CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-285
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Caen / Direction de la qualité et des
droits des patients
14-2024-09-20-00002 - Décision n°2024.135 relative à la délégation
de signature pour le département des affaires générales et
financières (4 pages) Page 3
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados /
14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature
DOUANES (38 pages) Page 8
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024 portant
délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du
Calvados en matière de droit du travail (12 pages) Page 47
2
Centre hospitalier universitaire de Caen
14-2024-09-20-00002
Décision n°2024.135 relative à la délégation de
signature pour le département des affaires
générales et financières
Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-09-20-00002 - Décision n°2024.135 relative à la délégation de signature pour le
département des affaires générales et financières 3
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.135Page 1/4DÉCISION RELATIVE À LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LEDEPARTEMENT DES AFFAIRES GENERALES ET FINANCIÈRES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Caen Normandie,> Vule Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,» Vule décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant Monsieur Frédéric VARNIER, directeurgénéral du Centre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,»> Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, en date du 1 juillet 201 6,approuvant la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Normandie Centre,> Vu l'arrété de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant MonsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du CentreHospitalier de Falaise à compter du 1°" septembre 2022,> Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024,nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, égalementdirecteur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du 1°" septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la CôteFleurie à compter du 1° avril 2024,
DECIDEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation, à l'effet designer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, et notamment :tous actes, attestations, correspondances, conventions et décisions en vue d'assurer la continuité desactivités administratives de la direction des finances et de la facturation ;l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l'établissement (engagement, ordonnancement desdépenses, pièces justificatives, titres de recette) ;le cas échéant, les décisions relatives aux ordres de priorités des mandats émis par I'établissement ;les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, justificatifs financiers annexés aux conventions,autorisations de poursuivre, de mandatement d'office ainsi que tous actes et correspondances avec latrésorerie principale relatifs aux opérations d'ordonnancement et de clôture comptable d'exercice ;les conventions de reversement de crédits de l'Agence Régionale de Santé dans les conditions définies parelle ;> _ les demandes de tirage sur les ligne de trésorerie souscrites par I'établissement auprès des organismeshabilités et de remboursement formulées auprès de la trésorerie hospitalière.
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En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre Gilbert, délégation de signature est donnée dans les mêmestermes et conditions à monsieur Grégory Gravey, madame Jessica Stimac et madame Aurélie Mutel.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre Gilbert, de monsieur Grégory Gravey, de madame JessicaStimac et de madame Aurélie Mutel, délégation est donnée dans les mémes termes et conditions, à madame CatherineCarpentier, directrice des affaires générales, et à madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques.Monsieur Pierre Gilbert est habilité à déposer plainte, à représenter I'établissement et à agir en justice pour lescontentieux relevant de la présente délégation au nom de I'établissement pour les affaires relatives à la direction desfinances et de la facturation, de la direction des affaires générales et de la direction des affaires juridiques.
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Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-09-20-00002 - Décision n°2024.135 relative à la délégation de signature pour le
département des affaires générales et financières 4
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.135Page 2/4Article 2 :Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation, à l'effet designer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont il a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et décisions relatifs à la facturation des prestations de soins, et notamment :- les décisions relatives aux demandes individuelles réalisées au bénéfice des patients dans le cadre de leurprise en charge auprès des organismes et institutions extérieurs ;- les réponses aux demandes de remise gracieuse formulées par les patients de l'établissement, leurs ayantsdroits et représentants légaux ;- les correspondances à destination des caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l'obtentionde leurs attestations, couvertures et mises en œuvre de droits d'assuré social.En cas d'absence ou d''empêchement de monsieur Pierre Gilbert, délégation de signature est donnée à madameAurore Maillard, responsable du service admissions facturation recouvrement, pour les correspondances à destinationdes caisses primaires d'assurance maladie et des patients pour l'obtention des attestations, couvertures et mise enœuvre des droits d'assuré social.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, enlieu et place du directeur général, tous actes, attestations, correspondances et décisions relatifs à la prise en charge despatients sans leur consentement dans l''établissement, et notamment :- les bulletins d'admission et décisions du directeur prononçant I'admission du patient en psychiatrie au regarddu certificat initial et de la lettre de tiers :- les décisions du directeur confirmant l'admission du patient en psychiatrie au regard du certificat de 72 heures :- les décisions de transfert dans un autre établissement ;- les décisions de levée de contrainte quel que soit le motif après certificat médical confirmant la levée ;- les requêtes portées devant le juge des libertés et de la détention en matière de mesures d'isolement et decontention.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie Havas, délégation de signature est donnée dans les mêmestermes et conditions à madame Catherine Carpentier, directrice des affaires générales, et à monsieur Pierre Gilbert,directeur des finances et de la facturation.
Article 4 :Délégation de signature est donnée à madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques, pour signer, tousactes, attestations, correspondances et décisions relevant des attributions de la direction des affaires juridiques,dont notamment :> les réquisitions judiciaires et saisies judiciaires de dossiers médicaux ;» les courriers relatifs à la gestion administrative des dossiers de demande indemnitaire amiable oucontentieuse ;> les courriers relatifs aux plaintes et réclamations ayant une dimension juridique et contentieuse ;> les courriers relatifs aux demandes de reproduction des dossiers médicaux par les patients, ayant-droit oureprésentants légaux de patient ;» _ les courriers relatifs aux recherches d'héritiers :»> _ les courriers relatifs aux fugues de patients ;> les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les mémoires écrits déposésdevant les juridictions dans les procédures concernant le CHU de Caen Normandie lorsque celui-ci n'est pasreprésenté par un avocat ;les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents ;les courriers relatifs à l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement.
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Madame Nathalie Havas est habilitée à déposer plainte, représenter l'établissement et agir en justice pour lescontentieux relevant de la présente délégation au nom de l'établissement pour les affaires relatives à la direction desaffaires juridiques.
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Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-09-20-00002 - Décision n°2024.135 relative à la délégation de signature pour le
département des affaires générales et financières 5
CHGCAEN NORMANDIE Décision N° 2024.135Page 3/4En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nathalie Havas, délégation est donnée dans les mémes termes etconditions, à madame Tess Pujade, attachée d'administration hospitaliére, et à madame Aurore Catherine, juristeexperte.En cas d'empêchement simultané de madame Nathalie Havas, de madame Tess Pujade et de madame AuroreCatherine, délégation est donnée dans les mémes termes et conditions à monsieur Pierre Gilbert, directeur desfinances et de la facturation.
Article 5 :Délégation de signature est donnée à madame Catherine Carpentier, directrice des affaires générales, à l'effet designer, à l'exception des actes de passation et d'exécution des marchés publics et de la gestion administrative despersonnels, et dans la limite des attributions relevant de la direction dont elle a la charge, tous actes, attestations,correspondances, conventions et décisions relatifs à l'accompagnement social des patients hospitalisés, et notammentles demandes de mesure de protection juridique les concernant.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine Carpentier, délégation de signature est donnée à madameAnastasia Leredde Lanoe, responsable du service social , pour ce qui concerne les demandes de mesure de protectionjuridique au profit de patients hospitalisés dans I'établissement.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anastasia Leredde Lanoe, délégation de signature est donnée, dansles mêmes termes et conditions, à madame Emanuelle Delaplanque.Article 6 :Délégation de signature est donnée à madame Catherine Carpentier, directrice des affaires générales, pour signer,tous actes, attestations, correspondances et décisions relatifs aux admissions.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine Carpentier, délégation de signature est donnée dans lesmêmes termes et conditions :- Sur le périmètre du registre des naissances de la mairie de Caen, à madame Magali Costy, adjointeadministrative et, en cas d'absence ou d'empêchement de madame Magali Costy, à madame Isabelle Clech,adjointe des cadres, et à madame Aurore Maillard, responsable du service admissions facturationrecouvrement.- Sur le reste du périmètre des admissions, à madame Aurore Maillard, responsable du service admissionsfacturation recouvrement. En cas d'absence ou d'empéchement de madame Aurore Maillard, délégation estdonnée, dans les mêmes termes et conditions, à monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de lafacturation, et à madame Nathalie Havas, directrice des affaires juridiques.Article 7 :Délégation de signature est donnée à madame Catherine Carpentier, directrice des affaires générales, pour signer,tous actes, attestations, correspondances et décisions relevant des attributions de la direction des affaires générales, etnotamment :> les appels à projet, sauf ceux en lien avec la recherche et l'innovation ;» les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'activité de soins et d'équipements matérielslourds.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine Carpentier, délégation est donnée dans les mêmes termeset conditions, à monsieur Pierre Gilbert, directeur des finances et de la facturation, et à madame Nathalie Havas,directrice des affaires juridiques.
Article 8 :Délégation de signature est donnée au Professeur Grégoire Moutel, aux docteurs Frédérique Papin-Lefebvre,Céline Garnier-Jardin, Jean-Emmanuel Remoue, William Ochoa, Yoran Mariau, Bertille Suzat, Nolwenn Dohen,Valentin Ambert, Nicolas Penchet, Robin Lobstein,Stéphanie Darde et Martine Balençon à l'effet de signer tous
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Centre hospitalier universitaire de Caen - 14-2024-09-20-00002 - Décision n°2024.135 relative à la délégation de signature pour le
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CHGCAEN NORMANDIE ,Décision N° 2024.135Page 4/ 4actes, attestations, correspondances et décisions relatifs à la conduite et à Fexécution de ses missions se rapportantaux réquisitions judiciaires relatives à la médecine légale.Délégation de signature est donnée à monsieur Alban Antonetti, technicien supérieur hospitalier, pour signer tousactes et décisions se rapportant :> _ aux réquisitions relatives à la chambre mortuaire pour accueil et garde des corps médico légaux ;> _ aux réquisitions pour accueil, stockage et destruction des scellés.Article 9 :Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires de déposer leur signature auprès de la direction desaffaires juridiques, et de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées, ainsi que de toute difficuitésérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.Article10 :Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Elle prend effet à compter de ladate de publication de la décision au recueil des actes administratifs du département du Calvados.Article 11 :La présente décision sera publiée sur le site internet du CHU Caen Normandie et transmise à monsieur le Préfet duCalvados pour publication au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée aux intéressés. Elle seraportée à la connaissance de madame la trésorière principale et aux tiers par affichage au sein de I'établissement.Article12 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Fait à Caen, le 20 septembre 2024Le directeur général du CHU Caen Normandie, duCentre hospitalier de Falaise et du Centre hospitalier dela Côte FleurieDirecteur de l'établissement suppoNormandie Centre GHT
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Direction régionale des douanes et droits
indirects du Calvados
14-2024-09-20-00001
Arrêté de subdélégation de signature DOUANES
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature
DOUANES 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
YUDOUANES& DROITSINDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Caen44 QUAI VENDEUVRE14019 CAEN
Site Interne t : ww w.douan e.gouv.fr
CAEN,LE20SEPT. 2024Affaire suivie par :MASSON NicolasTéléphone : 09 70 27 45 00Télécopie : 02 31 39 46 00Mél : dr-caen@douane.finances.gouv.frDécision 2024/5 du directeur régional à CAEN portantsubdélégation de la signature du directeur interrégional àROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisionsde nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisionsde nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature
DOUANES 9
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros.Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités.Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités.Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités.Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décisionportant le même objet.Le directeur régional,ORIGINAL SIGNEMASSON Nicolas
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature
DOUANES 10
Annexe I à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge :Décision de décharge de droitsRecouvrement :Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet :Décision de rejet d'une réclamationRestitution :Décision de restitution, remboursementRéduction :Décision de réductionNom/prénomDéchargeRecouvrementRejetRestitutionRéductionCOLLEU Florian15000 15000 15000 15000 15000HAZANE Claire15000 15000 15000 15000 15000PERRIN Paulineillimité illimité illimité illimité illimitéDOLBEC David15000 15000 15000 15000 15000GODARD Philippe10000 10000 10000 10000 10000LAUNAY Cyril15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Joelle15000 15000 15000 15000 15000LEGRAND Patrice15000 15000 15000 15000 15000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielleillimité illimité illimité illimité illimitéDESFOURS Beatrice30000 30000 30000 30000 30000MONTI Jonathanillimité illimité illimité illimité illimitéDESCAMPS Valerie15000 15000 15000 15000 15000AUBERT Nicole15000 15000 15000 15000 15000LE PANSE Frederic15000 15000 15000 15000 15000LIEGEARD Romain15000 15000 15000 15000 15000
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DOUANES 11
Annexe II à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge :Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération :Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet :Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise :Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis :Décision d'acceptation d'une demande de transactionNom/prénomDéchargeModérationRejetRemiseTransactionCOLLEU Florian15000 15000 15000 15000 15000HAZANE Claire15000 15000 15000 15000 15000PERRIN Paulineillimité illimité illimité illimité illimitéDOLBEC David15000 15000 15000 15000 15000GODARD Philippe10000 10000 10000 10000 10000LAUNAY Cyril15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Joelle15000 15000 15000 15000 15000ABIVEN Christophe0 0 0 0 10000PAITIER Christophe0 0 0 0 10000RAMBAUT Fabrice0 0 0 0 15000LEGRAND Patrice15000 15000 15000 15000 0TERNISIEN DE BOIVILLE Arielleillimité illimité illimité illimité illimitéDESFOURS Beatrice15000 15000 15000 15000 15000MONTI Jonathanillimité illimité illimité illimité illimitéBERNACHE-ASSOLLANT Frederic15000 15000 15000 15000 15000DELVAL David0 0 0 0 10000LAIR Ludovic0 0 0 0 10000MATTARD Emilie0 0 0 0 10000OUALI Nadine0 0 0 0 2000PAKULA Christophe0 0 0 0 2000PHILIPPE Corine0 0 0 0 10000SIMON Christophe0 0 0 0 2000THIBAULT Ludwig0 0 0 0 10000WACOGNE Arnaud0 0 0 0 10000DESCAMPS Valerie15000 15000 15000 15000 0FONTAINE Loic2000 2000 2000 2000 0LE NEEN Chantal10000 10000 10000 10000 0MASQUELET Cecile10000 10000 10000 10000 0PASQUIER Sophie10000 10000 10000 10000 0PLAINEAU Nadege10000 10000 10000 10000 0RONSOUX Corinne10000 10000 10000 10000 0AUBERT Nicole15000 15000 15000 15000 15000AUDIGIER Gregoire0 0 0 0 10000
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DOUANES 12
BOXOEN Olivier0 0 0 0 10000CRASSOUS Olivier0 0 0 0 10000GODARD Lucile0 0 0 0 10000HELARY Gaelig0 0 0 0 10000LE PANSE Frederic15000 15000 15000 15000 15000LIEGEARD Romain15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Fabrice0 0 0 0 10000POTIN Vincent0 0 0 0 2000PRIMAULT Yannick0 0 0 0 2000QUITTE Nathalie0 0 0 0 2000RESCH Yves0 0 0 0 10000VANPOUCKE Matthieu0 0 0 0 10000BAILLEUL Florence0 0 0 0 2000CHAMPERT Nicolas0 0 0 0 10000COMIN Emmanuel0 0 0 0 10000DESORT Romain0 0 0 0 10000DIDIER Christophe0 0 0 0 2000GAGNIER Philippe0 0 0 0 2000GUYAVARCH Loic0 0 0 0 10000HAMOUDI Frankie0 0 0 0 10000LEBEY-DESTAIS Guillaume0 0 0 0 2000LONDAIS Vanessa0 0 0 0 2000ROBINO Herve0 0 0 0 10000VEREL Florian0 0 0 0 2000WAGNER Nicolas0 0 0 0 2000BERNARD Florian0 0 0 0 10000BLANDAMOUR Caroline0 0 0 0 2000BREMONT Hugo0 0 0 0 10000BURVINGT Benoit0 0 0 0 2000CABILLIC Denis0 0 0 0 2000CABILLIC Sandrine0 0 0 0 2000CALMES Sebastien0 0 0 0 2000COUVREUR Herve0 0 0 0 2000FERRY Arnaud0 0 0 0 10000FLATRES Ronan15000 15000 15000 15000 15000JAMARD Sebastien0 0 0 0 2000KILLIAN Denis0 0 0 0 10000LASSERTEUX Benoit0 0 0 0 2000LE METAYER Fabrice0 0 0 0 10000LE ROUX Cedric0 0 0 0 10000LELIEVRE Michael0 0 0 0 2000LOUVET Vladimir0 0 0 0 10000MARIE Sandrine0 0 0 0 10000
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DOUANES 13
MERCEUR Eric0 0 0 0 2000PAILLARD Dominique0 0 0 0 2000PHILIPPE Valentin0 0 0 0 10000PLAINEAU Jean-Philippe0 0 0 0 10000RICHARD Laetitia0 0 0 0 10000ROUSSEAU Agnes0 0 0 0 2000TALMONT Margotte0 0 0 0 2000TALMONT Quentin0 0 0 0 2000BANTON Aurelie0 0 0 0 10000BERGEREAU Christophe0 0 0 0 2000BLANCON Florian0 0 0 0 2000CHEYROUX Patrick0 0 0 0 2000COQUET Xavier0 0 0 0 10000FARAMUS Eric0 0 0 0 10000GEFFROY Claire0 0 0 0 2000LE COANT Julien0 0 0 0 2000PESSELIER Fabien0 0 0 0 10000POULAIN Thierry0 0 0 0 10000VILLAIN Stephane0 0 0 0 2000BAVARD Lucas0 0 0 0 10000BENAMARA Selim15000 15000 15000 15000 15000BIEBER David0 0 0 0 2000BLEUZE Christophe0 0 0 0 10000BONAMIE Vivien0 0 0 0 2000BONNIEU Florent0 0 0 0 10000BOQUET Yoann0 0 0 0 2000BOUVET Mathieu0 0 0 0 10000CAMUS Michael0 0 0 0 10000CAPPE Clemence0 0 0 0 10000CARON Christophe0 0 0 0 10000CHOPIN Arnaud0 0 0 0 10000DA SILVA Jean-Marie0 0 0 0 10000DEDION Quentin0 0 0 0 10000DELHAYE Julie0 0 0 0 10000DEROUICHE Ikhlef0 0 0 0 10000DOUAL Omar15000 15000 15000 15000 15000DOUSSET Maeva0 0 0 0 2000DUBOURG Charles0 0 0 0 10000DUMONTIER Arnaud0 0 0 0 10000ESPARZA Julien0 0 0 0 2000FACON Mathieu0 0 0 0 2000FAUCHEUX Guilhem0 0 0 0 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke0 0 0 0 10000
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DOUANES 14
GILAIZEAU Aurore0 0 0 0 2000GIRR MOREL Michael0 0 0 0 2000HARNOIS Hugo0 0 0 0 2000HAUTIN Vincent0 0 0 0 2000JOURDAINNE Thomas15000 15000 15000 15000 15000KNOCH Albert0 0 0 0 10000LANGE Anthony0 0 0 0 2000LAVIEILLE Thomas0 0 0 0 10000LE BASNIER Cedric0 0 0 0 2000LECOLLEY Elise0 0 0 0 2000MAILLOT Vincent0 0 0 0 2000MARCHAND Ariane0 0 0 0 10000MARQUET Gilles0 0 0 0 10000MARTIN Luc0 0 0 0 10000MAURY Sonia0 0 0 0 2000MEGRET Kilyan0 0 0 0 2000MICHEL Olivier0 0 0 0 2000MICHEL Guillaume0 0 0 0 10000MIRA Gilles0 0 0 0 10000MONTIER Philippe0 0 0 0 2000NIVAULT Vianney0 0 0 0 10000OTTAVI Bruno0 0 0 0 10000PARTAGE Audrey0 0 0 0 2000PEYROLLE Emrick-Henri0 0 0 0 10000PLAT Valentin0 0 0 0 2000RAULT Jean-Philippe0 0 0 0 2000RAVET Steve0 0 0 0 2000REVEL Foucauld0 0 0 0 2000RIVIERE Nicolas0 0 0 0 10000RONCHIN Solenne0 0 0 0 2000ROYEAU Laurent0 0 0 0 2000SIFFELET Guillaume0 0 0 0 10000SIQUES Pauline0 0 0 0 2000SOUHARD Alain0 0 0 0 2000TIM Vuthvirak0 0 0 0 10000TRANCHANT Matthieu0 0 0 0 10000VIEL Bruno0 0 0 0 2000VLK Thibaud0 0 0 0 2000
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DOUANES 15
Annexe III à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis :Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés :Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises :Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepasNom/prénomDroitscompromisDroits fraudésMontant del'amendeValeur desmarchandisesPERRIN Pauline15000 7500 1500 15000DOLBEC David15000 7500 1500 15000GODARD Philippe10000 5000 1000 10000LAUNAY Cyril15000 7500 1500 15000OLLIVIER Joelle15000 7500 1500 15000ABIVEN Christophe10000 5000 1000 10000PAITIER Christophe10000 5000 1000 10000RAMBAUT Fabrice15000 7500 1500 15000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle15000 7500 1500 15000DESFOURS Beatrice15000 7500 1500 15000MONTI Jonathan15000 7500 1500 15000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic15000 7500 1500 15000DELVAL David10000 5000 1000 10000LAIR Ludovic10000 5000 1000 10000MATTARD Emilie10000 5000 1000 10000OUALI Nadine5000 2500 500 5000PAKULA Christophe5000 2500 500 5000PHILIPPE Corine10000 5000 1000 10000SIMON Christophe5000 2500 500 5000THIBAULT Ludwig10000 5000 1000 10000WACOGNE Arnaud10000 5000 1000 10000AUBERT Nicole15000 7500 1500 15000AUDIGIER Gregoire10000 5000 1000 10000BOXOEN Olivier10000 5000 1000 10000CRASSOUS Olivier10000 5000 1000 10000GODARD Lucile10000 5000 1000 10000HELARY Gaelig10000 5000 1000 10000LE PANSE Frederic15000 7500 1500 15000LIEGEARD Romain15000 7500 1500 15000OLLIVIER Fabrice10000 5000 1000 10000POTIN Vincent5000 2500 500 5000PRIMAULT Yannick5000 2500 500 5000
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DOUANES 16
QUITTE Nathalie5000 2500 500 5000RESCH Yves10000 5000 1000 10000VANPOUCKE Matthieu10000 5000 1000 10000BAILLEUL Florence5000 2500 500 5000CHAMPERT Nicolas10000 5000 1000 10000COMIN Emmanuel10000 5000 1000 10000DESORT Romain10000 5000 1000 10000DIDIER Christophe5000 2500 500 5000GAGNIER Philippe5000 2500 500 5000GUYAVARCH Loic10000 5000 1000 10000HAMOUDI Frankie10000 5000 1000 10000LEBEY-DESTAIS Guillaume5000 2500 500 5000LONDAIS Vanessa5000 2500 500 5000ROBINO Herve10000 5000 1000 10000VEREL Florian5000 2500 500 5000WAGNER Nicolas5000 2500 500 5000BERNARD Florian10000 5000 1000 10000BLANDAMOUR Caroline5000 2500 500 5000BREMONT Hugo10000 5000 1000 10000BURVINGT Benoit5000 2500 500 5000CABILLIC Denis5000 2500 500 5000CABILLIC Sandrine5000 2500 500 5000CALMES Sebastien5000 2500 500 5000COUVREUR Herve5000 2500 500 5000FERRY Arnaud10000 5000 1000 10000FLATRES Ronan15000 7500 1500 15000JAMARD Sebastien5000 2500 500 5000KILLIAN Denis10000 5000 1000 10000LASSERTEUX Benoit5000 2500 500 5000LE METAYER Fabrice10000 5000 1000 10000LE ROUX Cedric10000 5000 1000 10000LELIEVRE Michael5000 2500 500 5000LOUVET Vladimir10000 5000 1000 10000MARIE Sandrine10000 5000 1000 10000MERCEUR Eric5000 2500 500 5000PAILLARD Dominique5000 2500 500 5000PHILIPPE Valentin10000 5000 1000 10000PLAINEAU Jean-Philippe10000 5000 1000 10000RICHARD Laetitia10000 5000 1000 10000ROUSSEAU Agnes5000 2500 500 5000TALMONT Margotte5000 2500 500 5000TALMONT Quentin5000 2500 500 5000BANTON Aurelie10000 5000 1000 10000
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DOUANES 17
BERGEREAU Christophe5000 2500 500 5000BLANCON Florian5000 2500 500 5000CHEYROUX Patrick5000 2500 500 5000COQUET Xavier10000 5000 1000 10000FARAMUS Eric10000 5000 1000 10000GEFFROY Claire5000 2500 500 5000LE COANT Julien5000 2500 500 5000PESSELIER Fabien10000 5000 1000 10000POULAIN Thierry10000 5000 1000 10000VILLAIN Stephane5000 2500 500 5000BAVARD Lucas10000 5000 1000 10000BENAMARA Selim15000 7500 1500 15000BIEBER David5000 2500 500 5000BLEUZE Christophe10000 5000 1000 10000BONAMIE Vivien5000 2500 500 5000BONNIEU Florent10000 5000 1000 10000BOQUET Yoann5000 2500 500 5000BOUVET Mathieu10000 5000 1000 10000CAMUS Michael10000 5000 1000 10000CAPPE Clemence10000 5000 1000 10000CARON Christophe10000 5000 1000 10000CHOPIN Arnaud10000 5000 1000 10000DA SILVA Jean-Marie10000 5000 1000 10000DEDION Quentin10000 5000 1000 10000DELHAYE Julie10000 5000 1000 10000DEROUICHE Ikhlef10000 5000 1000 10000DOUAL Omar15000 7500 1500 15000DOUSSET Maeva5000 2500 500 5000DUBOURG Charles10000 5000 1000 10000DUMONTIER Arnaud10000 5000 1000 10000ESPARZA Julien5000 2500 500 5000FACON Mathieu5000 2500 500 5000FAUCHEUX Guilhem10000 5000 1000 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke10000 5000 1000 10000GILAIZEAU Aurore5000 2500 500 5000GIRR MOREL Michael5000 2500 500 5000HARNOIS Hugo5000 2500 500 5000HAUTIN Vincent5000 2500 500 5000JOURDAINNE Thomas15000 7500 1500 15000KNOCH Albert10000 5000 1000 10000LANGE Anthony5000 2500 500 5000LAVIEILLE Thomas10000 5000 1000 10000LE BASNIER Cedric5000 2500 500 5000
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DOUANES 18
LECOLLEY Elise5000 2500 500 5000MAILLOT Vincent5000 2500 500 5000MARCHAND Ariane10000 5000 1000 10000MARQUET Gilles10000 5000 1000 10000MARTIN Luc10000 5000 1000 10000MAURY Sonia5000 2500 500 5000MEGRET Kilyan5000 2500 500 5000MICHEL Guillaume10000 5000 1000 10000MICHEL Olivier5000 2500 500 5000MIRA Gilles10000 5000 1000 10000MONTIER Philippe5000 2500 500 5000NIVAULT Vianney10000 5000 1000 10000OTTAVI Bruno10000 5000 1000 10000PARTAGE Audrey5000 2500 500 5000PEYROLLE Emrick-Henri10000 5000 1000 10000PLAT Valentin5000 2500 500 5000RAULT Jean-Philippe5000 2500 500 5000RAVET Steve5000 2500 500 5000REVEL Foucauld5000 2500 500 5000RIVIERE Nicolas10000 5000 1000 10000RONCHIN Solenne5000 2500 500 5000ROYEAU Laurent5000 2500 500 5000SIFFELET Guillaume10000 5000 1000 10000SIQUES Pauline5000 2500 500 5000SOUHARD Alain5000 2500 500 5000TIM Vuthvirak10000 5000 1000 10000TRANCHANT Matthieu10000 5000 1000 10000VIEL Bruno5000 2500 500 5000VLK Thibaud5000 2500 500 5000
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DOUANES 19
Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV« 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénomMontant del'amendeMontant droitset taxesValeur desmarchandisesPERRIN Pauline1500 7500 15000ABIVEN Christophe1000 5000 10000PAITIER Christophe1000 5000 10000RAMBAUT Fabrice1500 7500 15000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle1500 7500 15000DESFOURS Beatrice1500 7500 15000MONTI Jonathan1500 7500 15000BAILLEUL Florence500 3000 5000CHAMPERT Nicolas1000 5000 10000COMIN Emmanuel1000 5000 10000DESORT Romain1000 5000 10000DIDIER Christophe500 3000 5000GAGNIER Philippe500 3000 5000GUYAVARCH Loic1000 5000 10000HAMOUDI Frankie1000 5000 10000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 3000 5000LONDAIS Vanessa500 3000 5000ROBINO Herve1000 5000 10000VEREL Florian500 3000 5000WAGNER Nicolas500 3000 5000BERNARD Florian1000 5000 10000BLANDAMOUR Caroline500 3000 5000BREMONT Hugo1000 5000 10000BURVINGT Benoit500 3000 5000CABILLIC Sandrine500 3000 5000CABILLIC Denis500 3000 5000CALMES Sebastien500 3000 5000COUVREUR Herve500 3000 5000FERRY Arnaud1000 5000 10000FLATRES Ronan1500 7500 15000JAMARD Sebastien500 3000 5000KILLIAN Denis1000 5000 10000LASSERTEUX Benoit500 3000 5000LE METAYER Fabrice1000 5000 10000
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DOUANES 20
LE ROUX Cedric1000 5000 10000LELIEVRE Michael500 3000 5000LOUVET Vladimir1000 5000 10000MARIE Sandrine1000 5000 10000MERCEUR Eric500 3000 5000PAILLARD Dominique500 3000 5000PHILIPPE Valentin1000 5000 10000PLAINEAU Jean-Philippe1000 5000 10000RICHARD Laetitia1000 5000 10000ROUSSEAU Agnes500 3000 5000TALMONT Margotte500 3000 5000TALMONT Quentin500 3000 5000BANTON Aurelie1000 5000 10000BERGEREAU Christophe500 3000 5000BLANCON Florian500 3000 5000CHEYROUX Patrick500 3000 5000COQUET Xavier1000 5000 10000FARAMUS Eric1000 5000 10000GEFFROY Claire500 3000 5000LE COANT Julien500 3000 5000PESSELIER Fabien1000 5000 10000POULAIN Thierry1000 5000 10000VILLAIN Stephane500 3000 5000BAVARD Lucas1000 5000 10000BENAMARA Selim1500 7500 15000BIEBER David500 3000 5000BLEUZE Christophe1000 5000 10000BONAMIE Vivien500 3000 5000BONNIEU Florent1000 5000 10000BOQUET Yoann500 3000 5000BOUVET Mathieu1000 5000 10000CAMUS Michael1000 5000 10000CAPPE Clemence1000 5000 10000CARON Christophe1000 5000 10000CHOPIN Arnaud1000 5000 10000DA SILVA Jean-Marie1000 5000 10000DEDION Quentin1000 5000 10000DELHAYE Julie1000 5000 10000DEROUICHE Ikhlef1000 5000 10000DOUAL Omar1500 7500 15000DOUSSET Maeva500 3000 5000DUBOURG Charles1000 5000 10000DUMONTIER Arnaud1000 5000 10000
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ESPARZA Julien500 3000 5000FACON Mathieu500 3000 5000FAUCHEUX Guilhem1000 5000 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1000 5000 10000GILAIZEAU Aurore500 3000 5000GIRR MOREL Michael500 3000 5000HARNOIS Hugo500 3000 5000HAUTIN Vincent500 3000 5000JOURDAINNE Thomas1500 7500 15000KNOCH Albert1000 5000 10000LANGE Anthony500 3000 5000LAVIEILLE Thomas1000 5000 10000LE BASNIER Cedric500 3000 5000LECOLLEY Elise500 3000 5000MAILLOT Vincent500 3000 5000MARCHAND Ariane1000 5000 10000MARQUET Gilles1000 5000 10000MARTIN Luc1000 5000 10000MAURY Sonia500 3000 5000MEGRET Kilyan500 3000 5000MICHEL Olivier500 3000 5000MICHEL Guillaume1000 5000 10000MIRA Gilles1000 5000 10000MONTIER Philippe500 3000 5000NIVAULT Vianney1000 5000 10000OTTAVI Bruno1000 5000 10000PARTAGE Audrey500 3000 5000PEYROLLE Emrick-Henri1000 5000 10000PLAT Valentin500 3000 5000RAULT Jean-Philippe500 3000 5000RAVET Steve500 3000 5000REVEL Foucauld500 3000 5000RIVIERE Nicolas1000 5000 10000RONCHIN Solenne500 3000 5000ROYEAU Laurent500 3000 5000SIFFELET Guillaume1000 5000 10000SIQUES Pauline500 3000 5000SOUHARD Alain500 3000 5000TIM Vuthvirak1000 5000 10000TRANCHANT Matthieu1000 5000 10000VIEL Bruno500 3000 5000VLK Thibaud500 3000 5000
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Annexe V à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénomMontant del'amendeMontant droitset taxesValeur desmarchandisesPERRIN Paulineillimité 100000 300000DOLBEC David3000 15000 300000GODARD Philippe1500 7500 300000LAUNAY Cyril3000 15000 300000OLLIVIER Joelle3000 15000 300000ABIVEN Christophe1500 7500 300000PAITIER Christophe1500 7500 300000RAMBAUT Fabrice3000 15000 300000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielleillimité 100000 300000DESFOURS Beatrice3000 50000 300000MONTI Jonathanillimité 100000 300000DESCAMPS Valerie3000 15000 300000FONTAINE Loic500 3000 300000LE NEEN Chantal1500 7500 300000MASQUELET Cecile1500 7500 300000PASQUIER Sophie1500 7500 300000PLAINEAU Nadege1500 7500 300000RONSOUX Corinne1500 7500 300000AUBERT Nicole3000 15000 300000AUDIGIER Gregoire1500 7500 300000BOXOEN Olivier1500 7500 300000CRASSOUS Olivier1500 7500 300000GODARD Lucile1500 7500 300000HELARY Gaelig1500 7500 300000LE PANSE Frederic3000 15000 300000LIEGEARD Romain3000 15000 300000OLLIVIER Fabrice1500 7500 300000POTIN Vincent500 3000 300000PRIMAULT Yannick500 3000 300000QUITTE Nathalie500 3000 300000RESCH Yves1500 7500 300000VANPOUCKE Matthieu1500 7500 300000BAILLEUL Florence500 3000 300000CHAMPERT Nicolas1500 7500 300000
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COMIN Emmanuel1500 7500 300000DESORT Romain1500 7500 300000DIDIER Christophe500 3000 300000GAGNIER Philippe500 3000 300000GUYAVARCH Loic1500 7500 300000HAMOUDI Frankie1500 7500 300000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 3000 300000LONDAIS Vanessa500 3000 300000ROBINO Herve1500 7500 300000VEREL Florian500 3000 300000WAGNER Nicolas500 3000 300000BERNARD Florian1500 7500 300000BLANDAMOUR Caroline500 3000 300000BREMONT Hugo1500 7500 300000BURVINGT Benoit500 3000 300000CABILLIC Denis500 3000 300000CABILLIC Sandrine500 3000 300000CALMES Sebastien500 3000 300000COUVREUR Herve500 3000 300000FERRY Arnaud1500 7500 300000FLATRES Ronan3000 15000 300000JAMARD Sebastien500 3000 300000KILLIAN Denis1500 7500 300000LASSERTEUX Benoit500 3000 300000LE METAYER Fabrice1500 7500 300000LE ROUX Cedric1500 7500 300000LELIEVRE Michael500 3000 300000LOUVET Vladimir1500 7500 300000MARIE Sandrine1500 7500 300000MERCEUR Eric500 3000 300000PAILLARD Dominique500 3000 300000PHILIPPE Valentin1500 7500 300000PLAINEAU Jean-Philippe1500 7500 300000RICHARD Laetitia1500 7500 300000ROUSSEAU Agnes500 3000 300000TALMONT Quentin500 3000 300000TALMONT Margotte500 3000 300000BANTON Aurelie1500 7500 300000BERGEREAU Christophe500 3000 300000BLANCON Florian500 3000 300000CHEYROUX Patrick500 3000 300000COQUET Xavier1500 7500 300000FARAMUS Eric1500 7500 300000
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GEFFROY Claire500 3000 300000LE COANT Julien500 3000 300000PESSELIER Fabien1500 7500 300000POULAIN Thierry1500 7500 300000VILLAIN Stephane500 3000 300000BAVARD Lucas1500 7500 300000BENAMARA Selim3000 15000 300000BIEBER David500 3000 300000BLEUZE Christophe1500 7500 300000BONAMIE Vivien500 3000 300000BONNIEU Florent1500 7500 300000BOQUET Yoann500 3000 300000BOUVET Mathieu1500 7500 300000CAMUS Michael1500 7500 300000CAPPE Clemence1500 7500 300000CARON Christophe1500 7500 300000CHOPIN Arnaud1500 7500 300000DA SILVA Jean-Marie1500 7500 300000DEDION Quentin1500 7500 300000DELHAYE Julie1500 7500 300000DEROUICHE Ikhlef1500 7500 300000DOUAL Omar3000 15000 300000DOUSSET Maeva500 3000 300000DUBOURG Charles1500 7500 300000DUMONTIER Arnaud1500 7500 300000ESPARZA Julien500 3000 300000FACON Mathieu500 3000 300000FAUCHEUX Guilhem1500 7500 300000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 7500 300000GILAIZEAU Aurore500 3000 300000GIRR MOREL Michael500 3000 300000HARNOIS Hugo500 3000 300000HAUTIN Vincent500 3000 300000JOURDAINNE Thomas3000 15000 300000KNOCH Albert1500 7500 300000LANGE Anthony500 3000 300000LAVIEILLE Thomas1500 7500 300000LE BASNIER Cedric500 3000 300000LECOLLEY Elise500 3000 300000MAILLOT Vincent500 3000 300000MARCHAND Ariane1500 7500 300000MARQUET Gilles1500 7500 300000MARTIN Luc1500 7500 300000
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MAURY Sonia500 3000 300000MEGRET Kilyan500 3000 300000MICHEL Olivier500 3000 300000MICHEL Guillaume1500 7500 300000MIRA Gilles1500 7500 300000MONTIER Philippe500 3000 300000NIVAULT Vianney1500 7500 300000OTTAVI Bruno1500 7500 300000PARTAGE Audrey500 3000 300000PEYROLLE Emrick-Henri1500 7500 300000PLAT Valentin500 3000 300000RAULT Jean-Philippe500 3000 300000RAVET Steve500 3000 300000REVEL Foucauld500 3000 300000RIVIERE Nicolas1500 7500 300000RONCHIN Solenne500 3000 300000ROYEAU Laurent500 3000 300000SIFFELET Guillaume1500 7500 300000SIQUES Pauline500 3000 300000SOUHARD Alain500 3000 300000TIM Vuthvirak1500 7500 300000TRANCHANT Matthieu1500 7500 300000VIEL Bruno500 3000 300000VLK Thibaud500 3000 300000
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Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION« 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes: Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénomMontant del'amendeMontant droitset taxesValeur desmarchandisesPERRIN Paulineillimité 100000 300000DOLBEC David3000 15000 300000GODARD Philippe1500 7500 300000LAUNAY Cyril3000 15000 300000OLLIVIER Joelle3000 15000 300000ABIVEN Christophe1500 7500 300000PAITIER Christophe1500 7500 300000RAMBAUT Fabrice3000 15000 300000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielleillimité 100000 300000DESFOURS Beatrice3000 50000 300000MONTI Jonathanillimité 100000 300000DESCAMPS Valerie3000 15000 300000FONTAINE Loic500 3000 300000LE NEEN Chantal1500 7500 300000MASQUELET Cecile1500 7500 300000PASQUIER Sophie1500 7500 300000PLAINEAU Nadege1500 7500 300000RONSOUX Corinne1500 7500 300000AUBERT Nicole3000 15000 300000AUDIGIER Gregoire1500 7500 300000BOXOEN Olivier1500 7500 300000CRASSOUS Olivier1500 7500 300000GODARD Lucile1500 7500 300000HELARY Gaelig1500 7500 300000LE PANSE Frederic3000 15000 300000LIEGEARD Romain3000 15000 300000OLLIVIER Fabrice1500 7500 300000POTIN Vincent500 3000 300000PRIMAULT Yannick500 3000 300000QUITTE Nathalie500 3000 300000RESCH Yves1500 7500 300000VANPOUCKE Matthieu1500 7500 300000BAILLEUL Florence500 3000 300000CHAMPERT Nicolas1500 7500 300000
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COMIN Emmanuel1500 7500 300000DESORT Romain1500 7500 300000DIDIER Christophe500 3000 300000GAGNIER Philippe500 3000 300000GUYAVARCH Loic1500 7500 300000HAMOUDI Frankie1500 7500 300000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 3000 300000LONDAIS Vanessa500 3000 300000ROBINO Herve1500 7500 300000VEREL Florian500 3000 300000WAGNER Nicolas500 3000 300000BERNARD Florian1500 7500 300000BLANDAMOUR Caroline500 3000 300000BREMONT Hugo1500 7500 300000BURVINGT Benoit500 3000 300000CABILLIC Denis500 3000 300000CABILLIC Sandrine500 3000 300000CALMES Sebastien500 3000 300000COUVREUR Herve500 3000 300000FERRY Arnaud1500 7500 300000FLATRES Ronan3000 15000 300000JAMARD Sebastien500 3000 300000KILLIAN Denis1500 7500 300000LASSERTEUX Benoit500 3000 300000LE METAYER Fabrice1500 7500 300000LE ROUX Cedric1500 7500 300000LELIEVRE Michael500 3000 300000LOUVET Vladimir1500 7500 300000MARIE Sandrine1500 7500 300000MERCEUR Eric500 3000 300000PAILLARD Dominique500 3000 300000PHILIPPE Valentin1500 7500 300000PLAINEAU Jean-Philippe1500 7500 300000RICHARD Laetitia1500 7500 300000ROUSSEAU Agnes500 3000 300000TALMONT Margotte500 3000 300000TALMONT Quentin500 3000 300000BANTON Aurelie1500 7500 300000BERGEREAU Christophe500 3000 300000BLANCON Florian500 3000 300000CHEYROUX Patrick500 3000 300000COQUET Xavier1500 7500 300000FARAMUS Eric1500 7500 300000
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GEFFROY Claire500 3000 300000LE COANT Julien500 3000 300000PESSELIER Fabien1500 7500 300000POULAIN Thierry1500 7500 300000VILLAIN Stephane500 3000 300000BAVARD Lucas1500 7500 300000BENAMARA Selim3000 15000 300000BIEBER David500 3000 300000BLEUZE Christophe1500 7500 300000BONAMIE Vivien500 3000 300000BONNIEU Florent1500 7500 300000BOQUET Yoann500 3000 300000BOUVET Mathieu1500 7500 300000CAMUS Michael1500 7500 300000CAPPE Clemence1500 7500 300000CARON Christophe1500 7500 300000CHOPIN Arnaud1500 7500 300000DA SILVA Jean-Marie1500 7500 300000DEDION Quentin1500 7500 300000DELHAYE Julie1500 7500 300000DEROUICHE Ikhlef1500 7500 300000DOUAL Omar3000 15000 300000DOUSSET Maeva500 3000 300000DUBOURG Charles1500 7500 300000DUMONTIER Arnaud1500 7500 300000ESPARZA Julien500 3000 300000FACON Mathieu500 3000 300000FAUCHEUX Guilhem1500 7500 300000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 7500 300000GILAIZEAU Aurore500 3000 300000GIRR MOREL Michael500 3000 300000HARNOIS Hugo500 3000 300000HAUTIN Vincent500 3000 300000JOURDAINNE Thomas3000 15000 300000KNOCH Albert1500 7500 300000LANGE Anthony500 3000 300000LAVIEILLE Thomas1500 7500 300000LE BASNIER Cedric500 3000 300000LECOLLEY Elise500 3000 300000MAILLOT Vincent500 3000 300000MARCHAND Ariane1500 7500 300000MARQUET Gilles1500 7500 300000MARTIN Luc1500 7500 300000
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MAURY Sonia500 3000 300000MEGRET Kilyan500 3000 300000MICHEL Olivier500 3000 300000MICHEL Guillaume1500 7500 300000MIRA Gilles1500 7500 300000MONTIER Philippe500 3000 300000NIVAULT Vianney1500 7500 300000OTTAVI Bruno1500 7500 300000PARTAGE Audrey500 3000 300000PEYROLLE Emrick-Henri1500 7500 300000PLAT Valentin500 3000 300000RAULT Jean-Philippe500 3000 300000RAVET Steve500 3000 300000REVEL Foucauld500 3000 300000RIVIERE Nicolas1500 7500 300000RONCHIN Solenne500 3000 300000ROYEAU Laurent500 3000 300000SIFFELET Guillaume1500 7500 300000SIQUES Pauline500 3000 300000SOUHARD Alain500 3000 300000TIM Vuthvirak1500 7500 300000TRANCHANT Matthieu1500 7500 300000VIEL Bruno500 3000 300000VLK Thibaud500 3000 300000
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Annexe VII à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV« 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénomMontant de l'amendeValeur desmarchandisesPERRIN Paulineillimité 600000DOLBEC David3000 600000GODARD Philippe1500 600000LAUNAY Cyril3000 600000OLLIVIER Joelle3000 600000ABIVEN Christophe1500 600000PAITIER Christophe1500 600000RAMBAUT Fabrice3000 600000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielleillimité 600000DESFOURS Beatrice3000 600000MONTI Jonathanillimité 600000DESCAMPS Valerie3000 600000FONTAINE Loic500 600000LE NEEN Chantal1500 600000MASQUELET Cecile1500 600000PASQUIER Sophie1500 600000PLAINEAU Nadege1500 600000RONSOUX Corinne1500 600000AUBERT Nicole3000 600000AUDIGIER Gregoire1500 600000BOXOEN Olivier1500 600000CRASSOUS Olivier1500 600000GODARD Lucile1500 600000HELARY Gaelig1500 600000LE PANSE Frederic3000 600000LIEGEARD Romain3000 600000OLLIVIER Fabrice1500 600000POTIN Vincent500 600000PRIMAULT Yannick500 600000QUITTE Nathalie500 600000RESCH Yves1500 600000VANPOUCKE Matthieu1500 600000BAILLEUL Florence500 600000CHAMPERT Nicolas1500 600000COMIN Emmanuel1500 600000DESORT Romain1500 600000
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DIDIER Christophe500 600000GAGNIER Philippe500 600000GUYAVARCH Loic1500 600000HAMOUDI Frankie1500 600000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 600000LONDAIS Vanessa500 600000ROBINO Herve1500 600000VEREL Florian500 600000WAGNER Nicolas500 600000BERNARD Florian1500 600000BLANDAMOUR Caroline500 600000BREMONT Hugo1500 600000BURVINGT Benoit500 600000CABILLIC Sandrine500 600000CABILLIC Denis500 600000CALMES Sebastien500 600000COUVREUR Herve500 600000FERRY Arnaud1500 600000FLATRES Ronan3000 600000JAMARD Sebastien500 600000KILLIAN Denis1500 600000LASSERTEUX Benoit500 600000LE METAYER Fabrice1500 600000LE ROUX Cedric1500 600000LELIEVRE Michael500 600000LOUVET Vladimir1500 600000MARIE Sandrine1500 600000MERCEUR Eric500 600000PAILLARD Dominique500 600000PHILIPPE Valentin1500 600000PLAINEAU Jean-Philippe1500 600000RICHARD Laetitia1500 600000ROUSSEAU Agnes500 600000TALMONT Margotte500 600000TALMONT Quentin500 600000BANTON Aurelie1500 600000BERGEREAU Christophe500 600000BLANCON Florian500 600000CHEYROUX Patrick500 600000COQUET Xavier1500 600000FARAMUS Eric1500 600000GEFFROY Claire500 600000LE COANT Julien500 600000
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PESSELIER Fabien1500 600000POULAIN Thierry1500 600000VILLAIN Stephane500 600000BAVARD Lucas1500 600000BENAMARA Selim3000 600000BIEBER David500 600000BLEUZE Christophe1500 600000BONAMIE Vivien500 600000BONNIEU Florent1500 600000BOQUET Yoann500 600000BOUVET Mathieu1500 600000CAMUS Michael1500 600000CAPPE Clemence1500 600000CARON Christophe1500 600000CHOPIN Arnaud1500 600000DA SILVA Jean-Marie1500 600000DEDION Quentin1500 600000DELHAYE Julie1500 600000DEROUICHE Ikhlef1500 600000DOUAL Omar3000 600000DOUSSET Maeva500 600000DUBOURG Charles1500 600000DUMONTIER Arnaud1500 600000ESPARZA Julien500 600000FACON Mathieu500 600000FAUCHEUX Guilhem1500 600000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 600000GILAIZEAU Aurore500 600000GIRR MOREL Michael500 600000HARNOIS Hugo500 600000HAUTIN Vincent500 600000JOURDAINNE Thomas3000 600000KNOCH Albert1500 600000LANGE Anthony500 600000LAVIEILLE Thomas1500 600000LE BASNIER Cedric500 600000LECOLLEY Elise500 600000MAILLOT Vincent500 600000MARCHAND Ariane1500 600000MARQUET Gilles1500 600000MARTIN Luc1500 600000MAURY Sonia500 600000MEGRET Kilyan500 600000
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DOUANES 33
MICHEL Olivier500 600000MICHEL Guillaume1500 600000MIRA Gilles1500 600000MONTIER Philippe500 600000NIVAULT Vianney1500 600000OTTAVI Bruno1500 600000PARTAGE Audrey500 600000PEYROLLE Emrick-Henri1500 600000PLAT Valentin500 600000RAULT Jean-Philippe500 600000RAVET Steve500 600000REVEL Foucauld500 600000RIVIERE Nicolas1500 600000RONCHIN Solenne500 600000ROYEAU Laurent500 600000SIFFELET Guillaume1500 600000SIQUES Pauline500 600000SOUHARD Alain500 600000TIM Vuthvirak1500 600000TRANCHANT Matthieu1500 600000VIEL Bruno500 600000VLK Thibaud500 600000
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DOUANES 34
Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION« 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénomMontant de l'amendeValeur desmarchandisesPERRIN Paulineillimité 600000DOLBEC David3000 600000GODARD Philippe1500 600000LAUNAY Cyril3000 600000OLLIVIER Joelle3000 600000ABIVEN Christophe1500 600000PAITIER Christophe1500 600000RAMBAUT Fabrice3000 600000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielleillimité 600000DESFOURS Beatrice3000 600000MONTI Jonathanillimité 600000DESCAMPS Valerie3000 600000FONTAINE Loic500 600000LE NEEN Chantal1500 600000MASQUELET Cecile1500 600000PASQUIER Sophie1500 600000PLAINEAU Nadege1500 600000RONSOUX Corinne1500 600000AUBERT Nicole3000 600000AUDIGIER Gregoire1500 600000BOXOEN Olivier1500 600000CRASSOUS Olivier1500 600000GODARD Lucile1500 600000HELARY Gaelig1500 600000LE PANSE Frederic3000 600000LIEGEARD Romain3000 600000OLLIVIER Fabrice1500 600000POTIN Vincent500 600000PRIMAULT Yannick500 600000QUITTE Nathalie500 600000RESCH Yves1500 600000VANPOUCKE Matthieu1500 600000BAILLEUL Florence500 600000CHAMPERT Nicolas1500 600000COMIN Emmanuel1500 600000DESORT Romain1500 600000
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DOUANES 35
DIDIER Christophe500 600000GAGNIER Philippe500 600000GUYAVARCH Loic1500 600000HAMOUDI Frankie1500 600000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 600000LONDAIS Vanessa500 600000ROBINO Herve1500 600000VEREL Florian500 600000WAGNER Nicolas500 600000BERNARD Florian1500 600000BLANDAMOUR Caroline500 600000BREMONT Hugo1500 600000BURVINGT Benoit500 600000CABILLIC Denis500 600000CABILLIC Sandrine500 600000CALMES Sebastien500 600000COUVREUR Herve500 600000FERRY Arnaud1500 600000FLATRES Ronan3000 600000JAMARD Sebastien500 600000KILLIAN Denis1500 600000LASSERTEUX Benoit500 600000LE METAYER Fabrice1500 600000LE ROUX Cedric1500 600000LELIEVRE Michael500 600000LOUVET Vladimir1500 600000MARIE Sandrine1500 600000MERCEUR Eric500 600000PAILLARD Dominique500 600000PHILIPPE Valentin1500 600000PLAINEAU Jean-Philippe1500 600000RICHARD Laetitia1500 600000ROUSSEAU Agnes500 600000TALMONT Margotte500 600000TALMONT Quentin500 600000BANTON Aurelie1500 600000BERGEREAU Christophe500 600000BLANCON Florian500 600000CHEYROUX Patrick500 600000COQUET Xavier1500 600000FARAMUS Eric1500 600000GEFFROY Claire500 600000LE COANT Julien500 600000
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DOUANES 36
PESSELIER Fabien1500 600000POULAIN Thierry1500 600000VILLAIN Stephane500 600000BAVARD Lucas1500 600000BENAMARA Selim3000 600000BIEBER David500 600000BLEUZE Christophe1500 600000BONAMIE Vivien500 600000BONNIEU Florent1500 600000BOQUET Yoann500 600000BOUVET Mathieu1500 600000CAMUS Michael1500 600000CAPPE Clemence1500 600000CARON Christophe1500 600000CHOPIN Arnaud1500 600000DA SILVA Jean-Marie1500 600000DEDION Quentin1500 600000DELHAYE Julie1500 600000DEROUICHE Ikhlef1500 600000DOUAL Omar3000 600000DOUSSET Maeva500 600000DUBOURG Charles1500 600000DUMONTIER Arnaud1500 600000ESPARZA Julien500 600000FACON Mathieu500 600000FAUCHEUX Guilhem1500 600000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 600000GILAIZEAU Aurore500 600000GIRR MOREL Michael500 600000HARNOIS Hugo500 600000HAUTIN Vincent500 600000JOURDAINNE Thomas3000 600000KNOCH Albert1500 600000LANGE Anthony500 600000LAVIEILLE Thomas1500 600000LE BASNIER Cedric500 600000LECOLLEY Elise500 600000MAILLOT Vincent500 600000MARCHAND Ariane1500 600000MARQUET Gilles1500 600000MARTIN Luc1500 600000MAURY Sonia500 600000MEGRET Kilyan500 600000
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DOUANES 37
MICHEL Olivier500 600000MICHEL Guillaume1500 600000MIRA Gilles1500 600000MONTIER Philippe500 600000NIVAULT Vianney1500 600000OTTAVI Bruno1500 600000PARTAGE Audrey500 600000PEYROLLE Emrick-Henri1500 600000PLAT Valentin500 600000RAULT Jean-Philippe500 600000RAVET Steve500 600000REVEL Foucauld500 600000RIVIERE Nicolas1500 600000RONCHIN Solenne500 600000ROYEAU Laurent500 600000SIFFELET Guillaume1500 600000SIQUES Pauline500 600000SOUHARD Alain500 600000TIM Vuthvirak1500 600000TRANCHANT Matthieu1500 600000VIEL Bruno500 600000VLK Thibaud500 600000
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DOUANES 38
Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV« 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide:les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNom/prénomMontant del'amendeArgent liquidePERRIN Paulineillimité 300000DOLBEC David3000 150000GODARD Philippe1500 50000LAUNAY Cyril3000 150000OLLIVIER Joelle3000 150000ABIVEN Christophe1500 50000PAITIER Christophe1500 50000RAMBAUT Fabrice3000 150000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielleillimité 300000DESFOURS Beatrice150000 150000MONTI Jonathanillimité 300000BAILLEUL Florence500 20000CHAMPERT Nicolas1500 50000COMIN Emmanuel1500 50000DESORT Romain1500 50000DIDIER Christophe500 20000GAGNIER Philippe500 20000GUYAVARCH Loic1500 50000HAMOUDI Frankie1500 50000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 20000LONDAIS Vanessa500 20000ROBINO Herve1500 50000VEREL Florian500 20000WAGNER Nicolas500 20000BERNARD Florian1500 50000BLANDAMOUR Caroline500 20000BREMONT Hugo1500 50000BURVINGT Benoit500 20000CABILLIC Denis500 20000CABILLIC Sandrine500 20000CALMES Sebastien500 20000COUVREUR Herve500 20000FERRY Arnaud1500 50000FLATRES Ronan3000 150000JAMARD Sebastien500 20000
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DOUANES 39
KILLIAN Denis1500 50000LASSERTEUX Benoit500 20000LE METAYER Fabrice1500 50000LE ROUX Cedric1500 50000LELIEVRE Michael500 20000LOUVET Vladimir1500 50000MARIE Sandrine1500 50000MERCEUR Eric500 20000PAILLARD Dominique500 20000PHILIPPE Valentin1500 50000PLAINEAU Jean-Philippe1500 50000RICHARD Laetitia1500 50000ROUSSEAU Agnes500 20000TALMONT Quentin500 20000TALMONT Margotte500 20000BANTON Aurelie1500 50000BERGEREAU Christophe500 20000BLANCON Florian500 20000CHEYROUX Patrick500 20000COQUET Xavier1500 50000FARAMUS Eric1500 50000GEFFROY Claire500 20000LE COANT Julien500 20000PESSELIER Fabien1500 50000POULAIN Thierry1500 50000VILLAIN Stephane500 20000BAVARD Lucas1500 50000BENAMARA Selim3000 150000BIEBER David500 20000BLEUZE Christophe1500 50000BONAMIE Vivien500 20000BONNIEU Florent1500 50000BOQUET Yoann500 20000BOUVET Mathieu1500 50000CAMUS Michael1500 50000CAPPE Clemence1500 50000CARON Christophe1500 50000CHOPIN Arnaud1500 50000DA SILVA Jean-Marie1500 50000DEDION Quentin1500 50000DELHAYE Julie1500 50000DEROUICHE Ikhlef1500 50000DOUAL Omar3000 150000
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DOUANES 40
DOUSSET Maeva500 20000DUBOURG Charles1500 50000DUMONTIER Arnaud1500 50000ESPARZA Julien500 20000FACON Mathieu500 20000FAUCHEUX Guilhem1500 50000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 50000GILAIZEAU Aurore500 20000GIRR MOREL Michael500 20000HARNOIS Hugo500 20000HAUTIN Vincent500 20000JOURDAINNE Thomas3000 150000KNOCH Albert1500 50000LANGE Anthony500 20000LAVIEILLE Thomas1500 50000LE BASNIER Cedric500 20000LECOLLEY Elise500 20000MAILLOT Vincent500 20000MARCHAND Ariane1500 50000MARQUET Gilles1500 50000MARTIN Luc1500 50000MAURY Sonia500 20000MEGRET Kilyan500 20000MICHEL Guillaume1500 50000MICHEL Olivier500 20000MIRA Gilles1500 50000MONTIER Philippe500 20000NIVAULT Vianney1500 50000OTTAVI Bruno1500 50000PARTAGE Audrey500 20000PEYROLLE Emrick-Henri1500 50000PLAT Valentin500 20000RAULT Jean-Philippe500 20000RAVET Steve500 20000REVEL Foucauld500 20000RIVIERE Nicolas1500 50000RONCHIN Solenne500 20000ROYEAU Laurent500 20000SIFFELET Guillaume1500 50000SIQUES Pauline500 20000SOUHARD Alain500 20000TIM Vuthvirak1500 50000TRANCHANT Matthieu1500 50000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature
DOUANES 41
VIEL Bruno500 20000VLK Thibaud500 20000
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DOUANES 42
Annexe X à la décision n° 2024/5 du 20 sept. 2024 du directeur régionalMASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION« 421 » (argent liquide)Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide:les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNom/prénomMontant del'amendeArgent liquidePERRIN Paulineillimité 300000DOLBEC David3000 150000GODARD Philippe1500 50000LAUNAY Cyril3000 150000OLLIVIER Joelle3000 150000ABIVEN Christophe1500 50000PAITIER Christophe1500 50000RAMBAUT Fabrice3000 150000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielleillimité 300000DESFOURS Beatrice150000 150000MONTI Jonathanillimité 300000BAILLEUL Florence500 20000CHAMPERT Nicolas1500 50000COMIN Emmanuel1500 50000DESORT Romain1500 50000DIDIER Christophe500 20000GAGNIER Philippe500 20000GUYAVARCH Loic1500 50000HAMOUDI Frankie1500 50000LEBEY-DESTAIS Guillaume500 20000LONDAIS Vanessa500 20000ROBINO Herve1500 50000VEREL Florian500 20000WAGNER Nicolas500 20000BERNARD Florian1500 50000BLANDAMOUR Caroline500 20000BREMONT Hugo1500 50000BURVINGT Benoit500 20000CABILLIC Sandrine500 20000CABILLIC Denis500 20000CALMES Sebastien500 20000COUVREUR Herve500 20000FERRY Arnaud1500 50000FLATRES Ronan3000 150000JAMARD Sebastien500 20000
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DOUANES 43
KILLIAN Denis1500 50000LASSERTEUX Benoit500 20000LE METAYER Fabrice1500 50000LE ROUX Cedric1500 50000LELIEVRE Michael500 20000LOUVET Vladimir1500 50000MARIE Sandrine1500 50000MERCEUR Eric500 20000PAILLARD Dominique500 20000PHILIPPE Valentin1500 50000PLAINEAU Jean-Philippe1500 50000RICHARD Laetitia1500 50000ROUSSEAU Agnes500 20000TALMONT Quentin500 20000TALMONT Margotte500 20000BANTON Aurelie1500 50000BERGEREAU Christophe500 20000BLANCON Florian500 20000CHEYROUX Patrick500 20000COQUET Xavier1500 50000FARAMUS Eric1500 50000GEFFROY Claire500 20000LE COANT Julien500 20000PESSELIER Fabien1500 50000POULAIN Thierry1500 50000VILLAIN Stephane500 20000BAVARD Lucas1500 50000BENAMARA Selim3000 150000BIEBER David500 20000BLEUZE Christophe1500 50000BONAMIE Vivien500 20000BONNIEU Florent1500 50000BOQUET Yoann500 20000BOUVET Mathieu1500 50000CAMUS Michael1500 50000CAPPE Clemence1500 50000CARON Christophe1500 50000CHOPIN Arnaud1500 50000DA SILVA Jean-Marie1500 50000DEDION Quentin1500 50000DELHAYE Julie1500 50000DEROUICHE Ikhlef1500 50000DOUAL Omar3000 150000
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DOUANES 44
DOUSSET Maeva500 20000DUBOURG Charles1500 50000DUMONTIER Arnaud1500 50000ESPARZA Julien500 20000FACON Mathieu500 20000FAUCHEUX Guilhem1500 50000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke1500 50000GILAIZEAU Aurore500 20000GIRR MOREL Michael500 20000HARNOIS Hugo500 20000HAUTIN Vincent500 20000JOURDAINNE Thomas3000 150000KNOCH Albert1500 50000LANGE Anthony500 20000LAVIEILLE Thomas1500 50000LE BASNIER Cedric500 20000LECOLLEY Elise500 20000MAILLOT Vincent500 20000MARCHAND Ariane1500 50000MARQUET Gilles1500 50000MARTIN Luc1500 50000MAURY Sonia500 20000MEGRET Kilyan500 20000MICHEL Guillaume1500 50000MICHEL Olivier500 20000MIRA Gilles1500 50000MONTIER Philippe500 20000NIVAULT Vianney1500 50000OTTAVI Bruno1500 50000PARTAGE Audrey500 20000PEYROLLE Emrick-Henri1500 50000PLAT Valentin500 20000RAULT Jean-Philippe500 20000RAVET Steve500 20000REVEL Foucauld500 20000RIVIERE Nicolas1500 50000RONCHIN Solenne500 20000ROYEAU Laurent500 20000SIFFELET Guillaume1500 50000SIQUES Pauline500 20000SOUHARD Alain500 20000TIM Vuthvirak1500 50000TRANCHANT Matthieu1500 50000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature
DOUANES 45
VIEL Bruno500 20000VLK Thibaud500 20000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2024-09-20-00001 - Arrêté de subdélégation de signature
DOUANES 46
Direction régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
14-2024-09-23-00007
décision du 23 septembre 2024 portant
délégation de signature de la DREETS de
Normandie au DDETS du Calvados en matière
de droit du travail
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024
portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 47
MINISTERE Direction régionale de I'économie,EDTUJERI?E/I::I\FI'II-. ol de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Décision portant délégation de signatureà Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, Il ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'éducation ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice régionalede l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrété interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
K»
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi/ du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,
en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;
VU le Code rural et de ta pêche maritime ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'éducation ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du
travail ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERMETTE, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024
portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 48
DECIDEArticle 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane DE CARLI, directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités du Calvados, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados.Article 2 : M. Stéphane DE CARLI peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travailplacés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-méme reçu délégation par la présente décision.Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados.Article 3 : La décision en date du 30 mars 2021 ayant le même objet est abrogée à compter de l'entrée envigueur de la présente décision.Article 4 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et M. le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2024La directrice régionale de l'éconômie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Normandie
DÉCIDE
Article 1er : Delegation est donnée à M. Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Calvados, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados.
Article 2 : M. Stéphane DE CARLt peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail
placés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation par la présente décision.
Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
Article 3 : La décision en date du 30 mars 2021 ayant le même objet est abrogée à compter de l'entrée en
vigueur de la présente décision.
Article 4 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et M. le directeur
départemental de l'emploi, du travailet des solidarités du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, le 23 septembre 2024
La directrice régionale de /r'éconÔFçie, de l'emploi,
du travail et cT^s solidarités de Normandie
atherine\PERNETTE
2
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024
portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 49
Annexe à la décision en date du 23 septembre 2024 portant délégation de signatureau directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésdu Calvados
Thèmes Références
Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentisou de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de I'exonération des cotisationspatronalesGroupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupementd'employeursAgrément, refus ou retrait d'agrément d'ungroupement d'employeurs et demande dechangement de convention collectiveÉgalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action en matière d'égalité professionnelle(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travail
Article R.6225-11du Code du travail
Article R.6325-20du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8 du Code du travailArticles R.1253-19 à R.1253-29du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
Annexe à la décision en date du 23 septembre 2024 portant délégation de signature
au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Calvados
ThèmesReferences
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
ou déjeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un
groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective
Egalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Appreciation de la conformité d'un accord ou d'un
plan d'action en matière d'égalité professionnelle
(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
3
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024
portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 50
Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de l'employeur en matière decorrection ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et les hommesDépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légalDurée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activité sur le plan local oudépartemental
Article L.1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2°TM alinéa,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela péche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la pêche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail,Articles L.713-13, I, R.713-11,R.713-12 et R.713-14du Code ruralet de la pêche maritime
Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l'employeur en matière de
correction ou de rattrapage salarial des écarts de
remuneration entre les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2ème alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13,1,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9etR.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, l, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail,
Articles L.713-13,1, R.713-11,
R.713-12etR.713-14
du Code rural
et de la pêche maritime
4
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024
portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 51
Santé, sécurité et conditions de travailApprobation des études de sécurité en matiered'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation à certaines dispositions en matière deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécuritédans des installations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechniquesur les chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matiére de voies et réseaux diversde chantiers de construction de batiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travauxdangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat à durée déterminéeà des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en matière de risques d'incendie etd'explosions et évacuation(maître d'ouvrage ou établissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissantdes conditions normales de santé et de sécuritéau travailAutorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un localdédié à l'allaitement
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1¢" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1°" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travail
Article 3 de l'arrêtédu 23juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail
Article L.4741-11du Code du travail
Article R.4152-17du Code du travail
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière
d'activités pyrotechniques ou de chargement et de
déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prevention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat de travail temporaire à des travaux
dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat à durée déterminée
à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui
effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation
(maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant
des conditions normales de santé et de sécurité
au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local
dédié à l'allaitement
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,1er alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5,1er alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
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Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024
portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 52
Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sasanté, sa sécurité ou à son intégrité physiqueou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires,âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de larupture conventionnelle d'un contrat à duréeindéterminée
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions illégales contenues dans un accord departicipation ou d'intéressement ou dans unrèglement d'un plan d'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou dedocuments
Travailleurs a domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9du Code du travail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227 du24 décembre 2018, art. 3, Il.
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail
Article R.7413-2du Code du travail
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins
de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique
ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires,
âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de prise
en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
h-lomologation ou refus d'homologation de la
rupture conventionnelle d'un contrat à durée
indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions illégales contenues dans un accord de
participation ou d'intéressement ou dans un
règlement d'un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de
documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9
du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
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Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024
portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 53
Emploi d'étrangers sans titre de travail(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Notification en matière de solidarité financièredu donneur d'ordreAvis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvrede la contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu àl'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)n°1408/71Publicité des comptes des organisations syndicaleset professionnellesAccusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicalesou professionnellesContrôle et validation des demandes deconsultation des comptes annuels déposésReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social etéconomique mis en place au niveau de l'entreprise oude l'unité économique et sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuantsur une contestation en matière de déterminationdu nombre et du périmètre des établissementsdistincts ou, à défaut, de la réception de cettecontestationRépartition du personnel dans les collègesélectoraux et des sièges entre les catégories depersonnel pour l'élection au comité social etéconomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économique
Article D.8254-7du Code du travailArticle D.8254-11du Code du travail
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travail
Emploi d'étrangers sans titre de travail
(hors constats opères par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre
de la contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Determination du salaire de référence prévu à
l'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)
n°1408/71
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales
ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de
consultation des comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Determination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (com/té soc/'a/ et
économique mis en place au niveau de l'entreprise ou
de l'unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant
sur une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements
distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
Repartition du personnel dans les collèges
électoraux et des sièges entre les catégories de
personnel pour l'élection au comité social et
économique
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4
à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Article R.2312-52
du Code du travail
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Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024
portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 54
Répartition des sièges entre les différentsétablissements et les différents collèges pour lesélections au comité social et économique centralSuppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratifReprésentation en défense de I'Administrationdevant le juge administratif statuant en référé dansle cadre d'un recours concernant les décisionsd'arrét temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect des règlesencadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :* des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;* de la durée minimale du repos quotidien ;e de la durée minimale du repos hebdomadaire ;des règles relatives aux documents de décompte dela durée de travail et des repos compensateurs ;e du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;* des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Articles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
Article L.4731-4du Code du travail
Article L.124-17du Code de l'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du Code ruralet de la pêche maritimeArticle L.1325-1du Code des transports
Repartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges pour les
élections au comité social et économique central
Suppression du comité d'entreprise européen
Repartition des sièges au comité de groupe
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration
devant le juge administratif statuant en référé dans
le cadre d'un recours concernant les décisions
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives
{Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement
et- hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect des règles
encadrant le recours aux stagiaires
par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction
administrative (amende ou avertissement) en cas de
non-respect :
• des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
• de la durée minimale du repos quotidien ;
• de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
des règles relatives aux documents de décompte de
la durée de travail et des repos compensateurs ;
• du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
•des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Article L.4731-4
du Code du travail
Article L.124-17
du Code de l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9etR.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du Code rural
et de la pêche maritime
Article L.1325-1
du Code des transports
8
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024
portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 55
des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155 ;* d'une décision d'arrêt temporaire de travauxou d'activité ;e d'une demande de vérification, de mesuresou d'analyses ;e d'une décision de retrait d'affectation de jeunes- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;* de I'interdiction d'emploi d'un jeune mineur àcertains travaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;e des durées maximales de travail fixéespar le Code des transports ;* des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne ;° des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables auxsociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;e des durées maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du décompte du temps de travailfixés conventionnellement ou réglementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de laprésence d'amiante avant l'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le caséchéant, par une entreprise utilisatrice ayant recoursà un travailleur temporaire détaché dans le cadred'une prestation de services internationale, àl'obligation de déclarer un salarié effectuant un oudes travaux de bâtiment ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 àR.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
• des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
• d'une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
• d'une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
• d'une décision de retrait d'affectation déjeunes
-18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
• de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
• des durées maximales de travail fixées
par le Code des transports ;
• des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne ;
• des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
• des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
fixés conventionnellement ou réglementairement et
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect par un donneur
d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la
presence d'amiante avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le cas
échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours
à un travailleur temporaire détaché dans le cadre
d'une prestation de services internationale, à
l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou
des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux
fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les
données le concernant
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à
R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7etR.8115-8
du Code du travail
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Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024
portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 56
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger, à l'obligation dedéclaration préalable de détachement de salariés ou,pour les entreprises de transport, de transmission del'attestation de détachement, ou de désignation d'unreprésentant en France ou, pour un donneur d'ordreou maître d'ouvrage, à I'obligation de vigilance ou àl'obligation subsidiaire de déclaration(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,1du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice établie à l'étranger àI'obligation d'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier debâtiment ou de génie civil, la réglementationapplicable aux salariés détachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard dessous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travailtemporaire établis à l'étranger(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la décisionde suspension ou d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de services internationaleen France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)
10
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports
Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger, à l'obligation de
declaration préalable de détachement de salariés ou,
pour les entreprises de transport, de transmission de
l'attestation de détachement, ou de désignation d'un
représentant en France ou, pour un donneur d'ordre
ou maître d'ouvrage, à l'obtigation de vigilance ou à
l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, l et II, et L.1262-4-1,1
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par une
entreprise utilisatrice établie à ['étranger à
l'obligation d'adresser une déclaration attestant de ta
connaissance par l'entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur ou par un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration
d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, la réglementation
applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard des
sous-traitants directs et indirects de ses
cocontractants et des entreprises de travail
temporaire établis à l'étranger
(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect de la décision
de suspension ou d'interdiction temporaire de la
realisation d'une prestation de services internationale
en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, I,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, l, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
10
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024
portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 57
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur leterritoire national(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement à l'obligationd'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)Engagement de la procédure de sanctionadministrative à l'égard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements à certainesdispositions du Code des transports, lorsque lenavire entre dans le champ d'application dudispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationalestouchant un port français (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)
Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale en Franceen cas de non-paiementd'une amende administrative.Décisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)11
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code ruralet de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1R.5568-1 et R.5596-1du Code des transports
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger ou pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter
les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le
territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement à l'obligation
d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier
forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Engagement de la procédure de sanction
administrative à l'égard des employeurs et des
armateurs en cas de manquements à certaines
dispositions du Code des transports, lorsque le
navire entre dans le champ d'application du
dispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche).
(articles L.5561-1 et R. 5591-1
du Code des transports)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service Internationale en France
en cas de non-paiement
d'une amende administrative.
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1
R.5568-1 et R.5596-1
du Code des transports
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
11
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024
portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 58
Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieude la réalisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en français(article L.1263-8 du Code du travail)
DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de lalégislation du travail, sans préjudice des attributionsconfiées par la loi aux agents de contrôle deI'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant deI'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux servicespréfectoraux, services déconcentrés de l'État,collectivités territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lalégislation du travail
Vu, pour être annexéà la décision du 23 septembre 2024La directrice régionale de l'économie,
12
Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d'un
représentant en France et de conservation, sur le lieu
de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la
législation du travail, sans préjudice des attributions
confiées par la loi aux agents de contrôle de
l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services
préfectoraux, services déconcentrés de l'État,
collectivités territoriales et chambres consulaires
relatives aux domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail
Vu, pour être annexé
à la décision du 23 septembre 2024
La direcpuce régionale de l'économie,
'de I^S-piploi, <^u t>^vail
et dès solidarités Ide No\mandie
atherine PttRNETT
12
Direction régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-09-23-00007 - décision du 23 septembre 2024
portant délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 59