YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-201
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2025-06-19-00001 - Autorisation pénétrer parcelles privées à
Yrouerre - Opération de bornage (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-06-19-00001
Autorisation pénétrer parcelles privées à
Yrouerre - Opération de bornage
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PREFET | Secrétariat général aux affaires départementalesDE L'YONNE Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2025-neo00du — 49 JUIN 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution d'opérations de bornagepréalables aux travaux d'établissement de canalisations souterraines d'eau potablesur le territoire de la commune d'YROUERRE
Le Préfet de l'Yonne,
VU les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11, R. 635-1 et R. 610 du code pénal ;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution detravaux publics modifiée;VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relativeà l'exécution des travaux geodeanues et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN en qualité de préfet deI"Yonne;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0190 du 13 juin 2025 portant institution, au profit duSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP) LES SOURCES, d''une servitudepour l'établissement de canalisations souterraines d'eau potable sur le territoire de la communed'YROUERRE ;CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral du 13 juin 2025 susvisé, une servitude a été instituée sur lesparcelles ZM9, ZM10, ZM11 ainsi que sur l'emprise du chemin rural d'Yrouerre à Fresnes, situées sur leterritoire de la commune d'Yrouerre, en vue de l'établissement de canalisations souterraines d'eaupotable ;CONSIDÉRANT que la servitude donne notamment à son bénéficiaire le droit d'enfouir, dans unebande de terrain dont la largeur est fixée à 3 mètres, des canalisations ;CONSIDÉRANT que des opérations de bornage sont nécessaires pour délimiter précisément les limitesde la servitude et prévenir toute atteinte au droit de propriété lors de l'exécution des travaux;CONSIDÉRANT qu'en application de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, nul ne peut s'opposer sur sonterrain à l'installation de bornes, repères ou balises, sous réserve de l'application des dispositions dupremier paragraphe de l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'uneindemnité pour dommages, s'il y a lieu ;
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CONSIDÉRANTqu'en application de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, les agents de I'administrationou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privéespour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude de projets de travaux publics exécutifs pour lecompte des collectivités territoriales et de leurs groupements qu'en vertu d'un arrêté préfectoralindiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent étre faites ;CONSIDÉRANT que les conditions fixées par les lois du 29 décembre 1892 et 6 juillet 1943précédemment citées sont réunies et permettent la délivrance au SIAEP LES SOURCES d'uneautorisation, pour ses agents ou les personnes auxquelles il délègue ses droits, de pénétrer dans lespropriétés privées sur le territoire de la commune d'Yrouerre pour y exécuter les opérations debornage préalables aux travaux d'établissement de canalisations souterraines d'eau potable;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1" - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesLes agents du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE (SIAEP) LES SOURCES,ainsi que les personnes auxquelles il délègue ses droits, sont autorisées à pénétrer dans les propriétésprivées situées sur le territoire de la commune d''Yrouerre, afin de procéder aux opérations de bornagepréalables aux travaux d'établissement de canalisations souterraines d'eau potable.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, et y procéder àI'installation de bornes, repères ou balises.
Article 2 - Formalités préalablesToute personne responsable des opérations de bornage devra être en possession d'une copie duprésent arrêté, qui devra étre présenté à toute réquisition.Elle ne pourra pénétrer dans les propriétés qu'après accomplissement des formalités prescrites àl'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 :« pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de I'affichage enmairie;° pour les propriétés closes autre que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de 5 joursà compter de la notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien dela propriété ou, à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, à la mairie. Une fois cedélai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès à la propriété, les personnesbénéficiaires de l'autorisation peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 3 - Parcelles concernéesLa présente autorisation porte sur les parcelles cadastrées ZM9, ZM10, ZM11 ainsi que l'emprise duchemin rural d'Yrouerre à Fresnes, situées sur le territoire de la commune d'Yrouerre.Un plan parcellaire et une liste des propriétaires concernés sont annexés au présent arrête (annexes 1et 2).
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Article 4 - Limites de l'autorisationL'entrée à l'intérieur des maisons d'habitation est interdite.Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiablene soit établi sur la valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 - Interdiction de troubler l'exécution des opérationsIl est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations de bornage, ainsique d'arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par lesagents chargés de ces opérations.En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la forcepublique.
Article 6 - Indemnisation d'éventuels dommagesLes indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés du fait del'exécution des opérations visées à l'article 1" seront mis à la charge du SIAEP LES SOURCES. À défautd'accord amiable, elles seront fixées par le Tribunal administratif de Dijon.
Article 7 — CaducitéLa présente autorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans le délai desix mois après la date de sa notification.
Article 8 - PublicitéLe présent arrêté est notifié au SIAEP LES SOURCES.Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Yonne.Il est également affiché à la mairie de la commune d'Yrouerre au moins dix jours avant I'exécution desopérations. L'accomplissement de cette formalité est attesté par un certificat établi par le maire.
Article 9 — Délais et voies de recoursEn application de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas —- BP 61616 — 21016DIJON cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou'de sa notification.La juridiction peut être saisie via l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par I'administrationà l'issue d'un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
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Article 10 - ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Maire d'Yrouerre et Monsieur le Colonel,commandant du Groupement de gendarmerie de l"Yonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :- Monsieur le Sous-préfet d'Avallon,- - Madame la Directrice de cabinet du Préfet,- Madame la Directrice départementale des territoires.
Fait à Auxe.rre, |e 1 9 ...... 2025
Le Préfet,
'iPascafilJAN —
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