AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-181
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-05-07-00003 - d'une décision d'attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM), au bénéfice de M. MERCANDALLI Loïc dans le cadre
d'études et de travaux de réduction de la vulnérabilité
imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (4
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-07-00003
d'une décision d'attribution d'une subvention au
titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM), au bénéfice de M.
MERCANDALLI Loïc dans le cadre d'études et de
travaux de réduction de la vulnérabilité imposés
par un plan de prévention des risques naturels
prévisibles
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00003 - d'une décision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs (FPRNM), au bénéfice de M. MERCANDALLI Loïc dans le cadre d'études et de travaux de réduction de la
vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
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=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É M O D I F I C A T I F
d'une décision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM), au bénéfice de M. MERCANDALLI Loïc
dans le cadre d'études et de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Le préfet de l'Ain,
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-III, L.562-1-II 4°, D.561-12-
7°, D.561-12-10 et R.562-5 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 m odifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. Louis-Xavier THIRODE en
tant que préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du
25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2018, approuvant le plan de prévention des risques
naturels « inondation de la Saône et de ses affluents, ruissellement des eaux pluviales »
sur les communes de Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Genouilleux et Guéreins ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00003 - d'une décision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs (FPRNM), au bénéfice de M. MERCANDALLI Loïc dans le cadre d'études et de travaux de réduction de la
vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
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Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant décision d'attribution d'une subvention
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au bénéfice M.
MERCANDALLI Loïc dans le cadre d'études et de travaux de réduction de la vulnérabilité
imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu la note du 14 janvier 2026 actualisant la liste des pièces exigibles pour l'instruction des
demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) dit « fonds Barnier » ;
Considérant la demande complémentaire présentée par M. MERCANDALLI Loïc, le
07 avril 2026 indiquant un complément de travaux nécessaire à la réalisation des
batardeaux (réalisation de seuils et préparation des façades) ;
Considérant le rapport de l'installateur des batardeaux en date du 20 mars 2026
mentionnant la nécessité de réaliser ces travaux complémentaires ;
Considérant que ces travaux sont indispensables à la mise en place des batardeaux pour
un résultat optimal de ces équipements contre les inondations ;
Considérant que le bénéficiaire a attesté sur l'honneur du non commencement des
travaux de réalisation des batardeaux ;
Considérant que le montant de la dépense subventionnable peut être modifié par
dérogation, lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une
profonde remise en cause du montant estimé du projet, conformément à l'article 10 II du
décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Considérant de ce fait que les montants prévisionnels de la dépense subventionnable et
de la subvention doivent être revus ;
Considérant de ce fait que la date prévisionnelle d'achèvement doit être prorogé pour
tenir compte de ces travaux supplémentaires ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant décision d'attribution d'une
subvention au titre du FPRNM au bénéfice de M. MERCANDALLI Loïc dans le cadre
d'études et de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention
des risques naturels prévisibles est remplacé par l'article suivant :
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00003 - d'une décision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs (FPRNM), au bénéfice de M. MERCANDALLI Loïc dans le cadre d'études et de travaux de réduction de la
vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
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Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 6 648,40 € TTC.
Cette dépense subventionnable est fixée à partir de l'estimation du coût de l'opération
détaillée ci-dessous :
COÛT PRÉVISIONNEL DU PROJET
Postes de dépenses Assiette subventionnable retenue
(montants TTC)
Réalisation de deux seuils en béton armé pour la
pose de batardeaux 660,00 €
Reprise tableau ouverture au mortier de ciment et
réalisation d'un seuil en béton armé pour pose d'un
batardeau côté bief
385,00 €
Reprise du bas des murs façade côté jardin et pose
de plaques de montage pour charges lourdes en vue
de pose de batardeaux
2 024,00 €
Pose de quatre batardeaux : un sur la porte côté rue,
deux sur les deux portes côté cour (un sur la porte de
la buanderie et un sur la porte du séjour) et un sur
l'ouverture du muret le long du bief
3 579,40 €
Total 6 648,40 € TTC
Le taux de subvention de l'Etat est de 80 % pour un bien à usage d'habitation.
Le montant prévisionnel de la subvention s'établit à :
5 318,72 € TTC
(cinq-mille-trois-cent-dix-huit euros et soixante-douze centimes TTC)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la
date de réception de la demande de subvention.
Article 2
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant décision d'attribution d'une
subvention au titre du FPRNM au bénéfice de M. MERCANDALLI Loïc dans le cadre
d'études et de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention
des risques naturels prévisibles est remplacé par l'article suivant :
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification
du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l'autorité compétente constatera la
caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
Toutefois, l'autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement,
proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder
un an.
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risques naturels majeurs (FPRNM), au bénéfice de M. MERCANDALLI Loïc dans le cadre d'études et de travaux de réduction de la
vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
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Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de
ladite opération.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de
réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 30 juin 2026.
Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant décision
d'attribution d'une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de M. MERCANDALLI Loïc
dans le cadre d'études et de travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan
de prévention des risques naturels prévisibles sont inchangées.
Article 4
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain
et sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ain.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec
accusé de réception) ou par la voie de l'application « Telerecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 7
Le directeur départemental des territoires de l'Ain et le directeur régional des finances
publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 07 mai 2026
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur adjoint,
SIGNE
Luc BARSKY
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-07-00003 - d'une décision d'attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des
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