| Nom | recueil-76-2026-381-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 13 novembre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75463/532989/file/recueil-76-2026-381-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 13 novembre 2026 à 16:43:41 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 13 novembre 2026 à 17:41:17 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-381
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-11-13-00003 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à
mobilisation sur le territoire de l'arrondissement de Rouen samedi 14
novembre 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-13-00003
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs dans
le cadre de divers appels à mobilisation sur le
territoire de l'arrondissement de Rouen samedi
14 novembre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-13-00003 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le territoire
de l'arrondissement de Rouen samedi 14 novembre 2026
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CABINET
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de divers appels à mobilisation sur le
territoire de l'arrondissement de Rouen.
--
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les ar ticles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvi er 2023 nommant M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la r égion Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 port ant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2026 portant mesures de police
applicables à Rouen le samedi 14 novembre 2026 ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
VU la demande de la direction interdépartementale de l a police nationale de la
Seine-Maritime reçue le jeudi 12 novembre 2026 visant à obtenir l'autori sation
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones
chacun équipé d'une caméra dans le cadre du mouveme nt revendicatif contre
la vie chère sur le territoire de l'arrondissement de Rouen ;
VU les tracts circulant sur les réseaux sociaux appela nt à la mobilisation ce samedi
14 novembre 2026 sur la commune de Rouen ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du Code de la sécurité intérie ure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de l eurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aér onefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en r aison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres h umains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installati ons publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rasse mblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptible s d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le 17 octobre 2026, la ville de Rouen a connu d es scènes de violences
urbaines sans précédent à l'occasion de divers appe ls à mobilisation sur la voie
publique ; que les effectifs de police et de gendar merie engagés ont fait l'objet
d'agressions permanentes durant plusieurs heures ; qu'une trentaine de
commerces ont été pillés, des dégradations de banqu es par incendies ont été
recensées ainsi que de nombreuses dégradations de mobiliers urbains,
conduisant à 42 interpellations, 25 gardes à vue su r la seule circonscription de
Rouen en cette journée ;
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CONSIDÉRANT qu'en effet lors de la manifestation du 17 octobre 2026, divers appels à
mobilisations protéiformes (gilets jaunes, étudiant s, pour le pouvoir d'achat)
étaient lancés sur l'agglomération de Rouen ; dans l'après-midi, les
mobilisations sur la voie publique réunissaient 9 0 00 personnes ; qu'à 14h00
deux cortèges (un « lycéen », l'autre « pour le pou voir d'achat ») se réunissaient
en vue de cheminer sur un parcours déclaré en préfe cture par les organisations
syndicales de l'éducation nationale ; toutefois, ra pidement après la mise en
mouvement du cortège, ce dernier a déambulé de faço n anarchique et s'est
scindé dans les rues de Rouen, inquiétant à la fois les organisations syndicales
et les forces de l'ordre ; c'est à cette occasion que ces dernières ont été prises à
partie par plusieurs centaines d'individus violents ; que répartis en plusieurs
groupes distincts, extrêmement mobiles, déterminés et organisés, ces individus
ont méthodiquement occupé le terrain sur plusieurs lieux simultanément, afin
de limiter les capacités d'intervention des forces de sécurité ; que les groupes
se sont déplacés dans les artères du centre-ville pour s'en prendre à des
enseignes commerciales, alors que les forces de l'o rdre étaient mobilisées pour
encadrer la suite du cortège principal et faire fac e à de nombreux départs de
feux volontaires, notamment rue Jeanne d'Arc, en sé curisant l'intervention des
sapeurs-pompiers ; que plusieurs barricades ont éga lement été mises en place
pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de secours ; qu'il a été
nécessaire de déclencher la Coordination Opérationn elle Renforcée dans les
Agglomérations et territoires (CORAT) en vue de déployer 14 effectifs du
Peloton de Surveillance et d'Intervention de la Gen darmerie (PSIG) de Rouen ;
que malgré l'intervention des forces de l'ordre, un e trentaine d'enseignes ont
fait l'objet de pillages ; que 18 personnes ont été blessées, dont deux
gendarmes mobiles, que 3 blessés l'ont été grièveme nt, dont 2 d'entre eux en
participant à des dégradations et pillages de commerce ;
CONSIDÉRANT que, le lundi 19 octobre 2026, environ 80 individus , pour la plupart à visage
dissimulé, se sont regroupés à proximité du centre commercial Docks 76 à
Rouen dans le but manifeste de le piller ; que 8 in terpellations ont été réalisées
à cette occasion ; que ces faits, par leur gravité et leur caractère organisé,
révèlent un risque sérieux de troubles à l'ordre pu blic et d'atteintes aux biens
et aux personnes, et qu'il y a lieu de prévenir leur renouvellement ;
CONSIDÉRANT que la manifestation du samedi 24 octobre 2026, a r assemblé près de 4 800
personnes à 14h00 ; que sa dispersion a été marquée par d'importants troubles
à l'ordre public ; qu'un groupe d'environ 300 individus, pour la plupart
cagoulés, a manifesté une forte hostilité envers le s forces de l'ordre avant de
former un cortège non déclaré dans les rues du quar tier Saint-Hilaire ; que ce
cortège, suivi de nombreux manifestants, s'est ensuite déplacé dans les rues du
centre-ville, au sein d'un périmètre pourtant inter dit aux manifestations par
arrêté préfectoral ; que plusieurs groupes hostiles se sont opposés aux forces
de l'ordre, notamment par des invectives et des jet s de projectiles ; que ces
déambulations ont également donné lieu à des affron tements entre différents
groupes d'activistes opposés dans le centre-ville h istorique ; que ces
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évènements ont conduit à 19 interpellations, dont u ne pour détention de port
de masques et de lunettes de projection, ainsi que huit pour participation à
des groupements en vue d'un attroupement ; que trois personnes ont par
ailleurs été blessées, dont un fonctionnaire de police et deux manifestants ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la journée de manifestation du j eudi 5 novembre 2026, le
cortège déclaré a réuni plus de 10 000 personnes à Rouen et s'est tenu hors des
périmètres d'interdiction qui avaient été établis p ar arrêté préfectoral ; que,
par un arrêté distinct du 4 novembre 2026, l'itinér aire de cette manifestation a
été fixé hors du centre-ville ; que, saisie de cet arrêté, la juge des référés du
tribunal administratif de Rouen a, par une ordonnance n° 2606030 du 4
novembre 2026, rejeté la demande de suspension, en relevant que les rues de
la République et Jeanne-d'Arc sont entrecoupées de nombreuses voies
perpendiculaires débouchant sur l'hypercentre, alors que les quais et
boulevards larges, aux intersections plus espacées, limitent les risques d'accès
au centre-ville par des groupes projetant d'y comme ttre des dégradations; que
malgré ces mesures, le dispositif de sécurité de la police nationale a été
sollicité à plusieurs reprises, notamment à hauteur du théâtre des Arts, où une
partie des manifestants a tenté de rejoindre le cen tre-ville par la rue Jeanne-
d'Arc, en dépit de l'interdiction de manifester dans ce périmètre ; que les
forces de l'ordre ont dû intervenir pour empêcher leur progression ; qu'après la
dispersion du cortège, un groupe d'environ 250 pers onnes s'est à nouveau
rassemblé face aux forces de l'ordre sur le pont Bo ieldieu ; que trois individus
ont été interpellés, à cette occasion, notamment po ur des jets de projectiles
sur les policiers, un incendie de poubelle et un re fus de dispersion ; qu'au total,
11 interpellations étaient réalisées sur le territo ire de la commune de Rouen
pour cette journée ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la journée de manifestation du s amedi 7 novembre 2026, les
services de police ont dû faire face à un même comp ortement hostile d'une
centaine de manifestants qui ont à nouveau tenté de pénétrer dans le
périmètre interdit lors de la dislocation de la man ifestation ; qu'en effet, la
manifestation déclarée par une intersyndicale en soutien au mouvement
lycéen a réuni environ 1 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à son issue, environ 300 individus ont constitué
un cortège non déclaré, que les forces de l'ordre o nt dû orienter vers la rive
gauche en faisant usage de moyens intermédiaires, a vant qu'il ne se disperse
dans le secteur de Saint-Sever ; que sept personnes ont été interpellées et
placées en garde à vue, pour jets de projectiles, participation à un
attroupement après sommations le visage dissimulé ou outrage ;
CONSIDÉRANT que le mardi 10 novembre 2026 des actions de mobili sations et des troubles à
l'ordre public ont été constatés aux abords des éta blissements scolaires ; des
jets de pétards et des feux de poubelles ont été dé clarés devant les lycées
Jeanne d'Arc à Rouen et Fernand Léger à Grand-Couro nne ; qu'une centaine
d'individus se sont rassemblés devant le lycée Camille Saint Saens pour y
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installer des barricades et ont fait usage de morti ers envers les forces de l'ordre
et le personnel de l'établissement ; que le conseiller principal d'éducation a été
blessé au bras ; qu'ainsi, dans ce contexte, les fo rces de sécurité intérieure ont
été contraintes de faire usage d'une grenade à main et d'un lance-grenade en
vue de stopper les jets de projectiles et de mettre aux troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que lors de la journée de manifestation du jeudi 12 novembre 2026, les services
de police ont dû de nouveau faire face à des compor tements hostiles d'une
centaine de manifestants qui ont à nouveau tenté de pénétrer dans le
périmètre interdit lors de la dislocation de la manifestation ; que ce même jour,
l'Unité de Formation (UFR) du Madrillet à Saint-Etienne-du-Rouvray a fait l'objet
d'un blocage dès 07h30 ; que de même, dans la cour du lycée Jeanne d'Arc à
Rouen, des jets projectiles ont eu lieu et un feu d e poubelle a été déclaré
devant l'entrée principale ; que dans ce contexte, les forces de l'ordre ont dû
effectuer des sommations pour sécuriser l'intervent ion des sapeurs-pompiers,
résultant sur l'interpellation de 6 individus.
CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette journée de mobilisation du j eudi 12 novembre 2026,
plusieurs appels publics à manifester à nouveau ont été lancés, invitant les
participants et plus largement la population à se mobiliser le samedi 14
novembre 2026 engendrant un nouveau risque de violences urbaines très
élevé ;
CONSIDÉRANT que ces éléments laissent craindre, en l'espèce, de s troubles graves à l'ordre
public que les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure de prévenir par des
moyens adaptés, compte tenu de la configuration du centre-ville de Rouen,
zone piétonnière dense, avec des rues étroites et u ne circulation exiguë, de la
tenue de la Foire Saint-Romain et de la présence de nombreux touristes sur le
centre-ville historique ;
CONSIDÉRANT que la commune de Rouen reste encore marquée par une mobilisation
importante caractérisée par le blocage et la dégradation d'enseignes ainsi
qu'une importante hostilité à l'encontre des forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés tout en se montrant organisés, imprévisibles, mobiles,
agissant selon un mode d'action type violences urbaines ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Seine-Maritime a pris par arrêté du 12 novembre 2026
susvisé une interdiction, sur le centre-ville de Rouen et autour du centre
commercial Saint Sever, pour tout cortège, défilé ou rassemblement sur la voie
publique ; que dans ces mêmes périmètres, une inter diction a été prescrite aux
abords et au sein des cortèges et rassemblements po ur le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de substances
dangereuses, inflammables ou corrosives, et d'équipements de protection
destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre, et de cagoules et
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de masques couvrant tout ou partie du visage ;
CONSIDÉRANT que le survol d'aéronefs permet de détecter et d'év aluer l'origine des troubles
en vue de déployer un dispositif sécuritaire adapté ; que cette réactivité
permettra d'appréhender les fauteurs de troubles en marge des autres
manifestants ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection de la ville de Ro uen ne permet pas de
bénéficier d'une vision grand-angle des zones à surveiller ; que l'usage des
caméras fixes offre uniquement la possibilité de visionner une partie des
cortèges et non son intégralité, permettant l'identification des fauteurs de
troubles ; que le recours à des caméras type 360 degrés ne garantit
aucunement une vision grand-angle en ce qu'elles ne filment pas à 360 degrés
mais dispose d'une capacité à tourner sur elle-même à 360 degrés ; que le
bénéfice de la vision grand-angle des drones garant irait la sécurité des effectifs
engagés ;
CONSIDÉRANT que les drones seront utilisés de manière ponctuell e dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu d e l'autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le
samedi 14 novembre de 11h00 à 20h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
A rticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Se ine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national d'appels à mobi lisation le samedi 14
novembre 2026.
A rticle 2 Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
A rticle 3 La présente autorisation est limitée au périmètre g éographique figurant sur le
plan joint en annexe et délimités par les abords suivants :
Zone du centre-ville de Rouen : Place Cauchoise / Boulevard de l'Yser /
Boulevard de Verdun / Rond point St Hilaire / RN28 / Pont Mathilde
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Boulevard de l'Europe / Avenue Jean Rondeau / Pont Guillaume le Conquérant /
Quai Bois Guilbert / Boulevard Ferdinant de Lesseps
Rue Nansen / Rue de la Croix d'Yonville / Rue Collette Yver / Rue du Renard
Article 4 La présente autorisation est délivrée pour le samed i 14 novembre 2026 de
11h00 à 20h00.
Article 5 L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartem ental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 13 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAPEL-DUNN
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Zones hypercentre de Rouen / préfecture / quartier Rouen-gauche ville
prioritaire/centre commercial St Sever et Dock 76
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 13/11/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-DUNN
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,
7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'ab sence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprè s de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adress e suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et de s affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. E n l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours , celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi pa r l'application informatique " Télérecours Citoyens " accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchiqu e dans un délai de deux mois suivant la date de not ification de la
présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.s
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Signature électronique
1/2 -- Signature électronique détectée (date: 13/11/2026
15:03) | 2/2 -- Signature électronique détectée (date:
13/11/2026 15:04)
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