PREFETDE L'OISE Direction des sécuritésEgalit Bureau des polices administrativesFraternité
Arrêté portant diverses mesures de police administrative dans le département de l'Oisele 31 octobre 2025 à l'occasion de la Fête d'Halloween
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le Code pénal ;VU le Code de la sécurité intérieure;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2214-4;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 557-4 et suivants et R. 557-6-1 etsuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, sous préfet, chargé de mission auprèsdu préfet de l'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par les arrêtés des 25 février 2011 et 1° juillet 2015, pris enapplication des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, ladétention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;
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VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud QUINIOU,sous préfet, chargé de mission auprès du préfet de l'Oise ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, lereprésentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives àl'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède leterritoire d'une commune ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion des précédentes fêtes d'Halloween, des incidents ont été constatéssur l'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT la pratique dans l'Oise de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement àl'occasion des festivités et célébrations nationales :CONSIDÉRANT que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques,pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est denature à générer des troubles graves à la tranquillité et la sécurité publiques, en raison du risque deblessures et d'incendies qu'ils représentent et des mouvements de foule qu'ils peuvent générer;que ces artifices, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, être détournés deleur usage pour être utilisés contre les biens, les personnes et les représentants des forcespubliques;CONSIDÉRANT que l'acide peut être utilisé comme arme par destination et avoir des effets trèsgraves sur les personnes en contact ;CONSIDÉRANT en outre l'utilisation par des individus, isolés ou en réunion, de produits incendiairescontre les forces de l'ordre et les services publics à l'occasion des grands événements sur la voiepublique;CONSIDÉRANT que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortementles forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation globale du département de l'Oise etque, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du Code général des collectivités territoriales,l'État a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblementsd'hommes ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant lesévénements liés à la journée de mobilisation susvisée; qu'une mesure réglementanttemporairement le port et le transport de liquides inflammables et d'articles pyrotechniquesrépond à ces objectifs ;Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article 1: Dans le département de l'Oise, sont interdits, de 16h00 le vendredi 31 octobre à 08h00 lesamedi 1° novembre 2025, par des particuliers sans motif légitime :
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¢ le port et le transport d'armes, d'armes factices et d'objets susceptibles de constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;¢ la vente, l'achat, le port et le transport de mortiers d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de catégorie 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre2021 susvisé ;+ la vente, l'achat et le transport de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous laforme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: carburant, acide chlorhydrique, acidesulfurique, soude, chlorate de soude, alcools a brûler et solvants) en bidon ou récipienttransportable.Par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas aux personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 et aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 2: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaissuivants :Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours aucune réponse des servicesdu ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de cesrecours ne suspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dansle délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.Article 4: Le sous-préfet, chargé de mission, les sous-préfets d'arrondissement, le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental dela police nationale et les maires des communes de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Oise. Beauvais, le 28 octobre 2025
Le préfet,
VU a
Jean-Marie CAILLAUD
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PREFET | _ Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° F238/25Arrêté renouvelant l'habilitation des Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelotsituées à BEAUVAIS (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté en date du 15 décembre 2020 renouvelant l'habilitation de la société POMPES FUNEBRES ETMARBRERIE BERTHELOT située à Beauvais (Oise) pour exercer certaines des activités de pompesfunèbres.Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud QUINIOU,chargé de mission auprès du préfet de l'Oise, sous-préfet de Clermont par intérim ;Vu la demande reçue le 24 juin 2025, complétée le 6 octobre 2025, formulée par M. PhilippeLETELLIER, directeur d'agences des Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot, sises 22 rue de Buzanval àBeauvais (60000), en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation pour exercer certaines desactivités de pompes funèbres ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet de Clermont par intérim ;| ARRETEArticle 1°' : Les Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot, sises 22 rue de Buzanval à Beauvais (60000),exploitées par M. Philippe LETELLIER, sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoire nationalles activités funéraires suivantes :> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé DE-172-ZF> Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé DE-172-ZF> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations> Soins de conservation en sous-traitance> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation 20-60-0149 est caduc et remplacé par le numéro 25-60-0179.Article 3 : L'habilitation n° 25-60-0179 est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030.6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.qouvfr172
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Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait delhabilitation.Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 8 : Le sous-préfet de Clermont par intérim, le maire de Beauvais, le Directeur Départementalde la Sécurité Publique de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadressée à M. Philippe LETELLIER, directeur d'agence des Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot.
Fait à Clermont, le 30 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Clermont par intérim,
Arnaud QUINIOU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.gouv. fr2/2
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PREFET Sous-Préfecture de ClermontDE L'OISE Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° F202/25Arrêté renouvelant l'habilitation de la société BOYELDIEU-JOLYsituée à CHAUMONT-EN-VEXIN (60240) à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 :Vu l'arrêté en date du 15 décembre 2020 renouvelant l'habilitation de la société BOYELDIEU JOLYsituée à Chaumont-en-Vexin (Oise) à exercer certaines des activités de pompes funèbres.Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud QUINIOU,chargé de mission auprès du préfet de l'Oise, sous-préfet de Clermont par intérim ;Vu la demande reçue le 24 juin 2025, complétée le 6 août 2025, formulée par M. Philippe LETELLIER,directeur d'agence de la société BOYELDIEU-JOLY sise 15 rue d'Enencourt le Sec à Chaumont-en-Vexin(60240), en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation pour exercer certaines des activités depompes funèbres ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet de Clermont par intérim ;ARRETEArticle 1°' : La société BOYELDIEU-JOLY, sise 15 rue d'Enencourt le Sec à Chaumont-en-Vexin (60240),exploitée par M. Philippe LETELLIER, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé DE-172-ZF> Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé DE-172-ZF> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations> Soins de conservation en sous-traitance> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.Article 2 : Le numéro d'habilitation 20-60-0004 est caduc et remplacé par le numéro 21-60-0004.Article 3 : L'habilitation n° 21-60-0004 est accordée pour une durée de cing ans à compter du 1° janvier2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030.
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.gouvfr1/2
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Article 4 : Toute modification affectant I'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration a la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 8 : La sous-préfète de Clermont, la maire de Chaumont-en-Vexin, le général, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadressée à M. Philippe LETELLIER, directeur d'agence des Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot.
Fait à Clermont, le 3 O0 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Clermont par intérim,
Arnaud QUINIOU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise gouv fr2/2
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Sous- Prefecture de ClermontE 3 Pôle sécuritéPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° F201/25Arrêté renouvelant l'habilitation des Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot situées à MERU (60110)à exercer certaines des activités de pompes funèbresLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté en date du 15 décembre 2020 renouvelant I'habilitation de la société de POMPES FUNEBRESET MARBRERIE BERTHELOT située a Méru (Oise) a exercer certaines des activités de pompes funébres.Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud QUINIOU,chargé de mission auprès du préfet de l'Oise, sous-préfet de Clermont par intérim ;Vu la demande reçue le 24 juin 2025, complétée le 8 août 2025, formulée par M. Philippe LETELLIER,directeur d'agence des Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot, sises 61 rue des Martyrs de laRésistance a Méru (60110), en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitation pour exercercertaines des activités de pompes funèbres;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet de Clermont par intérim ;
ARRETEArticle 1°: Les Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot, sises 61 rue des Martyrs de la Résistance àMéru (60110), exploitées par M. Philippe LETELLIER, sont habilitées pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes:> Organisation des obsèques> Transport de corps avant mise en bière au moyen du véhicule immatriculé DE-172-ZF> Transport de corps après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé DE-172-ZF> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations> Soins de conservation en sous-traitance.Article 2 : Le numéro d'habilitation 20-60-0013 est caduc et remplacé par le numéro 25-60-0178.Article 3 : L'habilitation n° 25-60-0178 est accordée pour une durée de cing ans à compter du 1° janvier2026, soit jusqu'au 31 décembre 2030.
6 rue Georges FLEURY 60607 EGMONT CédexWwW.015e.qouv
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Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement a cette disposition est susceptible d'entrainer la suspension ou le retrait deI'habilitation.Article 5 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 6 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 8 : Le sous-préfet de Clermont par intérim, la maire de Méru, le général, commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dont une copie seraadressée à M. Philippe LETELLIER, directeur d'agence des Pompes Funèbres et Marbrerie Berthelot.
3 0 OCT. 2025Fait à Clermont, lePour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Clkrmont par intérim,
Arnaud QUINIOU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww._oise. gouv. fr
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PREFET Sous-Préfecture de ClermontDEL OISE Pôle sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n° F228/25
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire(société TRANSPORTS ET SERVICES FUNERAIRES CAUDRON - T.S.F.C - 60700 Pont-Sainte-Maxence)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2023 habilitant la société TRANSPORTS ET SERVICES FUNERAIRESCAUDRON (T.S.F.C) située a Pont-Sainte-Maxence (Oise) a exercer certaines des activités de pompesfunebres;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud QUINIOU,chargé de mission auprès du préfet de l'Oise, sous-préfet de Clermont par intérim ;Vu la demande de modification d'habilitation transmise par courriel le 16 mai 2025, complétée le 25septembre 2025, par M. julien CAUDRON, gérant de la société TRANSPORTS ET SERVICESFUNERAIRES CAUDRON (T.S.F.C), suite à l'ajout d'activités funéraires ;Considérant que le dossier constitué satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur ;Sur proposition du sous-préfet de Clermont par intérim ;ARRETEArticle 1° : La société T.S.F.C, sise 01 allée Saint Exupéry à Pont-Sainte-Maxence (Oise), exploitée parM. Julien CAUDRON, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :> Transport de corps avant mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FF-869-CX etCM-333-GW, ainsi qu'en sous-traitance> Transport de corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés FF-869-CX etCM-333-GW, ainsi qu'en sous-traitance> Fourniture de housses, cercueils et accessoires, urnes cinéraires> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ainsi qu'en sous-traitance> Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ainsi qu'en sous-traitance .Article 2 : La présente habilitation N° 23-60-0167 est maintenue jusqu'au 15 mai 2028.
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Article 3 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une déclaration à la sous-préfecture de Clermont dans un délai de deux mois. Toutmanquement à cette disposition est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait del'habilitation.Article 4 : L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.Article 5 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, doitparvenir à la sous-préfecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 6 : En cas de contestation, la présente décision peut être déférée au tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.Article 7 : Le sous-préfet de Clermont par intérim, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le général,commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise et dontune copie sera adressée à M. julien CAUDRON, gérant de la société T.S.F.C.
Fait à Clermont, le 20 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Clermont, par intérim
Arnaud QUINIOU
6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT Cédexwww.oise.gouv.fr2/2
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| = Agence régionale de santéPREFET Hauts-de-FranceDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité de l'immeublesis 445 Rue Bernard Laurent - 60600 AgnetzRéférence cadastrale : AI 38LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 et R. 1331-14 à R.1331-78 ;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment le titre ler du livre V et lesarticles L. 521-1 à L. 521-4;Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualitéde directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric BOVET, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualité de Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 1980 portant règlement sanitaire départemental dudépartement de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurFrédéric BOVET, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France du11/07/2025, évaluant l'état d'insalubrité du logement sis 445 Rue Bernard Laurent - 60600AGNETZ, référence cadastrale : Al 38, propriété de la SCI CLK domiciliée sis 125 Rue PaulFaure a MOGNEVILLE (60140) ;Vu les observations formulées le 18 septembre 2025 par la commission spécialisée du pêledépartemental de lutte contre l'habitat indigne de l'Oise ;Vu le protocole du 11 juillet 2017 organisant les modalités de coopération entre le Préfet del'Oise et le directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France ;Considérant le courrier du 29juillet 2025 adressé en recommandé avec accusé réception à laSCI CLK, notifiant la procédure contradictoire fondée sur les motifs qui ont conduit à mettreen œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité sur l'immeuble situé 445 Rue BernardLaurent -60600 Agnetz et l'invitant à présenter ses observations avant le 30/08/2025 ;Considérant l'absence de réponse formulée par la SCI CLK ;1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1
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Considérant le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé constatant quecet immeuble est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque pour la santé ou lasécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :Absence totale ou partielle de réseau d'évacuation d'eaux pluviales ;Défaut d'étanchéité d'ouvrant ;Présence d'humidité dans le logement ;Dégradations importantes du revétement extérieur pouvant entrainer des infiltrations ;Absence de vue horizontale dans une des chambres ;Instabilité des murs, plafonds et sols ;Risque d'effondrement et/ou devers des sols;Tableau électrique comportant des éléments dangereux ;Présence d'ouvrants dégradés avec risque d'infiltrations (air/eau) ;Absence de système de ventilation dans le local ou le logement ;État dégradé des revêtements et doublages intérieurs ;Dysfonctionnement du chauffage de la pièce ;Défaut sur l'isolation du logement ;Dégradation de la couverture et de ses accessoires ;Non-conformité du conduit de fumées.Considérant l'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 du Code de la santé publique,l'immeuble présente des insuffisances et des désordres constituant des risques sanitairesd'atteinte à la santé et à la sécurité physique des personnes, à savoir :- Risque de chute des personnes ;- Risque physique en cas d'évacuation urgente ;- Risque d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) ;- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes, allergies ;- Risque d'intoxications au monoxyde de carbone dU à un appareil à combustion nonétanche dangereux ou un défaut de la ventilation ;- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment pulmonaires,asthmes, allergies.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dansun délai fixé ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTEArticle 1 : l'immeuble d'habitation sis 445 rue Bernard Laurent à Agnetz référencecadastrale : Al 38, propriété de la SCI CLK, domiciliée 125 rue Paul Faure à MOGNEVILLE(60140) immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° SIREN 885303214, etreprésentée par Monsieur CELIK Kévin en qualité de gérant est déclaré insalubre.Article 2 : Afin de traiter l'insalubrité constatée, la personne mentionnée à l'article 1° esttenue de réaliser dans les règles de l'art et dans un délai de 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté, les mesures suivantes :e Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants etmenuiseries afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;1, place de la préfecture - 60022 Beauvais Cedex03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr2
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e Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;e Sécuriser les lieux afin d'écarter tout risque lié à la chute d'éléments du bâti;e Rénover les murs de façade, en particulier autour des fenêtres, afin de prévenir touteinfiltration dans les locaux, notamment dans le logement ;e Assurer une vue horizontale depuis l'intérieur de la chambre du fond à gauche ;e Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures(sol, plafond, cloison ...) stables et sécurisés ;e Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique par un professionnel qualifié etfournir une attestation délivrée par un organisme agréé ;e Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;e Réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ;e Faire vérifier la couverture et exécuter tous travaux nécessaires aux ouvrages decouverture et à leurs accessoires pour assurer l'étanchéité durable desdits ouvrages, lecaptage complet des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que leur évacuation, afin defaire cesser les infiltrations d'eaux pluviales ;e Fournir l'attestation d'entretien annuel de l'installation de production de chauffage ainsique le certificat de ramonage ;e Remettre en état les installations de chauffage/ de production d'eau chaude et dessystèmes d'évacuation des gaz de combustion (raccordement, conduit de fumées) par unprofessionnel qualifié, création des ventilations réglementaires dans les pièces et de tésde purge, entretien des appareils et ramonage mécanique (au moins une fois/an) desconduits de fumées. Assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afinqu'une température suffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie ;e Exécuter les travaux complémentaires indispensables à la bonne mise en œuvre desmesures prescrites le cas échéant.Lors des interventions notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.Article 3 : Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et dudanger encouru par les occupants, les locaux aménagés dans l'immeuble sis 445 Rue BernardLaurent - 60600 Agnetz - référence cadastrale Al 38 sont interdits temporairement àl'habitation et à toute utilisation dans les 2 mois et à compter de la notification du présentarrêté etjusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elledoit, dans un délai de 2 mois avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement pour seconformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du Code de la construction et del'habitation.Les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation destravaux, l'hébergement des occupants sera à la charge de la personne mentionnée à l'article 1conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application del'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.
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Article 4 : Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autoritécompétente peut les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1er, dansles conditions précisées à l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.Le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte,outre le montant des dépenses recouvrables, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du Code de la construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.Article 5 : Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après ladate de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L511-11 du Code del'habitation et de la construction, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites àl'obligation de les réaliser dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrireou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutesmesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'yavoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avanttoute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine dessanctions prévues à l'article L. 511-22 du même code.Article 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales définies à l'article L. 511-22 du Code de laconstruction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, mentionnées à l'article L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du même code.Entre autres, il est prévu qu'à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance cesse d'être dû par l'occupant,sans préjudice du respect de ses droits au titre du bail ou contrat d'occupation.Les articles relatifs aux dispositions pénales et au droit des occupants sont reproduits enannexe de l'arrêté.Article 7 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation par les agents compétents de la réalisation de toutes lesmesures et travaux prescrits à l'article 2. La personne mentionnée à l'article ter tient à ladisposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite réalisation destravaux.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ainsi qu'auxoccupants. || sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie d'Agnetz, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la constructionet de l'habitation.Article 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il esttransmis au maire d'Agnetz, à l'établissement public de coopération intercommunale CC duClermontois, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de laconstruction et de l'habitation.Il sera également transmis à la direction départementale des territoires de l'Oise.
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Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont parintérim, le directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le maired'Agnetz, et les agents et officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'Oise.
Beauvais, le 15 OCT. 2025Pour le Préfet et par dé sgation,Le Secrétaire néral
Frédéri
Annexes :- articles L.511-1 à L.511-22 ; L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 du C.C.H,- article L1331-22 à L 1331-23 du C.S.PLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet (1,place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS), soit hiérarchique, auprès du ministre chargé de lasanté (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP),dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cedex ou via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr), dans le délai de deuxmois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.
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E = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral portant déconsignation de garanties financièresSociété CGT ALKOR DRAKACommune de LiancourtLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-21, R. 512-80 et R. 512-52 ;Vu le Code dejustice administrative, notamment l'article R. 421-1;Vu le Code monétaire et financier, notamment l'article L. 518-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'articleL. 512-21 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 désignant tiers demandeur la SASU CGT ALKOR DRAKApour réaliser les travaux de réhabilitation de l'ancien site MAPA à Liancourt et lui imposant la constitutionde garanties financières d'un montant de 924 000 € TTC pour la réalisation des travaux de réhabilitation ;Vu l'arrêté préfectoral du 1*'octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise ;Vu le récépissé de consignation émis par la Caisse des Dépôts et Consignations le 10 mai 2023, attestantde la constitution de garanties financières d'un montant de 924 000€ TTC par la SASU CGT ALKORDRAKA;Vu le rapport de fin de travaux n° 134339/version A du 21 janvier 2025 ;Vu la visite d'inspection du 24 juin 2025 réalisée sur l'ancien site MAPA à Liancourt ;Vu le rapport, faisant office de procès-verbal de récolement des travaux et les propositions del'inspection des installations classées du 14 octobre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. Le tiers demandeur a réalisé les travaux de réhabilitation de l'ancien site MAPA, sis 75 rue Pasteur àLiancourt, conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 ;2. L'obligation de garanties financières est levée par le procès-verbal de récolement de l'inspectiondes installations classées, conformément à l'article R. 512-80 du Code de l'environnement ;
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3. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 août 2015 susvisé stipule que la déconsignation des sommesconsignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est faite sur présentation de l'arrêté dupréfet l'autorisant ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEARTICLE 1. - LEVÉE DES GARANTIES FINANCIÈRES :Il est mis fin à l'obligation de garanties financières constituées par la SASU CGT ALKOR DRAKA, imposéespar l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 pour un montant de 924 000 euros TTC,correspondant au coût des travaux de réhabilitation prévus dans ce même arrêté, compte tenu del'exécution totale par le tiers demandeur des travaux prescrits.ARTICLE 2.- DÉCONSIGNATION :La somme de 924 000 € (neuf cent vingt-quatre mille euros) TTC, augmentée des intérêts de consignationproduits, peut être déconsignée au profit de la SASU CGT ALKOR DRAKA (SIREN : 853 039 618, 75 ruePasteur, 60140 Liancourt).ARTICLE 3. - PUBLICITÉ :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Liancourt pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.Le maire de Liancourt fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel etde tout secret protégé par la loi.ARTICLE 4. - RECOURS :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000Amiens :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.
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Lorsque le droit de former un recours est mis en ceuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 5. - EXECUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Clermont par intérim, le maire deLiancourt, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 23 OCT. 2075Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Destinataires :SOCIÉTÉ CGT ALKOR DRAKALe sous-préfet de Clermont par intérimLe maire de la commune de LiancourtLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET ae teensDE VOISE Direction régionale de l'environnement,pale de l'aménagement et du logementFraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l'exploitationd'un entrepôt couvertSociété GRANITE FRANCE 24 SCICommune d'AmblainvilleLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code dejustice administrative, et notamment son article R. 421-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ;VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé pararrêté du 23 mars 2022 ;Vu la demande présentée le 26 novembre 2024 et complétée le 1° avril 2025 et le 21 mai 2025 par lasociété GRANITE FRANCE 24 SCI dont le siège social est situé 1 rue Favart sur la commune de Paris(75002) pour l'enregistrement d'un entrepôt couvert (rubrique 1510 de la nomenclature des installationsclassées) sur le territoire de la commune d'Amblainville ;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés susvisés dont l'aménagementn'est pas sollicité ;Vu le rapport de recevabilité du 23 mai 2025 de l'inspection des installations classées portant avis sur lecaractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu êtreconsulté par le public ;Vu les observations du public recueillies entre le terjuillet 2025 et le 30juillet 2025 ;Vu les avis des conseils municipaux consultés entre le 1er juillet 2025 et le 30juillet 2025 ;Vu l'avis du maire d'Amblainville sur la proposition l'usage futur du site du 12 décembre 2024 ;
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Vu l'avis du bureau Faune Flore Forêt de la DDT de l'Oise du 31 décembre 2024 ;Vu les avis du Bureau Politique et Police de l'eau de la DDT de l'Oise du 22 janvier 2025 et du 8 avril 2025 ;Vu les avis du Conseil Départemental 60 du 24 janvier 2025 et du 15 avril 2025 ;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours du 9 mai 2025 ;Vu le rapport du 18 septembre 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du16 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 17 octobre 2025 ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulé par courriel du 21 octobre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. les circonstances locales concernant le trafic nécessitent les prescriptions particulièresindiquées à l'article 1.5.2 du présent arrêté pour la protection des intérêts listés à l'article L 511-1 duCode de l'environnement en particulier ;2. la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'accueild'activités ;3. le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux dubassin Seine-Normandie ;4. l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et à lasensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pasà conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;5. un éloignement suffisant de zones sensibles NATURA 2000 situées à une distance supérieure à10 km du site ;6. le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;7. le contexte local implique un renforcement des prescriptions définies dans l'arrêté ministérielconcernant le trafic routier engendré par le projet ;8. en conséquence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure del'autorisation environnementale ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
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TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 11. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉEARTICLE 111. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTIONLes installations de la société GRANITE FRANCE 24 SCI représentée par M. François BONNEVILLE dontle siège social est situé au 1 rue Favart à Paris (75002), faisant l'objet de la demande susvisée du26 novembre 2024, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Amblainville, rue de Lisbonne. Ellessont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉESRubrique Libellé de la rubrique VolumeRégime declassementVolume del'entrepôt :175 821,5 m°Entrepôts couverts (installations, pourvuesd'une toiture, dédiées au stockage dematières ou produits combustibles enquantité supérieure à SOOtonnes), al'exception des entrepôts utilisés pour lestockage de matiéres, produits ou substances£ illeur n ni _classées, par ailleu s, dans Une unique Bâtiment 2 :rubrique de la présente nomenclature, des | 3fer a : halle 2a: 29 645,5m1510.2 bâtiments destinés exclusivement au E. re , halle 2b: 296455remisage de véhicules a moteurs et de leurremorque, des établissements recevant dupublic et des entrepôts exclusivement
Bâtiment 1:36 120,5 m°
m?
Batiment 3:> data insolation que celles définies au 1 halle 3a1 : 11 350 m°| 'halle 3a2 : 11 350 m°le volume des entrepôts étant : , . lhalle 3B : 28 850 m°b) Supérieur ou égal a 50000m° mais halle 3c : 28 860 m°inférieur à 900 000 m° |ARTICLE 1.2.2 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE IOTARubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installationRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou dansle sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant ala partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptes par leprojet, étant :1° Supérieure ou égale a 20 ha (A)2° Supérieure a 1 ha mais inférieure a 20 ha(D)
La surface d'interception deseaux pluviales est de l'ordre de5,07 ha.IOTA 2.1.5.0
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ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur la commune et parcelle suivante :Commune Section ParcellesAmblainville ZL 13, 182, 192, 193 et 203Les installations mentionnées a l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 26 novembre 2024, complétée le 1° avril 2025 et le 21 mai 2025.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLESARTICLE 1.5.1. ARRETE MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALESS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :- arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 (entrepôt couvert) ;ARTICLE 1.5.2. GESTION DES POIDS-LOURDSLe déchargement des poids-lourds est réalisé à raison d'au maximum 30 poids-lourds par jour. Lescamions arrivant sur site doivent stationner à l'intérieur du site ou au niveau des quais afin d'éviter destationner à l'extérieur du site.L'exploitant tient à disposition de l'inspection l'ensemble des éléments justifiant du respect de sondossier d'enregistrement et du présent arrêté sur le trafic poids-lourds généré par son établissement. Ilréalise un bilan annuel sur ce trafic (flux entrants, sortants, itinéraires des camions...).TITRE 2. MODALITES D'EXECUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURSARTICLE 2.1. FRAISLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 2.2. PUBLICITÉUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie d'Amblainville pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à dispositionde toute personne intéressée.Le maire d'Amblainville fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.
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L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 2.3. DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens, dans ledélai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 2.4. EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune d'Amblainville, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France etl'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Beauvais, le 93 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Destinataires :Société GRANITE FRANCE 24 SCIMonsieur le Maire de la commune d'AmblainvilleMonsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-FranceMonsieur l'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oisede la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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DE = Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logementDE L'OISE ë 6LibertéEgalitéFraternitéArrété préfectoral portant enregistrementSociété BORDENERGIECommune de Raray
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 àR.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code dejustice administrative et notamment son article R. 421-1;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées de la méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général et sous-préfet de Beauvais ;Vu la demande d'enregistrement déposée le 23 novembre 2021, complétée le 17 février 2025 et le 6mars 2025 par la société BORDENERGIE, sise hameau de la Borde, 60 810 Raray, en vue del'extension d'une installation de méthanisation sur le territoire de la commune de Raray, dans lepérimètre des communes de Nery, Rully et Verberie, et d'épandre les digestats sur les communes deBrasseuse, Béthisy-Saint-Martin, Néry, Raray et Villeneuve-sur-Verberie sur le territoire de lacommune de Verberie (60) ;Vu le dossier technique annexé a la demande, notamment les plans du projet et les justifications dela conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrétés ministérielsSUSVISES ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 20 mars 2025 établissant la recevabilitéde la demande précitée ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 fixant les jours où le dossier d'enregistrement a pu êtreconsulté par le public ;Vu les observations du public recueillies entre le jeudi 22 mai 2025 et le jeudi 19 juin 2025 inclus ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant prorogation du délai pour statuer de la demanded'enregistrement en vue l'extension d'une installation de méthanisation de la société BORDENERGIEsur le territoire de la commune de Raray ;Vu les observations des conseils municipaux des communes consultées, notamment les communes deBéthisy-Saint-Martin, Villeneuve-sur-Verberie et Verberie, entre le jeudi 22 mai 2025 et le vendredi 4juillet 2025 inclus ;Vu les avis du Bureau Politique et Police de l'Eau, du Service, de l'Environnement et de la Forêt de laDirection Départementale Territoriale de l'Oise, des 24 février 2022 et 5 mai 2025 ;Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et Secours de l'Oise du 5 juin 2023 ;Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Nonette du 24 mars 2025;Vu le rapport du 30 septembre 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du16 octobre 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 17 octobre 2025;Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulé par courriel du 21 octobre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. La demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales susvisées et le respectde celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code del'environnement ;2. Les circonstances locales nécessitent des prescriptions particulières en complétant et renforçant ledernier alinéa 4 de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010, les prescriptions générales del'arrêté ministériel du 12 août 2010, afin de protéger les intérêts listés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement, notamment les tiers et l'environnement ;3. La demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usageagricole;4. L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à la localisation du projet et à lasensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas àconclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;5. L'absence d'effet cumulé du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux etinstallations existants ou approuvés dans la zone d'étude ;6. Il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisationenvironnementale ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
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TITRE 1 PORTEE, CONDITIONS GENERALESChapitre 1.1Article 1.1.1Bénéficiaire et portéeExploitant, durée, péremptionLes installations de la société BORDENERGIE, dont le siège social est situé, 22, hameau de la Borde aRaray (60 810), faisant l'objet de la demande susvisée du 23 novembre 2021, complétée le17 février 2025 et le 6 mars 2025, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Raray (60 810) et sur les parcelles duplan local d'urbanisme de cette commune. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présentarrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).Chapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.21Liste des_installations concernées par_une rubrique de la nomenclature desinstallations classées
lactosérum etd'industriesmatières stercoraires,déchets végétauxagroalimentaires :b) la quantité de matières traitéesétant supérieure ou égale à 30t/j etinférieure a 100 t/j.
Rubrique | Régime ® Libellé de la rubrique Détails de l'installationL'installation reçoit:- Intercultures (CIVE) / mais:4 380 t/an;- Intercultures (CIVE) / escourgeons:6 205 t/an;~ Pulpe et betterave : 8 030 t/an ;- Issue de céréales : 883 t/an;Installations de méthanisation de r Huile de iriure usages A AEx . | Farine de blé déclassée : 44 t/an ;déchets non dangereux ou de matière oe :a Se : — Cosse avoine : 442 t/an;végétale brute, à l'exclusion des ;; , , a. , - Purée de pommes de terre:installations de méthanisation d'eaux 883 t/an:usées ou de boues d'épuration "au |. , P . ,__|— Fumier de cheval : 1 770 t/anurbaines lorsqu'elles sont méthanisées luble de blé: 442sur le site de production : Lo oluble.de Blé: ae tan; - Marc de pommes: 221 t/an1. Méthanisation de matiére végétale = Oignons declasses2 442 tan2781-1b E Brute, eHAuents d'ÉRVSEe 1 digesteur: 3348 m° (volume utile3 083 m°)1 post-digesteur : digesteur : 3 348 m°(volume utile 3 083 m°)Capacité d'injection : 260 Nm?/h1 lagune sur site : 5 875 m?1 lagune déportée sur la commune deRaray : 2 500 m?1 lagune déportée sur la commune deNéry : 2 500 m?Capacité de traitement maximale:65,07 t/jE : Enregistrement
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Article 1.2.2 Liste des installations concernées par une rubriaue IOTA"
Rubrique Régime Libellé de la rubrique Détails de l'installationRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol ou dansle sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant àla partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le Surface du projet: 41 ha21.5.0-2° D projet, étant :2°. Supérieure à tha mais inférieure a20 ha
Article 1.2.3 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les commune et parcelles suivantes :Commune Section |ParcellesZP 25Raray Z| 51 et 52Les installations mentionnées a l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition del'inspection des installations classées.Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.31 Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 23 novembre 2021, complétée le 17 février 2025 et le 6 mars 2025.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, au besoin,aménagées, par le présent arrêté.Chapitre 1.4 Mise à l'arrêt définitifArticle 1.41 Mise àl'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage agricole.Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicablesArticle 1.51 Prescriptions des actes antérieures——
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieursqui sont abrogées, notamment :¢ la déclaration initiale de l'installation relevant du régime de la déclaration, de l'installationrépertoriée sous la rubrique n° 2781-1-c de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, enregistrée sous la preuve de dépôt n° A-9-TPM7SKGFO.
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Article 1.5.2 Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :+ L'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L 512-7) du 12 août 2010 modifié relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées de la méthanisation relevant du régimede l'enregistrement au titre de la rubrique n°2781 de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement.Article 1.5.3 Arrêtés ministériels de prescriptions générales, compléments, renforcements desprescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées etrenforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Chapitre 21 Compléments, renforcement des prescriptions généralesPour la protection des tiers et de l'environnement, les prescriptions générales applicables auxinstallations sont complétées et renforcées par celles des articles 211 à 21.3 ci-après.Article 211 Renforcement de l'alinéa 4 de l'article 23 « Moyen d'alerte et de lutte contrel'incendie » de l'arrêté ministériel modifié du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales auxinstallations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique «n° 2781» de la nomenclature des _ installations classées pour la protection del'environnementPour la protection des tiers et l'environnement, les prescriptions de l'alinéa 4 de l'article 23 de l'arrêtéministériel du 12 août 2010 ci-après :« À défaut de ces appareils d'incendie et robinets d'incendie armés, une réserve d'eau destinée àl'extinction est accessible en toutes circonstances à proximité du stock de matières avant traitement.Son dimensionnement et son implantation doivent avoir l'accord des services départementauxd'incendie et de secours avant la mise en service de l'installation. »sont complétées et renforcées par les prescriptions suivantes :Le besoin en eau pour lutter contre un incendie sur une durée de 2 heures est composé a minima :- d'1 réserve incendie de 300 m? localisée à 20 mètres au nord des silos ;- d'1 réserve incendie de 550 m localisée à 190 mètres au nord des silos- d'1 réserve incendie de 120 m? installée à 100 mètres du local d'épuration, localisée au nord de laplateforme de stockage.Article 21.2 EpandageLe pétitionnaire fournit sous 6 mois une étude préalable de l'épandage actualisée comportant desnouvelles analyses des sols.Au vu de la superposition d'épandage avec :- des effluents d'élevage au cours d'une même année culturale, la priorité est accordée à l'épandaged'effluent agricole et la parcelle ne peut recevoir qu'un seul effluent au cours d'une année sur unemême parcelle. Les bilans globaux de fertilisation sont respectés: équilibre apports / besoins descultures, valeurs limites en azote fixées par les différentes réglementations.A des fins de connaissance du territoire, toute modification du plan d'épandage est portée à laconnaissance au service Police de l'Eau de la Direction Départementale de l'Oise.
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Article 21.3 Noues d'infiltration et bassin recueillant les digestats liquidesL'exploitant assure l'entretien régulier des noues d'infiltration des eaux pluviales, du bassin du siterecueillant les digestats liquides ainsi que le bassin déporté recueillant les digestats liquides, afin degarantir leur pérennité dans le temps.L'exploitant définit à cet effet une fréquence d'entretien des ouvrages mentionnés au 1° alinéa.TITRE 3 MODALITES D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURSArticle 311 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 31.2 Délais et voies derecoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs.Elle est déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens.Le délai du recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou a la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 31.3 Mesures de publicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Raray pendant une durée minimum d'un mois etune copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toutepersonne intéressée.Le maire de Raray fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement decette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
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Article 31.4 ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deRaray, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté
@ Ans rarFait à Beauvais,le GGL. ovePour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Généraldl
Destinataires :Société BORDENERGIELe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de RarayLes maires des communes de Brasseuse, Béthisy-Saint-Martin, Néry, Rully, Verberie et Villeneuve-sur-Verberie |Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement, sous couvert du chef de l'unité départementale de l'Oise de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Association foncière de remembrement
de THERDONNE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 février 1996 portant constitution de l'association foncière de
remembrement de THERDONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'association foncière de THERDONNE est en sommeil depuis plus de trois ans et ne possède plus de
bureau valide ;
- l'association foncière de THERDONNE possède de l'actif foncier et financier ;
- il est nécessaire de dissoudre l'association foncière de THERDONNE et de désigner un liquidateur
pour procéder à la dévolution de l'actif financier et foncier de cette association foncière ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 ave Victor-Hugo – 60021 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Le directeur départemental adjointdes Territoires
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Audrey ZGODA, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en tant que liquidatrice pour
procéder à la dissolution de l'AFR de THERDONNE.
Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame Audrey ZGODA, au Maire de la commune de THERDONNE, à
son comptable public, au service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 30 Octobre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 ave Victor-Hugo – 60021 BEAUVAIS Cedex 2/2
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant nomination d'un liquidateur en vue de
la dissolution d'office de l'Union des Associations foncières de remembrement
de VALDAMPIERRE et de RESSONS L'ABBAYE (commune nouvelle de LA DRENNE)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 40 à 42 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment
ses articles 59, 71 et 72 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILALUD en qualité de préfet
de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 1997 portant constitution de l'Union des associations
foncières de remembrement de VALDAMPIERRE et de RESSONS L'ABBAYE (commune nouvelle de LA
DRENNE) modifié par arrêté préfectoral en date du 8 mars 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint ;
Considérant ce qui suit :
- l'Union des associations foncières de VALDAMPIERRE et de RESSONS L'ABBAYE (commune nouvelle de
LA DRENNE) est en sommeil depuis plus de trois ans et ne possède plus de bureau valide ;
- l'Union des associations foncières de VALDAMPIERRE et de RESSONS L'ABBAYE (commune nouvelle de
LA DRENNE) possède de l'actif financier mais pas d'actif foncier ;
- il est nécessaire de dissoudre l'Union des associations foncières de VALDAMPIERRE et de RESSONS
L'ABBAYE (commune nouvelle de LA DRENNE) et de désigner un liquidateur pour procéder à la
dévolution de l'actif financier de cette association foncière ;
03 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 ave Victor-Hugo – 60021 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Le directeur départemental adjointdes Territoires\ i ||
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Valérie LEDRU, conseillère aux décideurs locaux, est désignée en tant que liquidatrice pour
procéder à la dissolution de l'Union des AFR.
Elle aura pour mission, sous réserve des droits des tiers :
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'Union des AFR ;
- d'apurer les dettes et créances de l'Union des AFR ;
- de procéder à la cession des actifs de l'Union des AFR ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens l'Union des AFR.
Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable
public de l'association.
Article 2 :
A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit à l'appui des comptes de liquidation, un
compte-rendu de sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des
attributaires.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à Madame Valérie LEDRU, au président de l'Union des associations
foncières de remembrement de VALDAMPIERRE et de RESSONS L'ABBAYE (commune nouvelle de LA
DRENNE), aux Maires des communes de VALDAMPIERRE et LA DRENNE, à son comptable public, au
service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'oise, le directeur départemental des territoires, le directeur
des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise
Beauvais, le 30 Octobre 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deux
mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égard
de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés
explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 ave Victor-Hugo – 60021 BEAUVAIS Cedex 2/2
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