Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-07-00004 - Récépissé de déclaration modificatif du 07/02/2024
d'un organisme de services à la personne n°2024-038-007 enregistré sous le
N°SAP 400844080 dénommé ''Avenir Familles 04'' (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-02-08-00001 - AP N°2024-039-001 du 08/02/2024 portant
autorisation de surveillance des biens sur la voie publique. (3 pages) Page 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-02-08-00002 - AP N°2024-039-003 du 08/02/2024 donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est. (4 pages) Page 12
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-07-00004
Récépissé de déclaration modificatif du
07/02/2024 d'un organisme de services à la
personne n°2024-038-007 enregistré sous le
N°SAP 400844080 dénommé ''Avenir Familles
04''
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-07-00004 - Récépissé de déclaration modificatif du 07/02/2024 d'un organisme
de services à la personne n°2024-038-007 enregistré sous le N°SAP 400844080 dénommé ''Avenir Familles 04'' 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE
E . DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-
DE-HAUTE- Service Entreprises et Emploi
PROVENCE
Liberté
Égaliré
Fraterrité
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne
n° 2024-038-007 enregistré sous le N° SAP 400844080 dénommé «Avenir familles 04 »
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Constate :
Qu'une demande de déclaration modificative d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 07 [évrier 2024 via l'applicatif NOVA par Madame
GRAC Nadine en qualité de dirigeante au profit de l'organisme « Avenir familles 04 »» dont l'établisse-
ment principal est situé 4 avenue Demontzey 04 000 Digne les Bains et enregistré sous le N° SAP
400844080 pour exercer les activités suivantes :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Mandataire)
* Entretien de la maison et tavaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
« Préparation de repas à domicile {mode d'intervention Mandataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire}
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire)
< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile {mode d'intervention
Mandataire) - (04)
« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Mandataire) - (04)
« Assistance aux personnes âgées (mandataire étfou mise à disposition} (mode d'intervention
Mandatairc} - (04)

PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraterniré
* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (04)
« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition} (mode d'intervention
Mandataire) - (04)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (04)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les per-
sonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des disposi-
tions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La dé-
claratton a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agré-
ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga-
nisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les dé-
partement(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'articte D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les acti-
vités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalable-
ment obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préscnt récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur des Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
[1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notifi-
cation auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » ac-
cessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracicux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli-
cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci-
sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-
Provence.
Fait à Digne-les-Bains, le 07 février 2024, Pour le Préfet et/par délégation,
La Directrice dd la DDETS-PP 04
i 1a Directrice ef par subdélégation,
Le Resporisalÿle du Service
Entreprises et emiploi
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP
des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CE-
DEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal — Administratif de Marseille 24 rue de Bretewil, 13006 _ Marseille.
Le tribunai administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citayen » accessible sur le site
internet www.tclerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Centre administratif Romieu Geslionnaire
Rue Pasæur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Téi. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddeispp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-07-00004 - Récépissé de déclaration modificatif du 07/02/2024 d'un organisme
de services à la personne n°2024-038-007 enregistré sous le N°SAP 400844080 dénommé ''Avenir Familles 04'' 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-08-00001
AP N°2024-039-001 du 08/02/2024 portant
autorisation de surveillance des biens sur la voie
publique.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-08-00001 - AP N°2024-039-001 du 08/02/2024 portant autorisation de
surveillance des biens sur la voie publique. 8
PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Frareraité
Digne-les-Bains, ie ( 8 FFY.
#
A
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£2024- 55 - c0 À.
portant autorisation de survelilance des biens sur la voie publique
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence — M. CHAPPUIS {Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU l'agrément n° AGD-013-2027-01-05-20210083318 délivré à M. Nicolas CAPOBIANCO par le Conseil
national des activités privées de sécurité en date du S janvier 2022 ;
VU la décision de la commission du Conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-013-2121-
03-11-20220816797 du 4 août 2023 délivrant une autorisation d'exercer à l'entreprise privée de sécurité
« Circa Sécurité » représentée par M. Nicolas CAPOBIANCO ;
VU la demande présentée le 25 janvier 2024 par MTM Lise CULIOLI! représentant la société « Circa
Sécurité » sise 3, boulevard Michelet à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller le matériel installé sur la voie publique le 10 février 2024, pour
la tenue de la course cycliste « Tour de La Provence 2024 » organisée par la société « Mars 360 », sur le
territoire des communes de Forcaiquier et Manosque ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1" : La société « Circa Sécurité » sise 240, chemin de Saint-Martin à Gémenos (Bouches-du-
Rhône) et représentée par M. Nicolas CAPOBIANCO, est autorisée à exercer des missions de surveillance
des biens sur la voie publique, pour le compte de la société « Mars 360 », conformément aux pièces
jointes au dossier de demande susvisé.
PRÉFECTURE DES ALPES-DZ-HAUTE-PROVENCE - 8 rue du Éocteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél: C492 0657200 « http./fiwénvalpes de haute-provence.gouvfr — Twitter @PreferC4 — Facebook &/élet-des-Alpes-de Haute-Provence
13

La surveillance du matériel utile à la tenue de la course cycliste « Tour de La Frovence 2024 » sera
effectuée g 10 février 2024, de 6h à 14h sur la place du Bourguet et la place Martial-Sicard à Forcalquier
d'une part, et de 5h à 20h sur l'avenue de PArgile à Manosque d'autre part.
Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1" sera effectuée par des agents privés de sécurité de la liste
suivante :
M. Franck ALIBERT, détenteur de la carte professionnelle n° CAR-013-2025-06-17-20200121407
valable jusqu'au 17 juin 2025 ;
M. Dylan ALPIN, détenteur de la carte professionnelle n° CAR-004-2027-06-15-20220625887
valable jusqu'au 15 juin 2027 ;
M. Quentin ASTRUC, détenteur de la carte professionnelle n° CAR-004-2028-11-02-202530878489
valable jusqu''au 2 novembre 2026 :
M. Patrick ATANALIAN, détenteur de la carte professionnelle n®CAR-013-2025-05-29-
20200738727 valable jusqu'au 29 mai 2025 ;
M. Missoym BENSALAH, détenteur de la carte professionnelle nECAR-013-2024-0710-
20190360256 valable jusqu'au 10 juillet 2024 ;
M. Jean-Pierre BRASCOT, détenteur de la carte professionnelle n°CAR-004-2025-02-18-
20200185734 valable jusqu'au 19 février 2025 ;
M. Nicolss CAFOBIANCO, détenteur de la carte professionnelle n° CAR-013-2024-08-06-
20190083318 valable jusqu'au & septembre 2024 ;
MTM Delphine CAS!, détentrice de la carte professionnelle n? CAR-013-2025-11-12-20200493442
valable jusqu'au 12 novembre 2025 ;
M. Arnadou DIALLO, détenteur de la carte professionnelle n° CAR-C13-2026-03-10-20210188475
valable jusqu'au 10 mars 2026 ;
M. Robin EAUBELLE-LE BOURMIS, détenteur de la carte professionnelle n° CAR-083-20ZE-T1-15-
20230865758 valable jusqu'au 15 novernbre 2028 ;
M. Fabrice ESPOSITO-FAVA, détenteur de In carte professionnelle n° CAR-004-2027-12-19-
20220328156 valable jusqu'au 18 décembre 2027 ;
M. Steven FERNANDEZ, détenteur de la carte professionnelle n®CAR-O13-2028- 1117
20230784530 valable jusqu'au 17 novembre 2028 ;
M. jean-Miche! GUTTIEREZ, détenteur de la carte professionnelle n° CAR-083-2025-07-16-
202001526817 valable jusqu'au 16 juillet 2025 ;
MTM Tesss HECKMANN, détentrice de la carte professionnelle n° CAR-083-2028-05-08-
20230859374 valable jusqu'au $ mai 2028 ;
M. Edmond HOSDIKIAN, détenteur de la carte professionnele n CAR-013-2026-05-07
207210177870 valable jusqu'au 7 mai 2026 ;
M. Julien HOURLIER, détenteur de la carte professionnelle n° CAR-013-2028-12-13-20230834280
valable jusqu'au 13 décembre 2028 ;
M., Raocul KOUTZOUZIAN, détenteur de la carte professionnelle n° CAR-013-2026-11-24-
20210557185 valable jusqu'au 24 novembbre 2026 ;
M. Richard NELLINGER, détenteur de la carte professionnelle n°CAR-013-2026-12-01-
20210276356 valable jusqu'au 1" décembre 2026 ;
M. Daouda OUATTARA, détenteur de la carte professionnelle n° CAR-013-2028-04-03-
20230200613 valable jusqu'au 3 avril 2028 ;
M. Bruno RIFRA, détenteur de la carte professionnelle n°CAR-083-2027-01-24-20220792022
valable jusqu'au 24 janvier 2027 ;
MTM Nathalie ROUX, détentrice de la carte professionnelle n° CAR-083-2025-09-T1-20200154112
valable jusqu'au 11 septembre 2025 ;
MTM Nadia SOMMARIVA, détentrice de la carte professionnelle neCAR-013-2025-02-21-
20200389873 valable jusqu'au 21 février 2025 ;
K3L3

« M" Valérie VIGNY, détentrice de la carte professionnelle n° CAR-004-2027-01-05-202207 77025
valable jusqu'au 5 janvier 2027
Article 3 : Le présent arrêté peut fairé Tobjet dans un délai de deux mois :
« d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
calinet et de la sécurité intérieure (B, rue du Docteur-Romiey, 04018 Digne-les-Bains Cedex) ;
« d'Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du consell juridique et
du contentieux {place Beauvau, 75800 Paris Cedex 98) :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue jean-François-
Leca, 13255 Marseille Cedex 2.
Vexercice d'un recours administratif ou d'un recoyrs juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible 2
partir du site wwwtelerecours.fr
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la police nationale, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de
Forcalguier et Manosque sont chargés, chacur en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Qqui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture et notifié à MT° Lise CULIOUL,
représentant la société « Circa Sécurité ». Copie du présent arrêté sera adressée à la sous-préfète de
l'arrondissement de Forcaiquier,
—,
\ |
Péur le Préfet et der délégation,
la sécrétaire géndralg de la préfecture,
3/3

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-08-00002
AP N°2024-039-003 du 08/02/2024 donnant
délégation de signature à Madame Emmanuelle
BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-08-00002 - AP N°2024-039-003 du 08/02/2024 donnant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est.12
wv-w ]
...
PRÉFET
DES ALPES­
DE-HAUTE­
PROVENCE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fratemité
Digne-les-Bains, le _-. 8 ff V, �
VU le code des Transports ;
VU le code de l'urb anisme ; ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-0 39-003
Donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
LE PRÉFE T DES ALPES-DE-HAUTE-PR OVENCE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,
modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997;
VU le décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité
de l'aviation civile;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPP UIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence;
VU la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de !'Aviation civile
Sud-est;
VU l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à
compter du 15 novembre 2022
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-des-Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Article 1 : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Alpes-de-Haute-Provence, à
Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE · 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 • l:illP-/lwww alpes-de-haute- provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 -Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3 Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-08-00002 - AP N°2024-039-003 du 08/02/2024 donnant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est.13
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations
ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des
articles R6213, D6200 et D6213 du code des transports ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne
prises en application des dispositions de l'article L6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions,_gä_r%crîvant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la
navigation aérienne en application des dispositions de l'article L6351-6 du code des transports ;
4) Les décisions de suppression ou de modification de dispositifs visuels de nature à créer une
confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de
l'article L6351-6 du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides
lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R6312-24 et
R6312-39 du code des transports ;
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des
aérodromes à affectation principale civile, ainsi que la notification et la transmission pour avis des
décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R112-8, R112-10 et R112-14 du code
de l'urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département
des Alpes-de-Haute-Provence, prises en application des dispositions de l'article R6342-14 du code des
transports ;
8) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Alpes-de-Haute-
Provence et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage
aéronautique prévus à l'article 2 de Yarrété du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions
de l'article R6342-24 du code des transports ;
9) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues
par le livre îer de la sixième partie du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou
dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de
l'article L6231-1 du code des transports ;
10} Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établi dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, à l'exclusion de ceux en
provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article D6212-2 du
code des transports.
Article 2: En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008
susmentionné, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle BLANC, la délégation qui
lui est consentie par Varticle ler pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est suivants :
« Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
« Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable, pour les
actes mentionnés aux numéros 2 à 6 de l'article ler ;
* Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les décisions
portées aux numéros 1, 9 et 10 de l'article Ter ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVEFNCE « 8, rue du docteu* Romieu - 04015 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: D4 97 36 /2 00 « hites uv alpes-de-hayte-provence souv.fr - fwitte @prefeldd - Facebook @Prétet-des-Alpes de-Haute-"rovence
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» Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux numéros 7
et 8 de l'article 1" ;
Article 3 : Sont réservées à la signature du Préfet :
» les correspondances adressées aux parlementaires,
« _ |es correspondances autres que d'administraticn courante adressées aux présidents du Conseil
Départemental des Alpes-de-Haute-Provence et du Conseil Régional PACA,
» es circulaires adressées aux maires du département. ;
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2022-319-001 du 15 novembre 2022 donnant délégation de signature à
Madame BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, est abrogé.
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans vn délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunai administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002
Marseille)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 6: Madame la secrétaire générale de la préfecture et Madame la directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04015 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 OC « htl_: 'wwws!: es-de-haute-, rovence. ouv.fr - Twilter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haure-Frovence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-08-00002 - AP N°2024-039-003 du 08/02/2024 donnant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est.16