ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-138
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-06-07-00003 - alignement d'arbres - Bruz (2 pages) Page 3
35-2024-06-07-00002 - dérogation avifaune Vignoc (6 pages) Page 6
35-2024-06-10-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 23 juillet 2024 :
extension d'un ensemble commercial au Grand-Fougeray (1 page) Page 13
35-2024-06-04-00004 - Parc d'activtés de la Janais - Eiffage (20 pages) Page 15
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-07-00003
alignement d'arbres - Bruz
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00003 - alignement d'arbres - Bruz 3
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant autorisation préalable dans le cadre du régime de protection des allées et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine, en date d u 21 août 2023, portant délégation de signature à M. Thierry
LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de subdélégation de signature de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en date du 22 février 2024 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement déposée par la Ville de
Bruz, réceptionnée par le service instructeur le 22 mai 2024, sous le numéro d'enregistrement 2024-16 ;
Considérant que la demande est formulée pour les besoins d'un projet de travaux de voirie de Rennes
Métropole (renouvellement des réseaux) au sein de la rue Victor HUGO à Bruz ;
Considérant que la demande vise à abattre 4 arbres d'alignement en mauvais état sanitaire ;
Considérant que 7 arbres d'alignement seront replantés au sein du même espace (de l'autre côté de la rue) et 4
autres à proximité ;
Considérant que les travaux présentés dans le dossier résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement , la
réduction et la compensation des impacts , qui se fera à proximité de l'alignement concerné et dans un délai
raisonnable,
Considérant que conformément à la réglementation sur les espèces protégées, en application des articles
L.411-1 et suivant du code de l'environnement, sont interdits la destruction des nids, des œufs et des oiseaux
dont la liste est fixée dans l'a rrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Considérant l'absence de nids occupés par des oiseaux protégés dans les arbres impactés à la date de dépôt
du dossier ,
Considérant que la demande respecte les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 er – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Ville de Bruz, représentée par M. Philippe SALMON, Maire de la
ville.
Article 2 – Objet et nature de l'autorisation
Dans le cadre des travaux de voirie (renouvellement des réseaux par Rennes Métropole), le bénéficiaire cité à
l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à porter atteinte
à plusieurs arbres d'un alignement d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00003 - alignement d'arbres - Bruz 4
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de voirie.
Article 4 – Mesure d'évitement, de réduction et de compensation
En mesures d'évitement des impacts sur la biodiversité, les arbres seront abattus après vérification de l'absence
de nids d'oiseaux protégés. En cas de présence de nids occupés, l'abattage sera à opérer en dehors de la
période de reproduction de l'avifaune, soit entre le 16 août et le 15 mars.
En mesure de réduction, les arbres qui ne seront pas abattus mais susceptibles d'être impactés par les
opérations à proximité seront protégés.
En mesure de compensation, 7 arbres d'alignement seront replantés au sein du même espace (de l'autre côté de
la rue) et 4 autres à proximité, tel que présenté dans le dossier de demande.
Article 5 – Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 6 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 7 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 8 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Bruz, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00003 - alignement d'arbres - Bruz 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-07-00002
dérogation avifaune Vignoc
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00002 - dérogation avifaune Vignoc 6
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées et perturbation intentionnelle de ces espèces ( oiseaux),
dans le cadre des travaux de déconstruction en urgence d'un bâtiment 14 rue de la Poste à Vignoc
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, donnant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 22 février 2024,
Vu la demande de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB) bénéficiaire de la présente dérogation, en
date du 5 juin 2024, afin de réaliser des travaux de déconstruction en urgence d'un bâtiment sis 14 rue de la
Poste à Vignoc,
Vu l'arrêté du maire de Vignoc en date du 30 mai 2024, annexé au présent arrêté, ordonnant à l'EPFB de
procéder avant le 15 juin 2024 à la démolition du bâtiment sis au 14 rue de la Poste à Vignoc pour cause de
risque d'effondrement de ce bâtiment,
Vu l'avis favorable, en date du 6 juin 2024, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi que la perturbation intentionnelle de ces
espèces,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le
fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur de sécurité publique,
Considérant l'urgence à intervenir, qui ne permet d'effectuer une consultation du Conseil Scientifique Régional
du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN) , sur la demande,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00002 - dérogation avifaune Vignoc 7
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l es nids et habitats existants, compte-tenu de la consistance de s
travaux programmés de démolition de bâtiments ,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement ,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées sous réserve de la
mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, des mesures réductrices, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-
2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces dans
leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de l'Unité Biodiversité ,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'EPFB, sise 14 boulevard Fréville 35207 RENNES, représentée par
sa directrice générale, Carole CONTAMINE.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de bâtiment , le bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé, conformément
au contenu de son dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des dispositions définies dans
le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :
- de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et perturbation
intentionnelle des espèces animales protégées suivantes :
Groupe d'espècesEspèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
OiseauxHirondelle des fenêtres Delichon urbicom
Moineau domestique Passer passer
En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'être impactée en
phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer immédiatement le Service Eau et
Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine pour validation
des éventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une
nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel que prévu dans l'article
R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de démolition
du bâtiment, prévus du 12 au 15 juin 2024 . Les dates d'intervention effectives devront être communiquées à la
DDTM.
2/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00002 - dérogation avifaune Vignoc 8
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition de bâtiment , sis 14 rue de la Poste 35630
Vignoc.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Compte-tenu du planning de démolition contraint, aucune mesure d'évitement n'est envisageable.
En mesure compensatoire, les dispositifs suivants doivent être mis en place au plus tard pour le 30 juin 2024:
•bien que la nidification du Moineau sur le site ne soit pas certifiée, 1 nichoir triple à Moineaux en béton
de bois sera mis en place sur la façade de l'église, orientée Sud/Sud-Est ;
•en compensation de la destruction de 2 nids d'Hirondelles des fenêtres, un nichoir double pour cette
espèce sera installé sur la façade de la bibliothèque, et 2 nichoirs doubles sur la façade du collectif
Néotoa au 2 rue de l'Ille.
Ces nichoirs seront nettoyés chaque année avant le retour de migration des Hirondelles.
En mesure d'accompagnement, une inspection des nids par la nacelle utilisée pour la démolition devra être
effectuée avant la démolition. En cas de présence d'oisillons ou d'œufs dans les nids, la procédure de
déplacement décrite p.31 de la demande devra être mise en œuvre, puis devra faire l'objet d'un compte-rendu
adressé à la DDTM.
Les travaux devront être accompagnés par le bureau d'études et les plans définitifs, avec les emplacements des
nids prévus en mesures de compensation devront être transmis pour validation à la DDTM ; le positionnement
les plus adaptés pour les nids seront affinés par le porteur de projet avec le bureau d'études, en lien avec la
DDTM.
Un suivi de la fréquentation des nids et gîtes devra être réalisé a minima en 2025 et 2026. Un rapport d'exécution
et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devra être transmis à la DDTM. Ce suivi pourra être
reconduit jusqu'en 2029 en cas d'inefficacité des dispositifs.
En cas d'inefficacité des dispositifs de compensation et/ou identification de nouvelles espèces, les
positionnements et/ou la conception pourront être reconsidérés et faire l'objet d'aménagement complémentaires
et modificatifs.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de
cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
3/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00002 - dérogation avifaune Vignoc 9
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Maire de Vignoc, la Directrice Générale de l'EPFB, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en
mairie de Vignoc.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00002 - dérogation avifaune Vignoc 10
Arrété relatif a un péril
imminent.
Procédure d'urgence
Le maire de la commune de VIGNOC
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 511-1 à L S11-22
et R S11-1 AR 511-13 ;
Vu le constat visuel de Monsieur le Maire et Monsieur Berthelot Raymond, adjoint délégué,
le 29 mai 2024 ;
Vu la notification du désordre par mail en date du 29 mai 2024 à l'EPF, propriétaire du bâti ;
Vu la visite sur site de Monsieur Rimbert (EPF) et de l'entreprise retenue pour la démolition
qui initialement était prévue en novembre (en raison du dossier de dérogation destruction
d'habitats d'espèces protégées en cours)
Considérant que l'état de l'immeuble sis 14 rue de la poste à Vignoc constitue un danger pour
la sécurité d'autrui ; qu'en effet après travaux effectués à l'intérieur, le bâtiment est fragilisé
ct risque de s'effondrer ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner de toute urgence les mesures indispensables pour faire
cesser ce danger ;
ARRETE :
Article 1° : EPF (Etablissement Public Foncier) domicilié 14 Bd Henri Fréville à Rennes
devra faire cesser le péril résultant de l'état de l'immeuble sis 14 rue de la poste à Vignoc en y
effectuant les travaux suivants : déconstruction bâtiment, avant le 15 juin 2024.
Article 2 : Faute pour la personne mentionnée à l'article 1° d'avoir exécuté les mesures ci-
dessus prescrites dans le délai prescrit, il y sera procédé d'office par la commune aux frais de
celle-ci ou à ceux de ses ayants droit.
Article 3 : Le non-respect des mesures de cet arrêté est passible des sanctions pénales prévues
à l'article L 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Si les travaux sont réalisés et permettent de mettre fin à tout danger, L'EPF
informera la commune pour une vérification sur place afin de prononcer la mainlevée du
présent arrêté.
Annexe
5/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00002 - dérogation avifaune Vignoc 11
Envoyé en prefecture le 31/05/2024
Reçu en prefecture le 31/05/2024
Paie le
I : 035-213503568-20240531-20240178-AR
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à EPF, par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours. fr.
Fait à VIGNOC, le 30 mai 2024
Daniel HOUITTE
6/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-07-00002 - dérogation avifaune Vignoc 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-10-00001
Ordre du jour de la CDAC du 23 juillet 2024 :
extension d'un ensemble commercial au
Grand-Fougeray
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-10-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 23 juillet 2024 : extension
d'un ensemble commercial au Grand-Fougeray 13
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et ContractualisationRennes, le 7 juin 2024
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 23 juillet 2024 à 10 h 00
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Bâtiment Morgat
Salle Forêt de Villecartier
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1372GRAND FOUGERAY
10 H 00Demande d'aménagement commercial présentée par la SARL GRANDIS, en qualité de propriétaire des
terrains, relative à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension  :
- de 464 m² du magasin spécialisé en bricolage / jardinage U pour atteindre 728 m²,
- de 433 m² du U EXPRESS pour atteindre 2 040 m²,
- de 100 m² du U DRIVE pour atteindre 147 m² d'emprise au sol et extension de 2 à 4 pistes de
ravitaillement
situé Parc des Lizardais 35390 GRAND-FOUGERAY
PétitionnaireSARL GRANDIS
Parc des Lizardais
35390 GRAND-FOUGERAY
représentée par Monsieur et Madame GOURDON
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-10-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 23 juillet 2024 : extension
d'un ensemble commercial au Grand-Fougeray 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-04-00004
Parc d'activtés de la Janais - Eiffage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activtés de la Janais - Eiffage 15
| | Direction Départementale
PREFET des Territoires
D'ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation environnementale
Aménagement du parc d'Activités de La Janais
sur les communes de Chartres-de-Bretagne et de Saint-Jacques-de-La-Lande
Bénéficiaire : EIFFAGE AMENAGEMENT
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu flarrêté du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022, prorogeant la durée de la phase d'examen de la demande
d'autorisation environnementale de 4 mois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024, prolongeant la durée de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale de 2 mois ;
Vu le guide départemental de prescriptions relatif au rejet d'eaux pluviales pour les installations soumises à
déclaration Loi sur l'eau et adopté par le Conseil Départemental d'Hygiène le 5 septembre 2000 ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tét 0821 80 30 35 numéro unique des services de ETAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-04-00004 - Parc d'activtés de la Janais - Eiffage 16
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par Eiffage
Aménagement, le 5 mai 2022, enregistrée sous le n°B-220505-113759-289-030 (AIOT : 0100003225),
concernant le projet d'aménagement du Parc d'activités de La Janais sur le territoire des communes de
Chartres-de-Bretagne et Saint-Jacques-de-La-Lande ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine du 3 juin 2022 ;
Vu l'avis du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Français de la Biodiversité du 9 juin 2022 ;
Vu la demande de compléments transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à Eiffage Aménagement le 1er juillet
2022 ;
Vu l'avis de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne du 13
juillet 2022 ;
Vu le courrier de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine (UD 35) de DREAL Bretagne du 29 juillet 2022,
relatif à la cessation d'activités de la société Stellantis, propriétaire précédent des parcelles acquises par
Eiffage Aménagement sur lesquelles est envisagé le projet ;
Vu le courrier transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à Eiffage Aménagement le 20 septembre 2022, notifiant
les avis de l'ARS Bretagne et de l'UD35 d ela DREAL Bretagne ;
Vu la demande de délai supplémentaire pour répondre à la demande de compléments transmise par Eiffage
Aménagement, par courriel du 21 septembre 2022 ;
Vu le courrier de la DDTM du 30 septembre 2022 accordant à Eiffage Aménagement un délai
complémentaire pour répondre à la demande de compléments précitée ;
Vu les compléments apportés par Eiffage Aménagement le 28 octobre 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine du 18 novembre 2022 ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) du 13 février 2023 ;
Vu lé mémoire en réponse d'Eiffage Aménagement du 7 juiilet 2023 ;
Vu le rapport de cessation d'activités de la société Stellantis, transmis par l'UD35 de la Dreal Bretagne le 3
août 2023 ;
Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral du 19 octobre 2023, qui s'est déroulée du mardi 7
novembre au vendredi 8 décembre 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice du 12 janvier 2024, notifiés à Eiffage
Aménagement ;
Vu le courrier du 13 février 2024 transmis par Eiffage Aménagement à la DDTM, en vue de corriger un
paragraphe de l'étude d'impact du dossier, ayant fait l'objet d'une réserve de la commissaire enquétrice ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation adressé à Eiffage Aménagement le 19 avril 2024, pour
observations éventuelles préalables, dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.181-40
du Code de l'environnement ;
Vu les observations formulées par courrier du 14 mai 2024, par Eiffage Aménagement sur le projet d'arrêté
préfectoral dans le cadre de la phase contradictoire ;
Considérant que le projet, objet de la demande, est soumis à autorisation environnementale au titre des
articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la prévention
des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ainsi que la
restauration de la qualité des eaux superficielles et leur régénération doivent être assurées ;
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Considérant que la surface du projet de Parc d'Activités de La Janais, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés, représentent une surface
cumulée supérieure à 20 ha ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du Code de l'environnement, la protection
des eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
Considérant que dans le cadre fixé par l'article R.181-14 du Code de l'environnement, pour tout projet
susceptible d'avoir un impact, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures d'évitement ; qu'en
deuxième lieu, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts doivent être
proposées ; qu'en troisième lieu, des mesures de compensation doivent être mises en œuvre par le
bénéficiaire ;
Considérant que Eiffage Aménagement fait appel dans son projet de parc d'activités aux techniques
alternatives au « tout tuyau » par une gestion des eaux pluviales à la source, en favorisant l'infiltration, puis
rétention, en prenant en compte une occurrence trentennale ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et le SAGE
Vilaine ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantis par
les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'ille et Vilaine ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.181-3 du code de l'environnement, Eiffage Aménagement, identifié comme
maitre d'ouvrage de cette opération d'aménagement, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est bénéficiaire
de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et localisation du projet
La présente autorisation environnementale porte sur le projet de Parc d'activités de La Janais, sur les
communes de Chartres-de-Bretagne et de Saint-Jacques-de-La-Lande. Le projet est localisé plus
précisément en partie nord-ouest du site historique de La Janais sur une surface de 12,47 ha (cf. localisation
du projet sur fond IGN en annexe 1).
Ce projet comprend la création de 4 lots dénommés lots A, B, C et D, dont les surfaces varient de 1,2 à 4,1
ha. Le lot A intègre une programmation de services à destination des usagers de la ZAC multi-sites et de
l'emprise d'Eiffage Aménagement (boulangerie, crèche, restaurant, salle de sport), avec la possibilité de
bureaux en étage (petits cabinets de type assurance, compatibilité). Les lots B, C et D ont une
programmation activités et bureaux liés à cette activité en complément.
Le projet se situe au sein de la masse d'eau FRGR0010 « La Vilaine depuis la confluence de f'Ille jusqu'à
Besle », dont l'objectif à atteindre en 2027 est le bon potentiel.
ARTICLE 3 : Objet de l'autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au dossier
enregistré sous le n°B-220505-113759-289-030 (AIOT : 0100003225), à réaliser les travaux relatifs a
l'aménagement du Parc d'activités de La Janais sur les communes de Chartres-de-Bretagne et de Saint-
Jacques-de-La-Lande. Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1
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et suivants du Code de l'environnement. Par ailleurs, le projet est également soumis à évaluation
environnementale systématique conformément aux articles L.122-1 à L.122-3-5 et R.122-1 à R.122-16 du
Code de l'Environnement et aux rubriques suivantes :
CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale
39. Travaux, constructions et opérations |b. Travaux, constructions et opérations d'aménagement :
d'aménagement y compris ceux donnant lieu |b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est
à un permis d'aménager, un permis de supérieur ou égal à 10 ha
construire, ou à une procédure de zone
d'aménagement concerté.
Les travaux autorisés activent la rubrique suivante de la nomenclature Loi sur l'Eau, définie par l'article
R.214-1 du Code de l'environnement :
N° de la Intitulé de la rubrique Régime Arrêté ministériel
rubrique application de prescriptions
générales
2.1.5.0. | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le | Autorisation Guide
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la départemental de
surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les| La Surface prescriptions
écoulements sont interceptés par le projet, étant : interceptee par | adopté par le
5 _ . le projet est CDH le 05
1° Supérieure ou égale a 20 ha (A) ; d'environ 26 ha | septembre 2000
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
De maniére générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :
e les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément a l'article L.211-1 du
Code de l'environnement ;
e les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien dans les
règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend à
l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
Le bénéficiaire est également tenu de respecter les engagements et mesures d'évitement, de réduction et
d'accompagnement liées à la prise en compte de la biodiversité dans le projet (préservation des espèces
protégées et habitats), inscrit dans le dossier précité.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'ensemble des mesures d'évitement et de réduction des impacts ainsi que les mesures de gestion des eaux
pluviales mises en œuvre sont énumérées aux pages 267 à 269 de l'étude d'impact. Elles ne sont pas
reprises dans leur intégralité au sein de cet arrêté, mais leur mise en œuvre est garantie par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
* Mesures en phase chantier :
Une fois l'élimination des espèces exotiques envahissantes réalisée, les ouvrages définitifs de
rétention/régulation et/ou rétention/infiltration des eaux pluviales sont réalisés au début des travaux. Le cas
échéant, un ou des ouvrages provisoires sont créés.
L'ensemble des exutoires de ces ouvrages sont équipés d'un dispositif de filtration pour améliorer la filtration
des matières en suspension entraînée dans les eaux de ruissellement.
¢ Principes de gestion des eaux pluviales :
4g
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Les tableaux récapitulant les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales des différents lots,
sur la base d'une occurrence trentennale et de la perméabilité du sol en place spécifique à chaque lot, ainsi
que les principes de gestion correspondant a ces lots sont visibles en annexe 2.
L'aménagement du parc d'activités de la Janais conduisant à une imperméabilisation du sol sur une partie
de la surface (constructions, voiries, parkings ...), le bénéficiaire mettra en ceuvre des mesures correctrices
afin de gérer ces différents impacts.
— Concernant la gestion des eaux pluviales de l'espace public
Le bénéficiaire met en œuvre une gestion des eaux pluviales du parc sur la base d'une occurrence de pluie
trentennale et perméabilité du sol en place, avec une gestion distincte selon les surfaces concernées :
* voiries et parkings ;
«toitures.
— Concernant la gestion des eaux pluviales de l'espace privé (au sein des lots)
Le bénéficiaire met en œuvre une gestion des eaux pluviales à la parcelle pour les lots A, B, C et D:
¢ voiries et parkings : une collecte et gestion en surface et la perméabilité du sol en place ;
e toitures : une collecte et gestion enterrée et un débit de fuite spécifique de 31/s/ha ;
Sur ensemble du secteur (lots et voiries nouvelles), les ouvrages de gestion des eaux pluviales (noues et
massifs enterrés) permettent une rétention de 2840 m°, dont 115 m° correspondant à la gestion sur les
futures voiries, ce qui représente un volume spécifique d'environ 289 m3/ha.
e Mesures de suivi
Le bénéficiaire, ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transféré la gestion du domaine, doit
constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de
l'autorisation :
— l'entretien des noues est réalisé régulièrement dans lobjectif de ne pas obérer l'infiltration des eaux
pluviales. La fauche est par conséquent suivie du ramassage de la végétation fauchée ainsi que des feuilles
mortes en automnefshiver ;
— une visite d'inspection des ouvrages est réalisée après tout événement pluvieux important et deux fois par
an ;
— l'entretien des ouvrages (noues et bassins) consistera en une visite d'inspection des ouvrages après tout
événement pluvieux important et deux fois par an ;
— après décantation des matières en suspension lors des épisodes pluvieux, le gestionnaire procédera au
nettoyage des bassins enterrés si nécessaire et du piège à M.E.S. (matières en suspension) ;
— l'ouvrage en sortie de chaque bassin fera l'objet d'une surveillance particulière pour éviter le relargage
d'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbures contenus au niveau de la cloison siphoïde seront
récupérés et traités par une entreprise spécialisée ;
— lors des entretiens périodiques, l'état général du déversoir d'orage sera contrôlé. Aucune érosion ne devra
être constatée. Dans le cas contraire, des restaurations seront rapidement engagées ;
— la grille de protection amont de l'ouvrage sera régulièrement entretenue ;
- l'entretien et la vidange de l'ouvrage siphoïde sera réalisé régulièrement et fréquemment par une
entreprise spécialisée afin de garantir le bon fonctionnement et l'efficacité de ces dispositifs ;
- le curage des boues du bassin ainsi que leur élimination devront respecter la réglementation en vigueur
que ce soit au titre du Code de l'environnement ou au titre du règlement sanitaire départemental.
Par ailleurs, le bénéficiaire tient à jour un cahier d'entretien mentionnant le programme des opérations
d'entretien réalisées ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination des produits
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évacués. Ce carnet d'entretien doit pouvoir être présenté à toute demande du service Eau et Biodiversité de
la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, l'intéressé avisera au moins 15 jours à l'avance le
service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 5 : Prescriptions liées à la préservation de la biodiversité
° Mesures en phase chantier :
Préalablement aux travaux, l'ensemble des espèces exotiques envahissantes présentes sur le site et
répertoriées sur la carte en annexe 3, doit faire l'objet d'un traitement visant leur élimination sur le site du
projet conformément à la réglementation en vigueur, préalablement aux travaux de viabilisation du site. Le
cas échéant, le bénéficiaire prend l'attache du Conservatoire Botanique National de Brest pour valider le
protocole adéquat.
Les travaux préparatoires (défrichement notamment) sont réalisés en dehors des périodes de nidification et
de reproduction de l'avifaune.
Tous les habitats d'espèces protégées non impactés par le projet sont mis en défens en amont des travaux
et les entreprises de travaux sont informées de l'importance de leur préservation.
La mise en défens est effectuée au moyen d'une clôture à mailles larges avec piquet de châtaignier.
Les individus d'orchis bouc et d'ophrys abeille présents sur le site et répertoriés sur la carte en annexe 4,
font l'objet d'une transplantation au printemps ou en automne au sein de la prairie à orchidées, comme
indiqué au sein du dossier (page 229 du dossier) ou dans le cadre d'un protocole développé par l'écologue
en charge du suivi de la transplantation. Les orchidées sont transplantées dans la partie de prairie qui est
préservée à terme par le projet (annexe 5).
Les habitats préservés à terme par le projet sont visibles en annexe 5.
e Mesures d'évitement et de réduction :
L'entretien des espaces verts et paysagers fera l'objet d'une gestion différenciée favorable à la biodiversité.
Des préconisations pour des aménagements favorables à la biodiversité seront formulées dans le cahier de
recommandations à destination des futurs acquéreurs (perméabilité des clôtures, végétalisation de l'habitat,
pose de nichoirs...).
Le plan de gestion rédigé pour les espaces végétalisés mis en défens pour la phase exploitation est soumis
à la validation préalable du service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Les mesures spécifiques suivantes sont mises en œuvre par le bénéficiaire :
- Dispositions d'éclairage nocturne :
° utiliser l'éclairage LED orange et jaune,
© interdire de souligner par un éclairage le volume des bâtiments ;
© restreindre l'orientation des flux de lumière pour réduire les effets sur la faune, interdire les
projections sur les habitats et les surfaces en eau ;
© adapter la durée d'éclairage avec interruption sur la totalité des espaces à 23 heures, et au
crépuscule sur les zones de déplacement des chiroptères ;
© favoriser l'usage de détecteurs sur les espaces piétonniers.
- Passage petite faune :
© ne pas installer de clôtures entre les zones préservées à intérêt écologique modéré ou fort au
sein du site et à l'extérieur du site, sauf besoin de sécurité du preneur du bâtiment industriel ;
© le cas échéant (et pour l'ensemble des clôtures, adapter les éléments de délimitation en créant
des ouvertures de 10 à 20 cm? tous les 15 mètres) ;
© ou opter pour la plus grande ouverture possible pour permettre à des animaux de plus grande
taille de bénéficier de ce passage. Si la longueur de la clôture est inférieure à 15 mètres, prévoir
au moins un passage.
- Aménagements petite faune :
© des aménagements pour la petite faune sont installés à l'échelle du quartier : des nichoirs à
oiseaux communs sur les arbres et les bâtiments et des gîtes à chiroptères sur les bâtiments.
© Mesures de suivi
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Afin de s'assurer que l'ensemble des enjeux écologiques ont bien été pris en compte, les chantiers travaux
des différentes phases de l'opération seront accompagnés par un écologue qui assurera le rôle d'expert et
de coordinateur environnement. Ce dernier sera présent au moment des réunions de lancement chantier,
afin de présenter aux équipes travaux les enjeux sur le site et les mesures associées.
A minima, deux audits inopinés seront réalisés au cours de chaque chantier afin de s'assurer de la bonne
préservation des espaces mis en défens présenté aux mesures d'atténuation. Un rapport final viendra
conclure cet accompagnement, synthétisant l'ensemble des observations, conformités et mesures
correctives éventuellement réalisées.
Ce rapport sera transmis au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, faisant état du suivi et
conclut quant aux ajustements nécessaires pour atteindre les objectifs.
Le bénéficiaire met en œuvre un suivi à n+2 et n+5 sur les emprises hors îlots sur les taxons suivants :
avifaune, chiroptères et flore
Les suivis reprennent les protocoles et méthodologies employés dans le cadre du dossier
d'autorisation environnementale. Le suivi est réalisé en continuité du suivi écologique en phase
travaux qui est assuré par un écologue.
Le bénéficiaire transmet un rapport annuel au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine, faisant
état du suivi et conclut quant aux ajustements nécessaires pour atteindre les objectifs.
ARTICLE 7_: Prescriptions liées à la consommation d'eau potable
Le bénéficiaire intègre dans le Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et
Environnementales de vente des lots tous les moyens disponibles à la réduction de la consommation d'eau
potable, comme la récupération des eaux pluviales des toitures ou la mise en place sur le réseau de
dispositifs économes en consommation.
Le bénéficiaire transmettra au service eau et biodiversité de la DDTM d'llle-et-Vilaine, sur demande et le cas
échéant, le bilan annuel des consommations du parc d'activités.
ARTICLE 8 : Prescriptions liées à la prévention des nuisances sonores
Le bénéficiaire conserve le merlon, sur le lot À, afin d'atténuer les nuisances sonores, notamment en vue de
la future implantation d'une crèche.
TITRE Ill- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : Durée de l'autorisation
En application de l'article R.181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire
effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de cinq ans à compter du jour de la
notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation.
Conformément à l'article R.181-49 du Code de l'environnement, toute demande de prolongation ou de
renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au
moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses,
mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les
modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application
de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément
aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne-
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
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ARTICLE 11 : Exécution des travaux
Le bénéficiaire devra prévenir, au moins 15 jours à l'avance, le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-
et-Vilaine de la période a laquelle ces travaux seront commencés. II devra obtenir toutes les autorisations
nécessaires.
Le bénéficiaire devra s'assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales et les mesures d'évitement
concernant le volet biodiversité soient conformes aux dispositions du dossier d'autorisation. Il fournira les
plans précis d'exécution des différents ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Le bénéficiaire devra informer le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine de l'achèvement des
travaux et lui transmettre, le plan de récolement des travaux comprenant notamment la géolocalisation des
mesures de gestion des eaux pluviales, dans un délai maximal de 3 mois.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 12 - Dispositions à respecter pendant les travaux
Eiffage Aménagement met en œuvre une charte de « chantier vert », dans l'objectif de limiter les nuisances
inhérentes à tout chantier.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et d'éviter le rejet des fines
notamment au droit des écoulements naturels interceptés, les mesures suivantes sont appliquées :
e intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de décantation
temporaires aménagés dès le début des travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre en bottes
de paille ou géotextile sont mis en place afin d'éviter tout départ de sédiments vers le milieu naturel
en période pluvieuse pendant la phase travaux ;
+ _ éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout écoulement naturel ;
e maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;
e maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier, entretien des
véhicules, kit de dépoilution).
Tous les déchets produits sur le chantier sont stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne doit être réalisé sur le chantier en dehors d'une
aire aménagée à cet effet et qui doit être située le plus loin possible du ruisseau du Mas.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.
Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une
approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le
milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations du
guide «Bonnes pratiques environnementales en phase chantier» de l'AFB, paru en 2018.
(https:/Awww. afbiodiversite. fr/actualites/guide-technique-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-
chantier).
ARTICLE 13 — Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d'Ille-et-Vilaine, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
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Le bénéficiaire ou le représentant du bénéficiaire a qui aura été transférée la gestion du domaine demeure
responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des
travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant,
ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le
changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, après avoir entendu
l'exploitant ou le propriétaire, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 15 — Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées
par Particle L.181-16 du Code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 16 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 17 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
t
ARTICLE 18 ~ Publication et information des tiers
Le présent arrété préfectoral d'autorisation est notifié a EIFFAGE Aménagement.
En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
— Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies de Chartres-de-Bretagne et de Saint-
Jacques-de-La-Lande ;
— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois a la mairie de
Chartres-de-Bretagne et de Saint-Jacques-de-La-Lande. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires de Chartres-de-Bretagne et de Saint-Jacques-de-La-Lande ;
— Une copie de cet arrêté est transmise a la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information ;
— La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une durée minimale
de 4 mois.
ARTICLE 19 — Voies et délais de recours
|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des
articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l'environnement :
- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Té/érecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr.
Il. — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai
de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Ill. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'article
2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés a Particle L.181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 20 — Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, les maires de Chartres-de-Bretagne et de Saint-
Jacques-de-La-Lande, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-
Vilaine, le Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 9 4 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
les ire général
Pierre LARREY
Annexes :
Annexe n°1 : Localisation du projet
Annexe n°2 : Plan d'aménagement
Annexe n°3 : Localisation des espèces végétales exotiques envahissantes
Annexe n°4 : Localisation des espèces végétales patrimoniales
Annexe n°65 : Localisation des enjeux préservés à terme
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ANNEXE 1 — Localisation du projet de Parc d'Activités de La Janais sur les communes de
Chartres-de-Bretagne et de Saint-Jacques-de-La-Lande
nn LS 0 RU EI a are | \ rf à is à | j À ira |
ew le ae
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1 PAC À Souris, j hk a) ho
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ANNEXE 2 — Caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales et cartes des
LotA:
Caractéristiques des ouvrages
Bassin-Coef. imp
versant Type Surface d'infiltration Débitde Volume Hauteur Largeur
d'ouvrage Surface d'ouvrage fuite Ouvrage d'ouvrage minimum
À 65% Nout 126 0 20 0.35 2,00 4
B #8 % Nowe 330 Ô 75 0,50 2.00 5.5
C 45 % Noue 500 0 95 0.40 2.50 45
D 80 % Noue 120 d 45 0.75 { 8
E 60 © Nove 190 0 70 0,75 2,00/3,00 E
F $5 % Nove 90 1 49 0.89 1,50 14
Massif
G 100% | drainant 450 4 150 1,00 i 12
enterré
thot A 73% f 1 800 5 495 f i f
12/19D Grille de trop plein
ee LA 11ry : Sous bassin-versant
| Prvy
C1 Bassin-versant
——_—_ Raccordement £P
Régulationco
rrr Nour de rétention/infiltration
Ouvrage de rétention/réguiationEI choussée réservoir
Ouvrage de rétention/infiltration
jardin de pluie
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LotB:
Q 0 CG .
chu er 75 ree on en
A 74% Noue 650 0 215 065 | 200 g
B 68 % Nous 530 0 45 0,20 2.00 à 3,00 3
C 41% Noue 400 0 30 0.15 2.00 à 3,00 3
D 74 % Noue +00 0 30 0,55 2.00 8
E 72 % Nove 150 Q 40 0,50 2,00 7
Nowe + Q 65 0,70 2,00
is a" Massif drainant enterré re 0 35 0.50 1,60 de
G 62% Noue 460 1 49 0.50 2,00 7.5
H 65 % Noue 85 1 25 0.55 2,00 $5
Î 52% Nove 55 a 20 0,40 2,00 &
1 [72% Noue 70 0 20 0.50 2.00 65
KI 1100 Massa dramant enter à 850 5 255 100 { 12.5
K2 1100 Massif drainant enterré 900 5 370 1.08) { 12
lots | 73%] 4 3970 12 1180 1 f
CL] Bassin-versant
he Raccordement EPLimite zone retrait-gonflement des argiles
LA Régulation
wee Nowe de rétention/infittration
Ouvrage de retention/regulation
| choussée réservoir
Nove de regulation
Bora | à |Sous bassin-versant
Grille de trop-plein
Bassin-versant H
Sassin-yersant A Tr ;Exutoire 1 Bassin-versant | Basin versant }
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Lot C :
F 6 VED ' * *
eatke ue ' He Vs wr #33 ttt
A 76% Noue 250 0 ot) 0,50 2,00 5.5
8 faux Nowe 100 5 | 4 | os | 200 8S
(a 73% Ngue 260 ü 75 0,60 2,00 7
D 27% Noue 60 (4 29 0,70 7,5
E 56% [Massif drainant enterré 450 3 155 1.60 31
F 74% [Massif drainant enterré 800 3 295 1,00 i 13
Notc | 79% | i 4 720 & 645 4 i i
T= + A Limite zone retrait-gonflergent des argiles
3 Aléa moyen
Exutoire 1
: eneC1 Bassin-versant Hi + Sous bassin-versant
Lene
7 Raccordement EP o Grille de trop-plein
L Régulation
nn D Nowe de collecte
—+ Noue de rétention/infiltration
Ouvrage de retention/régulation
chaussée réservoir
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LotD:
Type douvrage him 7 Débit Volume Hauteur Largeur Facteur de
! , defuite ouvrage d'ouvrage minimum charge
'Surface d'ouvrage
caicute mr vs mr m ___ ff
A 63% Noue 150 0 19 | 010 | 200 1,5
B 71% Noue 99 Ü 25 0,60 2,00 ___ 6,3 _|
c 70% Nowe 440 0 tas 0,60 2,00 7,0
D 63 % Noue 400 0 40 0,20 2,00 2,8
E 100% | Massif drainant enterré 250 2 80 0,90 ! 9.6
F 100% | Massif drainant enterré 200 Pa 65 1,00 f 10,3
& 66 % Noue 139 Q 49 0,60 2.00 6.5
lotD | 79% f 2 108 4 405 i f f
Bassin-versant B C7)
Bassin versant €
t +' t- =
L:PaL
Bassin-versant D Exutoire 1
Bassin-versant À
Bassht-versant F
Bassin-versant E
Bassin-versant G
| ALLCT Limite bassin-versant a 4 Sous bassin-versant
4 sse
——...)p Raccordement EP
mg Noue de rétention/infiltration
Régulation
Grille de trop-plein
Ouvrage de rétention/régulationo
Le | chaussée réservoir
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Voiries :
Bassin-versant
Surface d'infiltration Débit de Volume
Surface d'ouvrage fuite Ouvrage d'ouvrage minimum
£ i m 41
250 0 25 0,20 3,00 3
0.5 90 0,35 2,00 7charge
Voirienord-sud | 62 = Nowe
Voirie est-ouest | 42% Noue 250
_— |
Vobrie aord-aud
7æ
> 4
a
C2] Limite bassin-versant
ge Raccordement EP
"rrr Nowe de rétention/infitration
Grille de trop-pier Le
gz Réguiation
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Annexe 3 : Localisation des espèces végétales exotiques envahissantes
Localisation des espéces végétales exotiques envahissantes Projet erbein- Ln Snake
Phase de étutteDiognostic flore
Légende
€ Zone d'étude
EEE
Buddieja davidii
Colutea arborea
Herbe de pampa
Cotoneaster sp.
Paulownia tomentosa
Senecio inaequidens
Pyracantha coccinea+ +.
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Annexe 4 : Localisation des espèces végétales patrimoniales
Prale wipe Le hah
og =". MowLocalisation des espèces végétales patrimoniales
Légende
LT zone d'etude
Orchidees
© Orch bout (Himantoglessuns hat c-quin)
© Gphrys abeche (Onhrys apitera)
Habitats
| Prairie aorchidérs
Q 50 100m
=
Lever Por (arm age #6 oy
Sidi dures Honpdes EAN POD) LELALE
Lorie Contetage L rate rat trames tes reer
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Annexe 5 : Localisation des habitats d'espéces protégées préservés a terme par le projet
Légende
{| Zone d'étude
Niveau d'enjeu des habitats
EM Fort
En Modéré
UM timité
grees
a s
. .Habitats préservés 4 terme
À 0 50 100m
es |
Hg.'e "S? otitayo eisése: c'e geen cuererves cor he DTiSt aS ere
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LE me a
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