ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-206
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-09-01-00024 - Délégation spéciale de signature de M.
Jean-François LAISNEY, responsable de la trésorerie hospitalière de
Saint-Malo, à ses agents (2 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-09-17-00003 - Arrêté portant mesures de police à Redon le 18
septembre 2025 (3 pages) Page 6
35-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 10
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-09-01-00024
Délégation spéciale de signature de M.
Jean-François LAISNEY, responsable de la
trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à ses agents
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-09-01-00024 - Délégation spéciale de signature de M. Jean-François LAISNEY,
responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à ses agents 3
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : décret n° 2012 — 1246 du 7 novembre 2012 paru au Journal Officiel le 10 novembre 2012 et article |L621-43 du Code du Commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné LAISNEY Jean-Francois Comptable Public de la trésorerie HOSPITALIERE de SAINT-MALOnommé au 1/09/2016 par arrêté du 9 mai 2016 habilite expressément:
Madame Sabrina DOUBLETMadame Dominique LEPLUSMonsieur Olivier MERELMadame Naomy ROULLEAUMadame Corinne VERDY ~
qui exercent leurs fonctions à la Trésorerie HOSPITALIERE de SAINT MALO, à signer en mon nom ,les octroisde délais de paiement consentis aux débiteurs d'une dette inférieureà 1.000 euros pour une durée n'excédant pas 6mois.
. En cas d'absence du chef de poste et de ses adjoints ,Madame Dominique LEPLUS et Monsieur Olivier MERELsont habilitésà signer: :- les reçus .de paiement,- les échéanciers pour les dettes supérieures à 1.000 euros et ceux d'une durée supérieure à 6 mois.- les actes de poursuitesles mainlevées d' opposition.
Fait à Saint-Malo, le 1* septembre 2025
| JF LAISNEYInspecteur Divisionnaire HC
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responsable de la trésorerie hospitalière de Saint-Malo, à ses agents 4
Signatures des délégataires
D.LEPLUS
Contrôleuse Principaledes Finances Publiques
C.VERDY
~ Contrôleusedes Finances Publiques
Sabrina DOUBLET
Contrôleuse desFinances Publiques
Contrôleurdes Finances Publiques
Naomy ROULLEAU
Agente Administrative Principaledes Finances Publiques
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-17-00003
Arrêté portant mesures de police à Redon le 18
septembre 2025
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E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité

Cabinet

Arrêté portant mesures de police à Redon le jeudi 18 septembre 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er 
;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration de l'UL-CGT qui appelle à un rassemblement à 17h00 place de Bretagne à
Redon, suivi d'une déambulation qui empruntera le parcours suivant  : rue Joseph Desmars, quai Saint-
Jacques, rue Saint-Nicolas, quai de Brest, Grande rue, place Saint-Sauveur (mairie) et retour place de
Bretagne ; que cette manifestation pourrait mobiliser 350 personnes ;
Considérant qu'en parallèle, le lycée Beaumont pourrait faire l'objet d'un blocage à 06h30, avec le
soutien de certains éléments du mouvement « Bloquons-tout » ;
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Considérant qu'un rassemblement est pressenti au par Angers à Redon à 11h30 pour une «  action
surprise » ;
Considérant que le 10 septembre 2025, une opération de filtrage a été initiée tôt le matin sur le rond-
point de la Jaunaie, lieu névralgique concernant la circulation, nécessitant l'intervention des
gendarmes pour dégager ce giratoire  ; qu'une assemblée générale s'est tenue en fin de journée au
rond-point de la Jaunaie et qu'aux alentours de 19h00, les participants ont fortement ralenti la
circulation de la zone commerciale en empruntant les passages piétons  ; que des tensions, suivies d'un
mouvement de foule, sont apparues lors de l'interpellation d'un individu ayant tenté de placer des
clous sous les roues d'un véhicule de la gendarmerie ;
Considérant que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le relèvement du
plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la
tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public ;


ARRÊTE :
Article 1er  : sont interdits, sur la commune de Redon, le jeudi 18 septembre 2025 à partir de 00h01
jusqu'à 23h59, le port et le transport :
– d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
– de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
– dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,
au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le «  white-
spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;
– d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
– d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
– d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
– des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel de
chantier ;
– de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace public.
Article 2  : Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
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Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Redon.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le maire de Redon et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 17 septembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-17-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département  et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins de
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant la déclaration en date du 12 septembre 2025 de l'intersyndicale FSU-CGT-FO-CFDT-
Solidaires-UNSA-CFTC-CFE-CGC qui appelle à un rassemblement le 18 septembre 2025 à 13h00 sur
l'esplanade Charles de Gaulle, suivi d'une déambulation sur l'itinéraire suivant  : esplanade Charles de
Gaulle − cours des alliés − rue d'Isly – boulevard de la Liberté – avenue Jean Janvier – quai Emile Zola –
place de la République – quai Lamennais – place de Bretagne – boulevard de la Tour d'Auvergne – rue
de l'Alma – cours des alliés − esplanade Charles de Gaulle (dispersion) ; que cette manifestation
pourrait mobiliser 12 000 personnes ;
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Considérant qu'en parallèle, des blocages ont été annoncés sur les réseaux sociaux les 18 et 19
septembre 2025 à partir de 6h30 au niveau de rond-points d'importance de la ville de Rennes  ; qu'au
regard de la circulation dense attendue sur la rocade du fait de la tenue du SPACE au parc des
expositions de Bruz et des dégradations commises le 10 septembre 2025 sur le pont de la RN137
enjambant la rocade de Rennes au niveau du centre commercial de l'Alma, ces actions sont
susceptibles de congestionner rapidement la circulation sur les axes desservant l'agglomération
rennaise ;
Considérant que lors de la manifestation, des individus radicaux pourraient générer des troubles à
l'ordre public comme ce fut le cas lors de la journée du 10 septembre 2025  ; que lors de cette journée
d'actions, un blocage avec des barricades a été mis en place par des manifestants porte d'Alma sur la
rocade de Rennes ; qu'à cette occasion un bus a été incendié ; que de nombreux points de blocage ont
été constatés sur la rocade rennaise ; qu'une manifestation déclarée ayant rassemblé 10 400 personnes
a eu lieu dans le centre-ville de Rennes et qu'à l'issue de cette dernière, des feux de poubelles ont été
allumés sur la place Sainte-Anne à Rennes  ; qu'à la suite de la dispersion des manifestants des groupes
radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les
rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure  ; que la journée du 10
septembre 2025 a donné lieu à 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un
gendarme ; que le jeudi 11 septembre 2025 au matin, des individus ont tenté de bloquer le dépôt de
bus de la Plaine Baud à Rennes  ; que le samedi 13 septembre 2025, à Rennes, les ronds-points de
Grand-Quartier, Cleunay, Alma/Fréville ont été occupés par des manifestants avec des opérations de
tractage et filtrage dans le cadre du mouvement « Indignons-nous » ;
Considérant que des tentatives de blocage pourraient toucher des axes majeurs notamment en
périphérie de Rennes, que seule une vue d'ensemble de l'agglomération permettra de prévenir ;
Considérant que les lieux surveillés seront strictement limités à ceux où les flux de transports seront
altérés ; que la durée de l'autorisation sera également limitée à une durée de 14  heures ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la captation d'images par aéronef apparaît nécessaire et a dapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que dans ce contexte et compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux du service utilisateur ; que ce moyen d'information est adapté ;
Arrête
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Article 1er
–
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et- Vilaine dans le cadre de la sécurisation de rassemblements non
déclarés sont autorisés le jeudi 18 septembre 2025 de 6 h à 20 h.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à une caméra embarquée à bord d'un hélicoptère ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au territoire des communes suivantes  : Rennes,Saint-
Grégoire, Cesson-Sévigné, Chantepie, Saint-Jacques de la Lande.
Article 4  – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 – Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-
et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
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