CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-04-018
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2025-04-30-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du Cher (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-0485 portant arrêt des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental du Cher (11 pages) Page 5
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-04-25-00001 - AP n°2025-0554 définissant le projet
périmètre d'un nouveau syndicat issu de la fusion du SIAEP Drevant, du
SIAEP Saint Amand Orval et du syndicat de la Fontaine Saint Clair (2 pages) Page 17
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-04-30-00001 - Arrêté n°2025-0565 portant modification de
l'habilitation funéraire de la SARL MARBRERIE DUNOISE à Dun sur
Auron. (2 pages) Page 20
18-2025-04-30-00002 - Arrêté n°2025-0566 portant répartition du
nombre des jurés devant composer la liste du jury criminel du
département du Cher pour l'année 2026. (1 page) Page 23
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-04-29-00001 - AP - n°2025-0489 - Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 25
18-2025-04-30-00004 - Arrêté n2025-0562 palpations sécurité SNCF
05 05 2025 au 07 09 25.odt (3 pages) Page 29
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Direction Générale des Finances Publiques
18-2025-04-30-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement du Cher
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-04-30-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement du Cher 3
Signé
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2025-04-30-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement du Cher 4
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-04-23-00003
Arrêté n°2025-0485 portant arrêt des zones
d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire départemental du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-0485 portant arrêt des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental du Cher
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ePREFET Direction départementaleDU CHER des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° 2025-0485 du 23 avril 2025Portant arrét des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres deproduction d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoiredépartemental du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de |'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelableset notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cher,sous-préfet de Bourges, Monsieur Mohamed Abalhassane;Vu la consultation au sein de la conférence territoriale du 8 juillet 2024 des établissements publicsmentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme, et présentant le bilan de la cartographie deszones d'accélération identifiées et validées sur le portail cartographique national prévu à cet effet le25 juin 2024 ;Vu l'avis du comité régional de l'énergie (Cré) du 23 septembre 2024;Vu l'ensemble des délibérations communales relatives à la mise en place des zones d'accélération surleur territoire ;Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables prévoit que les communes puissent définir des zones d'accélération pour l'implantationd'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexessur le territoire ;Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation del'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 du code de l'énergie;Considérant que les zones arrêtées doivent permettre d'accélérer la production d'énergiesrenouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie sur le territoire concerné pour atteindre,à terme, les objectifs énergétiques français6 place de la PyrotechnieCS 2000118019 BOURGES Cedex

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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-0485 portant arrêt des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental du Cher
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Considérant qu'un portail cartographique national en ligne a été mis à disposition des communes avecl''ensemble des éléments nécessaires à la bonne définition de ces zones ;Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces zones et detransmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, les communes ontadressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipal identifiant les zonesd'accélération ;Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, l'identification deszones d'accélération a fait I'objet d'une concertation du public, selon les modalités propres à chaquecommune;Considérant que le comité régional de I'énergie en charge de l'analyse de la suffisance des zones ainsidéfinies pour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergies renouvelables fixés par leschéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires s'est réuni le23 septembre 2024 ;Considérant que cette analyse a conclu à l''insuffisance des zones d'accélération définies justifiant lapoursuite de l'exercice au-delà de cette première phase d'arrêt ;Considérant que 10 communes étaient concernées par des modifications de périmètre suite à lavérification de la régularité de leurs zones d'accélération ;Considérant la réception par la direction départementale des territoires du Cher des délibérationspour avis conforme prises en retour ;
ARRÊTEArticle 1 :La liste des zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelablesdes 107 communes figurant en annexe est arrétée.Les zones définies par ces communes sur leur territoire communal sont consultables sur le portailcartographique national :https://macarte.ign.fr/carte/1X3jxe/Carte-EnR-Grand-publicArticle 2 :La liste des zones d'acélération ainsi définie sera complétée, selon les modalités prévues à l'article 15de la loi du 10 mars 2023 sus-visée, afin de permettre d'identifier un volume de zones d'accélérationsuffisant pour atteindre les objectifs régionaux de production d'énergies renouvelables.Article 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.Article 4:Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision




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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-0485 portant arrêt des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental du Cher
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implicite de rejet qui peut étre elle-méme contestée devant le tribunal administratif dans les deuxmois suivants.- Par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, conformément à l'article R. 421-1du code de justice administrative soit directement, en l'absence de recours gracieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa publication soit à I'issue d'un recours gracieux;Ce recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du code de justiceadministrative. Depuis le Ter décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi être déposé auprès desjuridictions administratives sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructionsdisponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.Article 5 :Le référent préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires à la transition énergétique et le directeur départemental des territoiresdu Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copieleur est adressée.
A Bourges, le 23 avril 2025Le secrétaire général,Signé : Mohamed ABALHASSANE
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-0485 portant arrêt des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental du Cher
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Annexe à l'arrêté n° 2025-0485 du 23 avril 2025
INSEE COMMUNE FILIERE ENERGIE IDENTIFIANT ZONE SURFACE TOTALE EN m?
764788 - 765328 - 765338 - 765339 - 765340 - 765513 - 765539 - 765541 -765542 - 765544 - 765546 - 765552 - 765558 - 765560 - 765564 - 765576 -765682 - 765684 - 765689 - 765891 - 766080 - 766082 - 766085 - 766089 -18002 AINAY-LE-VIEIL SOLAIRE_PV 766092 - 766095 - 766096 - 766100 - 766102 - 766103 - 766107 - 766111 - 713012,86766113 - 766125 - 792975 - 792976 - 792985 - 792986 - 793554 - 793568 -793647 - 793650
616148 - 616171 - 621696 - 621699 - 621701 - 621702 - 621703 - 621737 -18005 ALLOUIS SOLAIRE_PV 621745 - 621747 - 820403 - 820404 - 820405 - 820406 - 820407 - 820408 - 1110019,08820409 - 820410
BIOMASSE 757356 12202527,89GEOTHERMIE 757353 12202557,3018006 ANNOIX SOLAIRE_PV 757373 12202552,55SOLAIRE_THERMIQUE 757381 12202561,01BIOMETHANE 750103 144500,92
18071 ARGENT-SUR-SAULDRE 750095 - 750096 - 750097 - 750098 - 750129 - 750130 - 750131 - 750132 -SOLAIRE_PV 750133 - 750134 - 750135 - 750136 - 750137 - 750138 - 750139 - 750140 - 350583,73750141 - 750142
18012 ARGENVIÈRES SOLAIRE_PV 552925 - 552931 - 552932 - 610433 501951,10
616143 - 616144 - 616145 - 616149 - 616150 - 616153 - 616154 - 616155 -616334 - 616336 - 616337 - 616338 - 616349 - 616350 - 616352 - 616353 -616675 - 616676 - 616677 - 616678 - 616679 - 616680 - 616681 - 616682 -616690 - 616692 - 616746 - 616780 - 616782 - 616783 - 616788 - 616910 -616911 - 617061 - 617070 - 617155 - 617156 - 617157 - 617161 - 617163-617552 - 617555 - 617560 - 617561 - 617562 - 617563 - 617565 - 617599 -617601 - 617602 - 617605 - 617609 - 617610 - 617611 - 617613 - 617616 -18015 AUBIGNY-SUR-NÈRE SOLAIRE_PV 617617 - 617618 - 617620 - 617622 - 617623 - 617640 - 617641 - 617642 - 1374795,39617643 - 617679 - 617680 - 617681 - 617682 - 617683 - 617690 - 617691 -617692 - 617693 - 617764 - 617771 - 617772 - 617781 - 617795 - 617796 -617800 - 617806 - 617807 - 617808 - 617813 - 617817 - 617825 - 617829 -617846 - 617856 - 617858 - 617863 - 617864 - 617865 - 617876 - 618020 -621024 - 621531 - 621532 - 621535 - 621536 - 621540 - 621562 - 621566 -621567 - 621568 - 621572 - 621573 - 621574 - 621609 - 621610 - 621611 -621624 - 621625 - 621626 - 1250034
BIOMETHANE 748871 30294850,73EOLIEN 815935 1083263,63GEOTHERMIE 748892 30728067,7018017 AUGY-SUR-AUBOISSOLAIRE_PV 1230174 - 1231665 61617359,84
13566 - 13568 - 13573 - 13574 - 13579 - 13590 - 13710 - 14111 - 14112 - 1418918018 AVORD SOLAIRE_PV -14200 - 798932 - 798933 - 798935 - 798936 - 798937 - 798939 - 798940 - 3538877,48798941 - 798942 - 801192 - 801193 - 801202 - 1228274
18021 BANNEGON SOLAIRE_PV 799758 - 834468 - 834470 - 834472 5202719,70
18022 BARLIEU SOLAIRE_PV 793736 - 793738 - 793763 97341,67BIOMASSE 755200 13059874,62BIOMETHANE 755192 - 755196 26119749,25
EOLIEN 811835 - 812335 - 812357 - 812358 - 813834 - 813837 3104553,72
18024 BEDDES GEOTHERMIE 755201 - 755202 26119749,25HYDROELECTRICITE 754121 13059874,62SOLAIRE_PV 755176 - 755177 - 755178 39179623,87SOLAIRE_THERMIQUE 755187 - 755189 26119749,25
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l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental du Cher
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INSEE COMMUNE FILIERE ENERGIE IDENTIFIANT ZONE SURFACE TOTALE EN m?
18027 BENGY-SUR-CRAON BIOMETHANE 625858 - 625859 - 625860 - 625861 - 848068 825225,06
18029 BESSAIS-LE-FROMENTAL SOLAIRE_PV 606895 - 607046 - 607147 - 607156 248431,68
196100 - 196105 - 196184 - 196186 - 196260 - 196262 - 196274 - 196278 -196295 - 196365 - 196442 - 196468 - 196604 - 196629 - 196634 - 196635 -18032 BOULLERET SOLAIRE_PV 196637 - 196639 - 196641 - 196642 - 196672 - 196675 - 196693 - 196734 - 10286989196735 - 196763 - 553945 - 553946 - 799884 - 799910
BIOMASSE 758682 68552903,74GEOTHERMIE 758667 685528515518033 BOURGESSOLAIRE_PV 758649 - 758650 - 758651 - 758652 - 758661 69671730,01SOLAIRE_THERMIQUE 758664 68552878,68BIOMETHANE 88669 - 88673 523605,7918035 BRÉCYSOLAIRE_PV 88671 - 88672 - 88674 - 765566 2446365,74
EOLIEN 697828 - 697829 - 697830 - 697831 1758881,9618036 BRINAY SOLAIRE_PV 649805 68872,1918037 BRINON-SUR-SAULDRE SOLAIRE_PV 802801 64784,6218039 BUE SOLAIRE_PV 140648 35779,9318041 LA CELETTE SOLAIRE_PV 798212 1423042,78
EOLIEN 810690 - 810692 - 810724 - 811756 - 811810 - 811811 317199,30
GEOTHERMIE 810167 - 815875 18963,7118044 CERBOIS 28167 - 28168 - 28220 - 28346 - 28348 - 28349 - 28351 - 28391 - 28502 -SOLAIRE_FV 28503 - 28505 - 810182 - 815872 379702,84
18046 CHAMBON SOLAIRE_PV 793238 - 793239 4404678,81
18052 CHARENTON-DU-CHER SOLAIRE_PV 857011 - 858125 - 858127 - 1327359 506232,87
18053 CHARENTONNAY SOLAIRE_PV 6165 - 6172 555423,62EOLIEN 810653 - 810654 - 810655 2573459,6818055 CHÂROSTSOLAIRE_PV 810644 - 810649 312879,87EOLIEN 802769 8275469,57SOLAIRE_PV 795175 - 795184 - 802694 49171534,3918061 CHAUMOUX-MARCILLYSOLAIRE_THERMIQUE 795185 - 795186 - 795190 49171534,3918065 CHEZAL-BENOIT SOLAIRE_PV 824868 - 849634 891031,96EOLIEN 612624 - 799282 4842595,7418066 CIVRAY SOLAIRE_PV 612335 - 612336 50677,16HYDROELECTRICITE 202482 62,5118067 CLÉMONT 188306 - 188307 - 188309 - 188310 - 188311 - 188312 - 199799 - 199800 -SOLAIRE_PV 204117 - 204118 - 204119 - 802797 530399,2618072 CORNUSSE SOLAIRE_PV 611154 - 615106 - 615367 640596,63GEOTHERMIE 809063 19464717,2418075 COURS-LES-BARRES SOLAIRE_PV 809106 - 809108 2402098002SOLAIRE_THERMIQUE 809066 19774773,26
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-04-23-00003 - Arrêté n°2025-0485 portant arrêt des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental du Cher
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INSEE COMMUNE FILIERE ENERGIE IDENTIFIANT ZONE SURFACE TOTALE EN m?
BIOMASSE 803347 - 803387 - 803422 - 803436 3946745,92
BIOMETHANE 803344 - 803385 - 803421 - 803430 3946745,92
EOLIEN 803349 - 803394 - 803424 - 803438 3732699,92
GEOTHERMIE 803348 - 803391 - 803423 - 803437 3946745,9218081 CROSSESHYDROELECTRICITE 803313 - 803360 - 803395 - 803439 3946745,92
803175 - 803182 - 803199 - 803321 - 803324 - 803374 - 803375 - 803416 -SOLAIRE_PV 803418 - 803425 - B03426 - 803427 11840237,76
SOLAIRE_THERMIQUE | 803329 - 803341 - 803378 - 803379 - 803419 - 803420 - 803428 - 803429 7893491,84
18086 DREVANT SOLAIRE_PV 645176 - 645177 74252,18BIOMETHANE 605367 32505,07
18087 DUN-SUR-AURON 605369 - 605370 - 605371 - 605373 - 605374 - 605375 - 605376 - 605377 -SOLAIRE_PV 605378 - 605383 - 605385 — 605387 - 605391 - 1243206 3582986,75
BIOMETHANE 77700 - 77701 44100,10GEOTHERMIE 77702 57,52
77628 - 77630 - 77632 - 77633 - 77634 - 77635 - 77636 - 77638 - 77639 -18088 ENNORDRES 77642 - 77643 - 77644 - 77654 — 77655 - 77658 - 77660 - 77661 - 77662 -77666 - 77668 - 77672 - 77676 - 77678 - 77681 - 77682 - 77685 - 77686 -SOLAIRE_PV 77689 - 77691 - 77692 - 77694 - 77696 - 77699 - 77704 - 77707 - 77709 - 3039248,3677711 - 77712 - 206175 - 206176 - 206177 - 206178 - 206179 - 209168 -209169 - 209170 - 217669 - 1250035
BIOMASSE 615973 43285450,83GEOTHERMIE 615964 42967436,7918089 ÉPINEUIL-LE-FLEURIELSOLAIRE_PV 544903 - 544904 - 544921 - 615936 43058101,11
18091 FARGES-ALLICHAMPS SOLAIRE_PV 758654 - 758656 - 758658 - 758659 - 758671 - 758672 - 758691 - 758692 1142225,01BIOMASSE 78786 - 78787 - 78788 372872,20
BIOMETHANE 78772 - 78773 - 78785 311652,61
18092 FARGES-EN-SEPTAINE GEOTHERMIE 824721 - 824723 - 824724 826758,84
SOLAIRE_PV 78588 - 78666 - 78669 - 78731 - 78752 - 78754 - 78755 - 78767 - 824791 - 68474523,90847145
SOLAIRE_THERMIQUE 847146 24767130,72GEOTHERMIE 234834 43442,2918097 FUSSY SOLAIRE_PV 234829 - 234830 - 234831 - 234833 - 234835 - 234837 - 615073 479956,62
EOLIEN 793826 - 793827 - 794452 66320443
18106 GROSSOUVRE 757196 - 757199 - 757202 - 757206 - 757215 - 757216 - 757221 - 757223 -SOLAIRE_PV 757230 - 757231 - 757404 - 757405 - 757406 - 757407 - 757448 - 757449 - 17398711,03757477 - 757480 - 757481 - 757482 - 758477 - 758478 - 758479 - 794059 -794074 - 1236502 - 1236503
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départemental du Cher
11
IDENTIFIANT ZONE SURFACE TOTALE EN m?INSEE COMMUNE FILIERE ENERGIE18107 LA GROUTTE SOLAIRE_PV 797268 - 797314 2935354,45
57678 - 57682 - 57683 - 57686 - 57688 - 57692 - 57693 - 57694 - 57697 -18109 HENRICHEMONT SOLAIRE_PV e e s N S s 2418428,49
BIOMETHANE 42723 - 42864 26609058,59
EOLIEN 803500 - 803501 - 803748 - 803749 - 803791 - 803792 - 803793 - 803794 - 2075252,8180379818112 IDS-SAINT-ROCHGEOTHERMIE 42724 - 42861 26609155,03HYDROELECTRICITE 42725 - 42868 26609133,34SOLAIRE_PV 42691 - 42863 - 43947 54404796,6218115 IVOY-LE-PRÉ SOLAIRE_PV 801411 - 801423 194259505,60GEOTHERMIE 280907 28171986,5218116 JALOGNES SOLAIRE_PV 331380 - 331393 - 331395 28242709,14SOLAIRE_THERMIQUE 331378 28171986,52BIOMETHANE 797306 - 797312 - 797313 - 797315 158226,6618121 LANTAN SOLAIRE_PV 797305 - 797324 - 799237 - 799262 3041122,44
649845 - 672265 - 806018 - 806019 - 806020 - 806021 - 806022 - 806119 -806120 - 806121 - 806122 - 806123 - 806124 - 806125 - 806126 - 806127 -GEOTHERMIE 806128 - 806129 - 806130 - 806131 - 806132 - 806133 - 806134 - 806135 - 178281,78806136 - 806137 - 806138 - 806139
18122 LAPAN SOLAIRE_PV 645340 - 734879 - 734881 - 734885 - 734886 - 734887 - 734888 - 734889 624668,17
672257 - 672258 - 672259 - 672260 - 672261 - 672262 - 672263 - 672264 -672266 - 672267 - 672268 - 672270 - 672271 - 672272 - 672273 - 672274 -SOLAIRE_THERMIQUE _ |675327 - 675328 - 675330 - 675331 - 675332 - 675333 - 675334 - 734880 - 17828216734882 - 734883 - 805866 - 805880EOLIEN 747781 917868,7318124 LAZENAYSOLAIRE_PV 747782 2854987,47BIOMASSE 763670 25987250,48GEOTHERMIE 763695 - 763697 51974500,96HYDROELECTRICITE 611161 25960050,9718126 LEVET SOLAIRE_PV 763257 - 763258 - 763684 77961758,06
SOLAIRE_THERMIQUE 763691 - 763692 - 763694 77961751,43GEOTHERMIE 758641 22019083,8918129 LISSAY-LOCHYSOLAIRE_PV 758514 - 758515 - 758516 - 758517 - 758630 22058651,88
236157 - 236158 - 236159 - 236160 - 236161 - 236162 - 236163 - 236164 -BIOMASSE 236165 - 236166 - 236167 - 236168 - 236169 - 236170 - 236171 - 236172 - 649722,14236173 - 236174
EOLIEN 235627 - 235628 - 235629 - 235630 9534460,74
810695 - 811208 - 811702 - 811703 - 811704 - 811705 - 811707 - 811708 -18133 LUNERY GEOTHERMIE 811709- 811711 - 811714- 811715 - 811716 - 811717 - 811718 - 811719 - 811720 649722,14- 811721HYDROELECTRICITE 235582 24872,15
235672 - 235673 - 235674 - 235675 - 235676 - 235677 - 235678 - 235679 -235680 - 235681 - 235682 - 235683 - 235684 - 235685 - 235686 - 235687 -SOLAIRE_PV 235688 - 235689 - 235690 - 235691 - 235692 - 236070 - 236071 - 236072 - 3844816,83236073 - 236074 - 236075 - 236253 - 236254 - 236256 - 236257 - 236258 -236259 - 236266 - 236268
805862 32758833,58SOLAIRE_THERMIQUE
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INSEE COMMUNE FILIERE ENERGIE IDENTIFIANT ZONE SURFACE TOTALE EN m?HYDROELECTRICITE 748876 - 748877 28056,5518134 LURY-SUR-ARNONSOLAIRE_PV 740657 - 751224 - 751230 - 751267 - 751309 - 795123 745424,83
GEOTHERMIE 813998 28099217,5818136 MARÇAISSOLAIRE_PV 808843 - 808857 - 855958 - 855959 - 855977 - 855978 33208086,7418137 MAREUIL-SUR-ARNON EOLIEN 809068 - 809069 - 809070 - 809071 - 809072 - 809073 - 809074 - 809075 95476,14
BIOMASSE 757345 37631806,41GEOTHERMIE 757344 37631676,6318138 MARMAGNESOLAIRE_PV 755206 - 755265 - 755267 - 755268 - 757224 - 812361 4006716411
SOLAIRE_THERMIQUE 757340 37631587,93BIOMETHANE 809101 - 809120 127465,62
18140 MASSAY 702218 - 702220 - 702221 - 702223 - 702225 - 702234 - 715819 - 716267 -SOLAIRE PV 716268 - 716269 - 716564 - 716566 - 716567 - 716568 - 717077 - 717078 - 2091355.00- 718579 - 718580 - 718581 - 718582 - 718583 - 718584 - 718585 - 718586 - ,720598 - 721604 - 721605 - 809994 - 810055 - 810142 - 810195
BIOMETHANE 615175- 615176 - 615177- 615178 - 615179 95441,0918142 MEILLANTSOLAIRE_PV 615172 - 615173 - 615174 - 774653 1550018,91
18148 MÉREAU SOLAIRE_PV 792908 - 792921 - 792924 - 796285 - 796544 107469,92
BIOMETHANE 27990 33210515,99GEOTHERMIE 27396 33210505,5018153 MORLAC HYDROELECTRICITE 27916 33210501,14SOLAIRE_PV 27395 - 27403 66421026,55
18155 MORNAY-SUR-ALLIER SOLAIRE. PV 615868 - 615939 - 615942 - 615955 - 615965 - 615972 - 615995 - 616140 - 1185271,05616141 - 616142BIOMASSE 795222 30705898,48GEOTHERMIE 795223 30705898,4818156 MOROGUES SOLAIRE_PV 795205 - 795219 61411796,97SOLAIRE_THERMIQUE 795220 - 795221 - 795224 92117695,45BIOMASSE 1243209 14696120,99GEOTHERMIE 1243207 14697021,6818157 MORTHOMIERSSOLAIRE_PV 757479 - 758464 14922702,35SOLAIRE_THERMIQUE 758470 14707460,1618161 NEUILLY-EN-DUN SOLAIRE_PV 640935 35616,1318162 NEUILLY-EN-SANCERRE SOLAIRE_PV 808503 - 808699 2519199,01BIOMETHANE 645182 32360099,8118164 NEUVY-LE-BARROIS GEOTHERMIE 645163 42722535,33SOLAIRE_PV 645167 41417476,35
SOLAIRE_PV 77966 - 77972 - 77986 - 77987 - 77990 - 77991 - 77992 7891460,8618166 NOHANT-EN-GOÛTSOLAIRE THERMiQUE | 77961 - 77965 - 77969 - 77971 - 77974 - 77993 - 77995 - 77996 - 77997 - 6614850,27
585465 - 591205 - 774544 - 774545 - 774546 - 774547 - 774548 - 774549 -774550 - 774551 - 774552 - 774553 - 774554 - 774555 - 774556 - 774557 -18170 OIZON SOLAIRE_PV 774558 - 774559 - 774560 - 774561 - 774562 - 774563 - 774564 - 774565 - 3020347,10774566 - 774567 - 774568 - 774570 - 774571 - 774572 - 774573 - 774574 -774575 - 774577 - 806858 - 806859
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INSEE COMMUNE FILIERE ENERGIE IDENTIFIANT ZONE SURFACE TOTALE EN m?GEOTHERMIE 799103 7435176,2218172 ORVAL SOLAIRE_PV 617648 - 645654 - 798814 - 798855 - 798943 - 799098 5033367,31
18173 OSMERY SOLAIRE_PV 611422 - 611536 - 611573 - 611756 - 834770 - 834776 - 834795 - 856993 3298361,37
BIOMETHANE 594724 - 594725 175662,6218179 PIGNY SOLAIRE_PV 594726 - 594727 - 594728 - 594729 - 594730 - 594731 - 594732 - 594733 421722,0718184 PRÉCY SOLAIRE_PV 776630 577451,52BIOMETHANE 822561 24280765,33
EOLIEN 823477 - 823478 - 823479 - 823480 - 823481 - 823482 3549316,8518192 REIGNY GEOTHERMIE 822208 24280765,33SOLAIRE_PV 31283 - 822559 - 822560 72842296,00BIOMETHANE 8247 285434,65GEOTHERMIE 8364 - 8457 - 8463 - 8467 - 8478 - 797269 34776,72HYDROELECTRICITE 8472 654,5518193 REZAY 8246 - 8248 - 8250 - 8251 - 8252 - 8253 - 8322 - 8385 - 8386 - 8387 - 8391 -SOLAIRE_PV 8455 - 8459 - 8460 - 8464 - 8465 - 8466 - 8471 1384803,62
78454 - 78455 - 78456 - 78458 - 78459 - 78461 - 78462 - 78463 - 78464 -18194 RIANS SOLAIRE_PV 7845678458 78459 740 78482 1639736,65
18195 SAGONNE SOLAIRE_PV 603529 17262138,77EOLIEN 803322 2778155,5318196 SAINT-AIGNAN-DES-NOYERSSOLAIRE_PV 577701 20282,62
758563 - 758564 - 758565 - 758566 - 758567 - 758568 - 758569 - 758570 -758571 - 758572 - 758573 - 758574 - 758575 - 758576 - 758577 - 758578 -758579 - 758580 - 758581 - 758582 - 758583 - 758584 - 758586 - 758587 -758589 - 758590 - 758591 - 758592 - 758593 - 758594 - 758595 - 758596 -BIOMASSE 758597 - 758598 - 758599 - 758600 - 758601 - 758602 - 758603 - 758604 - 1192718,70758605 - 758606 - 758607 - 758608 - 758609 - 758610 - 758611 - 758612 -758613 - 758614 - 758615 - 758616 - 758617 - 758618 - 758619 - 758620 -758621 - 758622 - 758623 - 758624 - 758625 - 758626 - 758627 - 813936 -813938
757408 - 757409 - 757410 - 757411 - 757412 - 757413 - 757414 - 757415 -757416 - 757417 - 757418 - 757419 - 757420 - 757421 - 757422 - 757423 -757424 - 757425 - 757426 - 757427 - 757428 - 757429 - 757430 - 757431 -18197 SAINT-AMAND-MONTROND 757432 - 757433 - 757434 - 757435 - 757436 - 757437 - 757438 - 757439 -GEOTHERMIE 757440 - 757441 - 757442 - 757443 - 757444 - 757445 - 757446 - 757447 - 1337965,47757450 - 757451 - 757452 - 757453 - 757454 - 757455 - 757456 - 757457 -757458 - 757459 - 757460 - 757461 - 757462 - 757463 - 757464 - 757465 -757466 - 757467 - 757468 - 757469 - 757470 - 757471 - 757472 - 757473 -757474 - 757475 - 757476
756093 - 756094 - 756095 - 756096 - 756097 - 756098 - 756099 - 756100 -756101 - 756102 - 756103 - 756104 - 756105 - 756106 - 756107 - 756108 -756109 - 756110 - 756111 - 756112 - 756113 - 756114 - 756115 - 756116 -756117 - 756118 - 756119 - 756120 - 756122 - 756123 - 756124 - 756125 -SOLAIRE_PV 756127 - 756128 - 756129 - 756130 - 756131 - 756132 - 756133 - 756134 - 1124114,66756135 - 756136 - 756137 - 756138 - 756139 - 756140 - 756141 - 756142 -756143 - 756144 - 756145 - 756146 - 756147 - 756148 - 756149 - 756150 -756151 - 756152 - 756153 - 756154 - 756157 - 756158 - 756159 - 756162
BIOMASSE 855887 26743545,49GEOTHERMIE 855890 26743545,4918204 SAINT-DENIS-DE-PALINSOLAIRE_PV 150432 - 150440 - 150488 - 150489 - 855889 30712731,65SOLAIRE_THERMIQUE 855888 29551789,41BIOMASSE 742172 23917884,09GEOTHERMIE 741140 23917884,0918205 SAINT-DOULCHARDSOLAIRE_PV 615738 - 740741 23938149,77SOLAIRE_THERMIQUE 740758 23917884,09
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départemental du Cher
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INSEE COMMUNE FILIERE ENERGIE IDENTIFIANT ZONE SURFACE TOTALE EN m?BIOMASSE 8695 19010523,90BIOMETHANE 8727 - 208498 - 209015 22892772,89EOLIEN 209017 116337,47GEOTHERMIE 208501 19010523,9018207 | SAINT-FLORENT-SUR-CHER8728 - 8729 - 8730 - 8731 - 8732 - 8733 - 8734 - 8735 - 8736 - 8737 - 8738 -8739 - 8740 - 8741 - 8742 - 8743 - 8744 - 8745 - 8746 - 8747 - 8748 - 8749 -SOLAIRE_PV 8750 - 8751 - 8752 - 8753 - 8754 - 8755 - 8756 - 8757 - 8758 - 8759 - 8760 - 11325761,038761 - 8762 - 8763 - 8764 - 8765 - 8766 - 8767 - 8768 - 8769 - 8770 - 8771 -8772 - 8773 - 8774 - 8775
18212 | SAINT-GERMAIN-DES-BOIS SOLAIRE_PV 672277 - 672306 - 672307 - 672308 - 672309 - 672312 63467,37
BIOMASSE 758748 21667114,54GEOTHERMIE 758747 21655348,3018213 SAINT-GERMAIN-DU-PUYSOLAIRE_PV 758476 - 758740 21853600,45SOLAIRE_THERMIQUE 758744 2165048153
18218 SAINT-JUST SOLAIRE_PV 27929 - 27936 - 27944 - 28003 - 28089 - 794495 1057557,70
605987 - 605991 - 645314 - 806114 - 806115 - 806118 - 806142 - 806143 -18219 SAINT-LAURENT SOLAIRE_PV A e 620299,88
BIOMETHANE 197645 11724,89HYDROELECTRICITE 819477 - 819478 - 819479 2410,63
18227 SAINTE-MONTAINE 197642 - 197643 - 197644 - 197646 - 197647 - 197648 - 197649 - 197650 -197651 - 197652 - 197653 - 197654 - 197655 - 197656 - 197657 - 197658 -SOLAIRE_PV 197659 - 197660 - 197661 - 197662 - 197663 - 197664 - 197665 - 197666 - 1530236,80197667 - 197668 - 197669 - 197670 - 197671 - 197672 - 216740 - 819480 -1243205
GEOTHERMIE 267110 7292347,4618233 SAINT-SATUR HYDROELECTRICITE 267077 10175,43SOLAIRE_PV 267082 - 267108 14066681,61GEOTHERMIE 740733 39620145,0018234 SAINT-SATURNIN HYDROELECTRICITE 710072 39620074,50SOLAIRE_PV 712509 - 740732 79240073,58EOLIEN 156353 - 156392 - 841040 3943274,8518237 SAINTE-THORETTESOLAIRE_PV 156395 - 156437 - 156438 - 156439 - 576259 - 576358 458135,79
18240 SANCERGUES SOLAIRE_PV 609322 - 802809 - 802810 46339540,14BIOMETHANE 624881 35432,77
18242 SANCOINS 624909 - 624921 - 624923 - 624925 - 624928 - 624929 - 624951 - 624952 -SOLAIRE_PV 624953 - 624962 - 624963 - 624981 - 624985 - 624988 - 662072 - 662073 - 2081792,46663925
BIOMETHANE 41471 2155,55
803384 - 803386 - 803392 - 803393 - 803397 - 803398 - 803401 - 803402 -GEOTHERMIE 803406 - 803407 - 803409 - 803410 - 803412 - 803413 - 803415 - 803417 1605540,59
18247 SAVIGNY-EN-SEPTAINESOLAIRE_PV 803363 - 803364 - 803365 - 803366 - 803367 - 803368 - 803369 - 803370 802770,30
SOLAIRE_THERMIQUE | 803383 - 803388 - 803396 - 803400 - 803403 - 803408 - 803411 - 803414 802770,30
18251 SÉVRY SOLAIRE_PV 748935 - 748967 - 748997 - 748998 - 748999 - 749000 721792,48
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l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental du Cher
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SURFACE TOTALE EN m?INSEE COMMUNE FILIERE ENERGIE IDENTIFIANT ZONE
18257 SURY-PRES-LERE SOLAIRE_PV 5905 - 5993 - 22685 - 810470 623353,3918259 SURY-ÈS-BOIS SOLAIRE_PV 617606 - 617607 933506,19BIOMETHANE 606656 675699,52EOLIEN 799792 1299719,0018263 THÉNIOUXSOLAIRE_PV 606654 - 606657 - 606658 - 611002 2202773,39GEOTHERMIE 802606 231726881118266 TOUCHAYSOLAIRE_PV 802621 23231970,83BIOMETHANE 757220 23360501,30GEOTHERMIE 757204 23360491,5318267 TROUY SOLAIRE_PV 748830 - 748831 - 748832 - 757201 23477082,05SOLAIRE_THERMIQUE 757209 23360497,7018269 VAILLY-SUR-SAULDRE SOLAIRE_PV 797344 72640,24EOLIEN 256633 - 834067 1541839,97
607731 - 607844 - 607850 - 607852 - 610552 - 610561 - 610589 - 610619 -610761 - 610762 - 610772 - 610774 - 610780 — 610781 - 616161 - 616163 -GEOTHERMIE 616166- 616167 - 616183 - 616185 - 616920 - 616921 - 616923 - 616924- 4015667,07616933 - 616934 - 1236499 - 123650118270 VALLENAYHYDROELECTRICITE 610574 - 610577 - 610578 - 1235260 20705,11
552877 - 552878 - 552885 - 552900 - 552937 - 557474 - 557509 - 557510 -557652 - 557653 - 557654 - 557749 - 557904 - 607730 - 607849 - 607878 -SOLAIRE_PV 610585 - 610634 - 610641 - 610759 - 610760 - 610773 - 610779 - 616184 - 3196802,96616919 - 616922 - 616932GEOTHERMIE 247806 27890208,5818272 VEAUGUESSOLAIRE_PV 245526 27902735,34EOLIEN 715261 - 717574 - 717575 1845019,9318275 VEREAUXSOLAIRE_PV 717576 - 717858 - 718587 - 718917 - 819534 20783543,83
809006 - 809007 - 809008 - 809009 - 809010 - 809011 - 809012 - 809013 -18276 VERNAIS SOLAIRE_PV B09009 - B0 2240076,54
18279 VIERZON SOLAIRE_PV 807110 - 807171 - 807112 - 807113- 07114 - 80715 - 07116 - 807117 - 48136170
803750 - 803766 - 803772 - 803773 - 803776 - 803780 - 803786 - 803799 -18285 VILLENEUVE-SUR-CHER SOLAIRE_PV L . oo 955290,18
614757 - 614758 - 614759 - 614760 - 614761 - 614762 - 614763 - 614765 -18286 VILLEQUIERS SOLAIRE_PV 614767 - 614768 - 614769 1072633,11
18287 VINON SOLAIRE_PV 255292 - 255294 - 255295 266694,77BIOMASSE 758696 18441503,72GEOTHERMIE 758700 18486533,3418288 VORLY SOLAIRE_PV 758686 - 758690 - 758701 18544848,39SOLAIRE_THERMIQUE 758702 18489873,06
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l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire
départemental du Cher
16
Préfecture du Cher
18-2025-04-25-00001
AP n°2025-0554 définissant le projet périmètre
d'un nouveau syndicat issu de la fusion du SIAEP
Drevant, du SIAEP Saint Amand Orval et du
syndicat de la Fontaine Saint Clair
Préfecture du Cher - 18-2025-04-25-00001 - AP n°2025-0554 définissant le projet périmètre d'un nouveau syndicat issu de la fusion du
SIAEP Drevant, du SIAEP Saint Amand Orval et du syndicat de la Fontaine Saint Clair 17
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-0554
définissant le projet de périmètre d'un nouveau syndicat de communes
issu de la fusion du syndicat intercommunal d'AEP de Drevant,
du syndicat intercommunal d'eau potable Saint Amand-Montrond/Orval
et du syndicat de la Fontaine Saint Clair
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-27,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 18 septembre 1945 portant création du syndicat intercommunal
d'AEP de Drevant,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1977 modifié portant création du syndicat
intercommunal d'eau potable Saint Amand-Montrond/Orval,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1-780 du 12 juillet 2012 modifié portant création du syndicat de la
Fontaine Saint Clair,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'AEP de Drevant du 6 mars 2025,
déposée en préfecture le 12 mars 2025, sollicitant la fusion des trois syndicats : le syndicat
intercommunal d'AEP de Drevant, le syndicat intercommunal d'eau potable Saint Amand-
Montrond/Orval et le syndicat de la Fontaine Saint Clair,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat de la Fontaine Saint Clair du 18 mars 2025, déposée
en préfecture le 25 mars 2025, sollicitant la fusion des trois syndicats : le syndicat intercommunal
d'AEP de Drevant, le syndicat intercommunal d'eau potable Saint Amand-Montrond/Orval et le
syndicat de la Fontaine Saint Clair,
Considérant que la procédure de fusion débute par un projet de périmètre du nouveau syndicat
envisagé fixé par le préfet dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La liste des syndicats intéressés par la fusion est arrêtée comme suit :
✔ le syndicat intercommunal d'AEP de Drevant – n° SIREN 251 800 595
✔ le syndicat intercommunal d'eau potable Saint Amand-Montrond/Orval – n° SIREN 241 800 416
✔ le syndicat de la Fontaine Saint Clair – n° SIREN 200 033 223
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-04-25-00001 - AP n°2025-0554 définissant le projet périmètre d'un nouveau syndicat issu de la fusion du
SIAEP Drevant, du SIAEP Saint Amand Orval et du syndicat de la Fontaine Saint Clair 18
ARTICLE 2 : La liste des communes intéressées par ce projet, sur la totalité de leur territoire, est la
suivante :
✔ Arpheuilles
✔ Bouzais
✔ Bruère-Allichamps
✔ Colombiers
✔ Drevant
✔ Farges-Allichamps
✔ La Celle
✔ La Groutte
✔ Meillant
✔ Orval
✔ Saint Amand-Montrond
✔ Saint Georges-de-Poisieux
ARTICLE 3 : Les statuts du futur syndicat issu de la fusion sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : L e présent arrêté ainsi que les statuts annexés sont notifiés au président de chaque
syndicat afin de recueillir l'avis de leurs organes délibérants et concomitamment, aux maires de chaque
commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal.
A compter de la notification, les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. A défaut de délibération dans
ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La fusion peut être décidée par arrêté, après avis de la commission départementale de coopération
intercommunale, dès lors que l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des mêmes
organes délibérants représentant les deux tiers de cette population aura été recueilli.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint Amand-Montrond, le
président du syndicat intercommunal d'AEP de Drevant, le président du syndicat intercommunal d'eau
potable Saint Amand-Montrond/Orval , le président du syndicat de la Fontaine Saint Clair, les maires
des communes concernées, la directrice départementale des finances publiques, le dire cteur
départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Bourges, le 25 avril 2025
Le préfet,
signé : Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2025-04-25-00001 - AP n°2025-0554 définissant le projet périmètre d'un nouveau syndicat issu de la fusion du
SIAEP Drevant, du SIAEP Saint Amand Orval et du syndicat de la Fontaine Saint Clair 19
Préfecture du Cher
18-2025-04-30-00001
Arrêté n°2025-0565 portant modification de
l'habilitation funéraire de la SARL MARBRERIE
DUNOISE à Dun sur Auron.
Préfecture du Cher - 18-2025-04-30-00001 - Arrêté n°2025-0565 portant modification de l'habilitation funéraire de la SARL MARBRERIE
DUNOISE à Dun sur Auron. 20
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-0565
portant modification d'une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2021-0017 du 11 janvier 2021 portant renouvellement d'une habilitation funéraire accordé
à la SARL MARBRERIE DUNOISE, sise 15 place de la Libération à Dun-sur-Auron (18130) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu le courriel du 22 avril 2025 adressé par M. J. SELVA, gérant de la SARL MARBRERIE DUNOISE, sise 15
place de la Libération à Dun-sur-Auron (18130), qui sollicite une modification de son agrément pour les
activités de «soins de conservation», de «transport de corps avant et après mise en bière» et de
«fourniture des corbillards et des voitures de deuil» ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2021-0017 du 11 janvier 2021 est modifié comme suit :
La SARL MARBRERIE DUNOISE située 15 place de la Libération à Dun-sur-Auron (18130) , est autorisée à
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYGIENE FUNERAIRE DU CENTRE, sise 6 rue
Maurice Roy à Bourges – Cher),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex 1/2
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-04-30-00001 - Arrêté n°2025-0565 portant modification de l'habilitation funéraire de la SARL MARBRERIE
DUNOISE à Dun sur Auron. 21
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire).
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-04-30-00001 - Arrêté n°2025-0565 portant modification de l'habilitation funéraire de la SARL MARBRERIE
DUNOISE à Dun sur Auron. 22
Préfecture du Cher
18-2025-04-30-00002
Arrêté n°2025-0566 portant répartition du
nombre des jurés devant composer la liste du
jury criminel du département du Cher pour
l'année 2026.
Préfecture du Cher - 18-2025-04-30-00002 - Arrêté n°2025-0566 portant répartition du nombre des jurés devant composer la liste du
jury criminel du département du Cher pour l'année 2026. 23
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-0566
portant répartition du nombre des jurés
devant composer la liste du jury criminel du
département du Cher pour l'année 2026
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles 259 à 267 et A36-13 du code de procédure pénale ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations municipales
de métropole à compter du 1er janvier 2025 et le tableau B annexé arrêtant les chiffres de la population
du département du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er - Les jurés, au nombre de 230, qui doivent composer la liste du jury criminel du département
du Cher pour l'année 2026, sont répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas des groupements de communes, le tirage au sort est effectué par le maire de la
commune du chef-lieu de canton.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux maires du département et au premier président de la Cour d'Appel de Bourges, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-04-30-00002 - Arrêté n°2025-0566 portant répartition du nombre des jurés devant composer la liste du
jury criminel du département du Cher pour l'année 2026. 24
Préfecture du Cher
18-2025-04-29-00001
AP - n°2025-0489 - Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Cher - 18-2025-04-29-00001 - AP - n°2025-0489 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025 – 0489
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-0226 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 avril 2025 formée par le groupement de gendarmerie départementale du
Cher, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef, le dimanche 04 mai 2025 de 14h00 à 18h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef, aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra installée sur un dispositif d'aéronef
pendant la seule durée de l'opération, le dimanche 04 mai 2025 de 14h00 à 18h00 ; que le lieu surveillé
par les services de gendarmerie est strictement limité au secteur indiqué à savoir les communes de
Villeneuve sur Cher, Saint Florent sur Cher et Morthomiers ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà été
autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrêté N° 2025 – 0489 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-04-29-00001 - AP - n°2025-0489 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Cher, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens le dimanche 04 mai 2025 de 14h00 à 18h00 sur le périmètre mentionné en annexe à savoir
les communes de Villeneuve sur Cher, Saint Florent sur Cher et Morthomiers ;
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit à l'article 1er ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération décrite à l'article 1er ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département ;
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ;
Article 7 – Monsieur le sous-préfet, secrétaire générale de la préfecture du Cher, Monsieur le directeur
de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie
départemental du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs ;
Bourges, le 29 avril 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
signé : Franck MOINARDEAU
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr

Arrêté N° 2025 – 0489 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-04-29-00001 - AP - n°2025-0489 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-0489
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
délimitation correspondant à la zone de survol du drone
Annexe arrêté N° 2025-0489 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
1/1
Préfecture du Cher - 18-2025-04-29-00001 - AP - n°2025-0489 - Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Préfecture du Cher
18-2025-04-30-00004
Arrêté n2025-0562 palpations sécurité SNCF 05
05 2025 au 07 09 25.odt
Préfecture du Cher - 18-2025-04-30-00004 - Arrêté n2025-0562 palpations sécurité SNCF 05 05 2025 au 07 09 25.odt 29
PREFET Cabinet du préfetDbU CHER Direction des sécurités et de la communicationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-0562autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécuritéLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-9 et R. 2251-49 à 52 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher;Vu l'arrêté n°2025-0223 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;Vu la demande présentée par le chef d'unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la direction de zonede sOreté Ouest de la SNCF -sûreté ferroviaire-, sollicitant une autorisation à procéder à des palpationsde sécurité pour la période du lundi 5 mai 2025 au dimanche 7 septembre 2025 inclus ;Considérant qu'en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, tout agent agréé duservice interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilité à cet effet et agréé par I'Etat, ne peutréaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dansles limites de la durée et des lieux déterminés par l'arrété préfectoral constatant l'existence decirconstances particulières susceptibles d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;Considérant que les attentats et tentatives d'attentats en France, concernant notamment le transportferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le1° octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste; que les transports en communconstituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;Considérant les attaques à caractère terroriste qui se sont produites à Arras le 13 octobre 2023 ainsique le 2 décembre 2023 à Paris, l'attentat du marché de Noél de Magdebourg en Allemagne le 20décembre 2024 et le maintien de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national auniveau « Urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025, recommandant notamment de porter l'effort desurveillance et de contrôle sur tous les rassemblements, quelle qu'en soit la nature, et d'accorder unevigilance particulière à la sécurité des transports collectifs de personnes, particulièrement fréquentésdurant les périodes de congés scolaires ;Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstancesparticulières susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public au sens des articles L. 613-2 ducode de la sécurité intérieure et R. 2251-52 du code des transports ;Considérant les flux importants de voyageurs occasionnés par les jours fériés durant le mois de mai2025;
Préfecture du Cher - 18-2025-04-30-00004 - Arrêté n2025-0562 palpations sécurité SNCF 05 05 2025 au 07 09 25.odt 30
Considérant les grands départs pendant les vacances scolaires d'été (du samedi 5 juillet 2025 au lundiler septembre 2025) ;Considérant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de lasécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspectionvisuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents duservice interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par I'Etat, deprocéder, avec le consentement exprès des usagers, à des palpations de sécurité ;Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1*: du lundi 5 mai 2025 au dimanche 7 septembre 2025 inclus, les agents agréés du serviceinterne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement des usagers, à despalpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés dans les lieuxsuivants:- toutes les gares du département du Cher (18).Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter desa publication ;Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet, secrétaire générale de la préfecture, lasous-préfète de Saint-Amand-Montrond, le sous-préfet de Vierzon, le commandant du groupement degendarmerie départemental, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Cher dont un exemplaire sera adressé à Madame la procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Bourges.
À Bourges, le 30/04/2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe secrétaire général de la préfectureSigné : Mohamed ABALHASSANE
Arrêté n°2025-0562 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture du Cher - 18-2025-04-30-00004 - Arrêté n2025-0562 palpations sécurité SNCF 05 05 2025 au 07 09 25.odt 31
Voies DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à I'exécution de la décision
Arrêté n°2025-0562 autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-04-30-00004 - Arrêté n2025-0562 palpations sécurité SNCF 05 05 2025 au 07 09 25.odt 32