ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-086
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
09-2025-07-23-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel (6 pages) Page 3
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ExPREFET |DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
Le préfet de l'Ariège
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1A et L. 414-11 ;
Vu l'arrêté conjoint du 4 février 2021 portant approbation du plan d'actions quinquennal des
Conservatoires d'espaces naturels d'Occitanie (CEN Occitanie et CEN Ariège) valable pour
la période 2021-2025 ;
Considérant la demande en date du 7 avril 2025 du directeur adjoint de l'ANA-Conservatoire
d'espaces naturels Ariège (ANA-CEN Ariège) portant sur l'accès aux propriétés privées pour
des missions d' inventaire et de suivi écologique, par observations de l'existant, incluant
l'identification des espèces de flore, la cartographie des habitats et des relevés
écologiques, au titre des missions qui lui sont confiées en vertu de l'article L. 414-11 du code
de l'environnement, dans le département de l'Ariège ;
Considérant l'intérêt général et l'importance pour l'amélioration de la connaissance de la
biodiversité que représentent les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits pour
l'actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du département de l'Ariège ;
Considérant les missions confiées à l'ANA-CEN Ariège par le Conservatoire botanique national
des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP) dans le cadre des programmes Messiflore et
Urbaflore et les missions confiées par l'Etablissement public Garonne Gascogne et affluents
pyrénéens à l'ANA-CEN Ariège pour la réalisation de la cartographie d'habitats sur le site
Natura 2000 FR7301822 « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » ;
Considérant que ces missions se traduisent par de simples prospections de terrain sur des
propriétés privées et observations visuelles ne nécessitant aucune modification des
terrains ni installation fixe de matériel quelconque ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
En vue d'exécuter des prospections naturalist es dans le cadre des programmes Messiflore et
Urbaflore et sur le site Natura 2000 FR7301822 « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et
Neste », les seuls agents dûment mandatés de l'ANA-Conservatoire d'espaces naturels Ariège
(ANA-CEN Ariège) sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à
l'exception de tous bâtiments et locaux), situées sur le territoire des communes mentionnées à
l'article 2.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet :www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
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Article 2 :
Les communes concernées par la réalisation des inventaires et suivis du patrimoine naturel
réalisé par l'ANACEN, objet du présent arrêté figurent en annexe au présent arrêté.
Article 3 :
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu'aux dates ci-dessous :
- jusqu'au 31 octobre 2025, pour ce qui concerne les inventaires sur le site Natura 2000
FR301822 ;
- jusqu'au 31 août 2025 pour ce qui concerne les inventaires relatifs aux programmes Urbaflore
et Messiflore.
Article 4 :
Chacun des agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi
que d'un ordre de mission nominatif établi par l'ANA-CEN Ariège. Ces documents devront être
présentés à toute demande du propriétaire.
Article 5 :
Tout agent mandaté ne pourra accéder aux propriétés qu'après accomplissement des
formalités ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix
jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- pour les propriétés non closes, l'accès ne pourra intervenir qu'à l'expiration d'un délai
d'affichage de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ;
- l'introduction des agents est interdite à l'intérieur de tous bâtiments et locaux ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut avoir lieu qu'après accord du propriétaire, ou en son
absence, du gardien de la propriété.
Article 6 :
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,
l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu la mise en
oeuvre des opérations envisagées.
Article 7 :
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et
propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage
sera évalué par le tribunal administratif de Toulouse.
Article 8 :
L'ensemble des données et résultats obtenus est public et est disponible soit auprès de
l'ANACEN soit en ligne sur les sites internet dédiés :
- http://cbnpmp.blogspot.com/p/urbaflore.html
- https://messicoles.cbnpmp.fr/messiflore
- https://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR7301822
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Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à l'article 2 à la diligence
des maires.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
http://www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai
de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît
une décision implicite.
Article 1 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie, les maires des communes de l'Ariège concernées,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité et la directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 12 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel en date
du 27 mai 2025.
Fait à Foix, le 23 juillet 2025
Le préfet,
Signé
Simon Bertoux
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Commune Urbaflore Messiflore
AIGUILLON NON NON OUI
ALBIES NON NON OUI
ARIGNAC NON NON OUI
ARTIX OUI NON NON
ARVIGNA OUI NON OUI
AULOS SINSAT NON NON OUI
BASTIDE-DE-LORDAT NON NON OUI
BASTIDE-DU-SALAT NON NON OUI
BASTIDE-SUR-L'HERS NON NON OUI
BELESTA NON NON OUI
BENAGUES OUI NON OUI
BESSET NON NON OUI
BEZAC OUI NON OUI
BOMPAS NON NON OUI
BONNAC OUI OUI OUI
BOUAN NON NON OUI
CABANNES NON NON OUI
CALZAN OUI NON NON
CAMON NON NON OUI
CANTE OUI NON NON
CARLARET NON NON OUI
CAUMONT NON NON OUI
CAZALS DE BAYLES NON OUI NON
CAZALS-DES-BAYLES NON NON OUI
CERIZOLS NON OUI NON
COUFLENS NON NON OUI
COUSSA OUI NON NON
COUTENS NON NON OUI
CRAMPAGNA NON NON OUI
DALOU OUI NON NON
DUN NON OUI NON
ENCOURTIECH NON NON OUI
ERP NON NON OUI
ESCOSSE OUI NON NON
EYCHEIL NON NON OUI
FERRIERES-SUR-ARIEGE NON NON OUI
FOIX NON NON OUI
FOUGAX-ET-BARRINEUF NON NON OUI
GAJAN NON NON OUI
GARANOU NON NON OUI
GAUDIES OUI NON OUI
GUDAS OUI NON NON
ISSARDS NON NON OUI
LA BASTIDE-DE-BESPLAS OUI NON NON
LA BASTIDE-DE-LORDAT OUI NON NON
LA TOUR-DU-CRIEU OUI NON NON
LABATUT OUI NON NON
LACAVE NON NON OUI
Natura 2000 Rivières
FR7301822 (Garonne, Ariège,
Hers, Salat, Pique et Neste)
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LACOURT NON NON OUI
LAGARDE NON NON OUI
LAPENNE NON NON OUI
LASSUR NON NON OUI
LE CARLARET OUI NON NON
LE VERNET OUI OUI NON
LES ISSARDS OUI NON NON
LESPARROU NON NON OUI
LEZAT-SUR-LEZE OUI NON NON
LISSAC OUI NON NON
LORP-SENTARAILLE NON NON OUI
LOUBAUT OUI NON NON
LOUBENS OUI NON NON
LUDIES OUI NON NON
LUZENAC NON NON OUI
MADIERE OUI NON NON
MALLEON OUI NON NON
MANSES NON NON OUI
MAZERES OUI NON OUI
MERCENAC NON NON OUI
MERCUS-GARRABET NON NON OUI
MIREPOIX NON NON OUI
MONTAUT OUI NON NON
MONTBEL NON NON OUI
MONTGAILLARD NON NON OUI
MONTOULIEU NON NON OUI
MONTSEGUR NON NON OUI
MOULIN-NEUF NON NON OUI
ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS NON NON OUI
OUST NON NON OUI
PAMIERS OUI NON OUI
PEYRAT NON NON OUI
PRAT-BONREPAUX NON NON OUI
PRAYOLS NON NON OUI
PUJOLS NON NON OUI
RIEUCROS NON NON OUI
RIEUX-DE-PELLEPORT OUI NON OUI
ROUMENGOUX NON NON OUI
SAINT FELIX DE TOURNEGAT OUI NON NON
SAINT VICTOR ROUZAUD OUI NON NON
SAINT-AMADOU OUI NON OUI
SAINT-AMANS OUI NON NON
SAINT-BAUZEIL OUI NON NON
SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD OUI NON NON
SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT NON NON OUI
SAINT-GIRONS NON NON OUI
SAINT-JEAN-DE-VERGES NON NON OUI
SAINT-JEAN-DU-FALGA OUI NON OUI
SAINT-LIZIER NON NON OUI
SAINT-PAUL-DE-JARRAT NON NON OUI
SAINT-QUIRC OUI NON NON
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SAINT-YBARS OUI NON NON
SAINTE-SUZANNE OUI NON NON
SAVERDUN OUI NON OUI
SEIX NON NON OUI
SOUEIX-ROGALLE NON NON OUI
SOULAN NON NON OUI
SURBA NON NON OUI
TARASCON-SUR-ARIEGE NON NON OUI
TAURIGNAN-CASTET NON NON OUI
TAURIGNAN-VIEUX NON NON OUI
TEILHET NON NON OUI
THOUARS-SUR-ARIZE OUI NON NON
TOURTROL NON NON OUI
TREMOULET OUI NON OUI
UNAC NON NON OUI
UNZENT OUI NON NON
URS NON NON OUI
USSAT NON NON OUI
VALS NON NON OUI
VARILHES OUI NON OUI
VEBRE NON NON OUI
VERDUN NON NON OUI
VERNAJOUL NON NON OUI
VERNET NON NON OUI
VERNIOLLE OUI NON NON
VILLENEUVE-DU-LATOU OUI NON NON
VILLENEUVE-DU-PAREAGE OUI NON NON
VIRA NON OUI NON
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