SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-138
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-05-18-00021 - AP2026-0517 TDS B ALIBERT Richard (5 pages) Page 3
73-2026-05-19-00005 - AP2026-0518 TDS B GAEC CAP 13 (5 pages) Page 9
73-2026-05-19-00006 - AP2026-0519 TDS B L'EARL DU FRUIT (5 pages) Page 15
73-2026-05-19-00007 - AP2026-0520 TDS B BALMAND Vincent (5 pages) Page 21
73-2026-05-19-00008 - AP2026-0523 TDS B GAEC DES COULOURS (5 pages) Page 27
73-2026-05-19-00009 - AP2026-0524 TDS B GAEC LES CHARDONS BLEUS (5
pages) Page 33
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-24
déterminant pour chaque commune du département le mode de
scrutin et le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants à élire en vue du renouvellement de la série n°2 du
Sénat du 27 septembre 2026 (10 pages) Page 39
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-18-00021
AP2026-0517 TDS B ALIBERT Richard
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-18-00021 - AP2026-0517 TDS B ALIBERT Richard 3
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0517 en date du 18 mai 2026
portant autorisation à M. ALIBERT Richard
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-18-00021 - AP2026-0517 TDS B ALIBERT Richard 4
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 15/05/26 par laquelle M. ALIBERT Richard domicilié 73670
ENTREMONT LE VIEUX, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. ALIBERT Richard, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
ENTREMONT LE VIEUX;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de M. ALIBERT Richard :
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. ALIBERT
Richard par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
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par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. ALIBERT Richard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : OFFREDI Dylan (permis de chasser N°20240738015515A) ;BRON Jean Philippe
(permis de chasser N°38136998) ;AMIARD Gilles (permis de chasser N°142117304) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de ENTREMONT LE VIEUX ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. ALIBERT Richard
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
ENTREMONT LE VIEUX.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
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Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
M. ALIBERT Richard informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. ALIBERT Richard informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. ALIBERT Richard informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de ENTREMONT LE VIEUX
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-19-00005
AP2026-0518 TDS B GAEC CAP 13
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00005 - AP2026-0518 TDS B GAEC CAP 13 9
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0518 en date du 19 mai 2026
portant autorisation au GAEC CAP 13
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 18/05/26 par laquelle le GAEC CAP 13 domicilié 73170
TRAIZE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC CAP 13, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de TRAIZE ; YENNE ; SAINT JEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE et
LOISIEUX;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC CAP 13 :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC CAP
13 par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00005 - AP2026-0518 TDS B GAEC CAP 13 11
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC CAP 13 est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : SALLIN Laurent (permis de chasser N°7328288) ;GACHE Antoine (permis de
chasser N°7328136) ;RUBOD DIT GUILLET André (permis de chasser N°7324810) ;DUMOLLARD
Christian (permis de chasser N°7328290) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de TRAIZE ; YENNE ; SAINT JEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE et
LOISIEUX;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC CAP 13
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de TRAIZE ;
YENNE ; SAINT JEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE et LOISIEUX;
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
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Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC CAP 13 informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC CAP 13 informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC CAP 13 informe sans délai
la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en
charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre
ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de TRAIZE ; YENNE ;
SAINT JEAN DE CHEVELU ; SAINT PAUL SUR YENNE et LOISIEUX;
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-19-00006
AP2026-0519 TDS B L'EARL DU FRUIT
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0519 en date du 19 mai 2026
portant autorisation à l'EARL DU FRUIT
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00006 - AP2026-0519 TDS B L'EARL DU FRUIT 16
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 17/05/26 par laquelle l'EARL DU FRUIT domiciliée 73710
PRALOGNAN LA VANOISE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de l'EARL DU FRUIT, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de COURCHEVEL ; PLANAY ; CHAMPAGNY et PRALOGNAN LA VANOISE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de l'EARL DU FRUIT :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins
de 12 mois seuls)
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL DU
FRUIT par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00006 - AP2026-0519 TDS B L'EARL DU FRUIT 17
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
l'EARL DU FRUIT est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : GRIFFON Arnaud (permis de chasser N°7315298) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de COURCHEVEL ; PLANAY ; CHAMPAGNY et PRALOGNAN LA VANOISE ;
- à proximité du troupeau de bovins de l'EARL DU FRUIT
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
COURCHEVEL ; PLANAY ; CHAMPAGNY et PRALOGNAN LA VANOISE.
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Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
L'EARL DU FRUIT informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DU FRUIT informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DU FRUIT informe sans délai
la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend en
charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre
ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de COURCHEVEL ;
PLANAY ; CHAMPAGNY et PRALOGNAN LA VANOISE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00006 - AP2026-0519 TDS B L'EARL DU FRUIT 20
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-19-00007
AP2026-0520 TDS B BALMAND Vincent
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00007 - AP2026-0520 TDS B BALMAND Vincent 21
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0520 en date du 19 mai 2026
portant autorisation à M. BALMAND Vincent
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 14/05/26 par laquelle M. BALMAND Vincent domicilié
73590 SAINT NICOLAS LA CHAPELLE, sollicite une autorisation à effectuer des
tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de M. BALMAND Vincent,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de SAINT NICOLAS LA CHAPELLE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de M. BALMAND Vincent :
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
-Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.
BALMAND Vincent par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
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Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
M. BALMAND Vincent est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BELLEVILLE Frédéric (permis de chasser N°7315319) ;RECHON REGUET Nicolas
(permis de chasser N°20210738007806A) ;MATTEL Amélina (permis de chasser
N°20190748001409A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINT NICOLAS LA CHAPELLE ;
- à proximité du troupeau de bovins de M. BALMAND Vincent
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT
NICOLAS LA CHAPELLE.
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Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
M. BALMAND Vincent informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BALMAND Vincent informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
4/5
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BALMAND Vincent informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT NICOLAS LA
CHAPELLE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-19-00008
AP2026-0523 TDS B GAEC DES COULOURS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00008 - AP2026-0523 TDS B GAEC DES COULOURS 27
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0523 en date du 19 mai 2026
portant autorisation au GAEC DES COULOURS
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00008 - AP2026-0523 TDS B GAEC DES COULOURS 28
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 11/05/26 par laquelle le GAEC DES COULOURS domicilié
73500 VAL CENIS, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue
de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup ( Canis
lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DES COULOURS,
ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de VAL CENIS;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DES COULOURS :
-Mélange d'âges et de type de bovins et d'équins (pas d'animaux de moins de
12 mois seuls)
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES
COULOURS par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00008 - AP2026-0523 TDS B GAEC DES COULOURS 29
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES COULOURS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : AÏLI Frédéric (permis de chasser N°7333804) ;CLAPPIER Sébastien (permis de
chasser N°7334041) ;MENJOZ Sébastien (permis de chasser N°7333787) ;BURDIN Ludovic
(permis de chasser N°7334133) ;FLANDIN Thibault (permis de chasser N°20100738000512A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de VAL CENIS ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DES COULOURS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VAL
CENIS.
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00008 - AP2026-0523 TDS B GAEC DES COULOURS 30
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DES COULOURS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES COULOURS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00008 - AP2026-0523 TDS B GAEC DES COULOURS 31
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES COULOURS informe
sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VAL CENIS.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00008 - AP2026-0523 TDS B GAEC DES COULOURS 32
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-19-00009
AP2026-0524 TDS B GAEC LES CHARDONS
BLEUS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00009 - AP2026-0524 TDS B GAEC LES CHARDONS
BLEUS 33
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0524 en date du 19 mai 2026
portant autorisation au GAEC LES CHARDONS BLEUS
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00009 - AP2026-0524 TDS B GAEC LES CHARDONS
BLEUS 34
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 19/05/26 par laquelle le GAEC LES CHARDONS BLEUS
domicilié 73630 LA COMPÖTE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LES CHARDONS
BLEUS, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents les
communes de BELLECOMBE EN BAUGES ; SAINTE REINE ; JARSY ; DOUCY ; LA
COMPÔTE et LE CHATELARD;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LES CHARDONS BLEUS :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LES
CHARDONS BLEUS par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-19-00009 - AP2026-0524 TDS B GAEC LES CHARDONS
BLEUS 35
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LES CHARDONS BLEUS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : DUMOULIN Roger (permis de chasser N°7323293) ;RINALDI Jean Pierre
(permis de chasser N°7323445) ;DECARRE Christian (permis de chasser N°74183) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES ; SAINTE REINE ; JARSY ; DOUCY ; LA
COMPÔTE et LE CHATELARD;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LES CHARDONS BLEUS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de
BELLECOMBE EN BAUGES ; SAINTE REINE ; JARSY ; DOUCY ; LA COMPÔTE et LE CHATELARD;
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
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BLEUS 36
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC LES CHARDONS BLEUS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES CHARDONS BLEUS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES CHARDONS BLEUS
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
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BLEUS 37
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
L'arrêté préfectoral 2026/0273 est abrogé.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BELLECOMBE EN
BAUGES ; SAINTE REINE ; JARSY ; DOUCY ; LA COMPÔTE et LE CHATELARD;
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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BLEUS 38
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-21-00001
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-24
déterminant pour chaque commune du
département le mode de scrutin et le nombre de
délégués des conseils municipaux et de leurs
suppléants à élire en vue du renouvellement de
la série n°2 du Sénat du 27 septembre 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-24 déterminant pour chaque
commune du département le mode de scrutin et le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants à élire en vue
du renouvellement de la série n°2 du Sénat du 27 septembre 2026
39
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Effectif légalNombre deNombre dePopulation municipale | du conseil délégués délégués Nombre de 5 Mode(dernier chiffre municipal titulaires titulaires suppléants | pr Mode d'élection des délégués suppléantsauthentifié) (L.2121-2 du | (L.284et |supplémentail (| 286) frCGCT) L. 285) res (L. 285)
7 (ou 5 ou 6en application Élection parmi les conseillers municipaux au scrutin majoritairedu L. 2121-2-1 sr -| à deux tours (majorité absolue au premier tour, relative auDe 0 à 99 habitants du CGCT) à 0 « second tour- L. 288).De 100 à 499 habitants | 11 (ou 9 ou 10| en applicationdu L. 2121-21 Élections des délégués titulaires distincte de celle des déléguésdu CGCT) suppléants (L. 288).
Élection des délégués suppléants distincte de celle des15 (ou 13 ou délégués titulaires. Si le nombre de conseillers municipaux est14 en insuffisant, les suppléants peuvent être élus parmi les électeursDe 500 à 999 habitants | application 3 0 3 de la commune (L. 286).du L. 2121-27du CGCT)
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-24
déterminant pour chaque commune du département le mode de scrutin
et le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants à élire
en vue du renouvellement de la série n°2 du Sénat du 27 septembre 2026
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L.O.274 et suivants, L.280 à L.292 et R.130-1 à R.148,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs,
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs,
Vu la circulaire INTP2611651C du 06 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;
ARTICLE 1 er :
Par application des dispositions des articles L.284 à L.289 et R.132 à R.142 du code électoral, le mode de
scrutin ainsi que le nombre de délégués et de suppléants est fixé comme suit :
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commune du département le mode de scrutin et le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants à élire en vue
du renouvellement de la série n°2 du Sénat du 27 septembre 2026
40
De 1 000 à 1 499habitants > ° :
Les délégués titulaires et suppléants sont élus à partir desmêmes listes parmi les conseillers municipaux ou les électeursDe 2 500 à 3.499 23 7 0 4 de la commune au scrutin de liste proportionnel à la plus fortehabitants moyenne sans panachage ni vote préférentiel(L. 289 et R. 132).De 3 500 à 4 999 27 15 0 :habitantsDe 5 000 à 8999 29 15 0 5habitants
De 9 000 à 9999 29 29° 0 gehabitants ' isies Tous les conseillers municipaux sont délégués de droit (L. 285).Les délégués suppléants sont élus parmi les électeurs de laDe 10000 à 19999 33 33° 0 9° commune au scrutin de liste proportionnel à la plus fortehabitants moyenne sans panachage ni vote préférentiel. (L. 289 et R. 138 à R. 142).De 20 000 à 29 999 35 35* 0 9.habitants
39 39° 0 10*De 30 000 à 30 799habitants
De 30 800 à 39 999 39 39+habitantsDe 40 000 à 49 999 43 43°habitantsDe 50 000 à 59 999 45 45 (Nombre dehabitants délégués dedroit + nombreDe 60 000 à 79 999 49 49° (Nombre de déléguéshabitants d'habitants - | supplémen- | Tous les conseillers municipaux sont délégués de droit (L. 285).De 80 000 à 99 999 30 000) / 800 | taires-5)/5 À Les délégués supplémentaires et suppléants sont élus sur unehabitants 53 53* Arrondi à Arrondi à même liste parmi les électeurs de la commune au scrutin de= == l'entier l'entier liste proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage niDe 100 000 à 149 999 inférieur supérieur vote préférentiel (L. 289 et R. 138 à R. 142).| 55 55* +habitants 3De 150 000 à 199 999 59 59¢habitantsDe 200 000 a 249 999 61 61*habitantsDe 250 000 4 299 999 ahabitants = =De 300 000 habitants 69 69°et plus
*Nombre maximal : dans les communes de 9 000 habitants et plus, le nombre de délégués titulaires de droitcorrespond à l'effectif réel du conseil municipal. Aussi, le nombre de titulaires est réduit en cas de postes deconseiller municipal vacants. La réduction du nombre de titulaires en cas de vacance peut entraîner uneréduction du nombre de suppléants.
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commune du département le mode de scrutin et le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants à élire en vue
du renouvellement de la série n°2 du Sénat du 27 septembre 2026
41
ARTICLE 2 : Concernant les communes associées et fusionnées
Par application de l'article L.290-1 du code électoral, les communes associées , créées en application
des dispositions de l'article L.2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un
nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion.
Pour les communes fusionnées comptant moins de 1 000 habitants , les délégués et les suppléants sont
élus par le conseil municipal de la commune issue de la fusion selon les règles de l'article L.288 au
scrutin majoritaire.
Pour les communes fusionnées comptant 1 000 habitants et plus , les délégués et les suppléants sont
élus par le conseil municipal de la commune issue de la fusion selon les règles de l'article L.289 au
scrutin proportionnel.
ARTICLE 3 : Concernant les communes nouvelles
Par application de l'article L.290-2 du code électoral, dans les communes nouvelles créées depuis le
renouvellement général de 2014 , dont les conseils municipaux ont été composés pour le
renouvellement de 2026 en vertu de l'article L.2113-8 du code général des collectivités territoriales, les
règles suivantes s'appliquent :
- Détermination du nombre de délégués :
- Pour les conseils municipaux composés de 29 membres ou moins , le nombre de délégués déterminé
en application de l'article L.284 correspond au nombre de délégués auquel aurait droit une commune
de la strate immédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle (art. L.290-2, I).

Ce nombre ne peut être inférieur au nombre de délégués auquel aurait droit une commune comptant
la même population que la commune nouvelle.
- Pour les conseils municipaux comprenant plus de 29 membres , le nombre de délégués est égal au
nombre de conseillers municipaux prévu à l'article L.2121-2 du code général des collectivités
territoriales pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure à
celle de la commune nouvelle (art. L.290-2, III).
Le nombre total de délégués auquel la commune nouvelle a droit ne peut excéder le nombre total
(somme) de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune
nouvelle.
- Modes de scrutin :
- Pour les communes nouvelles comptant moins de 1 000 habitants , les délégués et les suppléants sont
élus par le conseil municipal de la commune selon les règles de l'article L.288 au scrutin majoritaire.
- Pour les communes nouvelles comptant 1 000 habitants et plus , les délégués et les suppléants sont
élus par le conseil municipal de la commune issue de la fusion selon les règles de l'article L.289 au
scrutin proportionnel.
ARTICLE 4 :
Le nombre de délégués et de suppléants pour chaque commune est fixé dans le tableau annexé au
présent arrêté.
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commune du département le mode de scrutin et le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants à élire en vue
du renouvellement de la série n°2 du Sénat du 27 septembre 2026
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ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Grenoble
- par écrit à l'adresse 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex,
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture, notifié sans délai aux membres du conseil municipal, apposé aux lieux habituels
d'affichage des mairies dès réception.
Chambéry, le 21 mai 2026
La Préfete,
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
SIGNÉ : Julien PAILHERE
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commune du département le mode de scrutin et le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants à élire en vue
du renouvellement de la série n°2 du Sénat du 27 septembre 2026
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2026 ANNEXE AP
Page 1
Ardt COMMUNES
2 001 AIGUEBELETTE LE LAC 255 11 1 0 3
1 003 GRAND AIGUEBLANCHE 29 15 0 5
2 004 AILLON LE JEUNE 430 11 1 0 3
2 005 AILLON LE VIEUX 221 11 1 0 3
1 006 AIME LA PLAGNE 29 15 0 5
3 007 AITON 19 5 0 3
2 008 AIX LES BAINS 39 39 3 11
2 010 ENTRELACS 33 22 0 7
1 011 ALBERTVILLE 33 33 0 9
3 012 ALBIEZ LE JEUNE 139 11 1 0 3
3 013 ALBIEZ MONTROND 350 11 2 0 3
1 014 ALLONDAZ 298 11 1 0 3
1 015 ALLUES (LES) 19 5 0 3
2 017 APREMONT 979 15 3 0 3
2 018 ARBIN 841 15 3 0 3
3 019 ARGENTINE 959 15 3 0 3
2 020 ARITH 456 11 1 0 3
2 021 ARVILLARD 861 15 3 0 3
2 022 ATTIGNAT ONCIN 574 15 3 0 3
3 023 AUSSOIS 676 15 3 0 3
1 024 AVANCHERS VALMOREL (LES) 724 15 3 0 3
2 025 AVRESSIEUX 544 15 3 0 3
3 026 AVRIEUX 386 11 1 0 3
2 027 AYN 392 11 1 0 3
2 028 BALME (LA) 360 11 1 0 3
2 029 BARBERAZ 29 15 0 5
2 030 BARBY 27 15 0 5
2 031 BASSENS 29 15 0 5
1 032 BATHIE (LA) 19 5 0 3
2 033 BAUCHE (LA) 542 15 3 0 3
1 034 BEAUFORT 19 5 0 3
2 036 BELLECOMBE EN BAUGES 793 15 3 0 3
2 039 BELMONT TRAMONET 505 15 3 0 3
3 040 BESSANS 341 11 1 0 3
2 041 BETTON BETTONNET 306 11 1 0 3
2 042 BILLIEME 273 11 1 0 3
2 043 BIOLLE (LA) 23 7 0 4
3 047 BONNEVAL SUR ARC 285 11 1 0 3
1 048 BONVILLARD 351 11 1 0 3
3 049 BONVILLARET 154 11 1 0 3
2 050 BOURDEAU 572 15 3 0 3
2 051 BOURGET DU LAC (LE) 29 15 0 5
2 052 BOURGET EN HUILE (LE) 142 11 1 0 3
2 053 BOURGNEUF 656 15 3 0 3
1 054 BOURG ST MAURICE 29 15 0 5
Annexe à l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-24
Fixant le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants à élire
en vue du renouvellement de la série n°2 du Sénat du 27 septembre 2026
N°
INSEE
POPULATION
MUNICIPALE
authentifiée au 1er
janvier 2026
Effectif légal du
conseil municipal (-
9000 habitants)
/
Effectif réel du
conseil municipal
(+9000 habitants)
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
3 780
4 385
1 874
32 406
6 461
19 978
1 736
5 306
3 772
5 175
2 176
1 989
2 948
5 216
7 270
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-24 déterminant pour chaque
commune du département le mode de scrutin et le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants à élire en vue
du renouvellement de la série n°2 du Sénat du 27 septembre 2026
44
2026 ANNEXE AP
Page 2
Ardt COMMUNESN°
INSEE
POPULATION
MUNICIPALE
authentifiée au 1er
janvier 2026
Effectif légal du
conseil municipal (-
9000 habitants)
/
Effectif réel du
conseil municipal
(+9000 habitants)
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
1 055 BOZEL 19 5 0 3
1 057 BRIDES LES BAINS 442 11 1 0 3
2 058 BRIDOIRE (LA) 15 3 0 3
2 059 BRISON ST INNOCENT 19 5 0 3
1 061 CESARCHES 441 11 1 0 3
1 063 CEVINS 706 15 3 0 3
2 064 CHALLES LES EAUX 29 15 0 5
2 065 CHAMBERY 45 45 37 19
3 067 CHAMBRE (LA) 15 3 0 3
2 068 CHAMOUSSET 621 15 3 0 3
2 069 CHAMOUX SUR GELON 966 15 3 0 3
2 070 CHAMPAGNEUX 675 15 3 0 3
1 071 CHAMPAGNY EN VANOISE 540 15 3 0 3
2 072 CHAMPLAURENT 31 7 1 0 3
2 073 CHANAZ 551 15 3 0 3
3 074 CHAPELLE (LA) 326 11 1 0 3
2 075 CHAPELLE BLANCHE (LA) 596 15 3 0 3
2 076 CHAPELLE MT DU CHAT (LA) 269 11 1 0 3
1 077 CHAPELLES (LES) 568 15 3 0 3
2 078 CHAPELLE ST MARTIN (LA) 150 11 1 0 3
2 079 CHATEAUNEUF 901 15 3 0 3
2 081 CHATELARD (LE) 686 15 3 0 3
2 082 CHAVANNE (LA) 720 15 3 0 3
3 083 CHAVANNES EN MNE (LES) 220 11 1 0 3
2 084 CHIGNIN 923 15 3 0 3
2 085 CHINDRIEUX 19 5 0 3
1 086 CLERY 367 11 1 0 3
2 087 COGNIN 29 15 0 5
1 088 COHENNOZ 137 11 1 0 3
2 089 COISE ST JEAN PIED GAUTHIER 15 3 0 3
2 090 COMPOTE (LA) 273 11 1 0 3
2 091 CONJUX 218 11 1 0 3
2 092 CORBEL 161 11 1 0 3
1 094 CREST VOLAND 346 11 1 0 3
2 095 CROIX DE LA ROCHETTE (LA) 380 11 1 0 3
2 096 CRUET 15 3 0 3
2 097 CURIENNE 704 15 3 0 3
2 098 DESERTS (LES) 845 15 3 0 3
2 099 DETRIER 427 11 1 0 3
2 100 DOMESSIN 19 5 0 3
2 101 DOUCY EN BAUGES 94 7 1 0 3
2 103 DRUMETTAZ-CLARAFOND 23 7 0 4
2 104 DULLIN 497 11 1 0 3
2 105 ECHELLES (LES) 15 3 0 3
2 106 ECOLE 305 11 1 0 3
2 107 ENTREMONT LE VIEUX 648 15 3 0 3
3 109 EPIERRE 757 15 3 0 3
2 098
1 202
2 445
5 630
59 964
1 221
1 531
6 954
1 305
1 056
2 005
3 012
1 286
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2026-24 déterminant pour chaque
commune du département le mode de scrutin et le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants à élire en vue
du renouvellement de la série n°2 du Sénat du 27 septembre 2026
45
2026 ANNEXE AP
Page 3
Ardt COMMUNESN°
INSEE
POPULATION
MUNICIPALE
authentifiée au 1er
janvier 2026
Effectif légal du
conseil municipal (-
9000 habitants)
/
Effectif réel du
conseil municipal
(+9000 habitants)
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
1 110 ESSERTS-BLAY 755 15 3 0 3
1 113 FEISSONS SUR SALINS 175 11 1 0 3
1 114 FLUMET 799 15 3 0 3
3 116 FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE 473 11 1 0 3
3 117 FOURNEAUX 701 15 3 0 3
3 119 FRENEY (LE) 116 11 1 0 3
2 120 FRETERIVE 640 15 3 0 3
1 121 FRONTENEX 19 5 0 3
2 122 GERBAIX 461 11 1 0 3
1 123 GIETTAZ (LA) 381 11 1 0 3
1 124 GILLY-SUR-ISERE 23 7 0 4
2 128 GRESY SUR AIX 27 15 0 5
1 129 GRESY SUR ISERE 15 3 0 3
1 130 GRIGNON 19 5 0 3
1 131 HAUTECOUR 298 11 1 0 3
1 132 HAUTELUCE 734 15 3 0 3
2 133 HAUTEVILLE 350 11 1 0 3
3 135 LA TOUR EN MAURIENNE 19 5 0 3
2 137 JACOB BELLECOMBETTE 27 15 0 5
3 138 JARRIER 506 15 3 0 3
2 139 JARSY 255 11 1 0 3
2 140 JONGIEUX 289 11 1 0 3
2 141 LAISSAUD 778 15 3 0 3
1 142 LANDRY 813 15 3 0 3
2 145 LEPIN LE LAC 466 11 1 0 3
2 146 LESCHERAINES 803 15 3 0 3
2 147 LOISIEUX 236 11 1 0 3
2 149 LUCEY 286 11 1 0 3
1 150 LA PLAGNE TARENTAISE 29 15 0 5
2 151 PORTE DE SAVOIE 29 15 0 5
2 152 MARCIEUX 240 11 1 0 3
1 153 MARTHOD 15 3 0 3
1 154 MERCURY 23 7 0 4
2 155 MERY 19 5 0 3
2 156 MEYRIEUX TROUET 354 11 1 0 3
3 157 MODANE 23 7 0 4
2 159 MOLLETTES (LES) 870 15 3 0 3
2 160 MONTAGNOLE 15 3 0 3
1 161 MONTAGNY 658 15 3 0 3
1 162 MONTAILLEUR 671 15 3 0 3
2 164 MONTCEL (LE) 15 3 0 3
2 166 MONTENDRY 49 7 1 0 3
3 168 MONTGILBERT 114 11 1 0 3
1 170 MONTHION 520 15 3 0 3
2 171 MONTMELIAN 27 15 0 5
3 173 MONTRICHER ALBANNE 476 11 1 0 3
3 175 MONTSAPEY 85 7 1 0 3
1 912
3 149
4 740
1 195
2 099
1 087
4 499
3 836
3 974
1 346
3 495
2 150
2 849
1 038
1 111
4 024
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commune du département le mode de scrutin et le nombre de délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants à élire en vue
du renouvellement de la série n°2 du Sénat du 27 septembre 2026
46
2026 ANNEXE AP
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Ardt COMMUNESN°
INSEE
POPULATION
MUNICIPALE
authentifiée au 1er
janvier 2026
Effectif légal du
conseil municipal (-
9000 habitants)
/
Effectif réel du
conseil municipal
(+9000 habitants)
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
1 176 MONTVALEZAN 734 15 3 0 3
3 177 MONTVERNIER 240 11 1 0 3
2 178 MOTTE EN BAUGES (LA) 539 15 3 0 3
2 179 MOTTE SERVOLEX (LA) 33 33 0 9
2 180 MOTZ 482 11 1 0 3
1 181 MOUTIERS 23 7 0 4
2 182 MOUXY 19 5 0 3
2 183 MYANS 15 3 0 3
2 184 NANCES 554 15 3 0 3
1 186 NOTRE DAME DE BELLECOMBE 463 11 1 0 3
1 187 LA LECHERE 27 12 0 5
1 188 NOTRE DAME DES MILLIERES 988 15 3 0 3
3 189 NOTRE DAME DU CRUET 222 11 1 0 3
1 190 NOTRE DAME DU PRE 258 11 1 0 3
2 191 NOVALAISE 19 5 0 3
2 192 NOYER (LE) 230 11 1 0 3
2 193 ONTEX 84 7 1 0 3
3 194 ORELLE 324 11 1 0 3
1 196 PALLUD 784 15 3 0 3
1 197 PEISEY-NANCROIX 632 15 3 0 3
2 200 PLANAISE 560 15 3 0 3
1 201 PLANAY 442 11 1 0 3
1 202 PLANCHERINE 471 11 1 0 3
2 204 LE PONT DE BEAUVOISIN 19 5 0 3
2 205 PONTET (LE) 133 11 1 0 3
1 206 PRALOGNAN LA VANOISE 689 15 3 0 3
2 207 PRESLE 424 11 1 0 3
2 208 PUGNY CHATENOD 15 3 0 3
2 210 PUYGROS 406 11 1 0 3
1 211 QUEIGE 904 15 3 0 3
3 212 VAL D ARC 23 7 0 4
2 213 RAVOIRE (LA) 25 25 0 7
2 214 ROCHEFORT 253 11 1 0 3
2 215 VALGELON LA ROCHETTE 29 15 0 5
1 216 ROGNAIX 479 11 1 0 3
2 217 ROTHERENS 371 11 1 0 3
2 218 RUFFIEUX 819 15 3 0 3
2 219 SAINT ALBAN DE MONTBEL 688 15 3 0 3
3 220 SAINT ALBAN DES HURTIERES 404 11 1 0 3
3 221 SAINT ALBAN DES VILLARDS 92 7 1 0 3
2 222 SAINT ALBAN LEYSSE 29 15 0 5
3 223 SAINT ANDRE 449 11 1 0 3
3 224 SAINT AVRE 925 15 3 0 3
2 225 SAINT BALDOPH 23 7 0 4
2 226 SAINT BERON 19 5 0 3
1 227 COURCHEVEL 23 7 0 4
2 228 SAINT CASSIN 15 3 0 3
12 067
3 487
2 311
1 318
2 538
2 261
2 124
1 071
2 026
9 332
4 207
6 734
2 949
1 713
2 290
1 046
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2026 ANNEXE AP
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Ardt COMMUNESN°
INSEE
POPULATION
MUNICIPALE
authentifiée au 1er
janvier 2026
Effectif légal du
conseil municipal (-
9000 habitants)
/
Effectif réel du
conseil municipal
(+9000 habitants)
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
2 229 SAINT CHRISTOPHE [LA GROTTE] 545 15 3 0 3
3 230 143 11 1 0 3
3 231 SAINT ETIENNE DE CUINES 15 3 0 3
1 232 SAINTE FOY TARENTAISE 686 15 3 0 3
2 233 SAINT FRANC 155 11 1 0 3
2 234 SAINT FRANCOIS DE SALES 190 11 1 0 3
3 235 SAINT FRANCOIS LONGCHAMP 433 19 5 0 3
2 236 SAINT GENIX LES VILLAGES 27 15 0 5
3 237 SAINT GEORGES D'HURTIERES 410 11 1 0 3
2 240 SAINTE HELENE DU LAC 855 15 3 0 3
1 241 SAINTE HELENE SUR ISERE 15 3 0 3
3 242 SAINT JEAN D'ARVES 273 11 1 0 3
2 243 SAINT JEAN D'ARVEY 19 5 0 3
2 245 SAINT JEAN DE CHEVELU 834 15 3 0 3
2 246 SAINT JEAN DE COUZ 304 11 1 0 3
2 247 SAINT JEAN DE LA PORTE 989 15 3 0 3
3 248 SAINT JEAN DE MAURIENNE 29 15 0 5
2 249 SAINT JEOIRE PRIEURE 19 5 0 3
3 250 SAINT JULIEN MONTDENIS 19 5 0 3
3 252 SAINT LEGER 257 11 1 0 3
1 253 SAINT MARCEL 611 15 3 0 3
2 254 SAINTE MARIE D'ALVEY 133 11 1 0 3
3 255 SAINTE MARIE DE CUINES 847 15 3 0 3
3 256 SAINT MARTIN D'ARC 298 11 1 0 3
1 257 LES BELLEVILLE 27 11 0 5
3 258 SAINT MARTIN DE LA PORTE 698 15 3 0 3
3 259 SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE 525 15 3 0 3
3 261 SAINT MICHEL DE MAURIENNE 19 5 0 3
1 262 SAINT NICOLAS LA CHAPELLE 502 15 3 0 3
2 263 SAINT OFFENGE 19 5 0 3
2 265 SAINT OURS 775 15 3 0 3
3 267 SAINT PANCRACE 307 11 1 0 3
1 268 SAINT PAUL SUR ISERE 543 15 3 0 3
2 269 SAINT PAUL [SUR YENNE] 747 15 3 0 3
2 270 SAINT PIERRE D'ALBIGNY 27 15 0 5
2 271 SAINT PIERRE D'ALVEY 305 11 1 0 3
3 272 SAINT PIERRE DE BELLEVILLE 184 11 1 0 3
2 273 SAINT PIERRE DE CURTILLE 472 11 1 0 3
2 274 SAINT PIERRE D'ENTREMONT 383 11 1 0 3
2 275 SAINT PIERRE DE GENEBROZ 334 11 1 0 3
2 276 SAINT PIERRE DE SOUCY 437 11 1 0 3
2 277 SAINTE REINE 177 11 1 0 3
3 278 SAINT REMY DE MAURIENNE 15 3 0 3
3 280 SAINT SORLIN D'ARVES 347 11 1 0 3
2 281 SAINT SULPICE 821 15 3 0 3
2 282 SAINT THIBAUD DE COUZ 15 3 0 3
1 283 SAINT VITAL 767 15 3 0 3
SAINT COLOMBAN DES
VILLARDS
1 186
3 095
1 248
1 721
7 524
1 999
1 506
3 498
2 395
1 179
4 217
1 289
1 107
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du renouvellement de la série n°2 du Sénat du 27 septembre 2026
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2026 ANNEXE AP
Page 6
Ardt COMMUNESN°
INSEE
POPULATION
MUNICIPALE
authentifiée au 1er
janvier 2026
Effectif légal du
conseil municipal (-
9000 habitants)
/
Effectif réel du
conseil municipal
(+9000 habitants)
Nombre de
délégués
titulaires
Nombre de
délégués
supplémentaires
Nombre de
délégués
suppléants
1 284 SALINS FONTAINE 941 19 5 0 3
1 285 SEEZ 19 5 0 3
2 286 SERRIERES EN CHAUTAGNE 15 3 0 3
2 288 SONNAZ 19 5 0 3
2 289 TABLE (LA) 445 11 1 0 3
3 290 VAL CENIS 23 7 0 4
1 292 THENESOL 326 11 1 0 3
2 293 THOIRY 456 11 1 0 3
2 294 THUILE (LA) 353 11 1 0 3
1 296 TIGNES 19 5 0 3
1 297 TOURNON 569 15 3 0 3
1 298 TOURS-EN-SAVOIE 945 15 3 0 3
2 299 TRAIZE 335 11 1 0 3
2 300 TRESSERVE 23 7 0 4
2 301 TREVIGNIN 870 15 3 0 3
2 302 TRINITE (LA) 381 11 1 0 3
1 303 UGINE 29 15 0 5
1 304 VAL D'ISERE 19 5 0 3
3 306 VALLOIRE 15 3 0 3
3 307 VALMEINIER 593 15 3 0 3
1 308 VENTHON 606 15 3 0 3
2 309 VEREL DE MONTBEL 341 11 1 0 3
2 310 VEREL PRAGONDRAN 640 15 3 0 3
2 311 VERNEIL (LE) 88 7 1 0 3
1 312 VERRENS ARVEY 959 15 3 0 3
2 313 VERTHEMEX 244 11 1 0 3
2 314 VILLARD D'HERY 270 11 1 0 3
2 315 VILLARD LEGER 433 11 1 0 3
2 316 VILLARD SALLET 310 11 1 0 3
1 317 VILLARD SUR DORON 702 15 3 0 3
3 318 VILLAREMBERT 253 11 1 0 3
3 320 VILLARGONDRAN 790 15 3 0 3
3 322 VILLARODIN BOURGET 499 11 1 0 3
1 323 VILLAROGER 355 11 1 0 3
2 324 VILLAROUX 192 11 1 0 3
2 326 VIMINES 19 5 0 3
2 327 VIONS 425 11 1 0 3
2 328 VIVIERS DU LAC 19 5 0 3
2 329 VOGLANS 19 5 0 3
2 330 YENNE 23 7 0 4
Commune nouvelle
Commune fusion-association
2 459
1 156
2 130
2 112
1 919
2 909
7 154
1 567
1 064
2 372
2 355
2 021
3 026
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