SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 16 10 2025
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETS / Pôle Hébergement, Logement, Veille Sociale
72-2025-10-10-00008 - Demande d'agrément « intermédiation
locative et gestion locative sociale  de LOCATEO, Association
Immobilière Sociale (AIS), située 44, rue du Champ des Oiseaux à
76000 ROUEN (2 pages) Page 3
72-2025-10-10-00007 - Modification du règlement intérieur de la
commission de médiation (6 pages) Page 6
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait du
Département de la Sarthe du Syndicat mixte de l'aménagement et
de la promotion de
la technopole de l'agglomération mancelle (2
pages) Page 13
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 (12 pages) Page 16
2
DDETS
72-2025-10-10-00008
Demande d'agrément « intermédiation locative
et gestion locative sociale  de LOCATEO,
Association Immobilière Sociale (AIS), située 44,
rue du Champ des Oiseaux à 76000 ROUEN
DDETS - 72-2025-10-10-00008 - Demande d'agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale  de LOCATEO, Association
Immobilière Sociale (AIS), située 44, rue du Champ des Oiseaux à 76000 ROUEN 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Pôle Hébergement et Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Demande d'agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale » de LOCATEO, Association
Immobilière Sociale (AIS), située 44, rue du Champ des Oiseaux – 76000 ROUEN
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L365-1 à L365-7 , et R365-1 à R365-8 du Code de la Construction et de l'Habitation
créés par le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU la demande présentée par LOCATEO, Association immobilière Solidaire (AIS), dont le siège social
est situé 44, rue du Champ des Oiseaux – 76000 ROUEN, reçue en date du 16 septembre 2025, déclarée
complète en date du 22 septembre 2025 ;
VU l'avis émis par le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Sarthe ;
Sur Proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
LOCATEO, Association Immobilière Sociale, reçoit l'agrément « intermédiation locative et de gestion
locative sociale » prévu à l'article L365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé pour
l'activité suivante :
- gérance de logements du parc privé ou du parc public.
Article 2 :
DDETS – 19, Bd Paixhans CS 51912 – 72019 LEMANS Cédex 2 – Téléphone 02 85 32 77 14 –
amandine.chauvigne@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-10-10-00008 - Demande d'agrément « intermédiation locative et gestion locative sociale  de LOCATEO, Association
Immobilière Sociale (AIS), située 44, rue du Champ des Oiseaux à 76000 ROUEN 4
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 novembre 2025.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R365-8 du Code de la
Construction et de l'Habitation susvisé.
Article 3 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale en application de l'article R365-7
du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Sarthe et le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Sarthe.
Le 10 octobre 2025 Le Préfet,

signé
Sébastien JALLET

DDETS – 19, Bd Paixhans CS 51912 – 72019 LEMANS Cédex 2 – Téléphone 02 85 32 77 14 –
amandine.chauvigne@sarthe.gouv.fr
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Immobilière Sociale (AIS), située 44, rue du Champ des Oiseaux à 76000 ROUEN 5
DDETS
72-2025-10-10-00007
Modification du règlement intérieur de la
commission de médiation
DDETS - 72-2025-10-10-00007 - Modification du règlement intérieur de la commission de médiation 6
PREFET Direction DépartementaleDE LA SARTHE De l'Emploi, du TravailLiberté et des SolidaritésgaliteFraternitéPôle Hébergement Logementddets-phl@sarthe.gouv.frMODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEURDE LA COMMISSION DE MEDIATION DE LA SARTHEIntroductionLa commission de médiation du département de La Sarthe a été créée par arrêté préfectoral n°07-6374 en date du 26 décembre 2007 en application de l'article L.441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation modifié (Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 4 ).Compétence de la commission de médiationArticle 1-Le siège de la commission de médiation est fixé à la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités - Pôle Hébergement Logement - 19 boulevard Paixhans - CS 51912 -72019 LE MANS Cedex 2.Article 2 -La commission peut étre saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditionsreglementaires d'acces a un logement social locatif, n'a reçu aucune proposition adaptée a sademande de logement dans le délai de 12 mois (délai anormalement long), en application del'article L4441-14-1 (arrêté préfectoral n° 06/5720 du 2 novembre 2006).Ce formulaire identifie le demandeur. Il précise l'objet et le motif du recours, ainsi que lesconditions de logement ou d'hébergement du demandeur.La commission se prononce sur la bonne foi du requérant, sur le caractère prioritaire de lademande et sur l'urgence, qu'il y a à lui attribuer un logement ou à l'accueillir dans une structured'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière avocation sociale.Article 3 -La commission de médiation a compétence pour traiter les requêtes sur des logements oustructure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidencehôtelière à vocation sociale situés dans le département de La Sarthe.




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Fonctionnement de la commission de médiationArticle 4 -La commission est composée conformément à l'article R.441-13 modifié du code de laconstruction et de l'habitation.Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet pour unedurée de trois ans, renouvelable deux fois. Les membres titulaires ou suppléantsdémissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés, selon lesmêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.Les fonctions de président et de membre de la commission de médiation sont gratuites.La cessation des fonctions en raison desquelles les membres auront été nommés n'impliquerapas automatiquement la fin de leur mandat de membre de commission. Si l'autorité qui les adésignés souhaite les remplacer, le Préfet devra notifier les dispositions relatives à leurnomination. Elle devra en informer le secrétariat.Tout changement de membre en cours de mandat devra être signalé au secrétariat et le préfetprocédera à une nouvelle organisation donnant lieu à un arrêté modificatif.Article 5 -Elle siège valablement, à une première convocation, si la moitié des membres est présente. Si lequorum n'est pas atteint, une seconde réunion est programmée dans un délai de 15 jours àcompter de la séance annulée. Elle siégera valablement si un tiers des membres est présent.La commission délibère à la majorité simple. Le président dispose d'une voix prépondérante encas de partage égal des voix. Les décisions sont prises à main levée.L'ordonnance n° 2014-1326 du 6 novembre 2014 et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre2014 fixent les modalités d'organisation et de délibération à distance des instancesadministratives à caractère collégial par l'utilisation des technologies de la communicationpar voie électronique.Lorsqu'une association représentée à la commission assiste un demandeur au sens de l'article 9de la loi du 5 mars 2007, son représentant ne participe pas au vote de la commission.Chaque membre de la commission est tenu au secret professionnel et s'engage à ne pasdivulguer les informations portées à sa connaissance dans le cadre des travaux de lacommission.Article 6 - Saisine et délai de notificationLorsqu'elle est saisie au titre du Il (DALO - Logement) de l'article L.441-2-3 du CCH modifié, lacommission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de trois mois à compter de laréception de la demande.




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Lorsqu'elle est saisie au titre du Ill (DAHO - Hébergement) de l'article L.441-2-3 du CCHmodifié, la commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai qui ne dépassera pas6 semaines a compter de la réception de la demande.Présentation à la commissionLes requêtes sont présentées par le secrétariat de la commission sur la base d'un formulairedont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé du logement et de la ville. Ceformulaire peut être complété par toute pièce produite par le requérant. Il mentionne enparticulier les demandes de logements ou d'hébergement effectuées antérieurement. Ilmentionne le cas échéant l'existence d'un arrêté d'insalubrité, de péril ou de fermetureadministrative affectant son logement ou d'une procédure engagée a cet effet.Les demandes formulées devant la commission sont présentées par le secrétariat sur la basede la fiche de synthèse issue du logiciel national Comdalo.Lors des séances il est tenu une feuille de présence émargée par chacun des membres de lacommission.Chaque réunion fait l'objet d'un procès verbal signé du président comportant :- La date, l'heure et le lieu de la commission, les membres présents, excusés ou absents,- L'ordre dujour,- Les décisions motivées par la commission sur les requêtes.Chaque procès verbal est rédigé par le secrétariat et signé par le président.Audition des requérants«La commission peut entendre toute personne dont elle juge l'audition utile ».Lorsque le requérant demande à être entendu, éventuellement accompagné par uneassociation d'insertion par le logement ou de défense des personnes en situation d'exclusion etagréée par le préfet, le secrétariat en lien avec le président estime la nécessité de cetteaudition. Si elle est jugée utile, le requérant sera convoqué à la prochaine séance.La commission peut également décider à la demande de la personne ou à sa propre initiatived'auditionner la personne à la commission suivante.Instruction des demandes des requérants par la commissionPour l'instruction des demandes dont elle est saisie, la commission peut demander au préfet defaire appel aux services compétents de l'état ou des collectivités territoriales ou à toutepersonne ou organisme compétent pour faire les constatations sur place ou l'analyse de lasituation sociale du demandeur.La commission transmet au préfet, la liste des demandeurs reconnus prioritaires auxquels unlogement ou un hébergement doit être attribué en priorité et urgence.




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Lorsque la commission de médiation considère que le requérant est prioritaire mais qu'uneoffre de logement n'est pas adaptée, elle transmet au préfet cette demande pour laquelle doitêtre proposé un accueil dans un établissement ou un logement de transition, un logement foyerOU une résidence à vocation sociale.Lorsque la commission de médiation, saisie d'une demande d'hébergement ou de logementdans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer où une résidencehôtelière a vocation sociale dans les conditions prévues au III, estime qu'un tel accueil n'est pasadapté et qu'une offre de logement doit être faite, elle peut, si le demandeur remplit lesconditions fixées aux deux premiers alinéas du Il, le désigner comme prioritaire pourl'attribution d'un logement en urgence.DécisionsChacun des membres présents contribue à rendre une décision motivée libellée in fine par leprésident.Les décisions signées du président seront notifiées aux requérants quelle que soit la nature de ladécision prise.Secrétariat de la commissionArticle 7 :Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités - Pôle Hébergement Logement - 19 boulevard Paixhans - 72019 LEMANS CEDEX 2.Article 8 :a) Réception et enregistrement des requêtesLa commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au Il ou au III de l'articleL. 441-2-3. La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiquesarrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et lemotif du recours, ainsi que les conditions actuelles de logement ou d'hébergement dudemandeur. Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjàenregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, saufjustification particulière, soit de la ou des demandes d'hébergement effectuées antérieurement.Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les piècesjustificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier,dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à ladélivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date dujour de la réception de la demande.Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificativesobligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production deséléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus.




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Le secrétariat réceptionne l'ensemble des formulaires et reçoit le cas échéant les personnes quisouhaitent être entendues. Selon les renseignements portés sur les requêtes, ces dernièrespeuvent ou non faire l'objet d'un enregistrement.Le secrétariat adresse un accusé de réception dans un délai de 10 jours au requérant qui a fournile formulaire complété.La date de cet accusé de réception fait débuter les délais définis aux articles R.441-15 du CCH.Toutefois selon l'article R.441-14 du CCH le requérant peut adresser à la commission demédiation, sans modification des délais les pièces complémentaires qu'il juge utiles durant undélai n'excédant pas un mois au-delà de la date de l'accusé de réception mentionné à l'alinéaprécédent. Tout envoi adressé par le requérant au-delà de ce délai constitue une nouvelledemande et donne lieu à un nouvel accusé de réception.Lorsque le requérant ne respecte pas les conditions prévues par la loi, le secrétariat présente audébut de chaque réunion la liste des demandes irrecevables à ce titre. Une décision est notifiéeau demandeur après validation de la commission.Ordre du jourL'ordre du jour est établi à partir de :- la liste complète des requêtes enregistrées depuis la précédente commission, pour que cettedernière puisse procéder à l'instruction,- la liste des requêtes ne remplissant pas les conditions prévues par la loi et pour lesquelles unedécision de rejet est proposée à la commission à des fins de validation.Convocation des membresUne convocation à laquelle sont joints un tableau récapitulatif des requêtes et une fiche desynthèse de chaque dossier est adressée 15 jours avant la commission aux seuls membrestitulaires, à charge pour la personne absente de prévenir son suppléant en cas d'empêchement.Délégation, instruction et présentation des dossiersPour l'instruction des demandes, le secrétariat peut faire appel, en tant que de besoin, auxservices compétents de l'État, des collectivités territoriales, ou à des personnes ou organismespour faire les constatations sur place ou l'analyse de la situation sociale du demandeurnécessaire à l'instruction.Notification des décisionsLes décisions sont notifiées par courrier aux requérants. Une liste des personnes dont lerelogement ou l'hébergement sera reconnu comme prioritaire et urgent sera notifiée au préfet.Autres missions du secrétariat de la commission de médiation :- rédiger les procès verbaux,- compléter la base informatique (COMDALO) concernant la commission de médiation,- porter à la connaissance du préfet et du ministère du logement et de la ville les statistiques




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DDETS - 72-2025-10-10-00007 - Modification du règlement intérieur de la commission de médiation 11
souhaitées,Article 9 : compte-rendu d'activité de la commissionLa commission établit chaque année un état des décisions rendues et le transmet au préfet, aucomité responsable du PDALHPD et aux EPCI compétents en matière d'habitat. Elle estinformée, dans tous les cas, des suites qui sont réservées à ces demandes.Article 10 : modification du règlement intérieurLe présent règlement peut être modifié à tout moment avec l'accord de la majorité qualifiée au¥% des membres de la commission. La voix du président n'est pas prépondérante.Le présent règlement intérieur est adopté à la majorité des voix des membres de la commissionde médiation du droit au logement opposable, après lecture, échanges et retour par mail.Le présent règlement intérieur remplace celui validé le 14 mars 2017.Adopté au Mans, le 10 octobre 2025Le Président de la commission de médiationSignéPierre GRAFFE




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Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-14-00001
Arrêté préfectoral portant retrait du
Département de la Sarthe du Syndicat mixte de
l'aménagement et de la promotion de
la technopole de l'agglomération mancelle
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait du Département de la Sarthe du Syndicat mixte de
l'aménagement et de la promotion de
la technopole de l'agglomération mancelle
13
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 OCTOBRE 2025
portant retrait du Département de la Sarthe du Syndicat mixte de l'aménagement et de la promotion de
la technopole de l'agglomération mancelle
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5721-6-3 alinéa 3 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1987 autorisant la création du Syndicat mixte d'études, de
promotion et d'aménagement d'un centre d'activités et d'une technopole liés à l'arrivée du TGV au
Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2018 portant modification des statuts du Syndicat mixte
d'aménagement et de promotion de la technopole de l'agglomération mancelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant modification des statuts du Syndicat mixte
d'aménagement et de promotion de la technopole de l'agglomération mancelle ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte d'aménagement et de promotion de la
technopole de l'agglomération mancelle du 17 juin 2025 approuvant le principe du retrait du
Département de la Sarthe du syndicat mixte ;
Vu le courrier du président du Conseil départemental de la Sarthe du 11 août 2025, reçu le 14 août 2025,
au représentant de l'État sollicitant le retrait du Département de la Sarthe du Syndicat mixte
d'aménagement et de promotion de la technopole de l'agglomération mancelle ;
Considérant que le Syndicat mixte d'aménagement et de promotion de la technopole de l'agglomération
mancelle exerce des missions de soutien aux activités économiques ;
Considérant qu'en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, les départements n'exercent plus la compétence relative au soutien aux
activités économiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – Le retrait du Département de la Sarthe du Syndicat mixte d'aménagement et de promotion
de la technopole de l'agglomération mancelle est autorisé.
ARTICLE 2 – Les statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de promotion de la technopole de
l'agglomération mancelle devront être ultérieurement modifiés en conséquence.
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait du Département de la Sarthe du Syndicat mixte de
l'aménagement et de la promotion de
la technopole de l'agglomération mancelle
14
ARTICLE 3 – Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – La secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe, la présidente du Syndicat mixte
d'aménagement et de promotion de la technopole de l'agglomération mancelle, les présidents des
membres du syndicat et le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Sarthe et affiché aux sièges des collectivités concernées.
Le Préfet de la Sarthe
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait du Département de la Sarthe du Syndicat mixte de
l'aménagement et de la promotion de
la technopole de l'agglomération mancelle
15
Préfecture de la Sarthe
72-2025-10-15-00001
2025 10 13 AP secheresse 16
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 16
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 15 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime
de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les article s L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29
et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assu rer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de l a région Centre-Val de Loire, coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Direc teur d'Aménagement et de Gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le s chéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Sarthe aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l 'évolution à la baisse des débits de
certains cours d'eau du département ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui annonce des températures modérées et des pluies
faibles ;
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 1/12
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 17
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les
milieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans
ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rej ets et prélèvements, réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils
définis par l'arrêté cadre du 02 avril 2025 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 6 octobre 2025, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous
le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
L'évolution des débits observés aux points de référ ence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfecto ral
du 02 avril 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté,
rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :
Bassin hydrographique Restriction applicable
/ Vigilance
Affluents de la Sarthe médiane
Argance 
Vaige-Taude-Erve
Vaudelle-Merdereau-Orthe
Vive Parence
Alerte
/ Alerte renforcée
/ Crise
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 2/12
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-10-15-00001 - 2025 10 13 AP secheresse 16 18
Ces mesures concernent les prélèvements dans les ea ux superficielles, dans les eaux souterraines et
dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le mili eu
et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.
Article 3 :
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est
ᵉpassible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 classe.
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E 3 DirectionPREFETDE LA SARTHE départementaleLiberté e eee des territoires
Situation au 13 octobre 2025 des zones d'alerte par rapport auxseuils de l'arrêté cadre sécheresse du 02 avril 2025
ALENCON|
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SAINT, GEORGES > ÀLE GAULTIER A FRESNAY SURre = SARTHEVaudelle-Merdereau-Orthe
LA FERTE—BERNARD CN
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"eva Each Fe Te Affluents de laà a Q Sarthe Médiane*D?ss"
10 20 km— Réseau hydrographiqueNiveaux d'alerte* Affluents de la Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne champenoise C2 Normal** Zones d'alerte Deux-Fonts et Voutonne identiques EI VigilanceEs AlerteSource : © IGN © AELB © Direction Départementale des Territoires de la Sarthe Em Alerte renforcéeService Eau et environnement (SEE) &Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) GS CriseOctobre 2025
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Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jeudi suivant sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de
mesures nouvelles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du
Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarth e, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de
Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gen darmerie de la Sarthe, le Directeur
départemental des territoires de la Sarthe, la Dire ctrice départementale de la protection des
populations, la responsable de l'unité interdéparte mentale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées, publié au recueil des actes adm inistratifs de la préfecture et inséré dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire – Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet de la Sarthe
Signé
Sébastien Jallais
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ANNEXE 1Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (')Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole() : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation deseaux usées traitées autorisée.
Arecsage des jardins Interdit entre 8h00 et 20h00 xIx|Ix|xpotagersArrosage desespaces arborés,pelouses, espaces | = Interdit; : nterdit .verts, massifs fleuris, tre 11h00 et Sauf arbres et arbustes plantés en xixix!xplantes d'agrément en 'ae pleine terre depuis moins de 2 ans:non liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00production (pot etpleine terre)Remplissage et Interditvidange de piscines sauf remise à niveau et premier Interdit x |xnon collectives Sensibiliser le | remplissage si le chantier avait débuté Cee(de plus d'1 m°) grand public avant les premiéres restrictionsetles =collectivités Interditaux règles de y compris dans lebon usage cadre d une sd'écsnarie première mise en Interditd'eau Sensibiliser le grand | eau ou suite à une LeRemplissage et public et les opération de renouvellementvidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau X|X|Xà usage collectif! règles de bon usage ARS. Le indispensable surd'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaired'eau reste permis.indispensable surle plan sanitaire? 3reste permis.Alimentation en eaupotable despopulations (usages Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique X|X}|X]Xprioritaires : santé,salubrité, sécurité civile.)
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines i ivées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personneset qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pasvidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidangepériodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.2 Pourles piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de 'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau desbassins (valeur minimale de 30//j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour lasanté des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissagedes bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.3 En application de l'article L.133110 du Code de la santé publique.
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Usages
Lavage de véhiculesen stationRappel : le lavage parles particuliers a titreprivé à domicile estinterdit", en raisondes rejets polluantsgénérés.
Sensibiliser le
Interdictionsauf impératifsanitaire® oudans des stationsde lavageprofessionnellesrépondant à l'une- lances hautepression ;- portiques hautepressionprogramme ECO- système équipéd'un recyclageminimal de l'eau à70 %.
dans des stationsprofessionnellesrépondant à l'unede ces conditions :pression et limité à
Interdictionsauf impératifsanitaire oude lavage
de cesconditions :- lances hauteune seule unité ;- portiques hautepressionprogramme ECOet limité à uneseule unité ;- avec Un systèmeéquipé d'unrecyclage minimalde l'eau à 70 %.
sanitaire® sur lespistes autorisées
Interdictionsauf impératif
en alerterenforcée
Mise en place de manière visible au droit des installations àdestination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueuret une signalétique des pistes ouvertes ou ferméesgrand public (modèle en annexe 7)etlescollectivités Interditsoe-dussrenue | "2 règles de Interdit sauf lavage= d'engins SEA useo sauf surune | réglementaire et: 8 Scanemc Utilisation seule piste de | sanitaire sur unenautiques dans des d'eau . 2 ¢ 2: à raisonnée de l'eau lavage haute seule piste deaires de carénage ;: pression par lavage hauteprofessionnelles à :station pression parstationInterditsauf impératifsanitaire ouNettoyage des | FMYass Interdit securitairefacades, toitures, 98 ae: 5 asps sauf si réalisé par une collectivité ou ETvoiries et autres . rap X|X|X|Xune entreprise de nettoyage réalisé par unesurfaces . Bee: pa eae i professionnel collectivité ouimperméabilisées :une entreprise denettoyageprofessionnel
gamentation des L'alimentation des fontaines publiques et privées enpyong circuit ouvert est interdite, dès que cela est X| xX] xXet privéesd'ornement techniquement possible
4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage desentreprises professionnelles (de transport, BTP etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisantl'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise destation de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque annéeen amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %).Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières).
ou
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Douches de plage Auto-limitation Interdit X | XSensibiliser le InterditArrosage des grand public sauf autorisation du service policeterrains de sport, etles — de l'eau pour un arrosage réduit dedes pistes de collectivités Interdit manière significative pour leschevaux ou de aux règles de entre 8h00 et terrains d'entraînement ou de X |Xchamps de courses bon usage 20h00 compétition à enjeu national ou(hippodromes, d SG ORORRIS international, sauf en cas de pénurienodromes...) d'eau en eau potable, uniquement autoriséP 4de 20h00 a 8h00Interditde 8h00 à 20h00Sensibiliser le de façon :grand public meuer InterditArrosage des golfs et les consommation| ep abel _ | collectivités d'eau sur le volume 2 Leman oe | aux règles de | hebdomadaire de2 me
2019-2024) bon usage 20 % au minimumee ;
d Fes Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pouraon l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et lesvolumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire auservice de la police de l'eauInterditInterdit (les greens pourrontde 8h00 à 20h00 toutefois êtrex is préservés, sauf en casde façon à Interdit de pénurie d'eauSensibiliser le diminuer la de 8h00 à 20h00 potable, par un: consommation oe réduit agrand public |. , .et le: d'eau sur le volume| Réduction de eu emees ï UArrosage des greens | collectivités POSCORAGNE de volume d au de 9 trous, entre x | xet départs de golfs | aux règles de | 20 % au minimum moins 60 % 2ORCR SE Sreyéduction debon usage Réduct s dd'é-onmrie volume d'aud'eau moins 80 %Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourl'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et lesvolumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire auservice de la police de l'eauUsages de l'eau Réduction d'au | Arrêt temporairestrictement Anticipation Utilisation moins 25 % du ou partiel desnécessaire au ar les raisonnée de l'eau | volume moyen rélèvements surPp y Pprocess de exploitants journalier 7 décision du Préfetproduction ou à des règles del'activité exercée bon usage . | |(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etindustrie, y compris d'eau avec génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleICPE ne disposant pas | sensibilisation d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifA are ara de leur sanitaire ou lié a la sécurité publique. xà la sécheresse (arrêtépréfectoral individuel personnelou cadre général) oun'ayant pas transmisde plan d'actionvolontaire mettant enœuvre une réduction | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volumeRENE La de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau.consommations d'eausur ces process ettransmis à l'Etat)7Voir annexe 2
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UsagesVigilanceUsages de l'eau non | Anticipation Interdit Interditstrictement par les de 8h à 20hnécessaire au :process de des nieles va Pour les ICPE; en cas d'absence de dispositionsproduction ou à bon usage spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, A OU Æl'activité exercée d'économie appliquent en complément les dispositions de la catégorie(artisanat, commerce, d'eau avec « Entreprises » qui les concernent. :industrie, y compris derGbilisation Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etICPE ne disposant pas dalaur génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemplede mesures spécifiques | |d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifà la sécheresse personne" "| sanitaire ou lié à la sécurité publique.Installations de - Pour les installations thermiques à flamme, lesproduction prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux ded'électricité process ou aux opérations de maintenance restenthydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises parthermique à arrêté préfectoralflamme, visées dansle Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvresqui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriquedans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersl'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peutl'approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protectionen électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'ensemble du l'équilibre du système électrique et la garantie deterritoire national l'approvisionnement en électricité.Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » :pp Taux de réduction ; Tos de 'de 30 % du VHA réduction de Interditse , 50 % du VHA(sauf prélèvements àpartir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » :substitution ou deretenues collinaires) 'Toencde vedoriion | Taux de |Sensibiliser de 30 % du VHA réduction de Interditles 30 % du VHAIrrigation des agriculteurscultures par système | AUX règles ded'irrigation bon usagelocalisée : goutte à | 4 ECOROFRIEgoutte, micro- des ae Utilisation .aspersion par | mn rasonnée-de Interditexemple raisonnée de l'eau reais(sauf prélevements apartir d'ouvrages desubstitution ou deretenues collinaires)
Irrigation dans le | Proposition decadre de la gestion mesures Proposition par l'OUGC de modalités | |; nt eve ge s es nterditcollective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiquespar l'OUGC
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Sensibiliser legrand public: et les ' .Remplissage / ag Interdit sauf pour les usages commerciaux sous- collectivités Re : : : peesvidange des plans : autorisation du service police de l'eau (piscicultures X |Xd'eau aux règles de déclarées...)bon usaged'économied'eau Réduit au strictTaux de réduction | Taux de réduction faste)de 10% de 25 % intégrité desPrélèvement pour _ OUVragesl'alimentation des | Sensibilisation (à minima 25%) wal oecanaux de des usagersnavigationRéduction par rapport aux pélevements moyens horsétiage. Données a fournir par gestionnaire des canaux auxservice en charge de la police de l'eau.
Limiter au strictminimum lesmanceuvres avecun planningPrivilégier le regroupement des adapté à la x | xbateaux pour le passage des écluses situation desNavigation fluviale cours d'eauArrét de lanavigation sinécessaireSensibili Mise en place de restrictions adaptées et spécifiquesensibiliser le :: selon les axes et les enjeux locaux®grand publicet lescollectivitésaux règles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées parbon usage |les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :d'économied'eau - au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage- au non dépassement de la cote légale de retenue- à la protection contre les inondations des terrains XGestion d riverains amontesHon des - à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et auouvrages sé àsoutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversitéou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ouune convention visée par l'autorité administrative
8 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme,aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
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ou: se: ai Report des travaux sauf:Sensibiliser le maximum des ë ,gens pos rue des - situation d'assec totalTravaux en cours collectivités | milieux aquatiques É | nes es: Heséeure x|xdu aux règles de - dans le cas d'une restauration,bon usage - Obligation de renaturation du cours d'eaud'économie | respecter le débit Décl | salabl aadd'eau réservé à l'aval des | Péclaration préalable au service detravaux police de l'eau de la DDTLimitation de la pollution émise au strict minimumRejets des stations : : ; ;d'épuration urbaines | Sensibiliser les Les travaux nécessitant des délestages directs sontet collecteurs collectivités soumis à l'approbation préalable du service police de Xpluviaux l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retourd'un débit plus élevé du cours d'eauArrêt des rejetsLimitation de la pollution émise au sur décisionSensibiliser les strict minimum individuelle duRejets industriels exploitants préfet xICPE Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbationpréalable de l'inspection des IC et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
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