MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
N°50-2025-044
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-06-04-00006 - Décision portant affectation des responsables
d'unité de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur
intérim dans les unités de contrôle de la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche (5 pages) Page 3
Préfecture de la Manche /
50-2025-07-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au Rolex Fastnet Race (5 pages) Page 9
50-2025-07-23-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel (4 pages) Page 15
50-2025-07-18-00001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des
Côtiers Ouest Cotentin (20 pages) Page 20
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
50-2025-06-04-00006
Décision portant affectation des responsables d'unité de contrôle,
des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités
de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Manche
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-04-00006 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
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MINISTERE Direction régionale de I'économie,DU TRAVAIL, de I'emploi, du travail et des solidaritésDU PLEIN EMPLOI de NORMANDIEET DE L'INSERTIONFraternité
Décision portant affectation des responsables d'unités de contrôle,des agents de contrôle et organisation de leur intérimdans les unités de contrôle de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Manche
La Directrice régionale et le Directeur régional adjoint de l''économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Normandie,Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une sectiond'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail ;Vu l'arrêté interministériel du 04 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice dutravail hors classe, directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deNormandie ;Vu l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu l'arrété du 10 mars 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Manche ;Vu la décision du 13 décembre 2024 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et desagents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche ;



















Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-04-00006 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
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Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur régional adjoint de la DREETS de Normandie,responsable du pôle « politique du travail » et de Monsieur le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Manche,DÉCIDEArticle 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsablesd'unité de contrôle et placés sous l'autorité du directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Manche :- Unité de contrôle n°1 : M. Bruno COLLOMB ;e Unité de contrôle n°2 : Mme Pamela GBETI.Unité de contrôle n° 1 :Section 1 : Mme Virginie LEROUGE, inspectrice du travail ;Section 2 : vacant;Section 3 : vacant;Section 4 : M. Frantz GRAVEY, inspecteur du travail ;Section 5 : Mme Marie VELLY, inspectrice du travail ;Section 6 : M. Félix BOULLANGER, inspecteur du travail;Section 7 : M. David CROM, inspecteur du travail.Unité de contrôle n° 2 :Section 8 : Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail ;Section 9 : Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice du travail ;Section 10 : Mme Nathalie DELMOTTE, inspectrice du travail ;Section 11 : M. Clément DAUBERCIES, inspecteur du travail;Section 12: Mme Diane ULAS, inspectrice du travail ;Section 13 : M. Loic BOHEE, inspecteur du travail ;Section 14 : M. David LECANUET, directeur adjoint du travail.Article 2 : : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs, ou du directeuradjoint du travail désigné à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-apres, sousl'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée :Unité de contrôle n° 1 :Intérim des agents de contrôle :— Section 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEROUGE, inspectrice dutravail de la section 1, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par le responsablede l'unité de contrôle n° 1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travailde la section 5, par l'inspecteur du travail de la section 6 et par l'inspectrice du travail de lasection 3;— Section 2 : L'intérim de l'agent de contrôle de la section 2 est successivement assuré, dansl''ordre suivant, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, par l'inspecteur du travail de la




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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-04-00006 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
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section 6, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 1,par l'inspectrice du travail de la section 3 et par l'inspectrice du travail de la section 5;— Section 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sybille GASCARD, inspectrice dutravail de la section 3, I'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectricedu travail de la section 5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail dela section 6, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, et par l'inspecteur du travail de lasection 7;— Section 4 : L'intérim de l'agent de contrôle de la section 4 est successivement assuré, dansl''ordre suivant, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section5, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de la section 6, par leresponsable de l'unité de contrôle n° 1, et par l'inspectrice du travail de la section 3 ;— Section 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie VELLY, inspectrice du travailde la section 5, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice dutravail de la section 3, par l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspecteur du travail de lasection 7, par l'inspecteur du travail de la section 6, et par le responsable de l'unité de contrôlen°1:;— Section 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de m. Félix BOULLANGER, inspecteur dutravail de la 6°TM section l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, parl'inspectrice du travail de la section 3, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectricedu travail de la section 5, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, et par l'inspectrice dutravail de la section 1;— Section 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David CROM, inspecteur du travail dela section 7, l'intérim est successivement assuré, dans |'ordre suivant, par le responsable del'unité de contrôle n° 1, l'inspectrice du travail de la section 1, par l'inspectrice du travail de lasection 5, par l'inspectrice du travail de la section 3 et par l'inspecteur du travail de la section 6.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein del'unité de contrôle n° 1 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par le responsable de l'unité decontrôle n° 1, par la responsable de l''unité de contrôle n° 2, par l'inspectrice du travail de la section9, par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section10, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 8 et parl'inspectrice du travail de la section 12 et par l'inspecteur du travail de la section 11.Intérim du responsable d'unité de contrôle :En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de M. Bruno COLLOMB, responsable de |'unité decontrôle n° 1, est assuré par Mme Pamela GBETI, responsable de l'unité de contrôle n° 2, ou par M.David LECANUET, directeur adjoint du travail, ou par Monsieur Bruno GUILLEM directeur adjoint del'emploi, du travail et des solidarités au sein de la direction départementale de I'emploi du travail etdes solidarités de la Manche.Unité de contrôle n° 2 :Intérim des agents de contrôle :— Section 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Andréa SEMAT, inspectrice du travail dela section 8, I'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail dela section 12, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de la section 9;par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 13,et par l'inspecteur du travail de la section 11 ;Pour toutes les entreprises relevant du régime maritime, l'intérim est assuré, dans l'ordre suivant parle directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspectrice du travail de la section 10, par




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responsables d'unité de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
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l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par l'inspecteur dutravail de la section 11 et par l'inspectrice du travail de la section 12 ;— Section 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DELAROQUE, inspectrice dutravail de la section 9, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspecteur dutravail de la section 11, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de lasection 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par le directeur adjoint du travail chargé de lasection 14 et par l'inspectrice du travail de la section 10 ;— Section 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie DELMOTTE, inspectrice dutravail de la section 10, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice dutravail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 12, par l'inspecteur du travail de lasection 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par l'inspecteur du travail de la section 11 etpar le directeur adjoint du travail chargé de la section 14 ;— Section 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément DAUBERCIES, inspecteur du travailde la section 11, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travailde la section 9 , par le directeur adjoint du travail chargé de la section 14, par l'inspectrice du travailde la section 12, par l'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section8 et par l'inspectrice du travail de la section 10 ;— Section 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane ULAS, inspectrice du travail de lasection 12, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, par l'inspectrice du travail de lasection 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par le directeur adjoint du travail chargé de lasection 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 9, etpar l'inspecteur du travail de la section 13 ;— Section 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Loic BOHEE, inspecteur du travail de lasection 13, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant par le directeur adjoint du travailchargé de la section 14, par l'inspecteur du travail de la section 11, par l'inspectrice du travail de lasection 10, par l'inspectrice du travail de la section 8, par l'inspectrice du travail de la section 9 et parl'inspectrice du travail de la section 12,— Section 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David LECANUET, directeur adjoint dutravail chargé de la section 14, l'intérim est successivement assuré, dans l'ordre suivant, parl'inspecteur du travail de la section 13, par l'inspectrice du travail de la section 9, par l'inspecteur dutravail de la section 11, par l'inspectrice du travail de la section 10, par l'inspectrice du travail de lasection 12 et par l'inspectrice du travail de la section 8.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au sein del'unité de contrôle n° 2 faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré, dans l''ordre suivant, par la responsable de l'unité decontrôle n° 2, par le responsable de l'unité de contrôle n° 1, par l'inspectrice du travail de la section1, par l'inspecteur du travail de la section 7, par l'inspectrice du travail de la section 5 et parl'inspectrice du travail de la section 3.Intérim du responsable d'unité de contrôle :En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de Mme Pamela GBETI, responsable de l'unité decontrôle n°2, est assuré par M. Bruno COLLOMB, responsable de l'unité de contrôle n°1, ou par M.David LECANUET directeur-adjoint du travail ou par Monsieur Bruno GUILLEM directeur adjoint del'emploi, du travail et des solidarités au sein de la direction départementale de l'emploi du travail etdes solidarités de la Manche.




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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-04-00006 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
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Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'une actiond'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent nommément désigné auxarticles 1, 2 et 6 a compétence à intervenir sur l'ensemble du territoire du département de la Manche.Article 4 : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôleen matiere de prévention des risques liés à I'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leursunités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l'ensemble du territoire de la régionNormandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne.Article 5 : La décision du 13 décembre 2024 susvisée portant affectation des responsables d''unitésde contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle dela direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Manche est abrogée àcompter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.Article 6 : Monsieur le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail »,Monsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, M. ledirecteur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche, Mme et M.les responsables d'unité de contrôle et directeur-adjoint, de la Manche sont chargés, chacun pour cequi les concernent, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 1°" janvier 2025au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.Fait à Rouen le 04/06/2025La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de NormandieSIGNECatherine PERNETTE




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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-06-04-00006 - Décision portant affectation des
responsables d'unité de contrôle, des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Manche
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Préfecture de la Manche
50-2025-07-23-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au Rolex
Fastnet Race
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs au Rolex Fastnet Race 9
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'instruction de la Police nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à l'emploi
des dispositifs de captation d'images installés sur les aéronefs (drones) à des fins de police
administrative ;
Vu la demande en date du 21 juillet 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la
Police nationale de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs d'État sans
équipage à bord, afin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes, la prévention
d'actes de terrorisme et le secours aux personnes à l'occasion du spectacle aérien de la
Patrouille de France, le 31 juillet 2025 à Cherbourg-en-Cotentin (50) ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs au Rolex Fastnet Race 10
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportées
afin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé autorise ce déploiement afin de
prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;
Considérant que le jeudi 31 juillet 2025 à 16 h 00 se tiendra, sur le site de Collignon à Cherbourg-
en-Cotentin (50), un spectacle aérien public de la Patrouille de France, organisé dans le cadre des
célébrations du centenaire de la Rolex Fastnet Race ; que cette manifestation est de nature à
générer une affluence importante de spectateurs, répartis en plusieurs points d'observation le
long d'un périmètre littoral étendu, allant du village de la course situé au port Chantereyne,
jusqu'au port du Becquet ; qu'il en avait été de même lors de la précédente venue de la Patrouille
de France en 2023, laquelle avait rassemblé près de 30 000 personnes ;
Considérant que la forte concentration de personnes attendue, conjuguée à la configuration de la
zone à sécuriser, notamment en raison de la proximité immédiate des plans d'eau et des
infrastructures portuair es, est susceptible d'engendrer des risques importants pour la sécurité
publique, en particulier des accidents liés à la densité du public, aux mouvements de foule, ainsi
qu'à des chutes à l'eau en bordure du littoral ;
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 en
raison de la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de
l'instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient ; que cette posture impose une vigilance
renforcée à l'égard des rassemblements festifs, culturels et religieux ; que cet évènement présente
un risque de survenue d'actions malveillantes pouvant troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que le dispositif de vidéoprotection actuellement en place ne permet ni de couvrir
efficacement les secteurs à sécuriser, ni d'assurer une vision d'ensemble nécessaire à l'évaluation
en temps réel de la situation et à la coordination des moyens de sécurité ;
Considérant que la circulation des véhicules sera interdite sur un large périmètre de la commune
de Cherbourg-en-Cotentin (50) à l'occasion de ce meeting aérien, rendant les déplacements et
l'intervention des forces de l'ordre plus complexes et susceptibles d'allonger les délais
d'intervention en cas d'urgence ;
Considérant que ces rassemblements peuvent, d'une part, exposer les populations à un risque
d'acte de terrorisme et, d'autre part, générer des circonstances particulières faisant peser des
menaces sérieuses pour la sécurité publique ; qu'en conséquence, il convient de prendre des
mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteintes à la sécurité des personnes durant
cette manifestation et en marge de celle-ci , de la forte affluence attendue, de l'ampleur de la
zone à sécuriser où les caméras de vidéoprotection sont très peu nombreuses, et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle permettant de fournir des renseignements essentiels pour
optimiser la réactivité des forces au sol afin de maintenir ou rétablir l'ordre public et de porter
secours tout en limitant leur engagement , le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas, à ce jour, de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs au Rolex Fastnet Race 11
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre géographique défini en annexe où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que ce périmètre est précisément délimité sur le territoire de la commune déléguée de
Cherbourg-Octeville par le Boulevard Felix Amiot, le rond-point de Minerve, le quai Général
Lawton Collins, l'allée du Président Quoniam, le quai de France, la jetée Chantereyne, le quai
d'Artimon, la rue de la Marquise, l'avenue de Cessart, la rue de l'Abbaye, la rue de l'Union, la rue
de la Paix, la rue Tour Carré, la rue du Port, le quai Caligny, le quai Alexandre III, l'avenue Jean-
François Millet, l'avenue Carnot, la rue Louis Philippe, la rue Dom Pedro, la rue de la Bretonnière,
ainsi que sur le territoire de la commune déléguée de Tourlaville par la rue Carnot, la rue Aristide
Briand, le boulevard des Flamands, le boulevard de la Manche, le rond-point des Flamands, le
boulevard de Collignon, la route du Port des Flamands, la rue de la Cale des Flamands, le rond-
point de la Pyrotechnie, la voie portuaire, le rond-point des Mielles, et le boulevard Maritime ; que
sur la même période et dans ce même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été
autorisée ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période pendant laquelle
subsistent des risques pour la sécurité des personnes ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique via
le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la Police nationale de la Manche sont autorisés aux seules fins d'assurer la
sécurité des rassemblements de personnes, d'appuyer les person nels déployés au sol en vue de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, de prévenir les actes de terrorisme et de faciliter le secours
aux personnes à l'occasion du spectacle aérien public de la Patrouille de France, organisé dans le
cadre des célébrations du centenaire de la Rolex Fastnet Race.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à DEUX, installées sur des aéronefs d'État sans équipage à bord, à
voilure tournante de type DJI Mavic 3T Enterprise, homologués et télé-pilotés conformément à la
doctrine d'emploi de la Police nationale, par des fonctionnaires habilités et spécialement formés à
cet effet.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique défini par le
plan annexé au présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, soit le jeudi 31 juillet 2025
de 14 h 00 à 18 h 00.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs et
insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera établi et
transmis au représentant de l'État dans le département.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs au Rolex Fastnet Race 12
Article 7 : Le directeur de cabinet , le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que le
directeur interdépartemental de la Police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 23 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
4
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs au Rolex Fastnet Race 13
w®=wnQocsg S8uusu=T OvLo
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- Périmètre concerné
A N N E X E
à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs :
plan du périmètre géographique
5
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-23-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs au Rolex Fastnet Race 14
Préfecture de la Manche
50-2025-07-23-00002
Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la
commune du Mont-Saint-Michel
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-23-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 15
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
instaurant un périmètre de protection aux abords de la
commune du Mont-Saint-Michel
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIĖRE, préfet de la
Manche ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment ceux
perpétrés au mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse
(France) le 22 février 2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau urgence
attentat, niveau le plus élevé, sur l'ensemble du territoire national ;
CONSIDÉRANT que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et
qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de personnes ;
CONSIDÉRANT que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son
abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-23-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 16
CONSIDÉRANT que la période estivale entraîne une forte hausse de la fréquentation en raison
des vacances scolaires et de l'afflux de touristes internationaux ;
CONSIDÉRANT que durant la période estivale, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte
tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel
intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords
immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément au plan
en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-Michel ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale mutualisée du Mont-
Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité d'un officier de police
judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que ce périmètre doit être instauré du 28 juillet a u 31 août 2025 inclus , de 8h00
à 23h00 , principale plage horaire de fréquentation touristique en cette période ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
ARRÊTE
Art. 1 er : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 28 juillet
au 31 août 2025 inclus, de 8h00 à 23h00.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de
l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont
et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne », conformément
au plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les
contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux abords du périmètre, conformément au plan
en annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure
Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne
sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et
sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux
1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-23-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 17
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du
véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés
aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même
code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont
invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées
des mesures de contrôle. Toute facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le
périmètre.
Art. 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Art. 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'Avranches, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale et les maires du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République de Coutances et aux Maires du Mont-Saint-Michel, de
Beauvoir et de Pontorson.
Saint-Lô, le 23 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
C opies transmises pour information :
- M. le procureur de la République de Coutances
- M. le sous-préfet d'Avranches
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale
- M. le maire du Mont-Saint-Michel
- M. le maire de Beauvoir
- M. le maire de Pontorson
- M. le directeur général de l'EPIC du Mont-Saint-Michel
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-23-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 18
Annexe de l'arrêté instaurant un périmètre de protection
aux abords du Mont-Saint-Michel
4
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-23-00002 - Arrêté instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du
Mont-Saint-Michel 19
Préfecture de la Manche
50-2025-07-18-00001
Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Côtiers Ouest
Cotentin
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) des Côtiers Ouest Cotentin 20
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
PREFETDU CALVADOSijertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25-117
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL
Portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
des Côtiers Ouest Cotentin
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU CALVADOS
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, R. 123-1 et
suivants et R. 212-35 à R. 212-45 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 avril 2013 portant délimitation du périmètre du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux des Côtiers Ouest Cotentin (SAGE) et désignant
le préfet de la Manche responsable de sa procédure d'élaboration ;
Vu l'arrêté préfectoral n° ASJ/11 - 2015 du 18 juin 2015 modifié portant constitution de la
Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des Côtiers Ouest Cotentin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-150-MQ du 18 octobre 2021 modifié renouvelant la
composition de la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des Côtiers Ouest Cotentin ;
Vu la délibération de la Commission locale de l'eau du SAGE des Côtiers Ouest Cotentin
en date du 21 octobre 2022 approuvant le bilan de la consultation des personnes
publiques, arrêtant le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux, modifié
pour tenir compte des observations émises lors de la consultation et par la MRAe et
sollicitant le préfet de la Manche, responsable de la procédure d'approbation, pour la
mise à l'enquête du projet du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination des politiques publiques
Et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) des Côtiers Ouest Cotentin 21
Vu l'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral n°2022-201 du 23 décembre 2022 qui
s'est déroulée du 24 janvier 2023 au 28 février 2023 inclus ;
Vu les observations présentées lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport et l'avis favorable rendu le 24 mars 2023 par la commission d'enquête à l'issue
de l'enquête publique ;
Vu la délibération de la Commission locale de l'eau du SAGE des Côtiers Ouest Cotentin en
date du 10 juillet 2023 adoptant le projet de SAGE ;
Considérant que le SAGE des Côtiers Ouest Cotentin est compatible avec le SDAGE du
bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Considérant que le SAGE des Côtiers Ouest Cotentin répond à la nécessité de préserver la
ressource en eau, les milieux aquatiques, notamment les zones humides ainsi que les zones
d'expansion des crues et d'améliorer l'assainissement et la gestion des eaux pluviales ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Manche et du Calvados ;
- A R R Ê T E -
ARTICLE 1 : Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Côtiers Ouest
Cotentin, tel qu'adopté par délibération de la Commission locale de l'eau du SAGE des
Côtiers Ouest Cotentin du 10 juillet 2023, est approuvé.
La déclaration environnementale établie en application du 2° du I de l'article L. 122-9 du code
de l'environnement est annexée au présent arrêté (annexe 1).
ARTICLE 2 : Le présent arrêté et la déclaration environnementale sont publiés au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche et de la préfecture du Calvados.
Un avis de cet arrêté, faisant mention des lieux et des sites internet où le schéma peut être
consulté, sera publié, par les soins de la préfecture de la Manche, au frais de la Commission
locale de l'eau du SAGE des Côtiers Ouest Cotentin, dans les journaux « Ouest-France édition
Manche », « Ouest-France édition Calvados », « La Presse de la Manche » et « La Manche
Libre ».
ARTICLE 3 : Le SAGE des Côtiers Ouest Cotentin est transmis aux maires des communes dont
la liste est annexée au présent arrêté (annexe 2), aux présidents des conseils départementaux,
du conseil régional, des chambres de commerce et de l'industrie, des chambres de
l'agriculture et du Comité du bassin Seine-Normandie ainsi qu'au préfet coordonnateur de
bassin.
ARTICLE 4 : Le SAGE des Côtiers Ouest Cotentin, la déclaration environnementale et le
rapport et conclusions de la commission d'enquête sont tenus à la disposition du public dans
la préfecture de la Manche et dans la préfecture du Calvados et seront également
consultables sur leur site internet aux adresses suivantes :
•
• https://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eaux-et-milieux-aquatiques/Documents-de-planification
• https://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Eau/Plans
• https://www.gesteau.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) des Côtiers Ouest Cotentin 22
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen sis 3, rue Arthur Leduc BP 536 14035 CAEN cedex soit :
• en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la dernière
mesure de publicité collective prévue à l'article 2.
• à l'issue d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) dans les deux mois à
compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration ou, au
terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois, à compter de la réception de
la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, le secrétaire général de la
préfecture du Calvados, le président de la commission locale de l'eau du SAGE des Côtiers
Ouest Cotentin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet de la Manche, Le Préfet du Calvados,
Saint-Lô, le 18 juillet 2025 Caen, le 18 juillet 2025

signé Xavier BRUNETIERE signé Stéphane BREDIN

3
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) des Côtiers Ouest Cotentin 23
A, sage — SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DEQ %= GESTION DES EAUX DES COTIERS| OUEST COTENTIN e e18 JUIL, 2025A Saint-Lô, le
N, Xavier BRUNETIERE
APPROBATIONDUSAGE COTIERS OUESTCOTENTIN| Déclaration environnementaleAVRIL 2024
- ... Ml'-& '7'b T »| én Sy -...»w -gw,"w.w...»;ä;:ç;#| frvgÿ r«—.{:v ' | bn
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Préfecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) des Côtiers Ouest Cotentin 24
SYNDICAT DU SAGE COC PAGE O1
UN SAGE POUR PLANIFIER LAGESTION DE LEAU
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil de planification d'actions futures avec pourobjectif la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il permet de définir une politique locale cohérentepour satisfaire des besoins en eau tout en préservant la ressource et la protection des milieux aquatiques.Ensemble desusages
4 Temps- Politiques de l'eau©Portée juridique
ConcertationCohérence deterritoire
»
SAGEA L'INTERFACE ENTRE LITTORAL ETBOCAGE
Dans le cadre d'une gestion intégrée de l'eau, le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)ne répond pas aux limites administratives habituelles, mais plutôt à une logique naturelle : le bassin versant.Ce territoire est le résultat de l'écoulement de l'eau vers un exutoire, l'estuaire.La spécificité du périmètre du SAGE COC est qu'il s'étale sur une bande littorale délimitée par une cellulehydrosédimentaire, c'est-à-dire un compartiment naturel autonome du point de vue des transports sédimentairestransversaux et longitudinaux.Par conséquent, le SAGE COC comprend une multitude de bassins versants: la Vanlée, la Passevin, la Sienne, laSiame, le Hocquet, L'Ay, la Brosse, l'Ouve, la Dure, le Gris, le Gerfleur, le But et ceux des petits côtiers se jetantdans la Manche.
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) des Côtiers Ouest Cotentin 25
SYNDICAT DU SAGE COC PAGE 02
PERIMETRE ET uECHIFFRES CLÉScommunesLe périmetredu SAGE Côtiers Ouest Cotentin a été approuvé par le préfetpar l'arrêté de délimitation en date du 24 avril 2013. 97 000Les Pieux _« habitants
Î" CC le Cotentin 'l 348 K M 2de surperficie
90 KMCC Côte Ouest Centre MancheJ de trait de côte
500 KMde cours d'eauCC Coutances Mer et Bocage principaux
en 90 %de surfaces agricoles
Siège socialLe Syndicat du SAGE COC esthébergé au Pavillon de la Sienne àCC GranvilleTerre et MerM Gavray-sur-Sienne dans les locauxdu Syndicat Intercommunald'Aménagement et d'Entretien de laGranvill 'ÏÊ'*&%ÏÜL Noues de Sienne.CC Villedieu Intercom v:% ' B
—2
A
CA Mont-Saint-MichelNormandieCC Intercom de la Vireau Noireau
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) des Côtiers Ouest Cotentin 26
SYNDICAT DU SAGE COC PAGE 03
LA COMMISSIONLOCALE DEL'EAURôle et MissionsLa Commission Locale de I'Eau (CLE) a le statutd'une commission administrative sanspersonnalité juridique propre. Elle organise etgère l'ensemble de la procédure d'élaboration,de consultation puis de mise en œuvre du SAGECOC. Elle est responsable du déroulement et dela validation de chaque étape de la phased'élaboration.Aussi appelé « Parlement Local de I'Eau », laCLE constitue « une assemblée délibérante,indépendante et décentralisée ». Elle permetune concertation des différents acteurs etanalyse les diverses propositions quant auxdocuments constitutifs du SAGE. Elle assure lesuivi et la coordination des actions nécessairesà la mise en œuvre du SAGE. Elle doit doncrester un élément fort de concertation, decoordination et de mobilisation des acteurslocaux engagés dans une politique de gestionde l'eau et des milieux aquatiques.
__-
La CLE a aussi pour rôle de faire respecter leSAGE, une fois celui-ci approuvé, notammentconcernant les activités ou installationssoumises a déclaration ou autorisation au titrede la réglementation de la loi sur l'eau ou de laréglementation ICPE. Il est important pour laCLE d'être reconnue sur le territoire et d'êtreassociée aux projets de son territoire.Enfin, lors de l'adoption d'une nouvellereglementation ou pour la mise encompatibilité avec le SDAGE Seine Normandie,la CLE doit impulser la révision du SAGE.
LA STRUCTUREPORTEUSERole et MissionsLa CLE ne peut pas, juridiquement, assurer lerôle de maîtrise d'ouvrage d'études,d'animation ou de travaux. Elle doit s'appuyersur une structure porteuse : le Syndicat duSAGE Cotiers Ouest Cotentin. Cetétablissement assure un appui technique,administratif et financier aux travaux de laCIRFLe Syndicat du SAGE COC a pour objet deporter les études pour l'élaboration du SAGECOC. Actuellement, il n'est pas compétent pourmettre en œuvre l'ensemble'des mesures queprévoira le SAGE.
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) des Côtiers Ouest Cotentin 27
SYNDICAT DU SAGE COC PAGE 04
ÉLABORATIONDU SAGEUn SAGE,. une réflexion surl'avenir
2019-2020SCENARIO TENDANCEVatidé le 19 juin 2019SCENARIOS CONTRASTESValidé le 27 novembre 2019CHOIX DE LA STRATEGIEValidé le 4 mars 2020 MISE EN2021-2022 ŒUVREREDACTION DU SAGE DU SAGEPAGD ET REGLEMENTADOPTION DU SAGE COCPAR LA CLE10 juillet 2023
Les étapes de la concertationdans l'élaboration du SAGE COC
9 ANSde concertation
70 dispositions2 articles
Suite a la validation des documents du SAGEpar la CLE réunie le 10 juillet 2023, l'étude derédaction des documents du SAGE COC arrivebientôt à son terme. Ainsi 70 dispositions et 2articles composent le projet du Pland'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)et du Reglement.La dernière étape avant sa mise en œuvre etl'approbation préfectorale prévue courant2024. Elle fera suite au décision de lacommission Cohérence Territoriale concernantles futures statuts de la structure porteuse.
Saisine de l'autoritéenvironnementale sur la prise encompte de l'environnement dansle projet de SAGE COC du 15 février au 15 mai 2022
Consultation du comité de bassinle 15 février 2022
Consultation des personnespublics associéesdu 15 février au 15 juin 2022
Enquête publiquedu 24 janvier au 28 février 2023
Préfecture de la Manche - 50-2025-07-18-00001 - Arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) des Côtiers Ouest Cotentin 28
SYNDICAT DU SAGE COC PAGE 05
L'EVALUATIONENVIRONNEMENTALEDepuis l''ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004, précisée par le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005, remplacépar le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant uneincidence sur 'environnement, une obligation est faite aux CLE de réaliser une évaluation environnementaledes projets de SAGE en tant que document de planification susceptible d'avoir une incidence surl'environnement.L'évaluation environnementale a pour objectif d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement etde contribuer à l'intégration des considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption de plans etde programmes en vue de promouvoir un développement durable.Pour ce faire, la démarche d'évaluation environnementale a débuté dès la phase de diagnostic, avec la mise enœuvre d'un processus d'analyse, de mise en évidence des enjeux environnementaux. 'Le contenu réglementaire de l'évaluation environnementale est précisé par les articles R.122-17 à R.122-24 duCode de l'Environnement. Il ne porte pas sur l''opportunité du projet, mais sur la qualité de l'évaluationenvironnementale et sur la prise en compte de I'environnement pour informer le public et laisser la possibilitéau demandeur d'améliorer son dossier.Prise en compte de l'avis délibéré de la Mission Régionaled''Autorité Environnementale (MRAE) de Normandie par laCLELa MRAe réclame plus d'informations sur l'état initial de l'environnement, la santé humaine, la population, labiodiversité, les sols, l'eau, Uair, le bruit, le climat, le patrimoine et les paysages. Elle affirme que pour s'assurerde l'absence de conséquences négatives du projet, l'évaluation environnementale doit mieux cibler les incidencessur l'environnement et sur la santé humaine.-Le SAGE COC répond que les différents paramètres étudiés ont bien fait l'objet d'une analyse de l'état initial,d'un diagnostic, d'une évaluation tendancielle et de propositions de mesures destinées à répondre aux enjeuxdu SAGE. Il indique avoir réalisé une relecture générale et qu'au niveau de la présentation de l'articulation duSAGE COC avec les autres schémas, plans, programmes, il a répondu sur 34 nouvelles pages incluses dans lemémoire en réponse et que le résumé non technique a fait 'objet d'une réécriture.La MRAE souhaite renforcer le réglement, inclure les 6 objectifs du PAGDA, limiter les exceptions autorisées etpréciser les conditions permettant de les encadrer.Le SAGE COC présente une argumentation détaillée concernant les deux actions prioritaires retenues par leprojet : la protection des zones humides et l'encadrement de la création ou l'extension des plans d'eau. Lereglement, tel que présenté à la consultation publique, résulte de longs travaux et débats menés dans lesgroupes de travail et en Commission Locale de l'Eau (CLE). Le règlement, issu d'un travail collectif et validépar la CLE, n'a pas vocation à être renforcé.
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Prise en compte de l'avis délibéré de la Mission Régionaled'Autorité Environnementale (MRAE) de Normandie par laCLE - suite
La MRAe souhaite des précisions concernant les moyens humains et financiers alloués à la mise en œuvre desdispositions du SAGE, notamment pour la réalisation des études ou collecte de données ultérieuresLe SAGE COC répond que le PAGD comprend bien une évaluation des moyens financiers nécessaires à laréalisation et au suivi de la mise en oeuvre du SAGE, que des indicateurs de suivi et d'évaluation ont de mémeété définis et qu'une étude de cohérence sur le pilotage et I'animation territoriale pour la mise en œuvre duSAGE est en cours d'élaboration avec des conclusions attendues pour la mi-2023.La MRAe souhaite un calendrier et des précisions quant à l'objectif « améliorer la qualité des eaux superficielles,souterraines et littorales ».Le SAGE COC répond qu'une réécriture du PAGD et du règlement aura lieu lors de la révision du SAGELa MRAe souhaite que des dispositions réglementaires soient ajoutées pour garantir la disponibilité de laressource en eau et l'atteinte du bon état des masses d'eau du territoire.Le SAGE COC répond qu'une analyse de type hydrologie, milieu, usage, climat permettra de définir ladisponibilité de la ressource et sa répartition entre les usages.La MRAe demande de compléter l'état initial de l'environnement par une qualification et une quantification deseffets du changement climatique afin de prévoir un volet spécifique sur ce sujet. De même elle souhaite que descompléments soient faits à l'état initial de l'environnement par un diagnostic plus approfondi de la biodiversitédu territoire et que soient identifiés les ouvrages prioritaires à araser.Le SAGE COC répond que l'adaptation au changement climatique est prise en compte à travers I'objectif n° 4 :« Réduire les risques liés aux submersions marines et aux inondations », et que l'état initial deI'environnement sur l'aspect de la biodiversité a été fait à partir de données bibliographiques nationales. Ilfourni une liste d'ouvrages prioritaires à aménager ou effacer.
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CONSULTATION DES PERSONNESPUBLICS ASSOCIEES (PPA)Par délibération en date du 3 février 2022 la Commission Locale de l'Eau (CLE) a arrété son projet de SAGE(PAGD et règlement) en vue de sa transmission pour avis aux Conseils Généraux, aux Conseils régionaux, auxchambres consulaires, aux communes, aux groupements compétents, associations, ainsi qu'au Comité deBassin,Conformément à l'article L. 212-6 du Code de 'Environnement. Cette consultation a eu lieu du 15 février au 15juin 2022. A l'issue de cette phase de consultation, le projet de SAGE a été retravaillé par la CLE afin de tenircompte des avis recueillis.
Bilan global des avis exprimesStruct.u'res EPCI Communesassociées
Avis Favorable 11 5 46Avis Défavorable 1 1 8Abstention 1 / 1Avis Favorable tacite (1) 23 2 65(1) Absence de réponse dans les délais impartis
Synthese générale des avisdes PPA sur le projet de SAGE
; DéfavorablUn tableau de la prise en compte des ' ;ïa =observations des PPA a été validé enCLE du 22 octobre 2022. Ce tableauest présent en annexe de ce présentdocument.Des modifications sur lesdispositions du PAGD et les articlesdu Réglement ont été apporté afin Favorable38% Avis Favorable tacitede correspondre aux mieux aux 55%spécificités du territoire du SAGECOc sans perdre le niveaud'ambition fixé par la CLE.
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Avis du comite de bassinLors de sa réunion du 07 octobre 2022, la commission de labellisation territoriale du Comité de Bassin Seine-Normandie a rendu un avis Favorable sur le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux Côtiers OuestCotentin et confirme qu'il apparait compatible avec le SDAGE 2022-2027.Au sein de son avis, le comité de bassin :Souligne l'important travail réalisé pour aboutir à la rédaction des documents du SAGE et la mobilisation desacteurs du territoire ;Encourage la Commission Local de 'Eau dans la mise en oeuvre des objectifs phares du SAGE relatifs notammentà l'amélioration de la qualité des eaux superficielles, souterraines et littorales, notamment vis- à-vis des usagesmajeurs du territoire fortement regroupé sur la frange littorale tels que sont la production conchylicole, lemaraîchage et la baignade ; 'Invite la CLE à prendre part aux réflexions sur le PGRE et faire valoir les objectifs et dispositions du SAGEvisant à assurer une gestion équilibrée de la ressource dans le respect des milieux aquatiques, tout en assurantl'approvisionnement en eau de l'ensemble des usages, tant publics qu'économiques ;Insiste sur la nécessité de réaliser les inventaires sur le plan qualitatif et fonctionnel des zones humides etrecommande à la CLE de sensibiliser et mobiliser les acteurs du territoire dans l'acquisition de leurconnaissance, leur préservation et leur restauration;Enfin, encourage les membres de la CLE et les collectivités du territoire à rechercher une gouvernance qui soitcohérente sur le plan hydrographique et en synergie avec les objectifs ambitieux du SAGE, ainsi qu'à apportertout l'appui nécessaire à la cellule d'animation dans l'exercice de ses missions.
Le 14 juin 2022 le Comité de Gestion des Poissons Migrateurs du Bassin Seine Normandie a rendu un avisFavorable au projet de SAGE Côtiers Ouest Cotentin, en soulignant que celui-ci résulte d'un long travail deconcertation.Cet avis est assorti des réserves suivantes :Le COGEPOMI aurait néanmoins souhaité que les objectifs de restauration de la continuité écologique s'appuientsur des objectifs chiffrés de réduction du taux d'étagement sur l'ensemble des cours d'eau du territoire, et enparticulier sur les tronçons où ce taux est supérieur à 30 % (valeur cible fixée dans le PLAGEPOMI et le SDAGE2022-2027). En référence à la disposition 1.5.2. du SDAGE 2022-2027, la valeur du taux d'étagement pourra êtrela plus basse possible dans le respect des usages et des activités existantes. Le SAGE pourrait égalements'appuyer sur la liste des ouvrages à traiter prioritairement au titre du plan d'action pour une politique apaiséede restauration de la continuité écologique des cours d'eau, sur lesquels le PLAGEPOMI demande de focaliser lesactions de restauration. Parmi ces ouvrages, une attention particulière devra être portée au traitement dubarrage de Hyenville sur la Sienne, identifié dans le Plan national Anguille, dans le PLAGEPOMI et le SDAGEcomme un ouvrage « verrou » empéchant la connexion entre la mer et les eaux continentales.S'agissant des enjeux littoraux, le COGEPOMI aurait souhaité que des objectifs de préservation et derestauration des milieux et de la biodiversité dans le premier mille marin et les havres soient développés. A cetitre, l'articulation du SAGE avec la stratégie régionale « Notre littoral pour demain » mériterait d'être précisée.Par ailleurs, le COGEPOMI. regrette que la réalisation préalable d'études ou d'inventaires (dispositions 45 et 56notamment) n'aient pas été réalisées en amont ou au cours du processus d'élaboration du SAGE. Le SAGE devraitcibler directement et de façon opérationnelle les actions à mettre en place.Enfin, pour assurer le portage des actions du SAGE, le COGEPOMI souligne qu'il est nécessaire d'identifierrapidement la structure de gouvernance du SAGE ainsi que les moyens humains et financiers qui lui serontalloués.
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Par délibération du 21 octobre 2022, la CLE a arrété un projet de SAGE modifié en vue de sa soumission aenquéte publique.Le 7 décembre 2022 le Tribunal Administratif de Caen donne suite à la demande présentée le 21/11/2022 parla préfecture de la Manche et désigne une commission d'enquêteL'arrêté préfectoral no 2022-201 du 23 /12 /2022 prescrit les modalités de l'enquête et fixe sa durée à 36 jours,du 24 janvier 2023 a 9 h au 28 février 2023 a 12 h. Durant cette période les 10 mairies suivantes tiennent adisposition du public le dossier de présentation et un registre paraphé destiné a recevoir les observations. Leprésident de la commission ou un de ses membres se tient a la disposition du public lors de 12 permanencesfixées en concertation avec la préfecture et respectant les jours habituels d'ouverture des mairies.
En dépit des 12 permanences planifiées et des autres dispositifs mis en place pour accueillir l'expression dupublic, cette enquéte ne recueille que trois observations : 2 déposées sur le registre numérique et 1 sur celuide Gavray.Les observations portent :e sur le libre écoulement des eaux dans le marais d'Annovillee sur le projet partenarial d''aménagement de Coutances Mer et BocageCes observations n'ont pas nécessité de modifications dans les documents du SAGE.Le registre dématérialisé enregistre 99 visites, 98 téléchargements et 70 visionnages.La commission d'enquéte, pour pondérer la faible participation à I'enquéte publique a soumis 15 questions auSAGE Côtiers Ouest Cotentin.Les thématiques sont les suivantes :e la préservation et la restauration des zones humides en lien avec leurs fonctionnalitése la prise en compte des objectifs du SAGE COC dans les projets d'aménagement ou à la réalisation ourévision des documents d'urbanisme.e la prise en compte de 'accompagnement agricole pour des pratiques respectueuses de I'environnemente 'éclaircissement des exceptions possibles pour la création ou l'extension de plan d'eauUn rapport répondant aux 15 questions a été rédigé et présenté en CLE du 10 juillet 2023.Ces observations n'ont pas nécessité de modifications dans les documents du SAGE.
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LES MOTIFS QUI ONT FONDESLES CHOIX OPERES COMPTETENU DES DIVERSESSOLUTIONS ENVISAGEES.Pourquoiun SAGE ?Dès les années 90, les élus locaux ont manifesté leur volonté d'agir pour la qualité de l'eau et décidé de mettreen place un Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE). Au-delà des frontières administratives etdes oppositions d'intérêt, le SAGE rassemble élus, usagers et administrations sur un territoire cohérentautour d'un projet commun : satisfaire les besoins de tous sans porter d'atteintes irréversibles àI'environnement. Le SAGE est un outil pour « organiser demain ».Conformément à la Directive Cadre sur l'Eau, le SAGE doit permettre d'atteindre le bon état des eauxsuperficielles, souterraines et côtières et de concilier les activités humaines. En outre, il doit prévoir lesmoyens de sa mise en œuvre pour assurer la cohérence de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques àl'échelle du bassin versant.
Le territoire du SAGE COC : Un patrimoine exceptionnel àpréserverSitué dans un « triangle » reliant Noues-de-Sienne-Granville-Les Pieux, le territoire du SAGE s'étend sur 1335 km? répartis sur les départements de la Manche et du Calvados.Il est localisé sur la côte Ouest du Cotentin, avec une importante façade littorale d'environ 90 km de long etun arrière-pays bocager. Il couvre entièrement la Côte des Havres, une succession de huit havres, depuisBarneville-Carteret au Nord jusqu'a la Vanlée au Sud.Le relief au Nord est vallonné et présente un paysage bocager caractéristique.Autour de Lessay, un vaste plateau s'étend, ponctué de landes. Les pentes y sont très faibles.Le relief redevient vallonné dans le haut bassin de I'Ay et les bassins de la Sienne et de la Soulles. Il prend del'altitude autour de Villedieu-les-Poéles-Rouffigny pour cumuler à plus de 330m d'altitude dans la forét deSaint-Sever.Le territoire présente un réseau hydrographique très développé et est drainé par de nombreux fleuvescôtiers. Les principaux cours d'eau du territoire du SAGE sont : la Sienne, l'Airou (affluent de la Sienne), laSoulles et I'Ay. Les cours d'eau présentent un grande diversité : petits ruisseaux pentus, cours d'eau large etprofond, cours d'eau de marais plus ou moins artificialisés...La qualité des eaux de surface et souterraines se dégrade car les apports polluants sont importants sur lesbassins tandis que la capacité d'épuration naturelle diminue. Les bassins subissent des étiages et desinondations, en lien avec les modifications de I'occupation du sol et de la disparition des zones humides. Lebassin présente un potentiel écologique non-exprimé en raison de la dégradation des habitats et de la gestiondes milieux et espèces.
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LES MOTIFS QUI ONT FONDESLES CHOIX OPERES COMPTETENU DES DIVERSESSOLUTIONS ENVISAGEES.Les objectifs du SAGE COCC?-Ëà LE BON ETAT QUANTITATIF DES MASSES D'EAUÔ Une gestion équilibrée de la ressource entre respect desmilieux aquatiques et l'approvisionnement pour l'homme.RESSOURCEEN EAU
La sécurisation de l'alimentation en eau potable est un enjeu fort sur le territoire. Le bassin étant déjàdéficitaire en eau, des importations régulières s'effectuent depuis l'extérieur. Des tensions autour de laressource risquent de s'accentuer.La Commission Locale de I'Eau du SAGE Côtiers Ouest Cotentin vise le bon état quantitatif des masses d'eau.Ainsi, en complément du plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE), elle souhaite affirmer savolonté d'assurer une gestion équilibrée de la ressource dans le respect des milieux aquatiques, tout enassurant l'approvisionnement en eau de l'ensemble des usages et des activités économiques du territoire(AEP, agriculture, industrie, tourisme, développement résidentiel).
L'AMÉLIORATION DE LA QUALITE DES EAUXL'amélioration de la qualité des eaux littorales, superficielleset souterraines est un objectif phare du SAGE COC.UQUALITÉDE L'EAU
La Commission Locale de I'Eau du SAGE Côtiers Ouest Cotentin vise le bon état des masses d'eau. Cependant,elle considère I'amélioration de la qualité des eaux littorales, superficielles et souterraines comme un objectifphare de la stratégie du futur SAGE. Ainsi, elle a traduit cette ambition par la définition d'objectifs quantifiéspour les principaux paramètres physico-chimiques et microbiologiques.
BAIGNADE CONCHYLICULTURE / PÊCHE À AGRICULTUREPIED < 25 mg/l de nitrates ou la nondégradation si inférieur« 0,1 ug/l par substance et 0,5100% des sites en bonnequalité . 33% des zones en classe A*e Au moins 90% en excellente e 100% des zones en classe B+* Hg/l au total pour lesqualité *pour les groupes2 et 3 pesticides en eauxsouterraines0,2 mg/l de phosphore sicours d'eau dégradé ou lanon dégradation si inférieur
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LES MOTIFS QUI ONT FONDESLES CHOIX OPÉRÉS COMPTETENU DES DIVERSESSOLUTIONS ENVISAGÉES.Les objectifs du SAGE COCLE BON ÉTAT ÉCOLOGIQUE ET CHIMIQUE DES RIVIERESPar l'amélioration de la morphologie des cours d'eau et par lapréservation, la protection et la restauration des zoneshumides et du bocage.
Dans un contexte de changement climatique et d'augmentation du ruissellement et de l'érosion des sols, lasituation risque de se dégrader pour les grands migrateurs, malgré tous les efforts engagés de restauration dela continuité écologique.Concernant la continuité écologique et la qualité hydromorphologique des cours d'eau, 118 ouvrageshydrauliques ont été recensés par le Référentiel des obstacles à l'écoulement. Parmi eux, 11 sont identifiés «priorité anguille » et 9 autres sont des ouvrages prioritaires « Grenelle ».Dans les vingt prochaines années, et en prenant en compte I'ensemble des programmes d'arasement et/oud'aménagements d'ouvrages hydrauliques en cours ou en projet, on peut envisager une amélioration de lacontinuité écologique et de la qualité hydromorphologique des cours d'eau.Concernant les zones humides, elles peuvent atteindre près de 30% du territoire. Mais pour les prochainesannées, elles risquent de régresser encore du fait de la poursuite de l'urbanisation, l'évolution des pratiquesagricoles et du changement climatique.Concernant le bocage, le territoire du SAGE présente un maillage bocager relativement dense. Mais il a connu,ces dernières années, une nette diminution de sa densité bocagère liée notamment à l'agrandissement duparcellaire et à une augmentation des surfaces cultivées. Pour les prochaines années, la dégradation continuedu bocage est prévisible, générant une modification forte des paysages locaux et une augmentation del'érosion des sols et des transferts de polluants, malgré les programmes de replantation qui reste modérés.La Commission Locale de I'Eau du SAGE Côtiers Ouest Cotentin vise le bon état écologique et chimique deI'ensemble des masses d'eau « rivière ». Elle vise ainsi l'amélioration de la morphologie des cours d'eau et de lacontinuité écologique, ainsi que la préservation, la protection et la restauration des zones humides et dubocage
L''AMÉLIORATION DE LA GESTION DE CRISE ET LA REDUCTION eDE LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS CULTUREDU RISQUE
Les inondations sont dues à une augmentation du débit d'un cours d'eau, qui entraîne un débordement, et/ouà l'accumulation des eaux de ruissellement provoquée par des pluies importantes et prolongées. Sur le bassinCôtiers Ouest Cotentin, les crues sont un phénomène naturel sous l'influence majeure des conditionspluviométriques. Néanmoins les actions humaines, notamment l'imperméabilisation des sols et la destructiondes zones humides, augmentent les risques.La Commission Locale de l'Eau vise au travers du SAGE Côtiers Ouest Cotentin l'amélioration de laconnaissance, de la gestion des crises et la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens.
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, LES MESURES DESTINEES AEVALUER LES INCIDENCES SURL'ENVIRONNEMENT DE LA MISEEN ŒUVRE DU SAGEL'étape de mise en œuvreL'approbation du SAGE constitue l'achèvement d'efforts conjoints de la Commission Locale de l'Eau(CLE) et de la structure porteuse. Cependant, cette approbation ne représente pas la fin duprocessus, mais bien le démarrage d'une étape essentielle: la mise en œuvre concrète desorientations et dispositions du SAGE, qui peut être lancée à l'aide d'outils pluriannuels deprogrammation de travaux tels que les contrats de milieu.Une fois le SAGE approuvé, il est parfois nécessaire de modifier les statuts de la structure porteuseexistante ou de s'appuyer sur l'EPTB sur lequel le périmètre du SAGE est situé.La CLE a pour mission de suivre l'avancement du SAGE, d'évaluer son efficacité et d'éventuellementréajuster les objectifs et les dispositions. Elle met en place un outil de pilotage de type tableau debord, qui rassemble différents indicateurs de moyens et de résultats.
Une organisation territoriale cohérente pour une meilleurecoordination sur le territoireAfin d'appréhender les futures missions de la structure porteuse, le Syndicat du SAGE COC mène depuis mai2022, une étude de cohérence sur le pilotage et 'animation territoriale pour la mise en œuvre des actions duSAGE COC.L'enjeu est d'interroger l' organisation territoriale actuelle autour de la réalisation des différentes dispositionsprésentes dans les documents du SAGE COC.La mise en œuvre du SAGE COC nécessitera la bonne structuration des acteurs du territoire de manière àassurer : l'efficacité des actions, la mobilisation des moyens humains, financiers et la bonne articulationnécessaire entre les maîtrises d'ouvrages.A travers la mise en œuvre du SAGE, la Commission Locale de l'Eau vise l'atteinte de l''ensemble des objectifsspécifiques du SAGE COCla CLE a défini des scénarios majeurs en prenant en considération leurs implications sur la gouvernanceactuelle.L'objectif est de définir les futures compétences et missions de la structure porteuse. Le résultat de cetteétude est prévue courant 2024.
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, LES MESURES DESTINEES AEVALUER LES INCIDENCES SURL'ENVIRONNEMENT DE LA MISEEN ŒUVRE DU SAGELe suivi de |a mise en œuvreLe SAGE est un document à vocation environnementale. Les orientations qu'il propose ont toutes pour enjeuxI'amélioration de l'environnement afin d'atteindre des objectifs ambitieux pour l'eau et les milieux aquatiques.Le coût de la mise en oeuvre du SAGE COC sur les 6 prochaines années suivant son approbation est estimé à19 4 M € HT.Dans le cadre de I'élaboration du SAGE, un tableau de bord a été établi afin de permettre le suivi du respectdes préconisations du SAGE dans sa phase de mise en œuvre.Ce tableau de bord identifie pour chaque action des indicateurs de résultats comme par exemple:e superficie de zones humides protégéese linéaire de haies renouvelées, implantées ou restauréese nombre d'agriculteur ayant changé de pratiquee proportion de documents d'urbanisme intégrant les dispositions du SAGE COC
Hervé GUILLE
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SAGECôtiersQuestCotentin
RÉPUBLIQUEFRANÇAISEPE 3= UNION EUROPEENNEl'galitéFrateraité
NORMANDIEAC ) ) o VILLEDIEUCOUTANCES q INTERCOMl ® .y Saint-Lô
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION——
Contact:
Pavillon de la Sienne Heures d'ouverture22 Impasse de l'ancienne Gare Du lundi au jeudi :50450 Gavray-sur-Sienne 8h30 - 12h00 / 13h00 - 17h00Le vendredi :02.33.61.12.79 8h30 — 12h00 / 13h00 - 16h00sage-coc@sage-coc.fr
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VU pour étre annexé à l'arrêté préfectoral n°25-117 duJUIL. 2025
Annexe 2 :Liste des communes comprises dans le périmètre duschéma d'aménagement et de gestion des eaux des Côtiers Ouest CotentinDans le département de la Manche : BAUBIGNYAGON-COUTAINVILLE BARNEVILLE-CARTERET BEAUCHAMPSBELVAL BESLON BESNEVILLE BLAINVILLE-SUR-MERBOISYVON BOURGUENOLLES BOURGVALLEES BRAINVILLEBREHAL BRETTEVILLE-SUR-AY BREVILLE-SUR-MER | BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTEBRICQUEVILLE-SUR-MER CAMBERNON CAMETOURS CANVILLE-LA-ROCQUECERENCES CERISY-LA-SALLE CHAMPREPUS CHANTELOUPCHERENCE-LE-HERON COUDEVILLE-SUR-MER OIS DENATRE COURCYCOUTANCES CREANCES DANGY DONVILLE-LES-BAINSEQUILLY FLEURY FOLLIGNY GAVRAY-SUR-SIENNEGEFFOSSES GOUVETS GOUVILLE-SUR-MER GRATOTGRIMESNIL GROSVILLE HAMBYE HAUTEVILLE-SUR-MERHEUGUEVILLE-SUR-SIENNE HUDIMESNIL LA BALEINE LA BLOUTIERELA CHAPELLE-CECELIN LA COLOMBE LA FEUILLIE LA HAYELA HAYE-BELLEFOND LA HAYE-D'ECTOT LA HAYE-PESNEL " LA LANDE D'AIROULA MEURDRAQUIERE LA TRINITE LA VENDELEE LAULNELE GUISLAIN LE LOREUR LE MESNIL LE MESNIL-AUBERTLE MESNIL-GARNIER LE MESNIL-VILLEMAN LE PARC LE ROZELLE TANU LENGRONNE LES MOITIERS-D'ALLONNE LES PIEUXLESSAY MARGUERAY MAUPERTUIS MILLIERESMONTABOT MONTAIGU-LES-BOIS MONTHUCHON MONTMARTIN-SUR-MERMONTPINCHON MOYON-VILLAGES MUNEVILLE-LE-BINGARD MUNEVILLE-SUR-MERNICORPS NOTRE-DAME-DE-CENILLY ORVAL SUR SIENNE OUVILLEPERCY-EN-NORMANDIE PIROU PORT-BAIL-SUR-MER | QUETTREVILLE-SUR-SIENNEREGNEVILLE-SUR-MER RONCEY SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS | SAINT-DENIS-LE-GASTSAINT-DENIS-LE VETUSAINTE-CECILESAINT-GEORGES-DE-LA-SAINT-GERMAIN-LE-RIVIERE GAILLARDSAINT-GERMAIN-SUR-AY SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE SA'NT_&%LSEDE_LA_ SAINT-MARTIN-DE-CENILLYSAINT-MAURICE-EN- SAINT-PIERRE-DE-SAINT-MAUR-DES-BOIS COTENTIN COUTANCES SAINT-SAUVEUR-VILLAGESSAUSSEY SAVIGNY SURTAINVILLE TOURNEVILLE-SUR-MERVILLEDIEU-LES-POELES-TOURVILLE-SUR-SIENNE ROUFFIGNY VER VESLYVILLEBAUDONDans le département du Calvados :NOUES-DE-SIENNESAINT-AUBIN-DES-BOIS
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