NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-308
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-09-09-00007 - Arrêté portant nomination de médecins agréés pour la
fonction publique - additif 12 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-09-09-00008 - Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de
création de dispositifs de retenues dans les bretelles de jonction A2 Bruxelles vers A26
Calais et A26 Reims vers A2 Paris de l'échangeur A2/A26 situé au PR 24+000 de
l'autoroute A2 pendant la période comprise entre le 16 et le 27 septembre 2024. (4
pages) Page 5
Sous-préfecture de Valenciennes /
2024-08-26-00011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'Opération
de Restauration Immobilière d'immeubles situés sur la commune de Valenciennes
-26082024- (6 pages) Page 9
2
E 3 Direction départementale de l'emploi
PRÉRET travail et des solidaritéDU NORD du travai d so idarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet de direction
Conseil médical
Arrêté portant nomination des médecins agréés pour la fonction publique
Additif n°12
Le préfet de la région Hauts-de-France
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;
Vu le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
territoriale ;
Vu la circulaire FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires
de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00027/C en date du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non
complet contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu l'instruction N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale
des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
RICHARD directeur départemental de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités du Nord ; |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2024-09-09-00007 - Arrêté portant nomination de médecins
agréés pour la fonction publique - additif 123
Vu les avis favorables des 18 juin 2024 et du 3 septembre 2024 du Conseil départemental du Nord
de l'Ordre des Médecins ; |
Sur proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France :
ARRÊTE
Article 1- L'arrêté du 27 octobre 2021 est modifié comme suit ;
Arrondissement de Lille :
Médecine du travail
À ajouter
> Docteur Marie VERCLYTTE, GHSC,
Avenue des Marronniers
59113 SECLIN
Psychiatre
À ajouter
> SIMONET Joséphine EPSM des Flandres
790 route de Locre
BP 90139
59270 BAILLEUL
Article 2: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet. Vous avez
également la possibilité de faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille sis, 5
rue Geoffrey Saint-Hilaire - CA 62039 - 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois, à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de l'emploi
du travail et des solidarités du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrété qui sera notifié aux médecins ci-dessus désignés.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2024-09-09-00007 - Arrêté portant nomination de médecins
agréés pour la fonction publique - additif 124
E 3 Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service sécurité risques et crises
Arrété préfectoral n° 2024-AP- 04
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de création de dispositifs de retenues
dans les bretelles de jonction A2 Bruxelles vers A26 Calais et A26 Reims vers A2 Paris de l'échangeur
A2/A26 situé au PR 24+000 de l'autoroute A2 pendant la période comprise entre le 16 et le 27
septembre 2024.
Le préfet de la région Hauts-de-France
_. Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routiére ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants sur le réseau national
du département du Nord du 30 avril 2001;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillem
CANNEVA, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord parintérim,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN);
Vu la circulaire fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantier » ;
Vu la demande en date du 04 septembre 2024 et le dossier d'exploitation sous chantier établi
par la Sanef en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire de la commune de Raillencourt Saint Olle du 02 juillet 2024 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-09-00008 - Réglementant temporairement la circulation durant les
travaux de création de dispositifs de retenues dans les bretelles de jonction A2 Bruxelles vers A26 Calais et A26 Reims vers A2 Paris de
l'échangeur A2/A26 situé au PR 24+000 de l'autoroute A2 pendant la période comprise entre le 16 et le 27 septembre 2024.5
Vu l'avis favorable de M. le Commandant de |' escadron départemental de sécurité routière du
Pas de Calais en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le Commandant Peloton motorisé de la gendarmerie de Cambrai en
date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis de favorable du conseil départemental du Pas de Calais du 24 Juillet 2024 ;
Vu l'avis de favorable de la direction interdépartementale des routes Nord du 1° août 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Nord du 22 août 2024;
Vu l'avis favorable de Mme la Maire de la commune de Sailly-Lez-Cambrai du 28 août 2024 ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents ;
Considérant qu'il importe de restreindre la circulation pour permettre les travaux de création
de dispositifs de retenues dans les bretelles de jonction A2 Bruxelles vers A26 Calais et A26
Reims vers A2 Paris de l'échangeur A2/A26 situé au PR 24+000 de l'autoroute A2 pendant la
période comprise entre le 16 et le 27 septembre 2024 ;
Sur la proposition du chef du service sécurité risques et crises.
ARRÊTE
Article 1° — Les restrictions de circulation sont autorisées pendant la période comprise entre le 16 et le 27
septembre 2024
Par dérogation aux articles n° 3 et 10 de l'arrêté permanent d'exploitation applicable aux chantiers courants
sur le réseau national du département du Nord du 02 mars 2023,
Le chantier entrainera une déviation de trafic sur le réseau ordinaire
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être inférieure
à la réglementation en vigueur.
Article 2 - Les travaux de création de dispositifs de retenues dans les bretelles de jonction A2 Bruxelles vers
A26 Calais et A26 Reims vers A2 Paris de l'échangeur A2/A26 situé au PR 24+000 de l'autoroute A2
nécessitent les modalités d'exploitation suivantes :
Date : 2 jours par bretelle, de 08h00 à 18h00, durant la période comprise entre le 16 septembre et le 27
septembre 2024
Localisation : bretelles A2 Bruxelles vers A26 Calais et A26 Reims vers A2 Calais de l'échangeur A26/A2
situé au PR 24+000
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle A2 Bruxelles vers A26 Calais avec mise en place d'un itinéraire de déviation
Neutralisation de la voie de droite de la bretelle de jonction A2 Bruxelles vers A26 Reims, la vitesse
sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Neutralisation de la voie lente du PR 135+300 au PR 131+900 sens Reims Calais. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h puis à 90
km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle A26 Reims vers A2 Paris avec mise en place d'un itinéraire de déviation
Déviation sur le réseau extérieur :
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-09-00008 - Réglementant temporairement la circulation durant les
travaux de création de dispositifs de retenues dans les bretelles de jonction A2 Bruxelles vers A26 Calais et A26 Reims vers A2 Paris de
l'échangeur A2/A26 situé au PR 24+000 de l'autoroute A2 pendant la période comprise entre le 16 et le 27 septembre 2024.6
Fermeture de la bretelle A2 Bruxelles vers A26 Calais : les clients emprunteront la sortie du diffuseur n°14
Cambrai puis la D643 et la D939 ou ils retrouveront toutes les indications de direction.
Fermeture dé la bretelle A2 Bruxelles vers A26 Calais (itinéraire bis) : les clients emprunteront l'autoroute
A26 en direction de Reims, sortiront a la sortie n°9 Masniéres, puis la D917, feront demi-tour au niveau de
l'intersection avec la D644 où ils pourront reprendre l'autoroute A26 en direction de Calais.
Fermeture de la bretelle A26 Reims vers A2 Paris : Les clients continueront sur l'autoroute A26 en direction
de Calais, puis emprunteront la sortie n°8 Marquion, feront demi-tour au giratoire pour reprendre l'autoroute
A26 en direction de Reims puis l'autoroute A2 en direction de Paris.
Article 3 - Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4 - Information des clients
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Protection mobile
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Elles sont réalisées sous protection
d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou uniquement par la Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs sont
momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5 - La signalisation verticale est mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des
travaux.
Les interventions d'urgence et de maintenance pendant et hors heures ouvrées seront assurées par
l'entreprise.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-09-00008 - Réglementant temporairement la circulation durant les
travaux de création de dispositifs de retenues dans les bretelles de jonction A2 Bruxelles vers A26 Calais et A26 Reims vers A2 Paris de
l'échangeur A2/A26 situé au PR 24+000 de l'autoroute A2 pendant la période comprise entre le 16 et le 27 septembre 2024.7
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai
de deux mois à compter de sa notification. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
Article 8 -
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Cambrai,
e Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
e Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
e Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas de Calais,
e Madame la Directrice interdépartementale des routes Nord,
e Monsieur le Président du conseil départemental du Nord,
e Monsieur le Président du conseil départemental du Pas de Calais,
+ Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux,
e Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) du Nord,
e Monsieur Le Commandant du Service départemental d'incendie et de secours,
e Monsieur le Directeur du réseau Nord de Sanef,
Sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le....0.9 SEP. 2024
Pour le Préfet,
et par délégation
le directeur départemental des territoires
' et de la mer et par délégation,
Ub pr ak
Direction départementale des territoires et de la mer - 2024-09-09-00008 - Réglementant temporairement la circulation durant les
travaux de création de dispositifs de retenues dans les bretelles de jonction A2 Bruxelles vers A26 Calais et A26 Reims vers A2 Paris de
l'échangeur A2/A26 situé au PR 24+000 de l'autoroute A2 pendant la période comprise entre le 16 et le 27 septembre 2024.8
| | | Sous-préfecture
PRÉFET | de ValenciDU NORD ennes
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau
du développement territorial
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'Opération de Restauration Immobilière
d'immeubles situés sur la commune de Valenciennes
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement
urbain ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M.Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume
QUENET, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu la délibération du 20 juillet 2021 (DEL2021C03N17) par laquelle le conseil municipal approuve la
convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain du
centre ville de Valenciennes ;
Vu la délibération en date du 9 juin 2023 (DEL2023C2N04) autorisant Monsieur le maire à engager
une procédure d'Opération de Restauration Immobilière portant sur une liste de 6 immeubles du
centre-ville de Valenciennes, approuvant les modalités de concertation préalables à l'engagement
de cette procédure, approuvant l'élaboration du dossier d'enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique de l'Opération de Restauration Immobilière ;
Vu la concertation préalable tenue du 1° décembre 2023 au 8 janvier 2024 ;
Vu les pièces du dossier constitué en application des articles R112-4 à R112-6 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 février 2024 (DEL2024C1N03) approuvant la mise en
œuvre d'une Opération de Restauration Immobilière sur les immeubles concernés, et autorisant
monsieur le maire à solliciter l'organisation d'une enquête unique préalable ;
Vu le courrier de la ville de Valenciennes en date du 03 avril 2024 sollicitant l'ouverture de
l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.qouv.fr
Sous-préfecture de Valenciennes - 2024-08-26-00011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'Opération de Restauration
Immobilière d'immeubles situés sur la commune de Valenciennes -26082024-9
Vu la décision n°E24000044/59 du 03 mai 2024 du président du tribunal administratif de Lille
désignant Madame Josiane BROUET, commissaire-enquétrice ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable a
la déclaration d'utilité publique du 18 juin au 4 juillet 2024 inclus ;
Vu l'avis favorable émis par la commissaire-enquêtrice sur l'utilité publique ;
Considérant l'étude pré-opérationnelle conduite en 2021 sur le parc privé par la ville de
Valenciennes mettant en évidence un processus de déqualification immobilière ayant un impact
fort sur l'attractivité résidentielle du centre-ville de Valenciennes ;
Considérant que la ville de Valenciennes a recensé sur son territoire 6 immeubles dans un état
dégradé ou indigne nécessitant une intervention renforcée dans le cadre d'une Opération de
Restauration Immobilière » (ORI) ;
Considérant que l'ORI est inscrite dans le cadre d'une Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat — Renouvellement Urbain, OPAH-RU ;
Considérant que la demande de déclaration d'utilité publique formulée par la ville s'inscrit dans le
cadre d'un projet global de revitalisation du centre-ville retenu dans le programme « Action Coeur
de Ville » transformée depuis en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dont
le premier axe porte sur l'attractivité de l'habitat en centre ville afin de favoriser l'accueil de
nouveaux habitants ; |
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Valenciennes ;
ARRÊTE
Article 1 - Sont déclarés d'utilité publique, dans le cadre du programme d'Opération de
Restauration Immobilière, les travaux portant sur les immeubles suivants du centre-ville de
Valenciennes et conformément au plan joint en annexe du présent arrêté :
Parcelle Adresse Superficie Nature réelle | Etat d'occupation
en m°
AR107 |56, rue de Lille 52 |Immeuble bâti R + 2 + C | Logement occupé , local
1 logement, 1 local commercial commercial vacant
AR 914 |58, rue de Lille 517 Immeuble bâti R + 2+C logements et local
8 logements, 1 local commercial commercial vacants
AR178 |123, rue Saint 154 Immeuble bâti R +1 +C 1 logement occupé par
Géry 4 logements son propriétaire
AT 155 |68 Boulevard Saly 158 Maison :_ Logement vacant
AT 154 |70 Boulevard Saly 158 Maison oo Logement vacant
AZ 11 1616 Boulevard 138 Immeuble bâti R + 3 + C logement.et local
Harpignies 1 logement, 1 local commercial commercial vacants
1177m°
Article 2- Conformément à l'article L 313-4-2 du Code de l'urbanisme, la ville de Valenciennes
arrêtera pour ces immeubles à restaurer, le programme détaillé des travaux à réaliser dans un délai
qu'elle fixera et qu'il lui appartiendra de notifier à chaque propriétaire ou copropriétaire.
Les travaux devront être réalisés par les propriétaires des immeubles concernés dans un délai
prescrit. A défaut, la ville de Valenciennes pourra procéder à leur acquisition à l'amiable ou par voie
d'expropriation
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Immobilière d'immeubles situés sur la commune de Valenciennes -26082024-10
Article 3 — Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de
cing ans à compter de la publication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois.
Article 4 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de son annexe
* sera affiché en mairie de Valenciennes pendant un délai de deux mois et publié par tous les
procédés en usage dans la commune. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité
par la production d'un certificat.
* sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5- Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Le présent arrêté sera adressé au maire de la commune de Valenciennes, copie en sera
par ailleurs transmisea la commissaire-enquétrice.
Article 7 — Le sous-préfet de Valenciennes et le maire de Valenciennes sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valenciennes, le 26 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
=
Guillaume QUÉNET
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Immobilière d'immeubles situés sur la commune de Valenciennes -26082024-12
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Sous-préfecture de Valenciennes - 2024-08-26-00011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'Opération de Restauration
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