ExPRÉFET Direction des Sécuritésis OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesÉpalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LA COMPOSITION D'UN JURY DE CERTIFICATION DECOMPETENCESRELATIVES A L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° INTA2419967D du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-MarieCAILLAUD, en qualité de préfet de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 nommant Monsieur Luca VERGALLO, administrateur de l'Etat,directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile;VU les demandes des organismes publics habilités et des associations départementales agrééespour la formation aux premiers secours ;CONSIDÉRANT les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique desécurité civile ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1er - Un jury de certification de compétences de formateur aux premiers secours citoyenest organisé le mercredi 26 novembre 2025 à 14h00, a la préfecture de l'Oise, 1 place de lapréfecture à Beauvais.Article 2 ~ Lejury est composé des personnes suivantes :+ Monsieur Laurent VERRECCHIA, formateur, SDIS de l'Oise , Président;+ Monsieur Philippe GOUERY, formateur, SDIS de l'Oise;* Monsieur Fabien LLERENA, formateur, Croix Blanche;+ Monsieur Alexis DERACHE, formateur, Fédération Française de Sauvetage et deSecourisme.Article 3 - Le secrétariat est tenu par un représentant du Bureau de la sécurité civile et de lagestion des crises de la préfecture de l'Oise, pour la réception des dossiers et l'établissement duprocès verbal après délibérations du jury, ainsi que pour la délivrance des certificats decompétences.Article 4 - Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Oise est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Beauvais, le 7 4 ÿnlits 7adu
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur/de cabinet,
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PREFET oo, : | |DE L'OISE Direction des collectivités locales et des électionsa Bureau du contrôle de la légalité et des électionstéFraternité
Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales dans la commune de Rocquemont.
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code électoral, notamment ses articles L19 et R. 7 à R. 11;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVETen tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu les propositions du maire de la commune concernée ;Vu la désignation des représentants par le Président du Tribunal Judiciaire de Beauvais ;Considérant qu'il convient de nommer, les membres de la commission de contrôle des listes électoralesde la commune de Rocquemont ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEARTICLEter :La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Rocquement est composée commesuit :- M. Jean-Baptiste VALETTE est nommé délégué titulaire de la mairie.- Mme Corinne BAUDOUIN est nommée déléguée titulaire de l'administration.- M. Daniel HEUZE est nommé délégué titulaire du tribunal judiciaire et Mme Cécile FERET épouseSCHERPEREEL en qualité de membre suppléante.
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ARTICLE 2 :Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune de Rocquemont sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais,le 9 6 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation.le Secrétaire Général,\
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Frédéric BOVET
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PREFET ae a oy asDE L'OISE Direction des collectivités locales et des électionsLiberté Bureau du contrôle de la légalité et des électionsFraterwité
Arrété portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de larégularité des listes électorales dans la commune de Verderonne
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7aR. 11;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVETen tant que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu les propositions du maire de la commune concernée ;Vu la désignation des représentants par le Président du Tribunal Judiciaire de Beauvais ;Considérant qu'il convient de nommer, les membres de la commission de contrôle des listes électoralesde la commune de Verderonne;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRETE
ARTICLE ter:La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Verderonne est composée commesuit :- Mme Delphine COCCIOLO est nommée déléguée titulaire de la mairie.- M. Pascal FERET est nommé délégué titulaire de l'administration.- M. Jean-Paul NOEL est nommé délégué titulaire du tribunal judiciaire.
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ARTICLE 2:Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et le maire de la commune de Verderonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 2 6 NOV. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général, |
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|Frédéric BOVET
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PREFET Agence Régionale de SantéDE L'OISE Hauts-de-FranceLiberté
Communauté de communes de l'Aire CantilienneArrêté portant sur l'autorisation temporaire d'exploitation du forage référencé01281X0148 appartenant au golf d'Apremont pendant toute la durée des travauxde réhabilitation du forage d'eau destinée à la consommation humaine01281X0142 dont la gestion relève de la Communauté de communes del'Aire CantilienneLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L214-1 à L.214-8 et L.215-3 ;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI, DirecteurGénéral de l'Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise :Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 1985 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux dedérivation des eaux et sur l'autorisation de prélèvement du captage référencé sous l'indice 0128-1X-0142 de la banque du sous-sol et situé sur la commune d'Apremont ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Hugo GILARDI,directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts de France ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humainementionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la santé publique ;
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Vu l'arrêté préfectoral portant transfert de la compétence eau a la Communauté de communes deAire Cantilienne en date du 28 août 2024 ;Vu la demande de la Communauté de commune de l'Aire Cantilienne au travers de son délégatairede service public en date du 25 septembre 2025 dans lequel il est sollicité une autorisationprovisoire d'utiliser l'eau du forage du golf d'Apremont référencé 01281X0148 pendant la durée destravaux de réhabilitation du forage référencé 0128-1X-0142 utilisé pour la fourniture en eau duréseau communal ;Vu le dossier technique fourni par la société SUEZ Eau France, exploitant les installations deproduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine d'Apremont;Vu le rapport en sa version définitive, de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiènepublique en date du 30 janvier 2013 relatif à l'expertise nécessaire pour le raccordement provisoiredu réseau public de la commune d'Apremont au forage du golf d'Apremont ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques de l'Oise en sa séance du 19 novembre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°'. - Objet de l'autorisationLa Communauté de communes de I'Aire Cantilienne et la société SUEZ Eau France sont autorisées àraccorder les installations de production et de distribution d'eau sur le forage référencé01281X0148 et exploité par le golf d'Apremont pendant toute la durée des travaux de réhabilitationdu forage 01281X0142.Article 2.- Durée de l'autorisationCette autorisation est valable six mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 3.- Surveillance sanitaire mis en place par l'ARS HDFDes analyses de type distribution (D1) seront planifiées sur le réseau de distribution de la communed'Apremont à une fréquence hebdomadaire jusqu'à la fin des travaux.Les résultats de ces analyses seront transmis par l'ARS HDF et affichés a la Communauté decommunes de l'Aire Cantilienne et en mairie d'Apremont.Article 4.- Sécurisation des installationsAfin d'assurer le maintien de la qualité de l'eau utilisée, l'exploitant devra veiller à l'entretien et a laprotection des installations provisoires, notamment en ce qui concerne leur sécurité.Article5.- Modification des installationsToute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, detraitement ou de distribution devra être signalée, sans délai, à l'ARS HDF.Article 6.- Modification de la filière de traitementToute modification de la filière de traitement, y compris l'augmentation de sa capacité, doit fairel'objet d'une déclaration préalable au Préfet.Article7.- Droit de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, auprès du tribunal administratifd'Amiens (14 rue Lemerchier 80000 Amiens), dans les deux mois à compter de la notification duprésent arrêté. 2
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité compétentesur ce recours vaut décision de rejet. À compter de l'expiration de cette période, les intéressésdisposent d'un délai de 2 mois, pour déposer un recours contentieux contre cette décisionimplicite. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet sur ce recours administratif intervientdans un délai de 2 mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours contentieux.Article8.- Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la Préfecture de l'Oise, la Communauté de communes de l'AireCantilienne, le Maire de la commune d'Apremont, le Directeur Départemental des Territoires del'Oise, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, le Directeur Régionalde l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de laProtection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 2 4 NOV, 2075Pour le Préfet et par délégation;le Secrétaire Général
Frédé L BOVET
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EE Agence régionale de santéPREFETE Hauts-de-FranceDE L'OISELibertiFnrternité
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité de l'immeuble individuelsis 2 Rue du Haut - 60480 La Neuville-Saint-PierreRéférence cadastrale: B 20LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R1331-14 àR1331-78 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et les articlesL.521-1 à L.521-4;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI, en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualitéde Préfète de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise;VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2024 portant sur Un danger imminent, manifeste ouconstaté pour la santé ou la sécurité physique des occupants du logement sis 2 Rue du Haut -60480 La Neuville-Saint-Pierre ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre la Préféte del'Oise et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France du 06 juin2024, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 2 Rue du Haut - 60480 La Neuville-Saint-Pierre, références cadastrales : B 20, propriété de Madame Sylvie TABARY domiciliée au 26 rueVoltaire à REIMS (51100);
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Vu l'évaluation du coût des mesures nécessaires pour résorber l'insalubrité de l'immeubledu 9septembre 2024 ; |Vu les observations formulées le 10 octobre 2024 par la commission spécialisée du pôledépartemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Considérant le courrier du 02 octobre 2024 adressé en recommandé avec accusé réception àMadame TABARY Sylvie, notifiant la procédure contradictoire fondée sur les motifs qui ontconduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité sur l'immeuble situé 2Rue du Haut - 60480 La Neuville-Saint-Pierre et l'invitant à présenter ses observations ;Considérant les observations formulées par Madame TABARY Sylvie, qui ne sont pas de nature aremettre en cause la procédure engagée ;Considérant le rapport du directeur général constatant que cet immeuble individuel est_insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique despersonnes, compte tenu des désordres suivants :+ Présence de fissures sur le bâtiment pouvant entraîner des infiltrations+ Défaut d'étanchéité de l'ouvrant ;+ Insuffisance de système de ventilation ;+ Présence d'humidité dans le logement ;+ Présence de traces d'infiltrations d'eau;« Présence de moisissures > 3 m° ;. Absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble des locaux ;. Risque de chutes de matériaux (bâti et toiture);e Présence de fissures sur le bâtiment pouvant entraîner des infiltrations ;+ Absence partielle ou totale de la toiture ;- Dangerosité de la trémie de l'escalier intérieur au logement ;- Etat dégradé des revêtements et doublages intérieurs ;+ Hauteur de l'appareil général de commande et de protection supérieure à 1,80m etabsence d'appareil général de commande et de protection ;«+ Absence de protection à 30 mA du système électrique ;« Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;+ Insuffisance de système de ventilation.Considérant l'insalubrité au sens des articles L1331-22 du Code de la santé publique,l'immeuble présente des insuffisances et des désordres constituant des risques sanitairesd'atteinte à la santé et à la sécurité physique des personnes, à savoir :e Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies ;e Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieusesou parasitaires ; .Risques de survenue d'accidents ;Chocs électriques, incendies ;Chutes de personnes; .Risques d'intoxication par le CO.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans undélai fixé ; : tsSur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise;ARRÊTE
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Article 1 : L'immeuble sis 2 Rue du Haut - 60480 La Neuville-Saint-Pierre - référencecadastrale B 20 propriété de Madame Sylvie TABARY domiciliée 26 rue Voltaire - 51100 REIMS,est déclaré insalubre.Article 2 : L'immeuble est, en l'état, interdit définitivement à l'habitation et à touteutilisation, à compter du 1° février 2025.Article3 : La personne mentionnée à l'article1 doit, au plus tard, le 15 janvier 2025 informerla Préfète de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants pour se conformer àl'obligation prévue par l'article L.511-18 du Code de la construction et de l'habitation.À défaut d'avoir assuré le relogement des occupants, celui sera effectué par la collectivitépublique, aux frais du ou des propriétaires mentionnées à l'article 1, dans les conditionsprécisées à l'article L.521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.Article 4 : Dès le départ des occupants, la personne mentionnée à l'article 1° est tenued'exécuter tous travaux nécessaires (murages des portes et fenêtres) pour empêcher l'accès etl'usage du logement.Faute de réalisation des mesures prescrites, l'autorité compétente peut faire procéder d'officeà leur exécution, aux frais de la propriétaire mentionnée à l'article 1%; dans les conditionsprécisées à l'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Article 5 : La non-exécution des mesures et travaux prescrits ci-dessus expose la personnementionnée à l'article 1°' au paiement d'une astreinte par jour de retard, dans les conditionsprévues à l'article L.511-15 du Code de la construction et de l'habitation.Article 6: Si la personne mentionnée à l'article 1*, à son initiative, réalise des travauxpermettant de rendre l'immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourraêtre prononcée après constatation par les agents compétents de la sortie de l'insalubrité del'immeuble.La propriétaire tient à la disposition de l'administration, tout justificatif attestant de laréalisation des travaux, dans le respect des règles de l'art et des obligations réglementaires quien résultent.Article 7 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent, sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation ainsi que par l'article L.521-4 du même code, concernant lerespect des droits des occupants.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ainsi qu'auxoccupants de l'immeuble par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférantdate certaine à la réception.À défaut de disposer ou de connaître l'adresse de la personne mentionnée à l'article 1er ou depouvoir l'identifier, le présent arrêté sera affiché sur la facade de l'immeuble ainsi qu'à lamairie de La Neuville-Saint-Pierre, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues àl'article L.S11-12 du Code de la construction et de l'habitation.
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Article 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cettepublication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public conformément audernier alinéa de l'article L.511-12 du Code de la construction et de l'habitation.Il est transmis au maire de La Neuville-Saint-Pierre, à l'établissement public de coopérationintercommunale de l'Oise Picarde, au procureur de la République, aux organisiries payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 duCode de la construction et de l'habitation. -ll sera également transmis à la Direction départementale des territoires de l'Oise.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfetde Clermont, ledirecteur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, le maire de La Neuville-Saint-Pierre, et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Beauvais, lePour la préfète et par délégation,Le Secrétaire Général\# <<Frédérié BOVETLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la |Préfète (1, place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministrechargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier- 80011 AMIENS Cedex ou via l'application |Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux || mois à compterde la notification, ou dans le délai de deux mois 4 partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.P
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— Direction régionale de l'environnement,P T ."ie 10 de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral prenant acte de l'étude de dangersde la zone du parc des inflammablesSociété WEYLCHEM LAMOTTECommune de Trosiy-BreuilLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire ;Vu l'article R. 515-98 du Code de l'environnement qui stipule notamment que l'étude de dangers viséeà l'article L. 181-25 du même Code doit faire l'objet d'un réexamen au moins tous les cing ans et d'unemise à jour si nécessaire ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels -et à la réparation des dommages ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement en créant des rubriques spécifiquement dédiées aux matièresdangereuses relevant de la directive SEVESO Ill (rubriques 4000) et en supprimant les anciennesrubriques 1000 relatives à la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique oubiologique (directive IED sur les émissions industrielles), ces rubriques étant soumises à autorisation etne comportant pas de seuils (rubriques 3000) ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences desaccidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installationsclassées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2021 prenant acte de l'étude de dangers de la zonedu parc des inflammables de la société WEYLCHEM LAMOTTE ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2023 imposant des mesures d'urgence et des mesures immédiatesprises à titre conservatoire à la société WEYLCHEM LAMOTTE ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise;Vu la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études dedangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de préventiondes risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet2003 ;Vu l'étude de dangers révisée de la zone du parc des inflammables de la société WEYLCHEM LAMOTTEdans sa version de mai 2025 référencée ESH25.045 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 octobre 2025;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société WEYLCHEM LAMOTTE par courriel du20 octobre 2025;Vu les observations présentées par la société WEYLCHEM LAMOTTE sur ce projet par courriel du24 octobre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. la société WEYLCHEM LAMOTTE exploite sur la commune de Trosly-Breuil des installationsclassées pour la protection de l'environnement;2. les installations exploitées par la société WEYLCHEM LAMOTTE sur le territoire de la communede Trosly-Breuil sont régulièrement autorisées et connues du préfet ;3. suite à un incident sur un wagon de produit toxique, l'exploitant s'est vu imposer de remettreune étude de dangers révisée pour la zone parc des inflammables ;4. l'étude de dangers de la zone parc des inflammables révisée ne remet pas en cause lesconclusions de l'étude de dangers précédente dont il avait été donné acte par arrêtépréfectoral du 15 avril 2021;5. une mesure de maîtrise des risques existante n'avait toutefois pas été prescrite dans l'arrêtépréfectoral du 15 avril 2021;6. certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennentdes informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;7. ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l'article L. 311-5 duCode des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'une annexe spécifiquenon communicable;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° :
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La société WEYLCHEM LAMOTTE ci-après dénommée exploitant, dont le siège social est situé rue duFlottage à Trosly-Breuil (60 350), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté et sonannexe (annexe confidentielle et non communicable), en complément de celles prescrites dans lesactes administratifs antérieurs pour la poursuite de l'exploitation de ses installations de sonétablissement situé à Trosly-Breuil, rue du Flottage.Article2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 15 avril 2021 sont supprimées etremplacées par le présent arrêté.Les prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :
A LA |Références des arrêtés Références des Nature des modificationspréfectoraux antérieurs articlesArrêté préfectoral | Supprimé et remplace. . , par les articles 3.2.2.a etcomplémentaire du Article 3 de l'annexe =3.2.3 de l'annexe du8 novembre 2018 myeprésent arrétéArrété préfectoral Supprimées etcomplémentaire du Annexes 1.1 et 1.2 remplacées parle15 avril 2021 présent arrété
Article 3 : Prévention des risques technologiquesArticle3.1 : Donner acte de l'étude de dangersL'étude de dangers de la zone du parc des inflammables de l'établissement WEYLCHEM LAMOTTE àTrosly-Breuil est constituée des documents suivants :Documents constituant l'étude de dangersintitulé Version Date de remiseEtude de dangers révisée - Zone parc des inflammables - Mai 2025 ESH25.045 16/05/2025ll est donné acte de l'étude de dangers référencée au présent article.L'exploitant est responsable de la sécurité de l'exploitation de son établissement vis-a-vis despopulations et de l'environnement, dans des conditions au moins égales à celles décrites dans cetteétude.Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans l'étude de dangers.L'étude de dangers doit être réexaminée et si nécessaire, mise à jour et adressée en double exemplaireau préfet de l'Oise au plus tard pour le 31 décembre 2028.Elle est par ailleurs réexaminée et mise à jour :* avant la mise en service d'une nouvelle installation ;* avant la mise en œuvre de changements notables ;* à la suite d'un accident majeur.L'étude de dangers doit être conforme notamment aux dispositions des textes suivants :* article L. 181-25 du Code de l'environnement ;* arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code del'environnement ;
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+ arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de laprobabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classéessoumises à autorisation.Article3.2 : Mesures de maîtrise des risques (MMR)Les mesures de maîtrise des risques de la zone du parc comprennent a minima celles figurant dans laversion de l'étude de dangers visée à l'article précédent et celles imposées par la réglementationnationale.Tout ou partie de ces mesures de maîtrise des risques sont prescrites en annexe « informationssensibles - Non communicables au public » du présent arrêté préfectoral ».Toute modification de la liste de mesures de maîtrise des risques doit être portée à la connaissance del'autorité administrative compétente conformément aux dispositions de l'article L. 181-14 du Code del'environnement.Une modification d'une mesure de maîtrise des risques ne peut être envisagée qu'à la condition où laprobabilité ou la gravité des phénomènes dangereux déterminées selon les dispositions de l'arrêtéministériel du 29 septembre 2005, relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilitéd'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidentspotentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation, ne sont pasaugmentées.S'il s'avérait que l'efficacité, la fiabilité, la cinétique de mise en œuvre d'une mesure de maîtrise desrisques était remise en question, notamment du fait du retour d'expérience, l'exploitant met en placeimmédiatement les mesures compensatoires préalablement identifiées en cas d'indisponibilité de lamesure de maîtrise des risques. De plus, une mesure de maîtrise des risques complémentaire estproposée pour a minima conserver le même niveau de maîtrise des risques qu'estimé dans l'étude dedangers dont il est donné acte à l'article 3.1 du présent arrêté.Article4 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Trosly-Breuil pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire de Trosly-Breuil fait connaître, par procès-verbal adressé à l'autorité préfectorale,l''accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :a ———————— I - GAA CERN ( = BA A LR ASS LES (e) > 2." ELA. SES57 8 ARR LEE. à 2 2 —À
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article5 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.
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La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première foisen appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesiteArticle 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Trosly-Breuil,le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France etl'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, lePour le Préfet et par délégation.le Secrétaire Général,
Frédéric BOVET
Destinataires :La société WEYLCHEM LAMOTTELe sous-préfet de CompiègneLe maire de la commune de Trosly-BreuilLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementalede l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
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BH Direction Régionale de l'Environnement, dePRÉFET l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété MVS ENERGIECommune de MénévillersLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéesde méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 17 octobre 2022 délivré a la société MVS ENERGIE pourl'exploitation d'une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Ménévillers ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2024 augmentant le tonnage d'intrantsjournalier ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le17 mars 2025 et complétée le 24 juillet 2025 par la société MVS ENERGIE pour son site deMénévillers ;Vu le rapport et les propositions du 6 octobre 2025 de l'inspection des installations classées;Vu le projet d'arrêté porté le 20 octobre 2025 à la connaissance de l'exploitant ;Vu le retour de l'exploitant le 10 novembre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. la demande de modifications présentée par la société MVS ENERGIE consiste à mettre àjour le plan d'épandage des digestats de l'unité de méthanisation ;
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2. les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;3. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 512-46-23 du Code de l'environnement ;4. il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°:La société MVS ENERGIE dont le siège social est situé 3 rue de l'Église à Montgerain (60420) esttenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite Chemin du Maraisà Ménévillers (60420).Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articlesRéférences des arrêtés dont les prescriptions Nature des modificationspréfectoraux antérieurs sont supprimées oumodifiéesArrêté préfectoral 2 ——complémentaire du Article 4 SUppritiic at Ee pa arHee 3 ay24 décembre 2024 | PArticle 3 : Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitantpour :-la demande d'enregistrement du 15 juillet 2021 et complétée les 30 décembre 2021 et19 avril 2022,- le porter à connaissance du 12 juillet 2024,- le porter à connaissance du 17 mars 2025 et complété le 24 juillet 2025.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.Article 4 :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationau recueil des actes administratifs.Elle est déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens.Le délai du recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si |'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 5:Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Ménévillers pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Ménévillers fait connaître, par procès-verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la sous-préféte de Clermont, le maire de Ménévillers,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, lePour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
r
|Frédéric BOVET
Destinataires :La société MVS ENERGIELa sous-préfète de ClermontLe maire de la commune de MénévillersLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET Direction interdépartementale; des routes NordDu Département de l'Oise
ARRETE
Département de l'Oise - RN 2 - Travaux de réfection des joints de chaussée et du tapis d'enrobésur ouvrage d'art de la RD548 - Fermeture des bretelles n°3 et n°4 de l'échangeur n°3 -Commune de Silly-le-Long.
Arrêté n°T25 - 484 OVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 06 novembre 2024 du président de la République nommant M. Jean-MarieCAILLAUD en qualité de Préfet du département de l'Oise.Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet du département de l'Oise à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2024 portant délégation de signature deMadame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier 2025 etjanvier 2026 des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Vu la demande, par laquelle le conseil départemental de l'Oise fait connaître qu'il estindispensable de réglementer la circulation sur la RN2 dans le sens de circulation Belgique versParis,Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'OiseVu l'avis favorable de la commune de Nanteuil-le-Haudouin,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du centre d'entretien et d'intervention de Nanteuil-le-Haudouin, ARRÊTE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées sur les bretelles n°3 et n°4 de l'échangeur n°3 deSilly-le-Long, de la RN 2 de nuit, du 01 au 05 décembre 2025, à partir de 20 h 00 jusque 06 h 00,pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers etdu personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes:Dans le sens Belgique vers Paris, la bretelle n°3 de l'échangeur n°3 de la RN 2 située au PR 6+133est fermée à la circulation. |La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°1Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à faire demi-tour àl'échangeur suivant (Le Plessis-Beleville) en empruntant la bretelle n°3 de l'échangeur n°2.Dans le sens Belgique vers Paris, la bretelle n°4 de l'échangeur n°3 de la RN 2 située au PR 5+824est fermée à la circulation.Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à faire demi-tour àl'échangeur situé en amont (Nanteuil-le-Haudouin) en empruntant la bretelle n°1 de l'échangeurn°4.
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ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle surla signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par.l'arrêtédu 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'ÉtudesTechniques des Routes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées sous l'autorité de l'unité territoriale départementale SUD - EST de Pont-Sainte-Maxence, Centre Routier Départemental de Nanteuil-le-Haudouin.Les contacts pour l'astreinte sont :AEVIA : 07 60 53 96 99Coordinateur CD60 : 06 74 62 48 51Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 80 5408.Le District de Laon - CEI de Nanteuil-le-Haudouin est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 4:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dede l'Oise.ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,. les Maires de Nanteuil-le-Haudouin.le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture de l'Oise,.le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Oise,. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Oise,. le Commandant de Police de Nanteuil-le-Haudouin,. le Directeur du S.D.I.S de l'Oise,
SESEEB2R2ERB SBE
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M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de l'Oise,M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,Mme la Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route EST,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef de District de Laon - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Nanteuil-le-Haudouin - DIR Nord,DIRN/SPT/CPR.
A Laon, le 26/11/25Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,Le responsable du District de Laon,ivi Signature numériqueOl vier de Olivier BECRETBECRET olivier.becretoo Date : 2025.11.26olivier.becret 09:31:34 +01'00'Olivier BECRET
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ANNEXE n°1Fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur n°3 — Sens Belgique - Paris
PR 6+133
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PREFET Direction DépartementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant nominationau sein du comité local pour l'emploi de ClermontLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral portant composition et répartition des voix au sein du comité local pourl'emploi;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2024 portant délimitation géographique des comités locauxpour l'emploi du département de l'Oise ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
03 44 96 12 60prefectureioise gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cecex 1/3
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ARRETEArticle 1":L'arrêté portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Clermont du 13/10/25 est abrogé.
Article 2 : Obj
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :1°) En coprésidence :a) Sur proposition de la préfecture :- Mme CHENOUFI Norchen, sous préfète de l'arrondissement de Clermont, titulaire ;Mme MANGEARD Dominique, Suppléante,b) Sur proposition du conseil régional :- Mme MASSAU Fatima, titulaire.2°) En qualité de représentants de l'État :- Mme DECODTS Sophie, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,titulaire ; M. CLUBER Yohan, suppléant,- Mme SEIXAS Ludivine, direction des services départementaux de l'éducation nationale,titulaire ; Mme NORMAND JUGES Laure, suppléante,3°) En qualité de représentants des collectivités territoriales :a) Sur proposition du président du conseil régional :- M. PYPE Denis, titulaire ; suppléant, vacant,b) Sur proposition du président du conseil départemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; M. MINOT Maxime, suppléant,- Mme STOLLE Valérie, titulaire ; Mme SAUNIER Catherine, suppléante,c) Sur proposition de l'association des maires du département :- M. DE BEULE Olivier, titulaire ; Mme BENABBAS Stéphanie, suppléante,- Mme BARTHE Isabelle, titulaire ; Mme COQUELLE Lætitia, suppléante,- M. OLLIVIER Lionel, titulaire ; M. BARBILLON Philippe, suppléant,4°) En qualité d'opérateur, sans siège et sans vote délibératif:a) Sur proposition de France Travail :- M. COUTOURIDES Vincent, titulaire ; M. DE OLIVEIRA Philippe, suppléant,b) Sur proposition des missions locales :- M. KASSIM-ISSE Ahmed, mission locale de Saint Just en Chaussée, titulaire; M .FERNANDEZMariano, suppléant,- Mme HENONIN Aurélie, mission locale de Clermont, titulaire ; M. RUMEAU Didier, suppléant,c) Sur proposition de Cap emploi :- Mme DEZUTTER Virginie, titulaire ; Mme FIDANZA Olivia, suppléante,
03 44 06 12 60prefecture oise gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3
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Article 3 : MandatChacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à unenouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et mis en lignesur le site internet des services de l'État dans l'Oise.Article 5 : Voies et délai de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :- Un recours gracieux peut être déposé auprès de Monsieur le préfet de l'Oise, 1 place de lapréfecture, 60022 Beauvais cedex ;- un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un recours gracieuxou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 26 Nv. 2025Le préfet,_àJean-Marie CAILLAUD
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PREFET DDETS#,DE L'OISE Bureau des Relations du Travailpo Médailles du travailFraternité
03 65 43 40 94ddets-medailles-du-travail@oise gouv.fr101 Avenue Jean Mermoz - 60004 BEAUVAIS Cedex
Arrêté relatif à la médaille du travail n° MHT 01-01-26 - Promotion du 1er janvier 2026LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;VU le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU le décret 74-229 du 06 mars 1974 du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Population ;VU le décret 75-864 du 11 septembre 1975 du Ministre du Travail ;VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pourattribution de la médaille d'honneur du travailVU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;VU le décret du 28 août 2025 nommant monsieur Luca VERGALLO, directeur de cabinet dupréfet de l'Oise;VU l'arrêté du 07 février 1957 du Secrétaire d'état au travail et à la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 29juillet 1975 du Ministre du Travail ;VU la circulaire BC du 01 avril 1957 du Secrétaire d'état au travail et à la Sécurité Sociale ;VU la circulaire BC du 09juillet 1974 du Ministre du Travail ;VU la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 du Ministre du Travail, de l'Emploi et de laFormation Professionnelle;A l'occasion de la promotion du 1er janvier 2026;Sur proposition du directeur de cabinet,
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ARRETEArticle 1: La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée a:- Monsieur Karim ABDEL-KAMEL - Madame Julie BELVAL- Monsieur Hector ADILEKON - Monsieur Sylvain BELVAL- Madame Lahcen AIT-MOUJANE - Monsieur Christophe BERARD- Monsieur Florent AJORQUE - Monsieur Sylfrid BERNARDIN- Monsieur Bertrand ALICOU - Monsieur Tony BERNIEL- Madame Adélaïde ALIX — - Madame Michéle BERRY- Monsieur Florent ALLAIRE - Monsieur Frantz BERTHE- Monsieur Miguel ALMEIDA - Madame Florence BERTRAND- Madame Sabine AMARAL-DE-CASTRO - Madame Caroline BESSON- Monsieur Florian AMELINE - Monsieur Jean-Philippe BIETH- Monsieur Nicolas AMOREAU - Monsieur Julien BILLON-FELLER- Madame Evelyne AMORY - Madame Karine BIVONA- Monsieur Eric ANCELIN - Madame Laëtitia BLANCHON- Monsieur Mohamed AROUA - Madame Audrey BLERIOT- Madame Dalila ASSOUS - Madame Aurore BLOND- Monsieur Walter AUBIN - Monsieur Claude BOBINET- Monsieur Jacky AUGRAS - Madame Aurélie BOCLET- Monsieur Bernard AUSSY - Madame Murielle BOISFER- Monsieur Eric AUZOLLES - Madame Axelle BONNIFET- Madame Julie AVICE - Monsieur Marcel BORREAU- Madame Martine AYACHI - Madame Isabelle BOTION- Madame Isabelle AYGUN - Monsieur Meydi BOUCHAOUI- Monsieur Khalid AZAHAF - Monsieur Benoit BOUCHARD- Madame Malika AZNI - Madame Angélique BOUCHER- Monsieur Djibrirou BACARY - Madame Héléne BOUCHER- Madame Malika BADAOUI - Madame Saciya BOUGUERBA- Monsieur Charles BAILLY - Monsieur Fabien BOUILLET- Monsieur Fabien BALLURIAUD - Monsieur Abdelkrim BOUKHARI- Madame Aurélia BARBIER - Madame Valérie BOUNON- Madame Sylvie BARBIER - Madame Cindy BOURGEAUX- Monsieur Patrick BARDOUILLE - Madame Christel BOURGOIN- Madame Delphine BAROUX - Monsieur Mickaël BOURMAUD- Monsieur Jonathan BARRIER - Madame Karine BOUS- Madame Céline BARROIS : - Monsieur Said BOUTCHAR- Madame Caroline BAUDON - Monsieur Thomas BREHON- Monsieur Christophe BAYARD - Madame Nathalie BREVIER- Madame Séverine BAYARD - Monsieur Steven BRIDENNE- Madame Nadia BAZAOU - Monsieur Cédric BRIQUET- Madame Mélanie BEAUDOIN - Monsieur Pierre-Alain BRUNEL- Monsieur Fabien BEAURAIN - Monsieur Sébastien BRUNEL- Madame Nathalie BEAUVALET - Monsieur Stéphane BRUNEL- Madame Céline BEAUVOIS — - Madame Virginie BUCHART- Monsieur Loic BEAUVOIS - Madame Mélanie BULEUX- Monsieur Pascal BEDNARCZYK - Monsieur Jérôme BUTEAU- Madame Soizic BEGUIER - Monsieur Cédric BUTSTRAEN- Monsieur Karl BELLANGER - Madame Véronique CABORDELMAT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026
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- Madame Aline CABOTTE - Monsieur Anthony CRAMPON- Monsieur Alexandre CABOURG - Madame Sophie CURRALO- Madame Nathalie CAILLE - Madame Magali DAILLY- Monsieur Frédéric CALDIN - Monsieur Laurent DALLUT- Monsieur Ivo CAMPOS - Madame Véronique DAMION- Monsieur Jacques CAMPREDON - Monsieur Krim DAOUDI- Madame Angélique CAPRON - Monsieur Sébastien DARREAU- Monsieur Jérôme CARDON - Monsieur Rogério DA-SILVA-ALMEIDA- Monsieur Vincent CARLIER - Monsieur Samuel DA-SILVA- Monsieur Christophe CARON - Madame Sylvia DA-SILVA- Monsieur Fabrice CARON - Madame Coralie DAUBOIN- Monsieur Francois CARON - Monsieur Fabrice DAUBOIN- Madame Séverine CARON - Madame Emilie DEBAQUE- Madame Elisabeth CARPENTIER - Monsieur Stéphane DEBOVES- Madame Emilie CARPENTIER - Madame Séverine DEBRUGE- Monsieur Pascal CARPENTIER - Madame Mélanie DEBUIRE- Madame Dany CARRARA - Madame Isabelle DECAILLON- Madame Sophie CARTON - Madame Eliane DE-CASTRO- Monsieur Grégory CARVOEIRO - Monsieur Philippe DECROUY- Madame Elodie CASSAR - Madame Agnès DEFRETIN- Madame Mélanie CAVE - Madame Florence DE-GHESELLE- Madame Hassiba CHABANE - Monsieur Hervé DEGORRE- Madame Christelle CHAMBON - Madame Claire DEGOUY- Monsieur Mimoun CHAOUCH - Monsieur Karim DEHAK- Monsieur Alexandre CHAPUIS - Monsieur Frédéric DEHAN- Madame Laurence CHARLES-HENRIETTE- Madame Caroline DE-JESUS-BARBOSA- Monsieur Arnaud CHARMOILLE - Madame Stéphanie DELACOUR- Monsieur Stephens CHAUDEMANCHE - Madame Cécile DE-LAERE- Madame Mélanie CHAUVIN - Madame Florence DE-LAMBERT-- Madame Hanane CHEDDANI BREGHOT-DU-LUT- Monsieur Cédric CHELLUM - Monsieur Laurent DELAVIERE- Monsieur Said CHIBANI - Monsieur Franck DELCLOS- Madame Valérie CHRETIEN - Madame Marine DELETANG- Madame Isabelle CIRBEAU - Monsieur Christophe DELFORGE- Monsieur Laurent CLERET - Madame Carine DELGADO- Madame Marie-Christine CLERET - Monsieur Cédric DELVILLE- Monsieur Christophe COCU - Monsieur Christophe DEMBLOCQUE- Madame Jennifer COELHO-DA-SILVA - Monsieur David DEMEILLERS- Monsieur Yoann COIMET - Madame Béatrice DEMEYER- Monsieur Ludovic COISY - Madame Sophie DEMOOR- Madame Marina COLLIN - Monsieur Michel DENAUW- Madame Marion COPIN - Madame Dorothée DERIVE- Madame Stéphanie COPIN - Monsieur Mohammed DERKAOUI- Monsieur Steve CORLIN - Madame Nouria DERKAOUI- Madame Christéle COSTIER - Monsieur Fabrice DERMIGNY- Monsieur Florian COULON - Madame Véronique DERRIEN- Madame Frédérique COURTAUT - Madame Chantal DESAINT- Monsieur Cédric COURTEL - Madame Christine DE-SCHRYVER- Monsieur Guy COUSPEYRE - Monsieur Olivier DESETTRE- Monsieur Eric COUTELLIER - Madame Anne-Sophie DESIRESTMAT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la— Promotion du ler janvier 2026
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- Madame Virginie DESMARESCAUX - Madame Zakia EL-KADDOURI- Monsieur Jean-Francois DESMARETS - Madame Stéphanie ENA-DUBOIS- Madame Alexia DESSERREY - Monsieur Yannick ERB- Madame Emilie DEVIC - Madame Nelly ETIENNE- Monsieur Anthony DE-WITSKI - Madame Francoise ETONG-ASSENG- Madame Delphine D'HAENE - Madame Annabelle EUDELINE- Madame Sandrine DHEILLY - Monsieur Philippe EVRARD- Madame Magalie D'HERMY - Madame Yu-Line EWOE- Monsieur Hervé DHIVER - Monsieur Julien FABIEN- Monsieur Mickaél DIEPPE - Monsieur Mustapha FAID- Madame Virginie DIOT - Madame Laurie FALAISE- Madame Jamila DISANT - Monsieur Angelo FARIA- Monsieur Sébastien DISANT - Madame Sabrina FAUCHON- Monsieur Sylvain DISPOT - Madame Ornella FERE- Monsieur Nourredine DJEBBARI - Madame Rahiba FERES- Madame Malika DJEZAR - Madame Syivie FLAMENT- Madame Sylvie DOARE - Monsieur Mathieu FLEISCH- Monsieur Eric DODIER - Monsieur Florent FLEUREAU-BOISSET- Madame Géraldine DODIER - Madame Emilie FLEURENCE- Monsieur Sylvain DOMINJOUD - Monsieur Patrick FLEURIE- Madame Sabrina DONETTI - Madame Emilie FLEURY- Madame Agnés DONTENWILL - Madame Victorine FONBONNE- Monsieur Serge DO-REGO - Monsieur Grégory FONTAINE- Monsieur Alassane DRAME - Madame Karine FONTAINE- Monsieur Mohamed DRAME - Madame Isabelle FORGET- Monsieur Sébastien DRIANCOURT - Madame Frédérique FORRET- Madame Marie-Ange DUAULT - Monsieur Jérôme FORSTER- Monsieur Philippe DUAULT - Madame Caroline FOULET- Madame Alicia DUBOIS - Madame Nathalie FOURGEUX- Monsieur Cyril DUBOIS. - Monsieur Daniel FOURNIER- Madame Sophie DUBOIS - Monsieur Laurent FRANCO- Madame Adeline DUBOST - Monsieur Johan FRANQUELIN- Madame Christine DUBUS - Monsieur Olivier FRISCOURT- Madame Jocelyne DUCHATEAU - Monsieur Gwen FRÔCHEN- Monsieur Rémi DUCHAUSSOY - Monsieur Vincent GAIRE- Monsieur Benjamin DUCOUDARD - Madame Sylvie GALÉA- Madame Lucile DUFOUR - Monsieur Christophe GALLAIS- Madame Elina DUHAMEL - Madame Laurence GALLOIS- Madame Martine DUHAMEL - Monsieur Ludovic GAMAIN- Madame Laurence DUJARDIN - Madame Céline GANDARINHO- Madame Héléne DUMONTIER - Madame Aurélie GARNIER- Monsieur Bruno DUPUIS - Madame Céline GAUDOT- Madame Céline DUPUIS - Monsieur Thierry GAUTHIER- Monsieur Olivier DUPUIS - Madame Nathalie GAUTIER- Madame Laure DUQUERROY - Madame Cathy GAVREL- Madame Géraldine DU-ROIZEL-MARLIER - Monsieur Cyril GAYET- Madame Karine DUTHEIL - Madame Audrey GAZEL- Monsieur Yann DUVAL - Monsieur Fabien GENEVIEVE- Monsieur Ahmed EL-AHMADI - Monsieur Rémy GEOFFROY- Madame Sonia ELAOUANI - Madame Valérie GERMAINMHT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la — Promotion du ler janvier 2026
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- Monsieur Sylvain GERMES - Madame Sabrina JONARD- Madame Chrystelle GHIONE - Madame Ifaunia JOSEPH- Monsieur David GILLARDIN - Madame Sonia JOUINI- Madame Natacha GILLARD - Monsieur Pierre JOYEUX- Monsieur Jérôme GILLES - Madame Magali JULIEN- Madame Astrid GINER . - Monsieur Jérémie JULITTE- Madame Laure GOBILLET - Monsieur Patrick JUMEAUX- Monsieur Grégory GOBLET - Monsieur Slimane KACIMI- Madame Cindy GOEH-AKUE-GAD - Monsieur Gratien KALI- Monsieur Benoit GORENFLOT - Monsieur Arnaud KALITA- Madame Sophie GOSSELIN - Madame Nathalie KALUZNY- Madame Djouher GOUAL - Madame Karine KERAUDY- Monsieur Eric GOUT - Madame Mireille KHEDHAIER- Monsieur Aurélien GOUY - Monsieur David KIMPE- Monsieur Aurélien GOUZY - Madame Gladys KLEIN- Madame Michéle GRANDJEAN - Madame Audrey KNOCKAERT- Madame Odile GRAO - Madame Salima KOUTOU- Monsieur Franck GRESSIER - Monsieur Stéphane KRAJCO- Madame Valérie GROSDIDIER - Monsieur Sébastien KRUPNYK- Monsieur David GUERREIRO - Madame Sandy KUTER- Monsieur Johann GUEULLE - Madame Marie-Pierre KWAK-CLARET- Madame Marianne GUILBERT - Monsieur Thierry LABIDE- Monsieur Laurent HAKIM - Monsieur Frédéric LABILLOIS- Madame Sabrina HAMID - Monsieur Marc LABORDE- Madame Céline HANNOQUE - Monsieur Gilbert LACOMBE.- Monsieur Samir HARBIL - Madame Alexandra LAFFORGUE- Monsieur Julien HARLEUX - Madame Lourdés LAGES- Monsieur Ammour HAROUA - Madame Marion LALLEMENT- Madame Aurore HARRAU - Monsieur Alexandre LAMAND- Monsieur Guillaume HAU - Monsieur Mathieu LAMBERT- Monsieur Stéphane HAUTBOUT - Monsieur Landry LAMIDIEU- Monsieur Jean-François HAUTION - Madame Sandra LAMOTTE- Monsieur Mickaël HAVART - Madame Nacira LAMROUS- Monsieur Frédéric HENIN - Madame Jennifer LAMY- Monsieur Cédric HENNEBELLE - Monsieur Georges LANDU-MAKENGO- Madame Victoria HEOUAIRI - Madame Hanane LAOQUISS!- Monsieur Joffrey HERIOT - Madame Séverine LAPALME- Madame Marijke HERMSEN - Monsieur Barry LARGILLERE- Monsieur Guillaume HEUZE - Madame Chérifa LARIBI- Monsieur Loic HIDALGO - Monsieur Pierre LARROQUE- Monsieur Lionel HOMO - Monsieur Sébastien LARVOR- Monsieur Christophe HORCHOLLE - Monsieur Farid LASSAOUI- Madame Cristina HOYNANT - Madame Virginie LAVALLEZ- Monsieur Jean HUERTAS - Monsieur David LAVOISIER- Monsieur Fabrice HUISDACK - Monsieur Stéphane LAVOISIER- Madame Katarzyna IBERHAMOVIC - Monsieur Nicolas LEBAIL- Madame Caroline INGRASSIA - Monsieur Dimitri LEBLOND- Monsieur Denis JACQUET - Monsieur Frédéric LE-BOURHIS- Monsieur Frédéric JACQUET - Madame Caroline LE-BOUSTOULLER- Monsieur Benoit JAUBERT - Madame Karine LEBRANDMHT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la — Promotion du lerjanvier 2026
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- Monsieur Nicolas LECAREUX - Monsieur Rachid MACHKOUR- Monsieur Philippe LECLERC - Monsieur Florent MAGNY- Monsieur Fabrice LECLERCQ - Monsieur Noël MAHOU- Madame Cécile LE-CORFEC-FRANCOIS - Madame Isabelle MAILLARD- Madame Emilie LEDRU - Monsieur Jean-Luc MAIZEROI- Monsieur Jérôme LEDUC - Monsieur Nicolas MANCHEC- Monsieur Jessy LEFEBVRE - Madame Elsa MARAGNANI- Monsieur Mathieu LEFEBVRE - Madame Emilie MARCANTONI- Madame Sarah LEFEBVRE - Madame Cécile MARCHAL- Madame Sandrine LEFEVRE - Madame Christelle MARIE- Madame Cindy LE-GAC - Monsieur Fabrice MARLE- Madame Ginette LEGER - Monsieur Stéphane MARON- Madame Catherine LEGRAND - Madame Aurore MAROTTE- Monsieur Olivier LEGRAND - Madame Virginie MARQUES- Monsieur David LEJEUNE - Monsieur Maxime MARTIN- Madame Karine LELARGE - Monsieur Olivier MARTIN- Madame Laétitia LEMAIRE - Madame Sandrine MARTIN- Madame Sandra LE-MAIRE - Madame Vanessa MARTIN- Monsieur Fabien LE-MOULLAC - Monsieur Amar MASSAID- Monsieur Jean-Claude LE-MOULLAC - Monsieur Franck MATHAR- Monsieur Frédéric LENOIR - Madame Catherine MATHIAUD- Monsieur Eric LEROY - Monsieur Bertrand MATTE- Monsieur Nicolas LESCAUT - Madame Anne-Charlotte MATTE!- Madame Nathalie LESIEUR - Monsieur David MAUCLERC- Monsieur Franck LESTIC - Madame Stéphanie MAUCLERC- Monsieur Nicolas LESUEUR - Madame Céline MBODJE- Madame Fabienne LESUR - Monsieur Rémi MELLARINI- Monsieur Marc LETERRIER - Monsieur Fabien MELOTTE- Madame Stéphanie LETOCART - Monsieur Samir MENGUELTI- Monsieur Yann LEVACHER - Madame Samira MENGUELTI- Madame Aurélie LEVASSEUR - Monsieur Jonathan MESSAOUDENE- Monsieur Cyril LEVASSEUR - Monsieur Yoan MEURANT- Monsieur Edouard LEVIEILLE - Monsieur Romain MICHEL- Madame Isabelle LEVIER - Monsieur Christophe MIDDERNACHT- Madame Jessie LHERNAULT - Monsieur Said MOHAMED- Monsieur David LHOTELLIER - Madame Véronique MONGIS- Madame Gabriela LIBÉRATI - Monsieur Stéphane MONGODIN- Madame Maité LIEBAERT - Madame Sylvie MONTAUD- Monsieur Yannick LOCQUE - Monsieur Benoit MOREAU- Monsieur Eric LOJTEK - Madame Sylvie MOREAU- Madame Inés LOPES-TEIXEIRA - Monsieur Antonio MORENO- Monsieur Dimitri LORMIER - Monsieur Cédric MORIN- Monsieur Sébastien LORTON - Madame Sophie MORIN- Madame Aurélie LOUAT - Monsieur Sylvain MOUCHELET- Madame Céline LOUVEAU - Madame Sandrine MOUTONNET- Madame France LOUVET - Monsieur Philippe MOYNIER- Monsieur Joao LUKIBAKITA - Madame Caroline MULLIEZ- Monsieur Thanh LUONG - Monsieur Erwann MUREZ- Monsieur David MABILLOTTE - Madame Delphine MUSEMAQUE- Madame Delphine MACHEFERT - Monsieur Haci MUTLUMHT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026
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- Monsieur Stéphane MYSLIWIEC - Madame Isabelle PLE- Madame Nadége NANCEY - Madame Milada PLOYARD- Monsieur Zouhair NEBKHOUT - Monsieur Aurélien POLLET- Monsieur Nicolas NEVEU - Monsieur Franck POMMIER- Madame Gina NGAYA - Madame Laétitia POMMIER- Madame Katel NGUYEN - Madame Caroline PORTELLO- Madame Kadidiatou NIAKATE - Monsieur Pougaj POUGAJENDY- Madame Sabine NION - Madame Aurélie POULET- Madame Caroline NOBILLET - Monsieur Sylvain POUYMAYON- Madame Isabelle NORBERTO - Madame Chrystelle PRENEAU- Madame Maggy NOUVEL - Madame Angélique PREVOST- Madame Caroline NUNES - Madame Isabelle PRIMOUT- Monsieur Muisez OLIVEIRA - Monsieur Didier PRODORUTTI- Monsieur Dimitri OLIVIER - Monsieur Cédric PRUVOST- Monsieur Yannick OLLIER - Monsieur Jérémy PRUVOT- Madame Angélique ORY - Madame Alexandra PUCHULUTEGUI- Madame Christelle PAILLET - Monsieur Stéphane QUEGUINER- Monsieur Jean-Baptiste PALISSE - Madame Guenaëlle QUENISSET- Monsieur Frédéric PARIS - Madame Sandra QUEVY- Monsieur Yoann PASQUIER - Monsieur Jérôme QUILLET- Monsieur Frédéric PAUL - Madame Sabine RAYE- Madame Christine PAWLICA - Madame Elisabeth REBOUX- Monsieur Jean-Yves PECOT - Monsieur Sébastien REBOUX- Monsieur Andrew PELLARD - Monsieur James RELIMIEN- Monsieur Mehdi PELLETIER - Monsieur Laurent REMY- Monsieur Laurent PEPIN - Madame Laéticia RENARD- Madame Audrey PEREIRA-COUTINHO = - Madame Emilie RENAUDOT- Madame Maité PEREZ - Madame Morgane REVEL- Monsieur Sébastien PEREZ - Monsieur Antoine REY- Monsieur Laurent PERPETTE - Monsieur Olivier REY- Madame Emmanuelle PESTEL - Monsieur Tony RIATTO- Monsieur Patrick PETILAIRE - Madame Elsa RICARD- Madame Elisabeth PETIT - Madame Sophie RICHARD- Madame Salia PETIT - Monsieur Frédéric RIGAULT- Madame Virginie PETIT - Monsieur Fabien RIQUIER- Madame Sonia PETRE - Monsieur Fabio ROCCHI- Madame Sylvie PEUFLY - Madame Ludivine ROGER- Madame Fabienne PICART - Monsieur Ludovic ROISIN- Madame Florence PIC - Monsieur Adrien ROLLANDO- Madame Emilie PIEDALLU - Madame Aline RONVEL- Monsieur Fabien PIERRIN - Monsieur Victor ROSA- Monsieur Xavier PIERSON - Monsieur Damien ROULLAUX- Monsieur Dominique PIGNY - Monsieur Mickaël ROUSSEAUX- Madame Sophie PINCELOUP - Madame Diamela ROUSSEL- Madame Isabelle PINEL - Madame Nataliya ROUSSEL- Madame Stéphanie PINTO - Monsieur Régis ROUSSEL- Madame Sylvaine PIQUE - Madame Delphine ROUX- Madame Aurélie PITRE - Monsieur Julien RUBENS- Monsieur Cédric PLADER - Madame Laétitia RUBY- Madame Isabelle PLANAS-SALICRU - Monsieur Mickaël RUHAUTMHT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026
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- Madame Sylvia SAADANA - Madame Laétitia THIOT- Madame Nathalie SAADA - Monsieur Julien TINTENIER- Monsieur Rachid SADKANE - Monsieur Jean-Francois TIRLET- Madame Marielle SALAUN - Monsieur Jean-Pierre TOPPINARD- Monsieur Thomas SALES - Madame Laure TOUMELIN- Monsieur Romain SANGNIER - Madame Eloise TOUPILLIER- Monsieur Loick SANSON - Madame Elodie TOURTE- Monsieur Pierrick SANSON - Madame Sandrine TOUSSAINT- Monsieur Tony SAPORITO - Monsieur Antony TRAN- Monsieur David SAROUILLE - Monsieur Bernard TRANCHANT- Monsieur Christophe SAVARY - Monsieur Arnaud TRIBOUILLOIS- Monsieur Grégoire SAVIGNAC - Monsieur Cédric TRUCHELUT- Monsieur Luc SAVIO - Monsieur Jonathan TRUJILLO-GARCIA- Monsieur Yannick SAVOURET - Monsieur Charles TSATY- Madame Caroline SCHAEFFER - Monsieur Francois TWAROG- Madame Sylvie SCHAEFLE - Monsieur Franck VAILLANT- Monsieur Alexandre SCHICKELE - Madame Bénédicte VALENTIN- Madame Chrystel SCHOLASTIQUE - Madame Jessica VANAKER- Madame Ludivine SEBIRE-AVOINE - Monsieur Florian VAN-DAM-HUMBLOT- Monsieur Aurélien SEDILLE - Monsieur Alexandre VANLIERDE- Monsieur Georges SILVA - Madame Anne VANNEREUX- Monsieur Abel SILVA-MARQUES - Madame Caroline VARIN- Monsieur Wolfgang SINKA - Monsieur Damien VASSANT- Madame Virginie SLEDZ - Madame Christelle VASSEUR- Monsieur Bruno SNOECK - Monsieur Geoffrey VAUTHIER- Madame Maria SOARES-REBELO - Madame Noélia VEILLON- Monsieur Said SOIFEINI - Monsieur Guillaume VELLY- Monsieur Rodolphe SOKOLOWSKI - Monsieur Christophe VERMEULEN- Monsieur Lingessen SOOMIEN - Madame Florence VERMEULEN- Monsieur Jean-Christophe SOUDAIN - Monsieur Guillaume VERMEULEN- Monsieur Abdulaziz SOYDAS - Monsieur Gabriel VERT-PRE- Monsieur Ali SOYDAS - Madame Marielle VERTUS- Monsieur Mursel SOYDAS - Madame Christine VIEIRA- Madame Priscilla STASIAK - Madame Flavie VIGNERON- Madame Laurence STEINFELD - Madame Stéphanie VILA- Madame Christelle STOURBE - Monsieur Frédéric VILLAIN- Monsieur Alexandre SULFART - Madame Sabrina VITALIS- Monsieur Sophorn SVAY - Madame Lucie WAMBRE- Monsieur Amadou TAHIROU - Monsieur Richard WARNEZ- Madame Mounia TAHROUCH - Madame Marion WATTECAMPS- Madame Charlotte TALARMIN - Madame jessica WATTIEZ- Monsieur Guillaume TANNIERES - Monsieur Fabrice WATTINCOURT- Monsieur Philippe TAURINES - Monsieur Sylvain WEINMANN- Madame Valérie TA - Madame Julie WEYDT-ROUVEURE- Madame Aude TELLIER - Monsieur Julien WOLSKI- Monsieur Gilles TERRIEN - Monsieur Djamel YAHLALI- Madame Régine TESSIER - Madame Djénéba YATABARE- Monsieur Emmanuel TESTARD - Monsieur Sylvain ZARCONE- Monsieur Thierry THEROINE - Monsieur Sébastien ZAWISNY- Madame Nathalie THÉRY - Monsieur Jacques ZIECIAKMAT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la — Promotion du ler janvier 2026
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- Madame Karine ZIELONY
Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée a:- Monsieur Karim ABERKANE - Monsieur Laurent BOIGNARD- Madame Karine ADAM - Madame Murielle BOISFER- Madame Véronique ALAIS - Monsieur Cédric BOISSART- Madame Nathalie ALBRESPIC - Monsieur Stéphan BOISVILLE- Monsieur Manuel ALIKER - Monsieur Yohann BONIFACE- Madame Silvia ALLAIX - Monsieur Philippe BONNY- Monsieur Yves ANASTASIO - Monsieur Marcel BORREAU- Monsieur Eric ANCELIN - Monsieur Patrice BOTQUIN- Madame Marie-De-Fatima APARICIO - Monsieur Benoit BOUCHARD- Madame Maria ARAUJO-DE-OLIVEIRA - Madame Marie-Christine BOURBIER- Monsieur Hugues ARDOUIN - Monsieur Sébastien BOURDET- Madame Caroline ARMATO - Monsieur Cyril BOUSSEAU- Monsieur Jean-Marc ATTARD - Madame Valérie BOUTEILLER- Madame Marie-Laure AUBLE - Monsieur Dominique BRANCOURT- Monsieur Sylvain BADAS - Madame Maria BREBANT- Madame Christine BADIER - Monsieur Patrick BRIGITTE- Madame Valérie BAESELEN - Madame Marie BRISSET- Madame Nathalie BAJAR - Madame Nathalie BRODA- Monsieur Alban BALAY - Monsieur Pierre-Alain BRUNEL- Monsieur Jean-Pierre BAMBOU - Madame Florence BRUNET- Madame Fatima BARBOSA - Monsieur Jean-Michel BUISSART- Monsieur Francisco BASTAZO - Monsieur Philippe BUQUET- Madame Maria-Da-Saudade BASTAZO = - Madame Corinne CAMBIER- Monsieur Frédéric BAURIN - Monsieur Jacques CAMPREDON- Monsieur Christophe BAYARD - Madame Muriel CARBONEL- Monsieur Pascal BEDNARCZYK - Monsieur Cyrille CARDONA- Madame Anne BEGUE - Monsieur Frédéric CARLIER- Madame Catherine BELIER - Madame Annie CARON- Monsieur Abderrahim BELKHADER - Monsieur Christophe CARON- Monsieur Sylvain BELVAL - Madame Delphine CARON- Monsieur Gilles BENOIST - Monsieur Pascal CARPENTIER- Monsieur Thierry BERENGER - Madame Annie CATUFFE- Monsieur Laurent BERLEUX - Monsieur Bruno CAULLE- Monsieur Franck BERNARD - Monsieur Frédéric CAUMARTIN- Monsieur Jean-Marie BERNARD - Madame Sandra CÉBAREC- Madame Christelle BERNIER - Madame Hassiba CHABANE- Madame Nathalie BERREUR - Monsieur Denis CHAIGNEAU- Monsieur Frantz BERTHE - Monsieur Mimoun CHAOUCH- Monsieur Olivier BETSCHART - Monsieur Patrice CHARLIER- Madame Claire BIAGINI - Monsieur Alain CHAVAROT- Monsieur Thierry BIANCHINI - Madame Lila CHEKKAL- Monsieur Yannick BIGORNE - Madame Delphine CHEROUT- Monsieur Ludovic BIGOT - Madame Joanna CHICOT- Monsieur Willy BOHAIN - Monsieur Nicolas CINNAMANMAT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026
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- Madame Valérie CIRAULO - Monsieur Dragisa DJORDJEVIC- Monsieur Laurent CLERET - Madame Sylvie DOARE- Monsieur Franck CLOUSSE - Monsieur Marek DOLISZNY- Monsieur Christophe COCU - Monsieur Judes DOLLE- Monsieur Stéphane COIMET - Monsieur Sylvain DOMINJOUD- Monsieur Ludovic COISY - Madame Karin DONATI- Madame Sigrid COMPÈRE - Monsieur Yves DORIER- Madame Noëlla COMPIÈGNE - Monsieur Philippe DUAULT- Madame Nathalie CONSTANT - Monsieur Xavier DUBUS- Madame Sandrine CONTAUT - Madame Laurence DUFLOT- Monsieur Stéphane CORCELLE - Monsieur Sylvain DUGROSPREZ- Madame Catherine CORNIÈRE - Madame Virginie DUHAMEL- Madame Sylvie COTTIN - Madame Syivie DUMONT- Madame Frédérique COURTAUT - Madame Isabelle DUPIN- Monsieur Thibault COUTURIER - Madame Catherine DUVAL- Monsieur Félix CRESPO - Monsieur Grégory DUVIVIER- Madame Marie-Hélene DAGHAI - Madame Muriel DUWERNELL- Monsieur Laurent DALLUT - Monsieur Stéphane EMERY- Monsieur Laurent DAMARET - Monsieur Bruno FAUCHER- Monsieur Cédric DAMIETTE - Madame Florence FAUCHER- Madame Véronique DAMION - Madame Peggy FERNANDEZ- Monsieur Rogério DA-SILVA-ALMEIDA - Madame Maria FERREIRA- Madame Christine DA-SILVA - Madame Emmanuelle FEVRE- Madame Sylvie DA-SILVA - Monsieur Fabrice FIORE- Monsieur Fabrice DAUBOIN - Madame Judith FLAMEIN- Monsieur Manuel DE-FARIA - Madame Christelle FLANDRIN- Monsieur Hervé DEGORRE - Monsieur Christophe FOLASTRE- Monsieur Gauthier DELANDRE - Madame Victorine FONBONNE- Madame Marina DELASALLE - Madame Frédérique FORRET_ + Monsieur Franck DELCLOS - Monsieur Cyril FRANCOIS- Monsieur Christophe DELFORGE - Monsieur Laurent FRANCO- Monsieur Alexis DELIHU - Monsieur David FREVILLE- Monsieur Hervé DEMARCY - Monsieur Christophe GALLAIS- Monsieur Guillaume DEMETTRE - Madame Elisabeth GALLEUX- Madame Sophie DEMOOR - Monsieur Gérald GALOPIN- Madame Stéphanie DENAIN - Monsieur Grégoire GALY- Monsieur Michel DENAUW - Monsieur Sébastien GARCIA- Madame Micheline DENEUX - Madame Valérie GASQUET- Monsieur Pascal DENIS - Madame Lydie GAUCHET- Monsieur Antonio DE-OLIVEIRA - Monsieur Giovanni GAUDEFROY- Madame Myriam DEPEAUX - Monsieur Jacques GAUMET- Monsieur Syivain DERSIGNY - Monsieur Thierry GAUTHIER- Madame Chantal DESAINT - Monsieur Lionel GHESQUIER- Madame Christine DE-SCHRYVER - Madame Astrid GINER- Monsieur Jean-Marc DEVIN - Monsieur Didier GODEAU- Madame Fabienne DEVISME - Monsieur Francois GONCALVES- Madame Virginie D'HARDIVILLERS - Madame Florence GONTIER- Monsieur Pascal DIDIER - Madame Marie-Pierre GONZALES- Monsieur Sébastien DION - Madame Valérie GOUDRY- Madame Samantha DIRHEIMER - Madame Isabelle GRADIMMAT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026 10
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- Madame Michéle GRANDJEAN - Madame Valérie LE-GOAS- Monsieur Christian GRANGER - Monsieur Cyril LE-GOFF- Monsieur Freddy GRISEL - Monsieur Olivier LEGRAND- Madame Valérie GRUEL - Madame Sandra LE-MAIRE- Monsieur Grégory GUILBERT - Madame Corine LEMAITRE- Monsieur Vincent GUYOT - Monsieur Fabien LEMAITRE- Monsieur Pascal HABRAN - Monsieur Alban LE-MOAL- Madame Djamila HAFIDI - Madame Laurence LEMOINE- Monsieur Karim HANTASH - Monsieur Jean-Claude LE-MOULLAC- Monsieur Fabrice HAPPIETTE - Monsieur Yaél LERAT- Monsieur Jean-Francois HAUTION - Madame Fabienne LESUR- Monsieur Frédéric HENIN - Monsieur Marc LETERRIER- Madame Valérie HERICOTTE - Monsieur Eric LE-VAGUERESSE- Monsieur Christophe HEROUIN - Monsieur Gabriel LEZIER- Monsieur David HOTOT - Monsieur Thierry LIENARD- Madame Isabelle HOURCADE - Monsieur Thierry LOISON- Madame Héloise HUCHER - Monsieur Eric LOJTEK- Monsieur Denis JACQUET - Monsieur Francis LOUIS- Monsieur Sébastien JAKUBIES - Madame Martine LUMARD- Madame Céline JAMOIS - Madame Florence MACAIGNE- Monsieur Stéphane JARNIAS - Monsieur Florent MAGNY- Monsieur Arnaud JUSTIN - Madame Karine MAHIEUX- Madame Nathalie KALUZNY - Monsieur Bruno MAILLARD- Monsieur David KIMPE - Monsieur Stéphane MAILLARD- Madame Marie-Pierre KWAK-CLARET - Madame Christine MAISONNEUVE- Monsieur Frédéric LABILLOIS - Monsieur Jean-Luc MAIZERO!- Madame Christelle LACORNE - Madame Stéphanie MALRIQ- Madame Corinne LACROIX - Monsieur Southisack MANIVONG- Madame Marie-Odile LAFAY - Monsieur Denis MARICOURT- Madame Isabelle LALOUP - Madame Christelle MARIE- Madame Nacira LAMROUS - Monsieur Thierry MARQUAIS- Monsieur Richard LAMY - Madame Graça MARQUES-TAVARES- Monsieur Georges LANDU-MAKENGO __ - Monsieur Patrick MARTIN- Madame Corinne LANGLAIS - Monsieur Rodrigues MARTIN- Madame Laétitia LANGLOIS - Monsieur Sébastien MARTIN- Madame Valérie LANOIS - Monsieur Amar MASSAID- Madame Séverine LAPALME - Monsieur Yvan MATHIAUD- Madame Myléne LARSONNIER - Monsieur Ali MECIRDI- Madame Sylvie LAVAL - Monsieur Jean-Francois MERCIER- Monsieur Christophe LAVOISIER - Monsieur Sébastien MEUNIER- Monsieur Alain LE-BLEVENNEC - Monsieur Christophe MIDDERNACHT- Madame Christelle LEBUGLE - Monsieur Aurélien MIEL- Monsieur Jean-Michel LECAT - Madame Karine MOIGNARD- Madame Anne LECAUCHOIS - Monsieur Laurent MOLINI- Madame Nathalie LECHEF - Madame Cécile MONGE- Monsieur Philippe LECLERC - Madame Véronique MONGIS- Madame Ingrid LECOINTE - Monsieur Christian MONVOISIN- Madame Cécile LE-CORFEC-FRANCOIS - Madame Judite MOREIRA- Monsieur Nicolas LEFEVRE - Monsieur Christophe MOREL- Madame Ginette LEGER - Monsieur Cyril MORELMAT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la— Promotion du ler janvier 2026 11
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- Madame Nathalie MORIZE - Madame Armelle ROUGET- Monsieur Mohamed MOUGAMADOU __ - Monsieur Laurent ROUSSEL- Madame Marie MULLER - Monsieur Pierre RUL- Monsieur Nicolas NEVEU - Madame Delphine SAIGNAC- Monsieur Laurent NOEL - Monsieur Denis SAINT-UPERY- Monsieur Christophe NOGARET - Madame Corinne SALLE- Madame Patricia OGEZ - Monsieur José SANGUINO-CARDENAS- Madame Sandrine OLLIVIER - Monsieur Christophe SAVARY- Monsieur Jacques OUIQUE - Madame Karine SELLIER- Monsieur Christophe OYON - Monsieur Lionel SIBILLE- Monsieur Christophe PADE - Monsieur Philippe SOETENS- Madame Nadine PAJOLE - Monsieur Laurent SOLA- Madame Nathalie PARADIS - Madame Marlène SOUHAUT- Monsieur Jean-Francois PARIS - Monsieur Luc SPANOUDIS- Madame Céline PAROÏELLE - Madame Laurence STEINFELD- Monsieur Thierry PAUL - Madame Odile STEINMAYER- Madame Conchita PEREDA-CREACH - Madame Laétitia TAVIGNOT- Madame Marion PEREIRA | - Monsieur David TERREUX- Madame Stéphanie PERIGOIS - Monsieur Gilles TERRIEN- Monsieur Laurent PERPETTE - Madame Nathalie THÉRY- Monsieur Valéry PETITJEAN - Monsieur Vincent THIEFINE- Madame Sylvie PEUFLY - Monsieur Arnaud THIERRY- Monsieur Xavier PIERSON - Monsieur Vincent THIEUX- Monsieur Thierry PILOT - Madame isabelle THIPHAINE- Monsieur Bruno PINEL - Monsieur Marc THUILLIER- Monsieur Philippe PINEL - Monsieur Jean-François TIRLET- Madame Karine PINTE - Monsieur Pascal TOUITOU- Madame isabelle PLANAS-SALICRU - Monsieur Michaël TRANNOY- Monsieur Vincent POINTIN - Monsieur Pierre TRIBOU- Monsieur Méride POLTER - Monsieur Gauthier TRIOUX- Madame Albane POSSÉMÉ - Madame Bénédicte URTIS- Madame Béatrice POYART - Monsieur Christophe URTIS- Madame Anne PRADEAU - Monsieur Roger VAILLANT- Monsieur Lubert PRADEL - Monsieur Christophe VALENTIN- Madame Valérie PRADÈRE - Monsieur Frédéric VALENZA- Madame Sandrine RABAULT - Madame Laëtitia VERDY- Monsieur Franck RAIMBAULT - Madame Séverine VÉRET- Monsieur David RAMBOUT - Madame Florence VERMEULEN- Madame Sabine RAYÉ - Madame Christine VIEIRA- Monsieur Olivier REY - Madame Sylvie VIGNON- Madame Sophie RICHARD - Monsieur Frédéric VILLE- Monsieur Jimmy RICHER - Monsieur Frédéric VILLEMAINE- Madame Doris RIQUEBOURG - Monsieur David VILLETTE- Monsieur Vincent RIVAS - Monsieur Marc VIMONT- Madame Béatrice ROBERT - Madame Catherine VRILLEAUD- Monsieur David ROBLIQUE - Madame Fabienne WALLOIS- Monsieur Dominique ROMAGNY - Madame Berthe YÉYÉ- Madame Wilhelmina ROMANO - Madame Kareen ZADROS- Monsieur Nicolas ROMMEL - Madame Florence ZEMKO- Madame Lucie ROSA - Monsieur Jacques ZIECIAKMHT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026 12
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Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée a:- Madame Véronique ALAIS - Monsieur Serge BOUCHAIN- Monsieur Christophe ALLAVOINE - Monsieur Benoît BOUCHARD- Monsieur Jean-Francois AMATHIEU - Monsieur Dominique BOULET- Madame Sandrine AMFRY - Monsieur Frédéric BOULLIAT- Monsieur Eric ANCELIN - Monsieur Alain BOURDEAU- Madame Christelle ANCHISI - Monsieur Didier BOURGEOIS- Monsieur Joseph AQUILON - Monsieur Stéphane BOURGOGNE- Madame Marie-Christine AUGÉ - Madame Martine BOURSIN- Madame Françoise AUTRET - Madame Meryem BOUSNASSEL- Madame Pascale BACHELLÉ =» Madame Valérie BOUTEILLER- Monsieur Patrick BAESELEN - Monsieur Jean-Noël BOUVIER- Madame Valérie BAESELEN - Madame Catherine BRANDICOURT- Madame Corinne BAIL - Madame Patricia BRASSEUR- Madame Delphine BALIT - Monsieur Juan-Carlos BRAVO-MERINO- Monsieur Robert BARBOUTIE - Monsieur Francis BREEMEERSCH- Monsieur Patrick BARRE - Monsieur Hervé BREUX- Monsieur Francisco BASTAZO - Madame Nathalie BRODA- Madame Maria-Da-Saudade BASTAZO - Monsieur Hervé BRUNET- Madame Isolina BATATEIRO-PINTO - Madame Marie-Pascale BULLE- Monsieur Luc BATTAIS - Monsieur Philippe BUQUET- Monsieur Eric BAUDART - Madame Valérie CALAIS- Monsieur Pierre-Marie BAUDELOT - Madame Chrystel CALON- Madame Mireille BAUDRY - Monsieur Franck CAMA- Monsieur Fabrice BAUMGARTHEM - Monsieur Jacques CAMPREDON- Monsieur Frédéric BAURIN - Monsieur Francis CAPIEMONT- Monsieur Christophe BAYARD - Madame Sylvie CARBONNIER- Monsieur Pascal BEDNARCZYK - Monsieur Gérald CARLIER- Monsieur Abderrahim BELKHADER - Madame Isabelle CARNIELLO- Madame Véronique BELLOT - Monsieur Christophe CARON- Madame Nathalie BELOIN - Madame Anne-Laure CARON-- Monsieur Sylvain BELVAL LABALETTE- Monsieur Ahmed BENAISSA - Madame Martine CARON- Madame Pascale BENJEMIA - Monsieur Pascal CARPENTIER- Madame Sylvie BERCHER - Monsieur Thierry CARPENTIER- Monsieur Thierry BERENGER - Monsieur Fabrice CARPUS- Monsieur David BERTOUX - Monsieur Daniel CASTRO- Monsieur Jean Marc BERTRAND - Monsieur Gilles CATEIGNE- Monsieur Jean-Pierre BESCOND - Madame Annie CATUFFE- Monsieur Steeve BETTE - Madame Patricia CAUDRON- Madame Valérie BEUGNOT - Monsieur Bruno CAULLE- Monsieur Hugues BIAUDET - Monsieur Frédéric CAUMARTIN- Madame Laurence BIAUSSE - Madame Sylvie CENSIER- Madame Corinne BOIZARD - Madame Hassiba CHABANE- Madame Corinne BONGARD - Monsieur Jean-Claude CHAIX- Monsieur Marcel BORREAU - Madame Nathalie CHANUDETMAT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la— Promotion du ler janvier 2026 13
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- Monsieur Hervé CHARDON - Monsieur Christophe DESAILLY- Monsieur Jean-Marc CHARPENTIER - Madame Chantal DESAINT- Monsieur Pascal CHARPENTIER - Monsieur Jean-Michel DESCHAMPS- Madame Sandrine CHARTIER - Monsieur Jérôme DESMEULES- Monsieur Christophe CHAUVET - Monsieur Jean-Marc DEVIN- Monsieur Alain CHAVAROT - Monsieur David DIDIER- Monsieur Bruno CHEVALLIER - Monsieur Richard DIDIER- Madame Catherine CHRISTOPHE - Monsieur Didier DOCQUINCOURT- Monsieur Daniel CIRIER - Madame Valérie DOISY- Monsieur Jean-Daniel CLAISSE - Monsieur Marek DOLISZNY- Monsieur Laurent CLERET - Monsieur Judes DOLLE- Madame Dominique CLERMONT - Monsieur Sylvain DOMINJOUD- Madame Maryse CLETON - Madame Sandrine DOYEN- Monsieur Christophe COCU - Monsieur Philippe DUAULT- Monsieur Claude COMON - Monsieur Laurent DUBOIS- Madame Sabine COMONT - Monsieur Tony DUBOS- Monsieur Bruno CORBILLON - Madame Florence DUCHENNE- Monsieur Pierre COTTINY - Monsieur Johan DUFLOS- Madame Sallé COULIBALY - Madame Laurence DUFLOT- Madame Frédérique COURTAUT - Monsieur jJér6me DUFOUR- Monsieur Yannick COUSIN - Madame Marie-Line DUFOUR- Monsieur Félix CRESPO - Monsieur Franck DUFRESNES- Monsieur Laurent CRESSENT - Monsieur Philippe DUGUE- Monsieur Jean CUVELIER - Madame Valérie DUJOUR- Monsieur Jean-Jacques CWIK - Madame Silvia DULAC .- Monsieur Laurent DAGUIN - Madame Muriel DUWERNELL- Monsieur Laurent DALLUT - Monsieur Sylvain ELOY- Monsieur Olivier DARENE - Monsieur Fausto ENCINAS- Monsieur Alain DARNIS - Monsieur Dominique ESCOUBET- Monsieur Alexandre DA-SILVA - Madame Laurence ESCRIBE- Monsieur Franc DAVENNE - Monsieur Eric ESMINGEOT- Monsieur Emmanuel DE-CLERCQ - Monsieur Victor FARIA- Madame Christelle DE-GEA - Monsieur Bruno FAUCHER- Monsieur Hervé DEGORRE - Madame Florence FAUCHER- Monsieur Ilidio DE-JESUS-COSTA - Monsieur Jérôme FEREY- Madame Maryvonne DELABARRE - Madame Natercia FERNANDES- Monsieur Cédric DELAFRAYE - Madame Karine FEUTRY- Monsieur Jean-Michel DELAPIERRE - Monsieur Christophe FOLASTRE- Madame Lydie DELAVIERE - Madame Isabelle FOLLET- Monsieur Christophe DELCOURT - Madame Frédérique FORRET- Madame Claire DELESCHENAULT - Monsieur Olivier FOUGERE- Monsieur Christophe DELFORGE - Monsieur Laurent FRANCO- Madame Isabelle DELIQUE - Monsieur David FREVILLE- Monsieur Emmanuel DELMEE - Monsieur Philippe FROMENT- Monsieur Bruno DELMOTTE - Monsieur Jean-Noél GACEL- Monsieur Jacky DELVILLE - Monsieur Christophe GALLAIS- Madame Sophie DEMOOR - Madame Estelle GALLOPIN- Monsieur Michel DENAUW - Monsieur Thierry GAUTHIER- Monsieur Antonio DE-OLIVEIRA - Madame Roseline GAUTIER- Madame Nacéra DE-PAUW - Monsieur Frédéric GERARDINMAT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026 14
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- Madame Sandrine GHAZZAOUI - Monsieur Arnaud LEBLOND- Monsieur Jean-Pierre GODIN - Madame Christine LEBON- Monsieur Luc GONTIER - Monsieur Jean-Michel LECAT- Madame Sophie GONZALEZ-DUGARDIN - Madame Anne LECAUCHOIS- Madame Claudie GOSSET - Madame Lydia LECLERC- Monsieur Marc GOUBY - Madame Magali LECLERC-PEDONE- Monsieur Eric GOURDEAU - Monsieur Thierry LECUYER- Madame Catherine GOURLAIN - Monsieur Dominique LE-DEAUT- Monsieur Dominique GOUVENOU - Monsieur Jérôme LEDOUX- Madame Michele GRANDJEAN - Monsieur Bertrand LEDUC- Monsieur Stéphane GRAS - Monsieur Franck LEDY- Monsieur Stéphan GROHS - Monsieur Fabrice LEFEBVRE- Monsieur PascalGUETTA - Madame Laurence LEFEVRE- Monsieur Lionel HALLE - Monsieur Olivier LEGRAND- Monsieur Gérald HAMBLI - Madame Florence LE-HUEROU- Monsieur Mohamed HAMMADA - Madame Astrid LEMAIRE- Monsieur Ali HASNAOUI - Monsieur David LEMAIRE- Monsieur Jean-Philippe HECQ - Monsieur Jean-Claude LE-MOULLAC- Madame Christelle HELLEGOUARCH - Monsieur David LEREFFAIT- Monsieur Fabien HERBAUT - Madame Véronique LEROUX- Madame Valérie HERRIER - Monsieur Eric LEROY- Madame Isabelle HERWEGH - Monsieur Vincent LEROY- Monsieur Pascal HOUSIEAUX - Madame Christine LESSERTISSEUR- Madame Isabelle HOUSSEAU - Monsieur Frédéric LETELLIER- Monsieur Francis HUMBERT - Monsieur Marc LETERRIER- Monsieur Jean-Baptiste HUMBERT - Monsieur Franck LETTIN- Madame Marceline HUMBERT - Monsieur Pierre LE-VAN-PHUNG- Madame Sylvie HUSSON - Madame Maryse LEVEL- Monsieur Pierre JACOB - Monsieur Hervé LEVIEILLE- Monsieur Denis JACQUET - Monsieur Gabriel LEZIER- Madame Sophie JARDIN - Madame Nadine LHERNAULT- Monsieur Bruno JOUGLET - Monsieur Patrice LINKES- Madame Karine JOURDAIN - Monsieur Michel LITTIERE- Madame Nathalie KALUZNY - Madame Marie-Laure LODIN- Monsieur David KIMPE - Monsieur Eric LOJTEK- Madame Isabelle KIMPE - Monsieur Pascal LOPEZ- Monsieur Stéphan KOWALCZYK - Monsieur Olivier LORIDAN- Madame Corinne LACROIX - Madame Frédérique LOUVET- Monsieur Régis LADANT - Monsieur Laurent MACAIGNE- Madame Marie-Odile LAFAY - Monsieur Raphaël MACHEPY- Madame Nacira LAMROUS - Madame Delphine MACHURA- Monsieur Georges LANDU-MAKENGO __ - Monsieur Laurent MAILLOT- Monsieur Thierry LANEUVILLE - Monsieur Jean-Marie MALLARD- Madame Corinne LANGLAIS - Madame Agnés MAMOH- Monsieur Philippe LARDOT - Monsieur Kamel MANAI- Monsieur Denis LARROQUE - Monsieur Thierry MARCHAL- Monsieur David LARUELLE - Monsieur Jean-Francois MARCJANIK- Madame Edith LAURENT - Monsieur Richard MARCQ- Monsieur Thierry LEBAILLY - Madame Annie MAREK- Madame Isabelle LEBEL - Monsieur Thierry MARQUAISMAT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la ~ Promotion du ler janvier 2026 15
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- Monsieur Jean-Pierre MARRAFA - Monsieur Laurent PUZENAT- Madame Florence MARTEL - Monsieur Philippe RADIER- Madame Catherine MARTIN - Monsieur Yves RAKOTONANDRASANA- Madame Clara MARTIN - Monsieur Ludovic REDREGOO- Madame Marie-de-Lourdes MARTIN - Monsieur Dominique REFAUVELET- Monsieur Jean-Luc MASJAK - Monsieur Laurent REGNIER- Monsieur Olivier MASSY - Monsieur Thierry RICHARD- Monsieur Laurent MATHIEU - Monsieur Didier ROBINE- Madame Catherine MAZAND - Madame Line ROCHARD- Monsieur Nicolas MERCIER - Monsieur Bernard ROEDER- Monsieur Laurent MERLIN - Monsieur Philippe ROPERT- Monsieur Fortuné MERLUCHE - Monsieur Thierry ROUSSAUD- Monsieur Thierry MEYER - Monsieur Antoine ROUSSELIN- Monsieur Christophe MIDDERNACHT _ - Monsieur Laurent ROUSSEL- Monsieur Christophe MILAMON - Monsieur Franck SARRADET- Madame Ligia MIRANDA-ALVES - Madame Christéle SIBILLOTTE- Monsieur Madjid MOKHTARI - Madame Valérie SIEMBIDA- Monsieur Pierre MONTONI - Madame Florence SIGNORET-LEGRAND- Madame Nathalie MORIZE - Monsieur Didier SIMONNET- Monsieur Jacques MORONVALLE - Monsieur Bruno SNAUWAERT- Madame Valérie MUH - Monsieur Christophe SNOECK- Monsieur Lambert NELSON - Monsieur Carlos SOUSA- Monsieur Frédéric NICASTRO - Monsieur Richard STACHYRA- Madame Valérie PACHOCINSKI - Madame Laurence SUEUR- Monsieur Francis PARMENTIER - Madame Marielle SURENA-CHERON- Madame Sandrine PATOUX - Monsieur Christophe TAILLEPIED- Madame Laurence PELLERAY - Monsieur Gilles TERRIEN- Monsieur Laurent PERPETTE - Madame Véronique THEOPHILE- Monsieur Laurent PERROTTE - Madame Nathalie THERY- Madame Sylvie PEUFLY - Madame Laurence THIERRY- Madame Sylvie PIART - Madame Isabelle THIPHAINE- Madame Corinne PICHUTKA - Madame Jocelyne THOMAS- Monsieur Patrick PIERLAY - Monsieur Jean-Francois TIRLET- Monsieur Xavier PIERSON - Monsieur Gilles TOURNIER- Monsieur Christophe PIETREQUIN - Monsieur Laurent TREZEL- Madame Anne-Marie PILOT - Madame Laurence TROUSSELLE- Monsieur Bruno PINEL - Monsieur Roger VAILLANT- Monsieur Philippe PINEL - Monsieur Stéphane VALCKE- Monsieur Jean-Marc PIOCELLE - Madame Valérie VALEMBOIS- Monsieur Vincent POINTIN - Monsieur Emmanuel VAN-ROEKEGHEM- Monsieur Christophe POIRET - Madame Fabienne VASSEUR- Monsieur Eric POISSON - Monsieur Philippe VAUJOIS- Monsieur Frédéric PORTEBLED - Monsieur Paul VAZ- Madame Réjane POSSIEN - Madame Florence VERMEULEN- Madame Nathalie POTHIER - Madame Catherine WYPIORZIK- Madame Anne POTIER - Madame Yasmine ZAMOUCHE- Monsieur Lubert PRADEL - Monsieur Jacques ZIECIAK- Madame Valérie PRADERE- Monsieur Jean-Pierre PRINCE 16MHT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026
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Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée a:- Madame Corinne ACLOQUE - Madame Hassiba CHABANE- Monsieur Philippe ADNOT - Monsieur Pascal CHARPENTIER- Madame Sylvie ALEGRE-DA-SILVA - Monsieur Alain CHAVAROT- Madame Sylvie ANDELLAT - Monsieur Joël CHENU- Madame Mireille ANNE - Madame Catherine CHEVAUSSET- Madame Maria ASSELIN-RAINHO - Monsieur Gilles COTTEREAU- Madame Patricia AUBIN - Madame Sylvie COUBRET- Madame Corinne BAILLEUX - Madame Isabelle COUTURE- Madame Martine BAUCHET - Monsieur Jean-Pierre COUTURE- Monsieur Frédéric BAURIN - Monsieur Jean CUVELIER- Monsieur Benoit BERGUE - Monsieur Karim DAHMANI- Madame Corinne BERTIN - Monsieur Frédéric DALLANCOURT- Monsieur Laurent BIGUET - Madame Isabelle DANGLOT- Monsieur Philippe BLANCKE - Madame Chantal DAVROULT- Monsieur Yvan BLEAS - Madame Sandrine DEBRIE- Monsieur Jean-Yves BLONDEL - Monsieur Patrick DEHOUA- Monsieur Francois BONNAY - Madame Sophie DELABARRE- Monsieur Alain BORRACCINO - Monsieur Jean-François DELANEF- Monsieur Marcel BORREAU - Monsieur Christophe DELFORGE- Monsieur Pascal BOTTACCI - Madame Martine DEMOLDER- Madame Patricia BOTTI - Monsieur Michel DENAUW- Monsieur Benoit BOUCHARD - Monsieur Patrice DE-NEVE- Madame Frédérique BOUCHER - Monsieur Laurent DE-PORRE- Madame Véronique BOUFFETTE - Monsieur Jean-Philippe DEQUESNES- Madame Janique BOUREL _ - Monsieur Gilles DERIVERY- Monsieur Frédéric BOURLION - Monsieur Eric DERUDDER- Madame Meryem BOUSNASSEL - Monsieur Eric DERVOUT- Monsieur Jocelyn BRACHET - Madame Murielle DESMARAIS- Monsieur Michel BREDART - Madame Valérie DIDIER- Monsieur Francis BREEMEERSCH - Madame Solange DOLISZNY- Monsieur jér6me BRIAULT - Monsieur Sylvain DOMINJOUD- Madame Mireille BRICOT - Madame Olga DUBE- Monsieur Michel BRODSKI - Monsieur Laurent DUBOIS- Monsieur Luc BROUET - Monsieur Michel DUBOST- Monsieur Philippe BRULÉ - Monsieur Olivier DUBRUNFAUT- Monsieur Gilles BRUN - Monsieur Eddie DUCROCQ- Madame Chantal BUQUET - Madame Laurence DUFLOT- Monsieur Philippe BUQUET - Madame Silvia DULAC- Madame Delphine CABELLO - Madame Christine DUMONT- Monsieur Franck CADET - Madame Sylvie DURIEUX- Madame Catherine CALVO | - Monsieur Pascal DWORAK- Monsieur Pascal CAMUS - Monsieur Laurent ELOI- Monsieur Thierry CARBILLET - Madame Natercia FERNANDES- Monsieur Didier CARDON - Monsieur Philippe FERNANDES- Monsieur Eric CASCA - Monsieur Victor FERNANDEZ- Monsieur Hervé CAT - Monsieur Aires FERREIRA-DE-OLIVEIRA- Madame Odile CAVICCHI - Monsieur Philippe FOURRIER17MAT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la — Promotion du ler janvier 2026
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- Monsieur Laurent FRANCO - Monsieur Gabriel LEZIER- Monsieur Johany FROISSART - Madame Agnés LHEUREUX- Monsieur Christophe GALLAIS - Monsieur Jean-Jacques LILLETTE- Monsieur Pascal GAUTHEY - Madame Sylvie LINKES- Madame Isabelle GEDIK - Madame Yvelise LOFFROY- Monsieur Martial GIMENEZ - Monsieur Christophe LOUIS- Madame Sandrine GIROUT - Monsieur Eric MAGER- Monsieur Denis GOLECKI - Madame Christine MAGOT- Monsieur Marc GOUBY - Monsieur Eric MALLEREAU- Monsieur Williams GOUCHET - Madame Linda MAQUAIRE- Monsieur Régis GROST - Monsieur Pascal MAQUAIRE- Madame Régine GUERNION - Madame Maria MARASKIN- Monsieur Régis GUILLAIN - Monsieur Jean-Pierre MARC- Monsieur Frédéric HARDY - Madame Sophie MATEO- Monsieur Christophe HEDHUIN - Monsieur Francis MATHON- Madame Claudine HEHN - Madame Patricia MAUPIN- Monsieur Jean-Yves HELOU - Monsieur Jean MENDELIN- Monsieur Franck HEURTAUX - Monsieur Thierry MERCHIE- Monsieur Bruno HODENCQ - Monsieur Laurent MIREY- Monsieur Fabrice HORBER - Monsieur Madjid MOKHTARI- Monsieur Xavier JOLY - Monsieur Alain MONSERRAT- Madame Nathalie KALUZNY - Monsieur Joël MONTAUX- Monsieur Karim KENTACHE - Monsieur Jean-Philippe NARDOU- Madame Christelle KHAZZANI - Madame Brigitte NOBLE- Monsieur David KIMPE - Madame Françoise OGOUBIY!I-- Madame Patricia KUKUCZKA AKILOTAN- Monsieur Pascal LACHAPELLE - Monsieur Sylvain OLEJNICZAK- Madame Corinne LACROIX - Monsieur Thierry PARMENTIER- Madame Corinne LAFRON - Monsieur Jean-Marie PERONNET- Monsieur Georges LANDU-MAKENGO - Monsieur Laurent PERPETTE- Monsieur Olivier LANGEVIN - Madame Corinne PICHUTKA- Madame Corinne LANGLAIS - Monsieur Philippe PIECH- Madame Véronique LE-BAIL - Monsieur Jean-Michel PIGNAL- Monsieur Sylvain LEBORGNE - Monsieur Bruno PINEL- Monsieur Antoine LE-BOUCHER- - Madame Véronique PINGEOTD'HEROUVILLE - Monsieur Pascal PORTEVIN- Monsieur Jean-Michel LECAT - Monsieur Lubert PRADEL- Madame Anne LECAUCHOIS' - Monsieur Thomas RAMOS- Monsieur Didier LECONTE - Monsieur Charly REGNIER- Monsieur Thierry LEFEBVRE - Monsieur Laurent REGNIER- Monsieur Olivier LEGRAND - Monsieur Tony REGNIER- Monsieur Rudy LELEU - Monsieur Yvan REGNIER- Madame Valérie LEMAITRE - Madame Catherine REMOND- Monsieur Bertrand LEMOINE - Monsieur Stéphan RICARD- Monsieur Jean-Claude LE-MOULLAC - Monsieur Pascal RIVA- Madame Valérie LEONARDI - Monsieur Philippe ROPERT- Madame Thérése LEPANT - Monsieur Jean-Luc ROZEAUX- Madame Sophie LE-ROLLAND - Monsieur Olivier RUFFNACK- Monsieur Vincent LEROY - Monsieur Eric SAFFAR- Monsieur Pierre LE-VAN-PHUNG - Monsieur Francisco SANGUINO-MARTIN18MHT 01-01-26 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la - Promotion du ler janvier 2026
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- Madame Alexandrine SANNIEZ - Monsieur Philippe THOMAS- Monsieur Philippe SARRE - Monsieur Jean-Francois TIRLET- Monsieur Rémi SCHREIBER - Monsieur Thierry TOURTE- Madame Nadia SENECHAL - Monsieur Eric TOUTEE- Monsieur Pierre SERY - Madame Emmanuelle VAN-LIEFDE- Monsieur Bruno SNAUWAERT - Madame Gina VASSELLE- Monsieur Paul SOUDANT - Monsieur Eric VAUTRIN- Monsieur Franck STOKLOSA - Monsieur Claude VETTOR- Madame Laurence SUEUR - Madame Fabienne VILLETTE- Monsieur Eric SYPRE - Madame Betty WHITE- Monsieur Gilles THIANT
Article 5:Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
BEAUVAIS, le 2 7 NOV, 2025Le Préfet
Jean-Marie CAILLAUDConformément au code de la justice administrative, le présent arrété est susceptiblede recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou de sapublication devant le Tribunal Administratif d'Amiens.
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de la Protectiondes Populations de l'Oise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/136attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine RAUDINLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R: 242-33.Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameNathalie RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande présentée par Madame Marine RAUDIN née le 13 mars 2000 à FLEURIMONT(Canada) et domiciliée administrativement 20 Avenue du Général Leclerc à CHANTILLY(60500) ;Considérant que Madame Marine RAUDIN est inscrite au tableau de l'ordre des vétérinaires dela région Hauts-DE-FRANCE, dans la clinique vétérinaire BMC MENNESSIER de Gouvieux (60270);Considérant que Madame Marine RAUDIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1*L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséeest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marine RAUDIN docteur vétérinaireadministrativement domiciliée 20 Avenue du Général Lecterc à CHANTILLY (60500) :
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Article 2Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour levétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès de la Préfète del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.Article 3Madame Marine RAUDIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4Madame Marine RAUDIN pourra être appelée par les Préfets de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la pêche maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la pêche maritime.Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protectiondes populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 21/11/2025Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations,P/O Le chef du service santé et protection animale, environnement
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE _ de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN° SPAE /2025/137PORTANT ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVEOBLIGATOIRE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISE POUR LA CAMPAGNE 2025-2026LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories demaladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent unrisque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables àla surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1, L.203-4,L.223-4, L.221-1, D.201-1, R.201-5, R.203-14, D.221-1, D.221-2, D.221-3 et R.224-3;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectives desmaladies des animaux ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2001 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté ministériel du 29juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espècesovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire applicablesaux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez lesanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
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Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de lapolice sanitaire de l'hypodermose bovine;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans lesdépartements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 modifié relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enl'application de l'article L.203-10 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et à la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi des élevages de camélidés et decervidés ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 modifié listant les maladies animales réglementées d'intérêtnational en application de l'article L.221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;Vu L'arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour ledépistage de la tuberculose bovine ;Vu L'arrêté ministériel du 27 février 2023 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans lestroupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et dans les troupeaux dereproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou Meleagris gallopavo ;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre f'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 modifié fixant les mesures de prévention, de surveillance et delutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à29/06/1993 larhinotrachéite infectieuse bovine ;Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-19 du 10 janvier 2023 relative au programmed'éradication de la rhinotrachéite infectieuse bovine;Vu la convention quadripartite signée le 11 septembre 2025 pour l'exécution des missions déléguéesdans le cadre de l'organisation et du suivi des prophylaxies bovines collectives, dans les départementsde la région Hauts-de-France pour la campagne 2025-2026 ;Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations;ARRÊTE
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CHAPITRE | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1%-- Les conditions permettant aux élevages officiellement indemnes des maladiesréglementées, de conserver ce statut sont de deux ordres. Il s'agit :e d'une part de mesures de surveillance des animaux introduits dans le cheptel. Ces mesures sontprécisées par les arrêtés ministériels susvisés relatifs aux maladies animales.e d'autre part de mesures de surveillance des animaux présents dans le cheptel. Ces mesures sontprécisées dans le présent arrêté.Article 2 — Les opérations de surveillance obligatoire, ou de prophylaxie collective, sont réalisées par lesvétérinaires sanitaires désignés au titre des articles L. 203-1 et L. 203-3 du Code rural et de la pêchemaritime. |Les vétérinaires sanitaires désignés par les propriétaires et/ou détenteurs d'animaux avant le début dela campagne, s'engagent à exécuter ces opérations en respectant les conditions techniques etadministratives fixées par la réglementation et la convention quadripartite en vigueur.Article 3 — Sont et restent interdits et frappés de nullité, tous les actes ainsi que tous les documentsédités à leur occasion concernant les opérations de prophylaxie, lorsque lesdits actes et documentsauront été réalisés par un vétérinaire non habilité à cet effet par la directrice départementale de laprotection des populations, en particulier dans une exploitation relevant officiellement, pour lesprophylaxies collectives, d'un autre vétérinaire sanitaire.Article 4 — Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sansl'accord préalable de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) etuniquement en cas de force majeure.Article 5 — Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de: remplir leur missiondoivent en faire la déclaration écrite et motivée à la DDPP.Article 6 — Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des prophylaxies quepar des docteurs vétérinaires ou des élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires du diplômed'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycled'études vétérinaires où d'un diplôme qui en permet la dispense, et sont eux-mêmes titulaires deI'habilitation sanitaire.Article 7 — Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur pourbénéficier des opérations de prophylaxies. Le vétérinaire sanitaire informe la DDPP si l'absenced'identification d'un animal empêche son dépistage.Article 8 — |] incombe aux propriétaires et détenteurs des animaux de prendre toutes dispositionsnécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment enassurant Une contention efficace de leurs animaux.Si un défaut de contention empêche la réalisation de tout ou partie de la prophylaxie sur un cheptel, levétérinaire sanitaire concerné doit en avertir par écrit la section départementale de la FRGDS et eninforme la DDPP, en portant cette information sur le document d'accompagnement des prélèvements(DAP).Si malgré la présence de moyens de contention, un animal ne peut étre dépisté en raison de sadangerosité, le vétérinaire sanitaire concerné doit en avertir par écrit la section départementale de laFRGDS et en informera la DDPP, en portant cette information sur la page de garde du DAP dans lapartie intitulée « Commémoratifs » ou sur un papier libre agrafé au DAP.Article 9-— Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxiementionnées dans cet arrêté sont fixés par convention conclue entre les représentants des vétérinaireset les représentants des éleveurs. Cette convention est disponible sur le site internet de la DirectionRégionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt des Hauts-de-France(https://draaf.hauts-de-france.agriculture.gouv.fr/conventions-tarifs-prophylaxie-a4739html)
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Sauf indication contraire, les participations éventuelles de l'État fixées hors taxes viennent endéduction de ces tarifs.
CHAPITRE i! - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE BOVINESECTION |: DISPOSITIONS COMMUNESArticle 10 — La période pour effectuer les opérations de prophylaxie bovine est fixée du 1°" novembre2025 au 30 avril 2026.Article 11 - Tout propriétaire ou détenteur de bovins qui, à titre permanent ou non, et quel que soit lemotif de détention (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours de lacampagne de prophylaxie visée à l'article 2 un ou plusieurs bovins, est tenu de faire appel à sonvétérinaire sanitaire pour effectuer les opérations de prophylaxie dans son exploitation.Article 12 — Les dispositions du présent arrêté relatives à la brucellose, la tuberculose et à la leucosebovine enzootique ne s'appliquent pas aux cheptels bovins déclarés infectés ou suspects de l'être parla brucellose, la tuberculose ou la leucose, ni aux cheptels en cours d'acquisition d'une qualificationofficiellement indemne de brucellose, de tuberculose ou de leucose. Les dispositions relatives auxautres maladies s'appliquent quel que soit le statut sanitaire du troupeau vis-à-vis de la brucellose, latuberculose ou la leucose bovine enzootique.Article 13 - La communication entre les acteurs, la transmission de la liste des troupeaux à dépister etles modalités de réalisation des opérations de prophylaxie se font tel que prévu dans la conventionquadripartite relative à la campagne de prophylaxie 2025-2026.Tout bovin éligible à la prophylaxie et dépourvu des deux repères auriculaires d'identificationréglementaires doit faire l'objet d'un signalement par le vétérinaire sanitaire à la DDPP dans les48 heures, en indiquant :- fe numéro officiel présumé de l'animal concerné,- Sa race, son sexe et sa date de naissance présumée.Si un cheptel héberge au moins deux animaux dépourvus des repères auriculaires d'identificationréglementaires et a priori éligibles à la prophylaxie, les opérations de dépistage doivent êtresuspendues sur ces seuls animaux dans l'attente de leur régularisation au titre de l'identificationpérenne généralisée.Article 14-— Est défini comme atelier dérogatoire toute unité. de production de bovins destinésuniquement à la boucherie, élevés dans une même exploitation et bénéficiant d'une dérogation auxopérations de prophylaxie obligatoire pour la campagne en cours, délivrée par la DDPP. L'atelier bovindérogatoire doit avoir une structure et une conduite d'élevage strictement séparées de toutes autresunités de production d'espèces sensibles à la brucellose, à la leucose bovine enzootique, à latuberculose bovine, à l'IBR, à la BVD et à l'hypodermose bovine, et protégé de tout contact avec lafaune sauvage.Les bovins doivent être détenus exclusivement en bâtiment dédié fermé.Sur demande de l'éleveur et après autorisation de la DDPP, les contrôles tuberculiniques etsérologiques prévus aux articles 16, 17 et 18 peuvent ne pas être appliqués aux bovins destinésexclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement dérogatoires tels quedéfinis ci-dessus.Sur demande de l'éleveur et après autorisation de la DDPP, les contrôles sérologiques concernantl'hypodermose bovine, l'IBR et la BVD, prévus aux articles 19, 20 et 21 peuvent ne pas être appliquésaux animaux des ateliers bovins dérogatoires exclusivement détenus dans un bâtiment dédié fermé.Ces ateliers dérogatoires font l'objet d'une visite annuelle d'évaluation réalisée par le vétérinairesanitaire de l'exploitation pour le renouvellement de la dérogation. Cette visite est à réaliser en débutde campagne afin de s'assurer du respect des conditions de dérogation pour la campagne en cours etdans tous les cas avant le 30/04/2026.
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Article 15 — En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé, de l'article 6 del'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 susvisé , des mesures de surveillance renforcée peuvent êtreprescrites par décision individuelle du Préfet dans les troupeaux présentant un risque sanitaireparticulier au regard de la tuberculose, de la brucellose ou de la leucose bovine enzootique.
SECTION II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA TUBERCULOSEArticle 16— En application des points 1 et 2 de l'article 12 de l'arrêté du 08 octobre 2021 susvisé, lestroupeaux de bovinés officiellement « indemnes de tuberculose bovine » du département de l'Oisesont dispensés de l'obligation de dépistage collectif périodique. Cependant, les cheptels présentantun risque sanitaire particulier au sens de l'article 5 du même arrêté, sont soumis aux dispositionsparticulières suivantes : |1. Les troupeaux ayant recouvré leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculosefont l'objet d'un dépistage annuel par intradermotuberculinations comparatives (IDC). Cedépistage concerne les bovins âgés de plus de 12 mois pendant une période de 5 ans selon lesmodalités précisées par une décision individuelle du Préfet ;2. Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal ouun troupeau reconnu atteint de tuberculose ou avec un foyer confirmé dans la faune sauvage,font l'objet d'un dépistage annuel par IDC. Ce dépistage concerne les bovins âgés de plus de12 mois pendant une période de 5 ans maximum ;3. les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives àl'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la qualification"indemne de tuberculose" ou que les obligations de formation en matière de biosécurité,prévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté du 08 octobre 2021, n'ont pas été respectées, fontl'objet d'un dépistage annuel par IDC des bovins âgés de plus de 12 mois, jusqu'à ce qu'ils aitété mis en place des mesures correctives.Les bovins des ateliers dérogatoires sont également soumis au dépistage de la tuberculose lorsqu'ils nesont pas détenus exclusivement en bâtiment, et s'ils n'ont pas la qualification officiellement indemnede tuberculose ou s'ils sont considérés comme cheptel à risque conformément au point 3 du présentarticle.Tout résultat non négatif constitue une suspicion de tuberculose et doit être transmis à la DDPP le plusrapidement possible et au plus tard 48 heures après sa lecture, à l'aide du compte rendu figurant enannexe 1 du présent arrêté, afin de mettre en œuvre les suites prévues dans l'instruction technique2021-817 relative à la gestion des suspicions de tuberculose.
SECTION II! : DISPOSITIONS SPECIFIQUES À LA BRUCELLOSEArticle 17 :Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble descheptels bovins du département de l'Oise. Elles sont réalisées annuellement conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé, selon les modalités suivantes :1. Dans les cheptels laitiers et les ateliers laitiers des cheptels mixtes livrant régulièrement du laiten laiterie, le dépistage est effectué de manière réglementaire sur le lait de mélange du cheptelcontrôlé .2. Les cheptels allaitants et les ateliers allaitants des cheptels mixtes ainsi que les cheptels laitierset les ateliers laitiers des cheptels mixtes, ne livrant pas régulièrement du lait en laiterie, sontsoumis à un examen sérologique portant sur 20 % des bovins âgés de plus de 24 mois avec unminimum de 10 bovins. Si l'effectif des bovins éligibles est inférieur à 10, tous les bovins éligiblesdoivent être prélevés.
SECTION IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUEArticle 18— Les opérations de prophylaxie de la leucose bovine, effectuées selon un rythmequinquennal (Annexe 2), sont obligatoires dans la totalité des cheptels bovins situés sur les territoiresdes communes du département, selon les modalités suivantes :
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.1 Dans les cheptels laitiers et les ateliers laitiers des cheptels mixtes livrant régulièrement du laiten laiterie, le dépistage est effectué de manière réglementaire sur le lait de mélange du cheptelcontrôlé. |2. Les autres cheptels bovins sont soumis à un examen sérologique portant sur 20 % des bovinsâgés de plus de 24 mois avec un minimum de 10 bovins. Si l'effectif des bovins éligibles estinférieur à 10, tous les bovins éligibles doivent être prélevés.La liste des communes concernées pour la campagne est présentée à l'annexe 2 du présent arrêté.
SECTION V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE - IBRArticle 19— Les opérations de prophylaxie de l'IBR sont obligatoires dans l'ensemble des cheptelsbovins du département de l'Oise, quel que soit leur qualification ou leur statut, dans les conditionssuivantes : |1- Pour les cheptels reconnus indemnes d'IBR :- les cheptels laitiers et les ateliers laitiers des cheptels mixtes livrant régulièrement du lait enlaiterie sont contrôlés par une analyse semestrielle sur le lait de mélange, s'ils disposent de laqualification « indemne d'IBR (vacciné) » ou par une analyse semestriellesur le lait de mélanges'ils disposent de la qualification «indemne d'IBR (vacciné) - allègement obligatoirementcomplété par des analyses sur sérums en cas de résultat non négatif.-les autres cheptels sont soumis à un examen sérologique annuel :e sur tous les bovins âgés de 24 mois et plus s'ils disposent de la qualification « indemned'IBR (vacciné) »oue sur 40 bovins âgés de 24 mois et plus s'ils disposent de la qualification « indemne d'IBR(vacciné) - allegement »En l'absence de bovins de 24 mois et plus, le dépistage portera sur les bovins de 12 mois et plus.2 - Pour les cheptels non indemnes d'IBR au sens de l'arrêté du 10 juin 2024 susvisé-ls sont soumis à un examen sérologique portant sur l'ensemble des bovins de 12 mois et plus, nonreconnus infectés, au plus tard le 31 janvier 2026.3 - Pour les cheptels reconnus « à risques » vis-à-vis de l'IBR :Les troupeaux bovins peuvent être reconnus « à risques » pour au moins l'un des motifs suivants :e existence d'un lien épidémiologique avec un troupeau reconnu infecté d'IBR lors de lacampagne de prophylaxie précédente,e la présence d'un atelier dérogatoire d'engraissement de bovins sur le même site qu'un atelierd'élevage bovin non dérogatoiree la présence d'un centre de rassemblement de bovins sur le même site que l'atelier d'élevagebovin.Les opérations de prophylaxie de ces cheptels doivent être réalisées au plus tard le 31 janvier 2026quelle que soit leur qualification initiale vis-à-vis de l'IBR.Pour les troupeaux non indemnes d'IBR qui détiennent des bovins infectés d'IBR, les prélèvementssanguins nécessaires à la prophylaxie devront être réalisés au plus tard le 31 décembre 2025.Pour les troupeaux non indemnes d'IBR et ne détenant pas de bovins infectés d'IBR, et pour lestroupeaux présentant un risque spécifique vis-à-vis de l'IBR, ces prélèvements devront être réalisés auplus tard le 31 janvier 2026.A compter de la campagne de prophylaxie bovine 2024-2025, les bovins indemnes d'IBR vaccinés avecun vaccin permettant de distinguer la souche sauvage d'IBR de la souche vaccinale doivent faire l'objetd'un dépistage sérologique annuel conformément aux prescriptions de l'article 6 de l'arrêté du 10 juin2024 susvisé.Tout bovin nouvellement reconnu infecté d'IBR sera géré conformément à l'instruction techniqueDGAL/SDSBEA/2023-19 du 10 janvier 2023 susvisée.
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SECTION VI: DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA DIARRHEE VIRALE BOVINE - BVDArticle 20 — Les opérations de prophylaxie de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des cheptelsbovins du département de l'Oise et s'effectuent conformément à l'arrêté du 31 juillet 2019 modifiéfixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine(BVD).Le dépistage est effectué par recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans letroupeau par un prélévement de cartilage auriculaire réalisé dans les 20 jours suivant leur naissance ou,pour les cheptels éligibles à un changement du mode de surveillance du virus de la BVD pour lacampagne de prophylaxie 2025-2026 par recherche indirecte du virus BVD :- pour les cheptels laitiers : trois analyses sérologiques de lait de grand mélange par an- pour les cheptels allaitants: analyses sérologiques sur sang de l'intégralité des bovins de laclasse d'âge 24-48 mois (exclusion des animaux achetés, vaccinés et séropositifs au virus de laBVD)Les animaux présentant un résultat virologique non négatif sont déclarés "Infectés Permanentsimmunotolérants" (IPI).Dans les cheptels non dépistés par prélèvement de cartilage auriculaire, le dépistage est réalisé parprélèvement sanguin. Les animaux présentant un résultat non négatif font l'objet d'un dépistagecomplémentaire réalisé après 4 à 6 semaines afin de déterminer leur statut de "virémique transitoire"ou d'IPI.Les animaux reconnus IPI doivent être éliminés du troupeau sous 15jours, à destination exclusive del''abattoir, par transport sécurisé sans rupture de charge, ou de l'équarrissage après euthanasie ?.
SECTION VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'HYPODERMOSE BOVINE - VARRONArticle 21 — La section départementale de la FRGDS, en tant que maître d'œuvre de la prophylaxie vis-a-vis du varron, établit un plan de contrôle aléatoire annuel et orienté pour le dépistage des bovinsselon les modalités suivantes :.1. dans les cheptels laitiers livrant régulièrement du lait en laiterie : prélèvement de laits demélange;2. dans les autres cheptels : prise de sang réalisée sur un échantillon d'animaux (éventuellement lesmême bovins que ceux concernés par le dépistage de la brucellose ou de la leucose) ;3. contrôle visuel des bovins selon une étude de risque établie par l'organisme à vocation sanitaire(OVS).Les vétérinaires sanitaires des cheptels faisant l'objet du dépistage en sont informés par le DAP.
SECTION VIII : AUTRES DISPOSITIONSArticle 22 - Les prélèvements sanguins prévus aux articles 17 à 21 sont manipulés avec soin afin d'éviterle risque d'hémolyse et identifiés à l'aide des étiquettes à code-barres, détachées du DAPcorrespondant, et apposées dans le sens de la longueur des tubes. Ces étiquettes ne doivent être nisouillées, ni détériorées, de manière à ce que la lecture électronique du code-barres puisse se faire.Les prélèvements sont acheminés le plus rapidement possible au Laboratoire Départementald'Analyses de la Somme, 31 avenue Paul Claudel 80044 à AMIENS. Le directeur du laboratoire peutdemander aux vétérinaires de réaliser de nouveaux prélèvements si les conditions fixées à l'alinéaprécédent n'ont pas été appliquées ou ont été mal appliquées.
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CHAPITREIH! - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DES PETITS RUMINANTS
SECTION I: DISPOSITIONS COMMUNESArticle 23 — Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux petits détenteurs d'ovins et/ou :caprins. Les petits détenteurs sont définis comme suit :1. détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois, et2. ne disposant pas de SIRET, et |3. ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose, et4. ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autres troupeaux, et5. n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour leur consommation personnelle.Article 24 — La prophylaxie ovine-caprine s'effectue durant la période allant du 1° janvier 2026 au 30septembre 2026.SECTION 11 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA TUBERCULOSEArticle 25 — La surveillance de la tuberculose dans les troupeaux de caprins est basée sur la recherchepost mortem des animaux infectés fondée sur l'observation puis l'analyse des lésions suspectestrouvées lors de l'abattage ou après autopsie.
SECTION Ill : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA BRUCELLOSE |Article 26 - Les cheptels officiellement indemnes de brucellose font l'objet d'un dépistage selon unrythme quinquennal (Annexe 3). La liste des élevages à contrôler est établie par la DDPP et adresséeaux vétérinaires sanitaires en début de campagne.Sont soumis à un prélèvement de sang en vue d'une épreuve à l'antigène tamponné les ovins ou caprinssuivants :1. tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois;2. tous les animaux introduits (hors naissance) dans le cheptel depuis le contrôle précédent ;3. 25 % au moins des femelles en âge de reproduction (sexuellement mature) ou en lactation sansque leur nombre puisse être inférieur à 50, choisies sur l'ensemble des sites de l'exploitation.Dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l'ensemble de ces femelles doit êtrecontrôlé.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE DES SUIDÉSArticle 27 — La prophylaxie des suidés s'effectue dans la période allant du 1°" janvier 2026 au 31 octobre2026.
SECTION | : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA PESTE PORCINE CLASSIQUEArticle 28 — Les dépistages obligatoires de la peste porcine classique s'effectuent en élevage desélection et/ou de multiplication par un contrôle sérologique annuel de 15 porcins reproducteurs ou detous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15.SECTION Ii : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA MALADIE D'AUJESZKYArticle 29 — La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Oise (déclaré indemnepar la décision n° 2008/185 CE de la commission du 21 février 2008) repose à la fois :
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1. sur une surveillance clinique avec déclaration obligatoire par le vétérinaire sanitaire, de toutesuspicion à la DDPP. '2. sur une surveillance sérologique pour les sites de sélection-multiplication ou diffusant des porcsdomestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs, avec un contrôle trimestriel de 15 porcs re-producteurs ou futurs reproducteurs ou sur tous les animaux si l'élevage en détient moins de 15;3. sur une surveillance sérologique des sites d'élevage plein air :a. pour les sites de naisseurs ou naisseurs engraisseurs : contrôle annuel de 15 porcs repro-ducteurs ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moins de 15; |b. pour les sites d'élevages post-sevreurs et engraisseurs: contrôle annuel de 20 porcinscharcutiers ou de tous les porcs charcutiers si l'élevage en détient moins de 20.La liste des élevages concernés est tenue à jour par la DDPP.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE AVIAIRESECTION |: DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SALMONELLESArticle 30 — Les troupeaux de volailles de rente détenant 250 animaux ou plus sont soumis à undépistage obligatoire des infections à salmonelles des groupes 1 et 2, selon les modalités décrites enannexe |, de l'arrêté ministériel du 27 février 2023 susvisé.Les prélèvements nécessaires à ces dépistages sont effectués sous la responsabilité du vétérinaire sani-taire de l'exploitation. Le cas échéant, il doit désigner la ou les personnes chargées de la réalisation desprélèvements et s'assurer de leurs compétences techniques et de leurs connaissances des modalités dedépistage.Les couvoirs mettent en œuvre une surveillance de l'état sanitaire de leurs établissements selon les mo-dalités décrites à l'annexe | du même arrêté.
SECTION II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES À l'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE( IAHP )Article 31 — La vaccination contre l'IAHP est interdite conformément aux dispositions de l'arrêté minis-tériel du 25 septembre 2023 susvisé.Par dérogation, les élevages détenant 250 canards ou plus, des types Mulard, Pékin et Barbarie, destinésà la consommation, sont soumis à compter du 1er octobre 2024 :- à une vaccination obligatoire contre l'IAHP 3 l'aide d'un vaccin bénéficiant d'une autorisation d'utilisa-tion délivrée par l'Agence Nationale du Médicament Vétérinaire, pour toute nouvelle bande de canardsmise en place. La vaccination est réalisée par le vétérinaire sanitaire mandaté ou sous sa supervision.- à une surveillance passive réalisée quotidiennement par chaque détenteur, comportant une ana-lyse de la mortalité et des critères d'alerte ainsi que la réalisation hebdomadaire de 5 prélèvements(écouvillons trachéaux ou oro-pharyngés) sur les canards vaccinés morts, pour Une recherche du virusIAHP par un laboratoire agrée ou reconnu. L'absence de mortalité est mentionnée dans le registre del'élevage.- à une surveillance active réalisée par le vétérinaire sanitaire mandaté, comprenant une visite vétéri-naire mensuelle comprenant un examen clinique et la réalisation de 60 prélèvements (écouvillons tra-chéaux ou oro-pharyngés) sur des canards vivants vaccinés, pour la recherche du virus IAHP par un la-boratoire agréé, ainsi que 20 prélèvements sanguins en fin de cycle de production pour une analyse sé-rologique réalisée par un laboratoire agréé.La liste des laboratoires agréés est consultable sur le site du Ministère de l'Agriculture :https://agriculture.gouv.fr/laboratoires-officiels-et-reconnus-en-sante-animale.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROPHYLAXIE APICOLEArticle 32 — Les mesures de surveillance du cheptel apicole sont réalisées par les techniciens sanitaires .apicoles et les vétérinaires sanitaires mandatés à cette fin par la DDPP.
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CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALESArticle 33- L'arrêté préfectoral N° SPAE 2024/170 du 20 décembre 2024 portant organisation desopérations de prophylaxie collective obligatoire pour la campagne 2024/2025 est abrogé.Article 34 — Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la Directrice départementale de laprotection des populations de l'Oise, le Président de la Fédération Régionale des Groupements deDéfense Sanitaire des Hauts de France, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise. Beauvais, le 27 NOV. 2025Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens(www.telerecours.f) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise,et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Ledélai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ourecours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deuxmois sur ces recours administratifs.
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Annexe 1: Compte rendu des résultats d'intradermotuberculinationN° EDE du cheptel :.............Commune :Nom/Prénom de l'éleveur : Nom de l'élevage :
Nb Bovinsprévus en IDCNb bovinstestésNEGPOSPetit_| DouteuxGrandDouteuxCommentaires
Résultats individuels(reporter l'étiquette code barre du numéro de bovin si disponible)Tuberculine Aviaire Tuberculine Bovine ObservationindiquerNuméro | éventuellementd'identification AO A3 DA= | BO B3 |DB= 83-| pa enuenemende l'animal (mm) (mm) A3-AO | (mm) (mm) BO lectures sans(10 chiffres) cutimètre
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Signature du vétérinaireSignature de l'éleveur
interprétations : DB<2 : négatif2<DB<4 : douteuxDB>4 : positif'DB>2 et DB<DA: négatifImm<DB-DA<4 mm: douteuxDB-DA>4 mm : positif
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Annexe 2 : LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE DEPISTAGE DELA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE — Campagne 2025-2026ETOUYFITZ JAMESFOUILLEUSEFOULANGUESFRANCASTELFRESNIERESFRESNOY EN THELLEGURYHERCHIESIVRY LE TEMPLELA CHAUSSEE DU BOIS D ECULA CHELLELACROIX ST OUENLA NEUVILLE SUR OUDEUILLA NEUVILLE VAULTLABERLIERELAGNYLAMECOURTLASSIGNYLAVACQUERIELAVERRIERELAVILLETERTRELAGALLETLE MESNIL CONTEVILLELE MEUXLE PLESSIER SUR BULLESLE PLESSIEUR SUR ST JUSTLE PLESSIER BRIONLE PLOYRONLE QUESNEL AUBRYLEVIGNENLIANCOURT ST PIERRELIBERMONTLIERVILLEUTZLOCONVILLELONGEUIL STE MARIELORMAISONLOUEUSELUCHYMAISONCELLE ST PIERREMAREUIL SUR OURCQMARGNY LES COMPIEGNEMARGNY SUR MATZMAROLLESMARQUEGLISEMARTINCOURTMAUCOURT
225234247249253258259292310321336337338458460329340345350353354356267397402497498501503520358361362245366367369370371372376380382383385386388389
MERUMERY LA BATAILLEMESNIL EN THELLEMOLIENSMONCEAUX L ABBAYEMONCHY HUMIERESMONCHY ST ELOIMONNEVILLEMONTAGNY EN VEXINMONTATAIREMONTGERAINMONTJAVOULTMONTLOGNONMONTMACQMORTEMERMORVILLERSMORY MONTCRUXMOULIN SOUS TOUVENTMUIRANCOURTMUREAUMONTNAMPCELNANTEUIL LE HAUDOINNERYNEUFCHELLESNEUFVY SUR ARONDENEUILLY SOUS CLERMONTNIVILLERSNOAILLESNOGENT SUR OISENOINTELNOROYNOURARD LE FRANCNOVILLERS LES CAILLOUXOFFOYOGNESOGNOLLESOMECOURTORMOY LE DAVIENORMOY VILLERSOROERORROUYORRY LA VILLEOUDEUILOURSEL MAISONPAILLARTPARNESPASSELPEROY LES GOMBRIES
395396398405407408409411412414416420422423434435436438443445446447449451461462463.464466468469472473474476478479480481482484485486487488489
PIERREFONDSPIMPREZPISSELEU AUX BOISPIERREFITE EN BEAUVAISISPLAILLYPLAINVALPLAINVILLEPONCHONPONT L EVEQUEPONTARMEPONTOISE LES NOYONPORCHEUXPORQUERICOURTPRECY SUR OISEPRONLEROYPUISEUX EN BRAYPUITS LA VALLEEQUINCAMPOIX FLEUZYRAINVILLERSRANTIGNYRETHONDESREUIL SUR BRECHERIBERCOURT DRESLINCOURTRIEUXROBERVALROCHY CONDEROCQUEMONTROCQUENCOURTROSOYROUSSELOYROUVILLEROUVROY LES MERLESROYAUCOURTRULLYSAINT AUBIN EN BRAYSAINT DENISCOURTSAINT GERMAIN LA POTERIESAINT GERMER DE FLYSAINT JEAN AUX BOISSAINT LEGER EN BRAYSAINT LEU D ESSERENTSAINT MAURSAINT PIERRE ES CHAMPSSAINT QUENTIN DES PRESSAINT VAAST DE LONGMONTSALENCYSENANTESSENUS
491492493490494495496504506505507510511513515516518521523524534535537539541542543544547551552555556560567571576577579583588592594603611612
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Annexe 3 : LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE DEPISTAGE DE
ETOUYFITZ JAMESFOUILLEUSEFOULANGUESFRANCASTELFRESNIERESFRESNOY EN THELLEGURYHERCHIESIVRY LE TEMPLELA CHAUSSEE DU BOIS D ECULA CHELLELACROIX ST OUENLA NEUVILLE SUR OUDEUILLA NEUVILLE VAULTLABERLIERELAGNYLAMECOURTLASSIGNYLAVACQUERIELAVERRIERELAVILLETERTRELAGALLETLE MESNIL CONTEVILLELE MEUXLE PLESSIER SUR BULLESLE PLESSIEUR SUR ST JUSTLE PLESSIER BRIONLE PLOYRONLE QUESNEL AUBRYLEVIGNENLIANCOURT ST PIERRELIBERMONTLIERVILLEUTZLOCONVILLELONGEUIL STE MARIELORMAISONLOUEUSELUCHYMAISONCELLE ST PIERREMAREUIL SUR OURCQMARGNY LES COMPIEGNEMARGNY SUR MATZMAROLLESMARQUEGLISEMARTINCOURTMAUCOURT
LA BRUCELLOSE OVINE/CAPRINE — Campagne 2025-2026225234247249253258259292310321336337338458460329340345350353354356267397402497498501503520358361362245366367369370371372376380382383385386388389
MERUMERY LA BATAILLEMESNIL EN THELLEMOLIENSMONCEAUX L ABBAYEMONCHY HUMIERESMONCHY ST ELO!MONNEVILLEMONTAGNY EN VEXINMONTATAIREMONTGERAINMONTIAVOULTMONTLOGNONMONTMACQMORTEMERMORVILLERSMORY MONTCRUXMOULIN SOUS TOUVENTMUIRANCOURTMUREAUMONTNAMPCELNANTEUIL LE HAUDOINNERYNEUFCHELLESNEUFVY SUR ARONDENEUILLY SOUS CLERMONTNIVILLERSNOAILLESNOGENT SUR OISENOINTELNOROYNOURARD LE FRANCNOVILLERS LES CAILLOUXOFFOYOGNESOGNOLLESOMECOURTORMOY LE DAVIENORMOY VILLERSOROERORROUYORRY LA VILLEOUDEUILOURSEL MAISONPAILLARTPARNESPASSELPEROY LES GOMBRIES
395396398405407408409411412414416420422423434435436438443445446447449451461462463464466468469472473474476478479480481482485486487488489
PIERREFONDSPIMPREZPISSELEU AUX BOISPIERREFITE EN BEAUVAISISPLAILLYPLAINVALPLAINVILLEPONCHONPONT L EVEQUEPONTARMEPONTOISE LES NOYONPORCHEUXPORQUERICOURTPRECY SUR OISEPRONLEROYPUISEUX EN BRAYPUITS LA VALLEEQUINCAMPOIX FLEUZYRAINVILLERSRANTIGNYRETHONDESREUIL SUR BRECHERIBERCOURT DRESLINCOURTRIEUXROBERVALROCHY CONDEROCQUEMONTROCQUENCOURTROSOYROUSSELOYROUVILLEROUVROY LES MERLESROYAUCOURTRULLYSAINT AUBIN EN BRAYSAINT DENISCOURTSAINT GERMAIN LA POTERIESAINT GERMER DE FLYSAINT JEAN AUX BOISSAINT LEGER EN BRAYSAINT LEU D ESSERENTSAINT MAURSAINT PIERRE ES CHAMPSSAINT QUENTIN DES PRESSAINT VAAST DE LONGMONTSALENCYSENANTESSENLIS
491492493490494495496504506505507510511513515516518521523524534535537539541542543544547551552555556560567571576577579583584588592594600603611612
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EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICEDE GESTION COMPTABLE DE SENLIS
A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATIONAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le Chef de service comptable, responsable du service de gestion comptable de SENLISVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; .
Décide :
ARTICLE 1: Délégation générale de signature est donnée a Monsieur Eric ROMMELAERE,Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques et Mesdames Christine SALMON, AuroreDEFENDINI et Laaziza AIT - MARCHICH, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au chef deservice comptable chargé du SGC de SENLIS, à l'effet de leur donner pouvoir et administrer pourlui et en son nom le SGC de SENLIS, quelque soit leur domaine de compétence, en casd'empêchement de sa part sans que le non-empéchement soit opposable aux tiers.ARTICLE 2: En cas d'empéchement de sa part ou de celle de Monsieur Eric ROMMELAERE,Mesdames Christine SALMON, Aurore DEFENDINI et Laaziza AIT - MARCHICH, sans que le non-
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empéchement soit opposable aux tiers, de donner de semblables pouvoirs aux agents désignés ci-après :
Prénom et nom des agents gradeCyrille DUBOIS Contrôleur des FinancesPubliquesPascal PENON Contrôleur Principal desFinances PubliquesStéphane JEREQUEL Contrôleur Principal desFinances PubliquesPatrice FORTIN Contrôleur Principal desFinances Publiques
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MURZIN , contrôleur desFinances Publiques, à l'effet de signer tout courrier et effectuer des certifications de documents.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth CAPS, contrôleur desFinances Publiques, à l'effet de signer tout document relatif au recouvrement amiable etcontentieux.
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.
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ARTICLE 6: La présente décision prenant effet a compter du 26 novembre 2025 est rédigée aSenlis le 1% décembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Oise.
Fait à Senlis le 26 novembre 2025Le Chef de Service Comptable4 wae
-
Christophe DOSIMONT
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE __ des territoiresLibertéÉgalitFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant déprescription de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 prescrivantl'établissement d'un plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvementsde terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur leterritoire communal de Moulin-sous-Touvent et de l'arrêté préfectoral du 13décembre 2018 prescrivant la prorogation de son délai d'approbationLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10 relatifs àl'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu le Code des assurances, notamment l'article L.125-1 relatif à l'assurance des risques de catastrophesnaturelles ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN);Vu l'article 68 de la loi ELAN faisant évoluer la prévention des risques des mouvements de terrain liésau retrait-gonflement des argiles lors des constructions d'un ou plusieurs immeubles à usaged'habitation ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais derelogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'articleL125-1 du Code des assurances ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention desrisques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflementdes argiles sur le territoire communal de Moulin-sous-Touvent ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 prescrivant une prorogation de délai pour l'établissementdu plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifsau retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Moulin-sous-Touvent ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfetde l'Oise ;
03 44 06 12 6Cprefectureoise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3
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Considérant que le plan de prévention des risques « mouvements de terrain différentiels consécutifs auretrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Moulin-sous-Touvent » n'a pas étéapprouvé ;Considérant que les nouvelles dispositions mises en place par la loi ELAN satisfont aux nécessités deprévention des risques des mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des argiles, par unenouvelle carte « Retrait-Gonflement des Argiles » (RGA), avec le niveau de risque identifié par zone etla prescription de règles de construction obligatoires par zones à risque moyennement exposées (zoneorange) et fortement exposées (zone rouge) ;Considérant que la modulation des franchises ne s'applique plus aux particuliers en l'absence de plande prévention des risques naturels prescrit ou approuvé ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° - DéprescriptionLes actes administratifs suivants sont déprescrits, à compter de la date de notification du présentarrêté :- l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2015 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention desrisques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflementdes argiles sur le territoire communal de Moulin-sous-Touvent,- l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 prescrivant une prorogation de délai pour l'établissement duplan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs auretrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Moulin-sous-Touvent.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié :- au maire de la commune de Moulin-sous-Touvent ,- au président de la Communauté de Communes des Lisiéres de l'Oise.
Article 3 - Mesures de publicitéLe présent arrété sera affiché pendant au moins 1 mois :- dans la mairie de la commune visée à l'article 2 du présent arrêté,- au siège de l'établissement public de coopération intercommunale visé à l'article 2 du présent arrêté.Le présent arrêté sera également publié :- sur le site internet des services de l'État dans l'Oise, à l'adresse suivante : www.oise.gouv.fr- au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Oise.
03 44 96 12 60prefecture@oise gouv fr .1 piace de la préfecture - 69022 BEAUVAIS Cedex 2/3
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Article 4 - Modalités d'applicationLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le DirecteurDépartemental des Territoires de l'Oise, le Maire de la commune de Moulin-sous-Touvent et le Présidentde la communauté de communes des lisières de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Beauvais,le 2 () NOV. 2095Le préfet,
Jean-Marie CAILLAUD
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 96 12 60prefecture&oise.gouv.fr1 place de ta préfecture - 50022 BEAUVAIS Cedex 3/3
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PREFET a Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéEgatictFraternité
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
ATTESTEQue le 24 septembre 2025, a été déposée au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) une demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée par la SCI « DU VERGER », en qualité de propriétaire de l'ensemble immobilier, et par la SAS« VILAUMAG », en vue de la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détailcommandés par voie télématique de 4 pistes, à l'enseigne « INTERMARCHE », par transfert de 3 pistesdéjà existantes, sur la commune de CHAMANT. :En l'absence de notification d'une décision de la commission départementale d'aménagementcommercial de l'Oise dans le délai de deux mois prévu par l'article |. 752-14 du Code de commerce,l'autorisation sollicitée par la SCI « DU VERGER » et la SAS « VILAUMAG» est tacitement accordée le24 novembre 2025.Cette attestation sera affichée pendant un mois à la mairie de Chamant.Les voies et délais de recours sont régis par les articles R. 752-30 et suivants du Code de commerce. Le ©tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours citoyen »accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Beauvais, le <Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général de la Préfecture,Président de la commission départementaled'aménagement commercial
ÀLAA +
Frédéric BOVET
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60 022 Beauvaiswww.oise. gouv.fr 1/1
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce12 090 m°Superficie totale du lieu d'implantation (en mi)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accés (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, cet d du 2°du | de l'articleR. 752-6)
Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et d du4° du I de l'article
A 500
Nombre de A | 0Ra Lie Nombre deS | 0projetNombre de A/S | 1Nombre de A | 1Après Nombre deS | 1projetNombre de A/S | 0Superficie du terrain consacrée aux 1930 m?espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures, | 21 arbresfaçades, autre(s), en m?)Autres surfaces non 3 975 m° de voiries perméablesR. 752-6) imperméabilisées : m? et matériaux/procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : m* et | Ombrières photovoltaïques de 32 panneaux, d'unelocalisation surface de 64 m?, prévues en toiture des auvents duDriveÉnergies Éoliennes (nombre et localisation) Sans objetrenouvelablesas d a su ps Autres procédés (m2 / nombre etarticle R. 752-6) | Localisation) et observations | Sans objetéventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commission dansson avis OÙ sadécision
* Rayer la mention inutile.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | Sans objetSurface de venteAvant j(cf. a, b, d ou e du projet Magasins Nombre | Sans objet1° du! de de SV : .l'article R. 752-6) >300 m? SV/magasin? | Sans objeta : d'activité Secteur (1 ou 2)ecteurs d'activi(cf. a, b, det e du Surface de vente (SV) totale1° du I de l'article Sans objetR.752-6) Après | Magasins Nombreprojet | de SV SV/magasin® | Sans objet2300 m? |Secteur (1 ou 2) | | |Total -Electriques/ 0hybridesAvant Nombre :projet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité de àstationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du I del'article R.752-6) Total 58Electriques/ 4hybridesApres Membre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 34
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avant 3de ravitaillement projetAprès 4projetEmprise au sol Avant -affectée au retrait ELSESdes marchandises AAprès2 2(enum) projet 73m
? Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m° ».3 cf. ®
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PREFET | Direction départementale des territoiresDE VOISELibertéÉgalitéFratersité
Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristiquesur la commune de Neuilly-en-ThelleDu 13 décembre 2025 pour le Marche de Noël de la commune
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu l'arrêté du 4juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M David WITT,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de M.David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la directiondépartementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande présentée le 18/11/2025 par la Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation(SFAPA) dont le siège social est au 37 rue de Bonnières, 78270 LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE ;VU la licence n° 2021/11/0002280 pour le transport intérieur de personnes par route pour compted'autrui valable du 2 août 2021 au 1° août 2026 ;Vu le procès-verbal de visite périodique délivré par la direction régionale de l'industrie et de larecherche de la région Ile-de-France du 19 février 2024 ;Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;Vu l'arrêté municipal de la ville de Neuilly-en-Thelle du 01/10/2025 relatif à la mise en circulation d'unpetit train touristique ;2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 S8 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 1/3
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Vu l'avis favorable du 20/11/2025 de l'EDSR 60
ARRETE
Article 1:La Société Française d'Attelage de Publicité et d'Animation (SFAPA) est autorisée à mettre encirculation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie Ill le13/12/2025 de 9 heures à 18 heures ainsi qu'un second petit train de catégorie | à l'occasion du Marchéde Noël de la commune.
Rue Jean MoulinRoute de Morangle
x Avenue des cinq Martyrsx Place du Maréchal Leclercx Rue de Parisx Place du Maréchal Leclercx Rue de Parisxx
Arrivée / Départ 2:x Route de Moranglex Rue René Guérinx Avenue des cinq Martyrs
Le premier petit train routier de catégorie Ill est constitué :° d'un véhicule tracteur immatriculé : HA-661-NQ* d'une remorque n°1 immatriculée : HD-184-NQ* d'une remorque n°2 immatriculée : HD-152-NQ+ d'une remorque n°3 immatriculée : HD-168-NQle second petit train de secours, de catégorie | est constitué :d'un véhicule tracteur immatriculé : CB-418-WCd'une remorque n°1 immatriculée : AK-988-WPd'une remorque n°2 immatriculée : AK-943-WPd'une remorque n°3 immatriculée : AK-965-WP
2, boulevard Amyot d'invilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 2/3
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Garage: Les petits trains seront stationnés au service technique - 3 avenue de l'Europe - Neuilly-en-Thelle
Article 3 :Toutes les prescriptions relatives à la réglementation municipale devront être appliquées.
Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification desvéhicules entraînent la caducité du présent arrêté. |
Le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de l'Oise, le maire deNeuilly-en-Thelle, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts de France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 24/11/2025
Pour le préfet, et par délégation,le Responsable du SSEC
... ... Alexaf dre TRICOTAta Sécurité de i
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde ta décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 - 60021 Beauvais cedextéléphone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.fr 3/3
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+ Direction départementalePRÉFET entDE L'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite,à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé A.E MARGOT/Auto-école-Margot situé 8 avenue de la gare60290 Rantigny
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée le 17 octobre 2025 par Monsieur Vincent BERTHET en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;2-la complétude de la demande en date du 24 novembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr
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ARRETEArticle 1er ~ Monsieur Vincent BERTHET est autorisé à exploiter, sous le N° E 20 060 0016 O unétablissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduite des véhicules a moteur et de la sécuritéroutière, dénommé A.E MARGOT/Auto-école-Margot situé 8 avenue de la gare, 60290 Rantigny.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans 4 compter de la date du présentarrété.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3 ~ L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri légerArticle 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de lareprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilité de saisir uitérieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif.203 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville —- BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise. gouv.fr
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Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,Fait à Beauvais, le 24 novembre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des TerritoiresLe Délégué à l'Éducation Routièret
G.FORCE
Le Déléguéà l'Education RoutièreGéraud FORCE
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BH Direction départementalePREFET | des territoiDE L'OISE ouLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif portant ajout de la catégorie A2/A d'un établissement d'enseignement de laconduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé FAMILY'S PERMIS COMPIEGNEsitué 8 rue de Normandie, 60200 Compiègne
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeurdépartemental des territoires de l'Oise ;VU l'arrêté en date du 04 septembre 2025, portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certainsagents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral N° E 25 060 0001 0 autorisant Madame Ranya HADOUCH à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé FAMILY'S PERMIS COMPIEGNE 8 rue de Normandie, 60200 Compiègne ;Considérant ce qui suit :1-la demande présentée par Madame Ranya HADOUCH en date du 29 octobre 2025 relative àl'extension à la catégorie A2/A de son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière ;2-la complétude la demande à la date du 18 novembre 2025;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
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ARRETE
Article 1er - La liste des formations autorisées dans l'établissement est complétée par les formations àconduire les catégories suivantes : A2/AArticle 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 4 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et,le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des Territoires.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de mes services,— d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrerésidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www telerecoursfr dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Beauvais, le 18 novembre 2025Pour le Préfet,et par délégation,Pour le directeur départemental des Territoires
LA
SRR TOEPLUSE FON ee
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PREFET PREFETDE L'OISE DE LA SOMMELiberté LibertéÉgalité ÉpelitéFratermté Frateruité
Arrêté portant institution de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncieragricole, forestier et environnemental de la Plaine du NoyonnaisLE PRÉFET DE L'OISE LE PRÉFET DE LA SOMMEChevalier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de la légion d'honneurOfficier des Arts et des Lettres Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L131-1, L133-1 à L 133-7, R131-1, R133-1à R133-12 ;Vu la loi en date du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics et notamment son article 1er ;Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du Ter juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à laréalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord-Europe et de ses aménagements connexes et faisantobligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans lesconditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26, R.123-30 à R.123-38 du code rural et de la pêchemaritime, modifié par décret n° 207-578 du 20 avril 2017, dont les effets ont été prorogés par le décretn° 2018-673 du 25juillet 2018 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme, à partir du 24juillet 2023 ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État de deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfetde l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 septembre 2016 déclarant d'utilité publique les travaux etacquisitions foncières nécessaires au projet de déviation de NOYON par un contournement ouest;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État de deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de laSomme;
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Vu l'arrêté départemental en date du 15 janvier 2019 ordonnant une procédure d'aménagementfoncier, agricole, forestier et environnemental avec inclusion des emprises du Canal Seine-Nord-Europe et de la liaison routière de la déviation ouest de la commune de Noyon sur une partie duterritoire des communes d'Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyons, Berilancourt, Bussy,Campagne, Candor, Catigny, Crisolles, Ecuvilly, Flavy-le-Meldeux, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry,Guiscard, Lagny, Larbroye, le Plessis-Patte-d'Oie, Libermont, Margny-aux-Cerises, Muirancourt, Noyon,Ognolles, Porquéricourt, Quesmy, Sermaize, Suzoy et Vauchelles avec extensions sur les communesd'Amy, Beaugies-sous-Bois, Champien, Cuy, Dives, Ercheu, Esmery-Hallon, Golancourt, Maucourt,Morlincourt, Passel, Roiglise, Salency et Verpillières modifié par arrêté départemental en date du 5janvier 2023 suite à une modification du périmètre de l'opération ;Vu le courrier de ia Présidente du Conseil départemental de l'Oise en date du 29 juillet 2024demandant, en application de l'article R.133-1 et 2 et R.123-14 et 15 du code susvisé en application del'article R.133-1 et 2 et R.123-14 et 15 du code susvisé, l'institution d'une association foncièred'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental entre les propriétaires des terrainsinclus dans le périmètre d'aménagement foncier des communes de Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines,Beaurains les Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Candor, Catigny, Crisolles, Ecuvilly, Flavy-le-Meldeux, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Golencourt, Guiscard, Lagny, Larbroye, Le Plessis-Patte-D'Oie, Libermont, Maucourt, Morlincourt, Margny-aux-Cerises, Muirancourt, Noyon, Porquericourt,Quesmy, Salency, Sermaize et Vauchelles et les communes d'Ercheu, Esmery-Hallon et Roiglise dudépartement de la Somme, avec extensions sur Amy, Beaugies-sous-Bois, Champien (80), Cuy, Dives,Guivry (02), Ognolles, Passel, Suzoy, Verpillières (80);CONSIDERANT ce qui suit :- il y a lieu d'instituer une association foncière intercommunale d'aménagement foncier, agricole,forestier et environnemental afin de réaliser le programme de travaux connexes défini par lacommission intercommunale d'aménagement foncier ;- il n'y a pas nécessité que l'arrêté d'institution précise le nom des membres du bureau ainsi que leurqualité, les désignations et délibérations réglementaires ad-hoc y pourvoyant dès que visées au titre dela légalité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;ARRÊTEArticle Jer. - Une association foncière d'aménagement foncier, agricole, forestier et environnementalest instituée, en application de l'article R 133-1 du code susvisé, entre les propriétaires des terrainsinclus dans le périmètre d'aménagement foncier des communes de Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines,Beaurains-les-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Candor, Catigny, Crisolles, Ecuvilly, Flavy-le-Meldeux, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Golancourt, Guiscard, Lagny, Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie, Libermont, Margny-aux-Cerises, Maucourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon, Porquericourt,Quesmy, Salency, Sermaize et Vauchelles et les communes d'Ercheu, Esmery-Hallon et Roiglise dudépartement de la Somme.Article 2.- Conformément à l'article R133-3 du code susvisé, |'association foncière est administrée parun bureau qui comprend :a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui, des communes d'Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Candor, Catigny, Crisolles, Ecuvilly,Flavy-le-Meldeux, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Golancourt, Guiscard, Lagny, Larbroye, LePlessis-Patte-d'Oie, Libermont, Margny-aux-Cerises, Maucourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon,Porquericourt, Quesmy, Salency, Sermaize et Vauchelles et les communes d'Ercheu, Esmery-Hallon etRoiglise;b) deux propriétaires par commune désignés pour six ans par moitié par délibération du conseilmunicipal de chaque collectivité concernée et par moitié par la chambre d'agriculture de l'Oise parmiles propriétaires de terrains inclus dans le périmètre de l'aménagement foncier pour les communesd'Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Candor,Catigny, Crisolles, Ecuvilly, Flavy-le-Meldeux, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Golancourt,03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 2/13
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Guiscard, Lagny, Larbroye, Le Plessis-Patte-d'Oie, Libermont, Margny-aux-Cerises, Maucourt,Morlincourt, Muirancourt, Noyon, Porquericourt, Quesmy, Salency, Sermaize et Vauchelles et lescommunes d'Ercheu, Esmery-Hallon et Roiglise;c) un conseiller départemental de l'Oise ;d) un conseiller départemental de la Somme.Article3. - Le bureau élit, en son sein, parmi ceux de ses membres désignés en a) et b) de l'article 2 duprésent arrêté, le président qui est chargé de l'exécution des délibérations. Il élit également en son seinle vice-président et le secrétaire lors de la première réunion.Article 4. - Le bureau est constitué pour une durée de six ans.il est renouvelé tous les six ans après désignation des membres et élection de ses représentants.Article5. - Le siège de l'association foncière est basé en mairie de Noyon.Article6. - La comptabilité de l'association foncière est tenue par le comptable public de la communedu siège de l'association à Compiègne.Article7, - Les règles générales de fonctionnement de l'association foncière sont précisées aux articlesR 133-1 à 10 du code susvisé et dans les statuts joints en annexe du présent arrêté.Article 8. - Les statuts peuvent être modifiés, conformément à l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632du 1" juillet 2004 susvisée, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, par délibérationde l'assemblée des propriétaires, convoquée en session extraordinaire à cet effet.Article9, - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le secrétaire général de la préfecture de laSomme, la Présidente du conseil départemental de l'Oise, la Présidente du conseil départemental dela Somme, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le directeur départemental desfinances publiques de la Somme, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme, les maires des communes d'Avricourt,Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-les-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Candor, Catigny, Crisolles,Ecuvilly, Flavy-le-Meldeux, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Golancourt, Guiscard, Lagny, Larbroye,Le Plessis-Patte-d'Oie, Libermont, Margny-aux-Cerises, Maucourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon,Porquericourt, Quesmy, Salency, Sermaize et Vauchelles et les communes d'Ercheu, Esmery-Hallon etRoiglise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché en mairies d'Avricourt, Beaulieu-les-Fontaines, Beaurains-es-Noyon, Berlancourt, Bussy, Campagne, Candor, Catigny, Crisolles, Ecuvilly,Flavy-le-Meldeux, Fréniches, Frétoy-le-Château, Genvry, Golancourt, Guiscard, Lagny, Larbroye, LePlessis-Patte-d'Oie, Libermont, Margny-aux-Cerises, Maucourt, Morlincourt, Muirancourt, Noyon,Porquericourt, Quesmy, Salency, Sermaize et Vauchelles et les communes d'Ercheu, Esmery-Hallon etRoiglise.
Beauvais, le 29 SEP. 20% amie ' 14 NOV. 2025Le préfet -Ao /Roñon Tpar
Jean-Marie CAILLAUD
Voies at délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens (aww telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours gracieux, présenté au préfetde l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délaicontentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recoursgracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardépendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise. gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 3/13
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ANNEXE ARRETE INSTITUTION ASSOCIATION FONCIERE / AFAFE PLAINE DU NOYONNAISLISTE DES PARCELLES COMPRISESDANS LE PERIMETRE AFAFE PLAINE DU NOYONNAIS
Territoire d'AVRICOURTSection AC : 96.Section AH: 48 à 51.Section Al : 13 à 14, 22 à 29, 31 à 32, 34 à 37.Section ZB : 1 à 21, 23 à 37, 40, 65 à 66, 68.Section ZC : 1 à 18, 20p à 21, 27, 32.Section ZD : 1 à 11, 14 à 22.Section ZE : 1 à 4, 8 à 15p, 18 à 24, 26, 28 à 29, 34 à 37, 40, 42, 56, 60, 65, 72p.Section ZF : 1 à 7,9 à 12,15 à 25, 30 à 35.Territoire de BEAULIEU-LES-FONTAINESSection A : 1, 4 à 6, 97 à 99, 103, 228, 236 à 237, 242, 244 à 245, 247 à 250, 257 à 260, 265 à 266, 273 à282, 285, 295 à 296, 304, 306, 312p01, 312p02, 314, 317 à 318, 327 à 334.Section B : 10 à 13, 20, 23 à 25, 27, 31, 33p, 34p 92 à 94, 97 à 98p, 103 à 122, 139 à 142, 145, 165p, 178 à184, 186p, 192, 195 à 197.Section C : 370p, 379p, 862, 961, 1079, 1100, 1306, 1310, 1314p, 1034, 1036 à 1037.Section ZA: 2, 5 à 20, 22 à 28.Section ZB : 1 à 8, 10 à 24, 26 à 37, 40 à 50, S5p, 60, 62 à 64, 66 à 72, 74 à 78, 80 à 88, 91, 93, 97 à 103,110, 112 à 118, 125p, 131, 141 à 142, 145 à 146, 153 à 157, 159 à 164, 171.Section ZC : 1 à 7.Section ZD : 1, 3 à 12, 21 à 42, 58, 92, 101 à 103.Section ZE : 1 à 10, 12 à 20, 22 à 65, 68 à 70, 72 à 80, 82 à 91, 101 à 103, 105 à 110.Section ZH : 1 à 6, 8 à 25, 28 à 36, 38 à 49.Territoire de BEAURAINS-LES-NOYONSection A : 12, 53 à 55, 67 à 71, 73, 90, 92 à 93, 128 à 132, 136, 145 à 146, 179, 192, 214, 216, 246 à 247,250, 265, 268.Section B :148, 204, 206 à 211, 213 à 216, 232, 339, 341.Section ZA : 1 à 18; 20p- 21 à 24.Section ZB : 3 à 14, 19 à 30, 32 à 41, 46 à 51, 58, 66, 68.Section ZC: 1p à 5,7 à 20, 22 à 25p, 27.Territoire de BERLANCOURTSection A : 190 à 192, 211 à 212, 216 à 217, 238, 271p à 284, 295p à 296, 319, 322p, 324 à 325.Section B : 29, 33, 75 à 77 392 à 393, 418.Section C : 306 à 307, 313 à 326, 333, 487 à 491, 548 à 549, 559, 270 à 272.Section ZA: 48 à 50, 53 à 58, 80 à 83.Section ZB : 1 à 2, 31 à 39, 61.Section ZC : 1 à 13,15 à 58, 60 à 75.03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gOUv.fr 4/13
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Section ZD : 1 à 28p, 29p , 30p , 34 à 35, 39 à 43, 45 à 50, 52 à 59, 61 à 70, 74 à 96, 100 à 101, 108 à 109,115, 120, 125, 127 à 129p , 130p , 136 à 138p, 139p, 140.Section ZE : 5 à 6, 10 à 11.Section ZH : 1 à 12, 14 à 25, 27 à 28, 30 à 31, 32p à 33, 35 à 42, 44 à 52, 55 à 84.Section ZK : 4 à 9.| Territoire de BUSSYSection ZA : 3 à 5, 43.Section ZB : 47p.| Territoire de CAMPAGNESection AB: 2,4 à 5,7, 35p1, 35p2, 41, 67, 110, 112, 115 à 116, 183p.Section AC : 2 à 3.Section AD : 2 à 3,6 à 7, 34, 36.Section ZA : 1 à 4,6 à 21, 24 à 26.Section ZB : 1,6, 9, 18, 22 à 29, 34, 40 à 42, 49 à 50, 53 à 55, 57, 59, 61, 64 à 65, 67, 69, 71, 74, 76, 81, 86,88 à 89, 91 à 92, 95, 102 à 109, 111 à 113, 115, 118 à 119.Section ZC : 1 à 20, 22, 24 à 29, 31 à 40, 42 à 45.Section ZD : 1, 4 à 9,13 à 18, 22 à 32, 34, 36 à 37, 39 à 40, 42, 44, 47, 49 à 50, 52 à 54.| Territoire de CANDORSection C : 366 à 367.Section D : 31 à 33, 82, 135, 151 p, 152 à 153p, 154 à 155, 441 à 442, 446.Section E : 1 à 3,5 à 17,19 à 24, 35, 37 à 41, 43, 46 à 54, 63 à 64, 74 à 79, 241, 412 à 413.Section F : 10 à 24, 26 à 64, 68 à 70, 95 à 111, 114 à 115, 118, 133 à 134, 137, 143, 395, 397, 399.Section ZA: 1 à 14,16 à 17, 19 à 38, 40 à 57, 62 à 72, 74, 78 à 79, 83 à 88.Section ZB : 3 à 13, 20 à 30, 32 à 55, 59 à 79, 83 à 86, 94 à 96, 98 à 100.Section ZC : 7 à 15,18 à 22, 24 à 43, 47 à 66, 73, 76, 95 à 96, 98 à 115.Section ZD : 1 à 29, 31, 33 à 63, 65 à 68, 70 à 72, 74 à 78, 80, 81 à 83, 86 à 88.Section ZE : 9 à 12, 22, 24, 26 à 30, 32 à 37, 39, 44, 51 à 54, 57 à 90, 102, 105 à 106, 108 à 110, 113 à 132,134, 136, 149 à 151.Section ZH : 1 à 13, 16, 19 à 50, 55 à 58, 61, 63 à 88, 90p à 104, 109 à 110, 114 à 128, 132.Section ZI: 1 à 22, 26 à 39, 41 à 68, 70 à 84, 88p, 93 à 110, 112 à 118.Section ZK : 1 à 15. Territoire de CATIGNYSection AB : 14p, 16 à 17, 20 à 34, 36p à 37, 45, 67p, 121, 144, 147p.Section AC : 59, 63, 76 à 77, 86, 88, 139, 143, 182, 189p.Section AD : 1 à 4,16 à 17, 23, 26 à 27, 30 à 32.Section ZA : 1 à 9,12 à 16, 20 à 25, 27 à 33, 41, 43, 45 à 47, 50, 54 à 55, 59, 64, 68, 71, 73, 75.Section ZB : 1 à 2,4 à 5,9 à 22, 24 à 36, 38, 41 i 43, 49 à 66,68 à 74.Section ZC : 1 à 5, 7 à 8, 27 à 35, 40 à 42, 50, 52, $4, 56 à 58p, 62.Section ZO : 11 à 16, 18, 20, 22, 46 à 48, 67, 69, 73p, 77.Section ZE : 1, 3 à 25, 26p, 27p, 30 à 36, 38 à 41.ddtsea@oise gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww. oise.gouv. fr 5/13
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Section ZH : 1 à 18, 20 à 28.Section ZI : 1 à 20.| Territoire de CRISOLLESSection V : 77.Section X : 54.Section AH : 12 à 13, 16 à 17,19 à 24, 27 à 38.Section ZA :1, 9 à 10, 13 à 15, 19.Section ZB : 2 à 3p, 4,6 à 8, 22, 28 à 29.Section ZC : 3 à 8,13 à 14, 19 à 20, 23, 27, 31, 33, 35 à 37, 39, 43 à 45, 47, 49.Section ZD : 1, 49 à 67, 81, 86, 87, 148, 170, 207 à 208.Section ZE : 1 à 10, 14 à 16, 18 à 21, 34, 48, 50, 52, 54.Section ZH : 1 à 2, 4, 8, 16 à 22, 27, 42 à 43, 47 à 49, 51 à SS.Section ZI : 1 à 2, 4 à 15.Section ZK : 1 à 9, 10p.| Territoire d'ECUVILLYSection A : 1 à 14, 19, 20, 23 à 24, 27 à 28, 52 à 58, 60 à 72, 74 à 78, 80 à 86, 88 à 93.Section B : 1 à 12, 14 à 37.Section C : 1 à 4,6 à 21, 23 à 25, 31 à 105, 107 à 108, 110 à 114, 116 à 120, 125 à 126, 133 à 137, 180 à 181,191 à 196.Section F : 2 à 10, 12 à 25, 28, 32 à 33, 37 à 49, 51 à 63, 70 à 73, 78 à 89, 91 à 93.Section G : 2 à 9, 14 à 53, 55 à 65, 68 à 78.Section H : 1 à 2, 4 à 12, 14 à 35, 37 à 39, 42, 44 à 71, 73 à 106, 110 à 121, 123 à 133, 135 à 161, 163 à 182.Section AB : 38, 41 à 43, 47, 91, 138 à 147, 238.Section AC : 1 à 16, 51 à 52, 56.| Territoire d'ESMERY-HALLON (Somme)Section O : 138.Section S : 1, 3 à 4,6 à 7, 10,12 à 14.Section ZK : 8 à 9,16 à 17, 17p, 19p.| Territoire d'ERCHEU (Somme)Section S : 235 à 236, 264 à 267, 279 à 282.Section AK : 42 à 47, 51 à 55, 59, 61 à 63, 70 à 75.Section ZI : 52 à 60.
03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo ~ B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr 6/13
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Territoire de FLAVY-LE-MELDEUXSection C : 11, 15p, 16p, 17p, 18p, 20 à 21, 78 à 82, 179, 182, 185, 219p, 231, 234, 236 à 237, 329, 337p à338, 356.Section Y : 1 à 9,12 à 33, 35, 37 à 40, 42 à 51, 53 à 54, 57 à 70, 72 à 74, 76 à 90, 102 à 116, 118 à 126.Section Z : 1 à 5, 7 à 14,16 à 32, 34 à 38, 41, 43 à 49, 51 à 59: 61 à 89, 91 à 97, 99 à 101, 105 à 106, 108 à110, 113, 115, 118 à 121, 123 à 124, 126 à 132, 135, 138 à 140.Territoire de FRENICHESSection C : 11, 15p, 16p, 17p, 18p, 20 à 21, 78 à 82, 179, 182, 185, 219p, 231, 234, 236 à 237, 329, 337p à338, 356.Section Y : 1 à 9, 12 à 33, 35, 37 à 40, 42 à 51, 53 à 54, 57 à 70, 72 à 74, 76 à 90, 102 à 116, 118 à 126.Section Z : 1 à 5,7 à 14,16 à 32, 34 à 38, 41, 43 à 49, 51 à 59: 61 à 89, 91 à 97, 99 à 101, 105 à 106, 108 à110, 113, 115, 118 à 121, 123 à 124, 126 à 132, 135, 138 à 140.| Territoire de FRETOY-LE-CHATEAUSection AB : 1 à 11,17 à 19, 22 à 26p, 27 à 29, 31, 36 à 37, 40 à 41, 50, 52, 55p à 56, 59 à 65.Section AC : 1 à 3, 8, 13, 16, 19 à 28, 32 à 33, 37 à 38, 47p, 49 à 52, 57 à 58, 62, 65, 67 à 72, 82, 84 à 86,88p, 89 à 90, 98 à 99, 102 à 104, 111.Section AD : 8 à 14p, 15 à 22p, 23p à 24p, 26 à 28, 39, 42 à 44, 49 à 57, 59, 68 à 70, 74 à 81p, 82 à 88, 92,101 à 105, 107 à 121, 129, 138 à 139, 145, 148p à 150, 157, 161, 173, 189, 191, 194, 199, 201.Section AE : 16 à 17, 121p.Section AH : 12 à 37, 46 à 86, 89 à 96, 101, 104, 111 à 113, 116, 128 à 129.Section ZA :133,5à7.| | Territoire de GENVRYSection B : 206.Section AD : 111 à 113,171 à 175,177 à 181, 191 à 206, 235, 237 à 238, 240 à 242, 244 à 261, 276, 310, 312,314.Section AE : 6, 58, 66, 106: 209, 211.Section Al : 12.SectionZA :1à2,4à5.Section ZB : 1 à 24, 35 à 39.Section ZC : 1 à 20, 22 à 50.Section ZD : 1 à 16, 24 à 30, 33p.Section ZE: 3,9 à 11, 13,15 à 17, 19 à 24, 26p, 31 à 62, 64 à 80, 82, 85, 93p, 95 à 99.| Territoire de GOLANCOURTSection ZC : 13p, 24 à 41, 59.Section ZD : 20 à 21, 24 à 29, 31, 33 à 34, 64 à 71.
03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo ~ B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv. fr 7/13
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Territoire de GUISCARDSection AD :1, 4 à 5, 34 à 36.Section AE : 19 à 20, 53 à 54, 62, 74 à 75, 100, 131, 144, 161.Section Al : 58, 83, 112.Section AM : 1 à 7, 42 à 43, 63, 65 à 66, 69, 84.Section AN : 2 à 8, 10 à 11, 13.Section YA : 1 à 4,6 à 8, 10 à 16, 18 à 19, 21 à 23, 26, 28 à 30, 32.Section YB : 1 à 10, 12 à 30.Section ZA : 1 à 3p, 6p, 12 à 31, 46p, 53 à S5p, 57 à 58p, 64, 66, 85, 87.Section ZC : 2,5 à 11, 14, 18 à 21, 25 à 27, 29, 37 à 40, 43 à 45, 47, 50 à 52, 56, 58, 89 à 93, 95 à 110, 114 à115, 124 à 125, 130, 135, 146, 153 à 154.SectionZD :1à7,9 à 19, 21 à 22, 24 à 26, 28 à 29, 31, 33à 42, 44, 46, 48à 53, 55.SectionZE : 1 à 2,5 à 8, 11 à 12, 14 à 16, 18 à 19, 23, 36à 37, 39 à 40, 67, 69à 71, 73 à 74, 98 à 99, 115à120, 122, 124, 131 à 132, 148à 149.SectionZH : 1,3 à 4,7 à 9, 11 à 15, 17 à 18, 20 à 34, 36 à 38, 41 à 44, 46 à 47, 52 à 54, 56 à 63, 66 à 69, 71,74p, 75.Section Zi : 1 à 2, 4 à 22, 24 à 29, 31 à 32, 35 à 50, 52 à 58, 65 à 77.Section ZK : 1 à 4,9 à 10, 12 à 14, 19 à 30, 37 à 46.Section ZN : 1 à 8, 12, 40 à 41, 43 à 44, 46, 50 à 51, 53 à 54, 59 à 60, 63 à 73, 75 à 79, 81.Section ZO : 2 à 7, 9, 11,13 à 14, 23 à 31, 40 à 46, 49 à 52, S5, 62 à 64, 81 p, 85, 88 à 89.Section ZP : 1 à 4, 20 à 28, 31, 34, 39 à 43.Section ZR : 6 à 8, 11, 14 à 15, 35 à 36, 55 à 59, 116.Section ZS : 1 à 3,5 à 7, 25 à 26.Section ZT : 28, 62, 83 à 84.Section ZV : 2, 4,6, 8 à 26, 29, 38, 47, 57 à 58, 70, 72.SectionZW : 14 2, 6 à 10, 12 à 18, 24 à 29, 35 à 36 : 42 à 44.Section ZX : 1 à 2,5 à 9, 13p à 14p, 15p, 18 à 22.Section ZY : 1 à 2,6 à 7,9 à 12p, 14 à 18, 20, 21 à 35, 37 à 38, 41, 43, 46 à 47.Territoire de LAGNYSection A : 120 à 121, 152 à 153, 177 à 179, 181 à 188, 190, 211 à 212, 240, 280 à 281, 283 à 286, 306 à307p, 308p, 320 à 321, 326, 334p à 335p, 416 à 417, 435p.Section B : 11, 15p, 16, 18p à 19p, 22 à 23p, 53, 392, 399 à 400.Section C : 94, 96, 98p à 99p, 100, 105 à 106, 111, 115p, 116 à 118p, 125 à 127p, 144 à 146, 178, 181 à 182p,183p, 185 à 187p: 188p, 189p, 191p, 192p, 193p, 194p, 195p, à 196p, 197p, 198p, 200p, 201p, 202p, 424,440p à 441p.Section D : 43, 47, 53 à 55, 61 à 62p, 63p, 245, 251 à 259, 666, 680, 682, 728.Section E : 101 à 104, 189p.Section F : 97p, 107 à 108, 112 à 114, 116, 180 à 182, 208 à 209, 215 à 229, 240 à 242, 244 à 250: 280 à304, 306 à 310, 316, 335 à 337, 348 à 366p, 367 à 392, 397 à 400, 402 à 423 : 465p, 480 à 481p, 483p,486p à 487p, 502 à 503, 505 à 511p, 524p, 525p, 526p, 531 à 532, 534, 563p.Section ZA : 13 2, 4 à 17,19 à 31, 33 à 36, 39 à 47, 50, 52 a 69.Section ZB : 3 à 4,6 à 7,9 à 48, 51, 66 à 67, 69p à 72.03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr 8/13
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Section ZC : 1 à 47, 49 à 56, ~8, 62p à 63p, 68, 72 à 73.Section ZD : 3 à 4,6 à 7,9 à 10, 13 à 35p, 36p à 43, 46 : 48 à 50.Section ZE : 185, 7 à 19, 22 à 31, 35 à 41, 43 à 48p, 51 à 53.Section ZH : 1 à 8, 10 à 11, 13p à 20, 22 à 30.Territoire de LARBROYESection Y : 6 à 11, 23 à 58, 60 à 61, 63 à 64, 66 à 68, 71 à 182, 204, 224 à 225, 231 à 233.Section Z : 6 à 12, 14 à 16, 34 :36, 38, 41 à 42, 45.Section AB : 17 à 18, 21 à 38, 40 à SOp, 51 à 53,Section AC : 72 à 74, 79 à 80, 237p à 238, 380 à 383.Section AD : 23 à 33, 63 à73, 77 à 82, 84, 95 à 96, 99 à 102, 109, 113, 116 à 123, 127 à 133, 135 à 148, 156à 157,165, 174. Territoire de LE PLESSIS-PATTE-D'OIE |Section ZA : 9 à 13, 15 à 21, 23 à 24, 26 à 35, 37 à 49, 51 à 53, 55 à 56, 59 à 67, 69, 72 à 74, 79p à 80, 95 à102, 104 à 105, 108 à 111, 113 à 125, 129, 131.Section ZB : 1 à 10, 12 à 25, 28 à 32, 35 à 37, 39, 45, 47 à 49, 51 à 52, 54 à 81, 87 à 88, 93 à 98, 102, 104,112p, 113p, 131, 134 à 136, 139, 146, 151 à 152, 154 à 155, 159 à 160, 162, 171, 175, 181 à 182, 184, 189 à 190,211, 221p, 226, 235, 238, 242.Territoire de LIBERMONT |Section C : 6 à 10, 14 à 19, 30, 32 à 34.Section AC : 84.Section AD : 1 à Sp, 60p.Section ZA: 5 à 8, 10 à 13, 24 à 29, 33 à 34, 51 à 53.Section ZB : 13 à 15, 18, 21 à 28, 31 à 37, 39 à 47, 49 à 53, SS à 56.Section ZC : 1 à 21, 29 à 38, 41 à 42p, 43 à 44.Section ZD : 1 à 49, 51 à 55, 57 à 62.Territoire de MARGNY-AUX-CERISESSection AB : 19.Section AC : 25 à 26, 28 à 29, 31p, 32p, 34, 79p, 80p, 141p, 145, 154.Section ZA : 1 à 27, 29 à 40, 43 à 52, 54 à 55, 58 à 59, 66 à 76, 82 à 94, 96 à 102, 108 à 123, 125 à 126.Section ZB : 1 à 18, 20 à 21, 24 à 34, 37 à 40, 43 à 59, 63, 70 à 83, 87 à 88, 95 à 101, 103 à 104, 106 à 109,111 à 123, 134 à 135.Section ZC : 1,9 à 11,13 à 15, 19 à 26, 28, 33 à 36, 38 à 47, 49 à 51, 53 à 54, 56 à 61, 64 à 66, 71 à 74,77 à83, 86 à 87, 92.Section ZD : 2 à 6, 8 à 18, 20, 22 à 46, 48 à 70, 80 à 82.
03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise. gouv.fr 9/13
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Territoire de MAUCOURTSection ZA : 3 à 4, 14 à 18, 25, 27 à 28, 45 à 46, 54 à 55, 58, 63, 65 à 66, 69 à 70, 72 à 74, 77, 82, 84 à 85,89, 96, 111 à 113.Section ZB: 1 à 5, 83 à 84, 88p.Territoire de MORLINCOURTSection AB : 29 , 44 à 49, 51 à 71, 73, 79 à 80, 85: 91 à 98, 111, 120 à 133: 140, 143 à 144, 155 à 156, 161 à162, 165, 204, 214 à 215, 219 à 226, 231 à 232, 341 à 342, 356 à 357, 405 à 412, 414, 417, 419, 421 à 422,424, 426, 428 à 429, 431, 433, 435, 437, 439, 441, 443, 445, 447 à 449, 451, 453, 455, 457, 459, 461, 463,465 à 466, 468, 470, 472, 474, 476, 478, 480, 482, 484, 486 à 487, 489 à 490, 492 à 493, 495, 497, 499,501, 503, 505, 507, 509, 513, 528, 530 à 531, 533, 537 à 545, 549 à 554, 563, 565, 571, 573, 575, 577, 580à 581, 583 à 584, 586 à 587, 589 à 590, 592 à 594, 596, 598, 600, 602, 604, 606, 608, 611 à 612, 614 à 616,619 à 624, 626 à 629, 631 à 633, 635 à 636, 638 à 644, 646 à 652.Section AE : 25 à 29, 294p.Section ZA: 2 à 11,16 à 53, 55 à 57, 59, 61 à 62.Territoire de MUIRANCOURTSection AB : 9, 12 à 13, 15, 17 à 18, 20 a 21.Section AC: 1, 22, 52 à 55, 146, 155, 158.Section ZA : 3p, 4 à 6, 8 à 13, 23 à 27, 29, 32, 36 à 38, 40 à 57, 61 à 73, 82, 84 à 85, 91 à 92, 117, 119 à 121,124 à 127, 242, 243, 245.Section ZB : 2 à 13.Section ZC : 1 à 4,6, 8 à 19, 23 à 25, 27 à 32, 35, 50 à 51, 53 à 55, 103 à 104, 106 à 107, 115 à 116, 119 à120, 128, 130 à 132, 141 à 142, 163 à 165, 175.Section ZO : 7 à 13, 38.Section ZE : 1 à 8, 10p, 13, 19 : 21 à 31, 38p, 43p, 44 à 45p, 49 à 50, 51p, 52 à 55, 58 à 59, 67.Section ZH : 1 à 7. Territoire de NOYONSection A : 64 à 72, 74 à 75, 90 à 118, 120 à 124, 202 à 207: 209 à 215, 218 à 224, 226, 229, 234 à 242,266, 281 à 301, 553 à 561, 563 à 566, 568 à 611, 616 à 621, 659 à 698, 700 à 705, 739 à 754, 767 à 803,805 à 831, 841 à 843, 845, 847 à 848, 850 à 851, 853, 855 à 856, 865.Section C : 1 à 20, 22, 32 à 47, 48p1, 48p2, 49 à 57, 85 à 110, 182p, 197p, 199p, 200 à 202, 203p à 204p,205 à 207, 215 à 217, 347 à 355p, 356 à 358, 687 à 698, 699p1, 699p2, 699p3, 700 à 719, 736 à 747, 828,843, 850p.Section AB : 90 à 91, 145, 159, 161, 166 à 172.Section AC : 21 à 29, 33 à 54, 59 à 60, 64 à 67, 71, 87 à 95, 98, 127, 151 à 152, 155, 163 à 166, 198 à 199:213, 226, 229 à 230, 240 à 241.Section AD: 7, 75 à 76, 78 à 80p, 81p, 82 à 85, 89 à 91, 123 à 124, 126 à 127, 141 à 142, 145, 212, 244 à245, 290, 292, 294.Section AE : 93, 96 à 97, 99 à 107, 109 à 111, 174 à 175.Section AK : 89 à 90, 133 à 134, 291p à 292, 352 à 355.Section AN : 2 à 28, 30 à 48, 72 à 108, 110 à 112, 114 à 117, 122 à 124, 129, 131 à 144, 146 à 156, 158 à 175,177 à 240, 241p, 242p, 243p, 244 à 251, 284 à 331, 414 à 460, 478 à 500, 502 à 514, 516, 520, 531, 536 à537, 541, 576 à 578, 583 à 586, 599, 600, 602, 604, 605, 607, 608, 616, 619 à 620, 623, 627 à 629, 685,736 à 737, 753 à 818.Section AO : 1 à 7, 14, 19 à 20, 31, 34 à 36, 38, 40, 47 à 103, 224 à 243, 247 à 262, 266 à 421, 423 à 439,444 à 445p, 446p : 459, 461 à 462, 464 à 526, 528 à 614, 618 à 660, 662 à 663, 666 à 668, 670 à 672, 685à 687, 690 à 691, 694 à 695, 699 à 700: 702 à 703, 706, 711 à 712, 714 à 715, 718 à 719, 722 à 723,726 à03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 10/13
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727, 730 à 731, 734, 737, 741, 745, 747 : 750, 751, 752, 754, 755, 760, 761, 763, 764, 767, 774, 775, 778,780, 782, 784.Section AR : 38 à 47, 53 à 54, 58 à 60, 63 à 64, 67 à 68, 73 à 75, 80 à 81.Section AS : 1, 3 à 4, 5p, 34 à 38, 58 à 88, 234 à 235, 245p, 247 à 252, 260 à 262, 263p, 280, 281p, 326,329 à 330, 333, 335, 372, 1025p, 1028p1, 1028p2.Section AX : 48 à 52, 54 à 55, 477, 480, 486 à 488, 507, 509, 514, 517, 522, 525, 528, 531, 534, 537.Section AY : 213p, 359, 509p.Section BC : 11, 13 à 14, 17, 47 à 95, 97, 99 à 109, 112 à 113.Section BD : 1 à 8, 10 à 14, 16, 20 à 31, 35 à 37, 39 à 44, 52 à 54 : 57 à 59, 60p, 61 à 65, 67, 70 à 86, 88.Section BE: 1 à 3, 5 à 30, 32, 34 à 38, 41 à 43, 46, 64, 67 à 81, 87 à 92, 98 à 117, 176 à 178, 180p, 192 à 193,194p à 195, 219 à 222: 228 à 235, 236p, 243, 245 à 246, 248 à 249, 251 à 252, 254 à 255.Section BH : 11 à 12, 14 à 17, 27, 29, 35 à 37, 44 à 45. 52 à 64, 68 à 70, 82 à 83, 85 à 92, 95 à 103, 105, 108à 110, 114, 116 à 123, 126 à 133, 136 à 146, 148 à 154, 179 à 184, 189 à 190, 197 : 200, 203 à 204, 206, 211,213 à 214, 217, 219 à 221, 224, 227, 229, 231 à 232, 235, 237, 239, 241, 244, 246, 248, 251, 253, 255, 257,261, 269 à 270, 274, 276, 281 à 288.Section BI : 2 à 90, 97 à 107, 114 à 120, 124 à 130, 133, 136 à 137 : 141 à 142: 160 à 172, 233p.Section BK : 1 0 à 13, 16 à 18 : 21 à 22, 25, 30, 36 à 47, 455 à 456, 459 à 460, 463 à 464, 467 à 468, 471.Section ZA : 2 à 19, 21 à 23, 25 à 34, 44 à 55, $7 à 72, 75 à 76, 79, 82, 83, 85, 87, 89, 91, 93.Section ZB : 1 à 5, 7 à 10,13, 18.Section ZC : 1p, 2p, 3p, 4p, 5p, 21, 38 à 40, 43p, 54p, 56, 184 à 185, 200, 201p, 202, 203p, 204, 205p,206, 207p, 208, 209p, 210, 211p, 212, 213p, 214, 215p, 216, 217p, 218: 219p, 237p: 242p à 243p, 244 à247, 248p, 249, 250p, 251, 270, 271p, 272p. 273p, 274p.
Territoire de PORQUERICOURTSection B : 1P.4 à 28, 295 à 297, 318 à 324, 326 à 327p, 332 à 333p, 334 à 346, 348, 350 à 355, 365 à366.Section C : 92, 119 à 120.Section AA : 1 à 6. 52.55.Section AB : 1 à 2,15 à 16, 28, 36 à 37p, 38. 41p à 42, 92 à93.Section AC : 19, 30.Section AD : 68p à 69, 70 à 74, 113.Section ZA : 1 à 9, 11 à 17p, 18 à 26, 28 à 29.Section ZB : 1, 3 à 10, 12 à 25, 41, 48, 72 à 73.Section ZC : 8 à 10, 16 à 36, 38.
03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 11/13
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| Territoire de QUESMYSection A : 225 à 226, 249.Section ZA : 3 à 4,6 à 12, 15, 17 à 18.Section ZB : 1, 6 à 12, 14 à 27, 31 à 33, 35 à 37, 39 à 44, 48, 59, 61, 63, 65, 67 à 69.Section ZC : 3 à 11,15, 17 à 22, 24 à 25, 29, 31, 33, 37, 55 à 60, 62, 67 à 68, 82 à 87.Section ZD : 2, 4. Territoire de ROIGLISE (Somme)Section B : 15 à 66.Section C : 18 à 22. Territoire de SALENCY |Section C : 305, 335, 559.Section E : 488, 491 à 492, 494 à 495.Section ZA : 2 à 5,11 à 39, 42 à 44, 46 à 94, 96 à 104, 111 à 114, 118 à 120, 122 à 129, 134 à 137, 142 3 143,145 à 146, 153 à 166, 168 à 184, 191 à 192, 194 à 197, 200 à 205, 209, 212 à 213, 217, 220p, 234 à 236, 238,240, 242, 244, 246, 248 à 249, 251 à 252, 254 à 255, 257 à 258, 260 à 261.Section ZC : 131p, 133 à 134, 138, 183 à 186, 189 à 190.| Territoire de SERMAIZE |Section C : 147p, 151p, 210p, 295.Section ZB : 1 à 12p, 13.Section ZC : 1 à 20, 22 à 24, 26 à 38, 41, 43 à 51, 54, 56 à 63, 65 à 80, 90, 99.Section ZD : 1 à 8p, 19 à 22, 30, 32 à 35, 47, 65 à 71.Section ZE : 1 à 19, 22 à 23.| Territoire de VAUCHELLESSection B : 3 à 9, 143 à 144, 146, 361p, 612.Section AB : 112, 128, 178 à 179, 221.Section ZA : 1 à 23, 25 à 26p, 31, 33 à 37, 39 à 41, 51 à 52p, 53 à 56, 58p, 60 à 62, 64 à 66, 69p, 73 à 77,107 à 108, 112 à 113.Section ZB : 1 à 2, 4 à 5,12 à 39, 41 à 48, SO à 53p, 54 à 60, 62 à 88, 92, 103p à 105, 107 à 108, 114 à 122.
| Extension sur le territoire d'AMY |Section C : 39 à 40, 80 à 88, 98 à 100, 403.Section D : 62, 104p.| Extension sur le territoire de BEAUGIES-SOUS-BOISSection ZC : 1, 56, 96 4 97.| Extension sur le territoire de CHAMPIEN (Somme) |Section W : 10 à 29, 60, 69p a 70p.Section X : 70 à 74, 76, 78 à 79p, 102 à 105.| Extension sur le territoire de CUY |Section ZB : 37 a 42.03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise. gouv.fr 12/13
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| Extension sur le territoire de DIVESSection B : 89, 127, 130.Section ZC : 28, 30p, 31, 33 à 35p, 51 à 52p, 54 à 57.| Extension sur le territoire de GUIVRY (Aisne)Section ZA : 60.| Extension sur le territoire d'OGNOLLESSection AH : 27, 29 à 30, 32 à 35, 42.| Extension sur le territoire de PASSELSection ZE : 1p a 2p, 3p.| Extension sur le territoire de SUZOYSection A : 149 à 156, 162 à 164.Section ZC : 42 à 46, 50 à 52, 105.| Extension sur le territoire de VERPILLIERES (Somme)Section A: 35 à S2.
03 44 64 58 16 33ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr 13/13
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STATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE INTERCOMMUNALED'AMENAGEMENT FONCIER, AGRICOLE, FORESTIER ETENVIRONNEMENTAL (AFIAFAFE)DE LA PLAINE DU NOYONNAIS
Une Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole, Forestier etEnvironnemental (AFIAFAFE) est constituée regroupant les communes d'AVRICOURT, BEAULIEU-LES-FONTAINES, BEAURAINS-LES-NOYON, BERLANCOURT, BUSSY, CAMPAGNE, CANDOR, CATIGNY,CRISOLLES, ECUVILLY, FLAVY-LE-MELDEUX, FRENICHES, FRETOY-LE-CHATEAU, GENVRY,GOLANCOURT, GUISCARD, LAGNY, LARBROYE, LE PLESSIS-PATTE-D'OIE, LIBERMONT, MARGNY-AUX-CERISES, MAUCOURT, MORLINCOURT, MUIRANCOURT, NOYON, PORQUERICOURT, QUESMY,SALENCY, SERMAIZE, VAUCHELLES et les communes d'ERCHEU, ESMERY-HALLON et de ROIGLISE duDépartement de la SOMME. Elle est dénommée « AFIAFAFE de la Plaine du Noyonnais ».CHAPITRE | - LES ÉLÉMENTS IDENTIFIANTS DE L'ASSOCIATION FONCIEREArticle1 : InstitutionL'Association Foncière de la Plaine du Noyonnais est instituée par arrêté interpréfectoral du 29septembre 2025 et du 14 novembre 2025.Elle regroupe les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de l'aménagement foncieragricole, forestier et environnemental s'étendant sur les territoires des communesd'AVRICOURT, BEAULIEU-LES-FONTAINES, BEAURAINS-LES-NOYON, BERLANCOURT, BUSSY,CAMPAGNE, CANDOR, CATIGNY, CRISOLLES, ECUVILLY, FLAVY-LE-MELDEUX, FRENICHES, FRETOY-LE-CHATEAU, GENVRY, GUISCARD, LAGNY, LARBROYE, LE PLESSIS-PATTE-D'OIE, LIBERMONT, MARGNY-AUX-CERISES, MUIRANCOURT, NOYON, OGNOLLES, PORQUERICOURT, QUESMY, SERMAIZE, SUZOY etVAUCHELLES, avec extensions sur les communes d'AMY, BEAUGIES-SOUS-BOIS, CHAMPIEN, CUY, DIVES,ERCHEU, ESMERY-HALLON, GOLANCOURT, MAUCOURT, MORLINCOURT, PASSEL, ROIGLISE, SALENCYet VERPILLIERES, ordonné le 15 janvier 2019 par la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise, enlien avec le projet de Canal Seine Nord-Europe et la déviation ouest de NOYON.Tous les terrains bâtis et non bâtis compris dans le périmètre de l'Association Foncière listés dansl'arrêté ordonnant les opérations d'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental ainsique dans les éventuels arrêtés modificatifs sont concernés.L'Association Foncière, établissement public à caractère administratif est soumise auxréglementations en vigueur, notamment aux articles L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-15 du Coderural et de la pêche maritime.L'association est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004, le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, modifié par le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017, l'article 95 (2°) de la loi n°2005-157 du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux et par les dispositions duCode rural et de la pêche maritime en vigueur après le 1° janvier 2006, ainsi que par les dispositionsspécifiées dans les présents statuts.Elle est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.Article2 : Princives fondamentaux concernant le périmètre de l'association foncièreL'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 précise, en particulier, que les droits et obligations quidérivent de la constitution de l'AFIAFAFE sont attachés aux immeubles ou parties d'immeublescompris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution del'AFIAFAFE ou la réduction du périmètre.
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Les propriétaires ont l'obligation d'informer :+ les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l'AFIAFAFEdes charges et des droits attachés à ces parcelles ;¢ les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Toute mutation de propriété d'un immeuble incius dans le périmètre doit, également, êtrenotifiée au Président de l'AFIAFAFE par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1°janvierde l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1* janvier de ladite année conservera laqualité de membre de l'AFIAFAFE pour le paiement des redevances de ladite année, conformémentaux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.Article 3 : Siège et nomConformément au présent arrêté instituant l'AFIAFAFE, le siège est fixé à la mairie de NOYON(60400),1 place Bertrand Labarre.Elle prend le nom d'AFIAFAFE de la Plaine du Noyonnais.Article4 : ObjetEn application des dispositions de l'article L.133-1 du Code rural en vigueur à compter du 1°"janvier 2006, l'AFIAFAFE est chargée de la réalisation des travaux ou ouvrages mentionnés auxarticles L.123-8 et L.133-3 à L.133-5 dudit Code à savoir :* les travaux connexes décidés par la Commission Interdépartementale d'AménagementFoncier ;* la réalisation des accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles,prescrits par la Commission Départementale et arrêtés par la CommissionInterdépartementale d'Aménagement Foncier ;* la poursuite de la construction ou l'entretien des ouvrages ou la réalisation des travauxen vue:@ de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;+ de préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;+ d'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;+ de mettre en valeur des propriétés ;* tous travaux d'élargissement, de régularisation et de redressement des cours d'eau nondomaniaux, même non accessoires des travaux de curage;* de leur entretien et de leur gestion, et, le cas échéant, du recouvrement de laparticipation des intéressés dans les conditions prévues au 3°" alinéa de l'article L.121-15du Code rural et de la pêche maritime.En application de l'article L.121-24 du Code rural et de la pêche maritime, l'Association Foncière estégalement chargée de recouvrer et verser les soultes liées aux cessions de petites parcellesencadrées par ledit article.A titre ponctuel ou marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoirescontribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel. Cesactivités, autres que celles prévues par les textes, ne pourront se réaliser qu'à l'intérieur dupérimètre de l'AFIAFAFE.
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CHAPITREII - LES ORGANES ADMINISTRATIFS DE L'ASSOCIATION FONCIERE |Article 5 : Organes administratifsL'AFIAFAFE de la Plaine du Noyonnais a pour organes administratifs :* l'assemblée des propriétaires ;e le bureau;+ le Président, assisté d'un Vice-Président et d'un secrétaire.1-1 - L'ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRESArticle 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires (Article 7 du décret du3 mai 2006)L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes :+ _ S'agissant du droit de participer à l'assemblée des propriétaires :+ Le seuil minimal de superficie qui donne droit de siéger au sein de l'assemblée depropriétaires est fixé à 10 hectares ;+ S'agissant des autres règles :+ Selon les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, lespropriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour sefaire représenter à l'assemblée des propriétaires. Un propriétaire peut mandaterpour le représenter toute personne de son choix, un même mandataire ne pouvantdétenir un nombre de mandats supérieur au cinquième des membres en exercice del'assemblée des propriétaires ;* Chaque propriétaire et regroupement de propriétaires remplissant les conditions dudroit à participer a droit à 1 voix ;* Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuventêtre toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion etest toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus parune même personne est de 3.En application de l'article 17 du décret du 3 mai 2006, un état nominatif des propriétaires ou desregroupements de propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voixdont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'Association Foncière.Le Préfet et les communes concernées par l'Association Foncière, sont avisés de la date del'assemblée des propriétaires et peuvent participer ou se faire représenter avec voix consultative,. selon l'article 19 du décret susvisé.Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations7-1 PériodicitéL'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire au minimum tous les 4 ans.En application de l'article 18 du décret 2006-504, le Président convoque l'assemblée despropriétaires selon la périodicité prévue par les statuts. Il la convoque également sur demande dusyndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres dans les cas prévus à l'article 20 del'ordonnance 2004-632 (consultation écrite), sur demande du Préfet ou de la majorité de sesmembres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
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L'assemblée est également convoquée lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 25 du décret2006-504. A défaut pour le Président de procéder aux convocations auxquelles il est tenu, le Préfet ypourvoit d'office aux frais de l'association.L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire sur convocation duPrésident dans les cas suivants :° pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 del'ordonnance n° 2004-632 ;* pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de laprochaine assemblée ordinaire (à la demande du Président, du bureau, du Préfet ou de lamajorité de ses membres).7-2 Les convocations (article 19 du décret du 3 mai 2006)Les convocations à l'assemblée sont adressées, par courrier télécopie, courrier électronique ouremise en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, au moins 15 jours avant laréunion. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à 5 jours francs.La convocation indique : le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.7-3 Tenue de la réunionL'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix desmembres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de sesmembres.Pour vérifier si le quorum est atteint, le Président contrôle, au début de la réunion, les voix desmembres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Il contrôleégalement le nombre de voix totales présentes ou représentées. I! fait émarger sur une feuille deprésence.Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée dans les 5 jours qui suivent.La seconde assemblée délibère valablement, sans condition de quorum et quel que soit le nombrede voix des membres présents ou représentés.Un où plusieurs secrétaires seront désignés par le Président parmi l'assemblée de propriétaires.Toute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le Président et indiquant le résultatdes votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. il lui est annexé la feuille deprésence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.7-4 ScrutinEn dehors des cas spécifiques prévus par l'ordonnance n° 2004-632, et notamment dans les cas demodification des conditions initiales définies aux articles 37 et 38 de ladite ordonnance, ou en cas defusion ou d'union d'associations foncières, les délibérations sont prises à la majorité des voix desmembres présents et représentés.Les votes sont effectués à main levée. Cependant, le vote peut avoir lieu à bulletin secret, à lademande d'au moins un tiers des personnes présentes ou représentées.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
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Article 8 : Consultation écrite de l'assemblée des propriétairesSur décision du bureau, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédureécrite de consultation des propriétaires.Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers de ses membres ou la majorité dubureau, la demande dans le délai de 15 jours, à compter de la réception du courrier soumettant unedélibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel lademande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacundes membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier définit leséléments suivants :il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi ;il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il estréputé favorable à la délibération.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre est annexée auprocès-verbal.Article9 : Attributions de l'assemblée des propriétaires (article 20 de l'ordonnance du1" juillet 2004)L'assemblée des propriétaires délibère sur :le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnancen° 2004- 632 ;tout montant d'emprunts, à l'exception des crédits à court terme a hauteur desfinancements attendus ;les propositions de modifications statutaires, comprenant entre autres les modificationsde périmètre;l'adhésion à une union ou la fusion avec une (ou plusieurs) autre(s) association(s) ;la transformation de l'AFIAFAFE en Association Syndicale Autorisée (ASA);la dissolution de l'AFIAFAFE ;toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.11-2 - LE BUREAUArticle10 : Le bureau de l'Association Foncière10-1 Composition du bureau (article R133-3 du Code rural et de la pêche maritime)La composition du bureau de l'AFIAFAFE est fixée par l'arrêté préfectoralLe bureau comprend des membres à voix délibératives répartis comme suit :les Maires des communes d'AVRICOURT, BEAULIEU-LES-FONTAINES, BEAURAINS-LES-NOYON, BERLANCOURT, BUSSY, CAMPAGNE, CANDOR, CATIGNY, CRISOLLES, ECUVILLY,FLAVY-LE-MELDEUX, FRENICHES, FRETOY-LE-CHATEAU, GENVRY, GOLANCOURT,GUISCARD, LAGNY, LARBROYE, LE PLESSIS-PATTE-D'OIE, LIBERMONT, MARGNY-AUX-CERISES, MAUCOURT, MORLINCOURT, MUIRANCOURT, NOYON, PORQUERICOURT,QUESMY, SALENCY, SERMAIZE, VAUCHELLES et les communes d'ERCHEU, ESMERY-HALLON et de ROIGLISE du Département de la SOMME ou un membre du ConseilMunicipal désigné par le Maire ;
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* 2 propriétaires pour chacune des communes de l'AFIAFAFE, désignés par moitié par laChambre d'agriculture de l'Oise et par moitié par le Conseil Municipal de chaquecommune, parmi les propriétaires membres de l'AFIAFAFE ;* 1 Conseiller départemental.Le nombre des propriétaires pourra évoluer, à l'occasion de chaque renouvellement enaugmentation ou en diminution, en fonction des spécificités de l'AFIAFAFE.Peuvent également composer le bureau, avec voix consultative, les organismes qui apportent unfinancement et toute personne dont il est nécessaire de provoquer l'avis.Le bureau est nommé pour six ans.Tous les membres du bureau sont rééligibles. En cas d'élections municipales, le nouveau Maire devientalors membre de droit. Si le Maire sortant était Président, Vice-Président ou secrétaire, il est procédé àune nouvelle élection au sein du bureau, dès l'élection du nouveau Maire.10-2 Désignation des membres du bureauA l'expiration de chaque mandat, le Président de l'association ou l'autorité compétente de tutellesaisit le Conseil Municipal et le Président de la Chambre d'agriculture en vue du renouvellement desmembres du bureau.10-3 Démission d'un membre du bureau (article 25 du décret du 3 mai 2006)Un membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :* par démission expresse adressée au Président de l'AFIAFAFE, ou au Vice-Présidents'il s'agit du Président ;+ lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité;°__ lorsqu'il perd la qualité de propriétaire ;+ _ lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions ;* sur décision du Président, quand le membre du bureau aura manqué troisréunions consécutives sans motif reconnu légitime.Le Président, après avoir constaté la démission, saisit soit la Chambre d'agriculture, soit lacommune concernée afin qu'elle procède à la désignation d'un membre remplaçant.Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.10-4 Démission du Président, du Vice-Président ou du secrétaire (article 28 du décret du 3mai 2006)a) Démission du PrésidentSi le Président démissionne uniquement de son poste de Président, le vice-Président assure l'intérim.Le Vice-Président, dès qu'il a connaissance de la démission du Président, convoque le bureau et faitprocéder à l'élection d'un nouveau Président.Si le Président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-Président assure l'intérim.Dès qu'il a connaissance de la démission du Président de ses fonctions de Président et de membre dubureau, le vice-Président demande soit à la Chambre d'agriculture, soit au Maire de la communeconcernée de pourvoir au remplacement du membre défaillant. Il réunit ensuite lebureau quiprocède à l'élection du nouveau Président.
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La démission du Président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-Président ou du secrétaire.b) Démission du vice-Président ou du secrétaireIl est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du Président (le Présidentassurant le rdle du vice-Président). |Dans le cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure la chargejusqu'à son remplacement.Article11 : Election du Président. du vice-Président et du secrétaire {article R133-4 du Code rural et delaoêche maritime)Pour sa première réunion, le bureau est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.Lors de cette réunion qui suit la nomination ou le renouvellement de ses membres, les membresdu bureau élisent le Président, le Vice-Président et le secrétaire.Les Président, Vice-Président et secrétaire sortants sont rééligibles.En application de l'article 27, alinéa 3, du décret du 3 mai 2006, les modalités de scrutin sont :+ la majorité absolue pour être élu au premier tour ;¢ la majorité relative pour être élu au second tour de scrutin.Le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande.Les membres du bureau conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Article 12 : Attributions du bureau (articles 23 et 26 du décret du 3 mai 2006)Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau règle, par sesdélibérations, les affaires de l'Association Foncière.Le bureau est chargé d'élire le Président, le Vice-Président et le secrétaire et délibère notammentsur:
+ les projets de travaux et leur exécution ;° l'entretien des ouvrages et aménagements ;« les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité auPrésident;* le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisionsmodificatives ;+ le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre lesmembres. de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1° juillet 2004susvisée ;° les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires enapplication de l'article 20 de la même ordonnance ;* le compte de gestion et le compte administratif;« la création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1a R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;*__ l'autorisation donnée au Président d'agir en justice;* les accords de conventions entre l'association foncière et des collectivités publiques ouprivées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités àl'association foncière dans les limites de la compétence de cette dernière ;e le cas échéant, le règlement de service ;* le louage de choses;
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* les modifications du périmètre de l'AFIAFAFE dans les conditions particulières prévuesaux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 et détaillées à l'article 21 desprésents statuts ;+ la dissolution de l'AFIAFAFE.Article13 : Convocation et délibération du bureau (articles 23 et 27 du décret du 3 mai 2006)Le bureau se réunit au moins 1 fois par an.Le bureau est convoqué par le Président, à la demande des tiers de ses membres ou du Préfet, aumoins 10 jours francs avant la date de la réunion.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le bureau est à nouveau convoquédans les 5jours suivants.Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureau présents oureprésentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ontpris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quel que soit le nombre deprésents.Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureau par l'une des personnessuivantes :¢ un autre membre du bureau ;+ son locataire ou son régisseur ;* en cas d'indivision, un autre co-indivisaire;* encas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre desdispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 susvisée,'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il fait référence à laréunion pour laquelle il est donné.Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personne en réunion du bureauest de 2.Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du bureau. La feuille de présencesignée est annexée aux délibérations.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, à compter de leur transmission au préfet,sauf opposition de celui-ci, selon les dispositions de l'article 27 du décret du 3 mai 2006.L'AFIAFAFE est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.Article14 : La commission d'appel d'offresL'Association Foncière est régie par le Code de la commande publique applicable aux collectivitéslocales, à l'exception des règles en matière de composition de la commission d'appel d'offres quisont fixées par les dispositions l'article R.133-6 Code rural et de la pêche maritime ainsi que celle del'article 44 du décret du 03 mai 2006 qui prévoient que sont constituées une ou plusieurscommissions d'appel d'offre à caractère permanent d'une part et qu'une commission spéciale peutaussi être instituée pour un marché particulier d'autre part.
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La commission est présidée par le Président de l'Association Foncière et comporte deux autresmembres du bureau élus par ce dernier.Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le Code des marchéspublics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.1-3 - LE PRESIDENTArticle 15 : Attributions du PrésidentLes principales compétences du Président sont décrites dans les articles 4 et 23 deV'ordonnance du 1* juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment:+ il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre del'AFIAFAFE ainsi que le plan parcellaire ;¢ il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du bureau;* ilen convoque et préside les réunions ;+ _ilest le représentant légal de l'AFIAFAFE;+ _ilen est l'ordonnateur;° il élabore un rapport annuel sur l'activité de l'Association Foncière et sa situationfinancière;* il prend tous les actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement desmarchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le bureau. Ilest la personne responsable des marchés ;* par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par ellelorsque le Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plusproche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires ;¢ il constate les droits de l'AFIAFAFE et liquide les recettes ;¢ il prépare et rend exécutoires les rôles ;+ il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;¢ il propose le recrutement du personnel administratif ou technique et les conditions deleur rémunération ;* il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes par les organes del'AFIAFAFE ;+ il tient à jour l'état nominatif des propriétaires habilités à voter à l'assemblée généraledes propriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent ;« il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs àl'administration de l'AFIAFAFE qui sont déposés au siège social;° il peut rendre démissionnaire un membre du bureau en cas d'absence de celui-ciaprès trois réunions consécutives.Le Président peut déléguer une partie de ses fonctions à des membres du Bureau.Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché. Dans ce cas, il reçoit l'indemnité attribuéeau Président pour la durée de la suppléance. En dehors de cette hypothèse, il ne reçoit pas I'indemnitéliée à la fonction.CHAPITRE III - LES DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 16 : Comptable de l'associationLa comptabilité de l'Association Foncière est tenue par le comptable public de la commune, siège del'Association.Il est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder aurecouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraientdues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence descrédits régulièrement accordés.
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Les recettes de l'AFIAFAFE comprennent :* la participation des maîtres d'ouvrage, notamment la Société du Canal Seine-NordEurope et le Département de l'Oise ;* les redevances dues par ses membres ;* le produit des emprunts ;* les subventions de diverses origines ;* les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'AFIAFAFE ;* les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétésprivées ou publiques ;+ les dons et legs;* toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet2004 et des textes subséquents.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :* aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus ;* aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement desouvrages de |'AFIAFAFE ; |* aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'AFIAFAFE ;* au déficit éventuel des exercices antérieurs ;* à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dansle recouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses réparations et aurenouvellement des équipements ;* atoutes dépenses décidées par l'assemblée des propriétaires et le bureau.Le recouvrement des créances de l'AFIAFAFE s'effectue comme en matière de contributionsdirectes.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'AFIAFAFEau 1° janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances, dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau, pourront êtrecumulées sur un nombre d'années définies par le bureau et perçues au terme de ce nombred'années.Les rôles sont rendus exécutoires par le Préfet.Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L.123-8 du Code rural sont répartiespar le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par leremembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydrauliques qui sont répartiesselon leur degré d'intérêt.Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des taxesJspéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement a la surface que possédechaque membre.Article18 : La comptabilité18.1 - Le budget primitif :Le budget de l'Association Foncière est voté par le bureau sur proposition du Président. Il est voté enéquilibre réel. Le budget primitif doit impérativement présenter les dépenses obligatoires. A défaut,le Préfet peut faire procéder à leur inscription d'office.La procédure d'adoption du budget primitif est la suivante : 10
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e Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le projet de budget estdéposé pendant 15 jours au siège de l'association pour que tout membre del'association puisse faire connaître ses remarques. Ce dépôt est annoncé paraffichage ou publication ou tout autre moyen de publicité au choix du Président ;+ Avant le 31 janvier de l'année de l'exercice, le bureau vote le budget accompagnéd'un rapport du Président et des éventuelles remarques exprimées par les membres ;° Avant le 15 février de l'année de l'exercice, le budget doit être transmis au Préfet dudépartement pour visa puis adressé ensuite à la Trésorerie.18-2 - Le compte financier uniqueAvant le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte, le bureau vote le compte financierunique.
CHAPITRE IV - LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION FONCIEREArticle 19 : AssurancesL'Association Foncière instituée par le présent arrêté contracte une assurance en responsabilité civileet protection juridique auprès de l'assureur de son choix.Article 20 : Règlement intérieurUn règlement intérieur pourra définir les règles de fonctionnement de l'Association Foncière.Article 21 : Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'AFIAFAFE tant pour leur création que pourleurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632du 1° juillet 2004.Il s'agira notamment :* des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir ;° de toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFIAFAFE.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlement deservice.Les membres ou leurs ayants droits devront s'abstenir de porter préjudice aux biens de l'AFIAFAFE età défaut ou en cas de préjudice, devront supporter financièrement la réparation des dommagescausés.Article 22 : Propriété et entretien des ouvragesL'AFIAFAFE est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de Maître d'Ouvrage dans le cadrede son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.Quand l'ouvrage est aménagé sur un terrain appartenant à un tiers :* S'il répond à un intérêt individuel, l'entretien est assuré par le propriétaire,*__ S'il répond à un intérêt collectif, l'entretien est assuré par l'Association Foncière.
CHAPITREV - MODIFICATION DES STATUTS - DISSOLUTION11
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Article 23 : Modification des statutsLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'Association Foncièrefont l'objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'une délibération del'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet (cf. article 39 del'ordonnance n° 2004-632).La modification de l'objet ou du périmètre de l'AFIAFAFE est soumise aux conditions fixées par lesarticles 37 et 38 de l'ordonnance du 1" juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie inclusedans le périmètre de l'AFIAFAFE, la procédure peut être simplifiée :* concernant l'extension de périmètre, la procédure d'enquête publique n'est plusnécessaire et la proposition de modification est soumise au bureau et non plus àl'assemblée des propriétaires ;* concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la propositionde distraction soit soumise uniquement au bureau.Article 24 : Modalités de fusionDeux ou plusieurs Associations Foncières peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demandede toute autre personne ayant capacité à créer une association foncière, à fusionner en une uniqueAssociation Foncière.La demande est adressée au Préfet du département de la commune siège de l'Association Foncièrefusionnée.La fusion est autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée des propriétaires de chaqueassociation foncière appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions demajorité prévue à l'article 14 de l'ordonnance du ler juillet 2004.L'ensemble des biens, droits et obligations des Associations Foncières fusionnées sont transférés àl'Association Foncière issue de la fusion.L'Association Foncière issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes AssociationsFoncières dans tous leurs actes.Article 25 : Modalités d'unionLorsque les travaux ou ouvrages pour les missions mentionnées à l'article L.133-1 du Code rural et dela pêche maritime, présentent un intérêt commun pour plusieurs Associations Foncières, celles-cipeuvent se constituer, en unions d'Associations Foncières, autorisées par décision préfectorale.La décision d'adhésion à une union est valablement prise par les bureaux des Associations Foncières.Les unions d'Associations Foncières sont soumises au même régime que les Associations Foncières.L'Association Foncière assure le règlement des dépenses et recouvre les sommes correspondantessur les propriétaires intéressés.Article26 : Transformation de l'associationUne AFIAFAFE peut, à tout moment, être transformée en ASA, sous réserve que soient remplies lesconditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004.Article 27 : Dissolution de l'association {articles R133-9 du Code rural et de la pêche maritime)Lorsque l'objet en vue duquel l'AFIAFAFE a été créée est épuisé ou dans les cas prévus par l'article 4012
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de l'ordonnance du 1" juillet 2004, le Préfet peut, sur proposition du bureau, prononcer la dissolutionde celle-ci après accomplissement par l'AFIAFAFE des conditions imposées par les dispositions del'article 42 de cette ordonnance, et, s'il y a lieu, par le Préfet, en vue de l'acquittement des dettes oudans l'intérêt public.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'AFIAFAFE est composée parl'ensemble des propriétaires membres de |'AFIAFAFE.L'AFIAFAFE ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.L'AFIAFAFE peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deuxtiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitiéde la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.Les conditions de l'entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l'intérét publicconjointement aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 1" juillet 2004.
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(@ COMPIEGNE DELEGATION DE SIGNATURE@) NOYONCentre Hospitalier Intercommunal LIÉE A LA FONCTIONDE DIRECTEURDécision n° 2025-48Annule et remplace la décision n°2025-04
DECISIONLa Directrice du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-33 à 35,Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur,Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisationdes décisions à l'hôpital,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER à compterdu 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier intercommunal Compiègne-Noyon, de l''EHPAD d'Attichy-Tracy-le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l'impro de Ribécourt-Dreslincourt,Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publicsde santé,Vu l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et a lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compiègne-Noyon,Considérant la nécessité d'actualiser les modalités de délégation de signature aux besoins de gestion del'établissement,DECIDEArticle 1 : Délégation généraleEn cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice, délégation de signature est donnée à :- Madame Anne PARIS, Directrice adjointe- Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint- Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjoint- Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjointCette délégation concerne tous les actes de la vie courante de |'établissement, à l'exclusion des actes suivants :- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générerdes charges financières imprévues pour l'institution ;- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions del'article L.6143-7 du code de la santé publique ;- Les actes concernant les relations internationales ;Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 1
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Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-7°, -9°, -10°du code de la santé publique ;Les actes relatifs aux contrats de concession ;Les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;Les décisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa compétence (personnel médical etpersonnel non médical) ; en dehors des mesures conservatoires,Les actes arrêtant le règlement intérieur;Les décisions relatives aux emprunts ;Les décisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,Les décisions concernant les personnels de Direction ;Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;Les décisions d'attribution de logement par nécessité de service ou utilité de service. »Article 2 : Délégation dans le cadre des astreintes administrativesDélégation est donnée à :Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjointMonsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointMadame Gaétane FAY, Directrice des soinsMadame Jacqueline GOMES, Directrice adjointeMadame Inés GUESDON, Directrice adjointeMonsieur Patrick JAVEL, Coordonnateur général des soinsMadame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointeMonsieur Hugo LE JALU, Directeur adjointMadame Margaux LEMAIRE, Directrice adjointeMadame Anne PARIS, Directrice adjointeMonsieur Florian PERUYERO, Directeur adjointà l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules périodes d'astreinte:tous actes nécessaires à la gestion des malades ;tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations ;les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justiceles demandes de consultation du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, detissus et/ou de cellules sur une personne décédée.A cet effet, ils sont dénommés « administrateurs de garde ».Article 3 : Délégation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corpssans mise en bièreDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Frédérique TERRASSE, Cadre de santé de la chambre mortuaireAux cadres d'astreinte nommément désignés, uniquement dans le cadre calendaire de la réalisation deleurs astreintes :Madame DIVERRES Ingrid, Cadre supérieur de santéMadame LENFLE Sylvie, Cadre supérieur de santéMonsieur SOHIER Pascal, Cadre supérieur de santéMadame FANCHON Sophie, faisant fonction Cadre supérieur de santéMadame CHANVIN Charlotte, faisant fonction Cadre supérieur de santéMonsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de santéMadame CABANAS Ingrid, cadre de santéMadame CARVALHO Céline, Faisant fonction cadre de santéMadame CERISIER Anouk, Cadre de santéMadame COMMERE Véronique, Cadre de santéMadame CRAMPON Véronique, Cadre de santéMadame CROISE Gaéla, Cadre de santéMadame DE CASTRO Virginie, Cadre de santéMadame DECHERF Prisca, Cadre de santé
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Madame DIEUDONNE Bariola, Cadre de santéMadame DUBOIS Aurélie, Cadre de santéMonsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de santéMadame FOUCHE Emilie, Faisant fonction Cadre de santéMadame FOURNIER Aurore, Cadre de santéMadame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de santéMadame IVENS Gwendoline, Faisant fonction cadre de santéMadame LAVAL Charlotte, Faisant fonction Cadre de santéMonsieur LEBLANC Patrick, Cadre de santéMadame LEGENDRE Charlotte, Cadre de santéMadame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatriceMadame MARCHAND Aurore, Cadre de santéMonsieur MONTEJO Clément, Cadre de santéMadame POUILLAUDE Estelle, Cadre de santéMadame QUENTIN Isabelle, Cadre de santéMadame QUINA Virginie, Cadre de santéMadame RAFFIN Cendrine, Cadre de santéMadame ROUVILLE Ophélie, Cadre de santéMadame SORET Héléne, Cadre de santéMadame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de santéMadame TERRASSE Frédérique, Cadre de santéMadame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de santéMadame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de santéMadame ZOUARI CHIRAT Marie-Hélène, Cadre de santéAux administrateurs de garde, désignés à l'article 2.à effet de signer l'autorisation du directeur :de permission de sortie des patients, après autorisation médicale,de transport de corps sans mise en bière,de transfert de corps du Centre Fournier Sarlovéze à ia chambre mortuaire du site hospitalier deCompiègne.Article 4 : Délégation relative à la sécurité des personnes et des biensDélégation est donnée à Monsieur Arnauld HAYS, Chargé de sécurité,
Article 5 : Délégations relatives au domaine budgétaire. financier et du patrimoine
à l'effet d'entreprendre toute démarche auprès des autorités de police, et notamment les dépôts deplaintes, signalement de disparition ou de sortie d'un patient à l'insu du service et inscription sur maincourante, en lieu et place de la Directrice.et à l'effet de signer les documents relatifs à l'attestation de service fait {réception des fournitures, desprestations de service, contrôles de livraisons placées sous sa responsabilité)
Article 5-1 : Délégations spécifiques5-1-1- Délégation est donnée à Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et desadmissions,
5-1-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florian PERUYERO, délégation est donnée à :
à effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires decette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes extérieurs, à l'exclusion deceux mentionnés à l'article 1, sauf au bénéfice des contrats des lignes de trésorerie.en fonction des opportunités et des tendances du marché, de conclure des opérations de couverturesde risques de taux, de procéder à des modifications de conditions financières au sein des contratsd'emprunts existants et de signer tous les documents y afférents.
Monsieur Clément KAPITZA, Attaché d'Administration Hospitalière
Délégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN
eee ee mnt Meme cos md ae sanme dateein om me de
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- Et Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière,a l'effet de signer tous documents concernant les opérations relatives aux dépenses liées aux achats etprestations de services effectuées pour le Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de paiement,la régularisation et l'annulation des mandats, hors opérations relatives à la paye du personnelArticle 5-2 : Délégations relatives au service des admissions — facturation5-2-1- Délégation est donnée à Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et desadmissions, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.5-2-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Florian PERUYERO, délégation est donnée à :Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalièreà l'effet de signer les documents suivants, spécifiques au service admissions — facturation :- les documents administratifs, relatifs à la facturation, destinés aux patients hospitalisés {bulletin desortie - situation) ainsi qu'à tous les tiers concernés (assurance maladie, mutuelles, trésor public,services fiscaux, etc...)- les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'à l'hospitalisation depatients (bulletin de situation ou de sortie, dépôts de biens, mémoires de réquisitions de police,. réponses aux patients, échanges avec l'assurance maladie, etc...)- les documents administratifs relatifs aux naissances (Déclaration de naissance pour!' Etat civil, etc...}- les documents administratifs relatifs aux décès de patients (Autorisation de mise en bière, Déciarationde décès pour l'Etat civil, etc.)- les documents d'aides financières accordées {à destination de la sécu avec RIB pour paiement)- les conventions de tiers payant avec les mutuelles- les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés al''encaissement des recettes- les courriers relatifs à l'activité libérale, en lien avec le président de la Commission d'activité libérale5-2-3- En absence de Monsieur Stéphane MARTIN, délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :- Madame Anne LAMBERT, adjointe des cadres hospitaliers- Madame Camille LOPES, adjointe des cadres hospitaliers,A l'exception des décisions portant nomination des régisseurs, sous régisseurs ou préposés affectés àl'encaissement des recettes, des courriers relatifs à l'activité libérale et des déclarations d'état civil.Article 6 : Délégation relative à la fonction d'ordonnateur secondaireEn cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice, ordonnateur principal, délégation de signaturepermanente est donnée, dans les mêmes termes, à :Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et des admissions, à l'effet de signer toutacte lié à la fonction d'ordonnateur, sauf les exciusions de l'article 1Délégation est donnée à :
- | Monsieur Clément KAPITZA, Attaché d'Administration Hospitalière- Monsieur Julien HEZELOT, Attaché d'Administration Hospitalière,- pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations, d'hébergement, desrecettes diverses et des recettes en attenuation,- pour la fonction d'ordonnateur des dépenses liées aux achats et prestations de services effectuées pourle Centre Hospitalier, notamment l'émission, les modalités de paiement, la régularisation et l'annulationdes mandats. Les opérations relatives à la paye du personnel de I'établissement sont exclues de laprésente délégation hormis les émissions de titre de régularisation de trop-percu de paye.Délégation est donnée à Monsieur Stéphane MARTIN, Attaché d'Administration Hospitalière :- pour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations et d'hébergement.
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Article 7 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelnon médical7-1- Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur des Ressourceshumaines, personnel non médical, a l'effet de signer :- tous actes administratifs et décisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnelnon médical y compris les conventions de mise à disposition de personnel non médical, les conventionsde stage avec les établissements d'enseignement publics ou privés, supérieurs ou secondaires, lesécoles professionnelles, les écoles paramédicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue dans l'ensemble des services, ainsi que les états comptables relatifs a la paie et sonmandatement.- Dans le cadre de la présidence de la F3SCT (Formation Spécialisée en Santé, Sécurité, et Conditions deTravail}, sur décision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptes rendus de cette instance.7-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hugo DUPEYRAS, délégation est donnée à :- Madame Céline GARNERIN, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes.- Madame Margot HAVEZ, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifsà la paie et son mandatement.- Madame Aurore PATRIS, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des RessourcesHumaines — Personnel non médical, dans les mêmes termes, à l'exception des états comptables relatifsà la paie et son mandatement.Article 8 : Délégations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelmédical v compris des sages-femmes8-1- Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en chargedes affaires médicales, à l'effet de signer :- tousactes administratifs, décisions individuelles, documents et correspondances concernant les affairesde sa direction; tous les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisationsd'absence des personnels placés sous son autorité ;Concernant le personnel médical, la présente délégation à effet d'autoriser Monsieur Corentin BALLUAIS àsigner:- Les décisions concernant la gestion du personnel médical- Les contrats de travail relatifs au personnel médical- Les conventions de stage des personnels médicaux- Les décisions de recrutement d'internes- Les décisions de nomination de médecins attachés- Tous certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tousdocuments relatifs au suivi de l'état de santé des praticiens- Les ordres de missions et états de frais afférents- Les tableaux de service- Les décisions d'assignation en cas de grève, dans le cadre de la mise en œuvre du service minimum- Les conventions de mise à disposition de personnel médical- Les conventions de coopération médicale, d'activité partagée ou de prime de solidarité territoriale- Tous documents régissant la gestion de la formation médicale continue8-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Corentin BALLUAIS, délégation est donnée a :- Madame Emilie DELIANCOURT, Attachée d'administration Hospitalière — Personnel médicalà l'effet de signer les documents relatifs à la gestion des personnels médicaux dans la limite du champd'application suivant :- les ordres de mission,- les états de remboursement de frais de mission,- les conventions de stage,- les certificats et attestations intéressant la gestion des personnels médicaux y compris tous documentsrelatifs au suivi de l'état de santé des praticiens
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- tous documents régissant la gestion de la formation médicale continueArticle 9 : Délégations relatives au domaine fonctionnel de la stratégieEn cas d'empéchement ou d'absence de la Directrice, délégation de signature est donnée à Monsieur CorentinBALLUAIS, Directeur adjoint en charge de la stratégie, à l'effet de signer :- tous documents et conventions relatifs aux coopérations et aux autorisations, exceptés les exclusionsde l'articie 1Article 9 bis : Délégations relatives au domaine de {a recherche cliniqueDélégation permanente de signature est donnée a Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge dela recherche clinique, à l'effet de signer :- des conventions ou protocoles de participation à des études cliniques, des courriers relatifs au domainede la recherche clinique, hors exclusions prévues par l'article 1Article 10 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers. derééducation et médico-techniquesDélégation est donnée à Monsieur Patrick JAVEL, Coordonnateur général des soins, à l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur à l'exclusion de toutautre acte.En cas d'absence de Monsieur Patrick JAVEL, délégation est donnée a:- Madame Ingrid DIVERRES, Cadre supérieure de santé et de pôle- Madame Sylvie LENFLE, Cadre supérieure de santé et de pôle- | Madame Sophie FANCHON, Faisant fonction Cadre supérieure de santé- | Madame Charlotte CHANVIN, Faisant fonction Cadre supérieure de santéA l'effet de signer les notes de service et documents de gestion courante relevant des affaires de la direction,hors actes exclus dans l'article 1 de la présente décision.Article 11 : Délégations spécifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats.logistiques et travauxArticle 11-1 : Délégations relatives aux achats et aux opérations de dépenses11-1-1- Délégation de signature est donnée àMonsieur Hugo LE JALU, Directeur adjoint, en tant que directeur chargé de la fonction achats du GroupementHospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE)La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets deconsommation et matières premières HORS produits pharmaceutiques.A ce titre, la directrice lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires qui sont les siennes.A cet effet, il signe tous les actes relatifs à :- l'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publicset prestations mutualisées (signature des bons de commande) ;- la signature des marchés publics concernant les besoins spécifiques des établissements parties du GHTet qui ne relèvent pas d'une procédure formalisée ou d'un appel d'offres ;- l'exécution des marchés publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellementsde contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs à la gestion desfournisseurs...) ;- la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, DRH et DAF);- les baux : contrats de location de logements de courte durée à titre gracieux ou onéreux pour étudiants,internes ou praticiens.11-1-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Hugo LE JALU, délégation est donnée a:
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- | Madame Adeline MASSE, Attachée d'Administration hospitalière, Responsable des achats,a l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu'à 5000 € HT maximum que celles-ci relèvent ounon de l'exécution de marchés publics et prestations mutualisées (signature des bons de commande) et laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, écoles, Direction des ressources humaines et Direction desaffaires financières).Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de lacomptabilité publique et de la commande publique.En l'absence de Madame Adeline MASSE, délégation est donnée dans les mêmes termes à Madame StéphanieDE VUYST, Responsable lingerie.11-1-3- Délégation est donnée à Madame Adeline MASSE, à l'effet de signer les opérations relatives à lacompatibilité matières :- le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;- la gestion des magasins généraux (bons de réception et de livraison)- la tenue de la comptabilité des stocks ;- là conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ;- la tenue de la comptabilité d'inventaire ;La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue en quantité et envaleur par le directeur des services économiques ou son représentant.En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté enconformité avec le compte financier de l'établissement.Le comptable-matières est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contrôle de la Directrice.ll est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur.11-1-4- Délégation est donnée à :- Monsieur Arnaud BAILLET, responsable des services techniques et des travaux- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restaurationA l'effet de signer les documents suivants relatifs à :attestation de service fait (réception des fournitures, des prestations de service, contrôles de livraisonsplacées sous leur responsabilité)Article 11-2 : Délégations relatives aux équipements biomédicauxDélégation de signature est donnée à :- Monsieur Alessio DELMASTRO, Ingénieur Biomédical Responsable de Service, Responsable du centred'assistance biomédicaleà l'effet de signer les documents relatifs à :- attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sousleur responsabilité)Article 11-3 : Délégations relatives à la tenue de la pharmacie à usage intérieur11-3-1- Délégation est donnée à :- Madame le Docteur Fabienne BUKATO Chef de service de la Pharmacieà effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant engagement etliquidation de dépenses et de recettes consécutives à l'approvisionnement et à la gestion des médicaments,produits ou objets mentionnés à l'article L4211-1 du Code de la Santé Publique ainsi que des dispositifs médicauxstériles, dans la limite des crédits arrêtés tant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diversesdécisions modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par laréglementation de la commande publique.En tant que pharmacien gérant de l'établissement, le Chef de service de là Pharmacie est réglementairementchargé de la gestion des stocks de produits relevant de son activité. II tient ou fait tenir les mêmes documentsDélégation de signature collective liée à la fonction de Directeur — CHICN 7
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que le responsable des services économiques: le journal des stocks-entrées, le journal des stocks-sorties, legrand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.11-3-2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Chef de service de laPharmacie, la délégation est donnée, dans les mêmes termes, à :- Monsieur le Docteur Jonathan VILLAIN Pharmacien des hôpitaux.Article 12 : Délégations spécifiques relatives au système d'informationDélégation est donnée à :- Monsieur David MEUNIER, Ingénieur hospitalier Principal, Responsable du Système d'information- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Supérieure Hospitalière 1%" classe, chef de projet- Madame Christine POUDROUX, Ingénieur hospitalier, chef de projetà l'effet de signer les documents relatifs à :- l'attestation de service fait (réception des prestations de service et contrôle de livraisons placées sousleur responsabilité)Article 13 : Délégations relatives à l'Institut de Formation en Soins infirmiers et à l'Institut deFormation des Aides-Soignants13-1- Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gaétane FAY, Directrice de l'Institut deFormation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier deCompiègne-Noyon, pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :- conventions générales et nominatives de stage,- contrats pédagogiques pour les intervenants,- conventions de stage pour les étudiants cadre et étudiants à l'E.H.E.S.P.- conventions de formation continue et initiale,- cantrats de location pour les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants à l'IFSI-IFAS,- bilans de premiers semestre pour les apprenants,- bilans de fin de formation,- ordres de mission et états de remboursement des frais de missions,- bilan financier du réalisé pour le conseil régional- documents relatifs à la gestion administrative et pédagogique des Instituts intégrant la sélection et ladiplomation,- ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commissiond'Attribution des Crédits13-2- En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gaétane FAY, la délégation est donnée, dans les mêmestermes, à Madame Raphaëlle BENVENISTE, adjointe à la directrice de |'IFSI-IFAS.Article 13 bis : Délégations relatives au domaine de la qualité et de la gestion des risques, desrelations usagers et des affaires iuridiauesArticle 13 bis-1 : Délégation permanente de signature est donnée à- Madame Gaétane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualité et de la gestion des risques, desrelations usagers et affaires juridiquesà effet de signer tous actes et documents spécifiques aux affaires de sa direction, à l'exclusion des courriersengageant la responsabilité ou la satisfaction d'obligations législatives ou réglementaires par l'établissementauprès des tutelles et autorités administratives indépendantes concernées par le domaine.
Article 13 bis-2 : Domaine de la aualité et gestion des risquesEn cas d'absence ou d'empéchement de Madame Gaétane FAY, délégation est donnée à Monsieur EricPRUNIER, Ingénieur qualité et Responsable qualité, pour signer dans les mêmes termes en ce qui concerne ledomaine de la qualité et gestion des risques.
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Article 13 bis -3 : Délégations spécifiques aux relations usagers et affaires turidiauesDélégation permanente de signature est donnée à :Madame Elodie GALLET, Attachée d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,les décisions et correspondances concernant :- La transmission des dossiers médicaux- La gestion des plaintes et réclamations (à l'exception des courriers de réponse circonstanciée auxplaignants)- Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable- Les relations avec les patients et les familles- Les dépôts de piainte auprès des autorités compétentes- La saisie de dossiers médicaux par les forces de l'ordre- Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilité civile- Les co-signatures des déclarations médicales aux fins de justiceEn cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à :Madame Lucile MANSARD, Attachée d'Administration Hospitalière.Article 14 : Délégations relatives aux EHPAD hospitaliersDélégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'établissementsanitaire, social et médico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlovèze àCompiègne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint François à Noyon :- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,décision, avis, note d'information et courrier interne ou externe à l'établissement ayant un caractèrede portée générale pour un fonctionnement opérationnel, ainsi que les attestations de services faits,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.Sont exclus de cette délégation :- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, les courriers aux autorités judiciaires etaux élus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leur délègue.- Les sujets figurant à l'article 1 de la présente décision- Les actes relatifs à la filière gériatrique qui engagent l'établissement vis-à-vis des autoritésCette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les décisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, règlements etdispositions en vigueur,- dene solliciter l'engagement des dépenses que dans la limite de :o 2.000 HT € maximum par devis pour prestations externeso 5.000 HT € maximum par devis pour du petit matériel hôtelier- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation à l'autoritédélégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.En cas d'indisponibilité de la directrice des EHPAD hospitaliers, délégation est donnée :- dans les mêmes termes, aux autres directrices déléguées présentes,- ou aux directeurs adjoints en délégation générale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.Article 15 : Délégations relatives aux établissements en direction communeDans le cadre de la direction déléguée, les directrices déléguées :- jacqueline GOMES-BARRADAS pour l'IMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public- Inés GUESDON pour l'EHPAD d'Attichy-Tracy- le-Mont- Margaux LEMAIRE pour les EHPAD de Cuts et DE Beaulieu-les-Fontaines
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sont compétentes pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement dont elles sont directricesdéléguées et pour signer au nom de la Directrice pour l'établissement en direction commune en casd'empéchement de la directrice déléguée, sur le champ de compétences suivant :- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur délégué et notamment tout acte,décision, avis, note d'information et courrier interne ou externe a l'établissement ayant un caractèrede portée générale pour un fonctionnement opérationnel,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.- tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur secondaire.En cas d'indisponibilité des directrices déléguées sur leur site, délégation est donnée :- dans les mêmes termes, aux autres directrices déléguées présentes,- ou aux directeurs adjoints en délégation générale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.Sont exclus de cette délégation :- les courriers aux autorités tarifaires engageant l'établissement, y compris les rapports transmis à laCNSA, les courriers aux autorités judiciaires et aux élus, autres que les courriers informatifs, lesconventions avec des tiers qui assurent des missions que l'établissement leur délègue,- les sujets figurant à l'article 1 de la présente décision, y compris les mesures conservatoires.- les marchés et actes modificatifsCette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les décisions des instances des établissements en direction commune, ainsi que les lois,règlements et dispositions en vigueur, de ne solliciter l'engagement des dépenses que dans la limitede : |o 5 000€ HT pour les achats de fournitures et prestationso 5 000€ HT pour les contrats de maintenance et d'entretien© 500€ HT pour les commandes d'investissement (équipements et travaux)- de rendre compte des actes et opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation a l'autoritédélégante et de signaler tout dépassement des crédits autorisés.Article 16 : RévisionLes modalités de délégation figurant dans la présente décision sont révisées autant de fois que nécessaire.Article 17 : InformationL'autorité délégataire s'oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité délégante des décisions prises envertu de la présente décision, ainsi qu'à signaler toute difficulté rencontrée dans ce cadre.Article 18 : Mesures de publicitéCommuniquée au Directoire et au Conseil de Surveillance, la présente décision prend effet à la date de lanotification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Oise.Article 19 : ExécutionLa Directrice est en charge de l'exécution de la présente décision.Fait à Compiègne, le 17 novembre 2025
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