Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 032 du 08 mars 2024

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté du 1er mars 2024, fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue
social et à la négociation du département de la Loire-Atlantique.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 71 en date du 04 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur BACON Cylia.
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 73 en date du 07 mars 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Juliette LE ROULLEY.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-03-04 du 4 mars 2024 portant sur la réouverture de la navigation
en aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain, sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-03-17 du 5 mars 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par le
Club nautique de Mazerolles, la manifestation nautique «Championnat de ligue jeunes», le
dimanche 17 mars 2024 sur l'Erdre.
Arrêté préfectoral du 1er mars 2024 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à Nantes
Métropole en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme sur les communes de Basse-
Goulaine et La Montagne.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bouguenais.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Carquefou.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Couëron.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de La Montagne.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Sébastien-sur-
Loire.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Sautron.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune des Sorinières.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Vertou.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Haute-Goulaine.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Pont-Saint-Martin.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Sainte-Pazanne.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de La Baule-Escoublac.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Guérande.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune du Pouliguen.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de La Turballe.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Donges.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Pornichet.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Joachim.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Chaumes-en-Retz.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de La Plaine-sur-Mer.
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 de code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Michel-Chef-
Chef.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0060 en date du 7 mars 2024 portant autorisation de capture, de
poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau du Bois des Donc et du Gesvres sur les territoires
des communes de Vigneux-de-Bretagne et de Treillières.
DSDEN – Direction des services départementaux de l' Éducation Nationale
Arrêté n° SDJES44-TCA/2024-44-02 du 23/02/2024 portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2024-44-02 du 23/02/2024 portant renouvellement de l'agrément JEP
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2024-44-03 du 23/02/2024 portant attribution de l'agrément JEP
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire
Arrêté, du 27 février 2024, portant délégations de signature à compter du 1er mars 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral siracedpc-2024-07 , en date du 29 février 2024, portant mise à jour du Plan
Particulier d'Intervention du site Seveso Seuil Haut ODALIS (Mésanger).
Arrêté préfectoral n° 2024-BCRE-27 en date du 5 mars 2024 portant attribution de la médaille
d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement à monsieur Philippe LE MARRE.
Arrêté préfectoral n° 2024-BCRE-30 en date du 5 mars 2024 portant attribution de la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement à monsieur Thomas MELARA.
Arrêté préfectoral modificatif n°2024-CAB-04, en date du 5 mars 2024, portant agrément de
l'activité de domiciliation d'entreprise.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral, en date du 6 mars 2024, modifiant l'emplacement des bureaux de vote n°1 et 2
de la commune de La Chapelle-Heulin.
Arrêté préfectoral, en date du 6 mars 2024, modifiant l'emplacement des bureaux de vote n°751 à
755 de la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral, en date du 6 mars 2024, modifiant l'emplacement des bureaux de vote de la
commune de Paimboeuf.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/029 du 1er mars 2024 et ses annexes, portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de
la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) dans les communes de Besné, Donges, La Chapelle-
des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-
Guersac, Saint-Nazaire et Trignac, en vue de la réactualisation de l'inventaire des zones humides et
de la réalisation de l'inventaire des éléments structurants du paysage.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/040 du 5 mars 2024 et son annexe, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés publiques et privées situées sur l'ensemble des communes de la Communauté
de communes Sèvre & Loire, en vue de réaliser une étude naturaliste nécessaire à l'élaboration d'un
Plan Local d'Urbanisme pour l'intercommunalité.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/032 du 5 mars 2024 et ses annexes, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Vigneux-de-Bretagne, Saint-Etienne-de-
Montluc et Cordemais et incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison
cyclable n°7 entre Vigneux-de-Bretagne et Saint-Etienne-de-Montluc, en vue de réaliser des études
techniques, réglementaires et environnementales.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/028 du 5 mars 2024 et ses annexes, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de La Limouzinière, Corcoué-sur-Logne et
Saint-Colomban et incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable
n°56 entre La Limouzinière et Corcoué-sur-Logne, en vue de réaliser des études techniques,
réglementaires et environnementales.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/039 du 5 mars 2024 et ses annexes, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Pont-Saint-Martin, Rezé et Bouguenais et
incluses dans le périmètre d'études du projet de réalisation de la liaison cyclable n°469 entre Pont-
Saint-Martin et Rezé, en vue de réaliser des études techniques, réglementaires et
environnementales.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/027 du 5 mars 2024 et ses annexes, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées situées sur les communes de Haute-Goulaine, Basse-Goulaine, Saint-
Julien-de-Concelles et Vertou et incluses dans le périmètre d'études des projets de réalisation des
liaisons cyclables n°45 entre Haute-Goulaine et Saint-Julien-de-Concelles, n°46 entre Saint-Julien-de-
Concelles et Basse-Goulaine et n°64 entre Haute-Goulaine et Vertou, en vue de réaliser des études
techniques, réglementaires et environnementales.
Arrêté préfectoral DDP, en date du 16 février 2024, portant prorogation du délai d'achèvement
d'une opération bénéficiant d'une subvention au titre de la dotation d'équpement aux territoires
ruraux.
Arrêté préfectoral DDP , en date du 16 février 2024, portant prorogation du délai d'achèvement
d'une opération bénéficiant d'une subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement
public local.
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/041 du 7 mars 2024 et ses annexes, portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées incluses dans le périmètre de la zone d'aménagement concertée du
domaine d'activité aéroportuaire (D2A) sur la commune de Pont-Saint-Martin, afin de réaliser un
diagnostic environnemental.
Arrêté préfectoral modificatif du 5 mars 2024 portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur
(mandat 2024-2027).
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté préfectoral du 5 mars 2024 fixant la composition du jury du concours d'adjoint administratif
principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024.
Arrête préfectoral du 5 mars 2024 relatif au nombre de postes offerts aux concours interne et
externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'Outre Mer pour les Pays
de la Loire au titre de l'année 2024.
ng1!sR1A|\EII;5L Direction départemental_e
DE LA SANTÉ ; de I'emploi, du travail
ET DES SOLIDARITÉS et des Solidarités
Él de la Loire-Atlantique
Fraternité
ARRETE
fixant la composition de I'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Loire-Atlantique
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 et D. 2622-4;
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Blandine GRIMALDI
dans I'emploi de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique ;
Vu la décision de la directrice de la DREETS des-Pays de la Loire en date du 28 mars 2022 ayant
arrêté la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires
départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social :
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales dont la liste est fixée par décision de la DREETS.
ARRETE
Article 1% : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé,
outre la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités. ou de son suppléant,
de la façon suivante :
> Au titre du MEDEF : Mme Laurence TARDIVEL
> Au titre de la CPME : M. Sébastien GRANDJEAN
> Au'titre de l'UDES : Mme Corinne LANGLAIS, M. Thibaut GUYONNET-DUPERAT, sup-
pléant
» Au titre de la CFE-CGC : M. Serge CAILLER, M. Bruno LAMBERT, suppléant
> Au titre de la CFTC 44 : M. Ugo PEPE, Mme Isabelle BARREAU, suppléante
> Au titre de l'UNSA : M. Alain RIVET, Mme Emilie CERISIER, suppléante
Article 2 : L'arrété du 13 septembre 2023 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1 mars 2024
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités d\ell;a Loire-Atlantique
uU QoA
( Blanding GRH4ALDT - —

PREFET ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrété DDPP/SPA/2024/N° 71 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur Cylia BACON
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrété ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrété préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrété préfectoral du 1" décembre 2023 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Téi : 02 40 08 86 55
Méi : ddop@loire-atlantique.zouv.fr
10 bouievard Gaston Doumergue - 8P 78315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur BACON Cylia née 07 octobre 1995 à Paris sous
le numéro d'ordre 31368 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1" - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1474 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur BACON Cylia née 07 octobre
1995 à Paris sous le numéro d'ordre 31368 ;
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur BACON Cylia sous le numéro d'ordre 31368, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,
de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur BACON Cylia sous le numéro d'ordre 31368, pourra être appelée par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un-recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 04 mars 2024 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La cheffe de servic
/\& SN 5 _Catherine Ma aziou
"\ \nsf éc' dela lique vétérinaireä/ ;RUOIDIZNQ}}L?s —73 '—-.J
Téi : 02 40 08 87 09
Méi: ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

PREFET ;
DE LA LOIRE- DIRECTION DEPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 73 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur Juliette LE ROULLEY
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à I'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrété préfectoral du 1" décembre 2023 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Té! : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande présentée par le docteur Juliette LE ROULLEY née 07 novembre 1994
sous le numéro d'ordre 35488 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1475 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au docteur Juliette LE ROULLEY née 07
novembre 1994 sous le numéro d'ordre 35488 ;
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur Juliette LE ROULLEY sous le numéro d'ordre 35488, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur Juliette LE ROULLEY sous le numéro d'ordre 35488, pourra être appelée par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 07 mars 2024 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La cheffe de service,
Catherine Mabut Lé Goaziou
Inspectrice de la san)éfiublique vétérinaire
Tél: 0240088709
Méi : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L}z'berte'
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-03-042024-03-04 portant sur la réouverture de la navigation portant sur la réouverture de la navigation
en aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain en aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté ddtm-2024-02-22-2 du 22 février 2024 portant sur l'interdiction de navigation sur l'interdiction de navigation en aval de l'écluseen aval de l'écluse
Saint-Félix et dans le souterrain Saint-Félix et dans le souterrain à partir du 22 février 2024à partir du 22 février 2024
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 4 mars
2024 ;
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊT E
Article 1 er – La navigation est rétablie aux bateaux circulant à l'aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain à
compter du 4 mars 2024.
Article 2 – Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 4 mars 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté '
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-03-17 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Club nautique de Mazerolles, la manifestation nautique
« Championnat de ligue jeunes », le dimanche 17 mars 2024 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; :
VU la demande du 21 décembre 2023, par laquelle Monsieur GOURLAOUEN François, Resposable Technique
Qualifié de l'association Club nautique de Mazerolles sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée «Championnat de ligue jeunes» le dimanche 17 mars 2024 de 9 h 00 à 17 h 00 , sur le plan
d'eau des plaines de Mazerolles, commune de Sucé-sur-Erdre ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 5 février 2024;
VU le contrat souscrit auprès de Maif certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 — 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

Considérant |'évaluation des incidences Natura 2000 du 21 décembre 2023 déclarant que le projet présente
une absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas atteinte à
l'état de conservation des espèces et des habitats
ARRETE
Article 1* - La manifestation projetée par l'association Club nautique de Mazerolles, le dimanche 17 mars 2024
de 9 h 00 à 17 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, plaines de
Mazerolles, commune de Sucé-sur-Erdre.
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrét éventuel de la navigation n'excédera pas 15
minutes.
Article 3 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 4 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 5 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 6 - Le Club nautique de Mazerolles devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires
autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu 'il
envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de I'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 8 — Le maire de Sucé-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mardi 5 mars 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Me,,
Adjointe ChefUnité Sec rité des
transports S/
/
Catherlne KEREVER"
— '(—
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente depæn)n/œut fa:re l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
" l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité competente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de re_/et)

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ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
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Arrété préfectoral du Ÿ | MARS 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à Nantes Métropole
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
sur les communes de BASSE-GOULAINE et LA MONTAGNE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7
et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Basse-Goulaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 prononçant la carence définie par I'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de la Montagne ;
VU la délibération du conseil métropolitain de Nantes Métropole du 5 avril 2019 instituant le droit de
préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU métropolitain .
(PLUM) ;
VU la convention de délégation'des aides à la pierre du 4 juillet 2019, prise sur le fondement des articles
L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 5217-2 du code général des collectivités
territoriales, entre l'État et Nantes Métropole ;
VU le programme local de l'habitat 2019-2025 de Nantes Métropole approuvé le 7 décembre 2019 ;
CONSIDERANT que suite aux arrêtés de carence en date du 18 décembre 2023 pris à l'encontre des
communes de Basse-Goulaine et La Montagne, le droit de préemption est transféré à l'État, pour toute
la durée de leur application ;
CONSIDERANT que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation et au Il de Iarticle L. 5217-2 du
code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°" :
L'exercice du droit de préemption urbain, portant sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser
(AU) inscrites dans le PLU métropolitain, est délégué à Nantes Métropole pendant la durée
d'application des arrêtés de carence -pris à l'encontre des communes de Basse-Goulaine et La
Montagne.
ARTICLE 2 :
Le droit de préemption urbain ainsi délégué porte sur l'acquisition de tout bien affecté au logement en
vue de la réalisation d'opération de logements, permettant la réalisation des objectifs fixés de
production de logements sociaux en appllcatlon de l'article L. 302-8 du code de la construction de
l''habitation.
ARTICLE 3 :
Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés en vue de la réalisation
d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le
programme local de l'habitat ou déterminés en application des objectifs de rattrapage du déficit de
logements sociaux en application des obligations de la loi SRU.
ARTICLE 4 :
L'exercice du droit de préemption urbain ainsi délégué fait l'objet d'une convention spécifique entre
l'État, Nantes Métropole et les communes de Basse-Goulaine et La Montagne.
ARTICLE 5 :
Nantes Métropole transmet au représentant de l'État un bilan annuel de l'exercice du droit de
préemption ainsi délégué.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
intéressés.
* 1 MARS 2024 Fait à Nantes, le
Le Pré
Fabrice RI@OULEX#-ROZE
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de JUStICE admmlstratlve la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif.de
Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction admmlstratlve competente peut
également étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la reglon Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Bouguenais
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à I'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de
Bouguenais en date du 25 octobre 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Bouguenais à soixante-quatorze mille
cing cent soixante-dix-huit euros et dix centimes (74 578,10 €) et est affecté à Nantes Métropole.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1°" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Bouguenais.
Nantes, le 28 février 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Carquefou
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Carquefou en 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Carquefou à deux cent soixante-seize
mille quatre euros et vingt-sept centimes (276 004,27 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1°" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Carquefou.
Nantes, le 28 février 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
La Chapelle-sur-Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de La Chapelle-sur-Erdre en 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l''habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre à deux cent
vingt-sept mille sept cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-treize centimes (227 783,93 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1°" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de La Chapelle-sur-Erdre.
Nantes, le 28 février 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Couëron
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Couéron en 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°"' Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Couëron à soixante-dix-neuf mille
cing cent dix-huit euros et douze centimes (79 518,12 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1°" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Couéron.
Nantes, le 28 février 2024
le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de La Montagne
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de La Montagne en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal
2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de La Montagne pour l'année 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de La Montagne à quarante-six mille sept
cent quatre-vingt-trois euros et cinquante centimes (46 783,50 €) et est affecté à Nantes Métropole.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l''habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé à
quarante-six mille sept cent quatre-vingt-trois euros et cinquante centimes (46 783,50 €) et est affecté
au Fond national des aides à la pierre (FNAP).
Tél : 02 40 41 20 20 1/3
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à
novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié a la
commune de La Montagne.
Nantes, le 28 février 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la
Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
2/3

compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
3/3
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Saint-Jean-de-Boiseau
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Saint-Jean-Boiseau en 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Jean-de-Boiseau à quarante
mille deux cent soixante-huit euros et trente et un centimes (40 268,31 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1°" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié a la
commune de Saint-Jean-Boiseau.
Nantes, le 28 février 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Saint-Sébastien-sur-Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Saint-Sébastien-sur-Loire en 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire à trois cent
vingt-trois mille neuf cent trente-neuf euros et trente-deux centimes (323 939,32 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.
Nantes, le 28 février 2024
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Sautron
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à I'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de
Sautron en date du 30 octobre 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Sautron à cinquante-trois mille trois
cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (53 329,99 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1°" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Sautron.
Nantes, le 28 Février 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune des Sorinières
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune des Sorinières en 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune des Sorinières à soixante-seize mille cent
quatre-vingt-dix-huit euros et vingt-trois centimes (76 198,23 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1°" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune des Sorinières.
Nantes, le 28 février 2024
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Vertou
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Vertou en 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Vertou à quatre cent cinquante-huit
mille vingt-sept euros et vingt-sept centimes (458 027,27 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1°" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Nantes Métropole.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Vertou.
Nantes, le 28 février 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Haute-Goulaine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Haute-Goulaine en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Haute-Goulaine à soixante-treize
mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros et quatorze centimes (73 489,14 €) et est affecté à
l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1°" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié a la
commune de Haute-Goulaine.
Nantes, le 28 février 2024
Le Préfet
r délégation, Pour le préfet et Ç
L généfal Le secrét
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Pont-Saint-Martin
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de
Pont-Saint-Martin en date du 23 octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Pont-Saint-Martin à quatre-vingt-six
mille quarante-six euros et cinquante et un centimes (86 046,51 €) et est affecté à I'Etablissement
public foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le prélévement visé à l'article 1* sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié a la
commune de Pont-Saint-Martin.
Nantes, le 28 février 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaife généfal
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Sainte-Pazanne
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Sainte-Pazanne en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1"" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Sainte-Pazanne à cinquante-trois
mille huit cent quatre-vingt-sept euros et quarante-cinq centimes (53 887,45 €) et est affecté à
l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1°" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié a la
commune de Sainte-Pazanne.
Nantes, le 28 février 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à I'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
MS y73 8¢ La Baule-Escoublac
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
" Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de La
Baule-Escoublac en date du 18 octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
VU l'arrété préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal
2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de La Baule-Escoublac pour l'année 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2023 est fixé pour la commune de La Baule-Escoublac à six cent vingt-
cing mille cent quarante-quatre euros et soixante-huit centimes (625 144,68 €) et est affecté à
l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
I'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé à
sept cent quatre-vingt-un mille quatre cent quatre-vingts euros et quatre-vingt-six centimes
(781 480,86 €) et est affecté au Fond national des aides à la pierre (FNAP).
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1" et 2° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à
novembre de l'année 2024,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de La Baule-Escoublac.
Nantes, le 2 8 FEV 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
intaNazaire,
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Ëlgbzîlçîî' 3 -4 *
Fraternité '
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Guérande
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU ['état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de
Guérande en date du 18 octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 'actant le périmètre
d'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Guérande à cent soixante-dix mille six
cent neuf euros et soixante-et-un centimes (170 609,61 €) et est affecté à l'Établissement public foncier
de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des Pays de'la Loire et de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la commune de Guérande.
Narites, le 2 8 FEV ZBZÆ
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours Îr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

-:.
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de I'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune du Pouliguen
#SAS v337 g €
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de I'habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune du
Pouliguen en date du 25 octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d'intervention de I'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal
2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune du Pouliguen pour l'année 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 17 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune du Pouliguen à quatre-vingt-dix mille
deux cent quatre-vingt-dix-huit euros et trente-sept centimes (90 298,37 €) et est affecté à
l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date 'du 18 décembre 2023 est fixé à
cent deux mille quatre euros et vingt-quatre centimes (102 004,24 €) et est affecté au Fond national des
aides à la pierre (FNAP).
Tél: 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à
novembre de l'année 2024,
'ARTICLE 4: Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Le Pouliguen.
Nantes, le 2 8 FEV. 2024
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également étre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.r.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de La Turballe
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de I'habitation (CCH);
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de I'habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de
La Turballe en date du 26 octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal
2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de La Turballe pour l'année 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de La Turballe à quarante-et-un mille
trois cent treize euros (41 313,00 €) et est affecté à l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation et résultant de I'application de l'arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé à
cent sept mille quatre cent onze euros et soixante-dix centimes (107 411,70 €) et est affecté au Fond
national des aides à la pierre (FNAP).
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

'
ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1% et 2° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à
novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de La Turballe.
Nantes, le 2 8 FEV 2"2'1
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l'Île-Gloriette BP 24711, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr,
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Donges
VF e ,
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune deDonges en date du 5 octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal
2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de Donges pour l'année 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2023 est fixé pour la commune de Donges à vingt-et-un mille vingt-trois
euros et dix-neuf centimes (21 023,19 €) et est affecté à Saint-Nazaire Agglo.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et deI'habitation et résultant de I'application de l'arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé à
quarante-quatre mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf et cinquante-trois centimes (44 299,53 €) et estaffecté au Fond national des aides à la pierre (FNAP).
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1 et 2° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à
novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Donges.
Nantes, le 2 8 FEV. 2"24
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. _
Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune de Pornichet
* '
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à 'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Pornichet en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2023 constatant la carence au titre du bilan triennal
2020-2022 et majorant le prélèvement de la commune de Pornichet pour l'année 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
I'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Pornichet à trois cent quatre mille
vingt-quatre euros et neuf centimes (304 024,09 €) et est affecté à Saint-Nazaire Agglo.
ARTICLE 2 : Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 est fixé à
trois cent quatre mille vingt-quatre euros et neuf centimes (304 024,09 €) et est affecté au Fond
national des aides à la pierre (FNAP).
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: Les prélèvements visés aux 1" et 2° articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à
novembre de l'année 2024.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Pornichet.
Nantes,le 2 8 FEV. 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

!:'
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité _'z î fi \,
Arrété préfectoral fixant le.montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de I'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Saint-Joachim
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU lés articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ñ
VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Saint-Joachim en 2023 ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Joachim à quarante-deux mille
six cent trente-sept euros et quatre-vingt-douze centimes (42 637,92 €).
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à I'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
ARTICLE 3: En application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, le
montant de ce prélèvement est affecté à Saint-Nazaire Agglo.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Saint-Joachim.
Nantes, le 2 8 FEV, ZÜZ'I
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Nazaire,
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l'Ie-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.!r.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2j2

Ex
PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de I'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Chaumes-en-Retz
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territofiales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, produit par la commune de
Chaumes-en-Retz en date du 24 octobre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
1% : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Chaumes-en-Retz à quatre-vingt-deux
mille deux cent seize euros et cinquante centimes (82 216,50 €) et est affecté à l'Établissement public
foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de |'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Chaumes-en-Retz.
Nantes, le 28 FEV 202'!
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

!I.
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité :W ÜÊ 3 .Î! .i
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
La Plaine-sur-Mer
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de La Plaine-sur-Mer en 2023 ; ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d'intervention de I'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de La Plaine-sur-Mer à quatre-vingt-dix-
huit mille neuf cent trente-quatre euros et vingt-quatre centimes (98 934,24 €) et est affecté à
l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1" sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2024.
Tél: 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de La Plaine-sur-Mer.
Nantes,le — 28 FEV. 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Saift-Nazaire,
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois & compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
22

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité 4
Arrêté préfectoral fixant le montant du prélèvement visé à I'article L. 302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
Saint-Michel-Chef-Chef
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU les articles L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de I'habitation ;
VU l'absence d'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du CCH, présenté par la
commune de Saint-Michel-Chef-Chef en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SGAR/DREAL/861 du 28 décembre 2020 actant le périmètre
d'intervention de l'établissement public foncier de Loire-Atlantique ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef à cent dix-
neuf mille deux cent quatre-vingt-un euros et trente-neuf centimes (119 281,39 €) et est affecté à
l'Établissement public foncier de Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de I'année 2024.
Tél : 02 40 41 20 20 1/2
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Nantes, le 28 FEV 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement de
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Nantes, 6, allée de I'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
202

PREFET | | Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0060
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur les cours d'eau du Bois des Donc et du
Gesvres sur les territoires des communes de Vigneux-de-Bretagne et de Treillières
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pbur la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études SCE
en date du 13 février 2024 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 14 février 2024 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 14 février 2024 ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 15 février 2024 ;
VU l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles sur les territoires des communes de Vigneux-de-Bretagne et de
Treillières. Ces opérations sont réalisées dans le cadre de travaux de restauration des cours d'eau du
Bois des Donc et du Gesvres.
Ce programme est diligenté par la communauté de communes Erdre et Gesvres.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études SCE est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions
et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. MOREIRA DA SILVA Arnaud Responsable de pêche SCE
M. BEDOSSA Lucas Responsable de pêche SCE
BRENELIERE Jean-Baptiste Responsable de pêche SCE
M. TIOZZO Julien Responsable de pêche SCE
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
Mme RETHORE Anais Equipe de pêche SCE
M. DIEBOLT Cédric Equipe de pêche SCE
Mme SCHAFER Marianne Equipe de pêche SCE
Mme CHAUDIERE Emeline Equipe de pêche SCE
M. HAMON Romain Equipe de pêche SCE
M. PESET Sébastien Equipe de pêche SCE
M. CARO Alan Equipe de pêche SCE
Mme GRENIER Anaïs Equipe de pêche SCE
Mme RAVAUX-OUVRAY garance Equipe de pêche SCE
L'intervention de personnel stagiaire ne peut se faire que sous la responsabilité d'un des responsables
de cette opération.
Article_4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la péche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour | Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B |la pêche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-
atlantique.gouv.fr
2/4

Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable du 1°" avril 2024 au 30 juin 2024.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée au moyen de matériel de péche électrique et d'épuisettes.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants...).
Article 7 : Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :
Nom du cours d'eau Commune
ruisseau du Bois des Donc TREILLIERES
Le Gesvres VIGNEUX-DE-BRETAGNE et TREILLIERES
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés puis sont relâchés vivants sur le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,
écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora parva ....) : celles-ci doivent être détruites et non remises.
à l'eau.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche
en fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français
de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
3/4

Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune de Vigneux-de-Bretagne
et le maire de la commune de Treillières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
O 7 MARS 2024NANTES, le
Pour le préfet et par délégation, ;
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef du bureau biodiversité,
L'adjointe,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
I'lle Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
4/4

ex ' Direction des services départementaux
REGION ACADEMIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE A - < «Libcé Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-TCA/2024-44-02 du 23 février 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1 octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l''engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1er
Les associations dont les noms, numéros SIRET et RNA et domiciliation figurent en annexe,
satisfont aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de
publication du présent arrêté.
Article 2
Les associations dont les noms, numéros SIRET et domiciliation figurent en annexe, sont
réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le méme
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 23 février 2024 Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
I'inspecteur d'académie, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Dominiqué MALROUX

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêté
n° SDJES44-TCA/2024-44-02 du 23 février 2024
Nom de l'association Numéro SIRET ::I?ero Domiciliation
AMICALE LAIQUE DES COUETS 785 933 789 00022 | W442004250 BOUGUENAIS
TREMPO 379 924 848 00029 | W442003360 NANTES
CENTRE SPORTIF ET CULTUREL 305 590 341 00015 W442004940 NANTES
LAETITIA
CLUB GYMNIQUE DE L'OUEST 401 265 756 00023 | W442004251
NANTES

ex Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE " ; < .
ke Service départemental à la jeunesse,
Frascnité à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2024-44-02 du 23 février 2024
portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chanceliére des universités
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8
de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté SG n° 2022/42 du 1* octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1er
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms,
numéros RNA et SIRET et domiciliation figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est
renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions
dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de
cing ans à compter de la date du présent arrété.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Loire-Atlantique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire I'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 5
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 23 février 2024 Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
Dominiq ALROUX

ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé par
l'arrêté n° SDJES44-EP)JE[2024-44-02 du 23 février 2024 :
Nom de l'association Numéro SIRET ::Ixero Domiciliation
AMICALE LAIQUE DES COUETS 785 933 789 00022 | W442004250 BOUGUENAIS
CENTRE SPORTIF ET CULTUREL 305 590 341 00015 W442004940 NANTES
LAETITIA
CLUB GYMNIQUE DE L'OUEST 401 265 756 00023 | W442004251
NANTES

N Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE de l'éducation nationale de Loire-Atlantique
PAYS DE LA LOIRE . A N àb Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES44-EPJE/2024-44-03 du 23 février 2024
portant attribution de l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La rectrice de la région académique Pays de la Loire,
rectrice de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 10-1 et 25-1 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Madame Katia BEGUIN
en qualité de rectrice de l'académie de Nantes à compter du 20 juillet 2022 ;
Vu l'arrété SG n° 2022/42 du 1* octobre 2023 relatif à la délégation de signature au directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique et à certains agents
de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique ;
SUR la proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de la Loire-Atlantique

ARRETE
Article 1er
Il est attribué l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) aux associations dont les noms,
numéros SIRET et RNA et domiciliation figurent en annexe, satisfont aux conditions prévues
par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
Les associations dont les noms, numéros SIRET et domiciliation figurent en annexe, sont
réputées remplir ces critères pendant une durée de cing ans à compter de la date de
publication du présent arrêté. '
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Loire-Atlantique dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de mes
services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès de la rectrice d'académie dans le méme
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Loire-
Atlantique dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 4
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Loire-Atlantique est chargée de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 23 février 2024 Pour la rectrice de la région académique, et par
délégation,
I'inspecteur d'académie, directeur des services de
l'éducation nationale de la Loire-Atlantique
ve MALROUX Dominiq
/

ANNEXE
Liste des associations pour lesquelles le tronc commun d'agrément est reconnu par l'arrêté
n° SDJES44-EPJE/2024-44-03 du 23 février 2024
Nom de l'association Numéro SIRET :I::ero Domiciliation
TREMPO 379 924 848 00029 |W442003360 | NANTES

EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministére de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique
À St-Herblain
Le 27 février 2024
Arrêté portant délégations de signature à compter du 1°" mars 2024
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R57-8 à R57-9,
Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des
relations entre l'administration et le public;
Vu la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 24;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2018 nommant Madame Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes (DISP Rennes : Normandie, Bretagne, Pays de la Loire) à compter du 1"" octobre 2018 ;
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 janvier 2019 nommant Monsieur
Daniel RAVENEY, à compter du 1 février 2019, en qualité de Directeur Fonctionnel du Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté de Mme HANICOT, Direction Interrégionale de la DISP Grand Ouest, en date du 20 mars 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Daniel RAVENEY ;
ARRETE
Article 1er
Monsieur Daniel RAVENEY, Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-
Atlantique donne délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Fabienne GAILLARD,
Adjointe au Directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Loire-Atlantique pour tout
acte ou décision relatif à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de Loire-Atlantique, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées
par la Directrice Interrégionale,

Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur RAVENEY donne délégation de signature à ses collaborateurs
suivants :
Madame Carole JOUTEAU, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain
Madame Patricia MERCERE, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation — Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain
Madame Marjorie QUARTARARO, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain
Madame Eléonore RIVATON, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — cheffe d'antenne de Nantes-St Herblain
Madame Carole VENTAJA, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain
POUR LES ACTES SUIVANTS :
l'application de l'article 712-8 du CPP : modification des horaires des aménagements de peine sous écrou,
la définition des modalités de permission de sortir, en application du décret du 16 novembre 2007, D146-4
du CP,
l'application de l'article 142-9 du CPP : modification des horaires ARSE,
les conventions individuelles de placement à l'extérieur,
les conventions de stage des personnes incarcérées,
les notes de service relatives au fonctionnement et à l'organisation de chaque unité du SPIP
les affectations TIG
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
Madame Évelyne BOUTEAU, Responsable financier et RH, Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain
Madame Marjore QUARTARARO, Directrice Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Service
Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Loire Atlantique — antenne de Nantes-St Herblain,
POUR LES ACTES SUIVANTS :
Signature des bons de commande et attestations de service fait relatifs aux crédits du SPIP de Loire-
Atlantique.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique, ainsi qu'affiché
et consultable dans les locaux du siège du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Loire-Atlantique.
Le Directeur
du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation


Article 3 : Ce plan sera notifié aux maires de Mésanger et d'Ancenis, au directeur de la société ODALIS
et aux services concernés.
Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes
dans un délai de deux mois.à compter de la date de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une
requéte déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, M. le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, M. le
directeur de l'établissement ODALIS, M. les maires des communes concernées, M. le directeur général
de l'agence régionale de santé, M. le commandant du groupement de la gendarmerie de la Loire-
Atlantique, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur du
service d'aide médicale urgente, M. le directeur départemental des territoires et de la mer, Mme la
directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Loire-Atlantique. '
Nantes, le 29 février 2024

EZ
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet et
de la représentation de I'Etat
Arrêté préfectoral n°2024-BCRE-27
| portant _
attribution de la médaille d'argent de 2ème classe
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de
dévouement sollicitée par M. Pierre LABALME, directeur zonal des C.R.S. Ouest, en date du 16 janvier
2024, relative à l'intervention de M. Philippe LE MARRE pour avoir libéré la conductrice et un enfant
_ d'un fourgon qui était couché sur le côté le 4 mars 2022 sur la commune de Pornic ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1": Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée
a:
M. Philippe LE MARRE _ Fonctionnaire de police major
Né le 02/07/1966 à Saint Brieuc (22)
Tél:02 40 41 20 20
Mél : prefecture
6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice du cabinet, sont chargés,
chacun en'ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 0 5 MARS 2024 Le Préf
Fabrigé RIGQULET-ROZE

EZ
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du cabinet et
de la représentation de l'État
Arrêté préfectoral n°2024-BCRE-30
portant
attribution de la médaille de Bronze
pour acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement
sollicitée par M. Stéphane MORIN, directeur départemental du SDIS, en date du 17 janvier 2024, relative
à l'intervention de M. Thomas MELARA pour avoir fait preuve de réactivité et de sang-froid en sauvant
une personne d'une noyade, le 24 octobre 2023 sur la commune de Nantes ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1°": Une médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Thomas MELARA Gérant d'un restaurant
Né le 28/06/1987 à Nantes
Tél: 02 40 41 20 20
Mél : prefecture
- 6 quai Ceineray BP 33515- 44035 NANTES Cedex 1

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète, directrice du cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 05 MARS 2024

En
PREFETCABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°2024-CAB-04 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATION
D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les àrticles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1 à R123-
171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 °.de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
" VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du 10 juillet 2023 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique ;
VU larrété n°2023-CAB-02 du 06 février 2023, portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes
Saint-Nazaire ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la Chambre de commerce et d'industrie de
Nantes Saint-Nazaire, représentée par M. Yann TRICHARD, est conforme aux dispositions
du décret du 30 décembre 2009,
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41 20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

SUR la proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1° : La Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire, est autorisée à
exercer l'activité de domiciliation pour son établissement principal situé 1 rue Françoise
Sagan, 44800 Saint-Herblain et pour ses établissements secondaires, situés 16 quai Ernest
Renaud, 44105 Nantes, 15 boulevard de la Prairie au duc, 44200 Nantes, et 1 boulevard
Salvador Allende, 44100 Nantes,
Cet agrément est modifié sous le n° 44-17-08 ;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du
code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise
domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans les
conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 05/03/2024
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
Marie ARGOUARC'H
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l''objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Préfecture de la Loire-Atlantique
02 40 41.20 20
prefecture@loire_'—atlantiq ve.gouv.fr
6 quai Ceinera y - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaj
Pascalgénéfal
THEGUYPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale Nantes, le 6 mars 2024
Affaire suivie par Alice Prévost
pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans le
département de la Loire-Atlantique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de la commune de La Chapelle-Heulin visant à la modification de lieux de bureaux
de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er : Au regard de circonstances locales, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 août
2023 susvisé sont abrogées concernant les bureaux de vote n°1 et 2 de la commune de La
Chapelle-Heulin pour les élections européennes du 9 juin 2024 .
Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 40 du code électoral, les bureaux de vote
n°1 et n°2 de la commune de La Chapelle-Heulin sont situés, s'agissant des élections européennes
du 9 juin 2024: Salle Alexis Maneyrol, 9 rue Alexis Maneyrol, 44330, La Chapelle-Heulin.
Article 3 : Une série d'emplacements réservés à l'affichage électoral doit être établie à proximité
immédiate de chaque lieu de vote.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire de la commune
de La Chapelle-Heulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Le Préfet,
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaj
Pascalgénéfal
THEGUYPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale Nantes, le 6 mars 2024
Affaire suivie par Alice Prévost
pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans le
département de la Loire-Atlantique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de la commune de Nantes visant à la modification de lieux de bureaux de vote
pour les scrutins de l'année 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er : Au regard de circonstances locales, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 août
2023 susvisé sont abrogées concernant les bureaux de vote n°751 à 755 de la commune de
Nantes à compter de ce jour.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 40 du code électoral, les bureaux de vote
n°751 à 755 de la commune de Nantes sont situés, s'agissant pour toutes les élections
susceptibles de se dérouler dans la période comprise entre ce jour et le 31 décembre 2024 :
Maison de quartier Erdre Batignolles « La Locomotive », 109 Avenue de la Gare de Saint-Joseph,
44300 Nantes .
Article 3 : Une série d'emplacements réservés à l'affichage électoral doit être établie à proximité
immédiate de chaque lieu de vote.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de la commune
de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché dans les formes habituelles.
Le Préfet,
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaj
Pascalgénéfal
THEGUYPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale Nantes, le 6 mars 2024
Affaire suivie par Alice Prévost
pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2023 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans le
département de la Loire-Atlantique pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de la commune de Paimboeuf visant à la modification de lieux de bureaux de vote
pour les scrutins de l'année 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er : Au regard de circonstances locales, les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 août
2023 susvisé sont abrogées concernant les deux bureaux de vote de la commune de Paimboeu f à
compter de ce jour.
Article 2 : En application des dispositions de l'article R. 40 du code électoral, les deux bureaux de
vote de la commune de Paimboeuf sont situés, s'agissant pour toutes les élections susceptibles de
se dérouler dans la période comprise entre ce jour et le 31 décembre 2024 : Gymnase municipal,
2-6 rue Alexis Maneyrol 44560 Paimboeuf.
Article 3 : Une série d'emplacements réservés à l'affichage électoral doit être établie à proximité
immédiate de chaque lieu de vote.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire de la commune
de Paimboeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Le Préfet,
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
A_TIjANTIQUE publiques et de l'appui territorial
Ë'b".t"' Bureau des procédures environnementales et foncières
galité
Fraternité ;
Arrêté n° 2024/BPEF/029
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situés sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de I'Estuaire (CARENE),
dans les communes de Besné, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne,
Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac,
Saint-Nazaire et Trignac,
en vue de la réactualisation de l'inventaire des zones humides
et de la réalisation de l'inventaire des éléments structurants du paysage
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative — Partie législative — Livre II, titre 1" — Livre III, titre 1°;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'acte d'engagement du marché public de la Communauté d'Agglomération de la Région
Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) en date du 2 juin 2023 concernant la réactualisation de
l'inventaire des zones humides et la réalisation de l'inventaire des éléments structurants du paysage ;
Vu l'extrait Kbis d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, de la société
Hydro Concept, mis à jour le 10 janvier 2023 ;
Vu la demande présentée le 9 janvier 2024 par la Communauté d'Agglomération de la Région
Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et du bureau
d'études Hydro Concept, dûment mandaté par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de
l'Estuaire (CARENE) dans les communes de Besné, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-
Bretagne, Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et
Trignac, afin d'y mener une expertise environnementale pour déterminer la présence de zones
humides ;
Vu les plans des parcelles concernées, annexés au présent arrêté ;
lél 02.40.41.20.20
-Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1*: Les agents de la Direction Transition Ecologique et Climatique de la Communauté
d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), ainsi que ceux du bureau d'études
Hydro Concept, dûment mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer
dans les propriétés privées situées sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de la Région
Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), dans les communes de Besné, Donges, La Chapelle-des-Marais,
Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-
Nazaire et Trignac, en vue de la réactualisation de l'inventaire des zones humides et de la réalisation de
l'inventaire des éléments structurants du paysage.
A cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à I'accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1" dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans les mairies
des communes de Besné, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-
André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cing jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, 'lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1" est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes de Besné, Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne,
Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac, les
polices municipales, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les
habitants desdites communes sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les
investigations de terrain.
lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à
I'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d''ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2024 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
de sa date. '
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes de Besné,
Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim,

Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac. Les maires certifient l'àccomplissement de cette
formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
I'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans Un délai de deux mois à
-compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître Un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de lîÎle Gloriette — 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, les maires des communes de Besné,
Donges, La Chapelle-des-Marais, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Saint-André-des-Eaux, Saint-Joachim,
Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Nazaire et Trignac, le président de la CARENE, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique
de Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Nazaire, le 0 1 MARS 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous(préfet de Saint-Nazaire

ANNEXES
Liste des intervenants sur les secteurs concernés
Intervenants | Missions I
Direction Transition Ecologique et Climatique |
de la CARENE
4 avenue du Commandant l'Herminier —- B.P 305
44605 SAINT-NAZAIRE CEDEXCommanditaire de I'étude, suivi et coordination
Bureau d'études HYDRO CONCEPT
14 rue de l'Innovation Zac Sud-Est -
La Chapelle Archard
85150 LES ACHARDSExpertise de terrain et sondages de sols pour
| déterminer la présence de zones humides ainsi que
| réalisation de relevés faune/flore
|
t/u pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/029
ndatedv 01 MARS 202
A Saint-Nazaire, le 0 1 MARS 2024
1Le PRÉFET,

Liste des communes concernées par la demande :
- Besné I\Iu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/029
- Donges en date du
- La Chapelle-des-Marais 0 1 MARS 2024
- Montoir-de-Bretagne ' 1A Saint-N azaire, le
- Saint-André-des-Eaux Le PRÉFET,
- Saint-Joachim
- Saint Malo-de-Guersac
- Saint-NazairePour le préfet et par délégation,
Le sou fet de I'arrondissement de Saint-N azaire,
- Trignac
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Plan de l'agglomération ç,"' ',' L
de Saint-Razaire ! La Chapetie I'J M
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; Saint-Joachim k ,Ï '(','
OCEANATLANTIQUE tion : DTEC - cH / NAZaAireSaurce(s) : Plan d'agglomération CARENE, IGN balnt-
© CARENE - Edité 1e : 24/10/2023 gg'g!o

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncière s
Arrêté n°2024/BPEF/040
portant autorisation de pénétrer dans les propriété s publiques et privées situées sur
l'ensemble des communes de la Communauté de commune s Sèvre & Loire, en vue de réaliser
une étude naturaliste nécessaire à l'élaboration d' un Plan Local d'Urbanisme pour
l'intercommunalité
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative – Partie législat ive – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'ex écution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Com munauté de communes Sèvre & Loire en date du 2
octobre 2019, prescrivant l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/BPEF/100 en date du 02 novembre 2023, autorisant les agents de la
communauté de communes Sèvre & Loire ainsi que le b ureau d'études Ouest Am' dûment mandaté par
elle, à pénétrer dans les propriétés privées située s sur l'ensemble des communes de la communauté de
communes Sèvre & Loire, en vue de réaliser une étud e naturaliste sur des secteurs à enjeux pour le
développement du territoire communal, nécessaire à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de
l'intercommunalité ;
VU la demande présentée le 28 février 2024 par la Com munauté de communes Sèvre & Loire à l'effet
d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entrepr ises dûment mandatées par elle, l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés publiques et privées s ituées sur l'ensemble des communes de la
Communauté de communes Sèvre & Loire en vue de réal iser une étude naturaliste nécessaire à
l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme pour l'in tercommunalité ;
VU le plan de la Communauté de communes Sèvre & Loire , périmètre d'études concerné, annexé au
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger l'arrêté préfectoral n°202 3/BPEF/100 susvisé, afin de permettre à
l'ensemble des entreprises dûment mandatées par la Communauté de communes Sèvre & Loire de
pénétrer dans ledit périmètre d'études ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées dans le cadre du projet d'élaboration
d'un Plan Local d'Urbanisme pour la Communauté de c ommunes Sèvre & Loire ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral n°2023/BPEF/100 en date du 02 novembre 2023 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur l' ensemble des communes de la Communauté de
communes Sèvre & Loire, en vue de réaliser des étud es naturalistes nécessaires à l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme de l'intercommunalité, est abrogé.
ARTICLE 2 : Les agents de la Communauté de communes Sèvre & Loi re, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par elle, sont autorisés, sous rés erve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur l'ensemble des commu nes de la Communauté de communes Sèvre & Loire,
en vue de réaliser une étude naturaliste sur des se cteurs à enjeux pour le développement du territoire
communal, nécessaire à l'élaboration d'un Plan Loca l d'Urbanisme pour l'intercommunalité.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriét és privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation ) et dans les bois soumis au régime forestier, y pl anter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, fra nchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbr es et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'ac complissement de leurs missions.
ARTICLE 3 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l' article 1er dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans chacune des
mairies des communes de la Communauté de communes S èvre & Loire, à savoir :
- Divatte-sur-Loire
- La Boissière du Doré
- La Chapelle-Heulin
- La Regrippière
- La Remaudière
- Le Landreau
- Le Loroux-Bottereau
- Le Pallet
- Mouzillon
- Saint-Julien-de-Concelles
- Vallet
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés priv ées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardi ens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions né cessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missio ns.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien conn u demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au pr opriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si pe rsonne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agen ts peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1er est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de prés enter à toute
réquisition.
ARTICLE 4 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, l es gardes champêtres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants des dites commun es sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conser vation des balises, jalons, piquets et repères étab lis
sur le terrain et signalent immédiatement les détér iorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 5 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propri étaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge de s investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administra tif de Nantes.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaigé généfal
Pascal OT YToutefois, il ne peut être effectué de fouilles, ab attu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il a it
été procédé à une constatation contradictoire desti née à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est valable à compter de l a date du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de
sa date.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiateme nt dans les communes précitées. Les
maires certifient l'accomplissement de cette formal ité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recou rs fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administ ration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administrati f de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette – 44041
NANTES Cedex 01 ).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlanti que.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire -Atlantique, les maires des communes de
Divatte-sur-Loire, La Boissière du Doré, La Chapell e-Heulin, La Regrippière, La Remaudière, Le
Landreau, Le Loroux-Bottereau, Le Pallet, Mouzillon , Saint-Julien-de-Concelles et Vallet, la président e de
la Communauté de communes Sèvre & Loire, le directe ur départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique et le général de division commanda nt le groupement de gendarmerie de Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 5 mars 2024

VU pour être annexé à mon arrété n°2024/BPEF/ 040
en date du 5 mars 2024
A NANTES, le 5 mars 2024
Divatte-sur-Loire LE PREFET,
Saint-Julien
de-Concelles
Le Loroux
Bottereau
La Boissière
du-Doré
Le Landreau
La Regrippière
La Chapelle
Heulin
Le Pallet

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncière s
Arrêté n°2024/BPEF/032
portant autorisation de pénétrer dans les propriété s privées situées sur les communes de
Vigneux-de-Bretagne, Saint-Etienne-de-Montluc et Co rdemais et incluses dans le périmètre
d'études du projet de réalisation de la liaison cyc lable n°7 entre Vigneux-de-Bretagne et Saint-
Etienne-de-Montluc, en vue de réaliser des études t echniques, réglementaires et
environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative – Partie législat ive – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'ex écution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de l'assemblée du conseil départem ental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 – dossier programme pluriannuel des investisse ments routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VUla demande présentée le 24 janvier 2024 par le conseil départ emental de la Loire-Atlantique à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entrepri ses dûment mandatées par lui, l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les comm unes de Vigneux-de-Bretagne, Saint-
Etienne-de-Montluc et Cordemais, afin de réaliser des étud es techniques, réglementaires et
environnementales nécessaires au projet de réalisation de la liaison cyclable n°7 entre Vigneux-de-
Bretagne et Saint-Etienne-de-Montluc, dans le cadre du nou veau schéma départemental
d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032 ;
VUla liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la z one concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

ARRÊTE
ARTICLE 1 er :Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique , ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des d roits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Vigneux-de- Bretagne, Saint-Etienne-de-Montluc et
Cordemais, afin de réaliser des études techniques, régleme ntaires et environnementales nécessaires au
projet de réalisation de la liaison cyclable n°7 entre Vigneux-de-Bretagne et Saint-Etienne-de-Montluc,
dans le cadre du nouveau schéma départemental d'amé nagement de liaisons cyclables 2022-2032.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privée s closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation ) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des ba lises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir le s murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et de s haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'ac complissement de leurs missions.
ARTICLE 2 :Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1erdans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
Vigneux-de-Bretagne, Saint-Etienne-de-Montluc et Co rdemais.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées clo ses ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens co nnus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessai res pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missio ns.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeur ant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétair e faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuve nt entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1erest muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à tout e
réquisition.
ARTICLE 3 :Les maires des communes précitées, les gendarmes, les garde s champêtres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants desdites communes sont i nvités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation d es balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détérioratio ns constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 :Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investi gations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administra tif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'ar bres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur v aleur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fourn ir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 :La présente autorisation est valable à compter de la date du p résent arrêté et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d 'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les commun es de Vigneux-de-Bretagne,
Saint-Etienne-de-Montluc et Cordemais. Les maires certif ient l'accomplissement de cette formalité à
l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Pour le préfet et
Le secrétajr délégation,
généfal
Pascal OT iARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administr atif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du minist re compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administrati fs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recou rs fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (e xpresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nan tes (6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 ).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlanti que.
La juridiction administrative compétente peut aussi être s aisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantiq ue, les maires des communes de
Vigneux-de-Bretagne, Saint-Etienne-de-Montluc et Corde mais, le président du conseil départemental de
Loire-Atlantique, le directeur départemental des territ oires et de la mer de Loire-Atlantique et le général
de division commandant le groupement de gendarmerie de Loir e-Atlantique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é.
À NANTES, le 5 mars 2024

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmètres concernés Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2024/BPEF/032 en date du 5 mars 2024
Entreprises Missions |À NANTES, le 5 mars 2024
Agents du service études techniques
opérationnelles du Département de Loire-
Atlantique (DI/SDE)
3 quai Ceineray à Nantes
Agents du service aménagement de la
délégation Châteaubriant '
29 route de Nantes à Nozay
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire
Agents du service aménagement de la
délégation Ancenis
277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis
Agents du service aménagement de la
délégation Vignoble
2 cours des Marches de Bretagne à ClissonLE PRÉFET,
Recherche de tracés, levés topographiques et
acquisitions foncières
| GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)Réalisation de prestations de géomètre-expert
liées à l'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions foncières
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
(accord-cadre M400NC)Études techniques, réglementaires et
environnementales liées à la mise en œuvre du
programme cyclable
SEGED-
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
ARTELIA
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)Études environnementales portant sur des projets
routiers et cyclables
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)Études et essais géotechniques sur la voirie
départementale
GEOFIT Expert
1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)Réalisation de prestations topographiques liées
aux études et aux travaux d'opérations
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
du Département de Loire-Atlantique
MOBILIS SERVICES
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes
(marché n° N295PA)
—SÉtudes de trafic, comptages routiers
U1L4003.docx 2/2

Vu pour étre annexé amon arrété
n°2024/BPEF/032 en date du 5 mars 2024
A NANTES, le 5 mars 2024
E'äF'â'ÊÈEr,
Loire
Périmètres des autorisations de pénétrer 2Liaison 007 : Vigneux-de-Bretagne – St-Etienne-de-Montluc
Vigneux de
Bretagne
St Etienne
de Montluc
Cordemais
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncière s
Arrêté n°2024/BPEF/028
portant autorisation de pénétrer dans les propriété s privées situées sur les communes de La
Limouzinière, Corcoué-sur-Logne et Saint-Colomban e t incluses dans le périmètre d'études
du projet de réalisation de la liaison cyclable n°5 6 entre La Limouzinière et Corcoué-sur-Logne,
en vue de réaliser des études techniques, réglement aires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative – Partie législat ive – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'ex écution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de l'assemblée du conseil départem ental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 – dossier programme pluriannuel des investisse ments routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VUla demande présentée le 15 janvier 2024 par le conseil départ emental de la Loire-Atlantique à l'effet
d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûme nt mandatées par lui, l'autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées situées sur les commun es de La Limouzinière, Corcoué-sur-Logne
et Saint-Colomban, afin de réaliser des études techniques, réglementaires et environnementales
nécessaires au projet de réalisation de la liaison cyclable n°56 entre La Limouzinière et Corcoué-sur-
Logne, dans le cadre du nouveau schéma départemental d'amén agement de liaisons cyclables 2022-
2032 ;
VUla liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la z one concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

ARRÊTE
ARTICLE 1 er :Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique , ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des d roits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de La Limouzini ère, Corcoué-sur-Logne et Saint-Colomban,
afin de réaliser des études techniques, réglementaires et e nvironnementales nécessaires au projet de
réalisation de la liaison cyclable n°56 entre La Lim ouzinière et Corcoué-sur-Logne, dans le cadre du
nouveau schéma départemental d'aménagement de liais ons cyclables 2022-2032.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privée s closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation ) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des ba lises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir le s murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et de s haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'ac complissement de leurs missions.
ARTICLE 2 :Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1erdans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de La
Limouzinière, Corcoué-sur-Logne et Saint-Colomban.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées clo ses ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens co nnus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessai res pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missio ns.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeur ant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétair e faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuve nt entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1erest muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à tout e
réquisition.
ARTICLE 3 :Les maires des communes précitées, les gendarmes, les garde s champêtres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants desdites communes sont i nvités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation d es balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détérioratio ns constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 :Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investi gations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administra tif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'ar bres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur v aleur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fourn ir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 :La présente autorisation est valable à compter de la date du p résent arrêté et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d 'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les commun es de La Limouzinière,
Corcoué-sur-Logne et Saint-Colomban. Les maires certifie nt l'accomplissement de cette formalité à
l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Pour le préfet et
Le secrétajr délégation,
généfal
Pascal OT YARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administr atif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du minist re compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administrati fs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recou rs fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (e xpresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nan tes (6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 ).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlanti que.
La juridiction administrative compétente peut aussi être s aisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantiq ue, les maires des communes de
La Limouzinière, Corcoué-sur-Logne et Saint-Colomban, l e président du conseil départemental de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires e t de la mer de Loire-Atlantique et le général de
division commandant le groupement de gendarmerie de Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À NANTES, le 5 mars 2024

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmétres concernés Vu pour être annexé à mon arrété
Entreprises Missions À NANTES, le 5 mars 2024
Agents du service études et concertation du
Département de Loire-Atlantique (DI/SDE)
3 quai Ceineray à NantesLE PRÉFET,
Agents du service aménagement de la
délégation Vignoble
2 cours des Marches de Bretagne à Clissonn°2024/BPEF/028 en date du 5 mars 2024
Agents du service aménagement de la
délégation Châteaubriant
29 route de Nantes à Nozay _ Recherche de tracés, levés topographiques et
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaireacquisitions foncières
Agents du service aménagement de la
délégation Ancenis
| 277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis __
Agents du service aménagement de la
délégation Pays de Retz
6 rue Galilée à Machecoul-Saint-Même_
GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)| Réalisation de prestations de géometre-expert
liées à I'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions fonciéres
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassiére
(accord-cadre M400NC)Études techniques, réglementaires et
environnementales liées à la mise en œuvre du
programme cyclable
| SEGED
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
ARTELIA
12 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)Études environnementales. portant sur des projets
routiers et cyclables
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)Études et essais géotechniques sur la voirie
départementale
GEOFIT Expert
1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)Réalisation de prestations topographiques liées
aux études et aux travaux d'opérations
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
du Département de Loire-Atlantique
MOBILIS SERVICES
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes
(marché n° N295PA)Études de trafic, comptages routiers
S1L4001 .docx 3/3

u pour étre annexé à mon arrété n°2024/BPEF/ 028
en date du 5 mars 2024
A NANTES, le 5 mars 2024
LE PRÉFET,
056- La Limouzinière <> Corcoué sur Logne "î" es I!Ï (î
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CORCOUÉ
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncière s
Arrêté n°2024/BPEF/039
portant autorisation de pénétrer dans les propriété s privées situées sur les communes de
Pont-Saint-Martin, Rezé et Bouguenais et incluses d ans le périmètre d'études du projet de
réalisation de la liaison cyclable n°469 entre Pont -Saint-Martin et Rezé, en vue de réaliser des
études techniques, réglementaires et environnementa les
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative – Partie législat ive – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'ex écution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de l'assemblée du conseil départem ental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 – dossier programme pluriannuel des investisse ments routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VUla demande présentée le 24 janvier 2024 par le conseil départ emental de la Loire-Atlantique à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entrepri ses dûment mandatées par lui, l'autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les comm unes de Pont-Saint-Martin, Rezé et
Bouguenais, afin de réaliser des études techniques, réglem entaires et environnementales nécessaires au
projet de réalisation de la liaison cyclable n°469 entre Pon t-Saint-Martin et Rezé, dans le cadre du
nouveau schéma départemental d'aménagement de liais ons cyclables 2022-2032;
VUla liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la z one concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

ARRÊTE
ARTICLE 1 er :Les agents du conseil départemental de la Loire-Atlantique , ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des d roits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Pont-Saint- Martin, Rezé et Bouguenais, afin de réaliser
des études techniques, réglementaires et environnemental es nécessaires au projet de réalisation de la
liaison cyclable n°469 entre Pont-Saint-Martin et R ezé, dans le cadre du nouveau schéma départemental
d'aménagement de liaisons cyclables 2022-2032.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privée s closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation ) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des ba lises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, franchir le s murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et de s haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'ac complissement de leurs missions.
ARTICLE 2 :Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1erdans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affichépendantdixjoursaumoinsenmairiesdePont-
Saint-Martin, Rezé et Bouguenais.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées clo ses ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens co nnus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions nécessai res pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missio ns.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeur ant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au propriétair e faite en mairie ; ce délai expiré, si personne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuve nt entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1erest muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à tout e
réquisition.
ARTICLE 3 :Les maires des communes précitées, la police municipale, le s gendarmes, les gardes
champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitan ts desdites communes sont invités à prêter
aide et assistance aux personnes effectuant les inv estigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation d es balises, jalons, piquets et repères établis
sur le terrain et signalent immédiatement les détérioratio ns constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 :Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge des investi gations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administra tif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'ar bres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur v aleur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fourn ir les éléments nécessaires à l'évaluation
des dommages.
ARTICLE 5 :La présente autorisation est valable à compter de la date du p résent arrêté et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d 'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté est affiché immédiatement dans les commun es de Pont-Saint-Martin,
Rezé et Bouguenais. Les maires certifient l'accomplisseme nt de cette formalité à l'issue de la période
d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Pour le préfet et
Le secrétajr délégation,
généfal
Pascal OTARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administr atif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du minist re compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administrati fs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recou rs fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (e xpresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nan tes (6 allée de l'île Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 ).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlanti que.
La juridiction administrative compétente peut aussi être s aisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantiq ue, les maires des communes de
Pont-Saint-Martin, Rezé et Bouguenais, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loir e-Atlantique, le directeur départemental de
la sécurité publique de Loire-Atlantique et le général de di vision commandant le groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À NANTES, le 5 mars 2024

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmètres concernés Vu pour être annexé à mon arrêté
n°2024/BPEF/039 en date du 5 mars 2024
Entreprises Missions — À NANTES, le 5 mars 2024
Agents du service études techniques
opérationnelles du Département de Loire-
Atlantique (DI/SDE)
3 quai Ceineray à Nantes
Agents du service aménagement de la
délégation Châteaubriant '
29 route de Nantes à Nozay
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaire
Agents du service aménagement de la
délégation Ancenis
277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis
Agents du service aménagement de la
délégation Vignoble
2 cours des Marches de Bretagne à ClissonLE PRÉFET,
Recherche de tracés, levés topographiques et
acquisitions foncières
| GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)Réalisation de prestations de géomètre-expert
liées à l'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions foncières
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassière
(accord-cadre M400NC)Études techniques, réglementaires et
environnementales liées à la mise en œuvre du
programme cyclable
SEGED-
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
ARTELIA
2 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)Études environnementales portant sur des projets
routiers et cyclables
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)Études et essais géotechniques sur la voirie
départementale
GEOFIT Expert
1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)Réalisation de prestations topographiques liées
aux études et aux travaux d'opérations
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
du Département de Loire-Atlantique
MOBILIS SERVICES
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes
(marché n° N295PA)
—SÉtudes de trafic, comptages routiers
U1L4003.docx 2/2

Vu pour étre annexé à mon arrété
n°2024/BPEF/039 en date du 5 mars 2024
À NANTES, le 5 mars 2024
LE PRÉFET,
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Périmètres des autorisations de pénétrer 6Liaison 469 : Pont-St-Martin - Rezé
Pont St Martin
Rezé
Bouguenais
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncière s
Arrêté n°2024/BPEF/027
portant autorisation de pénétrer dans les propriété s privées situées sur les communes de
Haute-Goulaine, Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Con celles et Vertou
et incluses dans le périmètre d'études des projets de réalisation des liaisons cyclables n°45
entre Haute-Goulaine et Saint-Julien-de-Concelles, n°46 entre Saint-Julien-de-Concelles et Basse-
Goulaine et n°64 entre Haute-Goulaine et Vertou, en vue de réaliser des études techniques,
réglementaires et environnementales
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative – Partie législat ive – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'ex écution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la délibération de l'assemblée du conseil départem ental de la Loire-Atlantique en date du 12 décembre
2022 – dossier programme pluriannuel des investisse ments routiers et cyclables - approuvant le schéma
cyclable révisé visant à relier toutes les communes de Loire-Atlantique par un itinéraire cyclable du
quotidien ;
VU la demande présentée le 15 janvier 2024 par le con seil départemental de la Loire-Atlantique à
l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui, l'autorisati on
de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes de Haute-Goulaine, Basse-Goulaine,
Saint-Julien-de-Concelles et Vertou, afin de réalis er des études techniques, réglementaires et
environnementales nécessaires aux projets de réalis ation des liaisons cyclables n°45 entre Haute-
Goulaine et Saint-Julien-de-Concelles, n°46 entre S aint-Julien-de-Concelles et Basse-Goulaine et n°64
entre Haute-Goulaine et Vertou, dans le cadre du no uveau schéma départemental d'aménagement de
liaisons cyclables 2022-2032 ;
VU la liste des intervenants susceptibles de pénétrer dans la zone concernée, annexée au présent
arrêté ;
VU le plan du périmètre d'études concerné, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les études précitées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les agents du conseil départemental de la Loire-Atl antique, ainsi que les entreprises
dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous rése rve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées situées sur les communes de Haut e-Goulaine, Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-
Concelles et Vertou, afin de réaliser des études te chniques, réglementaires et environnementales
nécessaires aux projets de réalisation des liaisons cyclables n°45 entre Haute-Goulaine et Saint-Julie n-
de-Concelles, n°46 entre Saint-Julien-de-Concelles et Basse-Goulaine et n°64 entre Haute-Goulaine et
Vertou, dans le cadre du nouveau schéma département al d'aménagement de liaisons cyclables 2022-
2032.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriét és privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation ) et dans les bois soumis au régime forestier, y pl anter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, fra nchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbr es et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'ac complissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l' article 1er dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairies de
Haute-Goulaine, Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Con celles et Vertou.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés priv ées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardi ens connus demeurant dans les communes
concernées, qui doivent prendre les dispositions né cessaires pour faciliter l'accès des personnes
autorisées en vue de la réalisation de leurs missio ns.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien conn u demeurant dans les communes concernées, le
délai ne court qu'à partir de la notification au pr opriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si pe rsonne
ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agen ts peuvent entrer avec l'assistance du juge du
tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1er est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de prés enter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Les maires des communes précitées, les gendarmes, l es gardes champêtres ou forestiers,
les propriétaires et les habitants desdites commune s sont invités à prêter aide et assistance aux
personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conser vation des balises, jalons, piquets et repères étab lis
sur le terrain et signalent immédiatement les détér iorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propri étaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge de s investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administra tif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, ab attu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il a it
été procédé à une constatation contradictoire desti née à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de l a date du présent arrêté et jusqu'au 31
mars 2029 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est affiché immédiatement dans le s communes de Haute-Goulaine,
Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Concelles et Vertou . Les maires certifient l'accomplissement de cette
formalité à l'issue de la période d'affichage.
Pour le préfet et
Le secrétajr délégation,
généfal
Pascal OT YIl est également publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recou rs fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administ ration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administrati f de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette – 44041
NANTES Cedex 01 ).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlanti que.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire -Atlantique, les maires des communes de
Haute-Goulaine, Basse-Goulaine, Saint-Julien-de-Con celles et Vertou, le président du conseil
départemental de Loire-Atlantique, le directeur dép artemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté.
À NANTES, le 5 mars 2024

Liste non exhaustive des agents du Département et entreprises susceptibles
d'intervenir dans les périmétres concernés Vu pour être annexé à mon arrété
n°2024/BPEF/027 en date du 5 mars 2024
Entreprises Missions À NANTES, le 5 mars 2024
Agents du service études et concertation du
Département de Loire-Atlantique (DI/SDE)
3 quai Ceineray à NantesLE PRÉFET,
Agents du service aménagement de la
délégation Vignoble
2 cours des Marches de Bretagne à Clisson
Agents du service aménagement de la
délégation Châteaubriant
29 route de Nantes à Nozay _ Recherche de tracés, levés topographiques et
Agents du service aménagement de la
délégation Saint-Nazaire
8 place Pierre Sémard à Saint-Nazaireacquisitions foncières
Agents du service aménagement de la
délégation Ancenis
| 277 bd Pierre et Marie Curie à Ancenis __
Agents du service aménagement de la
délégation Pays de Retz
6 rue Galilée à Machecoul-Saint-Même_
GEOFIT Expert
1 route de Gachet — CS 90711 à Nantes
(marché L380NC)| Réalisation de prestations de géometre-expert
liées à I'établissement des documents parcellaires
nécessaires aux acquisitions fonciéres
ARTELIA
2 impasse Claude Nougaro à Saint-Herblain
SAFOLIA / AGEIS
56 rue du Pdt Paul Doumer à Cholet
2LM / HARDY Environnement
18 rue du Pâtis à La Haie-Fouassiére
(accord-cadre M400NC)Études techniques, réglementaires et
environnementales liées à la mise en œuvre du
programme cyclable
| SEGED
ZA de la Laouve à St Maximin la Sainte Baume
ARTELIA
12 impasse Claude Nouagro à Saint-Herblain
SYSTRA
72-76 rue Henry Farman à Paris (75015)
(accord-cadre M419NC)Études environnementales. portant sur des projets
routiers et cyclables
GINGER CEBTP
23 rue Jan Palach
44220 COUERON
APC Ingénierie
PA de la Biliais Deniaud — 3 rue Albert de Dion à
Vigneux-de-Bretagne
Hydrogéotechnique
79 rue des Sables — ZA de Viais à Pont-Saint-
Martin
(marché L381NC)Études et essais géotechniques sur la voirie
départementale
GEOFIT Expert
1, route de Gachet à Nantes
(marché M607NC)Réalisation de prestations topographiques liées
aux études et aux travaux d'opérations
d'infrastructures sur la voirie et voies navigables
du Département de Loire-Atlantique
MOBILIS SERVICES
5 rue Gustave Crauk à Valenciennes
(marché n° N295PA)Études de trafic, comptages routiers
S1L4001 .docx 3/3

u pour être annexe a mon arrete n°2024/BPEF/027
en date du 5 mars 2024
À NANTES, le 5 mars 2024
LE PREFET,..... ; S9UNWILIOD ap Wl |.ä\ aijowuuad —y \ QUIRINOY a3N8H <> NOMBAV' UIRINOY) 9SSEG <> SO[jS3UON AP USINE 15 <> SUIRINOY) ayneH uostenNOMISA <> SUIE|NOS) 9INEH ' oUIE[NOS SINEH <> SOJJJOUOI 9P UOI|Nf }S <> oUIE[NON asseg suosielT

PREFET 5 ,
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE | des politiques publiques
Liberé et de l'appui territorial
galit.
Fraternité
EJ n°2102086024
Arrêté DDP
portant prorogation du délai d'achévement d'une opération bénéficiant
d'une subvention au titre de la dotation d'équipement aux territoires ruraux
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2334-29 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 7 avril 2017 portant attribution d'une subvention d'un montant
de 46 413,00 € à la commune de Mesquer au titre de la DETR 2017, pour l'aménagement de
sécurité dans le bourg, dont le plafond est fixé à 185 651,00 € HT ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 portant prorogation du délai d'achévement de l'opération
susvisée ;
VU le courrier du maire de la commune de Mesquer du 3 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT le retard pris dans l'achèvement des travaux d'enfouissement menés par la
Communauté des communes, compétente dans le domaine d'assainissement, dans de centre-
bourg de Mesquer, en raison des restrictions budgétaires et provoquant le report de la date de
démarrage ;
CONSIDERANT que la commune ne peut donc pas intervenir sur le chantier du centre bourg
qu'aprés l'achévement des travaux menés par l'intercommunalité ;
CONSIDÉRANT en I'espéce, que le retard pris n'est pas imputable à la commune et que I'intérét
du projet au regard des objectifs de sécurisation du centre-bourg et de développement de son
attractivité justifie le maintien de la subvention attribuée et que, par conséquent, il convient de
déroger à l'article R.2334-39 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au
préfet sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-29 du code général des collectivités
territoriales en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré
Tél : 02.40.41.22.29
Mél : | ; Jue.£
6, quai Ceinerav — BP33515 - 44025 NANTES Cecex 1

l''achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans, prorogé de deux ans, à compter de la
date de déclaration du début d'exécution.
A titre dérogatoire, le délai d'achèvement de l'opération prévu à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril
2017 est prorogé de deux ans et fixé au 21 février 2025.
Article 2 - L'arrêté du 26 août 2021 est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des
finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs du département de la Loire-Atlantique. -
Fait à Nantes, le { 6 FEY, 2024
//-7
Le préfÿ{(,
Fabrice RIGOULET-ROZE
/7/ g :/;I'/ '
Voies et délais de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux
mois suivant sa publication : '
- soit un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de là date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site
www.telerecours.fr
Tél : 02.40.41.22.29
6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES Cecex 1

PREFET Direction de la coordination
DE LA LOIRE- des politiques publiques
ATLANTIQUE et de l'appui territorial
Fraternité
EJ n° 2102657400
Arrêté DDP
portant prorogation du délai d'achèvement d'une opération bénéficiant d'une subvention
au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local
Le préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment |'article R.2334-29 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2019 portant attribution d'une subvention d'un montant de
150 000,00 € à la commune de la Chevrolière au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR 2019), pour le projet de requalification du village de Passay, dont le
plafond est fixé à 350 000,00 € ;
VU l'attestation de commencement des travaux à la date du 3 juin 2019 ;
VU le courrier du maire de la commune de la Chevrolière du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT le retard pris dans l'achèvement des travaux en raison des lourds désordres
constatés sur le revêtement pavé qui a été installé et l'ouverture de la procédure de référé
expertise auprès du Tribunal administratif de Nantes ;
CONSIDÉRANT en I'espéce, que le retard pris n'est pas imputable à la commune et que l'intérêt
du projet au regard des objectifs de développement de son attractivité justifie le maintien de la
subvention attribuée et que, par conséquent, il convient de déroger à l'article R.2334-39 du code
général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au
préfet sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° — Il est dérogé aux dispositions de l'article R.2334-29 du code général des collectivités
territoriales en ce qu'il prévoit la caducité de la subvention lorsque le bénéficiaire n'a pas déclaré
I'achévement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du
début d'exécution.
Tél: 02 40 41 22 71
Mél : | -sub i Jue.g
6, quai Ceineray — BP33515 — 44035 NAN TES Cedex 1

A titre dérogatoire, le délai d'achèvement de l'opération prévu à l'article 3 de l'arrété du 14 mai
2019 est prorogé de deux ans et fixé au 2 juin 2025.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale
des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le Î 6 FEV. 202'0
Le préfe_tf,
Fabrice RIGOULET-ROZE
[
Voies et délais de recours:
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux
mois suivant sa publication :
- Soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique
adressé au ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du site
'www.telerecours.fr
Tél : 02.40.41.22.71
Mél : | ë £
6, quai Ceineray - BP33515 — 44035 NANTES Cedex 1

Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncière s
Arrêté n° 2024/BPEF/041
portant autorisation de pénétrer dans les propriété s privées incluses
dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté e
du domaine d'activité aéroportuaire (D2A) sur la co mmune de Pont-Saint-Martin,
afin de réaliser un diagnostic environnemental
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de justice administrative – Partie législat ive – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
Vu le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'ex écution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la convention de concession de l'opération d'aména gement de la zone industrielle aéroportuaire
de Chateau-Bougon du 31 mars 1972 et ses avenants, signés entre la chambre de commerce et
d'industrie de Nantes Saint-Nazaire et la société L oire-Atlantique développement - SELA ;
Vu la demande présentée le 29 janvier 2024 par la dir ectrice générale de la société Loire-Atlantique
développement - SELA à l'effet d'obtenir, au bénéfi ce de ses agents et des entreprises, dûment
mandatées par elle, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées incluses dans le périmètre de
la zone d'aménagement concertée du domaine d'activi té aéroportuaire (D2A) sur la commune de
Pont-Saint-Martin, afin de réaliser un diagnostic e nvironnemental ;
Vu l'état parcellaire transmis par le pétitionnaire ;
Vu les plans des parcelles concernées, annexés au pré sent arrêté ;
Considérant qu'il importe de faciliter la réalisation de l'étu de précitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les agents de la société Loire-Atlantique développe ment - SELA, ainsi que ceux du bureau
d'études DCI Environnement, dûment mandatés par ell e, sont autorisés, sous réserve des droits des
tiers, à pénétrer dans les propriétés privées inclu ses dans le périmètre de la zone d'aménagement
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

concertée du domaine d'activité aéroportuaire (D2A) sur la commune de Pont-Saint-Martin, afin de
réaliser un diagnostic environnemental.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriét és privées closes ou non closes (à l'exclusion des
immeubles à usage d'habitation ) et dans les bois soumis au régime forestier, y pl anter des balises, y
établir des jalons, piquets, bornes et repères, fra nchir les murs et autres clôtures ou obstacles qui
peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbr es et des haies, effectuer tous relevés
topographiques et autres travaux nécessaires à l'ac complissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l' article 1er dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté doit préalablement être a ffiché pendant dix jours au moins dans la mairie de
Pont-Saint-Martin.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés priv ées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardi ens connus demeurant dans la commune concernée,
qui doivent prendre les dispositions nécessaires po ur faciliter l'accès des personnes autorisées en vu e
de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien conn u demeurant dans la commune concernée, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriét aire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peu vent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
Chacun des agents visés à l'article 1er est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de prés enter à toute
réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Pont-Saint-Martin, la pol ice municipale, les gendarmes, les
gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de ladite commune sont invités à
prêter aide et assistance aux personnes effectuant les investigations de terrain.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conser vation des balises, jalons, piquets et repères étab lis
sur le terrain et signalent immédiatement les détér iorations constatées aux personnes chargées des
investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propri étaires et aux exploitants ou locataires,
pour dommages causés par les personnes en charge de s investigations de terrain, sont réglées soit à
l'amiable, soit à défaut par le tribunal administra tif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, ab attu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes
futaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il a it
été procédé à une constatation contradictoire desti née à fournir les éléments nécessaires à
l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de l a date du présent arrêté et jusqu'au
31 janvier 2025 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de
sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiateme nt dans la commune de Pont-Saint-
Martin . Le maire certifie l'accomplissement de cet te formalité à l'issue de la période d'affichage.
Il est également publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recou rs fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administ ration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administrati f de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette – 44041
NANTES Cedex 01 ).
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai£ généfal
Pascal OT YLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlanti que.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire -Atlantique, le maire de la commune de
Pont-Saint-Martin, le directeur départemental des t erritoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l e
général de division commandant le groupement de gen darmerie de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, dont une copie est adressée à la
directrice générale de la société Loire-Atlantique développement - SELA.
Nantes, le 7 mars 2024
LE PRÉFET,

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai£ généfal
Pascal OTANNEXES
Liste des intervenants sur les secteurs concernés
Intervenants Missions
Société Loire-Atlantique développement - SELA
2 boulevard de l'Estuaire - CS 66207
44262 NANTESCommanditaire de l'étude, suivi et coordination
DCI Environnement
1 bis /3 rue Augustin Fresnel
85600 MONTAIGU - VENDEERéalisation de diagnostic pédologique et
d'inventaires faune / flore
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/041
en date du 7 mars 2024
A Nantes, le 7 mars 2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet

u pour &tre annexé à mon arrété n°2024/BPEF/041
en date du 7 mars 2024
Nantes, le 7 mars 2024
Pour le préfet et
Le secréta] hors LADtre d'étude
*Pascal
,erime! Zone d'Implantation Projetée extension( Zone d'Implantation ProjetéePropriétairessur le pE_—_l Limite communalePérimètres(1 Aire d'étude élargie

E Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE LA LOIRE- et de l'appui territorial
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif portant composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur
(mandat 2024-2027)
VU e Code de I'environnement, notamment ses articles R123-34 à R 123-41 ;
VU la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement et notamment son article 3-1 ;
vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du
code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude à la fonction de
commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 modifié portant renouvellement de la commission
départementalechargée d'établirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
la Loire-Atlantique (mandat 2020-2023) ;
VU les consultations auxquelles il a été procédé et les propositions des associations de
protection de l'environnement de renouveler les mandats de M. MOUREN, président de la
fédération départementale de pêche de la Loire-Atlantique et M. DUVAL, bénévole à France
Nature Environnement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs
pour la Loire-Atlantique, dont le mandat est arrivé à échéance ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1 : Il est institué une commission départementale La commission départementalechargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour la Loire-Atlantique.
Article 2 : Sa présidence est assurée par le Président du Tribunal Administratif de Nantes ou le magistrat
qu'il délègue.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
él 02.40.41,2(
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QU'AICEINERAY FFOSSIE - 44 20 1N7 " EGEX |

Article 4 - Les membres sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelables, à compter de la date du
présent arrété.
Les titulaires ou suppléants qui perdront la qualité au titre de laquelle ils siègent à la commission perdront
également leur qualité de membre et seront alors remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : La commission est composée comme suit :
- Autitre des administrations de l'État :
- Le préfet ou son représentant
- La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant
- Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
- Le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
Au titre du Conseil départemental de la Loire-Atlantique :
- titulaire : M. Jean CHARRIER, Vice-présidènt Solidarité et cohésion des territoires
- suppléant : M. Ali REBOUH, Vice-président Finances, budget, commande publique 'et transition
écologique des bâtiments
Au titre de l'association fédérative des maires de la Loire-Atlantique :
- titulaire : M. Jacques PRIEUR, Maire de la Bernerie-en-Retz
- suppléant : M. Laurent MERCIER, Maire de Pouillé-les-Coteaux
Au titre des personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
- M. Vincent MOUREN, directeur de la fédération départementale de la pêche
- M. Jean-Pierre DUVAL, bénévole, représentant France Nature Environnement Pays de la Loire
Au titre de l'article R-123-34 du code de I'environnement (voix consultative)
M. Jacky RAMBAUD, président de la compagnie des commissaires enquéteurs de la Vendée
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du tribunal administratif
de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 05 HARS ZÜZ'
par délégation
e dénéral
PascaLOTHEGUY
| En application de l'article R421-1 du code dejustice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans les 2 mois qui suivent sa publication.

Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéSECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL

Arrêté fixant la composition du jury du concours d'adjoint administratif
principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2024
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation
des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la
promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État et de la
fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des
concours de recrutement d'adjoint administratif de 1ère classe des administrations
de l'État ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des concours
externe et interne d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2023 autorisant au titre de l'année 2024,
l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints
administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 relatif à l'ouverture d'un concours
d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer au
titre de 2024 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Secrétariat Général Commun Départemental10 boulevard Gaston Serpette CS 64213 - 44 042Nantes Cedex 1

A R R E T E
Article 1er : Mme Séverine BIENASSIS, attachée hors classe de l'Etat, est nommée
présidente du jury du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe de
l'intérieur et de l'outre-mer, pour les services localisés en région Pays de la Loire,
organisé au titre de l'année 2024.
Article 2 : M. Vincent BEAUDET, attaché d'administration de l'Etat, est nommé
vice-président du jury du concours d'adjoint administratif principal de 2ème classe
de l'intérieur et de l'outre-mer, pour les services localisés en région Pays de la Loire,
organisé au titre de l'année 2024.
Article 3 : Sont désignés en qualité de membres du jury :
- Mme Julie PICHOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Catherine CAER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
- Mme Senvong LEDUC, secrétaire administratif de classe supérieure
Article 4 : En cas d'empêchement du président, la présidence des travaux du jury
sera assurée par M. Vincent BEAUDET.
Article 5 : Sont désignés en qualité de correcteurs des épreuves écrites
d'admissibilité et examinateurs de l'épreuve d'admission du concours d'adjoint
administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les
services localisés en région Pays de la Loire organisés au titre de l'année 2024 :
Les agents cités à l'article 3 du présent arrêté ainsi que :
- Mme Séverine BIENASSIS, attachée hors classe de l'Etat
- M. Vincent BEAUDET, attaché d'administration de l'Etat
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 5 mars 2024
Secrétariat Général Commun Départemental10 boulevard Gaston Serpette CS 64213 - 44 042Nantes Cedex 1
Ex
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéSECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL

Arrêté relatif au nombre de postes offerts aux concours interne et externe
d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'Outre Mer
pour les Pays de la Loire au titre de l'année 2024
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l' État ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la
fonction publique, à la lutte des discriminations et portant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation
des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004, relatif à l'ouverture des
procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de
grade dans les corps des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des
carrières des fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n° 2006-
1458 du 27 novembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions
statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de
diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et
cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;
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VUle décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de
recrutement et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union
Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
VUl'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux règles générales
d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutements
d'adjoints administratifs de 1ère classe des administrations de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023,
l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement
d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté du 18 septembre 2023 fixant les modalités d'organisation des
concours externe et interne d'adjoints administratifs principaux de 2ème
classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2023 autorisant au titre de l'année 2024,
l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement
d'adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
VU les autorisations ministérielles de recrutement pour le corps des adjoints
administratifs dans le cadre du plan de charge initial 2024;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-
Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : Sont autorisés, au titre de l'année 2024 , en région Pays de la Loire,
pour le recrutement d'adjoints admin istratifs principaux de 2ème classe de
l'intérieur et de l'outre-mer :
- 9 postes pour le concours externe d'adjoints administratifs principaux de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- 6 postes pour le concours interne d'adjoints administratifs principaux de
2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Secrétariat Général Commun Départemental10 boulevard Gaston Serpette CS 64213 - 44 042 Nantes Cedex 1
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 5 mars 2023
Secrétariat Général Commun Départemental10 boulevard Gaston Serpette CS 64213 - 44 042 Nantes Cedex 1