PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-138
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 20240901 du 30 mai 2024
portant mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants
illicites d'un terrain de la commune de Lezoux (2 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-30-00002
Arrêté préfectoral n° 20240901 du 30 mai 2024
portant mise en demeure de quitter les lieux à
l'encontre des occupants illicites d'un terrain de
la commune de Lezoux
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 20240901 du 30 mai 2024 portant mise en
demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain de la commune de Lezoux 3
| = PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
PREFET ARRETE N° |
DU PUY-DE-DÔME Cabinet du préfetie 20240901 P
gas .
Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre des
occupants illicites d'un terrain sur la commune de Lezoux
Le préfet du Puy-de-Dôme |
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
et notamment ses articles 2 et 9:.
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°20230750 du 5 mai 2023 portant approbation et publication du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ; :
VU l'arrêté municipal n°2022/298/POL du 30 août 2022 restreignant le stationnement des
résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune de Lezoux ;
VU le rapport n° 01/2024 du 22 mai 2024 de la police municipale de Lezoux ;
VU la demande du 23 mai 2024 de Monsieur le maire de Lezoux ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif n° 997 du 24 mai 2024 du commandant de la
communauté de brigades de Lezoux ;
CONSIDÉRANT que le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été
approuvé et publié par l'arrêté préfectoral susvisé du 5 mai 2023, qu'à la date du présent arrêté le
délai initial de deux ans suivant la publication dudit schéma imparti aux communes et
établissements publics de coopération intercommunale y figurant pour participer à sa mise en
œuvre n'est donc pas échy, que la communauté de communes Entre Dore et Allier, dont fait partie
la commune de Lezoux, doit donc être regardée comme ayant satisfait à ses obligations au sens des
articles 2 et 9 de la loi n° 2000-614 susvisée ;
CONSIDÉRANT que la police municipale de Lezoux a constaté le stationnement illicite d'une
résidence mobile sur la parcelle cadastrale n° AM116, correspondant à l'aire d'accueil des camping-
cars et au parc de stationnement du musée de la céramique, à Lezoux (63190) ;
CONSIDÉRANT que l'installation se situe pour partie sur le trottoir, empêchant la bonne circulation
des piétons à proximité de l'arrêt de bus desservant le musée de la céramique,
" Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Téléphone : 04 73 98 63 63
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
LibertiPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024090 1Cabinet du préfet
Fraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre des
occupants illicites d'un terrain sur la commune de Lezoux
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
et notamment ses articles 2 et 9 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet
du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023075. 0 du 5 mai 2023 portant approbation et publication du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;
VU l'arrêté municipal n°2022/298/POL du 30 août 2022 restreignant le stationnement des
résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune de Lezoux ,
VU le rapport n° 01/2024 du 22 mai 2024 de la police municipale de Lezoux ;
VU la demande du 23 mai 2024 de Monsieur le maire de Lezoux ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif n° 997 du 24 mai 2024 du commandant de la
communauté de brigades de Lezoux ;
Ç.qjSIS.IjDjEjl^Sp' que le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage a été
approuvé'ef p'ublié par l'arrêté préfectoral susvisé du 5 mai 2023, qu'à la date du présent arrêté le
délai initial de deux ans suivant la publication dudit schéma imparti aux communes et
établissements publics de coopération intercommunale y figurant pour participer à sa mise en
œuvre n'est donc pas échu, que la communauté de communes Entre Dore et Allier, dont fait partie
la commune de Lezoux, doit donc être regardée comme ayant satisfait à ses obligations au sens des
articles 2 et 9 de la loi n° 2000-614 susvisée ;
CONSIDÉRANT que la police municipale de Lezoux a constaté le stationnement illicite d'une
résidence mobile sur la parcelle cadastrale n° AM116, correspondant à l'aire d'accueil des camping-
cars et au parc de stationnement du musée de la céramique, à Lezoux (63190) ;
CONSIDERANT que l'instaltation se situe pour partie sur le trottoir, empêchant la bonne circulation
des piétons à proximité de l'arrêt de bus desservant le musée de la céramique,
Préfecture du Puy-de-Dôme
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Téléphone : 04 73 98 63 6363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 20240901 du 30 mai 2024 portant mise en
demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain de la commune de Lezoux 4
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i EEE
CONSIDÉRANT que les occupants ont, sans autorisation préalable, réalisé des branchements d'une
part sur le seul accès au réseau d'eau de l'airé dé: ccamping-cars; s'en accaparant ainsi la jouissance et
privant l'accès aux autres utilisations, et d'autre part sur le coffret électrique d'une structure
publique attenante, de telle manière à ce que la protection du coffret a été arrachée et qu 'un câble
parcourt les lieux ouverts à la circulation sur une trentaine de mètres, faisant ainsi courir un risque
pour la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas d'accès à des sanitaires fonctionnels à proximité, ni de point de
collecte des ordres suffisamment dimensionné ;
CONSIDÉRANT que les services de la commune ont proposé aux occupants en cause de rejoindre
l'aire d'accueil de Billom, après s'être assurés de la disponibilité de places pour les accueillir, mais
que les occupants n'ont pas entrepris les démarches pour rejoindre cette aire ;
CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite est de nature à constituer de graves troubles de
sécurité ét de salubrité publiques ;
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Thiers :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur la parcelle AM116,
correspondant à l'aire d'accueil des camping-cars et au parc de stationnement du musée de la
céramique, à Lezoux (63190), y compris ses trottoirs, sont mis en demeure de quitter les lieux dans
un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1", il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants, ainsi qu'au maire de
Lezoux.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, les services de
gendarmerie et le maire de Lezoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché à la mairie de Lezoux.
Fait à Clermont-Ferrand, le#0 MAI 2024
'À > a
an
Joël MATHURIN
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai
mentionné à son article 1er :
« Article 9-1] bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue
au Il, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le
délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours
suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou
son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
''i.''
CONSIDÉRANT que les occupants ont, sans autorisation préalable, réalisé des branchements d'une
part sur le seul accès au réseau d'eau de l'àir^)J^àhi|àjng-c^rs; s'en accaparant ainsi la jouissance et
privant l'accès aux autres utilisations, et d'aufre part sur le coffret électrique d'une structure
publique attenante, de telle manière à ce que la protection du coffret a été arrachée et qu'un câble
parcourt les lieux ouverts à la circulation sur une trentaine de mètres, faisant ainsi courir un risque
pour la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas d'accès à des sanitaires fonctionnels à proximité, ni de point de
collecte des ordres suffisamment dimensionné ;
CONSIDÉRANT que les services de la commune ont proposé aux occupants en cause de rejoindre
l'aire d'accueil de Billom, après s'être assurés de la disponibilité de places pour les accueillir, mais
que les occupants n'ont pas entrepris les démarches pour rejoindre cette aire ;
CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite est de nature à constituer de graves troubles de
sécurité et de salubrité publiques ;
SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète de Thiers ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur la parcelle AM116,
correspondant à l'aire d'accueil des camping-cars et au parc de stationnement du musée de la
céramique, à Lezoux (63190), y compris ses trottoirs, sont mis en demeure de quitter les lieux dans
un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1er, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants, ainsi qu'au marre de
Lezoux.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, les services de
gendarmerie et le maire de Lezoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur les lieux et affiché à la mairie de Lezoux.
Fait à Clermont-Ferrand, le
préfçî,^2024
Joël MATHURIN
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai
mentionné à son article 1er :
« Article 9-11 bis- Les personnes destinataires de la décision démise en demeure prévue
au //, ams/ que /e propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le
délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours
suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou
son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 20240901 du 30 mai 2024 portant mise en
demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants illicites d'un terrain de la commune de Lezoux 5