YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-270
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
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| Direction des sécuritésE Æ | Pôle des sécurités publiquesPREFET |DE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraln° PREF-CAB-2026-0417portant interdiction de la vente et de la consommation de boissons alcoolisées dans un contenanten verre sur la voie publique dans le département de l'Yonnedujeudi 09juillet 2026 à 20h00 au vendredi 10juillet 2026 à 06h00à l'occasion des quarts definale de la Coupe du Monde de football 2026Le préfet de l'Yonne,VU le code pénal, et notamment son article 132-75 ;VU le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur decabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. HugoLE FLOC" H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité de policeadministrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'enapplication de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pourprendre les mesures applicables à l'échelle du département de l'Yonne ;Considérant que des manifestations festives seront organisées à l'occasion du quart de finale de la Coupe duMonde 2026, opposant les équipes de football de la France et du Maroc ; que de tels évènements organisésessentiellement sur la voie publique sont particulièrement exposés aux risques de troubles à l'ordre public et àla menace terroriste ; qu'ils doivent en ce sens faire l'objet de mesures particulières de sécurisation ;Considérant que cet évènement lié au match de football France-Maroc, compte tenu de leurs concentrationsde foules constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte à l'ordre public etpouvant impliquer l'usage d'armes par destination ;Considérant que la densité du public attendu impose de prendre toutes les précautions nécessaires, afind'assurer la sécurité des personnes amenées à assister aux évènements et la sauvegarde de l'ordre public etd'éviter que des objets soient détournés de leur usage pour en faire des armes par destination ;
Préfecture de l'YonnePlace de la Préfecture89 016 AUXERRE CEDEXTél. : 0386 72 79 89Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr | 1/2Site Internet : http://www.yonne.gouv.fr
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Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer desblessures graves, que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particulièrementdangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison des mouvements de foule ou depanique, qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;Considérant que l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans des contenants en verre permet deprévenir efficacement le risque que ceux-ci soient utilisés à des fins détournées et provoquent de gravestroubles à l'ordre public; qu'une telle mesure est adaptée, qu'elle ne porte qu'une atteinte limitée etstrictement nécessaire à la liberté du commerce et de l'industrie dans la mesure où elle n'interdit pas la ventede boissons alcoolisées dans des contenants en plastique ou en carton, ni ne s'oppose à ce que restaurants etbars poursuivent leur activité habituelle dans le respect de la réglementation ; qu'elle est en ce sensproportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir ;Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,ARRÊTEArticle 1° : La consommation et la vente de boissons alcoolisées dans un contenant en verre est interdite sur lavoie publique, dans,le département de l'Yonne, du jeudi 09 juillet 2026 à 20h00 au vendredi 10juillet 2026 a06h00.Article 2: Cette interdiction ne s'applique pas aux débits de boissons disposant d'une autorisationd'occupation temporaire du domaine public pour leur terrasse et proposant la consommation de boissonsalcoolisées sur place.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.Article 4 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement deSens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont Un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciairesd'Auxerre et de Sens.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois a compter de sa publication soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Une décisionexplicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite derejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.À Auxerre, le 08 ju. 2026Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,aAHugo LE FLOC'H
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Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2026-0416réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artificesde divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs,ainsi que l'achat et le transport en récipients de combustibles domestiques, de produits pétroliersou de tous produits inflammables ou corrosifs dans l'ensemble du département de l'Yonnedujeudi 09 juillet à 20h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 06h00 à l'occasion des quarts de finalede la Coupe du Monde de football 2026
Le préfet de l'Yonne,VU le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 6445 ;VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2353-4 à L. 2353-14 ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants :VU le décret n° 2004-374 du 24 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation deslégislations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisationdes législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs àusage civil ;VU le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;VU l'arrêté du Jer juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs pris en application desarticles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ; *
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VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H, directeur decabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. HugoLE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau d'alerteintermédiaire « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures deprévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que cesmesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnéesnécessaires ;Considérant que l'organisation de manifestations festives à l'occasion du quart de finale de la Coupe duMonde 2026, opposant les équipes de football de la France et du Maroc, engendre des déplacements et desregroupements importants de population ; que l'afflux prévisible et la densité du public attendu dans ce cadreest de nature à constituer des cibles pour des actions pouvant porter atteinte à l'ordre public et qu'il convientd'éviter que des artifices soient détournés afin de servir ces actions ;Considérant que lors de la dernière grande compétition internationale de football, la coupe du monde defootball au Qatar qui a eu lieu du 20 novembre au 18 décembre 2022, des incidents ont été recensés dansl'Yonne ;Considérant que le 6 décembre 2022, lors de la victoire du Maroc en 8° de finale, à Saint-Florentin, un véhiculede la patrouille de la gendarmerie a été la cible d'un projectile occasionnant un impact sur le pare-brise et quedeux feux de poubelle ont été constatés dans le même secteur ;Considérant que le 10 décembre 2022, lors de la qualification du Maroc pour les demies-finales, des incidentsont été constatés sur le secteur d'Auxerre notamment un blocage de la circulation au niveau de l'avenueCharles de Gaulle, des projectiles lancés sur la porte d'entrée de l'établissement pénitentiaire, une femme aété légèrement percutée lors du cortège en véhicule de supporters du Maroc dans la rue du Temple, 8individus ont commis des dégradations sur un véhicule dans le quartier prioritaire de Sainte-Geneviève, unedouzaine d'individus ont menacé des occupants de véhicule sur le boulevard Vaulabelle, et les sapeurspompiers ont circonscrit Un container poubelle de 300 litres en feu ;Considérant que parallèlement, le 10 décembre 2022, des incidents ont été constatés sur le secteur de Sensou 300 personnes se sont réunies dans le quartier des Champs-Plaisants pour fêter l'évènement, six containerspoubelles ont été incendiés ;Considérant que le 14 décembre 2022, des supporters du Maroc ont tiré des mortiers et projeté des pierresnotamment en direction des forces de l'ordre présentes pour la sécurisation du quartier des Champs-Plaisantsà Sens ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières, au regarddes dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'une mauvaiseutilisation, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Préfecture de l'YonnePlace de la Préfecture 2/489 016 AUXERRE CEDEXTél. : 0386 72 79 89Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.frSite Internet : http://www.yonne.gouv.fr
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Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces rassemblements utilisent a l'encontredes forces de l'ordre, des biens publics, des véhicules lors des interventions des secours ou lorsd'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement ou d'articlespyrotechniques; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux derassemblement, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes gravesaux personnes et aux biens ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordreset les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces desécurité intérieure ;Considérant que les forces de l'ordre ne pourraient se détourner de leurs missions prioritaires notammentface à la menace terroriste, pour répondre à des débordements liés au comportement d'individus dans lecadre du match de quart de finale de la Coupe du Monde opposant les équipes de la France et du Maroc ;Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la distribution et la vented'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,ARRÊTEArticle 1° : Sont interdits la vente, la distribution et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 etF3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, pour lapériode du jeudi 09juillet à 20h00 au vendredi 10juillet 2026 à 06h00, dans l'ensemble du département del'Yonne.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 del'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l'articleTer.Article 4 : L'achat et le transport par des particuliers, dans tout récipient transportable, de combustiblesdomestiques, de produits pétroliers, de produits inflammables et corrosifs sont interdits du jeudi 09 juillet a20h00 au vendredi 10 juillet 2026 à 06h00, dans l'ensemble du département de l'Yonne.Article 5: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposentd'appareils automatisés, prennent les dispositions nécessaires afin d'en informer les usagers et de fairerespecter cette interdiction.Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Unedécision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décisionimplicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;Préfecture de l'YonnePlace de la Préfecture 3/489 016 AUXERRE CEDEXTél. : 0386 72 79 89Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.frSite Internet : http://www.yonne.gouv.fr
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* soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialementcompétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunaladministratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site internet www.télérecours.fr.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, lessous-préfets des arrondissements de Sens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationalede l'Yonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
FaitaAuxerre,le ( 8 JUIL. 2026
Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,RAY|fHugo LE FLOC'H
Arrêté prére ctoral n° PREF-CAB-2026-0416 réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisationd'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs, ainsi que l'achat et letransport en récipients de combustibles domestiques, deprroduits pétroliersou de tous produits inflammables ou corrosifsdansl'ensemble du département de l'Yonnedu jeudi09juilletà 21h00au vendr edi 10 juillet 2026à 06h00 a l'occasion des quarts dee ds la Coupe du Monde de football 2026ipnna
Préfecture de l'YonnePlace de la Préfecture89 016 AUXERRE CEDEXTél. : 0386 72 79 89Mél. : pref-pole-securite-publique@yonne.gouv.fr 4/4Site Internet : http://www.yonne.gouv.fr
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Annexe 1
Liste fixée par arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3
— ces | — = ———— — een ep nomen i
Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien | | F2etF3Pétard à composition flash de F3 L | deFusée E F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup | F2 et F3
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