HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-181
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-07-29-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2025-471 DU
29/07/2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES
PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES
SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER
ENTRE LA CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A
L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES
À L'AVAL, RÉALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT
DE L'ALLIER POUR L'ANNÉE 2025 (10 pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2025-07-24-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2025-047 du 24/07/25
portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce - Société POLYGONE (2 pages) Page 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-67 du 17
juillet 2025 portant dénomination de la commune d'Aurec-sur-Loire
comme « commune touristique » (2 pages) Page 17
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-07-29-00001
ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2025-471 DU
29/07/2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS
LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES
TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE
RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES
BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES
AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA CONFLUENCE
DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT
ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A
BRASSAC-LES-MINES À L'AVAL, RÉALISES PAR LE
SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE
L'ALLIER POUR L'ANNÉE 2025
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2025-471
DU 29/07/2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE
RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES À
L'AVAL, RÉALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANNÉE 2025
3
DirectionEx départementalePRÉFET des territoiresDE HAUTE-LOIRErFraternité
ARRÊTE PREFECTORAL DDT-SEF N°2025-471 u 23 JUIL. 2025PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉESPAR LES TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SURLES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LACONFLUENCE DE LA SENQUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCEAVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES À L'AVAL, REALISES PAR LE SYNDICAT MIXTED'AMÉNAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANNÉE 2025
Le préfet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5721-2 ;VU le Code de l'environnement- et notamment ses articles L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6, L.215-15, R. 214-88 à R.214-104 et R. 215-2 à R. 215-5;VU le Code rural et notamment ses articles L 151-36 à L 151-40 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics et notamment l'article 3 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 04 mars 2025 portantdélégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire ;VU l'arrêté 2025-22 du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature aux chefs deservice de la direction départementale des Territoires;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvéle 18 mars 2022 ;VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux sur les bassins alti-ligérien des affluents de I'Allier entre la confluence de la Senouire à Vieille-Brioude àl'amont et la confluence avec Leuge à Brassac les Mines à l'aval à l'exclusion du litmineur de l'Allier déposé par le Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Allier (SMAA),reçu le 20 décembre 2021 et les compléments apportés e 24 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 portant déclaration d'intérêt général del'opération de restauration du lit et des berges sur les bassins alti-ligériens des affluentsde l'Allier entre la confluence de la Senouire à Vieille-Brioude à l'amont et laconfluence avec la Leuge à Brassac les Mines à l'aval à l'exclusion du lit mineur del'Allier;VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 portant prolongation de l'autorisation de pénétrer
1/10
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2025-471
DU 29/07/2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE
RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES À
L'AVAL, RÉALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANNÉE 2025
4
dans les propriétés privées concernées par les travaux de restauration du lit et desberges sur les bassins alti-ligérien des affluents de I'Allier entre la confluence de laSenouire à Vieille-Brioude à l'amont et la confluence avec Leuge à Brassac les Mines àl'aval pour l'année 2025VU la demande du SMAA établissant la liste des parcelles devant faire l'objet de travauxd'intérêt général, adressée à la Direction de Territoires de Haute-Loire le 30 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que le programme de travaux envisagés est de nature à restaurer unfonctionnement équilibré des cours d'eau non domaniaux, à améliorer leur qualitéécologique et hydromorphologique ;CONSIDÉRANT que ces travaux sont compatibles avec les objectifs du SDAGE LoireBretagne et répondent favorablement aux programmes et aux mesures ;CONSIDÉRANT que les travaux qui seront menés au cours de l'année 2025 respectent lesdispositions de |'arrété préfectoral portant, au titre de l'article l'article L.211-7 du code del'environnement, déclaration d'intérét général les travaux de restauration du lit des bergessur les bassins alti-ligérien des affluents de l'Allier entre la confluence de la Senouire àVieille-Brioude à I'amont et la confluence avec Leuge à Brassac les Mines à l'aval àl'exclusion du lit mineur de l'Allier ;SUR proposition du directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;ARRÊTEARTICLE 1°"; ABROGATIONL'arrêté préfectoral DDT-SEF N°2025-132 du 23 avril 2025 est abrogé.ARTICLE 2: LOCALISATION DES TRAVAUXPour l'année civile 2025, dans le cadre de l'application de la loi du 29 décembre 1892 etdans le cadre de l'application de |'arrété du 21 février 2022 déclarant d'intérêt général lestravaux, les agents du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Allier (SMAA) et leursmandataires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (àI'exception des lieux consacrés aux habitations), à procéder aux travaux de restauration dulit et des berges sur |es bassins alti-ligérien des affluents de l'Allier entre la confluence de laSenovire à Vieille-Brioude à I'amont et là confluence avec Leuge à Brassac les Mines à l'aval,réalisés dans le cadre de l'intérêt général, sur les parcelles précisées dans la liste en annexen°1 et situées sur les communes de Saint-Just-près-Brioude, Bournoncle-Saint-Pierre, Saint-Laurent-Chabreuges et Paulhac.Comme rappelé dans la déclaration d'intérêt général, avant toute intervention, uneconvention sera signée entre le maître d'ouvrage et les propriétaires riverains des coursd'eau concernés. Elle encadrera les travaux autorisés sur les parcelles en rappelant lesmodalités d'intervention.Conformément à l'article 3 de l'arrêté n° DDT-SEF-49 du 21 février 2022, "Certains travauxsensés intervenir dans le lit du cours d'eau ou modifier leurs profils en travers pourrontêtre soumis à autorisation ou déclaration selon les articles L181-1 ou L214-3 du code del''Environnement. ls devront faire l'objet d'une demande spécifique préalable avant leurcommencement qui sera adressée au service police de I'eau de la DDT pour préciser lesrubriques soumises à déclaration ou autorisation". Les travaux devant faire |'objet d'unedemande spécifique avant leur commencement concernent en particulier, pour les
2/10
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2025-471
DU 29/07/2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE
RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES À
L'AVAL, RÉALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANNÉE 2025
5
travaux prévus sur l'année 2025, la reprise du profil des berges, le remplacement despassages busés et les passages à gué.ARTICLE 3 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Les indemnités qui pourraient être dues aux dommages causés aux propriétaires dans lecadre de l'exécution des travaux seront à la charge du Syndicat Mixte d'Aménagement del'Allier. À défaut d'entente amiable elles seront réglées par le tribunal de Clermont-Ferrand.ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Loire, il sera publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire pendantune durée de six mois au moins.Il fera également l'objet d'une publication par affichage d'une durée minimale d'un moisdans les mairies concernées par les travaux. Il sera dressé procès verbal deI'accomplissement de cette formalité.Une fois par mois et au moins un mois avant le début de l'intervention le maître d'ouvrageinformera le public des opérations programmées par publication d'un communiqué depresse dans un journal d'annonces légalesUn exemplaire du dossier de demande de déclaration d'intérêt général sera égalementdisponible dans les locaux du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Allier.ARTICLE 5 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations notam-ment celles relatives à |a loi sur 'eau.ARTICLE 6 : EXECUTION ET NOTIFICATIONLe secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, les maires des communes de Saint-Just-près-Brioude, Bournoncle-Saint-Pierre, Saint-Laurent-Chabreuges et Paulhac, ledirecteur départemental des Territoires de la Haute-Loire, le Syndicat Mixted'Aménagement de l'Allier, le chef de service départemental de I'Office français de laBiodiversité de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de laHaute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le PréfetPour le Directeur départemental des Territoires,et par délégationLe chef du Service Environnement-Forét,.£ - >
—
Xavier CHEILLETZ"eut——s
3/10
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2025-471
DU 29/07/2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE
RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES À
L'AVAL, RÉALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANNÉE 2025
6
Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décisionleur à été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. En conséquence, les délais de recourscontentieux courent à compter de la date de réception de la réponse de l'administration qui ne peutexcéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande,conformément à l'article R. 412-2 du code de justice administrative.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux par les tiers doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision par lettre recommandée avec avis de réception sous un délai de quinze jours francs àcompter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
4/10
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2025-471
DU 29/07/2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE
RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES À
L'AVAL, RÉALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANNÉE 2025
7
|
an3ea8essed3|ja012d+suajapAuen91/95252WANVYOIYe|apa813qaujewsas|mwoæ...c..._œun_w.Pwasiw+xn02100DuensuydINYVOLEL|48SOZEY-saig-Isnf-qu1ese|apaue101LSs_mmm-:mmm:ofiwfi);
'aseZejs+suajapÏ!g
L A e . L ne szoz 100y |aSeyiessnoigep | *"°84700 taeqesi3 INDOLS e - S0ZEY | _saug-snfqures
uoneladanjuaWs5ejdusyJUSINETLINVNHOSIIOAN@JCEUIE|YLINVWIYO
ed
SSAEsouen|juos€]16JuUOUE,|€ScOcs9UVES19ijpy,]opsyuenpzespnolig-ajjiaiA€alinouss€|spssusn|juosg|siqu-LoNIXINNY
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2025-471
DU 29/07/2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE
RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES À
L'AVAL, RÉALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANNÉE 2025
8
a(jsosedaZe|riessno1icapajessedINDOLS_;
° ne Szoz 190ÿ / Y23gesti3 INDOLS -sa1g-Isnf-QuIES
e;apalje1o|.'sdnonxnoZino7LLA8_gOCEt)
saIOANne1ge
ajaouedfoustMvmwmo_m:wwapnougS'adeZeja'adno)
sjpored.21131d¥IMYAIHDapnouie|ap983Szoz/oL/stasekoueNxnoZino<.Lxa90ZEtPe_vunou__mwhsulewss|neszozinoy+adejyoiday9dLIRS...7oSUETSOQUIES
uoney939Aajpac1ed.e|apapnou19
eapa812qsiowL:...Noüow...w,q:uonsa8+asnq|xnoB:no3YILLSIYOSLNIWIINOYDZeLA8OZEFe....w...:_.ucæmejapaujero]STOT100Ÿ|SSemnoun,p).
suaiap
2}j301eduusasiu+apnouge|sp2819qaujewses|mmomw_..__....._waww_uoSejjiessnoigap|xnoBsno7auensiYIXNONLLyasocer2n_.uma?c_mm
'adno)
.'aseZejs'adnoz;ajjoc1ed23ejj1essnosgap!apnoug|ejapefiag|uteuesL:...NQNBŒ:Œ'aSeZe|sxaoë1no5anerned13SSNOYzzL¥gsozerLnn_.........:_....cæmsoujesipu,|uonUBAIBIULD|suVORUSMEIULP||onednaso|soyeuvoisinaid"SEVSMIONE|nea,psinoDauezpudo1dnpWoN3)[33:84|UOIIIS2|sunwwodaJieaur]spaimen33SNI_seungso12G
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2025-471
DU 29/07/2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE
RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES À
L'AVAL, RÉALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANNÉE 2025
9
:;sa8naiqeg 9 3na;"so3naige
e| ap auejo
- : 5
LSYIED LINVWIHO
-S21d-3SN{-JuIES
UIETY1TNVYININD
suajap
2|js01edtou!usasiui+3524341-3LEWLINYWIYO39UNOYESI5i sd QUasneT LINVHIYO _
saingsa120
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2025-471
DU 29/07/2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE
RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES À
L'AVAL, RÉALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANNÉE 2025
10
|aausySNOSYNDajjo01edu3gInSzOze1querepsuajppsa8naigeyde|ap283aqsoutewsasze2190190asiwu'onAsiduasepuanSJ8ULEWANICICYONSSvLOZEtauaSmflum___mme]apauje301'uoijeine3say-.SUIOIUŸ1N3030YHONaau3ÿSNOSYNI...
N13804109349SZOZa1qua09pUSIPRUso2na1qey2ejopafiaqSPUIBWSSZ|eaigomO,estw'aajAs1duaBepuanSH9UVEW3N3030HOWS8¢vLozey.u:m'_:m.wu_._._*_mmeapaujexoL'uone:ne]saynnue'3|j=2.eSZ0Zaiquasep'suajapua_a|jalsgeoQUVAVYAsadnaiqeyd;ejapadiaqSOUJEMERSZ2a1gO120asiw'eajAsiduascpuonL9vLOTEtquauneT-'uIese|apay]je301'uoneine]saySUISSPEIWQUVAVYSastno]sUeWQYVAVYSajjs01edSZOZa:quasapsua;apus.sa8naigeydejopagdiaq|SRUBWSSZTULo0|2s1w'onAsIduasepuan191PI0T313VW585vDY|quasnepunese;apayje3o1'uoneinelsay.À."an3ea8essedSzOTe1qus23p'suazppus5saipivsadnaigeyd|e}ap2813GsaulewsasZ—0asiu"aayAs1du|sdeDU3APIOT3LYVWp@cLOTEt-juaineT-auIes_—en3ea8essed:BylRaiqOPOasiw'anAsidu=yfozeyJuaineT-Qulesuoneine1say|_angewwmmmmm_l_
|
SOLIJEIIPU]|UOIJUSAISIULPA'sunue
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2025-471
DU 29/07/2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE
RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES À
L'AVAL, RÉALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANNÉE 2025
11
w__œuw._uwasoutewesz$Z0Zsiquasap'suajapu>igcpuonrènO9o8zYsa8naiqeyde}op28189:e2160120asiw"aajksidiY4dLYWVSsapv320ZEtSRSe]op23139souieweszgaiqeVOasiuu"anyAs1duasepuaAaHOUBE14VWYJejjeazld3pv4OL8CvLOCEtauaSm._.uu_mm€|apa2/je:01'uoiesne]sayejspÜM._ODeg21q0120351l_0>...>m_a_._Œmm—vcm.)98¢vZOCEtuuüfi@...";"ufl."."nflu5g!qeyd
| ! apusy SNOSUNDScoza1qwssap;ejopafioq=SOUIEUISSZ|"paigono;siu'omksidu|S3ZPUSAa73ULEWNIAITUOWbesvLOZEY..................mm..._...,...wnmu_we|apanje1oL;'uonesnezsayTaes!|Bp1eyory4N303GHOW_
13804108349
a|jao1edSZOZaiquasapsuajapuserapañiag| SPUIEUISSZ|"paigorpo|esiwomAsdu||PÉEPUPASTSULEW4NIAIAUOW€8SvL0zer...um......,...wn...r__o!uonedndoo|sajjauuoisiagidnea,psino2211213do1dnpwonajjac1ed|u011595aunwuwon
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2025-471
DU 29/07/2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE
RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES À
L'AVAL, RÉALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANNÉE 2025
12
ajaosed ..mNON aiquesap sua;ap us
auepui]
__
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-29-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N°2025-471
DU 29/07/2025
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES CONCERNÉES PAR LES TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE
RESTAURATION DU LIT ET DES BERGES SUR LES BASSINS VERSANTS ALTI-LIGERIEN DES AFFLUENTS DE L'ALLIER ENTRE LA
CONFLUENCE DE LA SENOUIRE A VIEILLE-BRIOUDE A L'AMONT ET LA CONFLUENCE AVEC LA LEUGE A BRASSAC-LES-MINES À
L'AVAL, RÉALISES PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE L'ALLIER POUR L'ANNÉE 2025
13
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-07-24-00004
Arrêté Préfectoral n° 2025-047 du 24/07/25
portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce -
Société POLYGONE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-24-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2025-047 du 24/07/25
portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce -
Société POLYGONE
14
PREFET DirectionBSMHAUTE'LO'RE départementalePs des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- G4F EN DATE DU 2.5 JUIL, 2025 ...PORTANT HABILITATION POUR ÉTABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITÉ MENTIONNÉ AUPREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-23 et suivants ;VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment l'article 168 ;VU le décret N° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale etnotamment l'article 4 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L..752-23 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation déposée par la société POLYGONE, en date du 21/05/2025 ;VU les pièces complémentaires fournies, en date du 01/07/2025 ;CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1FF: Monsieur BOURDEAUT Aymericde la société POLYGONE, représentée par Monsieur BOURDEAUT Aymeric, sise 16 allée de la merd'Iroise — 44600 SAINT-NAZAIRE, est habilité pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce à compter de ce jour.ARTICLE 2 :Le numéro de l'habilitation est : CC-2025-004 . Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformitéau même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat de conformité.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins - CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 05 84 00 Courriel : ddt@haute-loire. gouv.frSite internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr12
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-24-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2025-047 du 24/07/25
portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce -
Société POLYGONE
15
ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n° 2020-031 en date du 11/08/2020 portant habilitation pour établir e certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce est ABROGÉ.ARTICLE 4 :Toute modification de I'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de lademande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit àla mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.ARTICLE 5 :L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.ARTICLE 6:L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2,ARTICLE 7 : .La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.La Préfot do la tlayté-kiuan
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application «Télésecours citoyen» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-24-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2025-047 du 24/07/25
portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce -
Société POLYGONE
16
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-17-00007
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-67 du 17
juillet 2025 portant dénomination de la
commune d'Aurec-sur-Loire comme « commune
touristique »
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-67 du 17 juillet 2025 portant
dénomination de la commune d'Aurec-sur-Loire comme « commune touristique » 17
Ex ' DirectionPRÉFET . "DE HAUTE-LOIRE de la citoyennetéet de la légalitéijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-67 du 1'1 juillet 2025 portant dénomination dela commune d'Aurec-sur-Loire comme « commune touristique »Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;Vu le Code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 2333-26 et L. 2334-7 ;Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des servicestouristiques ; .Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(loi NOTRe), notamment ses articles 64 et 66, codifiée dans le code du tourisme ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme ;Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stationsclassées, notamment ses articles 1 et 2 ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2010 relatif à la signalétique des communes touristiques et stationsclassées de tourisme ;Vui l'arrété ministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;Vu la circulaire du 3 décembre 2009 relative.aux communes touristiques et aux stations classéesmentionnées dans le code du tourisme ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-29 du 1er juillet 2024 portant organisation de lapréfecture de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRE n°2025-52 du 18 juin 2025 portant classement en catégorie Il del'office de tourisme intercommunal des Gorges de la Loire ;Vu la demande de classement en commune touristique remise en mains propres par la Mairied'Aurec-sur-loire le 22 mai 2025, à l'occasion de la visite de contrôle sur place, préalable auclassement de l'office de tourisme intercommunal des Gorges de la Loire, effectuée au titre deI"article R133-43 du Code du Tourisme ;Vu la délibération n° 2025 DEL_8072 du conseil municipal d'Aurec-sur-Loire du 30 juin 2025,sollicitant le classement de la commune d'Aurec-sur-Loire en commune touristique ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43 000 LE PUY EN VELAYTél, : 0471094343Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-67 du 17 juillet 2025 portant
dénomination de la commune d'Aurec-sur-Loire comme « commune touristique » 18
Vu l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement, puis versées par lasuite au cours de l'instruction jusqu'à la complétude finale du dossier prononcée le 7 juillet2025;Considérant que la commune d'Aurec-sur-Loire répond en totalité aux critères pour être dénomméecommune touristique, notamment au vu des dispositions de l'article R. 133-32 du Code du tourisme ;Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTEArticle 1 :La commune d'Aurec-sur-Loire est classée « commune touristique » pour une durée de 5 ans à compter'de la date du présent arrêté.Article 2 :A l'expiration de ce délai, une nouvelle demande devra être déposée selon les mêmes modalités dansles formes prévues aux articles R. 133-32 et suivants du Code du tourisme.Article3 :Le présent arrêté fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de I'Etat dans ledépartement.Article 4 :Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de Haute-Loire.Article S :Toute modification notoire des critères exigés, et sur lesquels se fondent le présent classement, devraêtre signalé par écrit à Monsieur le préfet de la Haute-Loire.Article 6 :La signalétique de la dénomination d'Aurec-sur-Loire en commune touristique, doit être conforme aumodèle fixé par l'arrêté du 16 septembre 2010, et respecter les spécifications techniques des panneauxsignalant les communes touristiques.Article 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le maired'Aurec-sur-Loire à qui sera notifié cet acte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté.Au Puy-en-Velay le 17 juillet 2025
Yvan
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès duministre de I'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumériqueConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »-accessible sur le site Internet www.telerecours.fr »
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-17-00007 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2025-67 du 17 juillet 2025 portant
dénomination de la commune d'Aurec-sur-Loire comme « commune touristique » 19