HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-009
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Direction
87-2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
87-2026-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne, en matière d'administration générale (5 pages) Page 8
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-13-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane NUQ, directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire 3
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
en matière d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la
République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2022, nommant
M. Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des
territoires, à l'effet de :
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire 4
• signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire, et d 'une façon plus générale, tous les acte s se traduisant par
l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses se rapportant à
l'activité de la direction départementale des territoires de la Haute-vienne ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
N° du programme Libellé programme
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
207 Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
362 Plan de relance « Écologie »
Cette délégation porte sur l'engagement, y compris les marchés publics et les accords-cadres, la
liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes. Cette délégation porte également sur les
actes (avenants, décisions, etc.) passés dans le cadre du code de la commande publique.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
 les actes attributifs de subventions (arrêtés et conventions) attribuant une subvention à la région,
aux départements, communes ou groupements dont les maires ou présidents sont des
parlementaires ;
 les décisions motivées de ne pas se conformer à l'avis préalable défavorable du contrôleur financier
en région sur le budget prévisionnel de BOP
 les ordres de réquisition du comptable public assignataire
 les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier en région en matière
d'engagement des dépenses
 les marchés de fournitures et de services d'un montant supérieur ou égal à 150 000 euros.
Article 3 : M. Stéphane NUQ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer par arrêté la signature qui lui est
conférée à des agents occupant les fonctions détaillées en annexe au présent arrêté placés sous son
autorité, dans les conditions prévues par l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé. Cet arrêté fixe
la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation
lui a été donnée par le préfet de la Haute-Vienne et définit les matières et attributions sur lesquelles la
délégation est conférée.
Article 4 : Les arrêtés de subdélégation sont transmis au préfet et publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation objet du présent
arrêté ainsi qu'aux subdélégations accordées sur son fondement.
Article 6 : Le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
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Limoges, le 13 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
en matière d'ordonnancement secondaire
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directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire 6
Annexe à l'arrêté du 13 janvier 2026
portant délégation de signature à M. Stéphane NUQ,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
en matière d'ordonnancement secondaire
En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Stéphane NUQ peut
subdéléguer sa signature aux agents occupant les fonctions énumérées ci-dessous à l'effet de signer les
documents, actes, décisions, contrats, conclusions, mémoires prévus à l'article 1 du présent arrêté ainsi
que de recevoir les crédits des programmes listés au même article, dans la limite de leurs attributions
et compétences :
- directeur départemental adjoint
- chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
- chef du service ingénierie des territoires (SIT)
- chef du service économie agricole (SEA)
- chef du service urbanisme – habitat (SUH)
- adjoint au chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
- adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)
- adjoint au chef du service économie agricole (SEA)
- adjoint au chef du service urbanisme – habitat (SUH)
- chef de l'unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)
- chef de l'unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA)
- chef de l'unité foncier et territoires (SEA)
- chef de l'unité sécurité routière (SIT)
- chef de l'unité éducation routière (SIT)
- chef de l'unité accessibilité (SIT)
- chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
- chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)
- chef de l'unité eau et milieux aquatiques (SEEF)
- chef de l'unité nature forêt (SEEF)
- chef de l'unité urbanisme (SUH)
- adjoint au chef de l'unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA)
- adjoint au chef de l'unité urbanisme (SUH)
- responsable du pôle instruction au sein de l'unité urbanisme (SUH)
- adjoint au responsable de l'unité accessibilité (SUH)
- référent habitat indigne et commission de conciliation (SUH)
- instructeur logement locatif social (SUH)
- instructeur autorisation d'urbanisme (SUH)
- référent commission accessibilité (SIT)
- instructeur accessibilité (SIT)
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directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'ordonnancement secondaire 7
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-01-13-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane NUQ, directeur
départemental des territoires de la
Haute-Vienne, en matière d'administration
générale
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-01-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale 8
ExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
en matière d'administration générale
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et des organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la
République Française du 3 décembre 2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2022, nommant
M. Stéphane NUQ directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des
territoires de la Haute-Vien ne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
toutes décisions et tous actes
À l'exception des décisions ou arrêté préfectoraux suivants :
En tous domaines :
- arrêtés de déclaration d'utilité publique
- arrêtés de prescriptions d'enquête publique
- déclarations d'intérêt général
Logement :
- notification de l'inventaire définitif des communes de plus de 3500 habitants appartenant à un EPCI
de plus de 50 000 habitants ou à une aire de plus de 50 000 habitants et n'ayant pas 20 % de logements
sociaux
- prélèvement et constat de carence au titre de l'inventaire
- agréments des bailleurs pour les autoriser à construire en prêt social location accession (PSLA)
- autorisations administratives diminuant (par cession ou démolition) le nombre de logements sociaux,
au titre du code de la construction, à l'exception de la vente d'un logement à son occupant
- conventions et avenants pour les délégations de compétences des aides à la pierre
- avis sur les conventions d'utilité sociale conclues avec les bailleurs sociaux
Application du droit des sols :
- décisions visées par l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme à l'exception des décisions relatives aux
déclarations préalables, sauf pour ces dernières, si l'avis du maire diverge de celui formulé par le service
de l'État
- délivrance de l'avis, lorsqu'il est contraire à celui du maire, dans le cadre des dispositions des articles
L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme
Urbanisme :
- arrêtés de création, modification, suppression, approbation de ZAC et ZAD
- arrêtés d'approbation de cartes communales
- arrêtés de création de secteurs sauvegardés
- arrêtés de prescription, modification, approbation du plan de sauvegarde des secteurs sauvegardés
- arrêtés d'approbation du tracé de la servitude de passage des piétons pour le littoral
- autorisations de création et modification d'association foncière urbaine
- décisions de clôture de procédure relative à une association foncière urbaine autorisée ou créée
d'office
- répartition de la dotation générale de décentralisation.
Relations avec les collectivités territoriales :
- conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics
Environnement :
- arrêtés approuvant les plans de prévention des risques naturels et technologiques
- arrêtés d'autorisation et de refus d'autorisation pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE).
Chasse :
- approbation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse (code de l'environnement - articles
R. 424-6 à R. 424-9)
- suspension, pour tout ou partie du département, de l'exercice de la chasse pendant une période de
10 jours maximum soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibiers, en cas de calamités, incendie,
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inondations, gel prolongé, et renouvellement de cette suspension (article R. 424-3 du code de
l'environnement)
- interdiction, pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport,
en vue de la vente du colportage de certaines espèces de gibier (article L. 424-12 du code de
l'environnement)
- nomination des lieutenants de louveterie (code de l'environnement - articles L. 427-1 à L. 427-3 et
articles R. 427-1 à R. 427-3)
- propositions et fixation des listes d'espèces classées nuisibles (article R. 427-6 du code de
l'environnement)
Pêche :
- approbation des statuts de la fédération départementale de pêche (code de l'environnement -
articles R. 434-26, R. 434-27 , R. 434-29, R. 434-33)
- réglementation de la pêche en eau douce (code de l'environnement - articles L. 436-5, R. 436-6 à
R. 436-11, R. 436-13 à R. 436-21, R. 436-23 à R. 436-35, articles L. 436-11 et R. 436-44 à R. 436-
68 : poissons migrateurs)
Décisions attributives de subventions, dans le cadre :
- des plans de déplacements urbains
- d'études et travaux de lutte contre les inondations et relatifs à la prévention des pollutions et risques
- de création d'aires d'accueil des gens du voyage
Aménagement foncier :
- arrêtés portant nouvelle distribution parcellaire par modification de la circonscription territoriale des
communes (article L. 123-5 du code rural)
- arrêtés portant réalisation de travaux connexes d'amélioration foncière liés à la protection de
formations linéaires boisées existantes ou à créer (articles L. 126-3, L. 123-8-6° et R. 121-29-II) sur le
périmètre défini par une commission communale d'aménagement foncier.
- arrêtés fixant la liste des prescriptions que doivent respecter les commissions dans l'organisation du
plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme des travaux en vue de satisfaire aux
principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (code rural - article L. 121-
14-III)
- arrêtés de constitution des associations syndicales de propriétaires [ordonnance n° 2004-632 du 1 er
juillet 2004, modifiée – ASA (association syndicale autorisée) et ASCO (association syndicale constituée
d'office)]
- arrêtés de mise en enquête publique portant sur la demande de création de zones agricoles protégées
- ZAP (articles L. 112-2, R. 112-1-7 , R. 112-1-8 du code rural)
Forêt :
- décisions de refus de demande d'autorisation de défrichement concernant les bois des particuliers
(code forestier - articles L. 341-5, L. 341-6 et R. 341-4)
- décisions de refus et d'autorisation concernant les bois des collectivités (code forestier – articles
L. 341-6 et R. 214-30)
- exécution des travaux de plantation après défrichement au frais du propriétaire (article L. 341-10 du
code forestier)
- classement des forêts particulièrement exposées aux incendies (article L. 132-1 du code forestier)
- interdiction de pâturage après incendies (article L. 131-4 du code forestier)
- classement des forêts de protection (article L. 141-1 du code forestier)
A l'exception des correspondances :
- adressées aux ministres ou à leurs cabinets et aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
transmissions de données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques
- échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental et le président du conseil
régional (en dehors des correspondances intervenant dans le cadre de la mise à disposition), les
conseillers départementaux et les conseillers régionaux
- les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs
établissements publics
- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents d'EPCI
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A l'exception des marchés :
- marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 100 000 €.
Article 2 : Délégation est accordée à M. Stéphane NUQ, directeur départemental des territoires de la
Haute-Vienne, à effet de signer l'ensemble des actes d'administration relevant des attributions et
compétences de son service, et en particulier :
- les actes de gestion du personnel titulaire et contractuel relevant de son autorité dans le cadre des
instructions ministérielles,
- les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de ses services,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
- les mémoires et tous actes juridiques relatifs aux contentieux relevant des champs de compétence du
service.
Article 3 : M. Stéphane NUQ peut, sous sa responsabilité, subdéléguer par arrêté la signature qui lui est
conférée à des agents occupant les fonctions détaillées en annexe au présent arrêté placés sous son
autorité, dans les conditions prévues par l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé. Cet arrêté fixe
la liste nominative des agents habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation
lui a été donnée par le préfet de la Haute-Vienne et définit les matières et attributions sur lesquelles la
délégation est conférée.
Article 4 : Les arrêtés de subdélégation sont transmis au préfet et publiés au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature objet
du présent arrêté ainsi qu'aux subdélégations accordées sur son fondement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 13 janvier 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
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directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
en matière d'administration générale
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NUQ, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration générale 12
Annexe à l'arrêté du 13 janvier 2026
accordant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ,
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
en matière d'administration générale
En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Stéphane NUQ peut
subdéléguer sa signature aux agents occupant les fonctions énumérées ci-dessous à l'effet de signer les
arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances prévus aux articles 1 et 2 du présent arrêté, dans la
limite de leurs attributions et compétences :
- directeur départemental adjoint
- chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
- chef du service ingénierie des territoires (SIT)
- chef du service économie agricole (SEA)
- chef du service urbanisme – habitat (SUH)
- adjoint au chef du service eau, environnement, forêt (SEEF)
- adjoint au chef du service ingénierie des territoires (SIT)
- adjoint au chef du service économie agricole (SEA)
- adjoint au chef du service urbanisme – habitat (SUH)
- chef de l'unité aides surfaciques et agro-environnementales (SEA)
- chef de l'unité accompagnement des exploitations et des filières (SEA)
- chef de l'unité foncier et territoires (SEA)
- chef de l'unité sécurité routière (SIT)
- chef de l'unité éducation routière (SIT)
- chef de l'unité accessibilité (SIT)
- chef de l'unité transition énergétique-risques (SIT)
- chef de la mission connaissance et analyse des territoires (SIT)
- chef de l'unité eau et milieux aquatiques (SEEF)
- chef de l'unité nature forêt (SEEF)
- chef de l'unité urbanisme (SUH)
- adjoint au chef de l'unité urbanisme (SUH)
- adjoint au chef de l'unité habitat (SUH)
- responsable du pôle instruction au sein de l'unité urbanisme (SUH)
- adjoint au responsable de l'unité accessibilité (SUH)
- référent commission accessibilité (SIT)
- instructeur accessibilité (SIT)
- délégué territorial (SIT)
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