HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-012
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00008 - AP Autorisant l'utilisation de
drônes à la frontière SIPAF (3 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-01-09-00008
AP Autorisant l'utilisation de drônes à la frontière
SIPAF
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frontière SIPAF 3
Direction du cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté iaEgalité Gap, le orloA lrovs
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
a R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril
2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-00016 du 11 octobre 2024 portant délégation de
signature à M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-
Alpes ;
Vu la demande en date du 2 janvier 2025, formée par M. le directeur interdépartemental
de la police nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à
bord aux fins d'assurer la surveillance des frontières du 11 janvier au 11 avril 2025 ;
Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux
frontières intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 3° et 5° de l'article L. 242-5 du
Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention
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d'actes de terrorisme et la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur
franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le
territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le
département des Hautes-Alpes, les sentiers pédestres, les voies de circulation situés sur les
secteurs des Points de Passage Autorisés des cols de Montgenèvre et de I'Echelle ainsi que
le secteur des fonds de Cerviéres et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel ; que
durant l'année 2023, le flux migratoire d'Italie a été multiplié par cing; que dans ces
secteurs géographiques plus de 4 600 individus en situation irrégulière ont été interceptés
en 2024 ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son
caractère accidenté, et le nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et qui
présentant autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions, il
est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique
permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées (1 caméra
par drone) pour une durée de trois mois ; que les lieux surveillés sont limités aux secteurs
des Points de Passage Autorisés des cols de Montgenèvre et de l'Echelle ainsi que des
secteurs des fonds de Cervières et des cols de Boussons, Chabaud et Cime Saurel où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise a
prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1° ~ La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre, est autorisée au titre de la
surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 2.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
secteurs des Points de Passage Autorisés des cols de Montgenévre et de l'Echelle ainsi que
des fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter du 11
janvier 2025.
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Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de
Briançon, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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