PREFECTURE apDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00978
portant interdiction partielle d'une manifestation
devant se tenir le vendredi 25 août 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le courrier électronique transmis à la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) le 15 août 2023, par lequel M. Cao Tung PHAM déclare, au nom
de l'association ASIE EUROPE CULTURE qu'il préside, quatre manifestations «  afin
d'informer le public sur les crimes contre les droits de l'homme commis par le parti
communiste chinois sur les pratiquants de Falun Gong depuis 1999 jusqu'à maintenant,
notamment le prélèvement d'organe forcé  » le vendredi 25 août 2023 à Paris, d'abord
le matin via un cortège motorisé démarrant à 9h00 de l'esplanade Pierre Vidal-
Naquet pour se rendre devant l'ambassade de la République Populaire de Chine sise
20 rue Monsieur dans le VIIème arrondissement pour y manifester jusqu'  à 13h00,
puis de 14H00 à 19H30 respectivement sur la place du Trocadéro, la place de
l'Opéra, et à l'angle de la rue de Belleville et du boulevard de la Villette ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration  » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;

Considérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la
sécurité des représentations diplomatiques de la capitale ;
Considérant que ce rassemblement statique devant l'ambassade serait précédé
d'un cortège de huit à quatorze voitures selon le déclarant, circulant depuis
l'esplanade Pierre Vidal-Naquet jusqu'au 20 rue Monsieur, en passant notamment
par l'Institut de Confucius, le service consulaire du Parti communiste chinois ou
encore la Maison de la Chine à la cité universitaire de Paris ;
Considérant non seulement les difficultés de circulation qui résulteraient d'un défilé
en voitures de cette taille et la mobilisation disproportionnée des forces de l'ordre
qu'impliquerait sa sécurisation puisque le trajet est estimé à près de trois heures
dans Paris jusqu'à l'ambassade de la République Populaire de Chine  ; qu'au surplus
ce cortège motorisé vise à dénoncer la persécution de Falun Gong en prenant le soin
de le faire devant des sites et des services intéressant directement la Chine  ; qu'il
s'ensuit qu'elle est de nature à porter en elle-même des risques de troubles à l'ordre
public ; qu'enfin une manifestation devant l'ambassade est, elle-même, incompatible
avec les missions dévolues à l'autorité de police chargé d'assurer la sécurité des
représentations diplomatiques et qu'elle ne l'est pas davantage avec la gestion d'un
cortège conséquent de véhicules dans une rue, où se situe l'ambassade, dont la
configuration ne permettrait pas le stationnement d'un tel cortège sans générer des
risques avérés de troubles à l'ordre public et des atteintes à la tranquillité publique
des riverains ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie des pouvoirs de police de prévenir
les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ; que le parcours du
rassemblement motorisé déclaré de même que la manifestation statique devant
l'ambassade de la République Populaire de Chine font ainsi peser un risque sérieux
de troubles à l'ordre public et sur la sécurité de cette représentation diplomatique  ;
Considérant que la DOPC a proposé au déclarant d'annuler le défilé motorisé et de
reporter sur la place André Tardieu entre 11h00 et 13h00 le rassemblement prévu
devant l'ambassade, tout en validant les sites déclarés des trois autres
manifestations statiques prévues le vendredi 25 août après-midi, proposition que le
déclarant a refusée ;
Considérant en outre que les services de police et les unités de gendarmerie seront
fortement mobilisés le vendredi 25 août 2023 pour assurer la sécurisation d'autres
évènements et manifestations, notamment les commémorations du 79 ème
anniversaire de la Libération de Paris, ceci dans un contexte de menace terroriste
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre un rassemblement
déclaré sans l'interdire répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
N°2023-00978
ARRETE :
Article 1er : L'itinéraire de la manifestation motorisée dans Paris à partir de 9h00 le
vendredi 25 août 2023 ainsi que le rassemblement prévu ce même jour jusqu'à
13h00 devant l'ambassade de la République Populaire de Chine sise 20 rue Monsieur,
déclarés le 15 août 2023 par M. Cao Tung PHAM, sont interdits .
Néanmoins, les manifestations statiques pourront se tenir le 25 août 2023 sur la
place André Tardieu de 11h00 à 13h00 et, de 14h00 à 19h30, respectivement sur la
place du Trocadéro et du 11 novembre, sur la place de l'Opéra (sur le terre-plein
central) et à l'angle du boulevard de la Villette et de la rue de Belleville.
Article 2  : La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera affiché aux portes de la préfecture de police, notifié à M. Cao Tung PHAM,
déclarant au nom de l'association ASIE EUROPE CULTURE, ou à son représentant, et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) .
Fait à Paris, le 24 août 2023
La préfète, directrice du cabinet : signé Magali CHARBONNEAU
N°2023-00978
Annexe de l'arrêté n° 2023-00978 du 24 août 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.