PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternite
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 30
25 juillet 2025
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
RAA N° 30 du 25 juillet 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 30 25 juillet 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
– Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'un système de vidéoprotéction
Signature au 11 juillet 2025
– Arrêtés préfectoraux portant renouvellement d'un système de vidéoprotéction
Signature au 11 juillet 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
– Décision n° 2025-44 du 23 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 23 juillet 2025
  
Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRETE PRËFECTORA_L 20250123PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/02/25 présentée par Mme Lolita DUGUEY, 3 rue Clémenceau 67390 Marckolsheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement ATOLMarckolsheim situé 3 rue Clémenceau 67390 Marckolsheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°": portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250123, par Mme Lolita Duguey, 3 rue Clémenceau,67390 marckolsheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrété,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : ATOL Marckolsheim3 rue Clémenceau67390 MarckolsheimType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. 'Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, les personnes habilitées sont :- Le directeur- Les directrices- L'assistante de direction
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àramntar As es nuhliratian Ca recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif('acicUA vu st arcingusy éSt introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 1 ' m, 20&5Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du burea a\sécurité intérieure,
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Cabinet du PréfetPREFET o rDirection des sécuritésDU BAS-RHIN e 1S e TS N28 Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250125PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ; ëVU le code des relations entre le public et I'administration ;VU |e décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU |e décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU |a demande du 24/02/25 présentée par Mme Lolita DUGUEY, 3 rue Clémenceau 67390 Marckolsheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l''établissement ATOLObernai situé 67 Boulevard de |'Europe, 67210 Obernai ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250123, par Mme Lolita Duguey, 3 Rue Clémenceau,67390 Marckolsheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : ATOL Obernai67 Boulevard de l'Europe67210 ObernaiType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Le directeur- Les directrices- L'assistante de directionArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àzours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg,le 4 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet eLa chef du bureadélégation,écurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250126 _PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/02/25 présentée par Mme Lolita DUGUEY, 3 rue Clémenceau 67390 Marckolsheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement ATOLLampertheim situé Route de Brumath, 67450 Lampertheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1*": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250126, par Mme Lolita Duguey, 3 Rue Clémenceau,67390 Marckolsheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : ATOL LampertheimRoute de Brumath67450 LampertheimType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. ,Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes -susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Le directeur- Les directrices- L'assistante de direction
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arreté peut farre l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg,le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,r délégation,écurité intérieure,Pour le Préfet et-paLa chef du bureau d :Natacha MULL
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250127 .PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/02/25 présentée par Mme Lolita DUGUEY, 3 rue Clémenceau 67390 Marckolsheimtendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l''établissement ATOL Ersteinsitué 6D route de Kraft, 67150 Erstein ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250127, par Mme Lolita DUGUEY, 3 Rue Clémenceau,67390 Marckolsheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : ATOL Erstein6D route de Kraft67150 ErsteinType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En I'espéce, les personnes habilitées sont :- Le directeur- Les directrices- L'assistante de directionArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque lintéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modlflcatnon des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.
Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire. ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois ànamantar As es nuhlicatinn Ca racours peut étre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifWt avisua vu inc1arvinque; @St introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 1 ' JUII. 2025
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalité 'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250108PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/02/25 présentée par Mme Christiane WENDLING, 1 rue des narcisses 67116Reichstett tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantI'établissement Cabinet Dentaire situé 3 rue des Dahlias, 67116 Reichstett ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1" : portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250108, par Mme christine WENDLING, 1 Rue desnarcisses, 67116 Reichstett, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du systéme : Cabinet Dentaire3 rue des Dahlias67116 ReichstettType d'établissement : Établissement de soins dentairesFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte au-public, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. 'Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes : '- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- La chirurgienne dentiste- Le conjoint ingénieur- L'assistante dentaire
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL''accès aux enregistrements.est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à I'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire |'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àparmntar da es nuklicatian Ma recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifW' avicua vu 1ucrarcingue; st introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 1 1 ..."__ 2025 Le Préfet,
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Cabinet du PréfetPREFET , € u PréfeDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250103PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 21/02/25 présentée par M.Camille SCHEDECKER, 15 Grand'rue 67620 Soufflenheimtendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement AgencePostale Communale située 13 Grand'rue, 67620 Soufflenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250103, par M.Camille SCHEDECKER, 15 Grand'rue67620 Soufflenheim, est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes : -Emplacement du système : Agence Postale Communale13 Grand'rue67620 SoufflenheimType d'établissement : Service public communalFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratiffs - E---=5 =* est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Le maire- La police municipale
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
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Fait a Strasbourg, le' 11 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau de la sécurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àmmmambar ds es sublisstins M- <scours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(pracieux vu merarcrique, est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Cabinet du PréfetPREFET , € u PréfeDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20240703PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/02/25 présentée par M.HOERTH Jean-Michel, 18 rue principale, 67330Niedersoultzbach, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans la Commune deNiedersoultzbach, situé, 4 rue de Bouxwiller, 67330 Niedersoultzbach ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1°": portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240703, par M.HOERTH Jean-Michel, 18 rue principale,67330 Niedersoultzbach, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Commune de Niedersoultzbach4 rue de Bouxwiller67330 NiedersoultzbachType d'établissement : Collectivité territorialeFinalités: Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'orduresNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant 'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Le maire- La secrétaire du maireArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois acours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Fait à Strasbourg, le 11 JUIL. 2"25Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,écurité intérieure,
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250140PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directrice |des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/02/25 présentée par M.Jean BIEHLER, 22 rue du Nideck, 67280 Oberhaslach, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection dans la Commune de Oberhaslach ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1 : portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250140, par M.Jean BIEHLER, 22 rue du Nideck, 67280Oberhaslach, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Commune de Oberhaslach-Rue du Nideck (2 caméras)-Rue de Wasselonne-Rue de Molsheim
Type d'établissement : Collectivité territorialeFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 3Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima aux'indications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. . 'L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Le maire- La secrétaire générale de mairie- Les secrétaires de MairieArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratiffarariauv au hidrarchinie) ast introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le Î Î ]UIL, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau _\la écurité intérieure,J
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240752PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 n°20230718 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour 7 caméras ;VU la demande du 24/02/25 présentée par M.René EGGERMANN, 20 rue Principal 67860 Friesenheimtendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection dans la Commune de Frisenheim, 20rue de Rhinau, 67860 Friesenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1*: portée de |'autorisationLa modification sollicitée sous le n°20240752, par M.René EGGERMANN, 20 rue Principal67860 Friesenheim, est accordée jusqu'au 21 septembre 2028, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes : 'Emplacement du système : Commune de Frisenheim20 rue de Rhinau67860 FriesenheimType d'établissement : Collectivité territorialeFinalités : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsPrévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'orduresConstations des infractions . aux règles de la circulationPrévention des atteintes aux biensNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 8Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En I'espéce, les personnes habilitées sont :- Le maire- Les adjoints
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Fait à Strasbourg, le 11 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et pLa chef du bureau d —l\ Sélégation,urité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240401PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/02/25 présentée par M.Michel MORENO, 9 rue Wittholz, 67340 Ingwiller, tendant àobtenir le renouvellement d''un système de vidéoprotection concernant l'établissement SUPER U situé 9rue Wittholz, 67340 Ingwiller ;VU l''avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240401, par M.Michel MORENO, 9 rue Wittholz,67340 Ingwiller, est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : SUPER U9 rue Wittholz67340 IngwillerType d'établissement : Grande surfaceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 52Nombre de caméras extérieures : 14Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de |aprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a _ minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acces aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En I'espéce, les personnes habilitées sont :- Le président-directeur général_ -Le directeurArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Fait a Strasbourg, le11 g, 2025Le Préfet,Pour le Préfe \n ar délégation,La chef du bureaÿ dé la sécurité intérieure,
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Cabinet du PréfetPREFET , € u PréfeDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20250148PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/03/25 présentée par Mme Maréva NAVARRO, 75 Rue du Général de Gaulle67310 Wasselonne, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Délice Sucré situé 75 Rue du Général de Gaulle, 67310 Wasselonne ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ; -
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1*": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250148, par Mme Maréva NAVARRO, 75 Rue du Généralde Gaulle, 67310 Wasselonne, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Délice Sucré75 Rue du Générai de Gaulle67310 WasselonneType d'établissement : Commerce_ Finalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 14 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur. 'En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l''exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En I'espéce, les personnes habilitées sont :- La gérante- Le technicienArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratiffecacinine aue ki£cnenkisun) st introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le , ' ...".. 2025Le Préfet,Pour le PréfetLa chef du bureau-de |délégation,écurité intérieure,
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Cabinet du PréfetPREFET , € ; PréfeDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250088PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 20/03/25 présentée par M.Marc ROMAIN, 49 rue Faubourg du Rhin, 67230 Benfeld,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CabinetKiné situé 49 rue Faubourg du Rhin, 67230 Benfeld ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1": portée de |'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250088, par M.Marc ROMAIN, 49 rue Faubourg duRhin, 67230 Benfeld, est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Cabinet Kiné49 rue Faubourg du Rhin67230 BenfeldType d'établissement : Etablissement de soins relevant du secteur privéFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Le gérantArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures eventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
11 JUiL, 2025Fait à Strasbourg, leLe Prefet 'Pour le Préfet et pÉr délégation,La chef du bureau de I? Secunte intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{eracieux ou hiérarchiaue) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240133PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 21/03/25 présentée'par M.Damien Le MADEC, Rue de Kaltenhouse, 67500 Haguenau,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement 54ème RTOberhoffen situé 67240 Oberhoffen ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240133, par M.Damien Le MADEC, Rue de Kaltenhouse,67500 Haguenau, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : 54ème RT Oberhoffen67240 OberhoffenType d'établissement : Site militaireFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensPrévention d'actes terroristesDéfense nationaleNombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du système
Article 3 :
Le système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.information des tiersLe public devra étre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àdacc cebieseiss C= <<cours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(Bracieux ou nierarcnique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Le commandant militaire- L'officier de sécurités- L'officier de sécurité adjoint- Le chef du service général
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Fait à Strasboÿrg, le 11 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,S écurité intérieure,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àramntar da ca niihliratian Ca racours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif\Bravisua vu rrssarvenque; 85t introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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PREFET - Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240696PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ; 'VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/03/25 présentée par Mme Margot LEJEUNE, 1 rue Mercure, 67120 Dorlisheim, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Qipao situé , 1 rueMercure, 67120 Dorlisheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1*': portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240696, par Mme Margot LEJEUNE, 1 rue Mercure,67120 Dorlisheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du systéme : Qipao1 rue Mercure67120 DorlisheimType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Les gérantsArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(eracieux ou hiérarchiaue) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Fait a Strasbourg, le, 11 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et délégation,La chef du bureau 'Îurité intérieure,Nata LLER
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240697PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 24/03/25 présentée par Mme Margot LEJEUNE, 4 rue du Fort 67118, Geispolsheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant I'établissement Qipao situé 4rue du Fort, 67118 Geispolsheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1*: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240697, par Mme Margot LEJEUNE, 4 rue du Fort 67118,Geispolsheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Qipao4 rue du Fort67118 GeispolsheimType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Les gérantsArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à' e " cours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Fait à Strasbourg, le 1 I JUIL. 2025Le PréfePour le Préfet etLa chef du bureau dédélégation,curité intérieure,Natac
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
PREFET [ Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250154PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ; ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 26/03/25 présentée par M. Michael ROUSE, 1 avenue de l'horizon, 59650 Villeneuve-d'Ascq, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementMondial Relay Consigne 31773 situé 17 Rue D'Oberhoffen, 67240 Bischwiller ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250154, par M. Michael ROUSE, 1 avenue de l'horizon,59650 Villeneuve-d'Ascq, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du systéme : Mondial Relay-Consigne 3177317 Rue D'Oberhoffen67240 BischwillerType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet. 'Article 3 : information des tiersLe public devra étre informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En I'espéce, les personnes habilitées sont :- Le chargé de sûreté- Le directeur opérations réseau- L'assistant déploiement consignes
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifst introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Fait a Strasbourg, leeperer |1 JUIL 2025Pour le Préfe r?ar délégation,La chef du bureau'de/la\sécurité intérieure,
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250163PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/03/25 présentée par Mme Angélique MAILLIER, 47 Rue Principale, 67120 Ergersheim,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Tabac MiniBruche situé 47 Rue Principale, 67120 Ergersheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250163, par Mme Angélique MAILLIER, 47 RuePrincipale, 67120 Ergersheim , est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Tabac Mini Bruche47 Rue Principale67120 ErgersheimType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4 'Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- I'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : La gérante
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif{(oracieux au hidrarchiniie) ast introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Fait a Strasbourg, le Î Î m". 2025,délégation,écurité intérieure,Pour le Préfet eLa chef du bureau
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Cabinet du PréfetPRÉFET , € U PréfeDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250172PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/03/25 présentée par M.Patrice CLAUSS, 17 Grand Rue, 67140 Barr, tendant à obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Tabac De Patrice situé17 Grand Rue, 67140 Barr ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250172, par M.Patrice CLAUSS, 17 Grand Rue, 67140Barr, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de nepas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selonles caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Tabac De Patrice17 Grand Rue67140 BarrType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne. que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux. 'Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.' Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, la personne habilitée est : Le gérantArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra falre l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifst introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg,le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureau.de |a\sécurité intérieure,lll_arNataU LER
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250174PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/03/25 présentée par Mme Sandra CLAUSS, 17 Rue Taufflieb, 67140 Barr, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementTabac L'Annexe BY SPsitué 17 Rue Taufflieb, 67140 Barr ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250174, par Mme Sandra CLAUSS, 17 Rue Taufflieb,67140 Barr, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système :Tabac L''Annexe BY SP17 Rue Taufflieb67140 BarrType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : La gérante
Article 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'acces aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 ; renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire. '
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à:ours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 1 ' JUII. 2025
Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau della rité intérieure,(|
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250169PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/03/25 présentée par Mme Michèle OURABAH, 1113 rue des Héros,67610 La Wantzenau, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant laMairie de La Wantzenau située 11-13 rue des Héros, 67610 La Wantzenau ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1*: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250169, par Mme Michèle OURABAH, 11-13 rue desHéros, 67610 La Wantzenau, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mairie de La Wantzenau11-13 rue des Héros67610 La WantzenauType d'établissement : Collectivité territorialeFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de |aprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;-l'affichette mentionnera les finalités du systéme, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L''accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de sonexploitation. 'En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le maire et son adjoint
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le { Î JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet etpar délégation,La chef du bureau sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20250170PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/03/25 présentée par Mme Michèle OURABAH, 11-13 rue des Héros, 67610 LaWantzenau, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementEspace JCK Rue des Vergers, 67610 La Wantzenau ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1" : portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250170, par Mme Michèle OURABAH, 11-13 rue desHéros, 67610 La Wantzenau, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Espace JCKRue des Vergers67610 La WantzenauType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a _ minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acces aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En I'espéce, les personnes habilitées sont : Le maire et son adjointArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinqg ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratiffarariauv au hiérarehiaiie) ast introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 1 1 ]...L 2025Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau- écurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250171PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 27/03/25 présentée par Mme Michéle OURABAH, 1113 rue des Héros,67610 La Wantzenau, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Groupe scolaire situé 19 Rue des Vergers, 67610 La Wantzenau;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250171, par Mme Michèle OURABAH, 11-13 rue desHéros, 67610 La Wantzenau, est accordée pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Groupe scolaire19 Rue des Vergers67610 La WantzenauType d'établissement : Etablissement scolaire publicFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- 'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le maire et son adjointArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1°, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcomnter de sa nublication Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifr mrmrqy — St introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.NDT Ty se vy
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Fait à Strasbourg, le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et/par délégation,La chef du bureau-dé la sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250178PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/03/25 présentée par Mme Sandy BRANCO, 96 Rue Principale, 67130 Lutzelhouse,tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Tabac AuxDeux Clefs situé 96 Rue Principale, 67130 Lutzelhouse;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250178, par Mme Sandy BRANCO, 96 Rue Principale,67130 Lutzelhouse, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système :Tabac Aux Deux Clefs96 Rue Principale67130 LutzelhouseType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensProtection des abords immédiats des bâtiments et installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de volNombre de caméras intérieures : 5.Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Le maire et son adjoint
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'acceés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire |'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifferaninuxe n hiArsrakinun) gt introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg,le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureay-dé la/s [ité intérieure,~
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250121 ;PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/03/25 présentée par M. Lakhdar SISSANI, 10 Rue D'Oslo, 67170 Bernolsheim, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Atolon Park Hotelsitué 10 Rue D'Oslo, 67170 Bernolsheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1*: portée de |'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250121, par M. Lakhdar SISSANI, 10 Rue D'Oslo, 67170Bernolsheim, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Atolon Park Hotel10 Rue D'Oslo67170 BernolsheimType d'établissement : Établissement hôtelierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 6Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l''autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ; '- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le gérant-La directriceArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images). -Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le — 11 JUIL. 2025 -Le Préfet,Pour le Préfet e ar délégation,La chef du bureau de |a sécurité intérieure,Nat
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250139 _PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à-L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/03/25 présentée par M. Gilles SCHNEIDER, 57 Rue Du Collège, 67410 Drusenheim,tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement LeFournil De Gilles situé 57 Rue Du Collège, 67410 Drusenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1 : portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250139, par M. Gilles SCHNEIDER, 57 Rue Du Collège,67410 Drusenheim, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté,sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage lecas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Le Fournil De Gilles57 Rue Du Collège67410 DrusenheimType d'établissement : Etablissement de restaurationFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur. 'En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de |aprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.'Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : Le gérantArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant |'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif' ; PRU st introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du bureau de |a/sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250098PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 :VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de |a région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 31/03/25 présentée par M. Aurélen OHL, 2 Rue de la Roseraie,67700 Saverne, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Garage Ohl Automobile situé 2 Rue de la Roseraie, 67700 Saverne ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250098, par M. Aurélien OHL, 2 Rue de la Roseraie,67700 Saverne, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Garage Ohl Automobile2 Rue de la Roseraie67700 SaverneType d'établissement : Atelier de mécanique automobileFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 15 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
__ Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, la personne habilitée est : Le gérantArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg,le 1 | JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet pä{ délégation,La chef du bureaudé\la sécurité intérieure,\ i 1 2MULLER%Nat-
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240222PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 31/03/2025 présentée par M. Benjamin SORIANO, 9 Rue des Bateaux Lavoirs, 94200 IvrySur Seine, tendant à obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissementFNAC situé Route de Brumath, 67450 Lampertheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1 : portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20240222, par M. Benjamin SORIANO, 9 Rue des BateauxLavoirs, 94200 lvry Sur Seine, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présentarrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : FNACRoute de Brumath67450 LampertheimType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensSecours aux personnes et la défense contre les incendiesPrévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 37Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ; '- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvis.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont : Cf liste disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcomoter de sa oublication Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif—-—" --; ~St introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.0 Rt T
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Felvasurasbourg.le: 11 I 2028Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du burea a sécurité intérieure,
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240577PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/04/25 présentée par La Poste Direction de la sécurité, 7 Rue de la Fonderie, 67000Strasbourg, tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Agence Postale situé 17 Rue Principale, 67130 Wishes ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240577, par La Poste Direction de la sécurité, 7 Ruede la Fonderie, 67000 Strasbourg, est accordé pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Agence Postale17 Rue Principale67130 WishesType d'établissement : Service public communalFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
*- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
_Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, les personnes habilitées sont :- Liste conférée en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifst introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Fait à Strasbourg, le 1 1 ij, 2025Le Préfiet,Pour le Préfet et par délégation,La chef du burea sécurité intérieure,
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20230972PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/05/25 présentée par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue du Parc de l'lle, 92029Nanterre, tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Station TOTAL-Relais de l'Ehn situé 8 rue du Maréchal Juin, 67210 Obernai ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1°*': portée de |'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20230972, par M.Jamal BOUNOUA, 562 avenue duParc de I'lle, 92029 Nanterre, est accordé pour cing ans à compter de la date du présentarrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à unfloutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Station TOTAL-Relais de I'Ehn8 rue du Maréchal Juin67210 ObernaiType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensPrévention d'actes terroristesNombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 21 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- La responsable de la station- Le personnel de caisse- Le responsable sûreté TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE- Le coordinateur de sûreté TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dOment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.d Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 11 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et-par délégation,La chef du bureaude : écurité intérieure,Ç/3achaMULLER
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250225PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/05/25 présentée par Mme Célia KOEHLER, Rue Rohan, 67790 Steinbourg, tendant àobtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement ECLUSE 34 situéRue Rohan, 67790 Steinbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250225, par Mme Célia KOEHLER, Rue Rohan, 67790Steinbourg, est accordée pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : ECLUSE 34Rue Rohan67790 SteinbourgType d'établissement : Établissement hôtelierFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 14 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, les personnes habilitées sont :- Le technicienArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal..).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans': une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
u- it introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et,par délégation,La chef du bureau-dé-ld sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250234PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-R_hin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/05/25 présentée par Mme Patricia BAJDA, Rue de Metz, 57580 Lemud, tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement ETCETERRAsitué 5 Rue des Chênes, 67070 Mommenheim ; 'VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1 : portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250234, par Mme Patricia BAJDA, Rue de Metz,57580 Lemud, est accordé pour cinq ans à compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : ETCETERRA5 Rue des Chênes67070 MommenheimType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 20 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. 'Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- |'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Le responsable du site- La responsable administrative- Le magasinier- Le directeur de pôleArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àmmmantnar As es muklisstinn (a rscours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(Bracieux vu fuerarcinque; est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 1 1 ]...L 2025Le Préfet,Pour le Préfet €t par délégation,La chef du bureat a sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250235PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 19/05/25 présentée par Mme Patricia BAJDA, Rue de Metz, 57580 Lemud, tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement ETCETERRA situé34 Rue principale, 67480 Roppenheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250235, par Mme Patricia BAJDA, Rue de Metz,57580 Lemud, est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : ETCETERRA34 Rue principale67480 RoppenheimType d'établissement : CommerceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 20 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
-- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit-d'acces, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Le responsable du site- La responsable administrative-La DPO- Le directeur de pôleArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page,Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
W TR, _— __.4-_, -stintroduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 11 JUIL, 2025Le Préfet,Pour le Préfet et pardélégation,La chef du bureau d/e urité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250209PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 21/05/25 présentée par M.Mustafa Caytarla, 1 rue de l'artisanat, 67210 Obernai, tendantà obtenir l'autorisation d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Mega Market situé 1rue de l'artisanat, 67210 Obernai ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationL'autorisation sollicitée sous le n°20250209, par M.Mustafa Caytarla, 1 rue de l'artisanat,67210 Obernai, est accordée pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Mega Market1 rue de l'artisanat67210 ObernaiType d'établissement : Grande surfaceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensProtection des abords immédiats des bâtiments et installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de volNombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : 4Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra étre conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
*- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acces aux enregistrements ; '- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu 'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- L'installateur- Le présidentArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à~— dacsneblisstiss M- --<cours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif(Bracieux ou merarcmique,) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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1 1 JUIL. 2025
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250240PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 21/05/25 présentée par M.Romain AUBRY, 1 rue mercure 67120 Dorlisheim, tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CARREFOUR situé1 rue mercure, 67120 Dorlisheim ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1*: portée de |'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250240, par M.Romain AUBRY, 1 rue mercure 67120Dorlisheim est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrété, sous réservede ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant,selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : CARREFOUR1 rue mercure67120 DorlisheimType d'établissement : Grande surfaceFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 34Nombre de caméras extérieures : 12Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a _ minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Le manager départemental de surveillance-Les agents de sécurité
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à |'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire I'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire. ,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa nublication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif
war°--—me0 - e ==~y -Jt introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 1 1 JUIL. 2025 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
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Cabinet du PréfetPREFET | ' y PrèfeDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureËgalite'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250187PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 04/04/25 présentée par Caisse d'Epargne, Responsable sécurité, 1 Avenue du Rhin67000 Strasbourg, tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Caisse d'Épargne Danube situé 2 Rue de I'Elbe, 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin :
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ARRETEArticle 1°: portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250187, par Caisse d'Epargne, Responsablesécurité, 1 Avenue du Rhin, 67000 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de ladate du présent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Caisse d'Epargne Danube2 Rue de l'Elbe67000 StrasbourgType d'établissement : Etablissement bancaireFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Le département sécurité- Le département des fraudes- Centre de télésurveillance- Techniciens CRITELArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de |'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai-de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratift introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
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Cabinet du PréfetPREFET _ ' u PrèfeDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250137PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 20/03/25 présentée par Banque Populaire, 3 Rue François de Curel, 57000 Metz, tendantà obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Banque Populairesitué 2 Route d'Oberhausbergen, 67200 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250137, par Banque Populaire, 3 Rue François deCurel, 57000 Metz, est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Banque Populaire2 Route d'Oberhausbergen67200 StrasbourgType d'établissement : Établissement bancaireFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant I'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés,
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Direction sécurité- Direction d'agence- Gestion électronique des documents BPALC- PrestatairesArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL''accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute 'modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifit introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Fait à Strasbourg, le 1 1 JUIL. 2025
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250141PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrété préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 20/03/25 présentée par Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300 Schiltigheim, tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Crédit Mutuel situé13 Rue de Touraine, 67100 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1*: portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250141, par Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrêté, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel13 Rue de Touraine67100 StrasbourgType d'établissement : Etablissement bancaireFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 8Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiguves du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Les opérateurs du centre de télésurveillance- Les techniciens de l'installateur- Le personnel désigné de la banque-'Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accés aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de |a sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratift introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Fait a Strasbourg, le | 1 1 JUIL. 2025
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250144PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU |e décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 20/03/25 présentée par Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300 Schiltigheim, tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Crédit Mutuel situé1A Boulevard d'Anvers, 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1*: portée de |'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250144, par Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel1A Boulevard d'Anvers67000 StrasbourgType d'établissement : Etablissement bancaireFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant I'objet de la vidéoprotection assurée par -le système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espéce, les personnes habilitées sont :- Les opérateurs du centre de télésurveillance- Les techniciens de l'installateur- Le personnel désigné de la banque- Le service sécurité de la banqueArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire I'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratift introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Fait à Strasbourg, le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du burea écurité intérieure,
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Cabinet du PréfetPREFET , € u PréfeDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20240430PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 04/04/25 présentée par Caisse d'Epargne, Responsable sécurité, 1 Avenue du Rhin67000 Strasbourg, tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement Caisse d'Épargne situé, 1 Place du Marché, 67100 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1*: portée de |'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20240430, par Caisse d'Epargne, Responsablesécurité, 1 Avenue du Rhin, 67000 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de ladate du présent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deprocéder à un floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Caisse d'Épargne1 Place du Marché67100 StrasbourgType d'établissement : Etablissement bancaireFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1", par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, les -références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées a accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :-Le responsable sécurité- Les chargés sécurité- Le service des fraudes- Le centre de télésurveillance- Les techniciens CRITELArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àP p } gcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifst introduit dans ce méme délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Fait a Strasbourg, le 1 1 JU"_' 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,]La cheffe du bureay dé la sécurité intérieure,
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250228PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;' VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 07/05/25 présentée par Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300 Schiltigheim tendant àobtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement Crédit Mutuel situé27 Rue Jean Wenger Valentin, 67000 Strasbourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ARRETEArticle 1°': portée de |'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250228, par Crédit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, est accordé pour cing ans à compter de la date du présent arrété, sousréserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le caséchéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : Crédit Mutuel27 Rue Jean Wenger Valentin67000 StrasbourgType d'établissement : Établissement bancaireFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Les opérateurs du centre de télésurveillance- Les techniciens de l'installateur/mainteneur- Le personnel désigné de la banque- Le service sécurité de la banque
Article S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.- Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeurinterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifit introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait à Strasbourg, le 1 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et-pLa cheffe du bureaudélégation,| sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250134PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juin 2021 n°20191663 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionpour 8 caméras;VU la demande du 20/03/25 présentée par CIC, Chargé de sécurité, 18 Rue Contades, 67300 Schiltigheim,tendant à obtenir la modification d'un système de vidéoprotection concernant l'établissement CIC situé2A Rue du Général Koenig, 67110 Reichshoffen ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1*": portée de |'autorisationLa modification sollicitée sous le n°20250134, par CIC, Chargé de sécurité, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accordée jusqu'au 17 juin 2026, sous réserve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de procéder à un floutage le cas échéant, selon lescaractéristiques suivantes :Emplacement du système : CIC ;2A Rue du Général Koenig67110 ReichshoffenType d'établissement : Etablissement bancaireFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Les opérateurs du centre de télésurveillance- Les techniciens de l'installateur- Le personnel désigné de la banqueArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la_présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal....).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifst introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le1 1 JUIL, 2025Le Préÿfat,Pour le Préfet eLa cheffe du bureat par délégation,
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Ex | !PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 20250032PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l''administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde |a Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 14/04/25 présentée par La Poste, Direction de la sécurité, 7 Rue de la Fonderie, 67074Strasbourg, tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement La Poste situé 29 Rue du Général Leclerc, 67160 Wissembourg ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1" : portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250032, par La Poste, Direction de la sécurité7 Rue de la Fonderie, 67074 Strasbourg, est accordé pour cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : La Poste29 Rue du Général Leclerc67160 WissembourgType d'établissement : Établissement bancaireFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Cf annexe disponible en préfectureArticle 5 : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, |a présente autorisation pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mêmes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifst introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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Fait a Strasbourg, le 1 1 JU"- 2025délégation,La cheffe du bureaudé là sécurité intérieure,
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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL 20250033PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2 ; ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, directrice de cabinetde la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, directricedes sécurités et adjointe à la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;VU la demande du 15/04/25 présentée par La Poste, Direction de la sécurité, 7 Rue de la Fonderie, 67074Strasbourg, tendant à obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection concernantl'établissement La Poste situé 1 Route de Diefenbach, 67360 Woerth ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 juin 2025, au coursde laquelle les référents sûreté des forces de sécurité intérieure territorialement compétentes ont étéentendus ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°": portée de l'autorisationLe renouvellement sollicité sous le n°20250033, par La Poste, Direction de la sécurité, 7Rue de la Fonderie, 67074 Strasbourg, est accordé pour cing ans à compter de la date duprésent arrété, sous réserve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de procéder àun floutage le cas échéant, selon les caractéristiques suivantes :Emplacement du système : La Poste1 Route de Diefenbach67360 WoerthType d'établissement : Etablissement bancaireFinalités : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensNombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras filmant la voie publique : OEnregistrement : OuiRetransmission (déport d'image) : OuiDurée de conservation des images : 30 joursLa présente autorisation ne concerne que des caméras filmant une zone ouverte aupublic, conformément à la réglementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de compétence),le responsable du système en avertira sans délai les services préfectoraux.Article 2 : caractéristiques du systèmeLe système devra être conforme aux éléments figurant au dossier et faisant l'objet de laprésente autorisation. Celui-ci ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra être informé dans les lieux faisant l'objet de la vidéoprotection assurée parle système cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée conforme a minima auxindications suivantes :
*- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements ;- 'affichette mentionnera les finalités du système, la durée de conservation des images, lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acces, ainsi que le numéro detéléphone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 4 : personnes habilitées à accéder aux imagesLe responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou / et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systéme ou de sonexploitation.En l'espèce, les personnes habilitées sont :- Cf annexe disponible en préfectureArticle S : accessibilité des images aux forces de sécurité intérieureL'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne pourraexcéder la durée fixée à l'article 1%, sans préjudice des besoins afférents à des procéduresjudiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation.Article 6 : modification du systèmeToute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement dans les finalitéspoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et durée de conservation des images).Article 7 : contrôle et sanctionsSans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvisées du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. L'ajout de nouvelles camérasrépondant aux mémes finalités pour ce système devra faire l'objet de demande demodification du système dans les mêmes délais.Article 9 : publicité, délais et voies de recoursLa présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page.Article 10 : exécutionLa directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin et le général, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Ce recours peut étre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratifit introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Fait a Strasbourg, le{ 1 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet/et par délégation,La cheffe du bureaf.de/la sécurité intérieure,
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
MINISTERE = Direction régionaleËËSTSRÔAIXÊEALËPTËÈA SANTE; de l'économie, c?e l'emploi, du travailET DES FAMILLES et des solidarités du Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2025-44 du 23 juillet 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de con-trôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 à R. 8122-9,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à I'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des soli-darités et de la protection des populations,
Vu l'arrété ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail,
Vu l'arrété-cadre n°2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôleet de sections d'inspection de la région Grand Est ;
Vu l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur I'emploi de direc-trice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de |a région Grand Est ;
Vu la consultation du CSA de la DDETS du Bas Rhin du 6 juin 2024 et son information complémentairedu 28 janvier 2025,
DECIDE
Article 1
La localisation et la délimitation géographique des unités de contrôle du BAS RHIN s'établissent commesuit :
COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE l'UC 67-1
Les communes suivantes :
ASCHBACH KALTENHOUSE
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BATZENDORF
BEINHEIM
BERNOLSHEIM
BERSTHEIM
BETSCHDORF
BIBLISHEIM
BIETLENHEIM
BILWISHEIM
BISCHHOLTZ
BISCHWILLER
BITSCHHOFFEN
BRUMATH
BUHL
BUSWILLER
CLEEBOURG
CLIMBACH
CROETTWILLER
DALHUNDEN
DAMBACH
DAUENDORF
DIEFFENBACH-LES-WOERTH
DONNENHEIM
DRACHENBRONN-BIRLENBACH
DRUSENHEIM
DURRENBACH
EBERBACH-SELTZ
ECKWERSHEIM
ENGWILLER
ESCHBACH
FORSTFELD
FORSTHEIM
FORT-LOUIS
FROESCHWILLER
GAMBSHEIM
GEUDERTHEIM
GOERSDORF
GRIES
GUMBRECHTSHOFFEN
GUNDERSHOFFEN
GUNSTETT
HAGUENAU
KAUFFENHEIM
KEFFENACH
KESSELDORF
KILSTETT
KINDWILLER
KIRRWILLER
KRAUTWILLER
KRIEGSHEIM
KURTZENHOUSE
KUTZENHAUSEN
LA WANTZENAU
LAMPERTSLOCH
LANGENSOULTZBACH
LAUBACH
LAUTERBOURG
LEMBACH
LEUTENHEIM
LOBSANN
MARIENTHAL
MEMMELSHOFFEN
MENCHHOFFEN
MERKWILLER-PECHELBRONN
MERTZWILLER
MIETESHEIM
MITTELSCHAEFFOLSHEIM
MOMMENHEIM
MORSBRONN-LES-BAINS
MORSCHWILLER
MOTHERN
MULHAUSEN
MUNCHHAUSEN
NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG
NEHWILLER
NEUHAEUSEL
NIEDERBRONN-LES-BAINS
NIEDERLAUTERBACH
NIEDERMODERN
NIEDERROEDERN
NIEDERSCHAEFFOLSHEIM
NIEDERSTEINBACH
OBERBRONN
PREUSCHDORF
REICHSHOFFEN
REICHSTETT
RETSCHWILLER
RIEDSELTZ
RITTERSHOFFEN
ROESCHWOOG
ROHRWILLER
ROPPENHEIM
ROTHBACH
ROTT
ROTTELSHEIM
ROUNTZENHEIM-AUENHEIM
SALMBACH
SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ
SCHALKENDORF
SCHEIBENHARD
SCHILLERSDORF
SCHILTIGHEIM
SCHIRRHEIN
SCHIRRHOFFEN
SCHLEITHAL
SCHOENENBOURG
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
SEEBACH
SELTZ
SESSENHEIM
SIEGEN
SOUFFLENHEIM
SOULTZ-SOUS-FORETS
STATTMATTEN
STEINSELTZ
STUNDWILLER
SURBOURG
TRIMBACH
UHLWILLER
UHRWILLER
UTTENHOFFEN
VAL DE MODER (Pfaffenhoffen
Uberach, La Walck, Ringeldorf)
WAHLENHEIM
WALBOURG
WEITBRUCH
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
HARTHOUSEHATTENHEGENEYHERRLISHEIMHOCHSTETTHOENHEIMHOERDTHOFFENHUNSPACHHUTTENDORFINGOLSHEIM
OBERDORF-SPACHBACHOBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURGOBERHOFFEN-SUR-MODEROBERLAUTERBACH ;OBERMODERN-ZUTZENDORFOBERROEDERNOBERSTEINBACHOFFENDORFOFFWILLEROHLUNGENOLWISHEIM
WEYERSHEIMWINDSTEINWINGENWINTERSHOUSEWINTZENBACHWISSEMBOURGWITTERSHEIMWOERTHZINSWILLER
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE l'UC 67-2
STRASBOURG :
Quartier de Strasbourg Koenigshoffen
Quartier de Strasbourg Cronenbourg
Quartier de Strasbourg Hautepierre
Quartiers de Strasbourg Montagne verte et Elsau
Les communes suivantes :ACHENHEIMADAMSWILLER
ALTECKENDORFALTENHEIMALTORFALTWILLERASSWILLERAVENHEIM
BAERENDORF
BALBRONNBERGBERGBIETENBERSTETTBETTWILLER
BISCHHEIMBISSERTBLAESHEIM
BOSSELSHAUSEN
BOSSENDORFBOUXWILLERBREUSCHWICKERSHEIMBURBACHBUSTBUTTENCOSSWILLERCRASTATT
HANDSCHUHEIMHANGENBIETENHARSKIRCHENHATTMATTHENGWILLERHERBITZHEIMHINSBOURGHINSINGENHIRSCHLANDHOCHFELDEN (Hochfelden- Schaff-house sur Zorn)
HOHENGOEFTHOHFRANKENHEIMHOLTZHEIMHURTIGHEIMIMBSHEIMINGENHEIMINGWILLERISSENHAUSEN
ITTENHEIM
JETTERSWILLERKESKASTELKIENHEIMKIRCHHEIMKIRRBERGKLEINGOEFTKNOERSHEIMKOLBSHEIM
RATZWILLERRAUWILLERREINHARDSMUNSTERREIPERTSWILLERREUTENBOURGREXINGENRIMSDORF
RINGENDORF
ROHR
ROMANSWILLERROSTEIGSAESSOLSHEIMSAINT-JEAN-SAVERNE
SARRE-UNIONSARREWERDENSAVERNE
SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETTSCHERLENHEIMSCHNERSHEIMSCHOENBOURGSCHOPPERTENSCHWENHEIMSCHWINDRATZHEIMSIEWILLERSILTZHEIM
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
DACHSTEIN
DAHLENHEIM
DANGOLSHEIMDEHLINGENDETTWILLERDIEDENDORFDIEMERINGENDIMBSTHALDINGSHEIMDOMFESSELDOSSENHEIM-KOCHERSBERG
DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL
DRULINGENDUNTZENHEIMDUPPIGHEIMDURNINGENDURSTELDUTTLENHEIMECKARTSWILLERECKBOLSHEIMENTZHEIMERCKARTSWILLERERGERSHEIMERNOLSHEIM-BRUCHEERNOLSHEIM-LES-SAVERNEESCHBOURGESCHWILLERETTENDORFEYWILLERFESSENHEIM-LE-BASFLEXBOURGFRIEDOLSHEIMFROHMUHL
FURCHHAUSEN
FURDENHEIMGEISWILLER -ZOEBERSDORF
GOERLINGENGOTTENHOUSEGOTTESHEIM
KUTTOLSHEIM
LA PETITE-PIERRE
LAMPERTHEIMLANDERSHEIMLICHTENBERGLINGOLSHEIMLITTENHEIMLIXHAUSENLOCHWILLERLOHRLORENTZEN
LUPSTEIN
MACKWILLERMAENNOLSHEIMMARLENHEIMMARMOUTIERMELSHEIMMINVERSHEIMMITTELHAUSBERGEN
MONSWILLERMUNDOLSHEIMMUTZENHOUSENEUGARTHEIM-ITTLENHEIMNEUWILLER-LES-SAVERNENIEDERHAUSBERGENNIEDERSOULTZBACHNORDHEIMOBERHAUSBERGENOBERSCHAEFFOLSHEIMOBERSOULTZBACHODRATZHEIMOERMINGEN
OSTHOFFEN
OTTERSTHALOTTERSWILLEROTTWILLERPETERSBACHPFALZWEYER
SINGRISTSOMMERAU (Allenwiller, Bircken-wald, Salenthal, Singrist)SOUFFELWEYERSHEIMSPARSBACHSTEINBOURGSTRUTHSTUTZHEIM-OFFENHEIMTHAL-DRULINGENTHAL-MARMOUTIERTIEFFENBACHTRAENHEIMTRUCHTERSHEIM (Truchtersheim-Pfettisheim)UTTWILLERVENDENHEIMVOELLERDINGENVOLKSBERGWALDHAMBACHWALDOLWISHEIMWALTENHEIM-SUR-ZORNWANGENWANGENBOURG-ENGENTHALWASSELONNEWEINBOURGWEISLINGENWEITERSWILLERWESTHOFFENWESTHOUSE-MARMOUTIERWEYERWICKERSHEIM-WILSHAUSENWILLGOTTHEIMWILWISHEIMWIMMENAUWINGEN-SUR-MODERWINGERSHEIM-LES-QUATRE-BANS (Ginsheim,Hohatzenheim,Mittelhausen, Wingersheim)WINTZENHEIM-KOCHERSBERGWIWERSHEIMWOLFISHEIMWOLFSKIRCHENWOLSCHHEIMZEHNACKER
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
GOUGENHEIM PFULGRIESHEIM ZEINHEIMGRASSENDORF PRINTZHEIM ZITTERSHEIMGRIESHEIM-SUR-SOUFFEL PUBERGGUNGWILLER QUATZENHEIMHAEGEN RANGEN
COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE l'UC 67-3
ALBE GRESSWILLER OSTHOUSEANDLAU GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM OSTWALDARTOLSHEIM HEIDOLSHEIM OTTROTTAVOLSHEIM HEILIGENBERG PLAINEBALDENHEIM HEILIGENSTEIN PLOBSHEIMBAREMBACH HERBSHEIM RANRUPTBARR HESSENHEIM REICHSFELDBASSEMBERG HILSENHEIM RHINAUBELLEFOSSE HINDISHEIM RICHTOLSHEIMBELMONT HIPSHEIM ROSENWILLERBENFELD HUTTENHEIM ROSHEIMBERNARDSWILLER ICHTRATZHEIM ROSSFELDBERNARDVILLE ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ROTHAUBINDERNHEIM INNENHEIM RUSSBISCHOFFSHEIM ITTERSWILLER SAALESBLANCHERUPT KERTZFELD SAASENHEIMBLIENSCHWILLER KINTZHEIM SAINT-BLAISE-LA-ROCHEBOERSCH KLINGENTHAL SAINT-MARTINBOESENBIESEN KOGENHEIM SAINT-MAURICEBOLSENHEIM KRAUTERGERSHEIM SAINT-NABORBOOFZHEIM LA BROQUE SAINT-PIERREBOOTZHEIM LA VANCELLE SAINT-PIERRE-BOISBOURG-BRUCHE LALAYE SANDBOURGHEIM LE HOHWALD SAULXURESBREITENAU LIMERSHEIM SCHAEFFERSHEIMBREITENBACH LIPSHEIM SCHERWILLERCHATENOIS LUTZELHOUSE SCHIRMECKCOLROY-LA-ROCHE MACKENHEIM SCHOENAUDAMBACH-LA-VILLE MAISONSGOUTTE SCHWOBSHEIMDAUBENSAND MARCKOLSHEIM SELESTATDIEBOLSHEIM MATZENHEIM SERMERSHEIMDIEFFENBACH-AU-VAL MEISTRATZHEIM SOLBACHDIEFFENTHAL MITTELBERGHEIM SOULTZ-LES-BAINSDINSHEIM-SUR-BRUCHE MOLLKIRCH STEIGEDORLISHEIM MOLSHEIM STILL
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
EBERSHEIM MUHLBACH-SUR-BRUCHE STOTZHEIMEBERSMUNSTER MUSSIG SUNDHOUSEEICHHOFFEN MUTTERSHOLTZ THANVILLEELSENHEIM MUTZIG TRIEMBACH-AU-VALEPFIG NATZWILLER URBEISERSTEIN NEUBOIS URMATTESCHAU NEUVE-EGLISE UTTENHEIMFEGERSHEIM NEUVILLER-LA-ROCHE VALFFFOUCHY NIEDERHASLACH VILLEFOUDAY NIEDERNAI WALDERSBACHFRIESENHEIM NORDHOUSE WESTHOUSEGEISPOLSHEIM NOTHALTEN WILDERSBACHGERSTHEIM OBENHEIM WISCHESGERTWILLER OBERHASLACH WITTERNHEIMGOXWILLER OBERNAI WITTISHEIMGRANDFONTAINE OHNENHEIM WOLXHEIMGRENDELBRUCH ORSCHWILLER ZELLWILLER
COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE l'UC 67-4
» établissements de transport ferroviaire, dont l'activité principale exercée est définie dans uneliste de NAF et inclus dans 4910Z, 4920Z, 5221Z sur I'ensemble du territoire du département duBas-Rhin
e établissements de transport fluvial, dont I'activité principale exercée est définie dans une listede APE et inclus dans 5030 Z, 5040 Z, 5222 Z, sur l''ensemble du territoire du département duBas-Rhin
e STRASBOURG, à l'exception des différents quartiers et territoires entrant dans le champ de com-pétence géographique d'autres unités de contrôle.
Article 2
Le département du BAS RHIN compte 40 sections d'inspection du travail, réparties au sein des 4Unités de Contrôle comme suit :
Unité de contrôle 67-1 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
- Neuf sections d'inspection généralistes
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
dont o Une section (n°5) est compétente pour les activités de transports - rat-tachement APE 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A.
- Une section (n°10) compétente notamment pour les entreprises agricoles assu-jetties aux dispositions du titre 1° du livre 7 du code rural et de la pêche mari-time relatives à la réglementation du travail salarié et également pour toutesles entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanenteou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles. La section (n°10)compétente également pour les mines et carrières de 'UC, comprenant les ac-tivités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploiter, leurs dé-pendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité deI'exploitant du site.
Unité de contrôle 67-2 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
- Neuf sections d'inspection généralistesdont o Une section (n°8) est compétente pour les activités de transports - rat-tachement APE 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A.
- Une section (n°9) compétente notamment pour les entreprises agricoles assu-jetties aux dispositions du titre 1 du livre 7 du code rural et de la pêche mari-time relatives à la réglementation du travail salarié et également pour toutesles entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanenteou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles. La section (n°9)compétente également pour les mines et carrières de l'UC, comprenant les ac-tivités situées à l'intérieur du périmètre de |'autorisation d'exploiter, leurs dé-pendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité deI'exploitant du site.
Unité de contrôle 67-3 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
dontNeuf sections d'inspection généralistes
o Une section (n°4) est compétente pour les activités de transports - rat-tachement APE 4939A, 49398, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A.
Une section (n°9) compétente notamment pour les entreprises agricoles assu-jetties aux dispositions du titre 1* du livre 7 du code rural et de la pêche mari-time relatives à la réglementation du travail salarié et également pour toutesles entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanenteou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.La section (n°5) compétente également pour les mines et carrières de I'lUC, com-prenant les activités situées à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploi-ter, leurs dépendances, ainsi que celles qui y sont reliées et qui relèvent del'autorité de l'exploitant du site.
Unité de Contrôle 67-4 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
dont Neuf sections d'inspection généralistes
o Une section (n°2) est compétente pour les activités de transports - rat-tachement APE 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229Ao Une section (n°2) est compétente pour les établissements de transportfluvial, dont l'activité principale exercée est définie dans une liste de APEet inclus dans 5030 Z, 5040 Z, 5222 Z, sur l''ensemble du territoire dudépartement du Bas-Rhino Une section (n°2) est compétente sur l'ensemble du département pourles établissements de transport ferroviaire, dont |'activité principaleexercée est définie dans une liste de APE et inclus dans 4910Z, 4920Z,52217 : à
Une section (n°1) compétente notamment pour les entreprises agricoles assu-jetties aux dispositions du titre 1" du livre 7 du code rural et de la pêche mari-time relatives à la réglementation du travail salarié et également pour toutesles entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanenteou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Article 3
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail du BAS RHIN s'établissentcomme suit :
UC 67-1 SECTION 1
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 10,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section5,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de l'UC67-1 section 10,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
DAUENDORF, DURRENBACH, ESCHBACH, FORSTHEIM, HEGENEY, LAUBACH, OHLUNGEN, UHL-WILLER, WALBOURG et WINTERSHOUSE
Entreprises implantées dans les secteurs suivants :
Zones d'activité dites de la "Sandlach " et du "Clausenhof " sur la commune de HAGUENAU pourles rues ou voies suivantes: rue de la FERME CLAUSS, rue de la SANDLACH, rue du Dr SCHAEFFLER,rue Maurice BLIN,L'entreprise SCHAEFFLER est rattachée a cette section.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
UC 67-1 SECTION 2
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 10,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section5,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de I'UC67-1 section 10,et à I'exclusion :des entreprises couvertes par la section 1 de l'UC1-67 dans les zones d'activité de la Sandlach et duClausenhof à HAGUENAU.des entreprises couvertes par la section 8 de l'UC1-67 dans la Zone d'activité du Taubenhof,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
HAGUENAU, MARIENTHAL et HARTHOUSE
UC 67-1 SECTION 3
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1 section 10al'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1 section5à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2à I'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de l'UC67-1 section 10,
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BISCHHOLTZ, BITSCHHOFFEN, BUSWILLER, DAMBACH, ENGWILLER, FROESCHWILLER, GUM-BRECHTSHOFFEN, GUNDERSHOFFEN, KINDWILLER, KIRRWILLER, MENCHHOFFEN, MERTZWILLER,MIETESHEIM, MULHAUSEN, NIEDERBRONN-LES-BAINS, NIEDERSTEINBACH, OBERBRONN, OBER-MODERN-ZUTZENDORF, OBERSTEINBACH OFFWILLER, REICHSHOFFEN, ROTHBACH, SCHALKEN-DORF, SCHILLERSDORF, UHRWILLER, WINDSTEIN et ZINSWILLER.
Entreprises implantées dans les secteurs suivants :
Sur le territoire de la commune de SCHILTIGHEIM, les entreprises implantées dans l'Espace Euro-péen de l'Entreprise pour les voies et lieux identifiés ci- après, comme celles qui viendraient à
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
s'implanter en des lieux créés à l'ouest de cette zone:Avenue de Londres, Avenue de Berlin, Carrefour de l'Europe, Allée de l'Euro, Allée d'Athènes, Alléede Stockholm, rue de Rome, Place de paris, rue de Bruxelles, rue de Berne, rue de Vienne, rue d'Hel-sinki, rue de la Haye, rue de Madrid, Allée d'Oslo, rue de Dublin, rue de Lisbonne, rue de Zagreb.
UC 67-1 SECTION 4
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1 section 10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1 section5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2à I'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de l'UC67-1 section 10,
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BEINHEIM, DALHUNDEN, DRUSENHEIM, FORT-LOUIS, GAMBSHEIM, HERRLISHEIM, HOENHEIM,KAUFFENHEIM, LAUTERBOURG, MOTHERN, MUNCHHAUSEN, NEUHAEUSEL, OFFENDORF,ROESCHWOOG, ROPPENHEIM, ROUNTZENHEIM-AUENHEIM, SELTZ, SESSENHEIM, STATTMATTENet WANTZENAU (LA)
UC 67-1 SECTION 5
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 10à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4 section 2 _à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de l'UC67-1 section 10,
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Commune de :
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
Sur l'ensemble du territoire des sections composant l'UC 67-1,pour les entreprises et établissements de transport routier dont l'activité principale exercée est dé-finie dans une liste de NAF et inclus dans 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229ACode 4939 A = Transports réguliers de voyageursCode 4939 B = Autres transports routiers de voyageursCode 4941 A = Transports routiers de fret interurbains
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Code 4941 B = Transport de fret de proximitéCode 4941 C = Location de camions avec chauffeursCode 4942 Z = Services de déménagementCode 5229 A = Messagerie fret express
UC 67-1 SECTION 6
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de I'UC67-1 section 10,
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BATZENDORF, BERNOLSHEIM, BERSTHEIM, BILWISHEIM, BRUMATH, DONNENHEIM, ECK-WERSHEIM, HOCHSTETT, HUTTENDORF, KRAUTWILLER, KRIEGSHEIM, MITTELSCHAEFFOLSHEIM,MOMMENHEIM, MORSCHWILLER, NIEDERMODERN, OLWISHEIM, , ROTTELSHEIM, UBERACH,UTTENHOFFEN, VAL de MODER (LA WALCK, PFAFFENHOFFEN, UBERACH, RINGELDORF), WAHLEN-HEIM, WITTERSHEIM .
auxquelles s'ajoute un secteur situé sur le territoire de la commune de SCHILTIGHEIM et compor-tant toute la Zone du Mittelfeld ainsi que les voies et rues suivantes : Avenue de l'Europe, Route deHausbergen, rue du Bouleau, rue du Frêne, rue du Hétre, rue du Platane, rue du Noyer, rue du Chêne,rue Jean-Pierre Clause, rue du Charme.
UC 67-1 SECTION 7
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1 sectionSà l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2à I'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carriéres entrant dans le champ d'in-tervention de l'UC67-1 section 10,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
BIBLISHEIM, CLEEBOURG, CLIMBACH, DIEFFENBACH-LES-WOERTH, DRACHENBRONN-BIRLEN-
BACH, GOERSDORF, GUNSTETT, GEUDERTHEIM, HOERDT, HOFFEN, HUNSPACH, INGOLSHEIM,
KEFFENACH, KILSTETT, KUTZENHAUSEN, LAMPERTSLOCH, LANGENSOULTZBACH, LEMBACH,
LOBSANN, MEMMELSHOFFEN, MERKWILLER-PECHELBRONN, MORSBRONN-LES-BAINS, OBER-
DORF-SPACHBACH, OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG, PREUSCHDORF, REICHSTETT, RET-
SCHWILLER, RIEDSELTZ, ROTT, SCHOENENBOURG, SOULTZ-SOUS-FORETS, STEINSELTZ, SUR-
BOURG, WOERTH et WINGEN.
UC 67-1 SECTION 8
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 10
à I'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section
5
à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC
67-4 section 2
à I'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-
tervention de I'UC67-1 section 10,
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BIETLENHEIM, BISCHWILLER, FORSTFELD, GRIES, OBERHOFFEN-SUR-MODER, KALTENHOUSE, KES-
SELDORF, KURTZENHOUSE, LEUTENHEIM, NIEDERSCHAEFFOLSHEIM, ROHRWILLER, SCHIRRHEIN,
SCHIRRHOFFEN, SOUFFLENHEIM, WEITBRUCH, WEYERSHEIM,
auxquelles s'ajoutent un secteur situé sur le territoire de la commune de SCHILTIGHEIM; secteur
couvrant toutes les rues, voies ou lieux situés à l'Est de l'avenue Pierre Mendes France et de la rue
du Marais en incluant la zone dite de la VOGELAU et toutes les entreprises implantées aux numéros
pairs et impairs de la rue Pierre Mendes France chaussée comprise.
La zone commerciale dite du TAUBENHOF sise sur le territoire de la ville d'HAGUENAU.
UC 67-1 SECTION 9
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l''UC 67-1 section 10
à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section
5
à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC
67-4 section 2
à I'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-
tervention de I'UC67-1 section 10,
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
dans les secteurs géographiques suivants :
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Communes de :
ASCHBACH, BUHL, CROETTWILLER, EBERBACH-SELTZ, HATTEN, HOENHEIM, NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG, NIEDERLAUTERBACH, NIEDERROEDERN, BETSCHDORF, OBERLAUTERBACH,OBERROEDERN, SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ, SEEBACH, RITTERSHOFFEN, SALMBACH, SCHEIBEN-HARD, SCHLEITHAL, SIEGEN, STUNDWILLER, TRIMBACH, WINTZENBACH et WISSEMBOURG.
auxquelles s'ajoute un secteur situé sur le territoire de la commune de SCHILTIGHEIM et compor-tant toutes les rues, voies ou lieux situés entre I'autoroute A4 et la route de Bischwiller, incluse.
UC 67-1 SECTION 10
A l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2 ,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans le secteur géographique suivant : rues, voies et lieux situés sur la commune de SCHILTIGHEIMet non couverts par les sections 3, 6, 8 et 9 de l'UC 67-1 (la rue de Copenhague relève de cettesection).
Sur l'ensemble du territoire des sections composant l'unité de contrôle UC 67-1, la section a en outrecompétence exclusive pour le contrôle des entreprises et établissements visés à l'article L.717-1 duCode rural. )Elle est chargée du contrôle de l'ensemble des entreprises et établissements implantés ou interve-nants sur les sites des entreprises et établissements précités ainsi que pour les chantiers du bati-ment, de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci.
La section est compétente également pour les mines et carrières de l'UC, comprenant les activitéssituées à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploiter, leurs dépendances, ainsi que cellesqui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité de l'exploitant du site.
UC 67-2 SECTION 1
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 sec-tion 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant de le champ d'intervention de 'UC67-4, section 2,à I'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de l'UC67-2 section 9,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Commune de : HANGENBIETEN
La totalité du territoire de l'UC 67-2, pour les entreprises et établissements suivants :
Mars Pf à Ernolsheim sur BrucheMars Chocolat à SteinbourgGroupe KUHN et ses entités avec Kuhn SA à SaverneKuhn MGM à Monswiller et Kuhn MGM à Marmoutier.Sarel appareillages électriques à Sarre UnionGroupe LOHR avec ses entités à savoir : Lohr Industrie et Lohr Services à Duppigheim. Soframe à DuppigheimNew TL à Ernolsheim sur Bruche.
UC 67-2 SECTION 2
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section
% ;
à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant de le champ d'intervention de l'UC67-4, section 2,à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de l''UC67-2 section 9,
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg pour les quartiers suivants :
Quartier de Strasbourg Koenigshoffen
Communes de :
ECKBOLSHEIM, OBERHAUSBERGEN.
UC 67-2 SECTION 3
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 sec-tion 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4, section 2,à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de I'UC67-2 section 9,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg pour le quartier suivant :
Quartier de Strasbourg Cronenbourg
Communes de :
BISCHEIM, MITTELHAUSBERGEN, NIEDERHAUSBERGEN et SOUFFELWEYERSHEIM.
UC 67-2 SECTION 4
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 sec-tion 8,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4, section 2,à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de I'UC67-2 section 9,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BERSTETT, DINGSHEIM, DOSSENHEIM-KOCHERSBERG, DURNINGEN, FESSENHEIM-LE-BAS, FUR-DENHEIM, GOUGENHEIM, GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL, HANDSCHUHEIM, HURTIGHEIM, ITTEN-HEIM, KIENHEIM, KIRCHHEIM, KUTTOLSHEIM, MARLENHEIM, MUNDOLSHEIM, NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM, NORDHEIM, OSTHOFFEN, PFETTISHEIM, PFULGRIESHEIM, QUATZENHEIM, ROHR,SCHNERSHEIM, STUTZHEIM-OFFENHEIM, TRUCHTERSHEIM (TRUCHTERSHEIM, PFETTISHEIM)* WASSELONNE, WILLGOTTHEIM, WINTZENHEIM-KOCHERSBERG, WIWERSHEIM.
UC 67-2 SECTION 5
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section8,al'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4, section 2,à I'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de l'UC67-2 section 9,età l'exclusion également des entreprises Mars Chocolat à Steinbourg et du Groupe KUHN et ses en-tités avec Kuhn SA à Saverne ; Kuhn MGM à Monswiller et Kuhn MGM à Marmoutier qui relèvent dela compétence de l'UC 67-2 section 1la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ALTENHEIM, BALBRONN, COSSWILLER, CRASTATT, DETTWILLER, DIMSTHAL, ECKARTSWILLER,
ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE, FLEXBOURG, FURCHHAUSEN, GOTTENHOUSE, GOTTESHEIM, HAE-
GEN, HATTMATT, HENGWILLER, HOHENGOEFT, JETTERSWILLER, KLEINGOEFT, KNOERSHEIM,
LANDERSHEIM, LITTENHEIM, LOCHWILLER, LUPSTEIN, MAENNOLSHEIM, MARMOUTIER,
MONSWILLER, OTTERSTHAL, OTTERSWILLER, PRINTZHEIM, RANGEN, REINHARDSMUNSTER, REU-
TENBOURG, ROMANSWILLER, SAINT-JEAN-SAVERNE, , SAVERNE, SCHWENHEIM, SOMMERAU (AL-
LENWILLER, BIRKENWALD, SALENTHAL, SINGRIST), STEINBOURG, THAL-MARMOUTIER, WALDOL-
WISHEIM, WANGEN, WANGENBOURG-ENGENTHAL, WESTHOFFEN, WESTHOUSE-MARMOUTIER,
WOLSCHHEIM, ZEHNACKER, ZEINHEIM.
UC 67-2 SECTION 6
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,
à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section
8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC
67-4, section 2,
à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-
tervention de I'UC67-2 section 9,
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ALTECKENDORF, BOSSELSHAUSEN, BOSSENDORF, BOUXWILLER, DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL,
DUNTZENHEIM, ERCKARTSWILLER, ESCHBOURG, ETTENDORF, FRIEDOLSHEIM, FROHMUHL,
GEISWILLER-ZOEBERSDORF, GRASSENDORF, HINSBOURG, HOCHFELDEN (HOCHFELDEN-SCHAFF-
HOUSE-SUR-ZORN), HOHFRANKENHEIM, INGENHEIM, INGWILLER, ISSENHAUSEN, LAMPERTHEIM,
LICHTENBERG, LIXHAUSEN, LOHR, MELSHEIM, MINVERSHEIM, MITTELHAUSEN, MUTZENHOUSE,
NEUWILLER-LES-SAVERNE, NIEDERSOULTZBACH, OBERSOULTZBACH, PETERSBACH, PETITE-
PIERRE(LA), PFALZWEYER, PUBERG, REIPERTSWILLER, RINGENDORF, ROSTEIG, SAESSOLSHEIM, ,
SCHERLENHEIM, SCHOENBOURG, SCHWINDRATZHEIM, SPARSBACH, STRUTH, TIEFFENBACH,
UTTWILLER, VENDENHEIM, WALTENHEIM-SUR-ZORN, WEINBOURG, WEITERSWILLER, WICKERS-
HEIM-WILSHAUSEN, WILWISHEIM, WIMMENAU, WINGEN-SUR-MODER, WINGERSHEIM-LES-
QUATRE-BANS (GINGSHEIM, HOHATZENHEIM, MITTELHAUSEN, WINGERSHEIM), ZITTERSHEIM.
UC 67-2 SECTION 7
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4, section 2,à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de 'UC67-2 section 9,età l'exclusion de I'entreprise Sarel appareillages électriques à Sarre Union qui relève de la compé-tence de I'UC 67-2 section 1la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg pour les quartiers suivants :
Quartier de Strasbourg Hautepierre
Communes de:
ADAMSWILLER, ALTWILLER, ASSWILLER, BAERENDORF, BERG, BETTWILLER, BISSERT, BURBACH,BUST, BUTTEN, DEHLINGEN, DIEDENDORF, DIEMERINGEN, DOMFESSEL, DRULINGEN, DURSTEL,ESCHWILLER, EYWILLER, GOERLINGEN, GUNGWILLER, HARSKIRCHEN, HERBITZHEIM, HINSIN-GEN, HIRSCHLAND, KESKASTEL, KIRRBERG, LORENTZEN, MACKWILLER, OERMINGEN, OTTWIL-LER, RATZWILLER, RAUWILLER, REXINGEN, RIMSDORF, SARRE-UNION, SARREWERDEN, SCHOP-PERTEN, SIEWILLER, SILTZHEIM, THAL-DRULINGEN, VOELLERDINGEN, VOLKSBERG, WALDHAM-BACH, WEISLINGEN, WEYER, WOLFSKIRCHEN.
UC 67-2 SECTION 8
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d''intervention de 'UC67-4, section 2,à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de I'UC67-2 section 9,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Commune de : ENTZHEIM
Sur l'ensemble du territoire des sections composant l'UC 67-2,pour les entreprises et établissements de transport routier dont l'activité principale exercée est dé-finie ;dans une liste de NAF et inclus dans 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229ACode 4939 A = Transports réguliers de voyageursCode 4939 B = Autres transports routiers de voyageursCode 4941 A = Transports routiers de fret interurbainsCode 4941 B = Transport de fret de proximitéCode 4941 C = Location de camions avec chauffeurs
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Code 4942 Z = Services de déménagementCode 5229 A = Messagerie fret express.
UC 67-2 SECTION 9
A l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 sec-tion 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4, section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises'iintervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Communes de : LINGOLSHEIM, HOLTZHEIM
Sur 'ensemble des sections composant I'UC 67-2, la section a en outre compétence exclusive pourlesentreprises et établissements agricoles visées à l'article L 717-1 du code rural, ainsi que sur l'ensembledes entreprises et établissements implantés ou intervenants sur les sites des entreprises et établis-sements précités ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travauxpublics réalisés dans celles-ci.La section est compétente également pour les mines et carrières de I'UC, comprenant les activitéssituées à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploiter, leurs dépendances, ainsi que cellesqui y sont reliées et qui relèvent de l'autorité de l'exploitant du site.
UC 67-2 SECTION 10
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4, section 2,à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de I'UC67-2 section 9,età l'exclusion des entreprises Mars Pf à Ernolsheim sur Bruche et New TL à Ernolsheim sur Bruche etdu Groupe LOHR avec ses entités à savoir : Lohr Industrie et Lohr Services à Duppigheim ; de lasociété Soframe à Duppigheim qui relèvent de la compétence de l'UC 67-2 section 1.la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg
Quartiers de Strasbourg Mantagne verte et Elsau
Communes de
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
ACHENHEIM, ALTORF, BERGBIETEN, BLAESHEIM, BREUSCHWICKERSHEIM, DACHSTEIN, DAHLEN-HEIM, DANGOLSHEIM, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM, ERNOLSHEIM SUR BRUCHE,KOLBSHEIM, OBERSCHAEFFOLSHEIM, ODRATZHEIM, SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT, TRAEN-HEIM ET WOLFISHEIM.
UC 67-3 SECTION 1
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de l'UC67-3 section 5,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
AVOLSHEIM, SOULTZ LES BAINS et WOLXHEIM.
Les Entreprises et Etablissements suivants :
WURTH situés à ErsteinALCATEL, AIR FRANCE et FLENDER situées à IIkirchGEDIS située à Geispolsheim.
UC 67-3 SECTION 2
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de l'UC67-3 section 5,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
SAALES, BOURG BRUCHE, RANRUPT, BELLEFOSSE, COLROY- LA -ROCHE, SAULXURES, BELMONT,BLANCHERUPT, SAINT BLAISE LA ROCHE, FOUDAY, PLAINE, WALDERSBACH, NEUVILLER LAROCHE, SOLBACH, WILDERSBACH, ROTHAU, NATZWILLER, LA BROQUE, BAREMBACH, GRAND-FONTAINE, SCHIRMECK, WISCHES, RUSS, GRENDELBRUCH, LUTZELHOUSE, MUHLBACH SUR
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
BRUCHE, MOLLKIRCH, OBERHASLACH, URMATT, NIEDERHASLACH, STILL, HEILIGENBERG,DINSHEIM, GRESSWILLER, MUTZIG, DORLISHEIM.
UC 67-3 SECTION 3
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de I'UC67-3 section 5,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BREITENBACH, STEIGE, URBEIS, MAISONSGOUTTE, LALAYE, FOUCHY, BASSEMBERG, SAINT MAR-TIN, ALBE, VILLE, TRIEMBACH AU VAL, SAINT PIERRE BOIS, NEUVE EGLISE, BREITENAU, THANVILLE,DIEFFENBACH AU VAL, NEUBOIS, LA VANCELLE, ORSCHWILLER, KIENTZVILLE, KINTZHEIM, CHA-TENOIS, DIEFFENTHAL, SAINT-MAURICE, SCHERWILLER, DAMBACH LA VILLE.
Commune de SELESTAT uniquement pour les établissements situés dans un périmètre comprisentre le sud du Giessen, quai Giessen (exclus), route de Strasbourg(exclus), avenue de la Liberté(exclus), Place de la république(exclus), Bld. Mal Joffre(exclus), Bld. Vauban (exclus), route de Marck-olsheim (exclus).
UC 67-3 SECTION 4
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4, section 2,à I'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de l'UC67-3 section 5,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
GEISPOLSHEIM sauf les établissements situés rue du Pont du Péage et sauf l'entreprise GEDIS.
Sur l'ensemble du territoire des sections composant I'UC 67-3, pour les entreprises et établisse-ments de transport routier dont l'activité principale exercée est définie dans |a liste des codes NAF
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
suivants :Code 4939 A = Transports réguliers de voyageursCode 4939 B = Autres transports routiers de voyageursCode 4941 A = Transports routiers de fret interurbainsCode 4941 B = Transport de fret de proximitéCode 4941 C = Location de camions avec chauffeursCode 4942 Z = Services de déménagementCode 5229 A = Messagerie fret express
UC 67-3 SECTION 5
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section
4, ;
à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants : .
Communes de :
BOOFSHEIM, ROSSFELD, WITTERNHEIM, FRIESENHEIM, RHINAU, EBERSHEIM, EBERSMUNSTER,HILSENHEIM, BINDERNHEIM, DIEBOLSHEIM, MUTTERSHOLTZ, WITTISHEIM, SUNDHOUSE,BALDENHEIM, SCHWOBSHEIM, SAASENHEIM, MUSSIG, BOESENBIESEN, RICHTOLSHEIM,SCHOENAU, HEIDOLSHEIM, HESSENHEIM, ARTOLSHEIM, OHNENHEIM, BOOTZHEIM, ELSENHEIM,MACKENHEIM, MARCKOLSHEIM.
Commune de SELESTAT uniquement pour les établissements situés dans un périmètre comprisentre le nord du Giessen, quai Giessen (inclus), route de Strasbourg (inclus), avenue de la Liberté(inclus), place de la République(inclus), Bld Mal Joffre (inclus), Bld Vauban (inclus), route de Marck-olsheim (inclus). ) .La section est compétente également pour les mines et carrières de I'UC, comprenant les activités si-tuées à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploiter, leurs dépendances, ainsi que celles qui ysont reliées et qui relèvent de l'autorité de l'exploitant du site.
UC 67-3 SECTION 6
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section4à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de l'UC67-3 section 5,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
OSTWALDILLKIRCH sauf les établissements FLENDER, AIRFRANCE et ALCATEL et à l'exception des établisse-ments situées dans le périmètre de la ZA de l'IIl tel que défini : au sud des rues du Pont du Péage, dela Digue, route d'Eschau, rue du Corniche de Chasse, rue des Charmilles, rue de Gunsbach incluses,rue du docteur Albert Schweitzer (exclus), rue du Fort Ulrich, route de Schafhardt incluses.
UC 67-3 SECTION 7
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section4,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de l'UC67-3 section 5,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ESCHAU PLOBSHEIM NORDHOUSE, OSTHOUSE, GERSTHEIM, HERBSHEIM, OBENHEIM et DAUBEN-SAND.ERSTEIN sauf les établissements WURTHILLKIRCH-GRAFFENSTADEN uniquement pour les établissements situés dans le périmètre de la-zone appelée ZA de l'ILL, comprise au sud des rues du Pont du Péage, de la Digue, route d'Eschau,rue du Corniche de Chasse, rue des Charmilles, rue de Gunsbach incluses, rue du docteur AlbertSchweitzer (exclus), rue du Fort Ulrich, route de Schafhardt incluses.
UC 67-3 SECTION 8
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,'al'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section4,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2, ;à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de l'UC67-3 section 5,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Communes de :
FEGERSHEIM, ICHTRATZHEIM, HIPSHEIM, LIMERSHEIM, SCHAEFFERSHEIM, BOLSENHEIM, UTTEN-HEIM, MATZENHEIM, SAND, BENFELD, WESTHOUSE, KERTZFELD, HUTTENHEIM, SERMERSHEIM,KOGENHEIM, VALFF, ZELLWILLER, STOTZHEIM, EPFIG, GOXWILLER, BOURGHEIM, GERTWILLER,HEILIGENSTEIN, MITTELBERGHEIM, SAINT PIERRE, EICHHOFFEN, BERNARDVILLE, ITTERSWILLER,REICHSFELD, NOTHALTEN, BLIENSCHWILLER, BARR, ANDLAU, LE HOHWALD.
UC 67-3 SECTION 9
A I'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 sec-tion 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d'in-tervention de l'UC67-3 section 5,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Commune de : MOLSHEIM
Sur l'ensemble du territoire des sections composant l'unité de contrôle UC 67-3, la section a enoutre compétence exclusive pour le contrôle des entreprises et établissements visés à l'article L.717-1 du Code rural.Elle est également chargée du contrôle de I'ensemble des entreprises et établissements implantésou intervenants sur les sites des entreprises et établissements précités ainsi que pour les chantiersdu bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci.
UC 67-3 SECTION 10
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises relevant du secteur des mines et carrières entrant dans le champ d''in-tervention de l'UC67-3 section 5,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
OTTROTT, BOERSCH, ROSHEIM, ROSENWILLER, SAINT NABOR, BERNARDSWILLER, OBERNAI,GRIESHEIM PRES MOLSHEIM, BISCHOFFSHEIM, NIEDERNAI, INNENHEIM, KRAUTERGERSHEIM,MEISTRATZHEIM, HINDISHEIM, LIPSHEIM.
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
GEISPOLSHEIM uniquement pour les établissements situés rue du Pont du Péage.
UC 67-4 - SECTION 1
A l'exclusion des entreprises de transports routiers et fluviaux entrant dans le champ d'interventionde l'UC 67-4 section 2,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant de le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a exclusivement compétence pour le contrôle des entreprises et établissements visés àI'article L.717-1 du Code rural.Elle est également chargée du contrôle de l'ensemble des entreprises et établissements implantésou intervenants sur les sites des établissements précités ainsi que pour les chantiers du bâtiment,de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci.
La compétence de la section concerne :
L'ensemble du territoire des sections composant l'unité de contrôle UC 67-4
UC 67- 4 - SECTION 2
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 1,la section a compétence dans les secteurs géographiques suivants :
Sur l'ensemble du territoire des sections composant l'unité de contrôle UC 67-4, cette section estexclusivement compétente pour le contrôle des établissements de transport routier, dont l'activitéprincipale exercée est définie dans une liste de NAF et inclus dans 4939A, 4939B, 4941A, 4941B,4941C, 4942Z, 5229A.Code 4939 A = Transports réguliers de voyageursCode 4939 B = Autres transports routiers de voyageursCode 4941 A = Transports routiers de fret interurbainsCode 4941 B = Transport de fret de proximitéCode 4941 C = Location de camions avec chauffeursCode 4942 Z = Services de déménagementCode 5229 A = Messagerie fret express
Des établissements de transport fluvial, dont l'activité principale exercée est définie dans une listede NAF et inclus dans 5030 Z, 5040 Z, 5222 Z :Code 5030 Z = Transports fluviaux de passagersCode 5040 Z = Transports fluviaux de marchandises -Code 5222 Z = gestionnaires d'infrastructures de transport par eau
Sur I'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin, cette section est exclusivement compé-tente pour le contrôle :Des établissements de transport ferroviaire, dont l'activité principale exercée est définie dans uneliste de NAF et inclus dans 4910Z, 4920Z, 5221Z :Code 4910Z = Transport ferroviaire de voyageurs
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Code 4920Z = Transport ferroviaire de marchandisesCode 5221 Z = Gestionnaires d'infrastructures ferroviaires
La compétence de la section 2 inclut:- Toutes les activités, chantiers et travaux de maintenance au sein des enceintes ferroviaires et surle réseau ferroviaire qui est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à lacirculation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux installations de service ausens de l'article L. 2122-1 du Code des transports- Des entreprises et établissements exerçant une activité de quelque nature que ce soit permanenteou temporaire sur le réseau et au sein des enceintes ferroviaires, tels que les chantiers et activitéscommerciales-Des activités à bord des trains en roulement dans les limites du département du Bas-Rhin-Des entreprises chargées de l'exploitation et de la maintenance du réseau ferré des "Ports de Stras-bourg".
La section a en outre compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises in-tervenantes dans le secteur géographique suivant :
Commune de Strasbourg :
Secteur gare situé entre :
Au Nord :Rue du Faubourg de Saverne EXCLUESRue Georges Wodli
A l'Ouest :Autoroute A35
Ay Sud :Place de la Gare INCLUSERue du Maire Kuss INCLUSE
Al'Est :Quai Saint Jean INCLUS
Quartier des XV situé entre :
Au Nord : Bassin de I'lllCanal de la Marne au Rhin
A l'Est : Bassin des Remparts
Au Sud : Avenue de la Forêt Noire EXCLUEPlace Brant EXCLUERue du Grand Pont EXCLUE
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
A l'Ouest : Allée de la Robertsau EXCLUEAvenue de l'Europe EXCLUE
UC 67- 4- SECTION 3
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg :Secteur Laiterie situé entre :
Au Nord : EXCLUEPlace de la GareRue du Maire Kuss EXCLUE
Al'Est:
Quai Saint JeanQuai Althoffer INCLUSQuai Marc Bloch
Au Sud :i
Al'Quest :Autoroute A35
Secteur Petite France située entre :
Au Nord :Quai de Paris INCLUS
Al'Est:
Rue du NoyerRue des Francs-Bourgeois EXCLUESRue de la Division Leclerc
Au Sud :
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
L
Al'Quest :Ponts Couverts INCLUSQuai Turckheim INCLUSQuai Desaix INCLUS
Secteur Port-du-Rhin Nord - Jardin des Deux Rives situé entre :
Au Nord :Canal du Rhône au Rhin
Al'Est:Le Rhin
Au Sud :Canal d'Alsace
Al'Ouest :Bassin René GraffBassin VaubanBassin des Remparts
UC 67- 4 - SECTION 4
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section2,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg :
Secteur Les Halles situé entre :
Au Nord :
Autoroute A 350 INCLUSEPlace de Haguenaul INCLUSE
Al'Est:Rue de Haguenau INCLUSERue du Faubourg de Pierre INCLUSE
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Au Sud :Quai Kléber INCLUS
A l'Ouest :
Rue du Faubourg de Saverne INCLUSERue Georges Wodli INCLUSE
Quartier de La Robertsau :
Au Nord : commune de La Wantzenau EXCLUE
A l'Est : le Rhin
Au Sud :Quai Jacoutot INCLUSCanal de la Marne au Rhin
A l'Ouest : commune de Schiltigheim EXCLUE
UC 67- 4- SECTION 5
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg :
Secteur République et université situé entre :
Au Nord :Rue Jacques Kablé INCLUSEBoulevard Ohmacht INCLUS
Boulevard Jacques PreissBoulevard de la Dordogne INCLUSAvenue de la Forêt Noire
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Place de Bordeaux EXCLUE
Al'Est:
Allée de la Robertsau (jusqu'au n°49) INCLUSESPlace d'Islande
Au Sud :
LUQuai Jacques SturmQuai Finkmatt INCLUSAvenue de la Marseillaise
Boulevard de la VictoireRue Vauban INCLUSRue Schnitzler
Al'Ouest :
Place de HaguenauRue de Haguenau EXCLUESRue du Faubourg de Pierre
Secteur Plaine des Bouchers situé entre
Au Nord :Quartier du NeudorfRue de la Montagne Verte EXCLUE
Al'Est:Avenue de Colmar EXCLUE
Au Sud :Rue des Frères Eberts EXCLUE
A l'Ouest :Autoroute A35
UC 67- 4 - SECTION 6
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section2à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg :Secteur situé entre :
Au Nord :Commune de Schiltigheim EXCLUECanal de la Marne au Rhin
Al'Est:
Allée de la Robertsau (A partir du n°50) INCLUSESAvenue de l'Europe
Au Sud :Rue Jacques Kablé
Boulevard OhmachtBoulevard Jacques Preiss EXCLUSBoulevard de la Dordogne
Place de Bordeaux INCLUSE
A l'Ouest :Place de Haguenau EXCLUE
Route de Brumath INCLUSE
Secteur Sud du Port du Rhin, situé entre :
Au Nord:Rue du Rheinfeld INCLUSE
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
Al'Est:Route du Rohrschollen INCLUSE
Au Sud :Commune d'Eschau EXCLUE
A l'Ouest :Rue de la Rochelle INCLUSE
UC 67- 4 - SECTION 7
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section
2' Tà l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Commune de STRASBOURG :
Quartier du Neudorf - Heyritz (limite ouest A35)
Secteur Nord du Port du Rhin, situé entre :
Au Nord :Bassin DusuzeauBassin VaubanAl'Est:Bassin René GraffCanal d'AlsaceAu Sud :Rue de Boulogne INCLUSEA l'Ouest :Rue de La Rochelle EXCLUERue du Havre INCLUSERue de Nantes INCLUSE
UC 67- 4 - SECTION 8
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantes
Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de STRASBOURG :
Secteur Hôpital Civil - Krutenau - Esplanade, situé entre :
Au Nord:Rue du Grand Pont EXCLUERue Schnitzler EXCLUERue Vauban EXCLUEBoulevard de la Victoire EXCLU
Al'Est:Quai des Belges INCLUS
Au Sud :Quai des Alpes INCLUSQuai du Général KoenigQuai Fustel de CoulangesQuai Menachem TaffelQuai Louis Pasteur
Al'Ouest :Quai MathissPlace du Quartier BlancPlace Henri Dunant INCLUSPlace des MoulinsQuai FinkwillerQuai Charles FreyQuai Saint NicolsQuai des BateliersQuai des Pécheurs
Secteur Centre du Port du Rhin, situé entre :
Au Nord :Rue de Boulogne EXCLUE
Al'Est:Canal d'Alsace
Au Sud :Rue du Rheinfeld EXCLUE
A l'Ouest :Rue de La Rochelle EXCLUE
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UC 67- 4 - SECTION 9
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Commune de StrasbourgSecteur Kléber - Cathédrale, situé entre :
Au Nord :Quai Kellerman INCLUS
Al'Est:Rue de la Nuée BleueRue du Dôme EXCLUESRue des FrèresRue des EcrivainsRue de la RâpeRue du Bain aux Roses
Au Sud:L1l
A l'Ouest : INCLUSESRue du NoyerRue des Francs-BourgeoisRue de la Division Leclerc
Secteur Meinau, situé entre :
Au Nord :Quartier du Neudorf - voie ferrée EXCLU
Al'Est: INCLUSESRue des VaneauxRue du Général OffensteinRue du Rhin Tortu
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Au Sud :Commune d'Illkirch EXCLUE
A l'Ouest : INCLUSESRue du DoubsRue des Frères EbertsAvenue de Colmar
UC 67- 4 - SECTION 10
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises intervenantesdans les secteurs géographiques suivants :
Commune de STRASBOURG :Quartier du Neuhof - Musau
Secteur Centre-Ville, situé entre :
Au Nord :Quai Lezay Marnesia INCLUS
A l'Est :Quai Saint Etienne INCLUSL
Au Sud :Rue de la Nuée BleueRue du Dôme INCLUSESRue des FrèresRue des EcrivainsRue de la RâpeRue du Bain aux Roses
A l'Ouest :Quai Schoepflin INCLUS
Secteur Ouest du Port du Rhin, situé entre :
Au Nord :Rue de Lorient INCLUSE
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A L'Est et au Sud :Rue de La Rochelle : INCLUSEA l'Ouest :Rue de Cherbourg INCLUSE
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1% aout 2025. Les dispositions des arrêtés antérieurs concernantl'organisation et la délimitation des sections d'inspection du travail sont abrogées en ce qui con-cerne le département du BAS-RHIN.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée del'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la pré-fecture de département du Bas-Rhin.
Fait àStrasbourgLe 23 juillet 2025
La directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
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Publié au RAA N°30 du 25 juillet 2025
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