PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-124
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-09-12-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection
du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la commune de
REYGADES à l'occasion de la 20ème édition du KENNY FESTIVAL (4
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19-2025-09-12-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acaht,
la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de divertissement
et des artifices pyrotechniques sur la commune de REYGADES à
l'occasion de la 20ème édition du KENNY FESTIVAL (4 pages) Page 8
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-09-12-00004
Arrêté instituant un périmètre de protection du
samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la
commune de REYGADES à l'occasion de la
20ème édition du KENNY FESTIVAL
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-09-12-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la commune de
REYGADES à l'occasion de la 20ème édition du KENNY FESTIVAL
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EN | CabinetPREFET .DE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéLgalité :Fraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉinstituant un périmètre de protection du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur lacommune de REYGADES à l'occasion de Ia 20°" édition du KENNY FESTIVALLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 226-1;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 83629 du 12juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 réglementant les activités privéesde surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ;Vu le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame la directrice decabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'autorisation n°AUT-019-2115-03-14-20160518518 délivrée par la commission interrégionaled'agrément et de contrôle sud-ouest du Conseil National des Activités Privées de Sécurité portantautorisation d'exercer de l'entreprise de surveillance et de gardiennage « SAS PIPS », sis La Gare -19270 USSAC, SIRET 81500864400016 ;
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19-2025-09-12-00004 - Arrêté instituant un périmètre de protection du samedi 13 au dimanche 14 septembre 2025 sur la commune de
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Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut,en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'acte de terrorisme enraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé, un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementées ; que cet arrêtépeut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de la Corrèzedans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 surl'ensemble du territoire national ; |Considérant la nécessité, dans ces circonstances, d'assurer ou de garantir la sécurité des personneset des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace terroriste ;Considérant que du samedi 13 septembre 2025 à partir de 08h00 jusqu'au dimanche 14 septembre2025 à 20H00 se tient sur la commune de REYGADES (19430) la 20°"° édition du « Kenny FestivalMotocross », événement motocycliste à portée européenne susceptible de rassembler jusqu'à 4500personnes par jour ; que cet évènement doit accueillir un très nombreux public, qui, dans lecontexte actuel, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes denature terroriste ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer Un périmètre de protection aux abordsdu « Kenny Festival Motocross » aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètredoit englober les parcelles délimitées :- au Nord, par la route départementale n°41 du lieu-dit L'Estrade jusqu'à l'intersection avecla route départementale n°41E (dite route de Reygades) ;- à l'Est, par la route départementale n°41E (dite route de Reygades) ;- au Sud, par l'entrée Nord du bourg de Reygades, lieu d'implantation de la mairie de lacommune;- à l'Ouest, par les parcelles situées en bordure de la voie communale allant du lieu-ditL'Estrade jusqu'à l'intersection avec la route départementale n°41E (dite route de Reygades)et par celles situées en bordure de la route départementale n°41E (dite route de Reygades)jusqu'à l'entrée Nord du bourg de Reygades, lieu d'implantation de la mairie de lacommune.
Considérant que ce périmètre doit être instauré pour la durée du « Kenny Festival Motocross » dusamedi 13 septembre 2025 à partir de 08h00 jusqu'au dimanche 14 septembre 2025 à 20h00;Considérant que pour renforcer la sécurité du « Kenny Festival Motocross », l'accès des piétons etdes véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'articleL.611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer leseffectifs déployés par les services de gendarmerie ; |
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REYGADES à l'occasion de la 20ème édition du KENNY FESTIVAL
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Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ;que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leurvie familiale et professionnelle ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bondéroulement de cet événement ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: Un périmètre de protection est instauré du samedi 13 septembre 2025 à partir de 08h00jusqu'au dimanche 14 septembre 2025 à 20h00 à l'occasion du «Kenny Festival Motocross» organisésur la commune de REYGADES (19430).Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :- au Nord, par la route départementale n°41 du lieu-dit L'Estrade jusqu'à l'intersection avecla route départementale n°41E (dite route de Reygades) ;- à l'Est, par la route départementale n°41E (dite route de Reygades) ;- au Sud, par l'entrée Nord du bourg de Reygades, lieu d'implantation de la mairie de lacommune;- à l'Ouest, par les parcelles situées en bordure de la voie communale allant du lieu-ditL'Estrade jusqu'à l'intersection avec la route départementale n°41E (dite route de Reygades)et par celles situées en bordure de la route départementale n°41E (dite route de Reygades)jusqu'à l'entrée Nord du bourg de Reygades, lieu d'implantation de la mairie de lacommune.
L'ensemble du périmètre sera délimité et sécurisé par un barriérage.Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :Pour l'accès des piétons :- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous laresponsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et1° ter de l'article 21 du même code ; |- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouilledes bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1du code de la sécurité intérieure.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes nesont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officierde police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous laresponsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° biset 1° ter de l'article 21 du même code.
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Pour l'accès des véhicules :- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite duvéhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agentsde police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 4 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sontinvitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrageaccéléré en leur permettant d'accéder avec leur véhicule ou de le stationner au sein du périmètrede protection.Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, la secrétaire générale de la préfecture dela Corrèze, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corrèze et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République et au maire de la commune concernée.
Faità Tulle, le 12 SEP, 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégatiLa directrice d i
Mario
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant interdiction temporaire de
l'acaht, la vente, le transport, le port et
l'utilisation des artifices de divertissement et des
artifices pyrotechniques sur la commune de
REYGADES à l'occasion de la 20ème édition du
KENNY FESTIVAL
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-09-12-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'acaht, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artifices de
divertissement et des artifices pyrotechniques sur la commune de REYGADES à l'occasion de la 20ème édition du KENNY FESTIVAL
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| CabinetPREFET :DE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de l'achat, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artificesde divertissement et des artifices pyrotechniques sur la commune de REYGADESà l'occasion de la 20° édition du KENNY FESTIVAL
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-11-1 et R. 610-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation desarticles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame la directrice decabinet du préfet de la Corrèze ;
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divertissement et des artifices pyrotechniques sur la commune de REYGADES à l'occasion de la 20ème édition du KENNY FESTIVAL
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Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale du département de la Corrèzedans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 surl'ensemble du territoire national ;Considérant que dans ce contexte, et notamment à l'occasion de grands rassemblements depersonnes, l'utilisation d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques est de nature acréer des désordres et mouvements de panique ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques estsusceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi que leursmissions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu,de masquer de réelles attaques, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant par ailleurs que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves auxpersonnes et aux biens, des troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leurutilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grandsrassemblements de personnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tenduvers les personnes ou les biens ;Considérant que du vendredi 12 septembre 2025 à 18h00 au lundi 15 septembre 2025 à 08h00 setient sur la commune de REYGADES (19430) la 20° édition du « Kenny Festival Motocross »,évènement motocycliste à portée européenne susceptible de rassembler jusqu'à 4 500 personnespar jour et d'attirer un grand nombre de participants et de visiteurs ;Considérant que l'édition 2023 du « Kenny Festival Motocross » avait donné lieu à un attroupementd'une soixantaine de personnes particulièrement véhémentes à l'encontre des militaires de lagendarmerie et à un tir de mortier de feu d'artifice dans des conditions dangereuses et en violationdes dispositions réglementaires encadrant l'usage des artifices,ces troubles à l'ordre public ayantété portés à l'attention du préfet de la Corrèze par un rapport administratif de la brigade degendarmerie de BEAULIEU-SUR-DORDOGNE daté du 26 septembre 2023 ;Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir la reproduction de tels actes qui portent gravementatteinte à la sécurité des personnes et des biens, de prendre toutes mesures de police de nature àgarantir la sûreté et la tranquillité publiques;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
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ARRETEArticle 1: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du vendredi12 septembre 2025 à 18h00 au lundi 15 septembre 2025 à 08h00 sur le territoire de la commune deREYGADES (19430).Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :° par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - Préfecture de la Corrèze -1, rue Souham 19000 TULLE° par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central desarmes et explosifs - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, la secrétaire générale de la préfecture dela Corrèze, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze,et le maire de la commune de REYGADES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Corrèze.
Faità Tulle, le 1 2 SEP. 2025
Le préfetPour le préfet et par délégation,La directrice
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