PREFET |DE oR Secrétariat généralbs Service de la coordination des politiquesÉgalité publiquesFraternité Bureau de la coordinationet des procéduresenvironnementales
ARRÊTÉ N°2025-2318/SG/SCOPP/BCPE du 4 novembre 2025portant autorisation de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du Code del'environnement relatif à la réparation de l'ouvrage de la R.N. 1A franchissant la ravine desColimaçons sur la commune de Saint-Leu
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.214-44;
VU le Code civil et notamment ses articles 640 et 641;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de La Réunion approuvé le 29mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du sud approuvé le 19 juillet 2006;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travauxd'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 41.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU la demande de travaux d'urgence transmise par la Région Réunion au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement en date du 20 octobre 2025;
VU les compléments apportés par La Région par courrier en date du 24 octobre 2025 etjustifiant que les travaux sont destinés à prévenir un danger et grave et imminent et justifiant lecaractère d'urgence ;
CONSIDÉRANT que suite au cyclone Garance qui a eu lieu le 28 février 2025, l'ouvrage desColimaçons sur la R.N. 1A a été endommagé par les crues et les houles importantes entraînantl'effondrement d'une pile et coupant la circulation ;
CONSIDÉRANT que la Région Réunion a été autorisée par courrier en date du 26 mars 2025 àréaliser une déviation provisoire en réalisant un radier dans la ravine en amont de l'ouvrage;autorisation donnée au titre de l'article R.214-44 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'un ouvrage provisoire de type VMD ou Bailey au-dessus de lapartie effondrée n'est viable que si l'ouvrage existant est conforté ;
CONSIDÉRANT que le maintien du radier provisoire réalisé en urgence n'est pas une solution viable,car cet ouvrage peut être endommagé par des houles ou par des crues importantes ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice eau et biodiversité / unité police de l'eau et instruction : 0262 94 72 40courriel : police-deal974@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

CONSIDÉRANT qu'il est impératif de réaliser les travaux de réparation de l'ouvrage des Colimaçonsavant la fin de l'année 2025 afin d'enlever le radier provisoire susceptible d'impacter fortement laréserve marine de La Réunion en cas de pluie et/ou de houle cyclonique;
CONSIDÉRANT que l'urgence des travaux envisagés est incompatible avec les délais normauxd'instruction ;
CONSIDÉRANT qu'il est important de prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pasimpacter le milieu et de mettre en place des mesures dans l'objectif de le protéger;
CONSIDÉRANT que l'article R.214-44 du Code de l'environnement prévoit que les travaux destinésà prévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans quesoient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1. Travaux d'urgence
ll est pris acte du caractère d'urgence des travaux envisagés par la Région Réunion pour prévenir ledanger lié à l'absence de communication sur la Route Nationale n°1A.Pour information, la rubrique de l'article R.214-1 du Code de l'environnement dont relèveraient lestravaux, hors procédure d'urgence est la suivante :
Rubrique Intitulé Arrêté deprescriptionsgénérales
4120 Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en Arrêté du 23contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce février 2001milieu : modifié par arrêté1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A); du 27juillet 20072° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais inférieur à D1 900 000 euros (D).
Article 2. Caractéristiques des travaux
Les travaux ont pour objectif de réparer l'ouvrage de la R.N.1A franchissant la ravine des Colimaçonsendommagée par les fortes pluies et houles lors du cyclone Garance le 28 février 2025 sur lacommune de Saint-Leu. (voir localisation des travaux en annexe 1). Ces travaux permettentd'enlever le radier provisoire construit en urgence après le cyclone Garance.Ainsi, une des piles de cet ouvrage constitué de voûtes métalliques de type Armco s'est effondrée.(voir photos en annexe n°2). L'objectif des travaux est de démolir cette pile et de consolider les 2travées par des gabions et du béton.
Ils se décomposent ainsi :
*__ Réalisation d'un merlon de protection constitué :o de blocs « gabions » préalablement habillés de géotextile sous forme enveloppe, cotéaval, à l'interface terre/mer. La base est constituée de 2 rangées de blocs posée sur le solsur laquelle est disposée une rangée supplémentaire. La hauteur de cette protection estainsi de 2m;
° d'un merlon situé en amont des gabions enveloppes constitué des matériaux de fouilles.* Démolition partielle de l'ouvrage après confortement provisoire pour le maintien en servicedes réseaux (Télécoms, HTA et eaux usées). Afin d'éviter l'utilisation de brise rochehydraulique et un éventuel impact pour les mammifères marins et les tortues, la fondationen béton armée de la pile endommagée est conservée.
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*__ Réalisation d'une fouille de 2 m de profondeur remblayée par un béton cyclopéen sur unehauteur de 1,50m après mise en œuvre d'un géotextile.Au préalable, un parafouille engabions est réalisé à l'aval
* _Bétonnage par passes successives sur une hauteur de 1,00 m. Des gabions servent decoffrage perdu de part et d'autres jusqu'au niveau de la route.Les plans des travaux sont donnés en annexe n°3.
Article 3. Conditions d'exécution des travaux
Indépendamment des prescriptions relatives à la conception des aménagements, le pétitionnaireprend toutes dispositions utiles afin de minimiser l'impact du chantier proprement dit sur le milieu.Il doit également mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour prévenir :* tout risque de pollution des sols, notamment par hydrocarbures et matières ensuspension;
* tout risque de pollution du milieu marin;
* tout impact sur la faune marine et notamment les mammifères marins et les tortuesmarines.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions pour maintenir les accés des usagers pendant lestravaux, conserver les voies d'accés en état et pour limiter le passage des camions et les nuisancessonores et les poussières associées, notamment par l'utilisation des matériaux au plus près de leurpoint d'extraction dans le respect des usages autorisés par leur composition.IL informe le public et les riverains par les moyens adaptés.Le pétitionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau de la date prévue pour le démarragedes travaux.
Article 4. Prescriptions générales
Le pétitionnaire respecte l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicablesaux travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieuaquatique soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
En outre, le pétitionnaire respecte les autres prescriptions générales suivantes :
41. Mesures relatives à la gestion des déchets et déblais
Conformément à l'article L.541-21-2 du Code de l'environnement, un tri à la source et une collecteséparée des déchets non réutilisés sur site sont mis en œuvre, notamment pour le papier, lesmétaux, les plastiques, le verre, le bois et les matériaux issus des terrassements et des démolitions.Le brülage de déchets, l'utilisation de produits ou de substances dangereuses ou toxiques sontinterdits.
Un plan de gestion des déchets est rédigé et tenu à disposition sur site du service chargé de lapolice de l'eau avant le commencement des travaux. Ce plan s'appuie notamment sur lesindications données par le « Mémento pour la gestion des déchets du BTP » disponible sur le site dela cellule économique du BTP de La Réunion (https://www.btp-reunion.net/page/les-filieres-de-gestion-des-dechets-du-btp).Le déclarant tient à disposition de l'autorité administrative les éléments de traçabilité des déchets.Les dispositions législatives et réglementaires du livre 4 du titre V du Code de l'environnement sontappliquées, notamment s'agissant de la traçabilité des déchets telle que prévue à l'article L.541-7 dece même Code.
Les matériaux extraits sont remobilisés sur place pour les travaux de VRD (remblais sous les voiries)et d'aménagement paysager (espaces verts, murets et murs d'enceinte).Les matériaux excédentaires (terre végétale et roches) seront évacués vers les filières de traitementagréées.
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Un cahier de suivi des déblais est mis à la disposition des services de l'État et les bons d'évacuationainsi que les bons de mise en décharge associés.Une surveillance est effectuée par le maître d'œuvre pendant les travaux afin d'éviter que le projetne soit l'occasion de travaux annexes d'emprunt ou de mises en dépôt de matériaux, préjudiciablesau libre écoulement des eaux ou aux milieux aquatiques.Le suivi et la traçabilité de l'élimination des déchets du chantier sont réalisés, des bons de déchetsseront émis et un suivi des déchets de chantier sera réalisé.Le suivi des déchets issus des sanitaires de chantiers est fait jusqu'à la filière d'élimination finale encentrale d'épuration. Les justificatifs de traitement sont mis à disposition des services en charge ducontrôle du chantier.
Tous les emballages, déchets, produits souillés ou pollués sont évacués conformément à laréglementation en vigueur vers des filières autorisées et adaptées aux données de sécurité desproduits employés.Les déchets sont stockés provisoirement dans des bennes régulièrement vidées. Tous les déchets(ordures, béton, produits de découpe, chutes, gravats, métaux...) sont régulièrement évacués horsdu site, conformément à la réglementation.La laitance de nettoyage et rinçage des camions à béton (et outils/machines en contact avec dubéton) est déversée dans des fosses étanches prévues à cet effet. Les produits ainsi accumulés sonttransportés vers un lieu de dépôt agréé.Les produits toxiques sont évacués ou stockés dans des endroits protégés (zone étanche avec toitet structure en dur) et des protections sont disposées (sacs de sables, ancrages, etc)Les huiles usées des vidanges et les liquides hydrauliques sont récupérés, stockés dans les réservoirsétanches et évacués par un professionnel agréé.
4.2. Concernant les moyens de surveillance et d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Une veille météorologique est assurée en permanence durant toute la durée des travaux. Àl'occasion d'avis de fortes pluies, de montée des eaux (bulletin de vigilance émis par Météo France)et/ou d'alertes cycloniques, le bénéficiaire fait arrêter les travaux. Tous matériels, engins de chantieret moyens humains sont évacués de la ravine des Colimaçons. Le bénéficiaire doit garantir unecapacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installationsdu chantier en dehors du domaine de l'État en cas d'alerte météo.
Le maître d'ouvrage :
* prend toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter lesrisques de pollutions,
* respecte pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les mesures particulières de sécuri-té prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux pu-blics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les tra-vaux sont exécutés personnellement par le maître d'ouvrage.
4.3. Mesures en cas de pollutions accidentelles
Des consignes d'alerte en cas d'accident sur le chantier sont affichées. La pollution occasionnée esttraitée immédiatement à l'avancement du chantier.Les mesures de précautions suivantes sont prises en compléments des dispositions du Plan Généralde Coordination et du Plan d'Assurance Environnement établis pour chaque chantier :
* arréter immédiatement l'engin d'où provient la fuite ;* avertir le plus rapidement possible le service mécanique concerné ;* étancher la fuite si possible ou évacuer la cause de la pollution ;* mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuillesabsorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés ;* si la fuite persiste, poser un bac de vidange ou un autre contenant pour récupérer lesproduits polluants continuant à se déverser ;* sila fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étenduedu polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
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* en fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/oudes sols sont mis en ceuvre.
Les entreprises réalisant les travaux disposent, sur les lieux mêmes du chantier, de moyens derécupération des produits polluants (huiles de carter, fluide flexibles, hydrocarbures...), tels que fOtde 200 L, cuve étanche, produits absorbants (kits antipollution — kit absorbant hydrocarbures)permettant un arrêt rapide de toute fuite constatée, la récupération et l'évacuation desditsproduits. Le matériel nécessaire et adapté à la remédiation d'une pollution (produits absorbants,pompes...) est présent en permanence sur le chantier et disponible.
En cas de déversement de polluants (hydrocarbures) sur le sol, il convient de compléter les mesuresd'urgence définies ci-dessus par :
* le décapage soigneux de la zone polluée avec une pelle jusqu'au sol sain ;+ le stockage de la terre polluée à l'écart du milieu sensible ;*__ l'évacuation rapide des sols pollués par une entreprise spécialisée vers un site agréé.En cas de pollution, les responsables du chantier doivent informer le service en charge de la Policede l'Eau.
4.4. Mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL.211-1.
Le maître d'ouvrage s'engage à mobiliser les moyens nécessaires et mettre en œuvre toutes lesmesures de réduction d'impact des travaux sur l'environnement. Il peut être amené à justifier,pendant toute la durée du chantier, les mesures relatives à la préservation de l'environnement.Pendant toute la durée du chantier, la propreté du chantier, de ses abords et des voies empruntéspour l'acheminement du matériel doit être assuré.L'utilisation d'huiles biodégradables pour les engins est obligatoire.La conduite normale des chantiers et le respect des règles de l'art sont de nature à éviter toutdéversement susceptible de polluer le sol et les eaux. En ce sens, l'entreprise intervenante doit :* utiliser des engins préalablement révisés, lavés, nettoyés afin d'éviter tout écoule-ment ou fuite de carburant ou d'huile ;
. effectuer l'entretien et le ravitaillement des engins en dehors des lits mineurs, sur desaires étanches. Seuls les engins sur chenilles sont autorisés à stationner dans la ravine.
* stocker, les engins de chantier en dehors des zones d'écoulement, dans des secteurséloignés des lits mineurs de la ravine. Seuls les engins sur chenilles sont autorisés à stationnerdans la ravine.
. disposer de système de récupération en cas de fuite accidentelle afin d'éviter toutepollution sur le site ;
* disposer de kits absorbants et de barrages de confinement anti-pollution hydrocar-bures adaptés au risque potentiel ;
. stocker les produits polluants en dehors du lit mineur, tout rejet d'hydrocarbures oude liquides toxiques est interdit ;
. localiser les installations de chantier (conteneur atelier / stockage, bloc WC) en de-hors de la ravine et de toutes zones à risque pour l'environnement. La vidange régulière des eauxusées est assurée par Une entreprise spécialisée.
4.5. Mesures concernant l'éclairage du chantier
Les mesures prises sont les suivantes :
* tout éclairage est proscrit à partir de 17h30 en hiver et 18h00 en été sauf opérationexceptionnelle indispensable au bon déroulement du chantier;* aucun éclairage de nuit n'est autorisé pendant les périodes prévisionnelles d'échouagemassif de l'avifaune marine déterminées par la SEOR;
* les éclairages doivent être conformes aux recommandations de la charte Nature&Nuit :© température de couleur maximale de 2 200 K;
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o réalisation d'une étude d'éclairement justifiant les niveaux d'éclairement minimum ouluminances maintenus suivant les nouveaux critères de classification des voiries del'Association Française de l'Éclairage et de la Norme NF EN 13 201 (« éclairer juste »);© Upward Light Ratio - ULR - 0 % luminaire et 0 % installé ;© mise en place d'un dispositif CLO (Constant Lumen Output) de baisse d'intensité a lamise en service avec une baisse de 30 % dès la baisse de fréquentation et au plus tard à20 h et abaissement supplémentaire à 50% de 22ha 4h;o mise en place d'horloges astronomiques radio synchronisées par une antenne GPS àcondition que l'ensemble des luminaires en aval d'une armoire soit remplacé ;© toute opération exceptionnelle de nuit indispensable au bon déroulement du chantiernécessitant la mise en œuvre d'un éclairage de chantier doit faire obligatoirement l'objetd'une information préalable dans un délai de 1 mois avant les travaux auprès du serviceen charge de la police de l'eau. Ces opérations ne peuvent être réalisées qu'en cas denécessité absolue démontrée compte-tenu des enjeux forts vis-à-vis de la faune.
Article 5. Prescriptions spécifiques liées au chantier
Le pétitionnaire veille à ce que l'ensemble des interventions, tant en phase de travaux qu'en phased'exploitation, demeure conforme au contenu de la demande de travaux d'urgence en dates du 20octobre 2024 et du 26 octobre 2026. Il doit notamment respecter les prescriptions spécifiquessuivantes.
51. Période d'intervention
La présente autorisation est valable à compter de sa signature jusqu'au 30 juin 2026. Les travaux deréparation de l'ouvrage de Colimaçon doivent être achevés avant la fin de l'année 2025, et lestravaux de déconstruction du radier avant le 31 janvier 2026. Cette période d'intervention intègreégalement la remise en état du site telle que prévue à l'article 7 du présent arrêté.Le pétitionnaire doit fournir au service de la police de l'eau un planning d'intervention dans un délaide 3 jours après la signature du présent arrêté.
5.2. Coordonnateur environnemental
Un coordonnateur environnemental est désigné pour le suivi de l'ensemble des travaux. II est encharge de la supervision de l'ensemble des interventions. Il est également en charge de la rédactiondes compte-rendus hebdomadaires et du bilan de fin de chantier.Il doit également superviser la mise en œuvre de la remise en état telle que définie à l'article 7.
5.3. Accès chantier et installation de chantier
L'accès chantier se fait uniquement depuis le radier provisoire conformément au plan en annexen°3.
L'installation de chantier est mise en œuvre sur le pont existant.Aucun engin ne peut pas stationner sur la partie aval de l'ouvrage même de manière provisoire.5.4. Concernant les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de la biodiversitémarine
Les mesures nécessaires à la préservation de la biodiversité marine comprennent :* Les modalités opératoires suivantes prévues dans le dossier :o Les travaux de dépose du corps de chaussées et déconstruction du reste de l'ouvrage sefont :«principalement à l'aide d'une pelle hydraulique à chenilles de 20t, opérant depuis lapartie amont de l'ouvrage ;= sans utilisation d'un BRH (brise-roche hydraulique) afin d'éviter toutes nuisancessonores pouvant impacter les mammifères marins et les tortues marines ;= dans les plages horaires : de 6h30 à 10h00 et de 14h00 à 17h00;"impérativement après le lever du jour et avant la tombée de la nuit, afin de limitertoute nuisance lumineuse pour la faune locale.© Pour toutes les opérations : 6/17

= pas d'intervention en aval du merlon de protection en gabions;= pas de stationnement sur la plage.* Les mesures telles que définies aux articles 4.2, 4.3 et 4.4 afin d'éviter toute pollution dumilieu marin. Une surveillance permanente visuelle de la turbidité de l'eau est mise en placeet les travaux sont stoppés immédiatement en cas de détection d'un panache turbide. Lestravaux ne peuvent reprendre qu'après que le panache se soit dissipé et que les mesurespour éviter un nouveau départ de MES ne soit pris.
* Les mesures liées à la présence éventuelle de tortues marines.
L'embouchure de la ravine des Colimaçons est connue comme une zone de pontes de tortuesmarines et les travaux sont réalisés pendant la période de ponte à La Réunion.Les tortues marines sont des espèces strictement protégées au sens de l'article L.411-1 du Code del'environnement. Le pétitionnaire s'assure du respect de l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la listedes tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection tout aulong des opérations.
* Diagnostic préalable au chantier
Une inspection de la plage sur l'ensemble de la zone d'influence du chantier, de la mer (Ouest)jusqu'au deuxième pont à l'amont de l'ouvrage réhabilité (Est), et de KELONIA (Nord) jusqu'à ladigue (Sud), est réalisée avant le démarrage des travaux afin de vérifier l'absence de nid de tortuesmarines, par un expert des tortues marines (KELONIA)
Le rapport est transmis à la DEAL.
En cas de présence de nid de tortue, les travaux ne peuvent pas démarrer et une procédure depréservation adaptée est transmise à la DEAL pour instruction.*__ Isolement de la zone de chantier vis-à-vis d'une remontée possible de tortue marineUne barrière (ou équipement assimilé répondant à l'objectif visé) est mise en place, avant le débutdu chantier, et de manière permanente jusqu'à la fin des opérations, afin d'éviter toute remontéede tortue marine dans la ravine des Colimaçons, sous et en amont du pont réhabilité.Elle est en état et fonctionnelle sur toute la durée des opérations.* Inspections préalables au début des opérations journalièresTous les jours travaillés, avant le début de la journée de travail des équipes, le responsable destravaux sur site (conducteur de travaux ou chef de chantier ou chef d'équipe) inspecte, sur la zoned'influence des travaux :
- l'état et la fonctionnalité de la barrière
— la présence ou non de trace de passage de tortue(s) et de nid(s)Son constat est noté dans le suivi journalier du chantier.
En l'absence de trace et en l'absence de nid : la journée de travail peut démarrer.En cas de suspicion de trace ou apparence de trace :-Arrét de chantier, accompagné d'un signalement interne à l'entreprise (chef de chantier etconducteur de travaux) ;
— Contact des différents acteurs chantier et environnementaux (maîtrise d'œuvre, maîtrised'ouvrage, DEAL et coordonnateur environnement) ;
- Passage d'un expert indépendant habilité pour les observations de traces et de pontes de tortuesmarines ;
— Reprise des travaux après autorisation de l'expert et de la maîtrise d'ouvrage.En cas de découverte de nid:
- Arrêt de chantier, accompagné d'un signalement interne à l'entreprise (chef de chantier etconducteur de travaux) ;
- Contact des différents acteurs chantier (maîtrise d'œuvre, maîtrise d'ouvrage, DEAL etcoordonnateur environnement) ;
- Passage d'un expert pour prendre les mesures immédiates de préservation du nid. La structureKELONIA, bénéficiant d'habilitations et d'une dérogation aux interdictions d'atteinte aux tortues
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marines, sera utilement associée. A défaut, toute opération sur le nid nécessite une dérogationspécifique;
- Transmission par le porteur de projet d'un rapport d'actualisation des incidencesenvironnementales potentielles et des mesures correctives proposées pour y remédier à la DEALpour instruction ;
- Mise en place des mesures spécifiques prescrites par la DEAL. Les travaux ne peuvent démarrerqu'après mise en place de ces mesures, sous réserve que celles-ci puissent permettre d'éviter toutimpact sur cette espèce. Sinon les travaux sont arrêtés jusqu'à l'éclosion de l'ensemble des tortillonsde la plage et vérification des nids par un expert indépendant.Ces éléments sont notés dans le suivi de chantier, adressé à la DEAL sous 15jours après la fin duchantier, et transmis au cours du chantier sur demande de la DEAL.
5.5. Concernant les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de la biodiversitéterrestre
Tout débroussaillage du site de travaux et de son accès est interdit.
5.6. Mesures spécifiques lors des bétonnages
Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures pour protéger le milieu contre les pollutions lorsdes opérations de bétonnages.Au préalable, aucune cure à l'eau n'est autorisée afin de limiter au maximum le ruissellement deseaux polluées.De surcroît, les eaux altérées issues des opérations de bétonnage (laitance, résidus de béton) sontpompées pour être dirigées vers un bassin de rétention aménagé en amont du radier existant.Toutes les précautions seront prises pour éviter tout impact sur la partie aval (voir plan en annexen°4).
5.7. Mesures liés aux alertes crues et fortes.
En compléments à l'article 4.2, les mesures suivantes sont prises :
+ En cas de forte houlesLe pétitionnaire assure la veille « marée » journalière en consultant les bulletins météorologiquesspécialisés souscrits auprès de Météo France pour les opérations de travaux.Des seuils progressifs de niveaux suivant sont établis* Seuil 1: Veille pour des coefficients coeff < 60* Seuil 2 : Vigilance renforcée 60 < coeff. < 70+ __ Seuil 3 : Adaptation des horaires de travail avec suspension temporaire possible des activités; réorganisation des zones de travaux selon impact physique in situ (niveau des eaux, etc.) 70< coeff < 80
+ __ Seuil 4: Arrêt de chantier complet coeff > 80.En complément à cette veille, des piges verticales sont positionnées aux abords du chantier. En casde submersion du repère, le chantier est évacué et mis en sécurité.
+ En cas de fortes crues
Une procédure alerte crue est fournie avant démarrage de travaux; le chantier étant exposé auxcrues soudaines car localisé en embouchure de ravine.La prévention des crues est principalement faite par le biais d'un abonnement Météo-Francerenforcé. Le pétitionnaire s'y réfère chaque jour avant démarrage du chantier.En cas de risque de crue ou crue avérée, le matériel et les personnels sont évacués des zones detravaux afin d'être mis en sécurité sur des plateformes réputées hors d'eau (niveau RN1A).
Article 6. Compte-rendu après travaux
Dans un délai de1 mois à l'issue des travaux, le déclarant fournit un compte-rendu de réalisation deces travaux accompagné de photographies.
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Le service de la police de l'eau peut demander la fourniture de plans de récolement des ouvragesréalisés.
Le préfet fait savoir au pétitionnaire dans un délai d'un mois à compter de l'avis de fin de travaux siles aménagements réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions du présent arrêté et prescrit lesmesures à mettre en œuvre pour y remédier.
Article 7. Démolition du radier et remise en état
Dès la fin de la réparation de l'ouvrage de franchissement de la ravine des Colimaçons et la mise enservice de cet ouvrage, le radier est déconstruit et le site est remis en état.Le pétitionnaire transmet une proposition d'aménagement paysager avant la fin de l'année 2025 auservice de la police de l'eau de la DEAL pour validation. Cette proposition comporte la replantationdes plants mis en œuvre dans le cadre de la réhabilitation des plages de ponte de tortues marineset détruits ou déplacés dans le cadre de la réalisation du radier provisoire et des travaux deréhabilitation du pont. Cette proposition intègre un planning d'intervention. La remise doit êtreeffective avant le 30 juin 2026.
Le pétitionnaire se rapproche du CEBTM pour intégrer son action dans le programme en coursinterrompu par les travaux d'urgence.
La mise en œuvre de ces plants nécessite au préalable l'obtention d'une dérogation à l'utilisationd'espèces protégées.
Article 8. Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié à la diligencedes services de la Préfecture de La Réunion, et aux frais du demandeur, en caractères apparents,dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de La Réunion.Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de lacommune de Saint-Leu.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décisionainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affiché dans lamairie de Saint-Leu pendant une durée minimale d'un mois.La présente autorisation est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LaRéunion pendant une durée d'au moins un an.
Article 9. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le maire de la commune de Saint-Leu, ledirecteur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur généralde l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion, etdont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint-Leu.
Pour le/préfet et par délégation,e secrétaire généralLaurent LENOBLE
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Délais et voies de recours
|. La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :+ par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
© la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, ledélai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Il. La présente autorisation peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le bénéficiaire del'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Ill. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et II, les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné au présentarrêté, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dansles formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
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ANNEXES
Annexe 1: localisation des travaux
RavineColimagons
Annexe 2 : descriptif des travaux
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FIGURE 12- LOCALISATION DE PELLE
Ouvrage de protection
vue de profil Vue de haut en quinconce :
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fers
Radier provisoire
Vers Villede St leu
Ravine des colimaçons - Elévation amontPhase 02 - Démolition partielle de l'ouvrage existant et confortementsEchelle : 1/75 et 1/50
Mise en place d'un systèmede supportage des réseauxVoir détail ci-contre
Démolition partiellede l'ouvrage
Coupe AA
P
Confortementde la voûte
aEN
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Ravine des colimagons - Vue en plan généralePhase 02 - Démolition partielle de l'ouvrage existant et confortementsEchelle: 1/300
Evacuation des débris àl'avancement par camions
TT
Pelle de eidémolition 20To & ao
Stockage de la pelleLies soirs et weekends
Le stockage dans la ravine ne concerne que les engins sur chenilles
Ravine des colimagons - Elévation amont et coupePhase 03 - TerrassementsEchelle: 1/75
Géotextle
Lest dugéotextile
AVAL
|Protection anti-affouillemenréalisée par ROCS
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Ravine des colimagons - Elévation amont et coupePhase 04 - Béton cycloniqueEchelle : 1/75
Ho
Béton cyclopéenht=1.50m
0,4
1.59
AMONT
1.50mBéton cyclopéenht
Ravine des colimaçons - Elévation amont et coupede gabions + bétonEchelle : 1/75ler niveauPhase 05 - Prem
2.2Cages de gabions 1,50 x 1.00
Cages de gabions 1,50 x 1.00
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Ravine des colimaçons - Elévation amont et coupePhase 06 - Niveaux suivantsEchelle : 1/75
=r
AVAL
Annexe 3 : accés chantier et installation de chantier
Circulation desvoitures et piétons
Clôtures dechantier
Zone de l'ouvrageexistant à traiter
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Annexe 4 : Gestion des eaux polluées lors du bétonnage
Ravine des colimagons - Vue en plan généralePhase 04 - Béton cycloniqueEchelle : 1/300
Bassin de rétention amontDim, : 3,50 x 3,50 x 2.00
F,
Stockage de la pelleles soirs et weekends
Flexible de récupérationdes laitances
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