ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-107
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
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AP consultation public MOUNARD RAA.odt
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E EPRÉFÈTEDE L'ARDÈCHEL,z'bertéEgalitéFraternité
Secrétariat général aux affaires
départementales (SGAD)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les modalités de consultation du public dans le cadre de la demande d'enregistrement
présentée par la société MOUNARD TP en vue du projet de modification de la station de transit
qu'elle exploite à BOULIEU LES ANNONAY
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R. 512-46
-8, à R.
512-46-15, relatifs à la procédure de consultation du public dans le cadre d'une demande
d'enregistrement ;

VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article
R.511-9 du code de
l'environnement ;

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête
publique, de participation du public par voie électronique, de consultation du public prévus par le
code de l'environnement ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 7 mars 2025 par la société MOUNARD TP , en vue
d'obtenir la modification et l'extension d'une station de transit existante dans les locaux qu'elle
exploite à Boulieu les Annonay ;
VU le rapport de recevabilité de l'inspection de l'environnement de la DREAL du 4 avril 2025
précisant que les éléments du dossier de demande d'enregistrement paraissent suffisamment
développés pour permettre à l'ensemble des parties prenantes d'apprécier les caractéristiques du
projet d'exploitation de l'installation sur son site et au regard de l'environnement ; que le dossier
présente un caractère complet et régulier et peut être proposé à la consultation du public ;

CONSIDERANT que l'installation projetée est répertoriée dans la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique 2515-1 et 2517 ;
CONSIDERANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre
semaines en mairie de Boulieu les Annonay, commune d'implantation de l'installation ;
CONSIDERANT qu'aucune autre commune n'est concernée par un affichage dans un rayon d'un
kilomètre autour du périmètre de l'installation projetée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRETE
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Article 1 er :
Une procédure de consultation du public, dans les formes prescrites par les textes susvisés, est
organisée suite à la demande d'enregistrement présentée par la société MOUNARD TP installée à
Boulieu les Annonay (07).
Le projet de cette entreprise consiste en une modification et une extension d'une station de transit
existante.
Cette demande s'inscrit dans le cadre de l'exploitation par la société MOUNARD TP d'un centre de
tri et de concassage destiné au traitement et à la valorisation de matériaux minéraux issus de
chantiers de démolition et de terrassement à Boulieu les Annonay.
La consultation du public se tiendra pendant une durée de quatre semaines à compter du lundi 5
mai 2025 jusqu'au mercredi 4 juin 2025 inclus, en mairie de Boulieu les Annonay.
Article 2
:
Pendant toute la durée de la consultation du public un exemplaire du dossier d'enregistrement ainsi
qu'un registre dans lequel pourront être consignées les observations relatives au projet, seront
tenus à la disposition du public en mairie de Boulieu les Annonay, aux jours et heures habituels
d'ouverture de celle-ci, à savoir :
les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ainsi que les mercredis de
9H00 à 12h00. ( à l'exception des jours fériés)
En outre, toute personne intéressée pourra adresser ses observations par lettre à la préfecture de
l'Ardèche à l'adresse suivante : Préfecture de l'Ardèche - SGAD- guichet unique des ICPE – 2, rue
Pierre Filliat – 070007 PRIVAS cedex, ou par voie électronique à : pref-consultation-enquete-
publique@ardeche.gouv.fr
avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 3 :
Un avis au public annonçant la mise à disposition du dossier au public sera affiché, deux semaines
au moins avant le début de la consultation, soit au plus tard le 20 avril 2025 et pendant toute la
durée de celle-ci, par les soins du maire, à la mairie de Boulieu les Annonay et dans le voisinage de
l'installation projetée, de manière à assurer une bonne information du public.
Cet affichage fera l'objet d'un certificat établi par le maire qui sera adressé à la préfecture de
l'Ardèche, service SGAD, au terme de la durée de la consultation du public.
ARTICLE 4 :
En outre, un avis sera inséré par les services préfectoraux, aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Ardèche deux
semaines au moins avant le début de la consultation du public, en vue de l'information du public.
Cet avis au public, accompagné de la demande de l'exploitant, sera publié sur le site internet des
services de l'État en Ardèche deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et
pendant une durée de quatre semaines.
ARTICLE 5
:
Le conseil municipl de la commune de Boulieu les Annonay sera appelé à formuler un avis sur cette
demande d'enregistrement au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du
public.
Les délibérations intervenues, qui devront préciser le nom du pétitionnaire et de la commune du
lieu de l'établissement, seront adressées à la préfecture de l'Ardèche – service SGAD guichet unique
des installations classées.
ARTICLE 6
:
À la fin de la période de consultation du public, le maire de Boulieu les Annonay procédera à la
clôture du registre mis à la disposition du public en mairie et l'adressera à la préfecture de l'Ardèche
– service SGAD.
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La Préfète annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voie
électronique.
ARTICLE 7
:
La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté d'enregistrement assorti
du respect de prescriptions générales, éventuellement complétées par des prescriptions
particulières, ou un refus d'enregistrement.
L'autorité compétente pour prendre cette décision est la Préfète de l'Ardèche.
ARTICLE 8
:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), le maire de Boulieu les Annonay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au pétitionnaire et à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
Privas, le 15 avril 2025
la préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
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