PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-178
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-07-30-00003 - AP 20251260 de mise en demeure (APMD)
concernant l'agglomération d'assainissement d'Arlanc suite à la non
conformité des seuils de rejet en pollution organique, matières en
suspension et phosphore (4 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-07-30-00003
AP 20251260 de mise en demeure (APMD)
concernant l'agglomération d'assainissement
d'Arlanc suite à la non conformité des seuils de
rejet en pollution organique, matières en
suspension et phosphore
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(APMD) concernant l'agglomération d'assainissement d'Arlanc suite à la non conformité des seuils de rejet en pollution organique,
matières en suspension et phosphore
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_ PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEE = | ARRÊTÉ N°PRÉFET _— Direction départementaleDU PUY-DE-DOME 2 0 2 5 1 2 6 0 des territoiresLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊTmettant en demeureMairie de ArlancMaître d'ouvrage du système d'assainissementde Arlanc - le BourgCOMMUNE DE ARLANC
Le Préfet du Puy-de-Dôme, —Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive européenne 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des "EauxRésiduaires Urbaines" ; | |VU la directive | 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique' communautaire dans le domaine de l'eau et imposant le.bon état écologique des masses d'eaupour 2015 ;VU la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certainessubstances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté Européenne ; .VU le Code de l'Environnement ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1331-1 à L.1331-16 ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010, modifié par arrêté du 27 juillet 2015, relatif aux méthodeset critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eauxde surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code del'Environnement ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
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VU le schéma d'aménagement et de gestion. des eaux (SAGE) Dore approuvé le 7 mars 2014;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ; 4 eH iVU le schéma directeur d'assainissement de octobre 2021 prévoyant la suppression des rejetsdirects au milieu naturel, la réduction des eaux parasites de temps sec et le remplacement de lastation d'épuration actuelle ;VU la délibération du conseil municipal de Arlanc n° DCM 2021-07-11 du 26 octobre 2021 danslaquelle la commune valide le programme de travaux issu de l'étude diagnostique ;VU le rapport de manquement administratif de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêtéde mise en demeure enjoignant la commune de Arlanc d'améliorer le fonctionnement et letraitement de la station d'épuration transmis par courrier en date du 13 3 juin 2025 conformémentaux articles L. 171-6 et L171-7 ;VU l'absence de réponse du contrevenant à la transmission du rapport susvisé du 13 juin 2025 :CONSIDÉRANT que l'effluent traité par le système de traitement de l'agglomérationd'assainissement de Arlanc - le Bourg dépasse les normes rédhibitoires de rejet provoquantpollution du milieu récepteur ;CONSIDÉRANT que le percentile 95 mesuré en entrée de station d'épuration durant cinq années_est de 1 418 m/j provoquant une surcharge hydraulique de l'ordre de 315 % par rapport au débitnominal de la station fixé à 450 m°/j ;CONSIDÉRANT que le bon état écologique de la masse d'eau FRGRO268 « La Dolore et ses affluentsdepuis la source jusqu'à la confluence avec la Dore » a été atteint en 2021 et doit être maintenu; _CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure la communede Arlanc de régulariser sa situation administrative ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
_ ARRÊTE
Article 1 : OBJET DE LA MISE EN DEMEURELa commune de Arlanc est mise en demeure, en application de l'article L171-8 du code del'environnement, de mettre aux normes le système d'assainissement de l'agglomérationd'assainissement de « Arlanc - le Bourg ».avec la réalisation de travaux pour éliminer les eaux clairesparasites présentes dans le système de collecte et pour la réalisation d'un nouveau système detraitement.
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Article 2 : PROGRAMME DE TRAVAUX |La commune de Arlanc réalise les actions du programme de travaux validé en octobre 2021suivantes avant le 31 décembre 2025 :ST eae Sank Description :
Diminution de la surfaceMise en séparatif7 Impasse des Gentianes active approximative de 1Proposition de travaux E 25000 m°Tronçon n°18 A.Réhabilitation regards Elimination de 194 nv/jii ab bea Proposition de travaux | d'ECPP 1Tronçon n°7Changement de collecteur| Elimination de 271 m3/ja Traverste rivigre -Jardin | proposition de travaux ! . d'ECPP i16 Tronçon n°1 Changement de collecteur! Elimination de 122 m°/j 3Champs BC 1 Proposition de: travaux | d'ECPP :
La commune d'Arlanc dépose également un dossier loi sur aX eau pour la réalisation du futur systèmed'assainissement avant le 31 décembre 2025.Article 3 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALESDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévusaux mêmes articles, et indépéndamment des poursuites pénales prévues par les articles L173-1 etL173-2 du code de l'environnement qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre dela commune de Arlanc, les sanctions prévues par les dispositions du II de l' article L171-8 du code del'environnement.Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSCette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut & être déférée au tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois qui suit la date de notification ou depublication du présent arrêté, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter Un recours gracieux. Lesilence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux.emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 5 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié à Monsieur le maire de Arlanc, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois. | |Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins douze (12) mois.
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- Article 7 : EXECUTIONLe secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,Le sous-préfet d'Ambert,Le maire de lacommune de Arlanc,Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Déme,Le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adresséeau: |président du conseil départemental du Puy-de-Dôme,délégué régional de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. —
| Fait à Clermont Ferrand, le 30 [TR 7
A.aJoël tn
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