PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-325
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
de l'Ain et du Rhône /
69-2025-11-10-00016 - Annule et remplace: Arrêté conjoint portant
habilitation de l'établissement Laurenfance (Levaldocco) -
DTPJJ-SAH-2025-11-10-01 (3 pages) Page 3
69-2025-12-04-00008 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du dispositif Appartement Educatif mineur - VILLA
Etablissement Maison d'Enfants Saint-Vincent (ORSAC) - DTPJJ SAH 2025 12
05 04 (3 pages) Page 7
69-2025-12-04-00007 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du MECS Etablissement d'Enfants Saint-Vincent (ORSAC) -
DTPJJ SAH 2025 12 05 03 (3 pages) Page 11
69-2025-12-04-00005 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du SCAFE - AEMO classique (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 05 12
01 (2 pages) Page 15
69-2025-12-04-00006 - Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du SCAFE - AEMO renforcé (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 12 05
02 (2 pages) Page 18
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-12-08-00001 - A43 AP69 2025 12 08 00001 (4 pages) Page 21
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-12-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 décembre
2025
relatif aux statuts et compétences de la Communauté de
Communes Saône-Beaujolais (4 pages) Page 26
69-2025-12-05-00005 - habilitation dans le domaine funéraire : SARL
FIGLIOLINI ET FILS, situé 17 Allée Gay Lussac, 69310
Oullins-Pierre-Bénite (2 pages) Page 31
69-2025-12-05-00006 - habilitation dans le domaine funéraire : SAS
« MARBRERIE RAYNAUD », situé 6 rue du Cimetière 69100
Villeurbanne (2 pages) Page 34
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 08 -
0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 08 décembre 2025 à Lyon (3 pages) Page 37
2
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-11-10-00016
Annule et remplace: Arrêté conjoint portant
habilitation de l'établissement Laurenfance
(Levaldocco) - DTPJJ-SAH-2025-11-10-01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-11-10-00016 - Annule et
remplace: Arrêté conjoint portant habilitation de l'établissement Laurenfance (Levaldocco) - DTPJJ-SAH-2025-11-10-01 3
enPREFETEDU RHONELibertéEgalité2 Fraternité
Direction interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Centre-EstDirection territoriale Rhône-Ain33 rue Moncey69003 LYON
Arrêté conjoint n° DTPJJ-SAH-2025- }l-\)-04Portant habilitation deL'établissement dénommé « Laurenfance », composé d'un internat et d'un accueil dejour,Implanté 55 avenue du 8 mai 1945 69160 TASSIN LA DEMI LUNE
LA PREFETELa Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national du
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Mérite,
le codede l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs relatif à l'enfance délinquante ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéJudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;l'arrêté préfectoral n° DTPJJ_SAH_2025_10_21_02 du 14 octobre 2025 portant modificationde l'autorisation de l'établissement « Laurenfance », géré par l'association Le Valdocco, sis55 avenue du 8 mai 1945 à Tassin La Demi Lune :l'arrêté préfectoral n° 2009-1425 du 21 janvier 2009 portant habilitation justice del'établissement « Laurenfance », composé d'un internat et d'un accueil de jour, implanté 55rue du 8 mai 1945 a Tassin La Demi Lune;
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remplace: Arrêté conjoint portant habilitation de l'établissement Laurenfance (Levaldocco) - DTPJJ-SAH-2025-11-10-01 4
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain 2022-2027.Vu la demande du 28 septembre 2024 et le dossier justificatif présentés par l'association LeValdocco, dont le siège est sis 18 rue du Nivernais 95100 ARGENTEUIL, en vue d'obtenirl'habilitation de l'établissement « Laurenfance» ;Vu L'avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Lyon en date du01/09/2025;Vu la saisine du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Codede l'organisation judiciaire près le tribunal judiciaire de Lyon en date du 08/08/2025 ;Vu la saisine de l'autorité académique de Lyon en date du 08/08/2025 ;Vu la saisine du président de la métropole de Lyon en date du 08/08/2025;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est;
ARRETE
Article 1:L'établissement, dénommé « Laurenfance », géré par l'association Le Valdocco, situé 55 avenue du8 mai 1945 a Tassin la Demi Lune, est habilité a réaliser des mesures de placement pour 7 places eninternat concernant des garcons âgés de 13 à 18 ans et des mesures d'accueil de jour pour 16 placesconcernant des filles et/ou des garcons âgés de 13 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du codecivil susvisés et du code pénal justice des mineurs.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans a compter de sa notification etrenouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3:Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l'établissement habilité, les lieuxou il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manièregénérale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application del'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne moralegestionnaire de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté del'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
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remplace: Arrêté conjoint portant habilitation de l'établissement Laurenfance (Levaldocco) - DTPJJ-SAH-2025-11-10-01 5
Article 5:Le préfet peut a tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature acompromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts desmineurs confiés.Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7 :Madame la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la Zone de défense et desécurité Sud-Est, Préfète du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordrenational du Mérite et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lyon,le 10 J /2025La Préfète
Le P-é*atSec'i "= 255Préfet @Aléquiée - > o-oo artesFabrice ROSAY
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-12-04-00008
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du dispositif Appartement Educatif
mineur - VILLA Etablissement Maison d'Enfants
Saint-Vincent (ORSAC) - DTPJJ SAH 2025 12 05 04
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conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du dispositif Appartement Educatif mineur - VILLA Etablissement Maison d'Enfants
Saint-Vincent (ORSAC) - DTPJJ SAH 2025 12 05 04
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aPREFETEDU RHONELitbertéEgalitéFraternité
MÉTROPOLE
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-|i/-D0D4 Arrêté n°DTPJJ SAH-2025 _|2_05_04ARRÊTÉ CONJOINTCommune : OullinsObjet : Dotation globale - Exercice 2025 -Dispositif Appartement Educatif mineur -VILLA Établissement Maisond'Enfants Saint-Vincent sise 34 Rue Francisque Jomard de l'association ORSAC- Modification de l'arrêté conjointn° 2025-DSHE-DPPE-07-0034, n°DTPJJ_SAH-2025_07-23-12 du 23 juillet 2025
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est Préféte de larégion Auvergne Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Commandeur de ta Légion d'honneur, Commandeur de t'Ordrenational du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 etsuivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérésau | de l'article L 312-1 du même code ;Vu notamment, les articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 du code de l'actionsocial et des familles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixantl'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements etservices concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaireau titre de 2025 ;Vu la délibération de la Commission permanente n°2024-3121 du 8 avril 2024 portant sur la miseen place du paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022donnant délégation de signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, parMadame Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1erdu présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-04-00008 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du dispositif Appartement Educatif mineur - VILLA Etablissement Maison d'Enfants
Saint-Vincent (ORSAC) - DTPJJ SAH 2025 12 05 04
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Métropole de Lyon - page 2/3Vu la convention en date du 15 juillet 2025 signée entre l'association et la Métropole de Lyonrelative aux versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale àl'enfance.Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour ledépartement du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducationSur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalitédes chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et àl'éducation ;Considérant la sous activité 2025 projetée au 31/12/2025 du dispositif VILLA qu'il convient derégulariser en réduisant l'acompte du mois de décembre 2025 ;
arrêtentArticle1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du DispositifAppartement Educatif mineur —VILLA sont autorisés comme suit :. Montants TotalGroupes fonctionnels(en €) (en €)|a | 129 071,06charges afférentes à l'exploitation couranteroupe II :charges Due , 430 341,24 639 095,85charges afférentes au personnelgroupe lil : 79683,55charges afférentes à la structureI:Leer 748 749,14produits de la tarification. groupe II : 21 239,30 ;reed autres produits relatifs à l'exploitation 173 935,44lil:groupe . . . 3947,00produits financiers et produits non encaissables
Article 2 — La dotation globale initiale est de : 748 749,14€ Les éléments ci-dessous viennent en déduction de cetotal soit :- La sous-activité réalisée en 2024 : -130 020,96 €.- Le montant des dépenses refusées est le suivant : 18 286,96 €- Le montant des déficits 2023 est le suivant : -153 126,55€Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2025 au dispositif Appartement Educatif mineur -VILLAest fixée à 618 728,18 €. Elle est payée par acompte mensuel.Article 4 - Compte tenu de la sous-activité projetée au 31/12/2025 (- 585 journées), il convient de réduire ladotation citée à l'article 3 de 73 010,67 € Le montant de la dotation pour LA VILLA pour l'année 2025 s'élèvedonc à 545 717,51 €.Article 5 — L'acompte du mois de décembre sera réduit pour prendre en compte la baisse de la dotation induitepar la sous-activité.Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon lesmodalités fixées ci-dessous :- À compter du 1° juillet 2025 : 190,28 €,- À compter du 1° janvier 2026 : 150,84 €.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-04-00008 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du dispositif Appartement Educatif mineur - VILLA Etablissement Maison d'Enfants
Saint-Vincent (ORSAC) - DTPJJ SAH 2025 12 05 04
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Métropole de Lyon - page 3/3- Article 7 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, àl'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- - Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 3356969505 Lyon cedex 03.- - Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire enligne via le site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin,69433 Lyon cedex 03.- Article8 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable deLyon Ville et Métropole et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseCentre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraapplicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêtéLyon, le OU /12 /2025La Préféte, Pour le PrésidentLa Vice-Présidente déléguéeous-préfete,adjointeJudith HUSSON Lucie VACHEReer
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-04-00008 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du dispositif Appartement Educatif mineur - VILLA Etablissement Maison d'Enfants
Saint-Vincent (ORSAC) - DTPJJ SAH 2025 12 05 04
10
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-12-04-00007
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du MECS Etablissement d'Enfants
Saint-Vincent (ORSAC) - DTPJJ SAH 2025 12 05 03
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-04-00007 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du MECS Etablissement d'Enfants Saint-Vincent (ORSAC) - DTPJJ SAH 2025 12 05 03 11
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
MÉTROPOLE
Direction interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-|]-)003 Arrêté n°DTPJJ_SA_10)6.1105 01ARRÊTÉ CONJOINTCommune : OullinsObjet : Dotation globale - Exercice 2025 - Dispositif MECS Établissement Maison d'Enfants Saint-Vincent sise34 Rue Francisque Jomard de l'association ORSAC - Modification de l'arrêté conjoint n° 2025-DSHE-DPPE-07-0031, n°'DTPJJ_SAH-2025 07-23-31 du 23 juillet 2025
Le Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est Préfète de larégion Auvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de ta Légion d'honneur, Commandeur de t'Ordrenational du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, ses articles L 314-1 etsuivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que ses articles R 314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérésau | de l'article L 312-1 du même code ;Vu notamment, les articles D 314-106-1, D 314-113-1, R 314-35 et R 314-38 du code de l'actionsocial et des familles :Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique; Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixantl'évolution de l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements etservices concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse et dans l'attente de la prochaine circulaireau titre de 2025 ;Vu la délibération de la Commission permanente n°2024-3121 du 8 avril 2024 portant sur la miseen place du paiement au douzième des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)Vu l'arrêté de monsieur le Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022donnant délégation de signature à madame Lucie Vacher, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, parMadame Dominique LEBRUN, Président de l'association ORSAC pour l'établissement mentionné à l'article 1erdu préeent arrêté ; SVu la lettre de procédure contradictoire écrite du 24 juin 2025 ;
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conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du MECS Etablissement d'Enfants Saint-Vincent (ORSAC) - DTPJJ SAH 2025 12 05 03 12
Métropole de Lyon - page 2/3Vu la convention en date du 15 juillet 2025 signée entre l'association et la Métropole de Lyonrelative aux versements par avances mensuelles des frais de placement des publics confiés à l'aide sociale àl'enfance.Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour ledépartement du Rhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Centre-Est et de la Directrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducationSur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalitédes chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à l'habitat et àl'éducation ;Considérant la sous activité 2025 projetée au 31/12/2025 du dispositif MECS qu'il convient derégulariser en réduisant l'acompte du mois de décembre 2025 ;
arrêtentArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du service MECSORSAC sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels EE MesonneP (en €) (en €)roupe |uP . . gs 557 834,49charges afférentes à l'exploitation couranteroupe Il :charges group , 2964 116,48 3 852 061,06charges afférentes au personnelroupe III:et . : 330 110,09charges afférentes a la structureI:groupe . 3901 196,43produits de la tarification| groupe II :duit ok a 116 256,59 4045 312,57Proeus autres produits relatifs à l'exploitationgroupe HI; | 27 859,55produits financiers et produits non encaissables
Article 2 -La dotation globale initiale est fixée à 3901 196,43 €. Les éléments ci-dessous viennent en déductionde ce total soit :- La sous-activité réalisée en 2024 : -208 472,88€- Le montant des dépenses refusées est le suivant : 32 989,21 €- Le montant des déficits 2023 est le suivant : - 226 240,72 €Article 3 - La dotation globale attribuée pour l'exercice 2025 au dispositif MECS est fixée à 3 692 723.55 €. Elleest payée par acompte mensuel.Article 4 —- Compte tenu de la sous-activité projetée au 31/12/2025 (- 510 journées), il convient de réduire ladotation citée à l'article 3 de 143 443.66 €. Le montant de la dotation pour la MECS pour l'année 2025 s'élèvedonc à 3 549 279.89 €.Article 5 — L'acompte du mois de décembre sera réduit pour prendre en compte la baisse de la dotation induitepar la sous-activité.Article 6 - Pour les financeurs autres que la Métropole de Lyon, il est appliqué un prix de journée selon lesmodalités fixées ci-dessous :- À compter du 1° juillet 2025 : 235,29 €,- À compter du 1° janvier 2026 : 229,61 €.
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-04-00007 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du MECS Etablissement d'Enfants Saint-Vincent (ORSAC) - DTPJJ SAH 2025 12 05 03 13
Métropole de Lyon - page 3/3Article 7 - En application des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet, dans un délai de 2 mois qui court à compter de la date de publication ou, à l'égard des personnes etorganismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification :- Soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole de Lyon, sis 20 rue du Lac CS 33569 69505Lyon cedex 03.- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, dont la saisine peut se faire en ligne viale site www.telerecours.fr, ou par courrier adressé au greffe du tribunal sis 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex03.Article 8 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité deschances, la Directrice générale et le Comptable public- Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropoleet Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présentarrêtéLyon, le 04/12 /2025
La Préfète, Pour le PrésidentLa Vice-Présidente déléguée
Luc VACHERudith HUSSONHH
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-04-00007 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du MECS Etablissement d'Enfants Saint-Vincent (ORSAC) - DTPJJ SAH 2025 12 05 03 14
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-12-04-00005
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du SCAFE - AEMO classique (UDAF)
- DTPJJ SAH 2025 05 12 01
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-04-00005 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du SCAFE - AEMO classique (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 05 12 01 15
ELPRÉFÈTE MÉTROPOLEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et ÉducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH:2025_j2_05_D! Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-11-0001ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Bronobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Établissement SCAFE - AEMO CLASSIQUE 191 C AVENUE SAINTEXUPERY de l'association UDAF du Rhône et de la Métropole de LyonLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ; Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu larrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par MadameJacqueline PAYRE Présidente de l'association gestionnaire UDAF du Rhône et de la Métropole de Lyon pourl'établissement mentionné à l'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 12 septembre 2025 ;Vu l'arrêté conjoint entre la Métropole de Lyon et la Préfecture du Rhône n° DTPJJ_SAH-2025_10_03_01 etn° 2025-DSHE-DPPE-09-0001 du 30 septembre 2025 fixant le prix de journée 2025 pour le dispositif du SCAFE - AEMOCLASSIQUE ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-04-00005 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du SCAFE - AEMO classique (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 05 12 01 16
Vu les rapports du Directeur Territorial de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhéne agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et a l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à habitat et àl'éducation ;Considérant que l'activité du dispositif AEMO CLASSIQUE a commencé le 1er août 2025, il convient demodifier les articles 1 et 2 de l'arrêté conjoint entre la Métropole de Lyon et la Préfecture du Rhône n° DTPJJ_SAH-2025_10_03_01 et n° 2025-DSHE-DPPE-09-0001 du 30 septembre 2025 ;arrétentArticle 1 — Les dispositions figurant à l'article 1 de l'arrêté conjoint entre la Métropole de Lyon et la Préfecture du Rhône n°DTPJJ_SAH-2025_10_03_01 et n° 2025-DSHE-DPPE-09-0001 du 30 septembre 2025 sont modifiées comme suit :A compter du 1° août 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif de l'établissement SCAFE - AEMOCLASSIQUE sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 26 866,13groupe II :charges |charges afférentes au personnel 324 982,92 419 561,74groupe Ill: Àdépenses afférentes à la structure 67 712,69groupe| :produits de la tarification 419 561,74groupe II:produits autres produits relatifs à exploitation 0,00 419 561,74groupe lil :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 — le prix de journée applicable à compter du 1° août 2025 du dispositif SCAFE — AEMO CLASSIQUE est fixé à9,85 €.Article3 - L'article 3 de l'arrêté conjoint entre la Métropole de Lyon et la Préfecture du Rhône n° DTPJJ_SAH-2025_10_03_01 et n° 2025-DSHE-DPPE-09-0001 du 30 septembre 2025 reste inchangé.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 04 /12/2095La Préfète, Pour le Président: e, ie UTa SOUS site La Vice-Présidente déléguéea Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-04-00005 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du SCAFE - AEMO classique (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 05 12 01 17
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du
Rhône
69-2025-12-04-00006
Arrêté conjoint portant fixation du prix de
journée 2025 du SCAFE - AEMO renforcé (UDAF) -
DTPJJ SAH 2025 12 05 02
01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-04-00006 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du SCAFE - AEMO renforcé (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 12 05 02 18
PREFETE METROPOLEDU RHONELibertéEgalitéFraternitéDirection interrégionale de la Protection Délégation Solidarités, Habitat et EducationJudiciaire de la Jeunesse Centre-Est Direction de la prévention et de la protection deDirection territoriale Rhône-Ain l'enfance33 rue Moncey Unité tarification69003 LYON CS 3356969505 LYON CEDEX 03Arrêté n°DTPJJ_SAH-2025_|}_05_D1 Arrêté n°2025-DSHE-DPPE-11-0002ARRÊTÉ CONJOINTcommune : Bronobjet : Prix de journée - Exercice 2025 - Dispositif Établissement SCAFE — AEMO RENFORCE 191 C AVENUE SAINTEXUPERY de l'association ENTRAIDE PROTESTANTE DE LYONLe Président de la Métropole de Lyon, et la Préféte de la Zone de défense et de sécurité sud-est, Préfète de la régionAuvergne Rhône-Alpes, Préféte du Rhône, Commandeur de la Légion d'honneur, Commandeur de l'Ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables auxétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;Vu les articles 375 à 375-8 du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions des frais d'entretienet d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;Vu l'arrêté du Ministre de la justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables auxprestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du président du Conseilgénéral ;Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2024-2541 du 16 décembre 2024 fixant l'évolutionde l'enveloppe de tarification 2025 des structures de l'aide à l'enfance ;Vu la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2024 des établissements et servicesconcourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du Président de la Métropole n° 2022-03-07-R-0231 du 7 mars 2022 donnant délégation designature à madame Lucie VACHER, Vice-Présidente ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par Monsieur GillesBALBONI Président de l'association gestionnaire ENTRAIDE PROTESTANTE DE LYON pour l'établissement mentionné àl'article 1 du présent arrêté ;Vu la lettre de procédure contradictoire écrite du 12 septembre 2025 ;Vu l'arrêté conjoint entre la Métropole de Lyon et la Préfecture du Rhône n° DTPJJ_SAH-2025_10_03_02 etn° 2025-DSHE-DPPE-09-0002 du 30 septembre 2025 fixant le prix de journée 2025 pour le dispositif du SCAFE - AEMORENFORCE ;
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-04-00006 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du SCAFE - AEMO renforcé (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 12 05 02 19
Vu les rapports du Directeur Territorial! de la protection judiciaire de la jeunesse pour le département duRhône agissant par délégation de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de laDirectrice générale adjointe déléguée aux solidarités, à l'habitat et à l'éducation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pourl'égalité des chances et de Madame la Directrice générale déléguée au développement solidaire, à lhabitat et àl'éducation;Considérant que l'activité du dispositif AEMO RENFORCE a commencé le 1er août 2025, il convient demodifier les articles 1 et 2 de l'arrêté conjoint entre la Métropole de Lyon et la Préfecture du Rhône n° DTPJJ_SAH-2025_10_03 02 et n° 2025-DSHE-DPPE-09-0002 du 30 septembre 2025 ;arrêtentArticle 1 — Les dispositions figurant à l'article 1 de l'arrêté conjoint entre la Métropole de Lyon et la Préfecture du Rhône n°DTPJJ_SAH-2025_10_03_02 et n° 2025-DSHE-DPPE-09-0002 du 30 septembre 2025 sont modifiées comme suit :A compter du 1° août 2025, les charges et les produits prévisionnels du Dispositif de l'établissement SCAFE - AEMORENFORCE sont autorisés comme suit :Groupes fonctionnels Montants (en €) Total (en €)groupe |charges afférentes à l'exploitation courante 6 908,42groupe Il :charges {charges afférentes au personnel 84 902,85 109 223,08groupe III :dépenses afférentes à la structure 17 411,81groupe |:produits de la tarification 109 223,08groupe Il:produits autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 109 223,08groupe Ill :produits financiers et produits non encaissables 0,00
Article 2 — le prix de journée applicable à compter du 1° août 2025 du dispositif SCAFE - AEMO RENFORCE est fixé à19,95 €.Article3 — L'article 3 de l'arrêté conjoint entre la Métropole de Lyon et la Préfecture du Rhône n° DTPJJ_SAH-2025 10_03_02 et n° 2025-DSHE-DPPE-09-0002 du 30 septembre 2025 reste inchangé.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication,soit d'un recours gracieux devant le Président de la Métropole - Direction Prévention et protection de l'enfance, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03, en application desarticles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ou au moyen de l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 - Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la Préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, laDirectrice générale et le Comptable public — Service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole et Madame laDirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Lyon, le 04/12/2025La Préfète, Pour le Président,préfète La Vice-Présidente déléguéea SOUS- .Sécrét hgcaendrat adjointeSSONJugith je à Lucie VACHER
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01-69_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain et du Rhône - 69-2025-12-04-00006 - Arrêté
conjoint portant fixation du prix de journée 2025 du SCAFE - AEMO renforcé (UDAF) - DTPJJ SAH 2025 12 05 02 20
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-12-08-00001
A43 AP69 2025 12 08 00001
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-12-08-00001 - A43 AP69 2025 12 08 00001 21
PREFETEDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2025-12-08-00001
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43
relatif à des opérations de joints de chaussée du PS301a
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société des
autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes, et ses avenants ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN,
en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 08 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
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VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) direction
des mobilités routières (DMR) du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours « hors
chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national
(RRN) ;
VU la décision n° DDT-69-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 de M. Xavier CEREZA, directeur
départemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions
générales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports ;
VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités
(DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du
contrôle des concessions autoroutières (FCA) du 3 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne
(CRSARAA) du 1er décembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional
d'exploitation de Lyon, PCG Coraly (PC Genas) du 4 décembre 2025;
VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours en
(SDMIS) date du 1er décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande d'arrêté présentée par le groupe des autoroutes Paris-Rhin-Rhône-
(APRR/AREA) le 1er décembre 2025, pour des travaux de réfection de joints de chaussée sur l'autoroute
A43 ;
CONSIDÉRANT les avis rendus par les gestionnaires de voiries figurant ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection de joints de chaussée du PS301a sur l'autoroute
A43, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne
exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article      1  
Pour l'exécution des travaux, le mode d'exploitation retenu entraîne des contraintes d'exploitation,
mises en œuvre avec le phasage suivant :
A titre indicatif :
Sens 1 : Lyon-Chambéry
Sens 2 : Chambéry-Lyon
Semaine Sens Date phasage Mode d'exploitation
51
1
15/12/25 19/12/25
La nuit 21h00-5h00
Fermeture des bretelles d'entrée (3.4 et 3.6) du
diffuseur n°3 Porte des Alpes Accès à l'A43 via la bretelle 3.8
2
La nuit 21h00-5h00
Fermeture des bretelles d'entrée (3.3 et 3.5) du
diffuseur n° 3 Porte des Alpes Accès à l'A43 via la bretelle 3.1
2/4
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Article      2  
Il relève de l'obligation du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer l'arrêté
ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises à l'article 10, en cas :
- d'annulation de la date initialement programmée ;
- de report de la date pour des aléas techniques ou des conditions météorologiques défavorables ad -
mis jusqu'au 26 décembre 2025 , selon le même créneau horaire, les mêmes conditions et les mêmes
dispositions ;
Article      3      
Les déviations associées aux fermetures suivantes seront mises en place :
Fermeture du pont supérieur 301a en direction de Chambéry:
Depuis la D112 Nord, suivre la D506 pour rejoindre le diffuseur n°4 Bron Aviation
Depuis la D112 Sud, suivre la bretelle d'entrée n° 3.8
Fermeture du pont supérieur 301a en direction de Lyon:
Depuis la D112 Nord, suivre la bretelle d'entrée n° 3.1
Depuis la D112 Sud, suivre Boulevard de l'université
Article      4  
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ces fermetures seront
assurés par les services des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), conformément à la réglementation en
vigueur.
Lors de la mise en place, de la modification, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisa -
tion de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires ou des ralentissements et des interrup-
tions courtes de circulation pourront être imposés de manière à sécuriser les opérations.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées
(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le PC CESAR de
Nances.
Article      5  
Les forces de l'ordre seront présentes, si elles sont requises, pour accompagner les équipes d'interven-
tion des gestionnaires des routes, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires pour procé-
der à l'arrêt ou à des ralentissements de la circulation lors de la pose et de la dépose de la signalisa -
tion.
Toutefois, dans les cas où les forces de l'ordre ne sont pas requises, ou une fois requises, sont dans
l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'intervention des gestionnaires des routes sont autorisées
à réaliser seules ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation, sous réserve de la
politique interne de chaque exploitant.
Article      6  
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre I-
8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire des
fermetures et des itinéraires de déviations sont effectués sous la responsabilité des services d'AREA et
de Grand Lyon.
Article      7  
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit
être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
3/4
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Article      8  
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article      9  
Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords des zones fermées et interdites.
Article      10   
- Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
- le directeur régional Rhône du groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et du réseau AREA,
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne
(CRSARAA),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- au président de la métropole de Lyon,
- au président du conseil départemental du Rhône,
- à la directrice des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants et
du contrôle des concessions autoroutières (FCA),
- à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC-Genas),
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,
- au directeur départemental des territoires du Rhône.
Lyon, le 8 décembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Rhône,
pour le directeur et par subdélégation,
le chef du service sécurité et transports,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-04-00009
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2025
relatif aux statuts et compétences de la
Communauté de Communes Saône-Beaujolais
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2025
relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais 26
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Villefranche-sur-Saône
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° du 4 décembre 2025
relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-11-16-003 du 16 novembre 2016 relatif à la création de la
communauté de communes Saône-Beaujolais ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 69-2017-07-12-008 du 12 juillet 2017 , n° 69-2019-07-17-006 du 17 juillet 2019
n° 69-2021-06-18-00003 du 18 juin 2021 et n° 69-2023--12-15-00002 du 15 décembre 2023 relatifs aux
statuts et compétences de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais ;
VU la délibération du 5 juin 2025 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes Saône Beaujolais approuve la prise de la compétence assainissement collectif par la
communauté de communes à compter du 1er janvier 2026 et la nouvelle rédaction des statuts modifiés
en conséquence ;
VU les délibérations par lesquelles une majorité des conseils municipaux des communes membres de la
communauté de communes Saône Beaujolais approuve ce projet de modification statutaire.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône ;
ARRÊTE
Article Ier : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 69-2016-11-16-003 du 16 novembre 2016 portant
constitution de la communauté de communes Saône Beaujolais, modifié par les arrêtés susvisés, sont
remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2026 :
Article 1 : La communauté de communes Saône-Beaujolais comprend les communes suivantes :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-04-00009 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2025
relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais 27
Aigueperse, Azolette, Beaujeu, Belleville-en-Beaujolais, Cenves, Cercié, Charentay, Chenas, Chiroubles,
Corcelles-en-Beaujolais, Deux-Grosnes, Dracé, Emeringes, Fleurie, Julienas, Jullié, Lancié, Lantignié, Les
Ardillats, Marchampt, Odenas, Propières, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette,Saint-Bonnet-des-
Bruyères, Saint-Clément-de-Vers, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-La-Varenne, Saint-Georges-de
Reneins, Saint-Igny-de-Vers,Saint-Lager, Taponas,Vauxrenard, Vernay et Villié-Morgon.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes Saône-Beaujolais est situé à la Mairie de Belleville,
105 rue de la République, 69220 BELLEVILLE-BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS.
Article 3 : La communauté de communes Saône-Beaujolais exerce les compétences suivantes : .
1 Compétences obligatoires● :
1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant
lieu et carte communale;
1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 (SRDEII);
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de
l'article L.1111-4 avec les communes membres de l'EPCI à fiscalité propre ;
1-3 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
1-4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues
à l'article L.211-7-I du code de l'environnement sur les bassins versants du territoire de la communauté
de commune:
→ l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1er de l'article L.211-7-
I du code de l'environnement);
→ l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal lac ou plan d'eau (alinéa 2 de l'article L.211-7-I
du code de l'environnement) ;
→ défense contre les inondations des habitations (alinéa 5 de l'article L.211-7-I du code de
l'environnement) ;
→ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides et des
formations boisées riveraines (alinéa 8 de l'article L.211-7-I du code de l'environnement).
2 Autres compétences ● :
La communauté de communes Saône-Beaujolais exerce, en lieu et place des communes, les
compétences suivantes:
2-1 Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
2-2 Politique du logement et du cadre de vie.
2-3 Création, aménagement et entretien de la voirie.
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relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais 28
2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
2-5 Action sociale d'intérêt communautaire.
2-6 Actions dans le domaine culturel en faveur de :
a) La coordination et l'animation du Contrat Territoire Lecture et la coordination du réseau des
bibliothèques communales ;
b) Actions de soutien en faveur d'acteurs culturels ;
c) La coordination et la participation à un projet d'éducation artistique et culturel tout au long de la
vie ;
d) Actions de soutien en faveur de l'enseignement artistique.
2-7 Actions dans le domaine du sport en faveur de :
a) Élaboration et mise en œuvre d'un plan sportif local intercommunal
b) Actions de soutien en faveur d'acteurs du sport.
2-8 Contrôle et aide à la gestion des installations d'assainissement non collectif;
Animation des opérations collectives de réhabilitation.
2-9 Étude, construction, aménagement, extension, entretien et gestion des casernes de gendarmerie du
territoire.
2-10 Actions favorisant le maillage territorial en matière d'infrastructures de charge nécessaires à l'usage
de véhicules électriques ou hybrides rechargeables en tant qu'elles concernent création, l'entretien et
l'exploitation desdites infrastructures.
2-11 Compétence Mobilité définie à l'article L.1231-1-1 du Code des transports.
2-12 Élaboration d'études de schémas directeurs intercommunaux d'eau potable et d'assainissement
collectif.
2-13 Actions en faveur de la ruralité :
a) Études, élaboration et mise en œuvre d'un plan alimentaire territorial ;
b) Actions de soutien à l'économie circulaire et aux circuits courts ;
c) Actions de soutien en faveur de l'agriculture, la viticulture et la sylviculture ;
d) Réhabilitation et gestion du pôle d'excellence et d'innovation du domaine de la Grange Charton.
2-14 Actions en faveur du tourisme limitées à la création et à l'aménagement de circuits et
d'équipements touristiques visant notamment à la valorisation du patrimoine et des paysages et à
l'attractivité du territoire.
2-15 Assainissement collectif.
Article 4 : Le conseil communautaire est administré par un conseil communautaire, composé de
membres désignés conformément aux dispositions des articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Article 5 : L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte n'est subordonnée qu'à la
décision du conseil communautaire.
Article 6 : Les fonctions de receveur de la communauté de communes Saône-Beaujolais sont exercées
par le trésorier désigné par le préfet sur proposition du Directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 7 :L'arrêté préfectoral n°69-2016-11-16-003 du 16 novembre 2016 relatif à la création de la
communauté de communes Saône-Beaujolais est abrogé.
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relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais 29
Les arrêtés préfectoraux n° 69-2017-07-12-008 du 12 juillet 2017 , n°69-2019-07-17-006 du 17 juillet 2019
n°69-2021-06-18-00003 du 18 juin 2021 et n° 69-2023--12-15-00002 du 15 décembre 2023 relatifs aux
statuts et compétences de la communauté de communes des Saône-Beaujolais sont également
abrogés.
Article II : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le directeur régional des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président de la
communauté de communes Saône-Beaujolais et les maires des communes membres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait, le 4 décembre 2025
pour la Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône
Jean-Marc GALLAND
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais 30
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-05-00005
habilitation dans le domaine funéraire : SARL
FIGLIOLINI ET FILS, situé 17 Allée Gay Lussac,
69310 Oullins-Pierre-Bénite
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00005 - habilitation dans le domaine funéraire : SARL FIGLIOLINI ET FILS, situé 17 Allée
Gay Lussac, 69310 Oullins-Pierre-Bénite 31
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 27 octobre
2025 et complété le 1er décembre 2025, présenté par Monsieur Xavier FIGLIOLINI, gérant de la SARL
FIGLIOLINI ET FILS, pour l'établissement principal situé 17 Allée Gay Lussac, 69310 Oullins-Pierre-Bénite;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de l a SARL FIGLIOLINI ET FILS, situé 17 Allée Gay Lussac, 69310
Oullins-Pierre-Bénite, dont le gérant est Monsieur Xavier FIGLIOLINI, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national l'activité funéraire ci-après :
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Fourniture de personnel et des objets, et prestations nécessaires pour inhumations et exhumations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0349 est fixée à cinq ans.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00005 - habilitation dans le domaine funéraire : SARL FIGLIOLINI ET FILS, situé 17 Allée
Gay Lussac, 69310 Oullins-Pierre-Bénite 32
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 décembre 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00005 - habilitation dans le domaine funéraire : SARL FIGLIOLINI ET FILS, situé 17 Allée
Gay Lussac, 69310 Oullins-Pierre-Bénite 33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-05-00006
habilitation dans le domaine funéraire : SAS
« MARBRERIE RAYNAUD », situé 6 rue du
Cimetière 69100 Villeurbanne
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00006 - habilitation dans le domaine funéraire : SAS « MARBRERIE RAYNAUD », situé 6
rue du Cimetière 69100 Villeurbanne 34
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- x
portant habilitation dans le domaine funéraire
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 1er décembre
2025, présenté par Monsieur Sébastien RAYNAUD, président de la SAS « Marbrerie RAYNAUD », pour
l'établissement principal situé 6 rue du Cimetière 69100 Villeurbanne;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement principal de l a SAS « MARBRERIE RAYNAUD », situé 6 rue du Cimetière 69100
Villeurbanne, dont le président est Monsieur Sébastien RAYNAUD, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national l'activité funéraire ci-après :
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Fourniture de personnel et des objets, et prestations nécessaires pour inhumations et exhumations
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°25-69-0420 est fixée à cinq ans.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00006 - habilitation dans le domaine funéraire : SAS « MARBRERIE RAYNAUD », situé 6
rue du Cimetière 69100 Villeurbanne 35
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 décembre 2025
Pour La Préfète,
la directrice des affaires juridiques
et de l'administration locale
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-05-00006 - habilitation dans le domaine funéraire : SAS « MARBRERIE RAYNAUD », situé 6
rue du Cimetière 69100 Villeurbanne 36
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-12-08-00002
ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 08 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un
aéronef le 08 décembre 2025 à Lyon
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 08 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 08 décembre 2025 à Lyon
37
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°2025 – 12 – 08 – 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 08 décembre 2025 à Lyon
La Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-10-13-00011 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à
M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU l'édition 2025 de la Fête des Lumières à Lyon, le vendredi 05, le samedi 06, le lundi 08 décembre
2025 de 19h00 à 23h00, et le dimanche 07 décembre 2025 de 18h00 à 22h00 ;
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 1
www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 08 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 08 décembre 2025 à Lyon
38
VU que le vendredi 05 décembre des militants ont projeté sur la façade de l'Hôtel de Ville des
messages pro-palestiniens ; que le samedi 06 décembre des militants ont projeté sur la façade du
Musée des Beaux Arts des messages anti-police depuis les toits surplombant la place des Terreaux  ;
que le dimanche 07 décembre il a été observé la présence de deux individus sur ces mêmes toits,
que des militants ont déployé une banderole en soutien à un prisonnier en Turquie place des
Terreaux/rue Edouard Herriot, que des militants ont déployé une banderole «  remigration » devant
la cathédrale Saint Jean ;
VU la déclaration de manifestation du Syndicat SUD SDMIS du 8 décembre à 18h00 au 9
décembre 2025 à minuit, transmise en préfecture le 1er
décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2025-12-05-0003 portant interdiction de cortèges, défilés et
rassemblements revendicatifs dans le périmètre Fête des lumières à Lyon, du lundi 8
décembre 2025 à 17h00 au mardi 9 décembre à 00h00 ;
VU la demande du 08 décembre 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Na-
tionale du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef télé-piloté aux fins de prévention des at -
teintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurisation des rassemblements , de prévention
des actes terroristes et de secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public, de prévenir les actes terroristes et de secours aux personnes  ; que
notamment, le 1°, 2°, 3° et 6° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé prévoit
que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et, dans le cadre
de la prévention des actes terroristes, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics,
et de secours aux personnes ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné ; que les caméras aéroportées viennent en complémentarité de ces
derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement d'effectifs massif et à l'aveugle
dans une foule extrêmement dense; que la mobilité de ces caméras permet de s'affranchir de la
topographie urbaine afin d'être dans l'anticipation et non dans la réaction a posteriori ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol, sans l'appui de caméras aéroportées, du périmètre Fête
des Lumières ne permet d'en assurer la sécurité, notamment les menaces sur les toits des
immeubles en surplomb de sites d'animations à très haute fréquentation ;
CONSIDÉRANT que des militants issus des différentes mouvances contestataires pourront réediter
l'un des scenari précédents ce soir, dernier moment de l'édition 2025 de la Fête des lumières ;
CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre d'un drone FSI peut permettre le suivi, étant équipé en
optique thermique et infra rouge ;
CONSIDÉRANT qu'un incendie de cheminée d'un immeuble R+5 s'est déclaré le soir du dimanche
07 décembre en entrée de périmètre fête des lumières ayant entrainé le déplacement de moyens
de secours lourds  ; que la mise en œuvre du drone peut permettre également d'assurer un retour
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 08 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 08 décembre 2025 à Lyon
39
d'image en cas de péril imminent dans le cadre de la sauvegarde de la vie humaine au regard d'un
incendie ;
CONSIDÉRANT que cette mise en œuvre peut permettre également d'assurer un retour d'image en
cas de péril imminent dans le cadre de la sauvegarde de la vie humaine au regard d'une chute dans
la Saône ou le Rhône ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée  ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux lieux où sont susceptibles de survenir les atteintes, que
l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir  ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public  et de sécurité ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1er
– La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône, est autorisée aux fins de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de sécurisation des rassemblements, de la
prévention d'actes terroristes et de secours aux personnes dans le cadre de la Fête des Lumières , le
lundi 08 décembre 2025 de 17h00 à 24h00 sur la commune de Lyon dans la zone définie par un
cercle de un kilomètre de rayon autour du 12 quai Saint Antoine 69002 Lyon.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé aux dispositifs suivants :
• DJI Matrice 4 T
Article 3– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code d e la sécurité intérieure est transmis à
la préfète du Rhône à l'issue de la manifestation.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 – L'information du public est assurée par tout moyen.
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le d irecteur interdépartemental de la
Police Nationale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 08 décembre 2025
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
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ORIGINAL SIGNE
Antoine GUÉRIN
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-12-08-00002 - ARRÊTÉ n°2025 - 12 - 08 - 0001
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur un aéronef le 08 décembre 2025 à Lyon
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