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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 082 du 16 mai 2025

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision de nomination du jury pour le recrutement d'adjoints administratifs.
Avis d'ouverture d'un concours pour l'accès au grade de cadre de santé 2025.
Décision de nomination du jury du concours de cadre de santé 2025.
Décision d'ouverture d'un concours pour l'accès au grade de cadre de santé 2025.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-144 du 15 mai 2025 limitant les mouvements d'ovins.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du 27 mai 2025.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0084 du 14 mai 2025 portant autorisation, au bénéfice d'Habitat
44, à déroger aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre de
la réhabilitation des immeubles d'habitation de la résidence Le Charbonneau, sur la commune
de Carquefou.
Arrêté du 7 mai 2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de l'EARL DOMINIQUE DUCOIN par l'EARL LEGU ERDRE.
Arrêté du 12 mai 2025 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL LEGU ERDRE par la SAS DUCOIN.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-19 du 26 février 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par Sixenxe Engeenering, la manifestation nautique intitulée "Inspetion Sous le Pont Anne de
Bretagne", du 19 au 28 mai 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-21 du 14 mai 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par
Nantes Métropole, la manifestation nautique intitulée "Inspection détaillée Passerelle Victor
SCHOELCHER", du 21 au 31 mai 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-23 du 26 février 2025, portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'association GIFAP , la manifestation nautique intitulée "Festival National de Pêche", du 22
au 25 mai 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-24 du 14 mai 2025, portant sur l'autorisation d'organiser, par
le Club de Canoë Kayak de Vertou, la manifestation nautique intitulée "Green Paddle Race", du
samedi 24 et dimanche 25 mai 2025.
Arrêté prfectoral n°20250526-A11-EVF du 15 mai 2025 portant réglementation de la circulation
temporaire pour les travaux de fauchage sur l'A11 pour les semaines 22 à 24 .
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0104 en date du 15 mai 2025 complémentaire, au titre de Natura
2000, à l'arrêté préfectoral n°2023/BPEF/116 du 20 novembre2023 portant lui même des mesures
complémentaires à l'autorisation de travaux de remise en état du vannage de Bérigo et des
digues de la Guillemette et de l'étier de Sibéron (Batz sur Mer).
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/0069 du 13 mai 2025 fixant le nombre minimum et maximum
d'animaux attribués pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans
le département de la Loire-Atlantique pour la campagne 2025-2026.
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/00103 du 15 mai 2025 portant autorisation de capture et de
relâcher à des fins scientifiques de 20 individus d'oies cendrées (Anser anser).
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé :
- le 15 mai 2025 pour la commune de Sautron,
- le 15 mai 2025 pour la commune de Divatte sur Loire.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-12 du 12 mai 2025 portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-13 du 12 mai 2025 portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise.
Arrêté prefectoral CABINET/SIRACEDPC/2025-25 du 22 avril 2025 relatif aux mesures de
sécurité et salubrité de l'Aéroport de Nantes-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-480 du 13 mai 2025 portant autorisation de création et
d'utilisation de onze hélisurfaces temporaires, du dimanche 18 mai 2025 au mercredi 21 mai
2025, sur le territoire du département de la Loire-Atlantique.
centre .hospitaliersaintnazaire
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY A UNE SELECTION D'ADJOINTSADMINISTRATIFS
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,Vu le code de la santé publique ;Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 à L 325-51 ;Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de lafonction publique hospitalière,Vu le décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de lacatégorie C de la fonction publique hospitalière,Vu la décision d'ouverture d'une sélection d'adjoint administratif en date du 24 mars 2025.Considérant qu'il convient de désigner les membres du jury en vue de l'organisation d'une sélection pour lerecrutement de 15 adjoints administratifs.
DECIDEARTICLE 1 : Sont nommés membres du jury en vue de l'organisation d'une sélection pour le recrutement dedix-sept adjoints administratifs :Monsieur Michaël GRIFFAUD Directeur Représentant le Directeur du Centre Hospitalier :Madame Carole PETIT attachée extérieure :Madame Carine BROSSET attachée extérieure.ARTICLE 2: La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dudépartement.ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunalAdministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,Le 24 mars 2925
Le Directeur/du Centre HSS:
Julien COU VAEUR
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CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIREDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex® 02.72.27.89.17

Àcentrehospitaliersaintnazaire
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX FILIERE INFIRMIERE
Un concours interne sur titres est ouvert, en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2012-1466du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonctionpublique hospitaliére, au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire en vue de pourvoir :- 3 postes au concours interne d'infirmier cadre de santé filière infirmière.Peuvent faire acte de candidature pour le concours interne les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplômede cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 etdu 27 juin 2011 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cinq ans de serviceseffectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonctionpublique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'undes corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de services publicseffectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant créationd'un diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour seprésenter aux concours sur titres interne et externe.Les lettres de candidatures devront être accompagnées des diplômes, titres de formation, certifications etéquivalences et notamment du diplôme de cadre de santé ainsi que d'un curriculum vitae et d'un étatsignalétique des services ou des attestations de travail justifiant une activité de cinq ans dans la filière duconcours, doivent être envoyées en six exemplaires à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du CH de Saint-NazaireDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak CS 2041444606 Saint-Nazaire cedexAU PLUS TARD LE 23 MAI 2025(Le cachet de la poste faisant foi)
Fait à Saint-Nazaire,Le 14 avril 2025Le Directeur du Centre Hospitalier

centre .hospitaliersaintnazaire
DECISION PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU JURY AU CONCOURS INTERNE SUR TITRESCADRES DE SANTE PARAMEDICAUX FILIERE INFIRMIERE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,Vu le code de la santé publique :Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 à L 325-51 ;Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres desanté paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursinterne sur titre et externe sur titre permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux dela Fonction Publique Hospitalière :Vu la décision d'ouverture d'un concours interne et externe sur titres cadres de santé paramédicauxfilière infirmière et filière médico-technique du 14 avril 2025 :
Considérant qu'il convient de désigner les membres du jury en vue de l'organisation du concours internesur titres cadres de sante paramédicaux filière infirmière.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Sont nommés membres du jury pour le concours interne et externe sur titres cadres desanté paramédicaux filière infirmière et filière médico-technique :Monsieur Michaël GRIFFAUD Directeur adjoint Représentant le Directeur du Centre Hospitalier ;Madame Julie RIVIÈRE Directrice extérieure ;Madame Cécile OLIVÈRES coordonnatrice générale des soins :Madame Bénédicte GAUTHIER cadre de santé extérieur ;Monsieur Marc LE BIDEAU Président de la CME.ARTICLE 2 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dudépartement.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leTribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,Le 15 mai 2025

en
centrehospitaliersaintnazaireDÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles de L325-1 à L 325-51 ;Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonctionpublique hospitaliére ;Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant ta composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titre et externe sur titrepermettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la Fonction Publique Hospitalière ;Vu la vacance de 3 postes de cadres de santé paramédicaux du 24 février 2025.
Considérant que la publication des vacances de postes du 24 février 2025 a été infructueuse,
DECIDEARTICLE 1 : Un concours interne sur titres pour le recrutement de cadre de santé paramédicaux est ouvert afin de pourvoir au CentreHospitalier de Saint-Nazaire :- 3 postes d'infirmier cadre de santé filière infirmière.
ARTICLE 2: Les cadres de santé paramédicaux sont recrutés par voie de concours interne sur titres ouvert aux fonctionnaireshospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre2010 et du 27 juin 2011 susvisés, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins cing ans de services effectifs accomplis dansun ou plusieurs des corps précités, ainsi qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes,titres ou autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinqans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
ARTICLE 3 : Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception, au plustard le 23 mai 2025, au Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du C.H. de Saint-NazaireDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak CS 2041444606 Saint-Nazaire cedex
ARTICLE 4 : Les demandes d'admission à concourir au concours interne et externe sur titres doivent être accompagnées en sixexemplaires des pièces suivantes :1° Une lettre de motivation.2° Un curriculum vitae détaillé.3° Un état signalétique des services publics ou des attestations de travail justifiant une activité de cinq ans dans la filière du concours.4° Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire.ARTICLE 5 : La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Nantes dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Saint-Nazaire,Le 14 avril 2025
Le Directeur du Centre Hospitalier
Julien oe Rr

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
DE LA LOIRE ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-144VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2215-1; .
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-El-Adha, des ovins peuvent êtreacheminés dans le département de la Loire-Atlantique pour y être abattus ou livrés aux particuliers envue de la consommation ;
CONSIDÉRANT que, comme cela a été mis en évidence les années précédentes dans le département,des animaux peuvent être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiènepréconisées en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles deprotection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime;
CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il estnécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernées ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la LoireAtlantique ;
ARRETE
Article 1er — Aux fins du présent arrêté, on entend par :
e Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d'un élevage en plein air, toutlieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente outemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concernenotamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
315 - 44263 NANTES Cedex 2

e Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, al'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 - La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêchemaritime, est interdite dans le département de la Loire-Atlantique.
Article 3 - Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Loire Atlantique, saufdans les cas suivants :
e Le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;
e Le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré sonactivité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformémentà l'article D.212-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Le passage des animaux par des centres derassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage.
Article 4 — L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 ducode rural.
Article 5 - Le présent arrêté s'applique du 28 mai au 9 juin 2025 inclus.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet del'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant - Ancenis ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur interdépartemental de la policenationale, le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire Atlantique, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le | 5 MAI 2025
Le Préfet
Pour leLa Dir e cabinet adjointe"Sophie PAUZAT

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Nantes, le 24/04/2025
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALRéunion du mardi 27 mai 2025à la DDTM 44 (10 bd Gaston Serpette - salle 217 - 2ème étageet en visioconférence(Président : M. Tom FOLLET)
ORDRE DU JOUR
A 10 h - Dossier N° 25-383 :Extension de l'ensemble commercial du Val Fleuri par extension du magasin Super-Uet de son Drive, à Divatte-sur-Loire.
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification et Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr

PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0084portant autorisation, au bénéfice d'Habitat 44, à déroger aux interdictions de destructiond'habitats d'espèces protégées dans le cadre de la réhabilitation des immeubles d'habitation de larésidence Le Charbonneau, sur la commune de Carquefou
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articlesR. 411-1 à R 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU le dossier de demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposé le6 février 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) des Pays de la Loiredu 11 mars 2025 ;VU la consultation du public menée du 14 février au 02 mars 2025 inclus en application de l'articleL.123-19-2 du code de l'environnement et l'absence d'observations formulées durant cette période ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet est justifié par l'une desconditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées deMartinet noir (Apus apus), de Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de Pipistrelle de Kuhl(Pipistrellus kuhlii) ; |CONSIDÉRANT que le projet concerne l'isolation thermique d'immeubles d'habitation collectif de 84logements à Carquefou ;CONSIDÉRANT que le projet se justifie ainsi par des raisons impératives d'intérêt public majeur denature sociale et économique ;
10 boulevard Gaston Serpette 1/4BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél: 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frC2Clan Imbasmms : sananes laton mélamine warns

CONSIDÉRANT que le projet concerne des bâtiments existants, qu'il justifie ainsi d'une absenced'autres solutions satisfaisantes pour sa localisation ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de réduction des impacts sur les espècesprotégées présentes, consistant notamment à réaliser les travaux en dehors de la période de présencedes espèces ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit la destruction de l'habitat de reproduction du Martinet noir (Apus apus)ainsi que des sites de repos de la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), de la Pipistrelle de Kuhl(Pipistrellus kuhlii) ;CONSIDERANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitats favorables ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est :+ Habitat 44Représenté par M. Maxime SOULARD3 bd Alexandre MillerandBP 5043244204 Nantes cedex 2
ARTICLE 2 : Nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à détruire l'habitat d'espèces protégées dans le cadre de l'isolationthermique d'immeubles d'habitation collectif de 84 logements, Résidence Le Charbonneau, àCarquefou comprenant :* des sites de nidification du Martinet noir (Apus apus), au nombre de 11,° des sites de repos de la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de la Pipistrelle de Kuhl(Pipistrellus kuhlii).
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures suivantes :* mise en place d'habitats sur les immeubles situés au 2 et au 4 rue Charles de Gaulle. Ces habitatscomprennent :2 22 nichoirs pour le Martinet noir (Apus apus). Les nichoirs sont installés le plus haut possible,juste sous le toit, avec un espace dégagé permettant l'accès au nid pour les oiseaux. De plus,l'installation devra être complétée avec un système de repasse.o. 30 gîtes pour la Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),o 3 gîtes pour la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii).Les gîtes pour les chiroptères sont installés à minimum 2 mètres du sol.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.froe et me | en ce» Re
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¢ les habitats d'origine sont ensuite comblés avant le démarrage des travaux afin de palier à tousrisque d'emmurer des individus vivants. Cette étape est effectuée après la fin de la périoded'hibernation pour les chiroptères (février) et le retour des Martinets noirs (avril).Afin de vérifier l'absence de chiroptères au moment du comblement et de poser des dispositifsanti-retour le cas échéant, cette étape est effectuée en présence d'un écologue.'© les travaux comprennent la création de gîtes pérennes intégrés à l'isolant, au fur et à mesure del'avancement des travaux. La localisation de ces gîtes prend en compte les emplacements desnids et des gîtes avant travaux. Les prescriptions concernant le nombre et les caractéristiquesdes gîtes sont identiques à celles définies pour ceux installés au 2 et au 4 rue Charles de Gaulle.
ARTICLE 4 : SuiviL'occupation des nids et gîtes artificiels par les espèces cibles du présent arrêté est vérifiée chaqueannée pendant 5 ans.Un rapport annuel est réalisé. Le bénéficiaire de l'autorisation le transmet à la Direction départementaledes territoires et de la mer avant le 31 décembre de l'année de réalisation d'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage propose des mesuressupplémentaires de compensation, pour validation par la DDTM, puis mise en œuvre et suivi dans lesmêmes. conditions que les mesures initiales.ARTICLE 5 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter de la notification de la décision, jusqu'à leurachèvement pour les travaux de rénovation, et jusqu'au 31 décembre 2031 pour la réalisation des suivis.ARTICLE 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM de laLoire-Atlantique, devront être avertis par le maître d'ouvrage du démarrage de chacune des actions, aumoins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance.ARTICLE 7 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
ARTICLE 8 - ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Habitat 44 et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.14 MAI 2025Nantes, le
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél: 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frCita Intarnat + sananm laire atlontinie mins fr
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Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois a compter de la notification de la présente décisionpour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprés du Ministre chargé del'écologie, du développement durable et de l'énergie.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frCita Intarnat + ananas laira atlantinauia warns Fe
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société EARL DOMINIQUE DUCOIN
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui-vants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BA-TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains deses collaborateurs ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-tée par l'EARL LEGU ERDRE ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 21/11/2024 ;
Vu l'avis favorable du comité technique mentionné à l'article R 141-5 du CRPM consulté le 09/01/2025;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique du16/01/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de latotalité des titres de l'EARL DOMINIQUE DUCOIN par la société EARL LEGU ERDRE ;
. Considérant que l'EARL DOMINIQUE DUCOIN sera transformée en SCEA ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de l''EARL DOMINIQUE DUCOIN par Paul et Mathilde DUCOIN, également associés de la SAS DU-COIN, qui détiendront ainsi la majorité des droits de vote et du capital social ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Paul et MathildeDUCOIN suite à l'opération sera de 1772 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement signi-ficatif fixé à 150 hectares ;
Service Economie Agricole et territoireBureau Foncier - Mesures conjoncturelles - TerritoireSecrétariat de la formation spécialisée GAEC10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 13 / 28 63Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr112

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis a l'article L.333-1, pour les motifs suivants:
- la préservation de la diversité des systèmes de production agricole au sein du monde rural,- le renouvellement des générations agricoles.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà la société EARL LEGU ERDRE, siret 42079591600022, à compter du 21/03/2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera noti-fié à l'intéressé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 07/05/2025
3Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur de la DDTM et par 'subdélégation,Pour la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,Le chef du bureau foncier, mesures con joncturell , territoire,
axime GAL
À

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE: des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société EARL LEGU ERDRE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui-vants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BA-TARD, DDTM de La Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. BATARD à certains deses collaborateurs ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présen-tée par la SAS DUCOIN ayant fait l'objet d'un accusé de réception SAFER du 21/11/2024 ;
Vu l'avis favorable du comité technique mentionné à l'article R 141-5 du CRPM consulté le 09/01/2025;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Loire-Atlantique du16/01/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de99 % des parts sociales de la société EARL LEGU ERDRE par la société SAS DUCOIN,
Considérant que l'EARL LEGU ERDRE sera transformée en SCEA LEGU ERDRE,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de l'EARL LEGU ERDRE par la société SAS DUCOIN dont Paul et Mathilde DUCOIN détiennentrespectivement 50 % du capital social,
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Paul et MathildeDUCOIN suite à l'opération sera de 1772 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement signi-ficatif fixé à 150 hectares ;
Service Economie Agricole et territoireBureau Foncier - Mesures conjoncturelles - TerritoireSecrétariat de la formation spécialisée GAEC10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 13 / 2863Mél : ddtm-seat-foncier@loire-atlantique.gouv.fr1/2

Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifs suivants :
- la préservation de la diversité des systèmes de production agricole au sein du monde rural,- le renouvellement des générations agricoles.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà la société SAS DUCOIN, siret 94331513500013, à compter du 21/03/2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera noti-fié à l'intéressé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 12/05/2025
Pour le préfet.et par délégation,Pour le directeur de la DDTM et par subdélégation,Pour la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,Le chef du bureau foncier, mesures conjoncturelles, territoire,P
Maxime GALA
)

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-19portant sur l'autorisation d'organiserpar Sixense Engineeringl'Inspection du sous Pont Anne de Bretagnedu 19 au 28 mai 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieureVU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les portsmaritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ;VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande, du 22 avril 2025 par laquelle Monsieur Yannick LEGOFF, chef de projet de Sixense Engineeringsollicite l'autorisation d'organiser l'inspection du sous Pont Anne de Bretagne par passerelle négative, du 19 au28 mai 2025, sur la Loire, bras de la madeleine, commune de Nantes, PK 57050 RD;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

VU le contrat d'assurance souscrit près de AXA certifiant que les travaux projetés sont couverts par une policed'assurance ;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 25 avril 2025 ;VU l'avis favorable du Grand port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 22 avril 2025 ;Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 22 avril 2025 déclarant que le projet présente uneabsence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à l'état deconservation des espéces et des habitats
ARRETE
Article 1° - La demande, du 22 avril 2025 par laquelle Monsieur Yannick LEGOFF, chef de projet de SixenseEngineering sollicite l'autorisation d'organiser l'Inspection du sous Pont Anne de Bretagne par passerellenégative, est autorisée, du 19 au 28 mai 2025, sur la Loire, bras de la madeleine, commune de Nantes, PK 57,050RD.
Article 2 - Les prescriptions du Grand Port de Nantes Saint-Nazaire sont :¢ Prioriser le travail dans la passe navigable à marée basse et se retirer du rectangle de navigation.en cas d'arrivée de bateaux (montants ou avalants),+ Contacter la capitainerie chaque jour au 02 40 00 45 89 ou 02 40 45 39 00, en début et en finde travaux.Aucune autre intervention pouvant impacter le rectangle de navigation ne devra étre prévue en méme tempsau droit de cet ouvrage.Article 3 - Les usagers de la voie d'eau seront informés de la présence potentielle d'une passerelle négativemobile dans le rectangle de navigation entre le 19 et le 28 mai 2025 et sont invités à réduire leur vitesse àl'approche de la zone d'intervention. Ils sont également invités à s'annoncer si la passerelle encombre le chenal.Article 4- Pendant l'intervention dans la passe navigable, un numéro de téléphone portable d'unepersonne en charge du chantier sur site est à fournir en cas de problème. L'entreprise doit assurer uneveille sur le canal 10 de la VHF.Article 5 - || appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desintervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre destravaux en hauteur et de la réglementation en vigueur pour les matériels utilisés.
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Article 6 - L'entreprise Sixense Engineering devra s'assurer de la visibilité de sa passerelle de nuit ou en cas demauvais temps depuis la voie d'eau, avec une signalisation lumineuse adaptée.Article 7 - Lors des opérations d'inspection, l'entreprise devra faire le nécessaire pour limiter au maximuml'impact sur le tirant d'air lors de l'intervention dans la passe navigable.Article 8 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulierpour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le sitewww.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France.Article 9 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr |Elle devra également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendretoutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son débitserait de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.Article 10 - L'entreprise devra également se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté.Article 11 - L'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation au plus tard48h avant l'intervention à UTI Loire située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1-Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : domnaine.uti.loire@vnf.fr
- Article 12 - La maire de Nantes, les Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmeriede Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Ledirecteur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 14 mai 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-21portant sur l'autorisation d'organiser une« Inspection détaillée de la Passerelle Victor Schoelcher »,__ par NANTES METROPOLE,du 21 au 31 mai 2025LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du codedes transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieureVU l'arrêté du 25 novembre 2025 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande, du 3 décembre 2024 par laquelle Monsieur Antoine BENION, chargé de patrimoine ouvragesd'art à Nantes Métropole, sollicite l'autorisation d'organiser une « Inspection détaillée de la passerelle VictorSchoelcher» du 12 au 31 mai 2025, en Loire, bras de la madeleine, Commune de Nantes, PK 56,500 RD;VU le contrat d'assurance souscrit près de AXA certifiant que les travaux projetés sont couverts par une policed'assurance ;VU l'avis favorable de VNF en date du 5 mai 2025;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1° - l'inspection détaillée de la Passerelle Victor Schoelcher du 21 au 31 mai 2025, organisée par NantesMétropole, est autorisée. |L'entreprise SIXENCE ENGINEERING effectuera un contrôle de la sous-face du tablier à l'aide d'une passerellenégative.Les plongeurs subaquatiques de l'entreprise ROMOEUF interviendront, pour le contrôle des appuis, avec unmoyen nautique.Un relevé bathymétrique sera également effectué, sur une zone de 100 mètres, en amont et en aval del'ouvrage.Article 2- La passerelle négative de l'entreprise devra prioriser le travail dans la passe navigable à maréebasse et se retirer du rectangle de navigation en cas d'arrivée de bateaux montants ou avalants.Aucune autre intervention pouvant impacter le rectangle de navigation ne devra être prévue en mêmetemps au droit de cet ouvrage.Lors de l'opération, l'entreprise devra faire le nécessaire pour limiter aumaximum l'impact sur la passe navigable, dans ce secteur de navigation déjà contraint.Article 3 - Pendant l'intervention dans la passe navigable, un numéro de téléphone portable d'unepersonne en charge du chantier sur site est à fournir en cas de problème. Les entreprises doiventassurer une veille sur le canal 10 de la VHF, pour la surveillance et la protection des intervenants etpour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve avant leur arrivée sur la zone inspectée.Article 4 - || appartient à Nantes Métropole de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à lasécurité des intervenants et autres usagers de la voie d'eau. L'entreprise devra mettre en place la signalisationtemporaire nécessaire au déroulement des travaux en toute sécurité et veiller au respect de celle-ci notammentpour signaler la présence de scaphandriers (pavillon alpha).Il devra s'assurer de la visibilité de sa passerelle de nuit ou en cas de mauvais temps depuis la voie d'eau, avecune signalisation lumineuse adaptée.Article 5 - Les usagers de la voie d'eau seront informés de la présence potentielle de nacelle négative mobile etde plongeurs dans le rectangle de navigation entre le 21 et le 31 mai 2025 et sont invités à réduire leur vitesse àl'approche de la zone d'intervention. Ils sont également invités à s'annoncer si la passerelle encombre le chenal.En dehors du chenal, la navigation se fait aux risques et périls des usagers.Article 6 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.gouv.fr. Elle devra égalements'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositionsutiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ouson débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
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Article 7 - Les entreprises devront en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté. |Article 8 - L'entreprise devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, enparticulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à labatellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter I'UTI Loire de Voies navigables de France.Article 9 - L'entreprise est tenue d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loiresituée au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel :uti.loire@vnf.frArticle 10 - La maire de Nantes, le directeur départemental des services d'incendie du Maine-et-Loire, ledirecteur départemental des territoires de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de lamer de Loire-Atlantique, les services de voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 14 mai 2025Pour le directeur départemental des territoireset de la mer —.L'Adjointé au Chef de té Sécurité desTransports
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-23 portant sur l'autorisation d'organiser,par l'association GIFAP,la manifestation nautique « Festival National de la Pêche »,du 22 au 25 mai 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ; |VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;_VU la demande du 16 décembre 2024, par laquelle Madame LEPORS Marianne, responsable techniqueévénementiel sollicite l'autorisation d'organiser le «Festival National de la Pêche» du 22 au 25 mai 2025 , sur leplan d'eau du bassin de la Beaujoire, Commune de Nantes,VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 24 avril 2025;VU le contrat souscrit auprès de Axa certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
Article 1° - La manifestation « Festival National de la Pêche » projetée par l'association GIFAP, du 22 au 25 mai2025 est autorisée sur le plan d'eau du bassin de la Beaujoire, Commune de Nantes,Article 2 - Les titres de navigation de toutes les embarcations et pontons flottants utilisés lors de lamanifestation devront étre valideset a portée de main des organisateurs.Article 3 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15minutes.Article 4 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.Pour chaque ¥embarcation exposée qui le permettra, un membre de l'organisation accompagnera le « visiteur »pendant l'essai de navigation.Chaque personne embarquée devra porter un gilet de sauvetage.Une équipe de secours embarquée dans un bateau prévu à cet effet sera en permanence prête à intervenir encas de besoin.Article 5 - Le GIFAP devra se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet duprésent arrêté.Article 6 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 8 - La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires etde la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera affiché en mairie. Nantes, le mercredi 14Pour le directeur déparTerritoires et-de la Mer,L'Adjointe'au Chef\Uni curité desTransports |Catherine KEREVER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).

| ,PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-24 portant sur l'autorisation d'organiser,par le Club de Canoë Kayak de Vertou,la manifestation nautique «Green Paddle Race »,le samedi 24 et dimanche 25 mai 2025, sur la Sèvre Nantaise
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU lé code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ; |VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution durèglement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 27 novembre 2024, par laquelle Monsieur LERAY Tony, animateur au Club de Canoë Kayakde Vertou sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «Green Paddle Race» lesamedi 24 et dimanche 25 mai 2025, sur le cours d'eau de la Sèvre Nantaise . Au cours de la journée du 24 mailes courses de Paddle se dérouleront sur le plan d'eau situé entre la chaussée des Moines ( Vertou ) et la Cantrie( Saint-Fiacre-sur-Maine ) ; pour la journée du 25 mai, elles se dérouleront en amont de la Chaussée des Moines( Vertou );VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 6 décembre 2024;VU le contrat souscrit auprès de la MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3

ARRETE
Article 1° - La manifestation projetée par le Club de Canoë Kayak de Vertou, « Green Paddle Race », le samedi24 et dimanche 25 mai 2025 est autorisée, sous condition que la rivière de la Sèvre Nantaise ne soit pas en crueavec un niveau en dessous de 0,60m à l'échelle amont de l'écluse de Vertou.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité desparticipants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de la Sèvre navigable, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 6 - Le Club de Canoë Kayak de Vertou devra en particulier se munir de toutes les autorisationsnécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installationsqu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 : - L'organisateur devra avoir pris connaissances des nouvelles conditions instituées par l'AgenceRégionale de la Santé en matière de qualité de l'eau, notamment vis à vis des cyanobactéries.
Article 8 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.
2/3

Article 9 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de la Sèvre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'Agence Régionale de Santé Pays de Loire https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/consulter-la-qualite-des-eauxOU auprès du site d'informations du Bassin versant de la Sèvre Nantaisehttps://www.sevre-nantaise.com/dossier/les-cyanobacteries-habitants-du-bassin-versant
Article 10 - Les maires de Vertou, Saint-Fiacre-sur-Maine et de la Haie-Fouassiére, le commandant dugroupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie. .
Nantes, le mercredi 14 mai 2025Pour le directeur dépäñtemental desTerritoires et de la Mer)| ma ada al e 'unité sécurité destransports
Catherine KEREV
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).3/3

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20250526-A11-EVF portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A11 pendant les
travaux de fauchage entre les PR 285 et 340.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ᵉ partie – signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de précision du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des jours hors chantier 2025 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la
traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 11 avril 2025 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation DESC en date du 5 Mai 2025,
1/4
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11, pendant les
travaux d'entretien de fauchage entre les PR 285 et 340 les semaines 22, 23 et 24 de 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont autorisés, les travaux d'entretien de la végétation (fauchage berme et sous glissière, fauchage des fossés)
sur l'autoroute A11, du PR 285 au PR 340 dans les deux sens de circulation, ainsi que les bretelles des échan -
geurs d'Ancenis et saint Germain.
Ces travaux sont prévus les semaines 22, 23 et 24, du 26 mai au 13 juin 2025 dans l'amplitude horaire 7h30 à
18h00, hors mise en place.

Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour l'année 2025
dans la note du 23 janvier 2025 susvisée.
Phasage des travaux:
Lundi 26 mai 2025 :
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 285+000 au PR 293+500 S1 (8500 m)
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 293+500 au PR 288+800 S2 (4600 m)
Mardi 27 mai 2025 :
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 288+800 au PR 285+300 S2 (3500 m)
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 293+500 au PR 295+800 S1 (2300 m)
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 296+240 au PR 293+500 S2 (2740 m)
Lundi 2 juin 2025 :
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 302+125 au PR 296+240 S2 (5880 m)
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 295+800 au PR 302+360 S1 (6560 m)
Mardi 3 juin 2025 :
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 302+360 au PR 309+800 S2 (7440 m)
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 310+025 au PR 302+125 S2 (7900 m)
Mercredi 04 juin 2025 :
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 309+800 au PR 315+000 S1 (5200 m)
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 315+000 au PR 310+025 S2 (4975 m)
Jeudi 05 juin 2025 :
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 315+300 au PR 320+720 S1 (5420 m)
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 320+720 au PR 315+500 S2 (5220 m)
Mardi 10 juin 2025 :
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 320+720 au PR 327+250 S1 (6530 m)
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 327+375 au PR 320+720 S2 (6650 m)
2/4
Mercredi 11 juin 2025 :
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 327+375 au PR 332+320 S1 (4950 m)
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 332+320 au PR 327+250 S2 (5070 m)
Jeudi 12 juin 2025 :
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 332+320 au PR 340 S1 (7700 m)
Pose d'un balisage CV1 lourd du PR 337+300 au PR 332+320 S2 (4980 m)
ARTICLE 2
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire, seront
assurées par COFIROUTE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Les supports devront être, soit fusibles, soit protégés par des glissières existantes ou par des BT4.
ARTICLE 3
Ces travaux seront effectués sous coupure de voie de droite et nécessitent un allongement de certains balisages
dont la longueur sera autorisée à 9000 mètres au lieu de 6000 mètres.
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la date de réalisation des
travaux aux dates indiquées un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les dates initialement
prévues sous réserve d'information préalable des signataires du présent arrêté.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour permettre de
réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 4
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
 Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque.
 Site internet du projet : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
 Site internet du maître d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
 Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.
 La presse locale et régionale.
ARTICLE 5
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et des
usagers sous le contrôle de la société Cofiroute et des services de Gendarmerie et de Police.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
3/4
ARTICLE 7 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 15 mai 2025
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par
subdélégation
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/SEE/0104
complémentaire, au titre de Natura 2000, à l'arrêté préfectoral n°2023/BPEF/116 du 20 novembre 2023
portant lui même des mesures complémentaires à l'autorisation de travaux de remise en état du vannage de
Bérigo et des digues de la Guillemette et de l'étier de Sibéron (Batz-sur-Mer) ;
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.414-4 , L.414-5-2 et R.414-19
et suivants;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté du 30 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 « marais salants de Guérande,
traicts du Croisic, dunes de Pen Bron » (zone de protection spéciale) ;
VU l'arrêté du 28 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 « marais salants de Guérande,
traicts du Croisic, dunes de Pen Bron » (zone spéciale de conservation) ;
VU l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000, produite par l'agglomération Cap-Atlantique
La Baule – Guérande, en date du 21 mars 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/BPEF/116 du 20 novembre 2023 ; complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°2013/BPUP/009 du 5 février 2013, portant autorisation de travaux de remise en état du vannage de
Bérigo et des digues environnantes du secteur de Bérigo à Lénirogon (Batz-sur-Mer) ;
VU le dossier de porter à connaissance , déposé le 7 février 2025, portant sur la modification du
calendrier des travaux de remise en état du vannage de Bérigo et des digues de La Guillemette et de
l'étier de Sibéron sur la commune de Batz-sur-Mer ; et les éléments portés à la connaissance de la
DDTM début mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que la réfection de l'ouvrage de Bérigo et de la digue de la Guillemette sont rendus
urgents, d'une part par la fragilité de ces ouvrages, d'autre part qu'ils protègent des enjeux humains et
économiques d'intérêt public majeur, en particulier dans le quartier de « la Herpe » et la zone
d'activité de Prad Velin ;
1/6
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service eau, environnement
Unité biodiversité
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 24 63
Mél : theo.vansteenkeste@loire-atlantique.gouv.fr
CONSIDÉRANT qu 'un événement important pour la sûreté hydraulique (EISH) de la digue de la
Guillemette a été déclaré le 27 janvier 2025, ce qui traduit l'imminence du risque pour les enjeux
humains et justifie l'urgence à agir ;
CONSIDÉRANT que les actions de ce projet sont prévues dans le cadre du Programme d'Actions de
Prévention des Inondations 2014-2020 (PAPI2) de Cap Atlantique La Baule-Guérande Agglo, qui est
gestionnaire GeMAPI ;
CONSIDÉRANT que les travaux concernent la réparation et le renforcement de 600 m linéaires de
digues de protection contre la mer ; que ces travaux rendent nécessaire le débroussaillage de 2,5 Km
de crêtes des accès au chantier et des zones de prélèvement de terre sur un linéaire de 2 Km aux lieux-
dits Sinaba, Prad-Velin et Trégaté/Léniphen ;
CONSIDÉRANT que les talus à réparer sont intégralement situés dans le site Natura 2000 « Marais de
Guérande, traicts du Croisic et dunes de Pen-bron » ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à évaluation des incidences au titre de l'Item 3 de la liste
nationale définie à l'article R.414-19 ;
CONSIDÉRANT les incidences négatives prévisibles de la non-intervention sur les objectifs de
conservation du site Natura 2000, par exemple la submersion des nids de passereaux ou de laro-
limicoles en cas de brèche de la digue ;
CONSIDÉRANT les impacts prévisibles de la non-intervention sur l'activité paludicole ;
CONSIDÉRANT que les périodes d'intervention pour l'ensemble des travaux de réparation
programmés tiennent compte de la préservation des espèces de faune et de flore, et des incidences
sur les sites Natura 2000 ; que les opérations ont, autant que possible, été programmées hors de la
période de nidification des oiseaux ;
CONSIDÉRANT que le démarrage des travaux était initialement prévu en septembre 2024, mais que
face aux événements climatiques, ils n'ont pas pu être réalisés en raison de teneurs en eau des argiles
incompatibles avec les normes de compacité des digues ;
CONSIDÉRANT l'activité paludicole qui a traditionnellement lieu entre la mi-juin et la mi-septembre
rend non compatible les travaux en question à cette période, sous peine d'absence de production de
la filière économique, confrontée déjà aux aléas 2024 ;
CONSIDÉRANT que les éléments portés à la connaissance de l'administration le 7 février 2025
constituent une modification notable mais non substantielle, sous réserve des mesures de réduction
mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que les zones de travaux débroussaillées couvrent une superficie faible au regard des
habitats dans un périmètre proche , et très faible au regard de l'habitat favorable disponible dans
l'ensemble du site Natura 2000 ; que les passereaux pourront utiliser ces grandes surfaces de report
dans le reste du marais-salant, les espèces considérées ne nichant pas chaque année exactement au
même emplacement ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction, détaillées dans l'arrêté, et en particulier la supervision
de leur mise en œuvre par un expert naturaliste tiers, permettant de garantir que les espèces ou
population d'espèces protégées se maintiendront dans un état de conservation favorable au sein du
site Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT les éléments portés début mai 2025 à la connaissance de la DDTM (teneur en eau des
matériaux, suivi des enjeux environnementaux par l 'écologue, possibilité de déroulement des travaux
en accord avec les exploitants du marais), et permettant d'un démarrage des travaux dès que
possible ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique ;
2/6
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Modifications de l'autorisation
Les travaux de réparation et de renforcement sont autorisés sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement et de réduction présentées dans le dossier d'évaluation des incidences et repris
dans le présent arrêté.
• Durée de validité de l'autorisation : les travaux sont autorisés jusqu'au 15 août 2025.
• Périmètre des travaux : les travaux sont autorisés, pour la réparation et le renforcement des digues
sur les digues de la Guillemette et de l'étier de Sibéron, pour la création ou l'aménagement des
pistes d'accès sur les tracés prédéfinis, et pour la prise de terre sur les secteurs de Sinaba, Prad Velin,
Trégaté et Léniphen, tels que ces éléments sont repérés sur la carte en annexe.
Article 2 : Mesures de réduction
Les mesures de réduction prévues dans le dossier sont mises en place :
• Mesure R1 : réduction de l'impact sur l'habitat communautaire 1150-1 « lagune côtière façade
atlantique » par réduction de l'emprise des digues ;
• Mesure R2 : réduction de l'impact sur l'habitat des passereaux par l'interdiction de circulation
sur la rive droite de l'étier de Bérigo ;
• Mesure R3 : réduction de l'impact sur l'habitat des passereaux par remise en place de la terre
végétale décapée.
• Mesure R4 : réduction des impacts directs sur les oiseaux nicheurs : évitement de la nidification
sur les zones de chantier
• Débroussaillage des 600 ml de crête et flancs des digues de la Guillemette et de l'étier de
Sibéron ;
• Débroussaillage de la crête des accès « circulés » au chantier pour un linéaire de 2,25 km ;
• Débroussaillage de la crête et des flancs des accès « non circulés » au chantier pour un
linéaire de 0.25 km ;
• Débroussaillage de l'ensemble des zones d'emprunts de terre : crête et flancs pour un linéaire
de 2 km (hormis les fourrés à prunelliers et ronces situées sur les stocks non intégrés à
l'évaluation d'incidence Natura 2000 – « Léniphen » et extension stock de « Sinaba » qui seront
balisés au préalable) ;
• Effacement temporaire de l'îlot de nidification des laro-limicoles de la vasière de « Bérigo »
(+/- 20 m²) le temps de réalisation du chantier.
• Mesures R5 : réduction des impacts directs sur la faune en phase chantier :
Cas de figure Décision de l'écologue
Cas n°1 :
Absence de nids visibles à proximité de la
zone d'intervention.
Le chantier peut démarrer.
Cas n°2 :
Présence d'au moins un nid à proximité
immédiate de la zone d'intervention (hors
zone de circulation) et pour lequel le chantier
générera nécessairement un impact
susceptible de le mettre en péril.
Le chantier est reporté à une date
ultérieure qui fera l'objet d'une nouvelle
vérification ou changement de site de
prélèvement de terre (absence de nid).
Cas n°3 :
Présence d'au moins un nid à proximité de la
zone d'intervention (hors zone de circulation)
et pour lequel le chantier peut
potentiellement générer un impact
susceptible de mettre en le péril.
Le chantier est reporté
• à une date ultérieure qui fera l'objet
d'une nouvelle vérification.
• sur un autre site si le nid est situé
sur une zone de prélèvement de terre.
3/6
• Mesure R6 : Le chantier est suivi par un écologue entre avril et juillet à raison d'un passage
hebdomadaire en avril, puis 3 passages par mois à partir de mai. Celui-ci :
• Réalise en amont du démarrage des travaux un état des lieux des espèces protégées
susceptibles de se reproduire à proximité des zones d'intervention (stocks et emprise des
travaux). Le chantier démarre à partir du moment où le bureau d'étude apporte la
garantie que la mise en œuvre des travaux ne porte pas d'atteinte directe aux espèces
protégées sur la zone ;
• S'assure de la mise en œuvre effective des mesures préventives en matière d'évitement et
de réduction des impacts sur les espèces protégées conformément aux engagements du
présent porter à connaissance ;
• Vérifie l'absence d'installation de nouvelles espèces protégées en cours d'intervention qui
pourraient subir une atteinte directe du fait des travaux (atteinte directe aux individus ou
à leurs œufs) ;
• Prend l'initiative de stopper l'opérateur de chantier en phase travaux en cas de risque
d'atteinte directe aux espèces protégées présentes ;
• Fait le lien avec le maître d'ouvrage pour reprogrammer les travaux ou changer de site
d'emprunt de terre en cas de présence d'individus d'espèces protégées susceptibles de
subir une atteinte directe du fait des travaux ;
Article 3 : Remise en état
• Les zones d'emprunt des matériaux sont remises en eau. Le bénéficiaire complète cette mesure
en assurant le suivi et la pérennité de ces zones, sans remblaiement ni exploitation contraire au
maintien de ces habitats ;
• Des digues à pente plus faible que l'état initial sont créées, la nouvelle forme des digues
favorise l'expression des habitats de nidification des oiseaux.
• L'îlot de nidification dans la vasière de Bérigo est reconstruit.
Une fois les opérations achevées, le maître d'ouvrage remet à la DDTM un rapport qui localise les
secteurs effectifs de chantiers.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi et contrôles
Les agents mentionnés à l'article L.415-1 du code de l'environnement, et notamment ceux chargés de
la police de l'environnement, auront accès aux travaux de la présente autorisation, à tout moment,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire
Atlantique, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Cap Atlantique
La Baule Guérande Agglo et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
NANTES, le
le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et
par délégation,
4/6
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111,
44041 NANTES Cedex 1 :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée
2° Par les tie rs intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à co mpter de la publication de la décision sur le site internet
de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une
autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du
recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit
intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés
peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux
seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
5/6
à DAL .t-OUERAMOE 25000
wi?
Be
=
Stocks intégrés à l'évaluation d'incidence||__|= Ouvrage _Bérigo—— Linéaire de travaux- Accès existants
Annexe 1 : localisation des travaux
6/6
Stocks de terre
En DirectionPRÉFET départementaleDE LA LOIRE- des territoires et de la merATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/SEE/0069fixant le nombre minimum et maximum d'animaux attribués pourchacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chassedans le département de la Loire-Atlantique pour la campagne 2025-2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code de l'environnément et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24, R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;
VU la note technique du 1er juin 2023 relative à l'équilibre forêt-gibier et au dialogue entre lesforestiers et les chasseurs ;VU la documentation technique du 13/02/2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombreminimum et maximum d'individus à prélever d'espèces de grands gibiers soumis à plan de chassedans le cadre de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique SDGC en vigueur ;VU le bilan des dégâts de la campagne précédente réalisé conformément à l'article R. 426- 8 du codede l'environnement ;VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de M. le Préfet de la Loire-Atlantique àM. Mathieu BATARD, directeur départemental. des territoires et de la mer, et l'arrêté desubdélégation en vigueur de M. Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 14/03/2025 ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du 24/03/2025 ;VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du_4 avril 2025 au 25 avril2025 inclu en application de l'article L. 132-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matièrede chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à préleverannuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-8 du code del'environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE 1°:
Pour chacune des espéces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le département de laLoire-Atlantique, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux attribués sur ledépartement, pour la campagne 2025-2026, sont fixés comme suit :
ESPECES
CERF ELAPHE CHEVREUIL DAIM
MINIMUM 130 4500 0
MAXIMUM 300 8000 150
ARTICLE 2 :
La fédération départementale des chasseurs communique à la DDTM les plans de chasse attribuésdans un format de tableur exploitable par l'administration afin de faciliter le contrôle du respect decet arrêté.La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasseet de la faune sauvage.
ARTICLE 3 :
D'ici le 30 mars 2026, le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique adresse au Préfet et au directeur départemental des territoires et de la mer, enapplication de l'article R. 425-13 du code de l'environnement :- Un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par unité de gestion. Ce bilanprécise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, endistinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans de chasse individuels ;- Un bilan des dégâts de la dernière campagne.Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 4:
Conformément a l'article R. 428-13 du code de l'environnement, une amende prévue pour lescontraventions de la 5éme classe est applicable en cas de:- manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel ;- dépassement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plan de chasse individuel.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant du groupement degendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
NANTES, le {3 MAI 2025Pour le PREFET et par délégation,P/le directeur départemental des territoires et de la meret par| ubdélégatton,la cheffeldu service eau, environnement,: i
Mariné RENAUDIN ~~
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir dusite www.telerecours.fr.

DirectionPREFET |DE LA LOIRE- . départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025/SEE/0103portant autorisation de capture et de relâcher à des fins scientifiquesde 20 individus d'oies cendrées (Anser anser)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le titre II du livre IV du code de l'environnement et notamment l'article L 424-11 et R 422-87 ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vi-vants d'espèces dont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son ar-ticle 11 bis concernant l'emploi des sources lumineuses pour les comptages et capture à des fin scienti-fiques ou de repeuplement ;VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de M. le Préfet de la Loire-Atlantique à M. Mathieu BA-TARD, directeur départemental des territoires et de la mer, et l'arrêté de subdélégation en vigueur deM. Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;VU la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-atlantique (FDC 44) du30 avril 2025 pour la capture et le relâcher de 20 oies cendrées (Anser anser) sur les sites de:- l'Estuaire de la Loire et amont de l'estuaire : communes de Donges qui couvre une partie du Banc deBilho, Saint-Brévin-les-Pins, Frossay et Le Pellerin,- Grand-Lieu: communes de Saint-Philbert-de-GrandLieu, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Léger-les-Vignes, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grandlieu, La-Chevrolière, Corsept,VU l'avis du 13/05/2025 de M. le Directeur de la SNPN (Société Nationale de Protection de la Nature),gestionnaire de la réserve naturelle nationale (RNN) du lac de Grand-Lieu ;CONSIDÉRANT que cette étude scientifique a pour objectif de capturer temporairement 20 individusd'oies cendrées (espèce de gibier d'eau chassable) pour les peser, les mesurer et de les r munir de balisesPS/GSM avant d'être relâchés sur place dans le milieu naturel ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;ARRETE
Article 1° _: Dans le cadre du programme de recherche scientifique national sur l'écologie fonctionnellede l'avifaune mené par l'Institut Scientifique Nord-Est Atlantique (ISNEA), l'ensemble du personnel duservice technique de la FDC 44, est autorisé à réaliser des opérations de capture de manière non létaleet de relâcher de 20 individus d'oies cendrées (Anser anser) maximum (espèce de gibier d'eau chas-sable) de la période entre la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2025, sur les sites de :
- l'Estuaire de la Loire et amont de l'estuaire : communes de Donges qui couvre une partie du Banc deBilho, Saint-Brévin-les-Pins, Frossay et Le Pellerin,
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 24 92Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2

- Grand-Lieu: communes de Saint-Philbert-de-GrandLieu, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Léger-les-Vignes, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grandlieu, La-Chevrolière, Corsept.Article 2 : Ces opérations de capture temporaire et de relâcher de spécimens d'oies cendrées ont pourobjectif d'apporter des éléments sur les stratégies d'occupation de l'espace (écologie spatiale) et de mi-gration afin d'éventuellement déterminer l'effet des dérangements (anthropique et naturel), d'appré-hender la qualité de l'habitat, le rythme d'activité et la condition corporelle de l'espèce, dans une zoned'hivernage de proximité du littoral.Article 3 : Le protocole de cette étude scientifique permet la réalisation des opérations de pesée, demesure, et la pose de balises GPS/GSM sur les individus temporairement capturés, avant d'être relâchéssur place dans le milieu naturel.Article 4 : Afin de faciliter les opérations de capture temporaire, les personnes habilitées sus-viséesdans l'article 1 sont autorisées à utiliser des sources lumineuses.Article 5: Ces opérations s'effectuent sous la responsabilité de la FDC 44. Le responsable del'opération doit préciser 24 heures avant toute intervention, la période et les lieux de capturetemporaire des oiseaux aux agents et services ci-dessous listés : |- les personnes participants aux opérations,- la brigade de gendarmerie territorialement compétente,- les maires des communes concernés,- le service départemental de l'office français de la biodiversité,- les responsables des sites de l'Estuaire de La Loire, RNN du Lac de Grand-Lieu,.Si des opérations de capture sont entreprises sur la RNN du lac de Grand-Lieu, le responsable concernéde ces opérations les réalisera en accord avec le gestionnaire de la RNN et sous le contrôle de cedernier.Article 6: La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au31 décembre 2025. A l'issue de cette période, la FDC 44 est tenue de réaliser un compte rendu, avant le15 janvier 2026, qu'elle adresse à la DDTM.Article 7 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président dela fédération départementale des chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie dela Loire-Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et les mairesdes communes de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Léger-les-Vignes, Bouaye, Saint-Aignan-de-Grandlieu, La-Chevrolière, Corsept, de Donges, Saint-Brévin-les-Pins, Frossay et Le Pellerin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Ceprésent arrêté sera apposé aux lieux et place habituels d'affichage des mairies.NANTES, le 45 MAL 2025Le PREFEPour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,et/de la mer et par subdélégation,Le ad du service eau environnement
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| Délais et voies de recours x }Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux Mois suivant{sa publication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique |- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoitesUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantescedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administra-tion (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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E =PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-12 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce);
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités ;VU l'arrêté du 29 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités , en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SARL ADECIA NANTES NORD, dont le siègesocial est situé 27 rue Jules Verne, 44 700, ORVAULT représentée par Mme Sandra OUTIN etM. Pascal BERNARD, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,
Article 1" : La SARL ADECIA NANTES NORD est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation pour son établissement principal situé 27 rue Jules Verne, 44 700, ORVAULT.
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-25-12;
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée.Nantes, le 12/05/2025Le PRÉFET,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
phie PAUZAT
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.

| =PREFET | CABINETDE LA LOIRE- |ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-13 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme :
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 a L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités ;VU l'arrêté du 29 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SARL ADECIA SAINT NAZAIRE, dont le siègesocial est situé 91 Avenue de la République, 44 600, SAINT NAZAIRE représentée par M.Pascal BERNARD, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,
Article 1" : La SARL ADECIA SAINT NAZAIRE est autorisée à exercer l'activité dedomiciliation pour son établissement principal situé 91 Avenue de la République, 44 600,SAINT NAZAIRE.
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-25-13;
Article 2 : 'L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée.Nantes, le 12/05/2025Le PRÉFET,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
Sophie PAUZAT
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.

CABINET DU PREFETE 3 Service interministériel régionalPRÈFET des affaires civiles et économiques,DE LA LOIRE- Z ' +de défense et de la protection civileATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SIRACEDPC n° 2025-25Arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité et salubrité del'aéroport de nantes atlantiqueLe Préfet de la Loire AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le règlement européen,Vu le Code des transports,Vu le Code de l'aviation civile,Vu le Code de la route,Vu le règlement européen (UE) n°139/2014,Vu le règlement européen (UE) n° 376/2014,Vu le règlement européen (UE) n° 1139/2018,Vu le règlement européen (UE) n°923/2012,Vu les articles 72-4 a 72-7 du Code des transportsVu l'article L. 5233-1 du Code de la santé publique,Vu les règlements R 282-2 et R 282-3 du Code de l'aviation civile,Vu les règlements R. 217-2 et R 217-2-1 du Code de l'aviation civile,Vu le règlement R. 217-2-1 du Code de l'aviation civile,Vu les dispositions du Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022,Vu l'article R. 541-8 du Code de l'environnement,Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales dureglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public (ERP) ;Vu l'arrêté CABINET/SIRACEDPC/01-2019 du 2 janvier 2019 « relatif aux mesures depolice et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique »,Vu les procédures d'exploitation émise par l'exploitant de l'aéroport de NantesAtlantique dans son manuel d'exploitation (MANEX),Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Fabrice RIGOULET-ROZE,préfet de la région Pays-de-la-Loire , préfet de la Loire-Atlantique,Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'Hen qualité de directrice de cabinet du préfet de la region Pays de la Loire, préfet deLoire-Atlantique, ;Vu l'arrêté SIRACEDPC n° 2023 - 48;Vu l'avis émanant :

- du chef de service interdépartemental de la Police aux Frontières de Nantes(SIPAF) de la DIPN de Loire-Atlantique ou de son représentant,- du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériensde Brest ou de son représentant,- du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ou de son représentant,- del'exploitant d'aérodrome,Vu l'avis de la directrice de cabinet du département de Loire Atlantique ou de sonreprésentant dûment désigné.DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 - ObietLe présent arrêté dit « arrêté de police générale » fixe les dispositions relatives aubon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité sur l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir, sans préjudice de toute réglementation applicable auxaérodromes.Par ailleurs, l'exploitant d'aérodrome définit des consignes d'exploitation afin depréciser les modalités de mise en œuvre applicables aux personnes morales et auxpersonnes physiques opérant sur l'emprise de l'aérodrome.Les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Saint--Nazaire-Montoir font l'objet d'un arrêté spécifique.Article 2 - DéfinitionsCôté ville et côté piste : Le côté ville et le côté piste sont définis dans l'arrêtépréfectoral en vigueur relatif à la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir, de même que le détail de la typologie des zones.Aire de mouvement : l'aire de mouvement de l'aérodrome est la partie d'unaérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation desaéronefs à la surface et qui comprend l'aire de manœuvre et les aires de trafic.Pour le présent arrêté, l'aire de mouvement correspond à l'union des secteurs MANet TRA.Secteur MAN : Le secteur fonctionnel MAN, mentionné dans l'arrêté préfectoral envigueur relatif à la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir,comprend :- L'aire de manoeuvre au sens du règlement (UE) n° 139/2014,- Les VCA d'aires de trafic,- L'ensemble des surfaces de protection des ouvrages précités (bande despistes, aires de sécurité d'extrémité de pistes (RESA), bandes des VCA, etc.),- L'ensemble des surfaces de protection opérationnelles (aires critiques etaires sensibles des aides à la navigation aérienne, prolongement d'arrêt(SWY),- Les portions de route de service menant directement aux ouvrages précités,- Les surfaces encloses par les ouvrages précités.

A l'exclusion des aires de trafic.Secteur TRA : Le secteur fonctionnel TRA, mentionné dans l'arrêté préfectoral envigueur relatif à la sûreté de l'aviation civile sur l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir,comprend :- Les aires de trafic au sens du règlement (UE) n° 139/2014, à l'exclusion desVCA; |- Les cheminements véhicules qui desservent ces aires ;- Les routes de service, à l'exclusion de celles comprises dans le secteur MAN;- Les surfaces encloses par les ouvrages précités.La carte des secteurs fonctionnels MAN et TRA est annexée au présent arrêté.Véhicules : Mobiles autotractés immatriculés conformément aux dispositions ducode de la route. |Engins : mobiles autotractés non immatriculés côté piste présents sur l'aire demouvement et utilisés pour les activités liées au transport aérien, à l'entretien et aufonctionnement de l'aéroport, à l'exception des aéronefs, y compris s'ils sonttractés.Matériels : Sont considérés comme matériels les objets non autotractés présentssur l'aire de mouvement et utilisés pour les activités liées au transport aérien. Ils'agit notamment des conteneurs, des palettes, des chariots bagages, etc.
Article 3 - Signalement à l'exploitant d'aérodrome et aux services compétents del'État
Tout accident ou incident de personne, de véhicule, d'engin ou de matériel, toutaccident ou incident concernant la structure d'un aéronef, une infrastructure ouun équipement, tout comportement ou animal dangereux ou susceptible deporter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens doit être signalé, dans lesplus brefs délais : |- A l'exploitant d'aérodrome- Ala police aux frontières « côté ville »- A la gendarmerie des transports aériens « côté piste »
Conformément au règlement (UE) n° 376/2014, tout incident susceptible deprésenter un risque réel ou potentiel en matière de sécurité aérienne, etnotamment les évènements listés par le règlement d'exécution (UE) 2015/1018,sont :- Signalé à l'exploitant d'aérodrome via le système qu'il met en place- Notifié à la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.

L'exploitant d'aérodrome établit une procédure de report d'évènements qu'ilcommunique aux tiers et sous-traitants par le plan de prévention.
Le signalement des évènements ci-dessus ne dispense pas le personnes physiqueset morales d'intervenir immédiatement dans la limite de leurs moyens pour mettrefin à une situation dangereuse.
Les entreprises détentrices de l'autorisation d'activité délivrée par l'exploitantd'aérodrome communiquent et maintiennent à jour auprès de ce dernier lescoordonnées des personnes à contacter 24h/24 en cas de situation d'urgence surla plateforme.
CIRCULATION DES PERSONNES
TITRE 1 : COTE VILLE
Article 4 - Circulation côté villeLe préfet ou son représentant, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totale-ment ou partiellement l'accès de toute personne au côté ville et réglementer l'ac-cès aux bâtiments, locaux ou installations situés côté ville, ainsi qu'aux routes lesdesservant.Il en informe l'exploitant d'aérodrome et les services compétents de l'État.TITRE 2 : COTE PISTEArticle 5 - Circulation côté pisteLes personnes accédant ou circulant côté piste sont tenues d'observer les règlesédictées par lePrésent arrêté et par Is consignes d' exploitation de l'exploitant.L'obtention et le port visible d'un titre d'autorisation de circuler est obligatoirepour circuler sans accompagnement côté piste. Les modalités d'obtention et derestitution de ce titre de circulation est défini dans une procédure de l'exploitant_ d'aérodrome.Il est obligatoire de porter un vêtement Haute Visibilité et le titre de circulation vi-sible en zone « côté piste ».
Article 6 - Circulation sur l'aire de mouvementLes conditions de circulation des personnes sur l'aire de mouvement, y compris lespassagers, sont détaillées ci-après et les consignes d'exploitation fixées par l'exploi-tant d'aérodrome.

Article 7 - Formations des personnes circulant sur l'aire de mouvementConformément aux règlements (UE) n° 1139/2018 et n° 139/2014, les personnes au-torisées et non accompagnées circulant sur l'aire de mouvement ou toute autrezone opérationnelle doivent avoir reçu des formations relatives aux risques inhé-rents aux activités en milieu aéroportuaire ainsi qu'aux règles et procédures à res-pecter, dont la validité est de deux ans :- Le module de « formation générale 2 à la sécurité côté piste » pour les dépla-cements à pied non accompagnés- Le module de formation à la conduite en sécurité sur l'aire de trafic et voiesde service- Le module de formation à la conduite en sécurité sur l'aire de manœuvreChaque employeur, ou, dans le cas où le titulaire est un salarié mis à dispositionpar une entreprise de travail temporaire, le représentant de l'entreprise utilisa-trice, s'assure que ses personnels ont réussi ces formations et qu'ils suivent desrappels réguliers de formation avant la fin de validité des deux ans.L'exploitant d'aérodrome fixe, dans ses procédures d'exploitation, les objectifs pé-dagogiques, les modalités de la formation, les prérequis, les modalités du contrôlede compétences, et les indicateurs de performance de la formation.Ces formations doivent être réalisées conformément aux exigences des règle-ments (UE) n° 1139/2018 et n°139/2014. Les organismes qui assurent ces formationsfont l'objet d'une habilitation de l'exploitant d'aéroport après un audit des proces-sus de formation dont les frais incombent à l'organisme assurant les formations.Sans préjudice des dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la sûretéde l'aviation civile sur l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir, la délivrance du titred'autorisation de circuler avec l'attribution des secteurs TRA et/ou MAN, est su-bordonnée à la déclaration par l'employeur, ou, dans le cas où le titulaire est un sa-larié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, le représentant del'entreprise utilisatrice, d'une attestation de réussite de la formation à la sécuritéen bonne et due forme dans les conditions prévue par la procédure de l'exploitantd'aérodrome.CIRCULATION, STATIONNEMENT ET STOCKAGE DES VEHICULES, ENGINS ETMATERIELSArticle 8 - Conditions générales de circulationLes conducteurs de véhicules et d'engins circulant ou stationnant sur l'emprise del'aéroport, côté ville et côté piste, sont tenus d'observer les règles édictées par leprésent arrêté et par les procédures d'exploitation édictées par l'exploitant d'aé-roport.Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique, etnotamment côté ville.

En dehors des voies ouvertes a la circulation publique, et notamment côté piste,les règles de signalisation, de priorité et de signalisation routière applicables sontcelles du code de la route même lorsque la signalisation verticale est impossiblepour des raisons de sécurité. Ces règles ne s'appliquent pas aux aéronefs.En outre, tout conducteur ou passager d'un véhicule ou engin doit porter une cein-ture de sécurité dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.Les conducteurs obtempèrent aux injonctions données par les services compé-tents de l'État et par les agents désignés par l'exploitant d'aérodrome agréés par lepréfet de Loire-Atlantique. |Pendant la conduite, l'utilisation d'appareils de téléphonie mobile ou de tout autresystème de communication, exception faite de la radio à usage opérationnel, estinterdite.La conduite d'un vélo est subordonnée au port du casque et d'un vêtement hauteVisibilité.
La vitesse est limitée de telle façon que le conducteur reste maitre de sonvéhicule, sauf pour les véhicules de sécurité en situation d'urgence équipés degyrophares ou feux bleus.
La vitesse n'est en aucun cas supérieure aux limites suivantes :- AU pas à proximité des aéronefs et devant l'aérogare- 30km/h sur les voies de service- 50km/h sur les autres voies
Le conducteur doit rester constamment maitre de sa vitesse et régler cettedernière en fonction de l'état de la chaussée, les conditions météorologiques, etdes difficultés de la circulation.
Le conducteur doit la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefs tractés,aux passagers, et aux véhicules de sécurité en intervention équipés de gyropharesou feux bleus.
Article 9 - Circulation côté villeLa circulation côté ville peut être restreinte par la Douane ou la Gendarmerie desTransports Aériens pour des raisons relatives à l'ordre public, la sûreté, la sécuritéet la salubrité.Les engins et matériels situés côté piste ne peuvent pas circuler sur les voies ou-vertes à la circulation publique côté ville, sauf dispositions particulières relativesaux transports exceptionnels et prévues par arrêté préfectoral.

Article 10 — Arrêt, stationnement et stockage côté villeL'arrêt, le stationnement et le stockage des véhicules, engins, matériels sont inter-dits en dehors des emplacements prévus à cet effet.Certains emplacements peuvent être réservés à certains types de véhicules, d'en-gins ou de matériels, et/ou être limités à une durée particulière.Sur avis conforme de la préfecture, l'exploitant d'aérodrome, ou, dans les zones àusage privatif, l'occupant, définit :- Les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des per-sonnels travaillant sur l'aérodrome ;- Les emplacements affectés aux véhicules des services de l'État, des servicespublics ou des sociétés privées ;- Les emplacements spéciaux affectés aux taxis, véhicules avec chauffeur, voi-tures de location, voitures de remise, ambulances, véhicules de transport encommun ou véhicules de toute autre activité relevant d'une réglementationspécifique ;- Les emplacements pour les livraisons ;- Les emplacements pour les deux-roues motorisés ou non, ainsi que pour lesvéhicules électriques individuels ;- Les conditions d'utilisation des emplacements ci-dessus ;- Les limites des parcs de stationnement publics et leurs conditions d'utilisa-tion ;
L'exploitant d'aérodrome assure la matérialisation physique de ces emplacements.L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements ré-servés aux taxis, aux voitures de locations, aux voitures de transport avec chauf-feur (VTC) et aux véhicules de transport en commun peut être subordonné aupaiement d'une redevance.L'arrêt et le stationnement sont strictement limités à ces besoins professionnels.Sur prescription d'un représentant des services compétents de l'État, les véhiculesen stationnement irrégulier sur la plate-forme peuvent être mis en fourrière, auxfrais et risques de leur propriétaire, en un lieu désigné par le préfet.Ils ne sont rendus à leur propriétaire qu'après le remboursement des frais exposéspour leur enlèvement et le paiement d'une redevance pour l'emplacement occu-pé.L'enlèvement des véhicules immatriculés à l'étranger hors Union européenne ousous régime suspensif est subordonné à l'obligation d'information préalable ducentre opérationnel douanier aéroportuaire.Article 11 - Circulation côté piste et sur l'aire de mouvement

Les conducteurs de véhicules, d'engins et de matériels s'assurent du bon état deleur véhicule, engin ou matériel avant son utilisation pour que celui-ci puisse ré-pondre pleinement aux exigences liées à sa conduite conformément aux réglemen-tations les concernant, notamment les éventuels contrôles techniques ou homolo-gations prescrites.Les conducteurs respectent les prescriptions et règles d'utilisation définies par lesconstructeurs des véhicules, engins et matériels. Ces prescriptions et règles sonttenues à disposition des services compétents de l'État chargés des contrôles et del'exploitant de l'aéroport.Les déplacements et la présence de véhicules, engins et matériels sont limités auxstricts besoins professionnels et doivent pouvoir être justifiés lors des contrôlesdes services compétents de l'Etat.Les conducteurs font preuve de toute la prudence rendue nécessaire par lesrisques inhérents à la présence des piétons, véhicules, engins, matériels et aéronefscôté piste.Chaque entreprise ayant une autorisation d'activité est tenue d'utiliser ses propresvéhicules, engins et matériels, qu'elle en soit propriétaire ou autorisée à les utiliser,pour la réalisation de son activité.Dans le cas du déclenchement d'un plan de secours, les véhicules, engins et maté-riels des services extérieurs qui auraient à intervenir sont autorisés par le préfet àcirculer dans les zones situées côté piste. Ces véhicules, engins et matérielsdoivent obligatoirement être accompagnés par un véhicule autorisé de l'exploitantd'aérodrome, de la police aux frontières, du service de la navigation aérienne, de lagendarmerie des transports aériens.L'obtention et le port visible du titre d'autorisation de conduire est obligatoirepour circuler sans accompagnant côté piste. Les modalités d'obtention et de resti-tution de ce titre d'autorisation de conduire est défini dans une procédure de l'ex-ploitant d'aérodrome.
Article 12 - Stationnement et stockage côté piste et sur l'aire de mouvementLe stationnement et le stockage des véhicules, engins et matériels est interdit endehors des bâtiments et emplacements réservés à cet effet. Certains emplace-ments peuvent être réservés à certains types de véhicules, d'engins ou de maté-riels, et/ou être limités à une durée particulière.L'exploitant d'aérodrome assure la matérialisation physique de ces emplacementset réalise une carte générale mise à disposition des services de l'État.Le stationnement de véhicules et engins et le stockage est interdit devant lespoints d'eau incendie. À ces emplacements, l'arrêt momentané est toléré unique-ment pour les véhicules, pour nécessité de service, moteur en marche et chauffeur

au volant. Le stationnement, l'arrêt et le stockage est strictement interdit sur lesemplacements matérialisés pour l'accès des véhicules de secours et de luttecontre l'incendie.Les véhicules, engins et matériels en infraction ou dont l'état représente un risquepour la sécurité des personnes et des biens pourront faire l'objet d'une mise enfourrière sur prescription d'un représentant des services compétents de l'État auxfrais et risques de leur propriétaire, en un lieu désigné par le préfet. Ils ne serontrendus à leur propriétaire qu'après le remboursement des frais exposés pour leurenlèvement et le paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.Les véhicules, engins et matériels stationnés ou stockés sur les emplacements ré-servés à cet effet depuis plus de sept jours pourront également faire l'objet d'unemise en fourrière.Article 13 -Autorisation de circuler sur l'aire de mouvementLe conducteur d'un véhicule ou d'un engin autorisé à circuler en secteur TRA ouMAN doit être titulaire d'une autorisation de circuler spécifique.Cette autorisation n'est pas exigée en cas de convoyage ou d'accompagnement àbord du véhicule par une personne titulaire de cette autorisation et chargée deveiller à l'application par le conducteur des règles de circulation et de stationne-ment.
Chaque employeur ou, dans le cas où le titulaire est un salarié mis à disposition parune entreprise de travail temporaire, le représentant de l'entreprise utilisatrice,s'assure que ses personnels conduisant, convoyant ou accompagnant sur l'aire demouvement sont titulaires d'une autorisation de circuler adaptée en cours de vali-dité.Conformément au règlement (UE) n° 139/2014, l'exploitant d'aérodrome procède àla délivrance des différentes autorisations de circuler et en fixe les conditions, les-quelles comprennent notamment les principaux éléments de contenu de la forma-tion théorique et de la formation pratique obligatoires.À ce titre, l'exploitant d'aérodrome fixe également les dispositions applicables auxorganismes dispensant les enseignements théoriques et pratiques à la circulationsur l'aire de mouvement ainsi qu'aux formateurs qu'ils emploient. Ces dispositionssont des conditions d'agrément des centres de formation ou encore des condi-tions d'obtention par les formateurs d'un avis favorable a la dispense de ladite for-mation.
L'exploitant d'aérodrome tient a disposition du directeur de la sécurité de l'avia-tion civile Ouest et du préfet la liste des titres d'autorisation de circuler sur l'airede mouvement en cours de validité.Un véhicule ou un engin peut être autorisé à circuler temporairement dans lesconditions définies par les procédures d'exploitation.

Lorsqu'un véhicule ou engin est conduit par un personnel non autorisé à conduire,ce véhicule ou engin est alors convoyé par un autre véhicule conduit par un per-sonnel autorisé et formé au convoyage.L'exploitant d'aérodrome définit l'ensemble des conditions énoncées précédem-ment dans ses procédures d'exploitation.Article 14- Saisie et retrait des autorisations de circulation sur l'aire de mouvementLes militaires de la gendarmerie des transports aériens et les agents de l'exploitantd'aérodrome, peuvent retenir sans délai, à titre conservatoire, l'autorisation de cir-culer sur l'aire de mouvement de toute personne dont le comportement se révèledangereux pour les utilisateurs des zones situées sur l'aire de mouvement oucontrevient aux règles en vigueur. L'autorisation de circuler est transmise sans dé-lai au préfet qui décide du retrait définitif ou temporaire de l'autorisation.Article 15- Référencement des véhicules, engins et matériels côté pisteLes véhicules circulant uniquement côté piste sont autorisés à retirer leur plaqued'immatriculation, sans préjudice des autres obligations édictées par le code de laroute. Ils sont alors référencés par un numéro de parc interne à la société utilisa-trice.Les engins et matériels sont également référencés par un numéro de parc internequi identifie la société utilisatrice.Article 16 - Identification des véhicules, engins et matériels côté pisteLes entreprises utilisant des véhicules, engins ou matériels côté piste apposent surces derniers un identifiant correspondant au nom, à la raison sociale ou à lamarque commerciale de l'entité titulaire de l'autorisation d'activité.Des dérogations peuvent être accordées par le préfet lorsque le port permanentde l'identifiant n'est pas compatible, pour des raisons de sécurité ou de sûreté, auxmissions effectuées par l'utilisateur du véhicule ou de l'engin. Le titulaire de la dé-rogation porte une autorisation établie par le préfet, qui doit être présentée lorsd'un contrôle.Les voitures banalisées des services de l'État et le véhicule d'intervention de l'Offi-cier de Sécurité Aéroportuaire de l'exploitant d'aéroport sont dispensés du portde l'identifiant.Tous les véhicules et engins sont équipés :- D'un gyrophare ou feu à éclat de couleur jaune en fonctionnement etconforme à la réglementation en vigueur- D'un identifiant de la société d'appartenance dont les dimensions sontconformes à la réglementation

Les véhicules de service admis sur l'aire de manœuvre sont de couleur jaune ouéquipés d'un damier conforme aux exigences du réglement UE 139/2014.Les véhicules de lutte contre l'incendie, de secours médical, et de sécurité, sont decouleur rouge et sont équipés de gyrophares bleus et d'une sirène a deux tonsconformément à la réglementation en vigueur.Les véhicules admis sur l'aire de manœuvre doivent être équipés d'un appareil « ra-dio » permettant la liaison bilatérale avec la tour de contrôle et marqués de leuridentifiant « radio » visible depuis la tour de contrôle.Article 17 - Déclaration des véhicules, engins et matériels utilisés par les entreprisescôté pisteTout véhicule, engin et matériel utilisé pour une activité industrielle, commercialeou artisanale côté piste doit avoir fait l'objet par l'entreprise en ayant l'usage :- D'une déclaration préalable dans le cadre de la demande d'autorisationd'activité pour les véhicules ;- D'une déclaration spécifique pour les engins et matériels ;Auprès de l'exploitant d'aérodrome.Cette déclaration comprend le descriptif, le modèle et l'identifiant unique (imma-triculation ou numéro série et numéro de parc) du véhicule, de l'engin ou du maté-riel, ainsi qu'une déclaration de conformité aux exigences de sécurité.La déclaration comprend également la liste des entreprises utilisatrices.Une fois par an, l'entreprise met à jour la liste des véhicules, engins et matériels au-près de l'exploitant d'aérodrome.L'exploitant d'aérodrome tient à disposition des services compétents de l'État laliste de tous les véhicules, engins et matériels ainsi que de leurs entreprises utilisa-trices.Les véhicules et engins utilisés côté piste disposent d'un laissez-passer véhiculeconformément à l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la sûreté de l'aviation ci-vile sur l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir et les consignes de l'exploitant d'aéro-drome.MESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS D'AERONEFS ET AUX ASSISTANTSAEROPORTUAIRE
Sur l'aire de trafic, l'exploitant de l'aéronef et les assistants en escale s'assurent durespect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéro-nef, notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisionset des risques liés au souffle ou à l'aspiration des moteurs.Article 18 : coordination de la sécurité sur les postes de stationnement

Chaque exploitant d'aéronef, ou son assistant en escale par délégation, établitavec l'ensemble des entreprises intervenantes sur le poste de stationnement pen-dant l'escale, un plan de prévention « touchée avion » conformément aux disposi-tions du code du travail. |Ce plan de prévention « touchée avion » est communiquée à l'exploitant d'aéro-port.
Article 19 : obligations du personnel au solToute personne habilitée à transmettre à un pilote les signaux de mise en route etde mise en puissance des moteurs, de mise en place ou de départ s'assure au préa-lable :- Que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant d'aéronef et le ma-nuel d'exploitation de l'aérodrome sont respectées ;- Que la zone impactée par ces manœuvres (poste concerné, postes voisins eten vis à vis) est propre et dégagée, et qu'aucun accident n'est à craindre dufait de la présence de véhicules, d'engins, de matériels, de passerelles téles-copiques ou d'objets susceptibles d'être heurtés par l'aéronef ou d'être sou-mis à des poussées dangereuses liées au souffle ou à l'aspiration des hélicesou des réacteurs.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, cet agent doit prescrire l'arrêt immédiatde l'aéronef ou des moteurs.Dans le cas où l'exécution, l'achèvement d'une manœuvre aux moteurs ou le mau-vais positionnement de l'aéronef présentent des risques, l'exploitant d'aéronefdoit y remédier immédiatement.Article 20 : Mise en route et essais des moteursSur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l'aéronef doivent être al-lumés quelques instants avant la mise en marche des moteurs et rester alluméspendant la durée de fonctionnement des moteurs.20.1 Consignes générales de sécuritéL'exploitant d'aéronef ou son assistant chargé d'effectuer l'essai moteur désigneune personne chargée de s'assurer au préalable et durant toute la durée de l'essai :- Que les consignes de sécurité édictées par l'exploitant d'aéronef, leconstructeur et le manuel d'exploitation de l'aérodrome, sont respectées ;- Que la zone concernée est dégagée et que l'essai moteur s'effectue sansrisque de souffle ou d'aspiration pour les personnels, aéronefs, véhicules, en-gins, matériels ou objets situés à proximité. Lorsque des cheminements véhi-

cules interférent avec la zone concernée, la personne visée ci-dessus doitéventuellement interrompre la circulation des véhicules ou l'essai moteur,afin d'éviter tout accident ou blocage de la circulation.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne visée ci-dessus doit prescrirel'arrêt immédiat des moteurs.20.2 Autorisation préalable sur la réalisation des essais moteursTout essai moteur est subordonné à une autorisation préalable conjointe de l'ex-ploitant d'aérodrome et du service de la navigation aérienne, suivant la localisationde l'essai. Le MANEX de l'exploitant de l'aéroport complète les conditions de réali-sation de ces essais moteurs.Article 20 : Stationnement des aéronefsLes aéronefs stationnent impérativement aux emplacements désignés par l'exploi-tant d'aérodrome. |Article 21 : Placement des aéronefsLe placement des aéronefs s'effectue en respectant les consignes de l'exploitantd'aérodrome. Il s'effectue en utilisant les marques matérialisées au sol ou en sui-vant les indications d'un placeur.Le placeur reçoit au préalable la formation professionnelle nécessaire par son em-ployeur.Ce placeur-s'assure notamment que la zone concernée par la manœuvre de l'aéro-nef est dégagée et propre, et prend les mesures nécessaires pour éviter les acci-dents qui pourraient résulter du souffle ou de l'aspiration des moteurs de l'aéro-nef.Il s'assure également de l'absence de pollution. En présence de pollution à la prisedu poste de stationnement, il informe immédiatement l'exploitant d'aérodrome.De nuit ou par conditions de mauvaise visibilité, le matériel de signalisation utilisépar le placeur est impérativement lumineux.Article 22 : Repoussage des aéronefsToute opération de repoussage d'aéronefs est interdite si une personne se trouvea moins de trois mètres du train avant de l'aéronef ou du tracteur chargé du re-poussage.
Le système de communication du casque à l'avion est soit sans fil, soit par raccor-dement permettant un débranchement par action rapide volontaire.

Lors du repoussage, l'agent portant le casque pour les liaisons avion se tient a l'ex-térieur de l'engin effectuant le repoussage pendant tout le déroulement de l'opé-ration.Article 23 : Transfert de passagers sur un poste au contact
Il est de la responsabilité de l'exploitant d'aéronef et de son assistant, d'assurer lasécurité des passagers dont il a la charge. L'exploitant d'aéronef, et son assistant,se conforme aux consignes de transfert des passagers établies.
L'exploitant d'aéronef et son assistant dispose donc du personnel nécessaire pour :
- Assurer quel que soit le mode de transfert utilisé et sous la conduite d'un ouplusieurs de ses agents ou de sa société d'assistance en escale, l'achemine-ment des passagers entre l'aérogare et l'aéronef et inversement. Le person-nel dédié à la conduite des passagers piétons doit être en nombre suffisantpour assurer la sécurité des passagers et le visuel permanent sur ces dernierssur l'intégralité du cheminement.- Assurer la sécurité des passagers notamment par rapport au risque desouffle des avions situés à proximité, aux risques liés à la présence des véhi-cules et engins de piste circulant autour des aéronefs; au respect des chemi-nements piétons matérialisés ou non.- Alterner la circulation des véhicules et des passagers sur les voies de circula-tion véhicules longeant l'aérogare ;- Garantir le respect du périmètre de sécurité incendie d'un avitaillement- S'assurer de laisser la priorité à tout aéronef manceuvrant sur un poste adja-cent. |Article 24 : Conditions d'embarquement et de débarquement des passagers
Les passagers ne peuvent se soustraire et doivent se conformer strictement auxconsignes de circulation édictées par les agents dédiés à leur conduite, notam-ment respecter les cheminements piétonniers. L'embarquement et le débarque-ment des passagers, des bagages et du fret ne s'effectue que si les moteurs sont ar-rêtés et l'aéronef calé.
Article 25 : Transfert de passagers d'aviation générale
Le commandant de bord est soumis à l'obligation du port du vêtement de signali-sation à haute visibilité sur les aérodromes, selon les termes du présent arrêté.Les passagers ne sont pas soumis à cette obligation, sous réserve de ne se déplacerque sur l'aire de trafic et :- D'accompagnement par le commandant de bord, ou par une personne au-torisée par l'exploitant d'aérodrome et se conformant aux dispositions del'arrêté de police ;

- Et du rappel par l'accompagnant des consignes de sécurité relatives au dé-placement sur l'aire de trafic.Article 26 : Responsabilité de l'exploitant d'aéronef
Pendant le déroulement des opérations en escale sur un poste de stationnementaéronef, l'exploitant de l'aéronef désigne un assistant aéroportuaire dont l'une desmissions est de veiller au respect des règles de sécurité prescrites par le présentdocument.
Cette personne régule la coactivité autour de l'aéronef durant les phases critiquesde chargement ou de déchargement, d'avitaillement, de commissariat, d'arrivéeou de départ de l'aéronef.
Elle s'assure par ailleurs que l'ensemble des opérations peut être exécuté sans dan-ger sur les postes adjacents. Ces mesures doivent être prises en conformité avec leplan de prévention « touchée avion » établi par l'exploitant d'aéronef ou son assis-tant conformément aux dispositions du code du travail.
Les fonctions décrites ci-dessus peuvent être assurées par une ou successivementpar plusieurs personnes clairement identifiables. Néanmoins, chaque personnel in-tervenant pour le compte de l'exploitant d'aéronef reste responsable de ses acteset informe immédiatement l'assistant désigné ci-dessus de tout écart ou d'unrisque identifié.
Article 27 : Risques de souffle
Il appartient à l'exploitant, dont l'aéronef occupe un poste de stationnement, deprendre toutes mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résul-ter des manœuvres d'arrivée ou de départ d'un autre aéronef sur un poste voisinpar déplacement ou projection de véhicules, engins, matériels ou objets divers surle poste occupé.
De plus, il incombe à l'exploitant d'aéronef d'appliquer les mesures décrites dansle manuel d'exploitation de l'aérodrome pour les risques liés au souffle lors d'unearrivée ou d'un départ en autonome d'un poste de stationnement.Article 28 : Balisages des ailesPendant les opérations d'escale, l'emprise au sol des ailes est matérialisée au sol àl'aide de dispositifs coniques de signalisation temporaires lestés (cônes de signali-sation). |Dès l'arrêt de l'avion au poste de stationnement, les personnels chargés de l'assis-tance aux avions disposent ces balises sous les extrémités des ailes de l'avion. Ces

balises sont maintenues en place tout le temps d'escale et retirées et rangées désle départ de l'avion.Article 29 : Périmètre sécurité avitaillement
Seul le personnel nécessaire à l'avitaillement, au service de piste et aux opérationsà effectuer sur l'avion peut pénétrer dans le périmètre sécurité avitaillement.
Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la réglemen-tation en vigueur sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone particulière-ment dangereuse du périmètre sécurité avitaillement.
Article 30 : Dégagement des véhicules avitaillement
Les véhicules devant avitailler un aéronef doivent toujours être disposés de façon àpouvoir démarrer rapidement. Les véhicules engins et matériels circulant ou sta-tionnant à proximité d'un aéronef ne doivent pas porter atteinte à cette liberté demanœuvre. |
Article 31 : Flammes — étincelles
Toute utilisation d'appareil ou activité susceptible de causer la production deflammes ou d'étincelles électriques est interdite à l'intérieur du périmètre sécuritéavitaillement.
A l'intérieur de ce périmètre, il est formellement interdit de jeter des outils ou desobjets métalliques, de traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provo-quer des étincelles et d'utiliser des flashs photographiques.
MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIEArticle 32 - Protection des bâtiments et des installationsChaque bâtiment ou local doit être équipé de dispositifs de protection contre l'in-cendie adaptés aux risques et conformes aux réglementations en vigueur, notam-ment le code du travail, le règlement contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et la réglementation sur les installationsclassées pour la protection de l'environnement.Le contrôle périodique des équipements de sécurité et moyens de secours, ainsique leur maintien en condition de fonctionnement, incombent au chef d'établisse-ment concerné occupant le bâtiment ou le local.
Chaque chef d'établissement doit s'assurer que son personnel connaît les modali-tés d'appels des services de secours, les consignes d'évacuation, notamment lesmesures particulières pour l'évacuation des personnes handicapées et à mobilité

réduite, et de maniement des moyens de premier secours disposés dans les locauxqui lui sont affectés.Les matériaux combustibles inutilisés, emballages vides, chiffons gras, les déchetsinflammables, ou tout autre déchet présentant un risque pour la sécurité incendieOU apportant une gêne à l'évacuation doivent être évacués dans les meilleurs dé-lais.Les installations électriques doivent être conformes aux normes et maintenuesconformément à la réglementation en vigueur.Il est formellement interdit d'utiliser les poteaux d'incendie et autres moyens desecours pour Un Usage autre que la lutte contre l'incendie, sauf sur autorisation del'exploitant d'aérodrome.Il est interdit d'apporter des modifications aux installations sans autorisation préa-lable de l'exploitant d'aérodrome.L'exploitant d'aérodrome peut intervenir pour s'assurer du respect de ces obliga-tions et imposer la mise en place des équipements de sécurité nécessaires.Article 33 - Dégagement des accèsLes voies d'accès aux différents bâtiments, ateliers, hangars et autres installationsdoivent être dégagées pour permettre l'évacuation du public dans les meilleuresconditions et l'intervention rapide des services de secours.Les poteaux d'incendie et leurs abords, les moyens de secours et notamment lesextincteurs, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature,doivent être dégagés et accessibles en permanence.Dans les bâtiments, ateliers, hangars et autres installations, les accès aux robinetsd'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de commande des installa-tions fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinctiondoivent rester dégagés en permanence.Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments,hangars et de toutes autres installations, doivent être rangés avec soin, de tellesorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la re-connaissance et à l'attaque d'un incendie.Article 34 - ChauffageA l'intérieur des locaux, l'utilisation de chauffage individuel à combustibles solides,liquides ou gazeux, est interdite. Toute autre utilisation d'équipements individuelsde chauffage doit être conforme aux réglementations et normes en vigueur.Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils dechauffage soient éteints. Ils s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.

Article 35 - Entretien des conduits de fuméeLes occupants des locaux conservent en état les dispositifs d'évacuation des fu-mées et procèdent régulièrement au ramonage lesdites installations, suivant lesconditions des baux le cas échéant. Ils communiquent chaque année à l'exploitantd'aérodrome les comptes-rendus d'intervention des prestataires chargés de l'en-tretien.Article 36 - Permis de feuIl est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait unrisque incendie vis-à-vis des aéronefs, véhicules, engins et matériels présents surl'aire de mouvement ainsi que sur toute partie ou zone de bâtiment ou équipe-. ment, sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome.Le SSLIA de l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir délivre un permis de feu fixant lesinstructions de sécurité appropriées et peut imposer, dans certains cas, une sur-veillance donnant lieu à facturation au demandeur.Cette exigence d'obtention d'un permis feu est également applicable pour leschantiers.Le SSLIA de l'aéroport de Saint-Nazaire-Montoir peut délivrer une autorisation gé-nérale pour des ateliers spécialement aménagés et équipés, sous réserve du res-pect de conditions préétablies.L'absence de permis de feu, lorsqu'il est requis, ou le non-respect des instructionsy afférant, entraîne l'arrêt immédiat du chantier.L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc.est interdit dans les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, vola-tils et inflammables ou explosifs ainsi qu'à proximité des citernes de carburant saufautorisation expresse de l'exploitant de l'installation et mise en œuvre de mesuresspéciales de protection et une surveillance permanente par du personnel formé àla mise en œuvre des moyens de secours.Sur les aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs, un permis defeu ne peut être délivré que pour des interventions indispensables de maintenanceaéronautique.Article 37 - Interdiction de fumerCôté piste, en dehors des zones « fumeurs » autorisées par l'exploitant d'aéro-drome, il est formellement interdit de fumer, y compris la cigarette électronique,ou de faire usage de briquets et d'allumettes.Les zones « fumeur » autorisées sont matérialisées par exemple par un marquageau sol ou par un abri lorsque nécessaire, et équipées de cendriers en fonctionne-ment.

Ces zones sont maintenues en bon état d'exploitation et de propreté par l'exploi-tant d'aérodrome ou, dans les zones à usage privatif, par leur occupant.Cette interdiction s'applique également côté ville devant les accès aux bâtimentsrecevant du public et/ou des travailleurs.
Article 38 -Avitaillement en carburant des aéronefsLe prestataire d'assistance en escale en charge des opérations d'avitaillement etles exploitants d'aéronefs sont tenus de se conformer strictement aux règles de sé-curité édictées dans la réglementation en vigueur.Le prestataire d'assistance en escale en charge des opérations d' avitaillement s'as-sure également de la qualité du carburant lors de la mise à bord du carburant dansles aéronefs, conformément aux normes internationales en vigueur, et alertentl'exploitant de l'aéroport en cas de détection d'un défaut de qualité de nature àaltérer la performance des aéronefs.Article 39 - Transport et stockage du carburant et autres produits inflammables ouclassés dangereuxLe stockage et la distribution des carburants et de tous les autres produits inflam-mables ou volatils s'effectuent conformément aux textes et réglementations en vi-gueur.
Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, peintures,etc.) de méme que les produits comburants tels que chlorates ou nitrates, sontstockés dans des locaux spécialement aménagés à cet effet, dont l'emplacementet l'aménagement seront soumis à l'approbation de l'exploitant d'aéroport.Sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome, il est formellement interdit detransporter, côté piste, une quantité de plus de cing litres de carburant ou toutautre produit inflammable ou volatil. Il est également formellement interdit decréer des dépôts sauvages ou anarchiques de produits inflammables ou volatils,notamment les bonbonnes de gaz, même considérées comme usagées.Les sociétés chargées de la gestion des bagages de soute ont l'obligation de lesprotéger et de les stocker, conformément à la réglementation en vigueur notam-ment lorsque cela concerne des armes à feu, des matières dangereuses, ou lors-qu'ils contiennent des valeurs sensibles et ce, jusqu'au départ de ces bagages paravion ou leur récupération par leur propriétaire.Article 40 - Défense extérieure contre l'incendieLes dispositions du règlement départemental de défense contre l'incendie sont ap-plicables sur l'emprise de l'aérodrome.

Le niveau de protection des installations est défini par l'exploitant d'aérodrome.La création, la suppression ou la modification des points d'eau d'incendie sont trai-tés avec l'exploitant d'aérodrome. Les reconnaissances opérationnelles sont effec-tuées par l'exploitant d'aérodrome pour l'ensemble des points d'eau incendie del'emprise de l'aérodrome.
MESURES DE SAUVEGARDE DES BIENS ET DES PERSONNESArticle 41 - Consommation d'alcool, de substances psychoactives et de médica-ments ayant des effets sur la vigilance.Il est interdit à toute personne de consommer de l'alcool en dehors des cafés, res-taurants et autres débits de boissons et de leurs terrasses.Il est interdit aux personnels opérant côté piste de faire entrer et de consommerde l'alcool ou des substances psychoactives.Il leur est également interdit d'effectuer leurs tâches sous l'influence de l'alcool, desubstances psychoactives ou de médicaments pouvant avoir des effets notoiressur leurs capacités qui seraient susceptibles de compromettre la sécurité.Lors des contrôles opérés coté piste à l'endroit des personnels exerçant une mis-sion où une activité sur les zones concernées, le seuil applicable est zéro.La Gendarmerie des Transports Aériens est chargée du contrôle de cette disposi-tion.Article 42 - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvementLes personnes physiques et morales s'assurent de maintenir l'aire de mouvementen bon état d'exploitation durant leurs activités.Après injonction, l'exploitant d'aérodrome peut procéder à des opérations de net-toyage à la charge des entreprises responsables du mauvais état d'exploitation desurfaces situées sur l'aire de mouvement.Article 43 - Maintien en bon état des véhicules, engins et matérielsLes véhicules, engins et matériels présents sur l'emprise de l'aérodrome et notam-ment les limiteurs de vitesse, les chargeurs et les batteries des engins électriques,sont maintenus dans un bon état par l'entreprise utilisatrice, de façon à éviter toutécoulement de fluide, toute perte de pièces mécaniques ou d'équipements, et à li-miter tout rejet atmosphérique et toute gêne sonore.Les équipements et objets installés dans ou sur les véhicules, engins et matérielssont correctement fixés ou accrochés, et leurs fixations ou accroches vérifiées, par _l'entreprise utilisatrice de telle sorte :

- Qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs ou emportéspar le vent ;- _ Qu'ils ne puissent pas tomber lors des déplacements.Tout entretien effectué sur l'emprise de l'aérodrome, dans des zones ou installa-tions non prévues à cet effet, est interdit.
Les produits polluants doivent être manipules conformément aux règles de sto-ckage et de rétention.La maintenance des véhicules, engins et matériels, hors dépannage est interditesur l'aire de mouvement, les cheminements véhicules et routes de service.Article 44 - Restrictions en cas de conditions météorologiques défavorablesLes exploitants d'aéronefs, les prestataires d'assistance en escale et toute autre en-treprise intervenant côté piste sont responsables de l'utilisation de leurs véhicules,engins et matériels au regard des prévisions météorologiques relayées par l'exploi-tant d'aérodrome conformément au règlement (UE) n° 139/2014.L'exploitant d'aéroport établit des consignes d'exploitation en conditions météo-rologiques défavorables et les communiques aux tiers et sous-traitants.Article 45 — Aide médicale urgente et défibrillateurs cardiaques externesLes usagers informent immédiatement le SSLIA en cas de personne prise de ma-laise ou d'un accident au sein de l'emprise aéroportuaire. Les usagers requièrentles secours publics en l'absence du SSLIA.Les exploitants d'établissements recevant du public et les employeurs implantéssur l'emprise de l'aérodrome et d'une manière générale les exploitants de défibril-lateurs automatisés externes informent l'exploitant d'aérodrome de la liste deslieux d'implantation, et de l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externesinstallés en application de l'article L. 5233-1 du code de la santé.
PRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALESArticle 46 - Dépôt et enlèvement des déchets d'activité économique non dange-reux et matière de déchargeTout dépôt de déchets ou abandon de gravats est interdit en dehors des conte-neurs ou des emplacements prévus à cet effet par l'exploitant d'aérodrome ou,dans les zones à usage privatif, par leur occupant. La nature des contenants doitêtre respectée.Dans le respect de la réglementation en vigueur, l'exploitant d'aérodrome fixe lesconsignes d'exploitation relatives au dépôt et à l'enlèvement de tout type de dé-chets non dangereux produits sur l'emprise de l'aérodrome.

L'exploitant d'aérodrome définit notamment l'organisation de la collecte, lesrègles de tri, les emplacements pour les conteneurs et les consignes de transportdes déchets et procède à la collecte et à l'enlèvement des déchets d'activité éco-nomique non dangereux.Le service de collecte et d'enlèvement de ces déchets peut être subordonné aupaiement d'une redevance.Dans les zones à usage privatif, l'exploitant d'aérodrome peut déléguer cette ges-tion à l'occupant.- La nomenclature des déchets est définie à l'annexe 2 de l'article R. 541-8 du codede l'environnement.
Article 47 - Vidange des toilettes d'aéronefsLa vidange des toilettes d'aéronefs est effectuée à l'aide de véhicules ou enginsspécialement aménagés à cet effet et dans le respect de la réglementation en vi-gueur.Le déversement des produits de vidange des toilettes d'aéronefs s'effectue obliga-toirement dans les stations de dilacération mises à disposition par l'exploitantd'aérodrome.Article 34-Déversement de produits et rejet dans les réseaux d'eauxTout déversement de produits ou de matiéres dans les réseaux d'eaux ou sur le solest interdit. En cas de déversements accidentels de substances polluantes, l'auteurde la pollution informe immédiatement l'exploitant d'aérodrome, et notammentle SSLIA en priorité, et se coordonne avec lui pour mettre en ceuvre les opérationsde dépollution qui peuvent étre subordonnées au paiement d'une redevance.Tout rejet dans les réseaux d'eaux ou pouvant aboutir dans ceux-ci fait l'objetd'une autorisation de l'exploitant d'aérodrome.
Article 48 - Substances et déchets radioactifsLa manutention des substances et déchets radioactifs s'effectue conformémentaux textes et réglementations fixant les normes de protection des travailleurscontre les dangers de la radioactivité.L'évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifsavec d'autres types de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort del'agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs (ANDRA).Article 49 - Dégivrage et antigivrage des aéronefsLes opérations de ramassage et de retraitement du produit d'antigivrage pourrontêtre facturées à l'exploitant de l'aéronef.

Article 50 - Restrictions de circulation liées à la pollutionLorsque des mesures temporaires de lutte contre la pollution sont mises en placesur la totalité ou une partie du territoire national, le préfet informe l'exploitantd'aérodrome des mesures applicables sur l'emprise de l'aérodrome.Article 51- Essais moteursLes essais de moteurs d'aéronefs sont mis en œuvre uniquement sur les emplace-ments définis et dans les conditions décrites par les consignes d'exploitation fixéespar l'exploitant d'aérodrome.
Les personnes chargées des essais, représentant l'exploitant de l'aéronef ou l'orga-nisme de maintenance agissant pour son compte, s'assurent qu'ils sont effectuéssans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnes, véhicules, engins et ma-tériels circulant ou positionnés à proximité de l'aéronef.Les personnes chargées des essais assurent le déplacement du matériel et inter-rompent la circulation des véhicules, engins et des piétons qui pourraient interfé-rer avec la zone concernée, afin d'éviter tout accident.Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les personnes chargées des essais sont te-nues de prescrire leur arrêt immédiat.Les personnes réalisant ses essais doivent avoir reçu une formation professionnellesous la responsabilité de l'employeur, conformément aux consignes d'exploitation.Article 52 - Risques industriels liés aux installations classées ICPEDans le cadre de la gestion des risques industriels sur la plate-forme, le projet dedossier établi au titre de la réglementation sur les installations classées pour la pro-tection de l'environnement est transmis à l'exploitant d'aérodrome préalablementà sa transmission à l'administration compétente.L'exploitant d'aérodrome est informé préalablement à toute entrée en exploita-tion d'une installation classée sur l'aéroport.Article 53 - Déchets susceptibles de présenter un risque sanitaireLes déchets susceptibles de présenter un risque sanitaire doivent être séparés desautres déchets et faire l'objet d'un traitement particulier par leur producteur oupar la dernière entité ayant exercé un contrôle sur ce produit.Ces déchets doivent être déposés dans les emplacements adéquats et être traitésconformément à la réglementation en vigueur.Le service de collecte et d'enlèvement de ces déchets peut être subordonné aupaiement d'une redevance si l'exploitant ne l'assure pas par lui-même conformé-ment à la réglementation en vigueur.

Article 54- Enlèvement des vecteurs de prolifération de risques sanitairesDans le cadre de la prévention des risques sanitaires et pour prévenir les risques demaladies liées aux moustiques et à la leptospirose, toutes les zones de stockaged'équipements et matériels sont entretenues par les entreprises responsables defaçon à ce qu'aucune réserve d'eau stagnante n'apparaisse.Les exploitants de tours aéra-réfrigérantes ou de systèmes de refroidissement par.dispersion d'eau alertent les services compétents de l'État et l'exploitant d'aéro-drome en cas de dépassement de seuil réglementaire de concentration en légion-nelle.Les déchets de cuisine et de table provenant des moyens de transport opérant àl'international sont traités par l'assistant de la compagnie aérienne comme dé-chets de catégorie 1 et détruits.
Article 55 - Introduction et échange des sous-produits animauxLes frais de transport et de destruction par un établissement agréé de sous-pro-duits animaux et notamment de la viande de brousse transportés illégalement etsaisis dans les bagages cabine ou dans les soutes d'un aéronef sont portés à lacharge de l'exploitant de cet aéronef.Ces mesures s'accompagnent, toujours aux frais de l'exploitant d'aéronef, de l'im-mobilisation de l'aéronef aux fins de désinfection.Article 56 - Moteurs thermiquesL'utilisation de moteurs thermiques et d'appareils à combustion est interdite dansles locaux fermés sans autorisation préalable de l'exploitant d'aérodrome ou, dansles bâtiments à usage privatifs, de l'autorisation préalable conjointe de l'exploitantd'aérodrome et de l'occupant, sous réserve de la mise en œuvre des moyens deventilation appropriés.Cette interdiction ne s'applique pas aux parcs de stationnement.POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALEArticle 57 - Interdictions diversesIl est interdit :- De porter atteinte à l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements,des manifestation non déclarés ou des agissements de toutes natures, souspeine des sanctions prévues par les articles L. 63 72-4 à L. 63 72-7 du codedes transports ;- D'utiliser des objets produisant des bruits ou des sons perturbants ou sus-ceptibles de nuire à la diffusion des messages ayant trait à la sécurité de per-

sonnes, notamment d'incendie ou de risque d'explosion, et à la sûreté diffu-sée par l'exploitant aérodrome par haut-parleurs, sauf autorisation spécialedélivrée par l'exploitant d'aérodrome après avis, selon le cas, de la policeaux frontières, des douanes ou de la gendarmerie des transports aériens ;- De porter atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité des lieux ;- De gêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit le fonc-tionnement et les installations de l'aérodrome et, pour les passagers, de lais-ser sans surveillance leurs bagages ou effets personnels sur l'emprise aéro-portuaire ;_- De procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, installations decommerces non sédentaires, distributions d'objets quelconques, de pros-pectus ou de tracts sur l'emprise de l'aérodrome, sauf autorisation spécialedélivrée par l'exploitant d'aérodrome, sur avis conforme du préfet de policeet sous réserve du droit des organisations syndicales tel que prévu par lecode du travail; :- De se déplacer dans les aérogares et en zone coté piste - sauf les lieux àusage privatif qui ne sont pas en contact direct avec l'aire de mouvement -autrement qu'à pied, sans préjudice des articles du titre III du présent arré-té, sauf pour les services de secours aux personnes, et le transport de per-sonnes à mobilité réduite ou autorisation spéciale délivrée par le préfet ;- De pratiquer une activité religieuse ou cultuelle en dehors des lieux prévus àcet effet (côté piste et côté ville);- Hormis pour des raisons professionnelles ou pour les passagers munis decarte d'accès à bord ou en transit, de demeurer dans les terminaux en de-hors des heures d'ouverture au public ;- D'implanter des moyens de couchage de type tente, caravane ou abri surl'emprise de l'aérodrome ou d'utiliser des lieux de l'aérodrome non prévus àcet effet à des fins de couchage, sauf autorisation exceptionnelle délivréepar l'exploitant d'aérodrome, qui en informe sans délai les services compé-tents de l'État et le préfet ;- De pénétrer ou de séjourner sur l'emprise de l'aérodrome avec des animaux,même s'ils ne sont pas en liberté. Cependant,Cette interdiction ne s'applique pas :- Aux animaux transportés ou destinés à être transportés dans les aéronefs, àcondition d'être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac;- Aux équipes cynotechniques des services de l'État, de l'exploitant d'aéro-drome et des prestataires agréés ;- Aux chiens d'accompagnement des personnes handicapées ou à mobilité ré-duite.Toute personne amenée à constater la présence d'animaux sur la plate-forme, no-tamment de chiens errants, est tenue de prévenir dans les plus brefs délais les ser-vices de la navigation aérienne et d'informer l'exploitant d'aérodrome ;- De mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs,- D'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans lesréceptacles réservés à cet effet ;

- De faire voler des animaux ou des objets (ballons, cerfs-volants, drones, lan-ternes, ... ) sauf autorisation de l'exploitant d'aéroport.L'exploitant d'aérodrome met en place des moyens de communication appro-priés, notamment par le biais d'affiches, pictogrammes ou tout autre moyen, afinde porter l'information au public de l'ensemble de ces interdictions.
Article 58 - Prises de vuesIl est interdit de procéder à des prises de vues commerciales ou de propagande,sauf autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome, y compris côté ville.Par ailleurs, il est interdit :- De procéder à des prises de vues sur rh intégralité des biens, meubles et im-meubles situés côté piste,Sauf :- Pour les personnels titulaires d'un titre de circulation permanent côté pisteet dont l'activité nécessite de pouvoir réaliser des prises de vues ;- Autorisation délivrée par le préfet après avis des services de l'État concernéset de l'exploitant d'aéroport;-. De procéder à des prises de vues sur les dispositifs destinés à assurer la sûre-té aéroportuaire et la sécurité publique ainsi que sur les personnels réalisantces missions,
Sauf :- Autorisation délivrée par le préfet après avis des services de l'État concernéset/ou de l'exploitant d'aéroport ;Article 59 - Horaires d'ouverture et de fermeture de l'aérogareL'aérogare de Saint-Nazaire-Montoir est fermée au public conformément aux pu-blications aéronautiques.L'exploitant d'aéroport ferme et ouvre les accès à l'aérogare en fonction des ho-raires de présence des équipes.Sont autorisées à pénétrer ou séjourner à l'intérieur de l'aérogare en dehors de seshoraires d'ouverture :- Les personnes détentrices d'un titre de circulation aéroportuaire, et/oud'une carte professionnelle devant exercer leur activité professionnelle dansce créneau horaire ;- Les personnes disposant d'un justificatif du besoin d'exercer leur activitéprofessionnelle dans cet horaire ;Les passagers et accompagnants en cas d'évènements exceptionnels.

En cas de nécessité, l'exploitant d'aéroport peut modifier les horaires fixés par leprésent article.Il en informe alors immédiatement les services compétents de l'État.Article 60 - Prévention du péril animalier et exercice de la chasseTout aménagement, projet d'aménagement paysager ou d'une autre nature, surl'emprise de l'aérodrome, qu'il soit temporaire ou définitif, doit être conçu et réali-sé de manière à n'entraîner aucune augmentation du péril animalier (point d'eau,végétaux à fruit, etc.).Tout aménagement, projet d'aménagement paysager ou d'une autre nature surl'emprise de l'aérodrome doit ainsi faire l'objet d'une autorisation préalable del'exploitant d'aéroport.Celui-ci impose, lorsque nécessaire, des restrictions ou la mise en place d'équipe-ments supplémentaires (filets anti-oiseaux, etc.).L'exercice de la chasse sur l'emprise de l'aérodrome est strictement interdit, à l'ex-ception des actes effectués dans le cadre de la prévention du péril animalier. Àcette fin, l'exploitant d'aérodrome peut organiser la régulation d'animaux présen-tant un danger pour la navigation aérienne et la circulation au sol des aéronefs.L'effarouchement des oiseaux n'est autorisé qu'aux personnels dûment désignéspar l'exploitant d'aérodrome.Article 61 - Implantations d'ouvrages et de zones de stockageL'implantation de baraques, d'abris, de tout autre ouvrage ou de zones de sto-ckage volumineux de matériaux et objets divers, y compris de manière provisoire,est interdite le long de la frontière entre le côté ville et le côté piste à une distancede dix mètres de part et d'autre de la clôture de sûreté, sauf autorisation spéciale_ du préfet.Les implantations de baraques, d'abris ou de tout autre ouvrage ou élévation, ycompris provisoire, doivent être autorisées par l'exploitant d'aérodrome et, le caséchéant autorisées par ou déclarées à l'autorité compétente dans le respect de laréglementation applicable, notamment les conditions d'isolement des bâtimentsentre eux au titre de la sécurité incendie et du code de la construction et de l'habi-tation.Toute implantation qui n'aurait pas été autorisée doit être immédiatement retirée.De même, toute implantation qui, par modification de la frontière entre le côtéville et le côté piste, serait située à moins de dix mètres de la clôture sûreté devraêtre immédiatement démolie.Le stockage volumineux de matériaux et objets divers côté ville est interdit saufautorisation expresse de l'exploitant d'aérodrome.

SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESArticle 62 - Constatations des manquements et des infractionsLes manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu'àses mesures particulières d'application, font l'objet de constats ou de procès-ver-baux relevés par les services compétents qui sont transmis à l'autorité de police.
Article 63 — SanctionsEn référence aux dispositions prévues par les articles R 282-2 et R282-3 du code del'aviation civile, sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas descontraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la routeen zone librement accessible au public, ceux qui ont contrevenu aux dispositionsdu présent arrêté sont punis :- de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'in-fraction a été commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au publicdont l'accès est réglementé ;- de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe dans la zonequi inclut les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des ter-rains et des bâtiments adjacents, qui ne se trouvent pas dans une zone non libre-ment accessible au public dont l'accès est réglementé. |Article 64 : Traitement des sanctions administrativesLa notification d'une sanction administrative encourue par la notification du man-quement au contrevenant, entraînera une invitation, adressée par l'autorité admi-nistrative, au contrevenant par courrier recommandé avec accusé de réception.Elle aura pour objet un entretien avec les services compétents de l'État.Cet entretien vise a:¢ Analyser les causes : Examiner attentivement les circonstances et les fac-teurs ayant conduit au manquement constaté.¢ Identifier les remédiations : Déterminer les mesures correctives et les ac-tions de prévention à mettre en œuvre par le contrevenant.¢ Fournir un. cadre pédagogique : Compréhension des règles applicables et desconséquences de leur non-respect, dans une perspective d'améliorationcontinue.¢ Recueillir des informations : afin de permettre à l'autorité administrative età l'exploitant de l'aéroport d'identifier les points faibles du dispositif de sé-curité et d'adapter les procédures en conséquence.Il est précisé que le but premier de cette procédure est une démarche construc-tive visant à garantir la sécurité de l'aéroport de Nantes-Atlantique et à favoriserune meilleure appropriation des règles par les usagers.

Note : La présence à cet entretien est vivement recommandée et peut être priseen compte dans l'appréciation de la gravité de la sanction administrative.
DISPOSITIONS FINALES
Article 64 - Abrogation et dispositions transitoiresL'arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/n°27 du 28 janvier 2013 modifié relatif àla police sur l'aéroport Saint-Nazaire-Montoir est abrogé.Les autorisations de conduire côté piste délivrées en vertu l'arrêté préfectoral citéci-dessus restent valables jusqu'à leur expiration.Article 65 - ExécutionLe présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature.
Nantes le , 22 avril 2025
Fabrice RIGOWET-ROZE

ANNEXE
Manquements aux règles de sécurité prioritaires et références réglementaires sur l'aéroport deNantes -atlantique.
Nature de l'infraction
Utilisation d'appareil ou activité susceptible de causer la production de flammes ou d'étincellesélectriques à l'intérieur du périmètre sécurité avitaillement
Utilisation et port en fonctionnement des téléphones portables ou tout appareil pouvant produiredes étincelles à l'intérieur du périmètre sécurité avitaillement
Non-respect de l'interdiction de fumer en dehors des emplacements prévus à cet effet (surtoutdans le Périmètre de Sécurité Incendie)
Stationnement de véhicules ou d'apparaux en dehors des emplacements prévus à cet effet
Refus de priorité avion (non suivi par une autre instance voir article 71)
x
Non détention par un conducteur de l'autorisation de conduire sur l'aire de trafic ou sur l'aire demanœuvre ou des documents requis, le cas échéant (permis M ou T)
Traversée des voies de circulation en dehors des cheminements véhicules établis et délimités à ceteffet
Géne de l'accès aux extincteurs ou dégradation des extincteurs
Entrave à la liberté de manœuvre d'urgence des véhicules d'avitaillement
Mauvais arrimage des accessoires, matériel et objets utilisés ou stockés sur les véhicules, engins etmatériels.
Dépôt de dispositifs destinés au stockage des bagages ou du fret (containers, ...), objets oumarchandises en dehors des emplacements prévus à cet effet
Défaut de freinage des véhicules, engins et matériels lorsqu'ils ne sont pas en déplacement (freinsserrés et béquillés s'il y a lieu)
Absence d'inspection du poste de stationnement avant l'arrivée de l'avion et/ou après son départ

Absence de formation a la sécurité en bonne et due forme
Compagnie en escale sans plan de prévention touchée avion
Entreprise intervenante sans plan de prévention sur son chantier ou sur un poste de stationnementavion
Absence de bouchon sur un réservoir de carburant ou d'huile hydraulique ou d'eau usée
Absence d'action de maintenance ou de réparation pour un véhicule ou engin immobilisé
Absence d'assistance en escale pour un mouvement
Absence ou dépassement de validité d'une autorisation de circuler d'un véhicule
Non restitution d'une autorisation de conduire
Entraver des dispositifs de prévention du péril animalier
Déposer des détritus ou déchets en dehors des emplacements prévus à cet effet


CABINET
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/20
25-480
portant autorisation de création et d'utilisation de onze hélisurfaces temporaires,
du dimanche 18 mai 2025 au mercredi 21 mai 2025,
sur le territoire du département de la Loire-Atlantique.
VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dis positions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les
règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°965/2012 modifié de la Commission du 05 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédu res administratives applicables aux opérations
aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU les articles R6212-4, R6212-5, R6212-7, R6212-8, R6212-9, R6212-10 et R6212-12 du code des transports ;
VU le code des douanes ;
VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié par l'arrêté du 24 avril 2022 relatif aux aérodrom es
et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 rel atif à la réglementation de l'utilisation d'hélisur faces
aux abords des aérodromes ;
VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 susvisé ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant sur la délégation de signature aux membres du Cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande de création d'hélisurface en agglomér ation, transmise par courriel le 15 avril 2024,
présentée par Monsieur Maxence BILLARD, représentan t de la société dénommée « HELIFIRST » sise
Aérodrome de Pontoise-Cormeilles Hangar 1 – Bâtiment 75 – 95650 – BOISSY L'AILLERIE, à l'effet d'être
autorisé à créer et à utiliser 11 hélisurfaces temp oraires pour la période du dimanche 18 mai 2025 au
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

mercredi 21 mai 2025 sur le territoire des communes de Guérande, La Baule-Escoublac, La Turballe, LeCroisic, Le Pouliguen, Piriac-sur-Mer, et Saint-Joachim à l'occasion d'un jeu télévisé ;VU le dossier annexé a cette demande, et notamment les autorisations des maires des communesGuérande, La Baule-Escoublac, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen, Piriac-sur-Mer, et Saint-Joachimagissant en qualité de personne morale ayant la jouissance des emplacements proposés ;VU les avis émis par :- le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, le12 mai 2025;- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le 5 mai 2025 ;- le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le 28 avril 2025 ;- le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, le 23 avril 2025 ;- le maire des communes de Guérande, La Baule, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen, Piriac-sur-Meret Saint-Joachim ;SUR la proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1°~ La société « HELIFIRST » est autorisée a créer et à utiliser 11 hélisurfaces temporaires pour lapériode du dimanche 18 mai 2025 au mercredi 21 mai 2025, sur le territoire des communes deGuérande, La Baule, La Turballe, Le Croisic, Le Pouliguen, Piriac-sur-Mer et Saint-Joachim, dans ledépartement de la Loire-Atlantique, dans le cadre du tournage d'un jeu télévisé, conformément audossier présenté et au plan joint en annexe de la présente autorisation.Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nantes dont les voies et délais de recours sont décrits dansl'encadré ci-dessous TM.Article 3 - La présente autorisation est délivrée sous réserve du strict respect des conditions définiespar les textes susvisés ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.Article 4 - Conditions d'exploitation et caractéristiques des plates-formes :
1. Champ piscine (Guérande) :" position géographique (WGS 84) : 47°19'21"'N — 002°25'00"0 ;= dimension utilisable au sol: 125m x 80m;= altitude AMSL : 51.8m ;.2. Stade entraînement (La Baule-Escoublac) :* position géographique (WGS 84) : 47°16'55'"'N - 002°25'27"O ;= dimension utilisable au sol: 95m x 55m;= altitude AMSL : 15m;3. Hélisurface du port (La Turballe) :

® position géographique (WGS 84) : 47°20'40"'N — 002°30'44"0 ;# dimension utilisable au sol: 20m x 20m;= altitude AMSL:1.5m;4. Stade (La Turballe) :" position géographique (WGS 84) : 47°21'01'"'N - 002°30'42"0 ;= dimension utilisable au sol: 105m x 75m;= altitude AMSL : 4.6m;5. Le Castouillet (Le Croisic) :" position géographique (WGS 84) : 47°18'02"N — 002°32'03"0 ;= dimension utilisable au sol: 50m x 25m;"altitude AMSL : 3m;6. Stade Est (Le Croisic) :# position géographique (WGS 84) : 47°17'20'"'N - 002°30'55"0 ;= dimension utilisable au sol: 105m x 65m ;= altitude AMSL : 10.7m; |7. Champ Westotel (Le Pouliguen) := position géographique (WGS 84) : 47°16'57"'N - 002°25'35"O ;= dimension utilisable au sol: 95m x 30m;2 altitude AMSL:1.5m;8. Stade de tennis (Le Pouliguen) := position géographique (WGS 84) : 47°16'01''N — 002°26'12"'O ;= dimension utilisable au sol: 90m x 50m;« altitude AMSL : 10.7m ; |9. Stade (Piriac-sur-Mer) :" position géographique (WGS 84) : 47°22'43"N — 002°31'53"0 ;# dimension utilisable au sol: 100m x 65m ;= altitude AMSL : 16.8m ;10. Champ bais (Saint-Joachim) :" position géographique (WGS 84) : 47°22'47"'N — 002°11'08"0 ;" dimension utilisable au sol: 120m x 60m; |# altitude AMSL : 61m;11. Stade spare (Saint-Joachim) := position géographique (WGS 84) : 47°23'O1"N — 002°11:51"O ;= dimension utilisable au sol: 95m x 55m:

= altitude AMSL:1.5m;
# situation vis-à-vis des aérodromes et plates-formes voisines :- à 5.87km (317Nm) dans le 263° de l'aérodrome de La Baule pour l'hélisurface « Stadeentrainement » à La Baule (LFRE) qui est la plus proche ;- à 7.99km (4.31Nm) dans le 344° de l'aérodrome IFR de Saint-Nazaire Montoir (LFRZ) pourl'hélisurface « Champ bais » à Saint-Joachim qui est la plus proche ;# situation vis-à-vis des espaces aériens :Si CTR Saint-Nazaire non active, elles sont toutes dans le SIV Nantes, fréquence Nantes INFO 122,800MHz ou 130,275 MHz.Si CTR Saint-Nazaire active, pour celles situées en CTR (« Champ bais » et « Champ spare » à Saint-Joachim), la clairance est obligatoire avant toute pénétration à l'arrivée ou au décollage, fréquenceSaint-Nazaire TWR 118,950 MHz.La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord, a qui ilappartient de vérifier eux-mêmes l'adéquation de ses caractéristiques et de son environnement(notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi qu'à la sécurité des opérations envisagéespour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens et pour les personnes au sol.La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de lacirculation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.Le nombre de mouvements annuels et journaliers doit être respectivement inférieur à 200 et 20;Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matière detransport aérien.Article 5 - Mesures de sécurité :Les pilotes devront respecter les cheminements de départ et d'arrivée indiqués sur la vue aérienne dudossier. L'exploitant de la plate-forme devra s'assurer que la zone de posé soit dégagée et sécurisée(signalement par de la rubalise de délimitation par exemple et/ou présence de personnel au sol) afind'empêcher toute intrusion intempestive de curieux.Article 6 - Les agents de l'aviation civile ainsi que les agents appartenant aux services chargés ducontrôle aux frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre accès àtout moment à la plate-forme.Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.Article 7 - Le détenteur de la présente autorisation est tenu de contracter une assurance couvrant saresponsabilité civile, tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des tiers, et dégageant laresponsabilité de l'État, des collectivités locales ou territoriales.Article 8 - Tout incident, accident ou autre événement particulier devra être immédiatement signalé aupermanent de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (06.88.72.39.38) qui se chargera deprévenir les autres autorités aéronautiques, ainsi qu'aux services de la direction zonale de la police auxfrontières de la zone Ouest à Rennes (Brigade de police aéronautique - 02.90.09.83.46 / 06. 61 48.73.90),sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.Article 10 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, les maires des communes concernées, le délégué Pays

de la Loire de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police auxfrontières de la zone Ouest a Rennes, le directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de laLoire, le directeur régional des Pays de la Loire de l'environnement, de l'aménagement et du logement,le général commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la société « HELIFIRST », etpour information, au chef du service de la navigation aérienne Ouest, au directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique et au commandant de la compagnie degendarmerie des transports aériens de Brest.
Nantes, le 13 mai 2025 Pour le préfet et par délégation,
Pour le préfetLa Dire cabinet adjointeSophie PAUZAT
M Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les. recours suivants peuvent 'êtreintroduits :e un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service despolices administratives de sécurité — 6 quai Ceineray 44035 Nantes cedex 01e un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service centraldes armes - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2*"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).