PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-396
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-10-13-00004 - arrêté préfectoral prononçant la fermeture
de l'établissement Espace Créole (3 pages) Page 3
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2025-10-17-00002 - ARRÊTÉ COURSE DE CÔTE signé BM (4 pages) Page 7
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-10-13-00004
arrêté préfectoral prononçant la fermeture de
l'établissement Espace Créole
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-10-13-00004 - arrêté préfectoral prononçant la
fermeture de l'établissement Espace Créole 3
E 3 Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéARRETE PREFECTORAL n°PRONONCANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENTEspace Créolesis |Centre commercial la Source97224 DUCOSN° SIRET : 80439410400017
Le Préfet de la MartiniqueA Fort de France le 13/10/2025,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales |de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'articla L.233-1, Il. 3° qui autoriselePréfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établisszment ;Vu les dispositions de l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activitésde commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denréesalimentaires en contenant ; |Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES Préfet de la régiori Martinique, Préfet de la Martinique.Considérant le contrôle réalisé le 05/06/2025 par un agent de la Direction de l'Alimentation del'Agriculture et de la Forêt de la Martinique auprès du restaurant Espace Créole sis centrecommercial la source 97224 DUCOS dont madame CHANTALOU Marylène est la responsablelégale, ayant permis de constater des manquements graves aux règles d'hygiène ;Considérant la mise en demeure N° QA2500303 en date du 11/06/2025 ordonnant à madameCHANTALOU Marylène de procéder à mise en conformité du restaurant dans un délai de 3 moisconformément aux dispositions prévues par l'article L233-1 du Code rural et de la pêche maritime ;Considérant le contrôle réalisé le 13/10/2025 dans l'établissement de madame CHANTALOUMaryléne n°siret 80439410400017 sis centre commercial la source 97224 DUCOS permettant devérifier la mise en conformité du restaurant suite à la mise en demeure en date du 11/06/2025 ;
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Considérant qu'au cours du contrôle du 13/10/2025 dans l'établissement de madameCHANTALOU Marylène n°siret 80439410400017, il a été constaté l'absence d'actions correctivespar rapport aux prescriptions qui lui ont été notifiées dans le courrier de mise en demeure n° qa2500303 ;Considérant que les non-conformités mentionnées dans le rapport d'inspection N°25-135272 sontles suivantes :
- les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyeret à désinfecter, dont les revétemenis sont souillés constituant une source d'insalubrité, et quecette situation engendre ainsi une source de contamination grave par des germes pathogènes :non-conformités à l'annexe II chapitre |, 11, Il, V, IX et X du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril2004 ;- le personnel utilise des ustensiles et du matériel sales et souillés pouvant contaminer lesdenrées alimentaires, cette situation favorisant la contamination des produits alimentaires par desgermes pathogènes et leur développement : non-conformités à l'annexe Il chapitre |, Î, ti, V, IX etX du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- les manipulateurs de denrées nues ne peuvent procéder à un lavage hygiénique de leurs mainsdans les locaux de manipulation, ce manquement pouvant impliquer une contamination par desgermes pathogènes : non-conformité au point 4. Chapitre | annexe Il du règlement (CE)n°852/2004 du 28 avril 2004 ; |- les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées par le personnel : non-conformité au chapitre II et XI! de l'annexe II du règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 ;- la présence de nuisibles peut contaminer les denrées alimentaires et entraîner de graveszoonoses: non-conformité à l'annexe II chapitre IX point 4 du réglement (CE) n°852/2004 du 29avril 2004;Considérant ainsi que les présentes infractions relevées portent sur des règles spécifiquesd'hygiène essentielles et impératives: —que ces manquements sont particulièrement graves et impliquent des dangers pour la santépublique auxquels il convient de mettre un terme sans délai ;Considérant que l'article L233-1 du code rural et la pêche maritime dispose que pour prévenir lesdangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner lafermeture de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures permettant la réouverture del'établissement sans risque pour la santé publique ;Considérant dans ces conditions d'urgence caractérisée que la procédure contradictoire Prewuepar l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration précité ne ssvappliqupas;
Vu l'urgence : ARRETEArticle 1Le restaurant « Espace Créole », sis centre commercial la source 97224 DUCOS exploité parmadame CHANTALOU Marylène, est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour desraisons sanitaires.
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision.
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Article 2L'abrogation du présent arrété est subordonnée 4 la constatation sur place, par les agents de laDirection de l'Alimentation de l'Agriculture et de Forêt de la Martinique, de la réalisation intégraledes mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cetétablissement.Article 3Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de la Martinique sis 12rue du citronnier-plateau Fofo 97271 Schoelcher un délai de deux mois à compter de sanotification. |Le recours éventuel ne peut pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 4Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant(e) s'exposerait auxsanctions prévues par l'article L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ansd'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions prévues à l'article L.237-2 il ducode rural et de la pêche maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et amende de 30 000euros).Article5Le présent arrêté doit impérativement être apposé par l'exploitant sur la devanture del'établissement et ce, jusqu'à la réalisation par l'exploitant des mesures prescrites, constatée par laDirection de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.Article6Le niveau d'hygiène de l'établissement Espace Créole «À CORRIGER DE MANIEREURGENTE» sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) etsur l'application mobile « Alim'confiance » pour une durée de un an.Article 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame le maire de DUCOS, Monsieur lecommandant de la gendarmerie de DUCOS, Monsieur le directeur de l'alimentation, dePagriculture et de la forêt de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitante Madame CHANTALOU Marylène.
Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision.
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2025-10-17-00002
ARRÊTÉ COURSE DE CÔTE signé BM
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PREFETDE LA Marin le,MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
2025/N° 2.86
ARRÊTÉ N° PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE
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MOTOCYCLISTE INTITULÉE « COURSE DE CÔTE DE RIVIERE-SALEE 2025»
le Code de la Route en ses articles L.411-7 et R.411-29 à R.411-32 ;le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-138 ;le Code de la Santé Publique en ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.3321-1 ;le Code du Sport en ses articles L.331-1, L.331-2 et L.331-9 à L.331-12, R331-3 a R331-5.etR,331-18 à R,331-45-1 et A331-216 à A331-23 etA 331-32 €A,331-42 ;les demandes d'autorisation présentées les 06 août 2025 et 06 octobre 2025 par L ORIENTALMOTO CLUB en vue d'organiser une course de motocyclistes initialement prévue le dimanche9 novembre 2025, puis reprogrammée pour le dimanche 2 novembre 2025 ;l'attestation mentionnant la police d'assurance N° CA000000311447 souscrite auprès du groupeLa Compagnie Allianz — Agence de Dillon — 2 rue des six Ponchevins des Carrières — 97200FORT DE FRANCE,les recommandations prescrites par les membres de la commission Départementale de laSécurité Routière (Section Manifestations sportives) lors de la C.D.S.R du jeudi 25 septembre2025;l'avis favorable émis par le Directeur Territorial du SIS de la Martinique ;avis favorable émis par le Maire de la commune de Rivière-Salée ;les avis favorables émis par les autres Administrations de l'État ;l'arrêté préfectoral numéro RO2-2025-04-29-00003 du 29/04/25 donnant délégation designature à Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;
ARRÊTÉ——
Article 1° — L'association ORIENTAL MOTO CLUB représentée par son Président Monsieur ThierryLUCHEL est autorisée à organiser, une course motocycliste intitulée "COURSE DE COTE DERIVIERE-SALEE", le dimanche 2 novembre de 08h00 à 18h00, sur le territoire de la communede Riviére-Salée.
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Article 2 - L'organisateur devra obligatoirement assurer l'information préalable des riverains et desusagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévuespour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires de fermetures pour l'usagerprivatif de la portion de voirie concernée et les itinéraires de déviations proposés.Article 3 - La fermeture de la portion de route concernée sera autorisée par arrêté conjoint desgestionnaires des voies empruntées tant pour la course que pour les déviations et, signalée enamont et au droit de la manifestation par des panneaux réglementaires.Article 4 - L'organisateur devra appliquer toutes les mesures et normes de sécurité en vigueurpour ce type de manifestation.Les zones autorisées au public doivent être matérialisées très distinctement et toutes cellesrestantes sont strictement interdites.Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le sens départ demanière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.Article 5 - L'organisateur devra procéder à une ultime visite de l'itinéraire avant le départ de lacourse afin de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des riverains,des spectateurs et des concurrents, à savoir :* Les horaires donnés ainsi que les arrêtés municipaux devront être respectés sous peined'annulation pure et simple de la spéciale concernée,* Les riverains devront être avisés afin de ne pas leur créer de gêne dans leur déplacement,* Distribution de tracts dans les boites aux lettres — passage d'une voiture sonorisée avant ledébut de l'épreuve,* Mise en place de barrières et de panneaux indiquant les fermetures de routes ainsi que lesdéviations mises en place,*__ Affichage à la vue du public des arrêtés préfectoraux et municipaux,* Protection de l'ensemble des obstacles fixes à l'intérieur des courbes, des gardes-corpsbéton des deux ponceaux, des panneaux de signalisation, des supports électriques ettelephoniques et de tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentielpour les participants.Article 6 — La direction de la course et les commissaires de route devront étre attentifs aucomportement du public et l'obliger à occuper les zones très distinctement matérialiséesqui lui sont réservées.Article 7 — Les membres de l'organisation et les officiels de la course devront être identifiables parle port de badge avec mention de leur identité.Les commissaires de route seront équipés d'un matériel de signalisation approprié répondant auxexigences réglementaires et de moyen de transmission radio, pour renseigner en temps réel ledirecteur de course sur le déroulement de la manifestation.Article 8 - L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité éditées par laFédération Française Automobile.Article 9 — L'organisateur devra disposer d'une ambulance réglementaire armée en personnel eten matériel sur la manifestation afin d'assurer la sécurité des participants et des accompagnantsdurant la course.Il devra prévoir des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devraavoir aucune autre tâche.
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En cas d'accident grave, il pourra faire appel en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu exact del'intervention.Article 10 - La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite à proximité et tout aulong du parcours (la bière est une boisson alcoolisée).Article 11 - L'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course etune couverture médicale adaptée avec :e Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoiraucune autre tâche,e Des véhicules de dépannage (sauf pour les motos),e L'accès à la manifestation pour toute intervention des secours, avec l'accord du directeurde course,e |i est souhaitable que le SAMU soit averti officiellement.En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l'intervention.De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayant présenté desrisques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et lasécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement auPréfet (service DJSCS copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre,le certificat médical de la personne accidentée est joint au signalement (article R.322-6 du codedes sports).Les organisateurs devront prendre à leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis enplace à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages éventuels.Article 12 - Les pilotes devront respecter strictement le Code de la Route lors des parcours deliaison, notamment pour la vitesse et le bruit.Article 13 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassageet le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans lanature.Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries,huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le planrégional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filièremise en place dans le département pour ce type de déchet.Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification audirecteur de course, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées àl'organisateur sont effectivement réalisées en application de l'article R.331-27, par lapersonnalité désignée sur proposition de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière (Section Manifestations sportives).
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-10-17-00002 - ARRÊTÉ COURSE DE CÔTE signé BM 10
Article 17 - L'autorisation peut étre suspendue ou rapportée a tout moment s'il apparait queles conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).Article 18 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5°" classe (soit 1.500euros maximum article R331-45 du Code du Sport).Article 19 - Le Sous-Préfet du Marin,- Le Président de la Collectivité Territoriale de Martinique,- Le Maire de la commune de Rivière-Salée,- Le Général, Commandant de la Gendarmerie de Martinique,- Le Directeur de la Direction Régionale Académique à la Jeunesse à |'Engagement etaux Sports,- Le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Martinique,- Le Directeur Territorial des Services d'Incendie et de Secours de la Martinique,- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE SOUS-PREFET DU/MARIN
Bastien MER
"Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présence décision, les parcours suivantspeuvent être introduits :- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Martinique, secrétariat général, rue Victor Sévère 97262 Fort-de-France,- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques,sous-direction des libertés publique et de la police administrative, 11 rue des saussaies 75800 paris cedex 08,- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Fort-de-France, immeuble Roy Camille, Croix deBellevue BP 683 ? 97264 Fort-de-France.-Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notificationde la décision contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).-conformément aux informations délivrées par https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026À noter: si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pur transmette votre requêtehttps://www.telerecours.fr/.
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