PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-063
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté réglementant l'usage du feu en Corrèze du 28 juillet 2023 (6
pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires /
Direction
19-2024-07-19-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
réglementant l'usage du feu en Corrèze du 28
juillet 2023
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
réglementant l'usage du feu en Corrèze du 28 juillet 2023 3
EnPRÉFETDE LA CORRÈZELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service environnement, police de l'eau et risquesARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT DEROGATION À L'ARRÊTÉRÉGLEMENTANT L'USAGE DU FEU EN CORREZE DU 28 JUILLET 2023
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;Vu le livre 1°, titre lil, partie législative et réglementaire du nouveau code forestier et notamment lesarticles, L. 131-1 à L. 133-1, R. 131-2 à R. 131-11 et R. 163-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 411-17 et le titre IV du livre V relatif aux déchets ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et 2, et L. 2215-1;Vu le code pénal et notamment les articles 223.7, 322.5 a 322.11, R.6321, R.635.8 ;Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 45 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-1 et suivantes et D. 615-47 ;Vu le code de la santé publique, notamment le titre ler du livre Ill relatif a la protection de la santé etde l'environnement ;Vu le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties |, Il et Ill ducode de la santé publique et notamment l'article 7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, enqualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du portant réglementation de l'usage du feu en Corrèze du 28 juillet 2023 ;Vu le règlement sanitaire départemental, notamment l'article 84 ;Vu la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brdlage à l'air libre des déchets verts ;Vu la circulaire du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction de brdlage à l'air libre desdéchets verts ;CONSIDÉRANT que la maîtrise des brûlages constitue une priorité en termes de santé publique ;
1/5
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
réglementant l'usage du feu en Corrèze du 28 juillet 2023 4
CONSIDERANT que les déchets végétaux doivent étre éliminés prioritairement par valorisation directesur place ou toute autre voie respectueuse de l'environnement notamment leur collecte en déchetterie,le broyage, le compostage, le paillage, la méthanisation et la production de plaquettes combustibles ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions légales et réglementaires susvisées, il convient deréglementer l'usage des feux de plein air afin de prévenir les incendies et de lutter contre la pollution del'air ;CONSIDÉRANT l'importance de l'activité économique portée par la production agricole et les enjeuxde souveraineté alimentaire qui sont associés ;CONSIDÉRANT les dégâts majeurs provoqués par les vents violents et la grêle dans la nuit du jeudi 11juillet au vendredi 12 juillet 2024 sur les communes de Sarroux-Saint-Julien, Monestier-Port-Dieu,Thalamy, Margerides, Serandon et Roche-le-Peyroux ;CONSIDÉRANT le nombre très important de chutes d'arbres provoqués par ces violents orages ;CONSIDÉRANT le volume de déchets verts générés par ces chutes d'arbres ;CONSIDÉRANT qu'il est impératif de pouvoir traiter ces déchets verts accumulés le plus rapidementpossible ;CONSIDÉRANT l'impossibilité d'éliminer tous ces déchets par leur collecte en déchetterie en raisonnotamment de leur volume ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTEArticle 1er : Dérogation à l'emploi du feu pendant la période orange (du 1" juillet au 30 septembre)Suite à la tempête du 12 juillet 2024, le préfet autorise le brOlage des déchets verts générés par cetévènement pendant la période orange soit jusqu'au 30 septembre 2024.Article 2 : Publics et communes concernésCette dérogation est valable pour les professionnels et particuliers des communes de Sarroux-Saint-Julien, Monestier-Port-Dieu, Thalamy, Margerides, Serandon et Roche-Peyroux et selon les modalitésprécisées à l'article 3.Article 3 : Rappel de la définition d'un déchet vertLes éléments issus de rémanents de coupe, de la taille de haies, d'arbustes, d'élagage, de débroussaille-ment et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu'en soit le mode d'élimination ou devalorisation.
Article 4 : Règles à suivre pour ces opérations exceptionnelles de brôlageEn complément des règles précisées en annexe 1, le responsable de l'opération de brûlage des déchetsverts devra :- déclarer au préalable le maire de la commune du lieu de cette opération (dates prévisionnelles, identi-té et coordonnées du responsable et coordonnées géographiques exactes) ;- le jour du brilage, appeler le CODIS (18 ou 112) avant l'allumage et après extinction complète du feuen rappelant les coordonnées exactes de l'endroit, identité et coordonnées du responsable où l'opéra-tion a lieu;- Tout liquide inflammable et accélérateur sont interdits à proximité du lieu de brülage.
2/5
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
réglementant l'usage du feu en Corrèze du 28 juillet 2023 5
Article 5 : Rappel des dispositions générales sur tout le territoire du départementLa période verte, allant du 01 octobre au 14 février et du 01 juin au 30 juin, représente l'existenced'un risque faible d'incendie de forêt.La période orange, allant du 15 février au 31 mai et du 1° juillet au 30 septembre, représente l'existenced'un risque modéré d'incendie de forêt.Par ailleurs, le préfet peut définir par arrêté préfectoral une période rouge, correspondant à unepériode pendant laquelle l'existence d'un risque élevé résulte des conditions climatiques (sécheresse,chaleur, vent). Cet arrêté, pris après avis du service départemental d'incendie et de secours, estdiffusé aux maires du département, et porté à la connaissance du public par les voies les plus adaptées.Il prévaut sur la période normale définie ci-avant.En période verte, le brûlage des déchets verts, forestiers ou agricoles est autorisé hors enclos d'habita-tion pour les particuliers et les professionnels.En période orange, le brilage des déchets verts, forestiers ou agricoles est interdit. Toutefois, une déro-gation est possible pour les professionnels, à solliciter auprès de la direction départementale des terri-toires au moins huit jours avant la date prévue du brûlage sous réserve du respect des règles énoncées.En période rouge, le brûlage des déchets verts, forestiers ou agricoles est interdit.Quelle que soit la période, s'il est autorisé, au titre de dispositions particulières, le brdlage des déchetsverts, forestiers ou agricoles ne doit être pratiqué par les particuliers et les professionnels que dans lesconditions définies à l'annexe 2, en particulier :+ le niveau de danger de feu, consultable sur le site internet de la météo des forêts (https://me-teofrance.com/meteo-des-forets) doit étre faible ou modéré ;° les végétaux doivent être secs ;+ le foyer doit être situé à 50 mètres minimum de tout point sensible (habitations, batiments,voies communales, départementales , nationales et autoroutes, conduites de gaz, ligne élec-trique...) ;+ _le sol doit être mis à nu autour des tas sur une largeur de 10 mètres minimum pour les tas infé-rieurs ou égaux à trois mètres de hauteur et de diamètre, 30 mètres pour les tas supérieurs à3 mètres de diamètre et inférieurs à 10 mètres de diamètre ;- les moyens adaptés de lutte contre l'incendie doivent être disponibles à proximité duranttoute la durée du brülage ;+ la vitesse du vent doit être compatible avec l'allumage du foyer (vent inférieur à 20 km/h) ;¢ le feu doit être allumé à partir de 10 h et toutes flammes éteintes avant 16h30 ;+ les foyers doivent rester sous surveillance jusqu'à l'extinction définitive (les personnes pré-sentes doivent disposer d'un moyen d'alerte des secours) ;+ le feu ne doit pas être allumé à plus de 100 mètres d'un point d'accès par des moyens de se-cours (piste stabilisée d'un gabarit minimum de 3 m de large et 3,50 m de hauteur avec possi-bilité de retournement).
Article 6 : Période rougeCette dérogation sera suspendue en cas de passage en période rouge selon les modalités précisées su-pra.
3/5
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
réglementant l'usage du feu en Corrèze du 28 juillet 2023 6
Article 7 : SanctionsLes contrevenants aux dispositions du règlement sanitaire départemental relatif aux brülages desdéchets et végétaux sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la 3° classe enapplication du décret du 21 mai 2003, article 7.Les contrevenants aux dispositions générales et particulières sont passibles des sanctions prévues auxarticles 322-5 à 322-11 du code pénal, s'ils ont provoqué la destruction, la dégradation ou ladétérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'incendie ou si celui-ci est àl'origine d'homicide ou de blessures.Article 8 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs, d'un recours gracieux auprès du préfet du département de la Corrèze, ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. |Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges - 2Cours Bugeaud 87 011 Limoges - dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunaladministratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 9 : Exécution+ le secrétaire général de la préfecture ;+ lasous-préféte d'Ussel ;+ le directeur de cabinet;* les maires des communes de Sarroux-Saint-Julien, Monestier-Port-Dieu, Thalamy, Margerides,Serandon et Roche-Peyroux ;+ le président de Haute-Corrèze Communauté ;+ le directeur du service départemental d'incendie et de secours ;«le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze ;+ le directeur départemental de la police nationale ;¢ le directeur territorial de l'office national des forêts ;¢ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;+ la directrice départementale des territoires ;« le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;+ la directrice de la délégation départementale de l'agence régionale de santé ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché danstoutes les communes du département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze.
ruilete 49 JUIL. 2024Le préfet
4/6
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
réglementant l'usage du feu en Corrèze du 28 juillet 2023 7
Annexe 1: Prescriptions de sécurité à respecter lors des brûülages de déchets vertsautorisésLe brolage par dérogation des végétaux et les feux liés à des manifestations ponctuelles, lorsqu'ils sontautorisés doivent respecter les prescriptions de sécurité suivantes :être effectués en dehors des périodes rouges et en cas de vent nul ou faible ;le niveau de danger de feu, consultable sur le site internet de la météo des forêts(https://meteofrance.com/meteo-des-forets) doit être faible ou modéré ;les foyers doivent être allumés à l'aide de substances prévues à cet effet, en prohibant lesliquides inflammables ;les foyers doivent être circonscrits (délimitation à l'aide de pierres, labours en périphérie. . .)de manière à éviter tout risque de propagation ;les feux ne doivent pas être situés à l'aplomb des arbres et restent sous surveillance constantejusqu'à l'extinction définitive du foyer ;ne pas être allumés à plus de 100 mètres d'un point d'accès ;l'accès des moyens de secours doivent être garantis par := > des accès d'un gabarit minimum de trois mètres de large et 3,50 mètre en hauteur,avec une pente moyenne de 8 à 10 % avec une tolérance de 30 % sur une longueurmaximum de 200 mètres ;= une stabilité des pistes permettant le passage d'un poids lourd de 16 tonnes et neprésentant pas d'ornières, de fossés transversaux d'une profondeur supérieure à 0.30mM;= fa possibilité de retournement tous les 500 mètres a minima, plate-forme deretournement d'un espace libre d'environ 80 m°des moyens d'extinction appropriés permettant d'en assurer une maîtrise rapide et totaledoivent être à proximité immédiate, en particulier une réserve d'eau de 8 m? (tonnes à lisier,tonnes à eaux, ...)les personnes présentes doivent en permanence être en mesure de pouvoir alerter les secourspublics sans délai,le propriétaire du terrain doit donner son accord écrit, sauf en présence d'un bail rural. Lesbrdlages ne doivent entraîner aucune gêne ni insalubrité pour le voisinage.Bande dénudée (A) Bande dénudée (B)Tas (T)!{|10 m minimum = 6 m minimum+ —_><¢------- D<— —+[J [Téléphones d'urgence
le 18 à partir d'un poste fixele 112 à partir d'un portable
5/5
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
réglementant l'usage du feu en Corrèze du 28 juillet 2023 8
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
réglementant l'usage du feu en Corrèze du 28 juillet 2023 9