INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06020
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2025-06-05-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes Touraine Val de Vienne (13 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-05-00009
Arrêté portant modification des statuts de la
Communauté de communes Touraine Val de
Vienne
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes
Touraine Val de Vienne 3
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modification des statuts de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-70 en date du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de
communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du Bouchardais et du Pays de Richelieu à l'exclusion des
communes d'Anché, Cravant-les-Côteaux, Sainte-Catherine de Fierbois et Villeperdue au sein de la
communauté de communes Touraine Val de Vienne, modifié par les arrêtés préfectoraux des 22
décembre 2017 , 19 décembre 2018 et 16 juin 2023,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 février 2025 décidant de modifier les statuts
de la communauté de communes Touraine Val de Vienne,
Vu les délibérations des collectivités membres désignées ci-après approuvant les statuts modifiés de la
communauté de communes Touraine Val de Vienne :
Antogny-le-Tillac, en date 25 mars 2025
Assay, en date du 07/03/2025
Avon-les-Roches, en date du 28/03/2025
Braslou, en date du 28/04/2025
Braye-sous-Faye, en date du 24/04/2025
Champigny sur Veude, en date du 25/04/2025
Chézelles, en date du 31/03/2025
Courcoué, en date du 21/05/2025
Crissay-sur-Manse, en date du 31/03/2025
Crouzilles, en date du 07/04/2025
Faye-la-Vineuse, en date du 03/04/2025
L'Ile Bouchard, en date du 04/03/2025
Lémeré, en date du 27/03/2025
Ligré, en date du 25/03/2025
Luzé, en date du 20/03/2025
Maillé, en date du 25/03/2025
Marcilly-sur-Vienne, en date du 18/03/2025
Neuil, en date du 07/03/2025
Nouâtre, en date du 04/03/2025
Noyant-de-Touraine, en date du 04/04/2025
Panzoult, en date du 07/05/2025
Parçay-sur-Vienne, en date du 12/05/2025
Ports sur Vienne, en date du 02/04/2025
Pouzay, en date du 13/03/2025
Pussigny, en date du 18/03/2025
Richelieu, en date du 21/03/2025
Rilly-sur-Vienne, en date du 11/03/2025
Saint-Epain, en date du 01/04/2025
Sazilly, en date du 08/04/2025
Tavant, en date du 19/03/2025
Theneuil, en date du 21/05/2025
La Tour-Saint-Gelin, en date du 18/03/2025
Trogues, en date du 24/03/2025
Verneuil-le-Château, en date du 25/03/2025
Vu les délibérations des collectivités membres désignées ci-après n'approuvant pas les statuts modifiés de
la communauté de communes Touraine Val de Vienne :
Brizay, en date du 08/04/2025
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Chaveignes, en date du 24/04/2025
Jaulnay, en date du 09/04/2025
Marigny-Marmande, en date du 21/05/2025
Razines, en date du 16/04/2025
Sainte-Maure-de-Touraine, en date du 20/05/2025
Considérant qu'il est satisfait aux conditions de majorité prévues à l'article L.5211-17 susvisé,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016 modifié sont remplacées par
les dispositions suivantes :
« Article 1 : Composition et dénomination
Il est formé entre les communes suivantes qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de
communes à fiscalité professionnelle unique qui prend la dénomination de Communauté de
Communes Touraine Val de Vienne.
 ANTOGNY-LE-TILLAC
 ASSAY
 AVON-LES-ROCHES
 BRASLOU
 BRAYE-SOUS-FAYE
 BRIZAY
 CHAMPIGNY-SUR-VEUDE
 CHAVEIGNES
 CHEZELLES
 COURCOUE
 CRISSAY-SUR-MANSE
 CROUZILLES
 FAYE-LA-VINEUSE
 JAULNAY
 L'ILE BOUCHARD
 LA TOUR-SAINT-GELIN
 LEMERE
 LIGRE
 LUZE
 MAILLE
 MARCILLY-SUR-VIENNE
 MARIGNY-MARMANDE
 NEUIL
 NOUATRE
 NOYANT-DE-TOURAINE
 PANZOULT
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 PARCAY-SUR-VIENNE
 PORTS-SUR-VIENNE
 POUZAY
 PUSSIGNY
 RAZINES
 RICHELIEU
 RILLY-SUR-VIENNE
 SAINT-EPAIN
 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
 SAZILLY
 TAVANT
 THENEUIL
 TROGUES
 VERNEUIL-LE-CHATEAU
Article 2 : Objet et compétences
La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne a pour objet le développement,
l'aménagement et la solidarité des communes qui la composent.
C'est dans ce but qu'elle adopte les compétences suivantes en application de l'article L5214-16 du
CGCT définissant les compétences des communautés de communes qu'elle exerce de plein droit
au lieu et place des communes :
2-1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
2-1-1 Aménagement de l'espace communautaire :
 Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ;
 Zones d'aménagement concerté
 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
 Plan local d'urbanisme Intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
2-1-2 Développement économique :
 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
2-1-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
2-1-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 Juillet
2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
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2-1-5 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
2-1-6 Elaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
2-2 COMPETENCES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
2-2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement d'intérêt communautaire, le cas échéant
dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
2-2-2 Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
2-2-3 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
2-2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
2-2-5 Action sociale d'intérêt communautaire : Petite enfance, enfance-jeunesse, insertion
2-2-6 Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2-3 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
2-3-1 Actions de développement touristique et de loisirs :
 Etude création gestion entretien d'équipements à rayonnement communautaire dont les
équipements « les Passerelles » et « La Voie Verte Richelieu-Chinon»
 Etude création modification ou extension (hors entretien) d'itinéraires de sentiers pédestres à
l'exclusion des circuits des villes et des circuits communaux
 Développement et entretien des itinéraires cyclo VTT ou équestres
 Aménagement, entretien gestion du terrain de camping « La Croix de la Motte » à Marcilly-sur-
Vienne
 Aménagement, entretien gestion du gîte de la gare de Ligné-Rivière
 Valorisation de la Vienne notamment par la création d'escales fluviales touristiques
2-3-2 Aménagement numérique tel que cette compétence résulte de l'article L1425-1 du CGCT :
 Infrastructures et réseaux de communication électronique
Adhésion au syndicat mixte ouvert « Val de Loire Numérique » ou tout autre structure
locale d'aménagement numérique
2-3-3 Politique de développement territorial culturel et sportif :
 Soutien et accompagnement des associations supra communales du territoire à caractère
culturel ou sportif, notamment à l'association d'école de musique du Pays de Richelieu
 Programmation et animation d'une saison culturelle
 Conception, mise en œuvre de manifestations et activités culturelles entrant dans le
cadre de la saison culturelle,
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 Développement de l'enseignement musical spécialisé, notamment au sein de l'école de
musique communautaire de Sainte-Maure de Touraine
 Soutien aux structures de spectacle cinématographique
 Soutien à la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques existantes du territoire
2-3-4 : Construction, extension, entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires et de
cabinets satellites à portée supra-communale reconnues d'intérêt communautaire, à savoir :
• La MSP du Bouchardais,
• La MSP de la Vallée de la Manse et son cabinet satellite à Saint-Epain,
• La MSP du Pays de Richelieu
2-3-5 :Création, entretien, exploitation des casernes de gendarmerie de L'Ile Bouchard et de
Richelieu
2-3-6 Transports :
 Transports vers les sites culturels et sportifs communautaires et les centres de loisirs
 Organisation et réalisation de transports en qualité d'Autorité Organisatrice de niveau 2
avec la Région
2-3-6: Actions de soutien aux filières organisées de l'agriculture du territoire
2-3-7 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 , à partir du
1er décembre 2025
2-3-8 Eau, à partir du 1er décembre 2025
Article 3 : Habilitation
La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne peut être habilitée par ses communes
membres à réaliser pour leur compte l'instruction des documents d'urbanisme conformément
aux dispositions de l'article L 5211-4-2 du CGCT
Article 4 : Siège social
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 14 Route de Chinon – 37 220 PANZOULT
Le Bureau et le Conseil Communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 5 : Durée
La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne est constituée pour une durée illimitée.
Article 6 : Ressources de la Communauté
Les recettes de la Communauté comprennent :
 Le produit de la fiscalité directe
 Le revenu des biens meubles et immeubles confiés à la gestion par les communes
adhérentes
 Les sommes perçues des administrations publiques, associations ou particuliers en échange
d'un service
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 Les subventions d'Etat, des collectivités régionales et départementales ou de l'Union
Européenne et toutes aides publiques
 Le produit des dons et legs
 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
 Le produit des emprunts
Article 7 : Mode de représentation des communes
La Communauté est administrée par un Conseil de Communauté composé de conseillers
intercommunaux issus des conseils municipaux des communes associées.
La répartition des sièges entre les communes se fait en vertu de l'article L.5211-6-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Article 8 : Fonctionnement de la Communauté
Le Conseil Communautaire devra désigner en dehors de ses membres, le personnel administratif
nécessaire au fonctionnement de la communauté, lequel sera rétribué.
Le Conseil Communautaire devra désigner un bureau, qui pourra se voir confier le règlement de
certaines affaires par le biais d'une délégation dont le Conseil aura fixé les limites.
Le Conseil peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet
une délégation dont il fixe les limites.
Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Conseil de leurs
travaux.
Un règlement intérieur préparé par le Bureau et approuvé par le Conseil Communautaire régit le
fonctionnement des instances communautaires.
Article 9 : Réunions
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut convoquer le Conseil chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du tiers au
moins de ses membres.
Article 10 : Nouvelles adhésions
Le Conseil de Communauté recueille la demande d'adhésion des nouvelles collectivités qui sera
soumise ensuite aux Conseils Municipaux des communes associées, dans les conditions de
majorité prévues à l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
En adhérant, la commune participera aux investissements en cours de réalisation et aux emprunts
en cours.
Article 11 : Adhésion à des Syndicats
Le Conseil communautaire peut décider d'adhérer à un syndicat à la majorité de ses membres
pour exercer tout ou partie des compétences communautaires.
Article 12 : Règles de comptabilité
Les règles de comptabilité communale s'appliquent à la Communauté de Communes Touraine
Val de Vienne.
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont assurées par le Trésorier de Chinon.
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Article 13 : Autres dispositions
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux dispositions
contenues dans le CGCT »
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er décembre 2025.
Article 3 : La communauté de communes représentera ses communes membres au sein du SATESE
selon le principe de représentation-substitution conformément à l'article L. 5214-21 du code général
des collectivités territoriales.
Article 4 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Sous-Préfète de Chinon,
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur le Président de la
communauté de communes Touraine Val de Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mesdames et Messieurs les maires des communes
membres de la communauté de communes Touraine Val de Vienne ainsi qu'à Monsieur le Trésorier de
Chinon.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 5 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Xavier LUQUET
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PROJET DE STATUTS
Communauté de Communes
Touraine Val de Vienne (CC TVV)
Voté le 27 Février 2023 par le Conseil communautaire CCTVV
Modifié par délibération du Conseil communautaire en date du 24
Février 2025
Modalités de vote des statuts (ou modification de compétences) :
Délibérations concordantes du Conseil Communautaire et de la majorité qualifiée aux 2/3
des communes membres, y compris la commune la plus peuplée si sa population est
supérieure au ¼ de la population totale (Art L.5211-5)
Statuts CC TVV – Février 2025 1/6
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STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE VAL DE VIENNE
Article 1 : Composition et dénomination
Il est formé entre les communes suivantes qui adhèrent aux présents statuts, une
communauté de communes à fiscalité professionnelle unique qui prend la dénomination de
Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.
 ANTOGNY-LE-TILLAC
 ASSAY
 AVON-LES-ROCHES
 BRASLOU
 BRAYE-SOUS-FAYE
 BRIZAY
 CHAMPIGNY-SUR-VEUDE
 CHAVEIGNES
 CHEZELLES
 COURCOUE
 CRISSAY-SUR-MANSE
 CROUZILLES
 FAYE-LA-VINEUSE
 JAULNAY
 L'ILE BOUCHARD
 LA TOUR-SAINT-GELIN
 LEMERE
 LIGRE
 LUZE
 MAILLE
 MARCILLY-SUR-VIENNE
 MARIGNY-MARMANDE
 NEUIL
 NOUATRE
 NOYANT-DE-TOURAINE
 PANZOULT
 PARCAY-SUR-VIENNE
 PORTS-SUR-VIENNE
 POUZAY
 PUSSIGNY
 RAZINES
 RICHELIEU
 RILLY-SUR-VIENNE
 SAINT-EPAIN
 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
 SAZILLY
 TAVANT
 THENEUIL
 TROGUES
 VERNEUIL-LE-CHATEAU
Statuts CC TVV – Février 2025 2/6
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Article 2 : Objet et compétences
La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne a pour objet le développement,
l'aménagement et la solidarité des communes qui la composent.
C'est dans ce but qu'elle adopte les compétences suivantes en application de l'article L5214-
16 du CGCT définissant les compétences des communautés de communes qu'elle exerce de
plein droit au lieu et place des communes :
2-1 COMPETENCES OBLIGATOIRES
2-1-1 Aménagement de l'espace communautaire :
 Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ;
 Zones d'aménagement concerté
 Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
 Plan local d'urbanisme Intercommunal, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
2-1-2 Développement économique :
 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17 du CGCT ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
 Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4
du CGCT, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre
2-1-3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
2-1-4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5
Juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
2-1-5 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
2-1-6 Elaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
2-2 COMPETENCES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
2-2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement d'intérêt communautaire, le cas échéant
dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
2-2-2 Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire
2-2-3 Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Statuts CC TVV – Février 2025 3/6
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes
Touraine Val de Vienne 13
2-2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
2-2-5 Action sociale d'intérêt communautaire : Petite enfance, enfance-jeunesse, insertion
2-2-6 Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2-3 COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
2-3-1 Actions de développement touristique et de loisirs :
 Etude création gestion entretien d'équipements à rayonnement communautaire dont
les équipements « les Passerelles » et « La Voie Verte Richelieu-Chinon»
 Etude, création, modification ou extension (hors entretien) d'itinéraires de sentiers
pédestres à l'exclusion des circuits des villes et des circuits communaux
 Développement et entretien des itinéraires cyclo VTT ou équestres
 Aménagement, entretien, gestion du terrain de camping « La Croix de la Motte » à
Marcilly-sur-Vienne
 Aménagement, entretien gestion du gîte de la gare de Ligré-Rivière
 Valorisation de la Vienne notamment par la création d'escales fluviales touristiques
2-3-2 Aménagement numérique tel que cette compétence résulte de l'article L1425-1 du
CGCT :
 Infrastructures et réseaux de communication électronique
o Adhésion au syndicat mixte ouvert « Val de Loire Numérique » ou tout autre
structure locale d'aménagement numérique
2-3-3 Politique de développement territorial culturel et sportif :
 Soutien et accompagnement des associations supra communales du territoire à
caractère culturel ou sportif, notamment à l'association d'école de musique du Pays de
Richelieu
 Programmation et animation d'une saison culturelle
 Conception, mise en œuvre de manifestations et activités culturelles entrant dans le
cadre de la saison culturelle,
 Développement de l'enseignement musical spécialisé, notamment au sein de l'école
de musique communautaire de Sainte-Maure de Touraine
 Soutien aux structures de spectacle cinématographique
 Soutien à la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques existantes du territoire
2-3-4 Construction, extension, entretien et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires et
de cabinets satellites à portée supra-communale reconnues d'intérêt communautaire,
à savoir :
 La MSP du Bouchardais,
 La MSP de la Vallée de la Manse et son cabinet satellite à Saint-Epain
 La MSP du Pays de Richelieu.
2-3-5 : Création, entretien, exploitation des casernes de gendarmerie de L'Ile Bouchard et de
Richelieu
Statuts CC TVV – Février 2025 4/6
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Touraine Val de Vienne 14
2-3-6 Transports :
 Transports vers les sites culturels et sportifs communautaires et les centres de loisirs
 Organisation et réalisation de transports en qualité d'Autorité Organisatrice de niveau
2 avec la Région
2-3-6 Actions de soutien aux filières organisées de l'agriculture du territoire
2-3-7 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du
CGCT, à partir du 1er décembre 2025 ;
2-3-8 Eau, à partir du 1er décembre 2025.
Article 3 : Habilitation
La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne peut être habilitée par ses
communes membres à réaliser pour leur compte l'instruction des documents d'urbanisme
conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-2 du CGCT

Article 4 : Siège social
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 14 Route de Chinon – 37 220
PANZOULT
Le Bureau et le Conseil Communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 5 : Durée
La Communauté de Communes Touraine Val de Vienne est constituée pour une durée
illimitée.
Article 6 : Ressources de la Communauté
Les recettes de la Communauté comprennent :
 Le produit de la fiscalité directe
 Le revenu des biens meubles et immeubles confiés à la gestion par les communes
adhérentes
 Les sommes perçues des administrations publiques, associations ou particuliers en
échange d'un service
 Les subventions d'Etat, des collectivités régionales et départementales ou de l'Union
Européenne et toutes aides publiques
 Le produit des dons et legs
 Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
 Le produit des emprunts
Article 7 : Mode de représentation des communes
La Communauté est administrée par un Conseil de Communauté composé de conseillers
intercommunaux issus des conseils municipaux des communes associées.
La répartition des sièges entre les communes se fait en vertu de l'article L.5211-6-1 du Code
général des collectivités territoriales.
Statuts CC TVV – Février 2025 5/6
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes
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Article 8 : Fonctionnement de la Communauté
Le Conseil Communautaire devra désigner en dehors de ses membres, le personnel
administratif nécessaire au fonctionnement de la communauté, lequel sera rétribué.
Le Conseil Communautaire devra désigner un bureau, qui pourra se voir confier le règlement
de certaines affaires par le biais d'une délégation dont le Conseil aura fixé les limites.
Le Conseil peut confier au bureau le règlement de certaines affaires en lui donnant à cet effet
une délégation dont il fixe les limites.
Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Conseil de
leurs travaux.
Un règlement intérieur préparé par le Bureau et approuvé par le Conseil Communautaire régit
le fonctionnement des instances communautaires.
Article 9 : Réunions
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut convoquer le Conseil chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du tiers
au moins de ses membres.
Article 10 : Nouvelles adhésions
Le Conseil de Communauté recueille la demande d'adhésion des nouvelles collectivités qui
sera soumise ensuite aux Conseils Municipaux des communes associées, dans les conditions
de majorité prévues à l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
En adhérant, la commune participera aux investissements en cours de réalisation et aux
emprunts en cours.
Article 11 : Adhésion à des Syndicats
Le Conseil communautaire peut décider d'adhérer à un syndicat à la majorité de ses
membres pour exercer tout ou partie des compétences communautaires.
Article 12 : Règles de comptabilité
Les règles de comptabilité communale s'appliquent à la Communauté de Communes
Touraine Val de Vienne.
Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont assurées par le Trésorier de Chinon.
Article 13 : Autres dispositions
Toute disposition non prévue par les présents statuts sera réglée conformément aux
dispositions contenues dans le CGCT
Statuts CC TVV – Février 2025 6/6
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00009 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de communes
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