NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-337
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-11-03-00003 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'intérieur le lundi 3
novembre 2025 (2 pages) Page 3
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Intérieur le lundi 3 novembre 2025
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne abordVu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Nord visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne abord à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Intérieur, le lundi 3 novembre 2025, dans le dé-partement du Nord;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les servicesde l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'unaéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordrepublic, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'unezone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage pour assurer lasécurité à l'occasion de la visite officielle du ministre de l'Intérieur, le lundi 3 novembre 2025, dans ledépartement du Nord ;Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité lors de la visiteofficielle du ministre de l'Intérieur et éviter tout risque de trouble à l'ordre public;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité et de prévenir d'éventuels rassemblements non autorisésde personnes ;

xConsidérant le niveau le plus élevé de la posture du 'plan vigipirate, asavoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ; |Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et deprévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° - Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisé le lundi 3 novembre2025 de 9h30 à 18h00, dans le département du Nord, le long du parcours emprunté par le ministre del'Intérieur.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nordsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
31 OCT. 2025Lille, le
"Pour Je préfet et par délégation,D
Sr Ndirecteur de cabinet