INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06026
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-11-00001 - Arrêté d'ouverture EP (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-11-00001
Arrêté d'ouverture EP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-11-00001 - Arrêté d'ouverture EP 3
ARRÊTÉ n° 25E05
portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à :
l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et aux permis d'aménager relatifs au projet
d'aménagement de la zone d'activités ISOPARC 2 sur le territoire des communes de Monts et Sorigny
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU :
– le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-2, L. 123-6, L. 181-1 et suivants, R.123-3 et
suivants du Code l'environnement ;
– le code de l'urbanisme ;
– le code des relations entre le public et l'administration ;
– le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
– le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
– l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement modifié par l'arrêté du 18 novembre 2024 modifiant
l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du
public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus
par le code de l'environnement ;
– les permis d'aménager n° 0372502440001 et n° 0371592440002 déposés les 1 er et 2 août 2024 par la
Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre ;
– la demande d'autorisation environnementale déposée le 18 juillet 2024 par la Communauté de
communes Touraine Vallée de l'Indre ;
– la demande de complément de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire du 19
septembre 2024 ;
– la demande d'autorisation environnementale complémentée par la Communauté de communes
Touraine Vallée de l'Indre du 2 décembre 2024 ;
– l'avis de la Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre du 8 août 2024 ;
– l'avis de la Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre du 12 août 2024 ;
– l'avis de la Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre du 19 août 2024 ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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– l'avis de la société ENEDIS du 14 août 2024 ;
– l'avis de l'agence régionale de santé du 27 août 2024 ;
–l'avis de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du 27 août
2024 ;
– l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loire du 6
octobre 2024 concernant la demande d'autorisation de dérogation au titre des espèces protégées ;
– l'avis du Conseil départemental d'Indre-et-Loire du 16 octobre 2024 ;
– le courrier de constat d'absence d'avis de la MRAe Centre-Val de Loire du 18 avril 2025 ;
– la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre
du 3 avril 2025 ;
– l'avis de la commune de Monts du 22 avril 2025 ;
– l'avis de la commune de Sorigny du 22 avril 2025 ;
– le rapport de la Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire du 22 avril 2025 déclarant
le dossier complet et régulier et demandant sa mise à l'enquête publique ;
– la décision du tribunal administratif d'Orléans du 21 mai 2025 désignant Monsieur Hugues ROL en
qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
Il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à enquête publique unique conformément aux
dispositions précitées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : objet de l'enquête publique unique
Il sera procédé sur le territoire des communes de Monts et Sorigny à une enquête publique unique
portant sur :
- les permis d'aménager n° 0372502440001 et n° 0371592440002
- la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau
Le projet consiste en l'aménagement en extension de la zone d'activités économiques ISOPARC sur une
superficie d'environ 56,5 hectares et s'établissant sur un périmètre situé en partie sur la commune de
Monts et en partie sur la commune de Sorigny.
Article 2 : date de l'enquête publique unique
Cette enquête publique unique se déroulera sur une durée de 33 jours consécutifs, du mardi 1 er juillet
2025 à 9H00 au jeudi 31 juillet 2025 à 17H00.
Article 3 : désignation du commissaire enquêteur
Monsieur Hugues ROL est désigné commissaire enquêteur pour mener l'enquête publique. Il est
autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues
en matière d'assurance par la législation en vigueur.
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Madame Nicole TAVARES est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.
Article 4 siège de l'enquête publique unique
Le siège de l'enquête est fixé à l'hôtel communautaire de la Communauté de communes Touraine
Vallée de l'Indre situé 6 place Antoine de Saint-Exupéry à Sorigny (37250).
Article 5 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique sera publié par les soins
du préfet et aux frais du responsable de projet, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le
département.
L'avis d'enquête publique sera affiché au siège de l'enquête ainsi que dans les mairies concernées au
moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par le certificat établi par chaque maire, au plus tôt
le lendemain du dernier jour de l'enquête, soit le vendredi 1er août 2025.
Dans les mêmes conditions, le pétitionnaire procédera à l'affichage de cet avis sur les lieux prévus de la
la réalisation du projet.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 susvisé.
Cet avis sera consultable sur le site internet des services de l'État et dans le département d'Indre-et-
Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours) et sur le site dédié à
l'enquête (https://www.registre-numerique.fr/isoparc2-monts-sorigny).
Article 6 : composition du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête comprendra :
– un dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau
– les permis d'aménager n° 0372502440001 et n° 0371592440002
Article 7 : consultation du dossier
Le dossier d'enquête sera consultable par toutes personnes intéressées et ce, pendant toute la durée
de l'enquête, soit du mardi 1 er juillet 2025 à 9H00 au jeudi 31 juillet 2025 à 17H00, aux jours et heures
habituels d'ouverture au public à l'hôtel communautaire, siège de l'enquête, ainsi qu'en mairie des
communes de Monts et Sorygny.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public au
siège de l'enquête mentionné à l'article 4 du présent arrêté, et, à tout moment sur le site internet
suivant :
https://www.registre-numerique.fr/isoparc2-monts-sorigny
Article 8 : observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur le
projet :
- sur le registre dématérialisé accessible sur le site internet précité dédié à l'enquête.
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- par courrier électronique à l'adresse de messagerie dédiée : isoparc2-monts-sorigny@mail.registre-
numerique.fr
- sur un registre établi sur feuillets non mobiles, déposés au siège de l'enquête et en mairie des
communes de Monts et Sorigny. Chaque registre d'enquête sera côté et paraphé par le commissaire
enquêteur et ouvert par le maire de la commune concernée.
- par courrier postal à l'hôtel communautaire de la Communauté de communes Touraine Vallée de
l'Indre (6 place Antoine de Saint-Exupéry à Sorigny 37250), siège de l'enquête, à l'attention du
commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête, où elles seront tenues à la
disposition du public.
Les contributions adressées par courrier électronique seront tenues à la disposition du public sur le site
internet dédié à l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 9 : Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public selon le calendrier suivant :
– à l'hôtel communautaire de la communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre, siège de
l'enquête : le mardi 1er juillet 2025 de 9h00 à 12h00
– à la mairie de Sorigny (28 rue Nationale 37250 Sorigny) :le jeudi 17 juillet 2025 de 9h00 à 12h00
– à la mairie de Monts (2 rue Maurice-Ravel 37260 à Monts) : le mercredi 23 juillet 2025 de 9h00 à 12h00
– à l'hôtel communautaire, siège de l'enquête : le jeudi 31 juillet 2025 de 9h00 à 12h00
Article 10 : clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 2 du présent arrêté, les registres d'enquête et le
dossier seront transmis dans les vingt-quatre heures par chaque maire au commissaire enquêteur et
seront clos par lui.
Le commissaire enquêteur entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours,
le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre
d'enquête et des documents annexés. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours
pour produire ses observations.
Article 11 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra les registres et dossiers d'enquête avec les documents annexés,
accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de
l'environnement) dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions sera tenue à la disposition du public à la préfecture d'Indre-et-
Loire et dans chaque mairie concernée, pendant une durée d'un an.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
de la commission auprès du préfet dans les conditions prévues par le code des relations entre le public
et l'administration.
Article 12 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
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À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur les permis
d'aménager et la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau.
Article 13 : autorité responsable du projet
Le projet est présenté par la Communauté de communes Touraine Vallée de l'Indre.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, des informations peuvent être demandées auprès du
pétitionnaire :
- par courrier électronique à l'adresse mèl suivante : clemence.bion@tourainevalleedelindre.fr
- par courrier postal à l'adresse suivante : hôtel communautaire-6 place Antoine de Saint-Exupéry à
Sorigny (37250)
Article 14 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le président de la Communauté de communes Touraine Vallée de
l'Indre et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 11 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
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