MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°50-2025-012
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie /
50-2025-05-21-00001 - ARRETE RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES
ELIGIBLES ET AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE
INDIVIDUELLE, FINANCEE PAR LE FONDS D'NTERVENTION REGIONAL,
DESTINEE AUX CHIRURGIENS-DENTISTES S'INSTALLANT EN LIBERAL
DANS UNE ZONE DEFICITAIRE EN OFFRE DE SOINS BUCCO-DENTAIRE (16
pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques /
50-2025-05-22-00003 - Délégation de signature Paierie50 au 22052025
vsigné (3 pages) Page 21
50-2025-05-20-00004 - Delegations de signature SGCMA Cherbourg
20-05-2025 (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n°
2025-DDTM-SE-097 relatif à une dérogation au débit réservé
fixé par l'arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre
2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980
portant autorisation de prélèvement et de dérivation des eaux de la
Vire (2 pages) Page 28
50-2025-05-20-00005 - ARRETE N° 2025-DDTM-SE-084
RELATIF A
L'OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE DES CERVIDES
DANS LE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
SAISON 2025-2026 (2 pages) Page 31
50-2025-05-20-00007 - ARRETE N° 2025-DDTM - SE-081
FIXANT
POUR LES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMISES A PLAN DE CHASSE
LE
NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX A PRELEVER
DANS LE
DEPARTEMENT DE LA MANCHE
POUR LA SAISON 2025-2026 (3 pages) Page 34
50-2025-05-20-00006 - ARRETE N° 2025-DDTM - SE-082
RELATIF A
L'OUVERTURE ANTICIPEE
DE LA CHASSE DU SANGLIER EN
2025
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE (2 pages) Page 38
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
50-2025-05-14-00002 - 10 subdélégation ordonnancement secondaire
(2 pages) Page 41
50-2025-05-14-00003 - 12 - arrêté délégation générale SG - Mme
COCOUAL (1 page) Page 44
50-2025-05-13-00003 - 3- SubDélégation js Rectrice- DASEN VAUTIER (3
pages) Page 46
50-2025-05-20-00001 - 6 délégation DASEN au chef SDJES (2 pages) Page 50
2
50-2025-05-20-00002 - 7 délégation signature DASEN à A-DASEN (1
page) Page 53
50-2025-05-20-00003 - 9 délégation et subdélégation DASEN aux
chefs de DIV (2 pages) Page 55
3
Agence régionale de santé de Normandie
50-2025-05-21-00001
ARRETE RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES
ELIGIBLES ET AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE
AIDE INDIVIDUELLE, FINANCEE PAR LE FONDS
D'NTERVENTION REGIONAL, DESTINEE AUX
CHIRURGIENS-DENTISTES S'INSTALLANT EN LIBERAL DANS
UNE ZONE DEFICITAIRE EN OFFRE DE SOINS
BUCCO-DENTAIRE
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AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE INDIVIDUELLE, FINANCEE PAR LE FONDS D'NTERVENTION REGIONAL, DESTINEE
AUX CHIRURGIENS-DENTISTES S'INSTALLANT EN LIBERAL DANS UNE ZONE DEFICITAIRE EN OFFRE DE SOINS BUCCO-DENTAIRE
4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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Arrêté relatif à la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution
d'une aide individuelle, financée par le Fonds d'intervention régional, destinée aux
chirurgiens-dentistes s'installant en libéral dans une zone déficitaire en offre de soins
bucco-dentaire

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé (ARS) Normandie — Monsieur François MENGIN LECREULX — à compter du 26
juin 2024 ;
VU l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
VU l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien-
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434 -4 du code de
la santé publique ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie en date du 29 octobre 2024, publié au
recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif à la détermination
des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès
aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de chirurgien-dentiste ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur Général
de l'ARS Normandie ;
VU la concertation menée auprès de l'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS)
Chirurgiens-dentistes libéraux Normandie et les Conseils régional et départementaux de
l'Ordre des chirurgiens-dentistes dans le cadre de la révision du zonage des chirurgiens -
dentistes ;
CONSIDERANT la demande adressée le 5 juin 2024 par courriel au Directeur général de l'ARS
Normandie par l'URPS Chirurgiens -dentistes libéraux Normandie et les
Conseils régional et départementaux de l'Ordre des chirurgiens -dentistes,
sollicitant l a mise en place d'une aide à l'installation , financée par l'ARS
Normandie, sur certaines zones déficitaires en offre de soins bucco-dentaires
non éligibles à une aide conventionnelle ;

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CONSIDERANT que l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la
profession de chirurgien-dentiste pour la détermination des zones prévues au
1° de l'article L. 1434 -4 du code de la santé publique précise que les zones
« sous-dotées » et « intermédiaires » en offre de soins bucco -dentaire
peuvent faire l'objet de mesures d'accompagnement par les agences
régionales de santé ;
CONSIDERANT que le contrat objet du présent arrêté, a pour objectif, par la mise en place
d'une aide forfaitaire financée par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) , de
favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux dans certaines zones
déficitaires en offre de soins bucco -dentaires non éligibles à une aide à
l'installation de l'Assurance Maladie ;
CONSIDERANT que la Normandie fait partie des trois régions où l'offre de soins bucco -
dentaires est la plus déficitaire ;

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Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

ARRETE :

ARTICLE 1 : Les chirurgiens-dentistes libéraux peuvent bénéficier, à leur demande, d'une aide
à l'installation d'un montant forfaitaire de 50 000 € maximum , à la condition de remplir les
conditions cumulatives suivantes :
- N'avoir jamais bénéficié d'une aide à l'installation ;
- S'installer en exercice libéral dans une commune classée dans l'une des zones « sous-
dotée » ou « intermédiaire » identifiées en annexe 1 du présent arrêté ;
- Exercer une activité libérale conventionnée ;
- S'engager à participer au dispositif de permanence des soins dentaires et/ ou au service
d'accès aux soins ;
- S'engager à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins deux jours
par semaine au titre de l'activité libérale dans la zone.
Pour bénéficier de cette aide, le chirurgien-dentiste signe avec l'ARS Normandie un contrat tel
que prévu en annexe 2 du présent arrêté. Ce contrat-type entrera en vigueur à compter de sa
date de publication au recueil régional des actes administratifs.
Le chirurgien-dentiste ne peut bénéficier qu'une seule fois de ce contrat d'aide à l'installation.
Il ne peut pas cumuler ce contrat avec tout autre contrat prévu par la convention nationale
organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, par toute
personne ayant intérêt à agir devant le tribunal administratif territorialement comp étent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr

ARTICLE 3 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Normandie est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Normandie.
Fait à Caen, le 21 mai 2025

Le Directeur général,



François MENGIN LECREULX
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ANNEXE 1 – Liste des communes et territoires de vie santé éligibles à une aide à
l'installation financée par le Fond d'Intervention Régional (FIR)
Code INSEE
de la
commune -
2022
Libellé de la
commune - 2022
Code
INSEE du
Territoire
de Vie
Santé
(TVS)
Libellé du Territoire
de Vie Santé
Qualification attribuée
par l'arrêté régional
14009 Amfreville 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14076 Blainville-sur-Orne 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14106 Bréville-les-Monts 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14167 Colombelles 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14215 Cuverville 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14221 Démouville 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14246 Escoville 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14328 Hérouvillette 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14530 Ranville 14167 Colombelles 3. Zone intermédiaire
14059 Benerville-sur-Mer 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14086
Bonneville-sur-
Touques 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14131 Canapville 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14220 Deauville 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14557 Saint-Arnoult 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14620
Saint-Martin-aux-
Chartrains 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14699 Touques 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14701 Tourgéville 14220 Deauville 2. Zone sous-dotée
14069 Beuvillers 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14082 La Boissière 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14104 Le Brévedent 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14177 Coquainvilliers 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14179 Cordebugle 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14193
Courtonne-la-
Meurdrac 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14260 Fauguernon 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14270 Firfol 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14280 Formentin 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14303 Glos 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14326 Hermival-les-Vaux 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14334 L'Hôtellerie 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14337 La Houblonnière 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14366 Lisieux 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14398 Manerbe 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14403 Marolles 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14419 Le Mesnil-Eudes 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14421 Le Mesnil-Guillaume 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14425 Le Mesnil-Simon 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
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14435 Les Monceaux 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14448 Montreuil-en-Auge 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14466 Norolles 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14484 Ouilly-du-Houley 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14487 Ouilly-le-Vicomte 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14520 Le Pré-d'Auge 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14522 Prêtreville 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14540 Rocques 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14541 La Roque-Baignard 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14571
Saint-Denis-de-
Mailloc 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14574 Saint-Désir 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14582
Saint-Germain-de-
Livet 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14595 Saint-Jean-de-Livet 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14625
Saint-Martin-de-la-
Lieue 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14626
Saint-Martin-de-
Mailloc 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14639 Saint-Ouen-le-Pin 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14644
Saint-Philbert-des-
Champs 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14648 Saint-Pierre-des-Ifs 14366 Lisieux 3. Zone intermédiaire
14036
Banneville-la-
Campagne 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14045 Basseneville 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14237 Émiéville 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14344 Janville 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14640 Saint-Pair 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14651
Saint-Pierre-du-
Jonquet 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14657 Saint-Samson 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14666 Sannerville 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14698 Touffréville 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14712 Troarn 14712 Troarn 3. Zone intermédiaire
14006 Amayé-sur-Orne 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14034 Avenay 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14042 Baron-sur-Odon 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14089 Bougy 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14098 Thue et Mue 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14205 Cristot 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14249 Esquay-Notre-Dame 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14257 Évrecy 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14274 Fontaine-Étoupefour 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14278 Fontenay-le-Pesnel 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14288 Le Fresne-Camilly 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14297 Gavrus 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14311 Grainville-sur-Odon 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14380 Loucelles 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
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14390
Maisoncelles-sur-
Ajon 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14393 Maizet 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14438 Mondrainville 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14454 Mouen 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14543 Rots 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14592
Sainte-Honorine-du-
Fay 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14610
Saint-Manvieu-
Norrey 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14684 Tessel 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14707 Tourville-sur-Odon 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14738 Verson 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14747 Vieux 14738 Verson 3. Zone intermédiaire
14054 Beaumesnil 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14061 Souleuvre en Bocage 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14127 Campagnolles 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14352
Landelles-et-
Coupigny 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14424 Le Mesnil-Robert 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14658 Noues de Sienne 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
14762 Vire Normandie 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
50144
Coulouvray-
Boisbenâtre 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
50338 Montbray 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
50357 Morigny 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
50525
Saint-Michel-de-
Montjoie 14762 Vire Normandie 2. Zone sous-dotée
27017
Angerville-la-
Campagne 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27020 Arnières-sur-Iton 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27031 Aviron 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27032 Chambois 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27033 Bacquepuis 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27044
Les Baux-Sainte-
Croix 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27099 Le Boulay-Morin 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27118 Brosville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27124 Cailly-sur-Eure 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27147
La Chapelle-du-Bois-
des-Faulx 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27161 Claville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27200 Dardez 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27216 Émalleville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27229 Évreux 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27234 Fauville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27280 Gauciel 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27282
Gauville-la-
Campagne 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27299 Gravigny 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
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27301 Grossœuvre 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27306 Guichainville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27342 Houetteville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27347 Huest 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27353 Irreville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27401 Le Mesnil-Fuguet 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27410 Miserey 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27439 Normanville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27451 Parville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27464 Le Plessis-Grohan 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27478 Prey 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27489 Reuilly 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27504 Sacquenville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27546
Saint-Germain-des-
Angles 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27560 Saint-Luc 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27570
Saint-Martin-la-
Campagne 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27602
Saint-Sébastien-de-
Morsent 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27611 Saint-Vigor 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27615 Sassey 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27652 Tourneville 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27659 La Trinité 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27666 La Vacherie 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27668 Le Val-David 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27684 Le Vieil-Évreux 27229 Évreux 3. Zone intermédiaire
27188
Criquebeuf-sur-
Seine 27469 Pont-de-l'Arche 3. Zone intermédiaire
27196 Les Damps 27469 Pont-de-l'Arche 3. Zone intermédiaire
27469 Pont-de-l'Arche 27469 Pont-de-l'Arche 3. Zone intermédiaire
27343 Houlbec-Cocherel 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27399 Mercey 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27440 Notre-Dame-de-l'Isle 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27539
Saint-Étienne-sous-
Bailleul 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27554
La Chapelle-
Longueville 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27562 Saint-Marcel 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
27612
Saint-Vincent-des-
Bois 27562 Saint-Marcel 2. Zone sous-dotée
50025 Avranches 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50027 Bacilly 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50108 Céaux 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50126 Chavoy 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50146 Courtils 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50155 Crollon 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50167 Dragey-Ronthon 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50168 Ducey-Les Chéris 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50199 Genêts 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
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50205 La Godefroy 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50259 Juilley 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50276 Lolif 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50288 Marcey-les-Grèves 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50290 Marcilly 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50317 Le Mesnil-Ozenne 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50407 Poilley 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50408 Pontaubault 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50411 Ponts 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50413 Précey 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50448
Saint-Aubin-de-
Terregatte 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50451 Saint-Brice 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50489
Saint-Jean-de-la-
Haize 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50500
Saint-Laurent-de-
Terregatte 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50505 Saint-Loup 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50531 Saint-Ovin 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50543
Saint-Quentin-sur-le-
Homme 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50553
Saint-Senier-de-
Beuvron 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50554
Saint-Senier-sous-
Avranches 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50584 Subligny 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50612 Vains 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50616 Le Val-Saint-Père 50025 Avranches 3. Zone intermédiaire
50008 Anctoville-sur-Boscq 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50066 Jullouville 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50081 Bréville-sur-Mer 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50102 Carolles 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50117 Champeaux 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50165 Donville-les-Bains 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50218 Granville 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50277 Longueville 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50447
Saint-Aubin-des-
Préaux 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50496
Saint-Jean-le-
Thomas 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50532 Saint-Pair-sur-Mer 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50540 Saint-Pierre-Langers 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50541 Saint-Planchers 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50647 Yquelon 50218 Granville 3. Zone intermédiaire
50038 Beauchamps 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50115 Le Grippon 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50118 Champrepus 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50174 Équilly 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50188 Folligny 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50237 La Haye-Pesnel 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
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50247 Hocquigny 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50281
La Lucerne-
d'Outremer 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50282 Le Luot 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50327 La Meurdraquière 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50361 La Mouche 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50493
Saint-Jean-des-
Champs 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50535 Le Parc 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50549
Saint-Sauveur-la-
Pommeraye 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50565 Sartilly-Baie-Bocage 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
50590 Le Tanu 50237 La Haye-Pesnel 2. Zone sous-dotée
35111 Le Ferré 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
35230 Poilley 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
35271
Saint-Georges-de-
Reintembault 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
50229 Hamelin 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
50347
Montjoie-Saint-
Martin 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
50487 Saint-James 50487 Saint-James 3. Zone intermédiaire
76103 Bonsecours 76103 Bonsecours 3. Zone intermédiaire
76014 Angerville-l'Orcher 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76017
Anglesqueville-
l'Esneval 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76064 Beaurepaire 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76079 Bénouville 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76117 Bordeaux-Saint-Clair 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76196 Criquetot-l'Esneval 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76206 Cuverville 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76254 Étretat 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76268 Fongueusemare 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76307 Gonneville-la-Mallet 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76390 Les Loges 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76501 Pierrefiques 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76508
La Poterie-Cap-
d'Antifer 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76595 Saint-Jouin-Bruneval 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76609 Sainte-Marie-au-Bosc 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76650
Saint-Sauveur-
d'Émalleville 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76693 Le Tilleul 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76734 Vergetot 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
76741 Villainville 76196 Criquetot-l'Esneval 2. Zone sous-dotée
27338 Les Hogues 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
27366 Letteguives 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
27454 Perruel 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
27672 Vascœuil 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76046 Auzouville-sur-Ry 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76094 Bierville 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
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76100 Blainville-Crevon 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76106 Bois-d'Ennebourg 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76111 Bois-l'Évêque 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76113 Boissay 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76163 Catenay 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76201 Croisy-sur-Andelle 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76212 Darnétal 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76230 Elbeuf-sur-Andelle 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76285 Fresne-le-Plan 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76316 Grainville-sur-Ry 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76352 La Haye 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76358 Le Héron 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76412 Martainville-Épreville 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76453
Morgny-la-
Pommeraye 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76455 Morville-sur-Andelle 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76509 Préaux 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76521 Rebets 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76536
Roncherolles-sur-le-
Vivier 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76548 Ry 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76554 Saint-Aignan-sur-Ry 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76573
Saint-Denis-le-
Thiboult 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76591
Saint-Jacques-sur-
Darnétal 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76599
Saint-Léger-du-
Bourg-Denis 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76673
Servaville-
Salmonville 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76740 La Vieux-Rue 76212 Darnétal 3. Zone intermédiaire
76341 Harfleur 76341 Harfleur 3. Zone intermédiaire
76351 Le Havre 76351 Le Havre 3. Zone intermédiaire
76552 Sainte-Adresse 76351 Le Havre 3. Zone intermédiaire
76005 Amfreville-la-Mi-Voie 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76069 Belbeuf 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76116 Boos 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76429 Le Mesnil-Esnard 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76434 Mesnil-Raoul 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76448 Montmain 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76464
La Neuville-Chant-
d'Oisel 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76475
Franqueville-Saint-
Pierre 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76558
Saint-Aubin-
Celloville 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76560 Saint-Aubin-Épinay 76429 Le Mesnil-Esnard 3. Zone intermédiaire
76178 Cléon 76484 Oissel 3. Zone intermédiaire
76484 Oissel 76484 Oissel 3. Zone intermédiaire

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ANNEXE 2 - Contrat-type régional d'aide à l'installation destinée aux chirurgiens-
dentistes s'installant en libéral dans une zone déficitaire en offre de soins bucco-
dentaire éligible à une aide financée par le Fonds d'intervention régional

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les
rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 relatif à la méthodologie applicable à la profession de chirurgien -
dentiste pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé
publique ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) Normandie en date du
29 octobre 2024, publié au recueil régional des actes administratifs du 8 novembre 2024, relatif
à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés
dans l'accès aux soins et des zones dans lesquelles l'offre est particulièrement élevée pour la
profession de chirurgien-dentiste ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'ARS Normandie DATE DE PUBLICATION AU RRAA relatif à
la détermination des zones éligibles et aux conditions d'attribution d'une aide individuelle,
financée par le F onds d'intervention régional , destinée aux chirurgiens-dentistes libéraux
s'installant en libéral dans une zone déficitaire en offre de soins bucco-dentaire ;
Il est conclu entre, d'une part , l'Agence Régionale de Santé Normandie (dénommée ci -après
l'ARS),
Adresse : Espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035, 14 050 CAEN Cedex
représentée par : François MENGIN LECREULX, Directeur général ;

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (dénommée ci-après CPAM) de :
Département : DÉPARTEMENT
Adresse : ADRESSE
représentée par : (NOM, PRÉNOM/FONCTION/COORDONNÉES) ;

Et, d'autre part, le chirurgien-dentiste libéral :
Nom : NOM
Prénom : PRÉNOM
inscrit au tableau de l'ordre du conseil départemental de :
numéro RPPS : NUMÉRO RPPS
numéro AM : NUMÉRO AM
Adresse professionnelle : ADRESSE PROFESSIONNELLE

Un contrat d'aide à l'installation dans les communes identifiées comme éligibles à une aide
financée sur le FIR.
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Article 1 - Champ du contrat d'installation
Article 1.1 - Objet du contrat d'installation
Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens -dentistes libéraux conventionnés dans
les zones « sous-dotées » et certaines zones « intermédiaires » éligibles au Fonds d'intervention
régional (FIR), par la mise en place d'une aide forfaitaire versée à l'occasion de l'installation du
chirurgien-dentiste dans une commune située dans l'une des zones précitées. Cette aide vise à
accompagner le professionnel dans cette période de fort investissement généré par le début
d'activité en exercice libéral (locaux, équipements, charges diverses, etc.).
Article 1.2 - Bénéficiaires du contrat d'installation
Le présent contrat est proposé aux chirurgiens -dentistes libéraux conventionnés remplissant
les conditions cumulatives suivantes :
▪ Être chirurgien-dentiste titulaire OU collaborateur libéral.
▪ Être installé depuis moins d'un an au montant de la signature du contrat.
▪ S'installer ou exercer depuis moins d'un an dans une commune classée en zone « sous-
dotées» ou « intermédiaire » éligible au FIR.
▪ Exercer à titre principal (cabinet principal) dans les zones susvisées , soit à titre
individuel, soit en groupe. L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au
moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux et liés
entre eux par :
- un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral
(SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ;
- ou tout autre contrat de société, dès lors que ce contrat a été validé par l'Ordre des
chirurgiens-dentistes.
▪ S'engager à proposer aux patients du territoire une offre de soins d'au moins 2 jours par
semaine au titre de l'activité libérale dans la zone.
▪ S'engager à participer à la permanence des soins dentaires et/ ou au service d'accès aux
soins (SAS).
Le contrat peut bénéficier à un chirurgien-dentiste précédemment installé en libéral dans une
zone non éligible, qui changerait par la suite son lieu d'exercice pour s'installer dans une
commune classée en zone « sous-dotée » ou « intermédiaire » éligible au FIR.
En cas de modification par l'ARS Normandie des zones éligibles à cette aide à l'installation
entraînant la sortie du lieu d'exercice du chirurgien -dentiste adhérant de la liste des zones
éligibles, le contrat d'aide à l'installation se poursuit jusqu'à son terme, sauf demande de
résiliation par le chirurgien-dentiste.
À titre dérogatoire, en cas de déménagement dans une autre commune classée en zone « sous-
dotée » ou « intermédiaire » éligible au FIR , et sous réserve que le professionnel respecte les
conditions d'éligibilité, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la durée restant à
courir. Il appartient au professionnel d'informer l'ARS Normandie de ce déménagement.
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Le chirurgien -dentiste ne peut être signataire et bénéficier qu'une seule fois de ce contrat.
Celui-ci étant conclu intuitu personae, il est incessible.
Ce contrat d'aide à l'installation ne peut pas se cumuler avec tout autre contrat d'aide prévu
par la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens -dentistes libéraux et
l'assurance maladie.
Article 2 - Engagements des parties dans le contrat d'aide à l'installation
Article 2.1 - Engagements du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste s'engage :
• à exercer à titre principal son activité libérale conventionnée , a minima deux jours par
semaine, dans une commune classée dans l'une des zones mentionnées à l'article 1.1 du
présent contrat, pour toute la durée du contrat, soit 5 ans , sauf cas de force majeure
(décès, invalidité...) ;
• à participer à la permanence des soins dentaires et/ ou au service d'accès aux soins
(SAS) ;
• à informer l'ARS Normandie sans délai de toute intention de cesser son activité dans la
zone avant l'issue du contrat.
Article 2.2 - Engagements de l'ARS Normandie
En contrepartie des engagements du chirurgien -dentiste signataire définis à l'article 2.1, l'ARS
s'engage à verser au chirurgien-dentiste une aide forfaitaire au titre de l'équipement du cabinet
ou autres investissements professionnels d'un montant de 50 000 euros pour une activité d'au
moins 4 jours par semaine.
Pour le chirurgien-dentiste exerçant entre 2 jours et 3,5 jours par semaine à titre libéral dans la
zone, le montant est proratisé sur la base de 100% pour 4 jours par semaine :
- pour une activité de 3,5 jours par semaine : 43 750 € ;
- pour une activité de 3 jours par semaine: 37 500 € ;
- pour une activité de 2,5 jours par semaine : 31 250 € ;
- pour une activité de 2 jours par semaine : 25 000 €.

La dépense correspondante est imputée sur les crédits inscrits à l'exercice 20XX du budget
annexe FIR de l'ARS Normandie :
Mission 3.99.1 : autre mission 3
Ligne « Aide installation chirurgiens-dentistes »


Agence régionale de santé de Normandie - 50-2025-05-21-00001 - ARRETE RELATIF A LA DETERMINATION DES ZONES ELIGIBLES ET
AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE INDIVIDUELLE, FINANCEE PAR LE FONDS D'NTERVENTION REGIONAL, DESTINEE
AUX CHIRURGIENS-DENTISTES S'INSTALLANT EN LIBERAL DANS UNE ZONE DEFICITAIRE EN OFFRE DE SOINS BUCCO-DENTAIRE
18
- 2080

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Article 2.3 - Modalités de versement de l'aide
Cette aide est versée en deux fois :
- 50% versés à la signature du contrat ;
- le solde de 50% est versé à la date du 1er anniversaire du contrat.
L'aide sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant : XXX (Joindre en annexe à la présente
convention un IBAN signé et daté du bénéficiaire).
Le bénéficiaire s'engage à transmettre un IBAN à l'ARS lors de toute modification bancaire, ou
à le confirmer au plus tard à la date du premier anniversaire du contrat, avant le versement du
solde de l'aide.
L'Agent comptable de l'ARS est désigné assignataire du paiement.
Article 3 - Durée du contrat d'aide à l'installation
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa signature par
l'ensemble des parties, sans possibilité de renouvellement.
Article 4 - Résiliation du contrat d'aide à l'installation
Article 4.1 - Rupture d'adhésion à l'initiative du chirurgien-dentiste
Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-
ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par l'ARS de la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation. L'ARS informera la CPAM de cette
résiliation.
Dans ce cas, l'ARS procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à
l'installation, au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation
demandée par le chirurgien -dentiste (sauf cas de force majeure comm e le décès ou une
invalidité).
Article 4.2 - Rupture d'adhésion à l'initiative de l'ARS
Dans le cas où le chirurgien-dentiste ne respecte pas ses engagements contractuels (départ de
la zone ou chirurgien -dentiste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à
l'article 1.2 du contrat), l'ARS l'en informe par lettre recomman dée avec accusé de réception
lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci -après.
L'ARS informera en parallèle la CPAM de cette décision.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour
faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, l'ARS peut notifier au chirurgien-dentiste la fin de son adhésion au contrat
par lettre recommandée avec accusé de réception.
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AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE AIDE INDIVIDUELLE, FINANCEE PAR LE FONDS D'NTERVENTION REGIONAL, DESTINEE
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Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
Dans ce cas, l'ARS procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'aide à
l'installation, au prorata de la durée restant à courir du contrat au moment de la résiliation
notifiée par la caisse.
Article 5 - Conséquence d'une modification des zones éligibles à l'aide à l'installation
financée sur le FIR
En cas de modification par l'ARS d es zones « sous-dotées » et des « zones intermédiaires »
éligibles à une aide à l'installation financée sur le FIR, entrainant la sortie du lieu d'exercice du
chirurgien-dentiste adhérant de la liste des zones éligibles à l'aide, le contrat se poursuit jusqu'à
son terme, sauf demande de résiliation par le chirurgien-dentiste.

Fait à VILLE, le DATE,

Le chirurgien-dentiste L'Agence Régionale de Santé
Normandie
La Caisse Primaire
d'Assurance Maladie
Département à préciser




Dr NOM Prénom




NOM Prénom




NOM Prénom



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20
Direction départementale des finances publiques
50-2025-05-22-00003
Délégation de signature Paierie50 au 22052025 vsigné
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-05-22-00003 - Délégation de signature Paierie50 au 22052025 vsigné 21
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°2 portant délégation de signature
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de La Manche
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjointes à la Paierie
départementale de La Manche à :
Mme CHESNEAU Anne-Sophie, Inspectrice des Finances Publiques
Mme WACH Véronique, Inspectrice des Finances Publiques
1°) leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom du comptable, en son
absence, la Paierie départementale de La Manche.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
usagers, contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est
confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter la/le comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion de la Paierie départementale de La Manche, leur
transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent sans le concours du comptable, mais sous
sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-05-22-00003 - Délégation de signature Paierie50 au 22052025 vsigné 22
2°) leur est donné le pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à un
montant de 20 000 € par redevable.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
BAGOUET Nina, Agent des Finances Publiques
FLETCHER Solaine, Agent contractuel des Finances Publiques,
FOUACE Clément, Agent des Finances Publiques
FOUGERAY Marylou, Apprentie
HARACHE Luc, Agent des Finances Publiques
HARIVEL Jacky, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
JACQUES Emily, Contrôleur des Finances Publiques
LE CORRE Séverine, Contrôleur des Finances Publiques
PASQUETTE Astrid, Agent des Finances Publiques
TERNON Françoise, Contrôleur Principal des Finances Publiques
TURMEL Arnaud, Contrôleur des Finances Publiques
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Bagouet Nina C 24 mois 3 000 €
Fougeray Marylou Apprentie 12 mois 1 000 €
Fouace Clément C 24 mois 3 000 €
Harache Luc C 12 mois 1 000 €
Harivel Jacky B 24 mois 3 000 €
Jacques Emily B 24 mois 3 000 €
Le Corre Séverine B 24 mois 3 000 €
Pasquette Astrid C 24 mois 3 000 €
Ternon Françoise B 24 mois 3 000 €
Turmel Arnaud B 24 mois 3 000 €
Fletcher Solaine C Contractuel 24 mois 3 000 €
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-05-22-00003 - Délégation de signature Paierie50 au 22052025 vsigné 23
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
Mme BAUDLOT Françoise, Contrôleur des Finances Publiques
Mme CHAPON Léa, Agent des Finances Publiques
Mme PELCOT Valérie, Agent des Finances Publiques
Mme VAILLANT Annie, Contrôleur Principal des Finances Publiques
l'ensemble des actes relatifs au service de la dépense, notamment et pas exclusivement, les ordres
de paiement, les états de mandatement présentés par les collectivités locales en vue de percevoir
des subventions, les documents relatifs aux cessions et oppositions. Pour ces documents relatifs
aux cessions et oppositions, la délégation est limitée à 10 000 € par acte.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 22 Mai 2025
Le Payeur Départemental de La Manche,
Signé
Pascal HUET
Inspecteur Divisionnaire hors classe
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-05-22-00003 - Délégation de signature Paierie50 au 22052025 vsigné 24
Direction départementale des finances publiques
50-2025-05-20-00004
Delegations de signature SGCMA Cherbourg 20-05-2025
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-05-20-00004 - Delegations de signature SGCMA Cherbourg 20-05-2025 25
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté n°XXX portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service de gestion comptable (SGC) Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée, en leur qualité d'adjoints à la comptable chargée du
service de gestion comptable Municipal et Amendes de CHERBOURG EN COTENTIN, à :
Mme Corinne VALLIER, inspectrice divisionnaire de classe normale
Mme Bérénice CHEVILLOTTE, inspectrice
M Christophe CORMIER, inspecteur
Mme Sophie ORLANDI, inspectrice
leur est donné, à cet effet, pouvoir de gérer et administrer au nom de la comptable, en son
absence ou à sa demande expresse, le SGC Municipal et Amendes de CHERBOURG EN
COTENTIN.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers, selon le cas, pour les services dont la gestion lui est confiée,
D'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les lois et règlements,
De remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes reçues ou payées, selon le cas,
De signer récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres
pièces demandées par l'administration,
De représenter la comptable auprès des personnels de la Poste pour toutes les opérations
concernées.
En conséquence :
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-05-20-00004 - Delegations de signature SGCMA Cherbourg 20-05-202526
• leur est donné pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une manière générale toutes les
opérations qui peuvent se rapporter à la gestion du SGC Municipal et Amendes de
CHERBOURG EN COTENTIN, leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent,
sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les
services qui lui sont confiés.
• les autoriser à effectuer les déclarations de créances et à agir en justice.
• leur donner pouvoir de prendre des décisions relatives aux demandes de délai de paiement
concernant les créances des collectivités territoriales, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents affectés au service recouvrement
contentieux SPL
à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises de demeure de payer et
les actes de poursuites ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom de l'agent Prénom grade
durée maximale
des délais de
paiement
somme maximale pour laquelle
un délai de paiement peut être
accordé
PIN Sébastien agent 6 mois 2 500,00 €
GALBADON Emilie agent 6 mois 2 500,00 €
LEMERRE Carole Anne agent 6 mois 2 500,00 €
ASTORINO Thomas contrôleur 12 mois 5 000,00 €
LEFAUDEUX Amaury contrôleur 12 mois 5 000,00 €
JEANNENOT Marie-Claire contrôleur 12 mois 5 000,00 €
PLANQUE Valérie contrôleur 12 mois 5 000,00 €
CORMIER Christophe inspecteur > 12 mois et/ou > à 5 000 € et < 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Fait à CHERBOURG, le 20 mai 2025
La comptable du SGC de Municipal et Amendes
de CHERBOURG EN COTENTIN
Signé
Nathalie FILLÂTRE
Inspecteur divisionnaire
Direction départementale des finances publiques - 50-2025-05-20-00004 - Delegations de signature SGCMA Cherbourg 20-05-202527
Direction départementale des territoires et de la mer
50-2025-05-22-00002
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° 2025-DDTM-SE-097 relatif à
une dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral
n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de
prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° 2025-DDTM-SE-097
relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire
28
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et Aménagement
n° 2025-DDTM-SE-097
ARRETE COMPLEMENTAIRE
Relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3
décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation
de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L 214-18 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de dériver une partie
des eaux de la rivière « Vire » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 portant autorisation de
prélèvement et de dérivation de la prise d'eau superficielle sur la Vire située à Baudre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier Brunetière, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-16-VN du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Guillaume Barron, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la demande présentée par Saint-Lô Agglo en date du 20 mai 2025 sollicitant une
dérogation au débit réservé de 1,49m³/s ;
Considérant la situation actuelle des débits du fleuve La Vire, proches des valeurs vicennales
sèches (1,426 m³/s) ;
Considérant que sans pluie significative, le respect du débit réservé de la Vire en aval
immédiat de la prise d'eau située à Baudre ne sera plus possible ;
Considérant qu'il y a lieu de protéger l'alimentation en eau potable tout en préservant le
milieu naturel ;
Page 1/2
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° 2025-DDTM-SE-097
relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire
29
A R R Ê T E
Article 1 : Dérogation à l'article 4 -débit réservé
Il est dérogé à l'article 4 fixant le débit réservé à un minimum de 1,49 m³/s. Il est cependant
maintenu dans le lit naturel du cours d'eau 1/20 du module tel qu'édicté à l'article L 214-18 du
code de l'environnement soit 0,635 m³/s.
Durant la période de dérogation, le prélèvement sur la Vire est limité à 8 000 m³/jour soit 400
m³/heure et 110 l/seconde.
Un suivi sur la quantité de l'eau est mis en place par le bénéficiaire, il se fait sous la forme
d'un rapport hebdomadaire à transmettre à la DDTM.
Ce rapport porte sur les débits enregistrés en continu des prélèvements dans la Vire, sur la
mesure du débit naturel du cours d'eau, sur les relevés quotidiens de niveaux d'eau dans la
retenue du Semilly ainsi que sur le fonctionnement de l'approvisionnement (prise d'eau,
barrage, échange d'eau avec d'autres producteurs, fonctionnement des interconnexions).
Article 2 : Information des communes desservies
Préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'article 1, Saint-Lô Agglo adresse à
l'ensemble des communes desservies une information sur la situation de la ressource en eau,
en y incluant une invitation à adopter des mesures d'économie d'eau.
Article 3 : Durée
La dérogation vaut jusqu'au 30 juin 2025 inclus . La dérogation cesse si les débits naturels
permettent à nouveau de respecter le débit réservé.
Article 4 : Exécution
Le président de Saint-Lô Agglo, la secrétaire générale de la préfecture, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
Fait à Saint-Lô, le 22 mai 2025
Signé
Pour le Préfet et par délégation, le directeur
départemental des territoires et de la mer,
Guillaume BARRON
Page 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-22-00002 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° 2025-DDTM-SE-097
relatif à une dérogation au débit réservé fixé par l'arrêté préfectoral n° 20-168-MQ du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de prélèvement et de dérivation des eaux de la Vire
30
Direction départementale des territoires et de la mer
50-2025-05-20-00005
ARRETE N° 2025-DDTM-SE-084
RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE DES
CERVIDES
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
SAISON 2025-2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-20-00005 - ARRETE N° 2025-DDTM-SE-084
RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE DES CERVIDES
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
SAISON 2025-2026
31
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt Nature et biodiversité
N° 2025-DDTM-SE-084
ARRETE
RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE DES CERVIDES
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
SAISON 2025-2026
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.424-8 modifié ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral du 20
septembre 2024 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 17
avril 2025 ;
Vu la consultation publique du 19 avril au 9 mai 2025 ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant les dommages importants susceptibles d'être causés par les cervidés,
notamment aux milieux forestiers et aux activités forestières, ainsi que les risques de
collisions routières et ferroviaires ;
Considérant que le chevreuil est communément répandu sur tout le territoire
départemental ;
Considérant qu'il n'existe pas de population sauvage de daim établie dans le département ;
Considérant qu'il convient d'éviter la présence de daim en liberté dans le département afin
de prévenir son installation dans les milieux naturels ;
Considérant que la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités
humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, et qu'elle constitue de ce
fait un moyen de prévenir ou contenir les dommages évoqués ci-dessus ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-20-00005 - ARRETE N° 2025-DDTM-SE-084
RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE DES CERVIDES
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
SAISON 2025-2026
32
Considérant que les modalités de chasse autorisées pendant les périodes considérées
permettent de réduire les perturbations pour les autres espèces ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : La date d'ouverture anticipée de la chasse du chevreuil est fixée au 1er juin.
Jusqu'à l'ouverture générale, seule la chasse du brocard est autorisée.
Article 2 : Avant la date d'ouverture générale, le chevreuil (brocard) ne peut être chassé que
par les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle, dans les conditions suivantes :
Le chevreuil ne peut être chassé qu'à l'approche ou à l'affût et sans chien,
Le tir est effectué uniquement à balle ou à flèche
Article 3 : La date d'ouverture anticipée de la chasse du daim est fixée au 1er juin. Avant la
date d'ouverture générale, cette espèce ne peut être chassée qu'à l'approche ou à l'affût.
Article 4 : La date d'ouverture anticipée de la chasse du cerf élaphe est fixée au 1er
septembre. Avant la date d'ouverture générale, cette espèce ne peut être chassée qu'à
l'approche ou à l'affût.
Article 5 : Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du
dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite
de rejet,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, les sous-préfets d'Avranches,
de Coutances et de Cherbourg, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Saint-Lô, le 20 mai 2025
Signé
Le Préfet, Xavier BRUNETIERE
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-20-00005 - ARRETE N° 2025-DDTM-SE-084
RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE DES CERVIDES
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
SAISON 2025-2026
33
Direction départementale des territoires et de la mer
50-2025-05-20-00007
ARRETE N° 2025-DDTM - SE-081
FIXANT POUR LES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMISES A
PLAN DE CHASSE
LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX A PRELEVER
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
POUR LA SAISON 2025-2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-20-00007 - ARRETE N° 2025-DDTM - SE-081
FIXANT POUR LES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMISES A PLAN DE CHASSE
LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX A PRELEVER
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
POUR LA SAISON 2025-2026
34
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt, Nature, Biodiversité
N° 2025-DDTM - SE-081
ARRETE
FIXANT POUR LES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMISES A PLAN DE CHASSE
LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX A PRELEVER
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
POUR LA SAISON 2025-2026
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.425-6 à L.425-13 et R.425-1-1 à R.425-13
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral du 20
septembre 2024 ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 17
avril 2025 ;
Vu la consultation du public du 19 avril au 09 mai 2025 ;
Considérant que pour le chevreuil les nombres minimum et maximum de spécimens à prélever
sont de nature à permettre une gestion durable de l'espèce, en préservant ses habitats et en
conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques,
Considérant les indicateurs des tendances d'évolution des populations de chevreuil ainsi que les
enjeux et sensibilités sylvicoles de chaque secteur cohérent pour la gestion du chevreuil, afin de
permettre une gestion durable de l'espèce en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et
cynégétiques ;
Considérant que pour le cerf élaphe, la partie du département de la Manche située en dehors
de l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés constitue à lui
seul un sous-ensemble cohérent où l'installation d'une population de cerf élaphe n'est pas
souhaitable pour préserver l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que le daim n'est pas une espèce locale, qu'il convient de ne pas permettre son
installation à l'état sauvage dans la Manche et que le département constitue un ensemble
cohérent pour cette espèce ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-20-00007 - ARRETE N° 2025-DDTM - SE-081
FIXANT POUR LES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMISES A PLAN DE CHASSE
LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX A PRELEVER
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
POUR LA SAISON 2025-2026
35
Considérant que les animaux concernés par le présent arrêté peuvent être à l'origine de dégâts
agricoles et sylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver
l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant que ces animaux n'ont plus ou peu de prédateurs naturels et que la pratique de la
chasse constitue le seul moyen de réguler leur population ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : CHEVREUIL
Dans le département de la Manche, le nombre minimum et le nombre maximum de chevreuils à
prélever pour la saison 2025-2026 réparti par sous-ensembles territorialement cohérents pour la
gestion de cette espèce est fixé comme suit :
Secteur cynégétique Minimum Maximum
A- LA HAGUE 335 418
B- VAL DE SAIRE 727 909
C- BOCAGE DU NORD COTENTIN 427 534
D- COTE OUEST COTENTIN 445 556
E- FORETS DE BRICQUEBEC ET ST SAUVEUR 495 619
F- MARAIS DU COTENTIN 673 841
G- PLAIN 213 266
H- FORETS AUTOUR DE LITHAIRE 398 497
I- LANDES DE LESSAY 248 310
J- BOCAGE COUTANCAIS 413 516
K- RIVE DROITE DE LA VIRE 499 623
L- BOCAGE ENTRE SIENNE ET SOULLES 393 491
M- FORETS ET BOCAGE DU SUD ST LOIS 327 409
N- PAYS DE GRANVILLE 858 1072
O- AMONT DES 3 FLEUVES 398 497
P- PAYS DU MONT ST MICHEL 245 307
Q- VALLEES DE LA SEE ET SELUNE 564 705
R- FORETS DE LA LANDE POURRIE 366 457
TOTAL MANCHE 8022 10027
Article 2 :CERF ELAPHE
Un plan de chasse triennal pour le cerf élaphe est mis en place pour la période du 1 er juin 2025
au 29 février 2028.
Dans le département de la Manche, hors du territoire de la commune de Cerisy-la-Forêt et de la
partie de la commune de Bérigny située au Nord de la RD 972, des bracelets seront mis, par la
Fédération des Chasseurs, à la disposition des détenteurs de droit de chasse susceptibles de les
prélever.
Bracelets indifférenciés – Nombre indéterminé actuellement
Ces bracelets seront utilisables pendant toute la période du plan de chasse triennal définie ci-
dessus.

Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
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FIXANT POUR LES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMISES A PLAN DE CHASSE
LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX A PRELEVER
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
POUR LA SAISON 2025-2026
36
Article 3 : DAIM
Un plan de chasse triennal pour le daim est mis en place pour la période du 1 er juin 2025 au 29
février 2028. Des bracelets seront mis par la Fédération des Chasseurs à la disposition des
détenteurs de droit de chasse susceptibles de les prélever.
Bracelets indifférenciés – Nombre indéterminé actuellement
Ces bracelets seront utilisables pendant toute la période du plan de chasse triennal définie ci-
dessus.
Article 4 : Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du
dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de
rejet,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
À Saint-Lô, le 20 mai 2025
Signé
Le Préfet, Xavier BRUNETIERE
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-20-00007 - ARRETE N° 2025-DDTM - SE-081
FIXANT POUR LES ESPECES DE GRAND GIBIER SOUMISES A PLAN DE CHASSE
LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX A PRELEVER
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
POUR LA SAISON 2025-2026
37
Direction départementale des territoires et de la mer
50-2025-05-20-00006
ARRETE N° 2025-DDTM - SE-082
RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE
DE LA CHASSE DU SANGLIER EN 2025
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-20-00006 - ARRETE N° 2025-DDTM - SE-082
RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE
DE LA CHASSE DU SANGLIER EN 2025
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
38
zsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Unité Forêt, Nature, Biodiversité
N° 2025-DDTM - SE-082
ARRETE
RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE
DE LA CHASSE DU SANGLIER EN 2025
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.424-8 modifié ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, approuvé par arrêté préfectoral du 20
septembre 2024 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 17
avril 2025 ;
Vu la consultation du public du 19 avril au 09 mai 2025 ;
CONSIDERANT que le sanglier est communément répandu sur tout le territoire
départemental ;
CONSIDERANT les dommages importants causés par les sangliers, notamment aux activités
agricoles ;
CONSIDERANT que la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités
humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, et qu'elle constitue de ce
fait un moyen de prévenir ou contenir les dommages évoqués ci-dessus ;
CONSIDERANT que les modalités de chasse autorisées pendant les périodes considérées
permettent de réduire les perturbations pour les autres espèces ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-20-00006 - ARRETE N° 2025-DDTM - SE-082
RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE
DE LA CHASSE DU SANGLIER EN 2025
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
39
A R R Ê T E
Article 1 : Du 1er juin au 14 août 2025 inclus , la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'à
l'affût ou à l'approche, sans chien, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du
droit de chasse.
La demande d'autorisation doit être effectuée sur imprimé spécifique .
Le demandeur devra fournir la liste nominative des chasseurs qui pourront bénéficier de
l'autorisation sur son territoire ; il n'est pas autorisé plus de deux chasseurs simultanément en
action de chasse sur un même territoire.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse à la DDTM (direction départementale des territoires et
de la mer service environnement), avant le 15 septembre de la même année, le bilan des
effectifs prélevés.
Article 2 : Pendant la période du 15 août 2025 jusqu'à l'ouverture générale de la chasse , la
chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, uniquement dans les cultures agricoles.
Ces battues associeront au minimum 15 fusils et au maximum 40. Le responsable avisera, au
minimum 4 heures avant le début des opérations, le service départemental de l'Office français
de la biodiversité par messagerie électronique à l'adresse sd50@ofb.gouv.fr et à la fédération
départementale des chasseurs au 02.33.72.63.63 ou à l'adresse
veronique.piedagnel@fdc50.com ; il précisera le lieu et la date de la chasse, l'heure de début
prévue et le nombre de chasseurs.
Un compte rendu des opérations sera obligatoirement transmis précisant le résultat dans un
délai maximal de 8 jours à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer
service environnement), par courrier ou messagerie électronique à l'adresse ddtm-se-
fnb@manche.gouv.fr, ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs.
Article 3 : Le port d'un gilet ou d'une veste orange fluorescent est obligatoire pour les actions
de chasse en battues, et pour toute autre action de chasse à tir à balles à proximité de ces
battues.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite
de rejet,
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, le délai de recours
gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'Avranches, de Coutances et
de Cherbourg, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du
groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Saint-Lô, le 20 mai 2025
Signé
Le Préfet, Xavier BRUNETIERE
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-20-00006 - ARRETE N° 2025-DDTM - SE-082
RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE
DE LA CHASSE DU SANGLIER EN 2025
DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE
40
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
50-2025-05-14-00002
10 subdélégation ordonnancement secondaire
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-14-00002 - 10 subdélégation ordonnancement
secondaire 41
EsACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Manche


ARRETE du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche , en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat

L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la
Manche,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale , qui abroge et
remplace l'arrêté du 07 janvier 2003

VU l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif au service interdépartemental des bourses (SIB) créé pour l'ensemble du
territoire de l'académie de Normandie, périmètre de Caen auprès de la direction des services départementaux
de l'éducation nationale de la Manche

VU le décret du 28 octobre 2022, portant désignation de monsieur Stéphane VAUTIER directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Manche
VU les arrêtés rectoraux en date du 01 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane VAUTIER
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-44-VN d u 21 août 2023 portant délégati on de signature à monsieur Stéphane
VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche ,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de
l'Etat


ARRETE
Article premier
en cas d'absence ou d'empêch ement de monsieur Stéphane VAUTIER , inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'Education nationale de la Manche , la délégation de signature (engagements,
liquidations et mandatements des dépenses) qui lui est conférée en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP pour lesquels elle est responsable
d'unité opérationnelle :

- enseignement scolaire public 1er et 2nd degrés
- vie de l'élève, dont l'action intitulée « action sociale (bourses) en faveur des élèves pour les départements
de la Manche, du Calvados et de l'Orne »
- soutien de la politique de l'éducation nationale
- enseignement scolaire privé 1er et 2nd degrés, dont l'action intitulée « action sociale (bourses) en faveur des
élèves pour les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne »

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-14-00002 - 10 subdélégation ordonnancement
secondaire 42
est subdéléguée aux agents suivants dans la limite de leurs compétences à :

- Madame Estelle Le Goff , attachée principale d'administration de l'Etat , responsable du service
interdépartemental des bourses (SIB)
- Madame Marie Lecoeur, secrétaire d'administration de l'Education nationale et de l'enseignement supérieur ,
adjointe à la responsable du SIB
- Monsieur Alexandre Marie, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable de la division des affaires
générales et financières (DAGEF)
- Madame Nathalie Massilian, secrétaire d'administration de l'Education nationale et de l'enseignement
supérieur, adjointe au responsable de la DAGEF
- Monsieur Guillaume OURSIN , Attaché principal d'Administration de l'Etat, responsable par intérim de la
division de l'enseignement scolaire (DESCO)
- Monsieur Benjamin Clément, attaché d'administration de l'Etat, responsable du service des ressources
humaines (SRH)
- Madame Clotilde Martinet, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au responsable du SRH

Article 2

la signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :

Pour le Préfet du département de la Manche,
Pour le directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche
et par subdélégation,


Prénom – NOM
Responsable ou adjoint au responsable
du service « …… »

Article 3
cet arrêté annule et remplace celui du 13 mai 2024.

Article 4

la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Manche est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Manche.


SAINT-LO, le 14 mai 2025




Signé : Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-14-00002 - 10 subdélégation ordonnancement
secondaire 43
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
50-2025-05-14-00003
12 - arrêté délégation générale SG - Mme COCOUAL
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-14-00003 - 12 - arrêté délégation générale SG - Mme
COCOUAL 44
EsACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Manche




ARRETE portant délégation de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche à Madame Isabelle COCOUAL , secrétaire
générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Manche


Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche


VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education Nationale

VU le décret du 28 octobre 2022 , portant désignation de monsieur Stéphane VAUTIER directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche

VU les arrêtés rectoraux en date du 01 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane
VAUTIER

VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-14-VN du 25 avril 2025 et 2023-44-VN du 21 août 2023 portant
délégation de signature à monsieur Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de
l'éducation nationale de la Manche

VU l'arrêté ministériel en date du 22 février 2021 nommant M adame Isabelle COCOUAL , secrétaire
générale de la direction des services de l'Education nationale de la Manche


ARRETE


Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle COCOUAL , secrétaire
générale, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions et
compétences.

Article 2 : les documents seront signés dans la forme :

Pour le directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche
et par délégation,
la secrétaire générale


Isabelle COCOUAL

Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la
Manche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui annule et remplace celui du 13 mai 2024 et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.


SAINT-LO, le 14 mai 2025



Signé : Stéphane VAUTIER

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-14-00003 - 12 - arrêté délégation générale SG - Mme
COCOUAL 45
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
50-2025-05-13-00003
3- SubDélégation js Rectrice- DASEN VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-13-00003 - 3- SubDélégation js Rectrice- DASEN
VAUTIER 46
ACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière administrativeA M. Stéphane VAUTIER, directeur académique des services de l'éducation nationalede la Manche,LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIERECTRICE DE NORMANDIE,CHANCELIERE DES UNIVERSITESVU le code du sport ;VU le code du service national;~ VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret 69-942 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaillede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique ;VU le décret 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en oeuvre et notamment son article 8 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de la région académiqueNormandie, rectrice de l'académie de Normandie - Madame Valérie CABUIL;MU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de laManche ;VU le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de M. Stéphane VAUTIER directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la MancheVU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique Normandie ;VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'intérieur et le ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétencesentre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements,13
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-13-00003 - 3- SubDélégation js Rectrice- DASEN
VAUTIER 47
des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 31 décembre 2020 entre la préfecture de la Manche et lerectorat de la région académique de Normandie relatif à l'articulation des compétences entrele préfet et la rectrice pour la mise en œuvre, dans la Manche, des missions de l'État dans leschamps des sports, de [a jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de lavie associative ; |VU l'arrêté n° 2025-08 - VN du 7 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme ValérieCABUIL, Rectrice de la région académique Normandie, Rectrice de l'académie de Normandie
ARRETEArticle 1°:Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VAUTIER directeur, académique desservices de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducationnationale de la Manche, dans le cadre des missions du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports, placé sous l'autorité hiérarchique du directeur académique desservices de l'éducation nationale de la Manche, pour les actes et décisions suivants relatifsaux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet de département enapplication des dispositions de l'article 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020SUSVISÉ :
- accueil collectif de mineurs et personnes encadrant des mineurs conformément auxarticles L227-9 à L227-11 du code de l'action sociale et des familles ; |- Les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifsconformément à l'article L111-3, L212-13 et L322-5 du code du sport;- La vie associative en application de la circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre 2015, leconseil aux associations ;- La gestion des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM) conformément àl'article L227-5 du code de l'action sociale et des familles et L2324-1 alinéa 3 du codede la santé publique, la qualité éducative dans les ACM et la sécurité physique etmorale des mineurs, à l'exception des mesures contraignantes de la mise en demeurejusqu'à fermeture ou encore les décisions de suspension ou d'interdiction de fonction ;- La promotion, le développement et la coordination du service civique conformémentà l'article L120-2 et | de l'article R120-9 du code du service national ;- La gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatifà la réserve civique ;- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif conformément aux.articles R212-85 à R212-87 du code du sport ;- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifscommunautaires conformément aux articles R212-88 à R212-94-3 du code du sport ;- Liagrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et leretrait d'agrément conformément aux articles R121-1 à R121-6 du code du sport ;- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retraitd'agrément conformément aux articles D224-9 à D224-13 du code du sport ;- Aux médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif conformémentau décret 69-942 du 14 octobre 1969 modifié ;à l'exception des mesures de police administrative.2/3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-13-00003 - 3- SubDélégation js Rectrice- DASEN
VAUTIER 48
Article 2:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. StéphaneVAUTIER peut subdéléguer la délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Manche et d'une transmission au préfet de la Manche.Article 3 :Toute disposition antérieure est abrogée.Article 4 :Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche est chargé, del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dudépartement de la Manche et de la région Normandie.
Caen, le 13 MAI 2025
_/ \Valérie CABUIL
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-13-00003 - 3- SubDélégation js Rectrice- DASEN
VAUTIER 49
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
50-2025-05-20-00001
6 délégation DASEN au chef SDJES
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-20-00001 - 6 délégation DASEN au chef SDJES 50
ACADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NORMAN DIE de la MancheLibertéEgalitéFraternité
ARRETE portant délégation de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche, àMonsieur Jean-Philippe CHAPELLE, conseiller du directeur académique, inspecteur jeunesse etsport, chef du SDJES et Monsieur Michel NUNG, inspecteur de la Jeunesse et des sports, adjointau chef du SDJES 50L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Educationnationale de la MancheVU Le Code de l'Education et notamment son article D222-20 ;VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère del'Education Nationale;VU le décret du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en ceuvre;VU le décret du 28 octobre 2022, portant désignation de monsieur Stéphane VAUTIERdirecteur académique des services de l'éducation nationale de la MancheVU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des servicesdépartementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la régionacadémique Normandie ;VU l'arrêté rectoral en date du 13 mai 2025 portant subdélégation de signature à monsieurStéphane VAUTIER en matière administrative dans le cadre des missions du SDJES ;VU le protocole départemental du 31 décembre 2020 entre la préfecture de la Manche et lerectorat de la région académique de Normandie relatif à l'articulation descompétences entre le préfet et la rectrice pour la mise en œuvre, dans la Manche, desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire,de l'engagement civique et de la vie associative ;ARRETEArticle ter : en cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Stéphane VAUTIER,inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de laManche, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe CHAPELLE, conseillerdu directeur académique, inspecteur jeunesse et sports, chef du service départemental duSDJES de la Manche et en cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jean-PhilippeCHAPELLE, délégation de signature est donnée a monsieur MICHEL NUNG, inspecteur de laJeunesse et des sports, adjoint au chef du SDJES 50, pour les champs de compétencessuivants :- l'accueil collectif de mineurs et personnes encadrant des mineurs conformément auxarticles L2279 à L227-11 du code de l'action sociale et des familles ;







Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-20-00001 - 6 délégation DASEN au chef SDJES 51
- les établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifsconformément a l'article LII 1-3, L212-13 et L322-5 du code du sport ; la vie associative enapplication de la circulaire PM n ° 5811-SG du 29 septembre 2015; le conseil auxassociations ;- la gestion des déclarations pour l'accueil collectif des mineurs (ACM) conformément auxarticles L2275 du code de l'action sociale et des familles et L2324-1 alinéa 3 du code dela santé publique, la qualité éducative dans les ACM et la sécurité physique et moraledes mineurs, à l'exception des mesures contraignantes de la mise en demeure jusqu'àfermeture ou encore les décisions de suspension ou d'interdiction de fonction ;- la promotion, le développement et la coordination du service civique conformément àl'article L1202 et | de l'article R120-9 du code du service national ;- la gestion de la réserve civique conformément au décret 2017-930 du 9 mai 2017 relatifa la réserve civique ;- la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif conformément aux articlesR212-85 à R212-87 du code du sport;- l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifs communautairesconformément aux articles R212-88 à R212-94-3 du code du sport ;- l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément conformément aux articles R121-1 à R121-6 du code du sport ;- l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retraitd'agrément conformément aux articles D224-9 à D224-13 du code du sport ;- les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif conformément audécret 69942 du 14 octobre 1969 modifié ;Article 2 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :Pour le directeur académique des services de l'Education nationalede la Manche et par délégation, le chef du service départementaljeunesse, engagement et sportJean-Philippe CHAPELLEOUPour le directeur académique des services de l'Education nationalede la Manche et par délégation, l'adjoint au chef du servicedépartemental jeunesse, engagement et sportMichel NUNG
Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Educationnationale de la Manche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
SAINT-LO, le 20 mai 2025
Signé : Stéphane VAUTIER













Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-20-00001 - 6 délégation DASEN au chef SDJES 52
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
50-2025-05-20-00002
7 délégation signature DASEN à A-DASEN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-20-00002 - 7 délégation signature DASEN à A-DASEN 53
EnACADEMIEDE NORMANDIELi ibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Manche



ARRETE portant délégation de signature de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l'Education nationale de la Manche , à Monsieur Olivier MARTI , inspecteur de
l'Education nationale, ADASEN

L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la
Manche

VU Le Code de l'Education et notamment son article D222-20

VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education Nationale

VU le décret du 28 octobre 2022, portant désignation de monsieur Stéphane VAUTIER directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche

VU l'arrêté rectora l en date du 01 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane
VAUTIER

VU l'arrêté ministériel en date du 25 avril 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARTI dans
l'emploi d'Adjoint à la DASEN de la Manche, chargé du premier degré, du 1er septembre 2022 au 31
août 2026


ARRETE

Article 1er : en cas d'absence ou d'empêch ement de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche , délégation de signature est
donnée à monsieur Olivier MARTI pour les champs de compétences suivants :

- les voyages scolaires du 1er degré
- les agréments des intervenants extérieurs
- les autorisations d'absence des enseignants du 1er degré
- les conventions de stage des étudiants en milieu scolaire
- les conventions tripartites relatives au service sanitaire des étudiants en santé

Article 2 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :

Pour le directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche
et par délégation,
l'Adjoint au DASEN chargé du premier degré


Olivier MARTI

Article 3 : le présent arrêté annule et remplace celui du 13 mai 2024.

Article 4 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la
Manche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui annule et remplace celui du 13 mai 2024 et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.


SAINT-LO, le 20 mai 2025



Signé : Stéphane VAUTIER
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-20-00002 - 7 délégation signature DASEN à A-DASEN 54
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
50-2025-05-20-00003
9 délégation et subdélégation DASEN aux chefs de DIV
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-20-00003 - 9 délégation et subdélégation DASEN aux
chefs de DIV 55
EsACADEMIEDE NORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Manche



ARRETE du 20 mai 2025 portant délégation et subdélégation de signature de monsieur Stéphane VAUTIER,
inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche, aux
responsables de division de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Manche


L'inspecteur d'académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Manche

VU Le Code de l'éducation et notamment son article D222-20

VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Education Nationale

VU le décret du 28 octobre 2022 , portant désignation de monsieur Stéphane VAUTIER directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Manche

VU l'arrêté rectora l en date du 01 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane
VAUTIER

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-14-VN du 25 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur
Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education
nationale de la Manche pour divers avis et décisions



ARRETE


Article 1er : en cas d'absence ou d 'empêchement de monsieur Stéphane VAUTIER, inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche , délégation de signature est
donnée aux responsables de division suivants dans la limite de leurs champs de compétences :


➢ Madame Estelle Le Goff , attachée principale d'administration de l'Etat , responsable du service
interdépartemental des bourses :
• tous courriers et documents divers relatifs à la gestion des bourses nationales du second degré
public et privé à l'exception des actes

➢ Monsieur Guillaume OURSIN, attaché d'administration de l'Etat, chef de division par intérim de la division
de l'enseignement scolaire :
• tous courriers et documents divers, à l'exception des actes, relatifs à l'organisation scolaire
dont les états des heures à taux spécifiques et les états des heures supplémentaires et heures
diverses ;
• tous les courriers et documents divers à l'exception des actes, relatifs à la gestion de la
carrière des ass istants d'éducation, des contrats aidés et à la vie scolaire sauf en matière de
sorties scolaires ;
• les lettres de rappels à la loi adressées aux familles dans le cadre des mesures de lutte contre
l'absentéisme scolaire ainsi que les convocations aux divers entretiens menés dans le cadre de
ces mêmes mesures.










Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-20-00003 - 9 délégation et subdélégation DASEN aux
chefs de DIV 56

➢ Monsieur Benjamin Clément, Attaché d'Administration de l'Etat, responsable du service des ressources
humaines, formation continue et remplacements :
• tous courriers et documents divers (correspondances, lettres types, formulaires, bordereaux
d'envoi) relatifs à la constitution, au complément des dossiers des personnels enseignants,
ainsi qu'à la gestion de leur carrière à l'exception des actes ;
• les demandes de transfert de dossiers de personnels enseignants du premier degré ainsi que
l'accusé de réception des dossiers reçus ;
• les demandes de billets de congés annuels SNCF ;

➢ Monsieur Alexandre Marie, a ttaché principal d'administration de l'Etat, r esponsable de la division des
affaires générales et financières :

• tous courriers et documents divers relatifs à la gestion et au suivi des crédits de l'unité
opérationnelle à l'exception des actes ;
• tous courriers et documents divers relatifs à la gest ion du service intérieur de la d irection des
services départementaux de l'Education n ationale de la Manche , dont les autorisations
d'utilisation des véhicules de service, à l'exception des actes.


Article 2 : les documents visés ci-dessus seront signés dans la forme :

Pour le directeur académique des services de l'Education nationale de la Manche
et par délégation,
Fonction du signataire,


Prénom NOM


Article 3 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la
Manche est chargée de l'exécution du p résent arrêté qui annule et remplace celui du 28 août 2024 et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.



SAINT-LO, le 20 mai 2025





Signé : Stéphane VAUTIER

Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 50-2025-05-20-00003 - 9 délégation et subdélégation DASEN aux
chefs de DIV 57