ExPREFETDE MAINE-ET-LOIREijerte'EgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Bureau de l'accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
---------
N° 113 du 17 septembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin – bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr /publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9  02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire. du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du17 septembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
A Angers, le 17 septembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
Laurence BOISARD
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 113 du 17 septembre 2024SOMMAIRE
| - ARRETESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiageTTA n°2024-4 du 17 septembre 2024 limitantprovisoirement les usages de l'eau — bassin Thouet-Thouaret-Argenton- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage49 n°2024-7 du 17 septembre 2024 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour le Maine-et-Loire
Il - AUTRESNéant

1- ARRÊTÉS

ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2024-04-TTA
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du
Thouet – Thouaret – Argenton
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L.211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu l'Arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la
ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectora l du 08 juin 2023 , délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins
versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe
des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
administrative à certains agents de la direction départemental des territoires ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,
les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau ;
Considérant les mesures prises par le préfet des Deux-Sèvres, préfet pilote sur le bassin du
Thouet-Thouaret-Argenton ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et
l'évolution des débits et des niveaux piézométriques à ces stations ;
Considérant la situation contrastée entre ressources superficielles et ressources souterraines ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte
Argenton et la zone d'alerte Thouet aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n°2024-03-TTA en date du 20/08/2024 est abrogé.
ARTICLE 2 : Valeur d'indicateurs de référence des zones d'alerte
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones
d'alerte (carte de situation en Annexe 3) sont précisés dans les tableaux ci-dessous :
ARTICLE 3 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau
Les valeurs précisées dans l'article 1 conduisent en application des dispositions des arrêtés cadres
(dont les seuils figurent à l'Annexe 1), à fixer les niveaux de gestion par usage et zone d'alerte :
Usages Ressource
sollicitée
Zone d'alerte
THOUET
Zone d'alerte
ARGENTON
Date d'entrée en application
jeudi 19 septembre 2024
Date d'entrée en application
jeudi 19 septembre 2024
1-
Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise 1-
Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Toutes
ressources* X
Entreprise Toutes
ressources* X
Collectivité Toutes
ressources*
Particulier Toutes
ressources*
* Sauf ressource identifiée à l'article 4 du présent arrêté
Les restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion de
chaque zone d'alerte sont précisées en Annexe 2.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
- l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er
novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues sont être en mesure de justifier que
durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à
partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
Eaux superficielles
N° Zone d'alerte Station de référence
TTA2c Thouet aval Montreuil-Bellay-49 L8402135
TTA1 Argenton Massais-79 L8343010
– l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées
(ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).
– l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date mentionnée dans les
lignes du tableau de l'article 3. E lles demeurent en vigueur tant que les prochaines
observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de
cause, elles prendront fin le 31 octobre 2024.
ARTICLE 5 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en
raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 8 : Publicité et recours
Le présent arrêté sera affiché dès réception dans les mairies concernées.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental
des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-
et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles
L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Angers, le 17 septembre 2024
Le chef de service Eau, environnement, biodiversité
Thierry Grignoux
ANNEXE 1 – Seuils de référence des niveaux de gestion par zone d'alerte
Courbes de gestion printemps/été
Zone d'alerte Type de
mesure
Unité
de
mesure
Nom indicateur Valeur de la courbe du 1er
avril au 1er juin
Valeur au 15 juin Valeur au 1er juillet
TTA1 Argenton débit m³/s Massais (79) 0,500 0,379 0,240
0,224 0,160
0,240 0,165 0,080
débit m³/s Montreuil-Bellay
(49)
0,200 0,200
TTA2c Thouet
aval
débit m³/s Montreuil-Bellay
(49)
1,800 1,380 0,900
0,840 0,600
0,900 0,620 0,300
0,200 0,200
Légende Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise
ANNEXE 2
Restrictions des usages de l'eau selon les usages et les niveaux de restriction
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit entre 8h et 20h X X X X
Arrosage des
espaces verts
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins
de 1 an avec restriction
d'horaire)
Interdiction X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d'1m3)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes
au public
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l'ARS
Renouvellement
, remplissage et
vidange soumis
à autorisation
auprès de l'ARS
X X
Alimentation en eau
potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique X X X X
Lavage de
véhicules par des
professionnels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression et
avec un système équipé
d'un système de recyclage
de l'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code
de la santé publique)
X
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
X X X
X
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Interdiction sauf circuit fermé X X X
Arrosage des
terrains de sport
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit
entre 8h et
20h
Interdiction X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
hors greens et
départs de golfs
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8h à
20h de façon
à diminuer la
consommati
on d'eau sur
le volume
hebdomadai
re de 15 à 30
%
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadai
re-ment pour
l'irrigation.
Interdiction X X X
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
greens et départs
de golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par un
arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Sensibiliser les
exploitants
ICPE aux règles
de bon usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique. Il convient de se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion
de la ressource en eau prévues dans les
autorisations administratives des ICPE, ainsi
qu'aux arrêtés de prescriptions généraux.
X X
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le Code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionneme
nt en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au refroidissement,
aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et
la garantie de l'approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
X
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective -
organisme unique
de gestion
collective (OUGC)
Protocole de
gestion
collective de
l'OUGC
(2)
Interdiction
des
prélèvement
s d'irrigation
de 10 h à 20
h
Interdiction
sauf
cultures
dérogatoire
s
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
Interdiction
sauf
aquaculture (1)
X X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le
passage des écluses
Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes
et les enjeux locaux
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales
pour limiter
les risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé
à l'aval des
travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau.
X X X X
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de
la police de l'eau.
X
Rejets industriels
Les délestages exceptionnels sont soumis
à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
X
Dénezé-sous-Doué
Doué-la-FontaineMontfort CilzayaMadeleineL Brossay
Les Vercherssur-Layon
Fontevraud-\ l'Abbaye
l 1 Vaudelnay
ARGENTON jehusSt-Macaire-du-Bois
EpiedsNueil-sur-Layon Montreuil-BellayDIVE DU NORD
Saint-Paul-du-BoisChanteloup-les-Bois
AntoignéLa Plaine
ARGENTONMOINE °Somloire
Les Cerqueux
ANNEXE 3 – Carte de situation

ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-07
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire

Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin
versant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral Régional n°23.001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de ré-
partition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté ca dre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 j uin 2023 relatif à la préservation de la
ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre Nantaise » et
« ThouetThouaret-Argenton » ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,
Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre
Nantaise, Vilaine ;
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse du 17 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Catherine GIBAUD, directrice départementale adjointe
des territoires ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent
les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et
garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de
ce réseau en Maine-et-Loire ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La
Loire ;
Considérant l'évolution des niveaux piézométriques constatés sur certains piézomètres de
référence de suivi de zones d'alerte pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,
les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du
26 juin 2023 sont franchis ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) permettent
de maintenir ou de lever à court terme, les restrictions de certaines zones d'alerte ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n° 2024-06 en date du 11/09/2024 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels
et agricoles.
EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8, 9 de l'arrêté du
26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même
arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
AUBANCE, ROMME,
BRIONNEAU, ERDRE,
LATHAN
COUASNON, DIVATTE,
THAU, LAYON / /
Les cours d'eau Mayenne et Oudon sont en écourues à compter du 09 septembre et jusqu'en
décembre 2024.
EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8 ,
9 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article
7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
ERDRE
ROMME-BRIONNEAU
LAYON
MAYENNE
/ / /
RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à
l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues
à l'article 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
/ / / /
ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivités
Pas de restriction pour ces usagers.
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau
ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre
2024.
ARTICLE 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en
raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de
l'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour
information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de
Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-
Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le commandant du
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3
du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 17 septembre 2024
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le chef de service Eau, environnement, biodiversité
Thierry Grignoux
Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
Annexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels
(agricoles, entreprises) et non professionnels (particulier et collectivités)
Limites administrativesE DépartementHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictions[ Vigilance[ ] Alerte[ ] Alerte renforcéeB CriseBassins faisant l'objet d'un arrêté spécifique
LIN
0 10 2|0 km
Limites administratives[ DépartementHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictions[ Vigilance[ ] Alerte[ ] Alerte renforcéeB CriseBassins faisant l'objet d'un arrété spécifique
0 10 2|0 km
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES —POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE 7 >OUDONL'Argeé
%
= C AUBANCE
LAYON
Arrêté préfectoral n°7
,
COUASNON
7// H7,q/ 77 Ex7 /// /L ///// PREFET/// l DE MAINE-ET-LOIRERéalisation : ODDT 49 - 17/09/2024 .Sources : Mission InterServices del'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® Licence de (10DIRECTION DEPARTEMENTALEFond cartographique : BDTOPO® ©IGN - 2020 réutilisation (8 E
éÉgalitéFraternité
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES :älfi tPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°7
LoirSarthe aval
Aythionsuperieur»Authion. \NalluvionsAubance
//Z/e% |v du4/7/ 7; ///, 7PREFET2 - DE MAINE-ET-LOIRERéalisation ; ODDT 49 - 17/09/2024 eSources : Mission InterServices de Praternitél'Eau et de la Nature - DDT 49 - BDTOPO® Licence de (10Fond cartographique : BDTOPO® ©IGN - 2020 réutilisation Çe)] -Nantaise
Annexe 1 – Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES

2é RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLEV POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°7
Limites administrativesE DépartementHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictions[] Vigilance[ ] Alerte[ ] Alerte renforcéeB CriseBassin faisant l'objet d'un arrêté spécifique
A
ÉFETDE MAINE-ET-LOIRELiberté
DES TERRITOIRES
CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAU
POTABLE

A RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES /'"ÿ POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°7
Morannes surSartheLimites administrativesE Département|| CommunesHydrologie
Daumeray
—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictions[] Vigilance[ ] Alerte[] Alerte renforcéeM Crise Val d'ErdreAuxence
Orée d'AnjouMontrevaultsurÈvre
BeaupréauMauges
ÉFETDE MAINE-ET-LOIRELiberté
DES TERRITOIRES
Annexe 2 – Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
Aucune restriction pour ces usagers

Annexe 3 – Restrictions des usages de l'eau
selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)
et non professionnels (particulier et collectivités)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
entre 11h-18h Interdiction 8h-20h X X X X
Arrosage des espaces
arborés, massifs
fleuris
Interdiction
entre 8h et
20h
Interdiction
A l'exception des arbres et arbustes
plantés en pleine terre depuis moins
de 2 ans après 20h et avant 9h
X X X
Arrosage des
pelouses (hors terrain
de sport)
Interdiction X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Vidange et
remplissage des
piscines à usage
collectif
Autorisé
Interdiction
Sauf en cas de
premier
remplissage ;
Vidange soumise
à autorisation
auprès de l'ARS
Interdiction
X X
Le renouvellement d'eau
indispensable sur le plan sanitaire
reste permis.
Lavage de véhicules
dans des installations
de professionnels ou
collectivités et mise
en service des dites
installations : stations
de lavage, unités de
lavage des garages et
stations-service,
stations de lavage
des entreprises
professionnelles (de
transport, BTP,
location, etc.), ...
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Autorisé sur les pistes équipées
de haute-pression ou équipées
de système de recyclage
(minimum 70% d'eau recyclée)
ou portique programmé en
mode ECO
Interdiction sauf
impératif sanitaire
X X X X
Mise en place de manière visible au droit des
installations à destination des utilisateurs : un
affichage des restrictions en vigueur et une
signalétique des pistes ouvertes ou fermées
Lavage de véhicule
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du
Code de la santé publique X
Nettoyage des
façades, toitures, et
autres surfaces
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
Interdiction sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
Interdiction sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
X X X X
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
imperméabilisées
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
professionnel, et à condition
que le chantier ait été
programmé avant les premières
restrictions (à justifier) ou en cas
d'impératif sanitaire ou
sécuritaire
entreprise de
nettoyage
professionnel, et à
condition qu'il
s'agisse d'un cas
d'impératif
sanitaire ou
sécuritaire
Nettoyage des
trottoirs et voiries Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite X X X X
Arrosage des terrains
de sport et
hippodromes
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
(sauf autorisation du service police de
l'eau pour un arrosage réduit
significativement, réalisé de 20h à 9h,
et uniquement pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international
X X X
Arrosage des golfs Interdiction
de 8h à 20 h Interdiction Interdiction X X X
Autres usages
économiques de l'eau
(industrie, artisanat)
strictement
nécessaires au
process de
production ou à
l'activité exercée
Dès le passage
en vigilance, les
gestionnaires
sont tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de
sensibiliser leur
personnel aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Auto-
limitation
Objectif de
réduction de
25 % du volume
journalier
maximal autorisé
(ou
habituellement
prélevé pour
ceux qui n'ont
pas
d'autorisation ou
de disposition
particulière)
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
X X
Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux
polluées (ex : opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les
arrêtés de prescriptions individuels ou les
prescriptions du cadre général, quand elles existent,
prévalent.
Les volumes prélevés par les ICPE seront
communiqués de manière hebdomadaire à la DDT
ainsi qu'à la DREAL concernée.
Irrigation par
aspersion des
grandes cultures,
prairies, vergers (hors
lutte antigel) ou
autres usages
agricoles non
spécifiés par ailleurs
Information des
agriculteurs
Interdiction
d'irriguer
entre 9h et
19h ou
réduction de
30 %
Interdiction Interdiction X
Maraîchage,
semences potagères
et plants maraîchers
Arboriculture en
technique économe
(goutte-à-goutte,
micro-aspersion en
pied)
Arrosage des petits
fruits (cassis,
groseille), des plantes
médicinales et
aromatiques, des
jeunes plants
arboricoles et
viticoles
Auto-
limitation
Interdiction
d'irriguer entre
14h et 20h
Interdiction
d'irriguer entre 8h
et 20h
Interdiction
complète sur
décision du Préfet
en cas de difficulté
d'approvisionneme
nt en eau potable
ou d'impacts
directs sur les
milieux aquatiques
X
Horticulture et
pépinières en
technique
économe (goutte-à-
goutte, récupération
des eaux, arrosage
par marée haute-
marée basse)
Auto-
limitation
Interdiction
d'irriguer entre
14h et 20h
Interdiction X
Horticulture et
pépinières hors
techniques
économes
Interdiction
d'irriguer
entre 14h et
20h
Interdiction
d'irriguer entre
08h et 20h
Interdiction X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de
bon usage et
d'économie
d'eau.
Interdiction sauf piscicultures
déclarées et baignades
autorisées
Interdiction sauf
piscicultures
déclarées
X X X X
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux
X X
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrêt de la navigation si nécessaire
Manœuvres
d'ouvrage sur les
cours d'eau et plans
d'eau connectés
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf par les
collectivités compétentes en GEMAPI et si elle est
nécessaire :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et
au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la
biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un
cahier des charges ou une convention visée par
l'autorité administrative
Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faire
l'objet d'une déclaration motivée au service police
de l'eau de la DDT.
X X X X
Travaux en cours
d'eau
– Limitation
au maximum
des risques
de
perturbation
des milieux
aquatiques
– Obligation
de respecter
le débit
réservé à
l'aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
Dans ces cas de figure les travaux
doivent faire l'objet d'une
information au service police de l'eau
de la DDT.
X X X X
Rejets des systèmes
d'assainissement
urbains et industriels
Sensibiliser les
collectivités et
exploitants
concernés
Surveillance accrue des rejets
Report des travaux et activités de maintenance
pouvant concerner les stations d'épuration urbaines,
les déversoirs d'orage ou bien encore les installations
industrielles (sauf si justifications de sécurité ou de
risque de pollution) jusqu'au retour d'un débit plus
élevé du cours d'eau
X X