CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-082
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-06-07-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique préalable à l'instauration d'une limite
transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de
LECCI (4 pages) Page 3
2A-2024-06-07-00004 - Arrêté portant ouverture d□une participation du
public par voie électronique préalable à l□instauration d□une limite
transversale de la mer aux embouchures des cours d□eau PISTIGLIOLO et
TARAVO (4 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-06-07-00002 - Arrêté préfectoral portant limitation de mouvement
de l'espèce ovine (3 pages) Page 13
2
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-06-07-00003
07/06/2024
Arrêté portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique préalable à
l'instauration d'une limite transversale de la mer
aux embouchures du fleuve OSU, commune de
LECCI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie
électronique préalable à l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de LECCI 3
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° 2A-2024- du XXX/06/2024
portant ouverture d'une participation du public par voie électronique préalable à
l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU,
commune de LECCI.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes pub liques, notamment l'article L. 2111-5 et les
articles R. 2111-5 à R. 2111-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les article s L. 123-19 et R. 123-46-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 fév rier 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 oct obre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;
Vu le décret du Président de la République du 14 oct obre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous
préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 rela tif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichag e des avis de participation du public par voie
électronique, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-15-00001 du 15 novembre 2 023 portant délégation de signature à M. Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie
électronique préalable à l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de LECCI 4
Vu le dossier de constatation des limites transversa les de la mer établi par la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article   1
er
- Objet de la participation du public par voie électronique
Il est procédé durant 30 jours consécutifs, du jeudi 27 juin 2024 au vendredi 26 juillet 2024 inclus, à une
participation du public par voie électronique relative au projet de détermination de deux limites
transversales de la mer aux embouchures du cours d' eau nommé G OSU H. Ces embouchures sont
situées sur le territoire de la commune de LECCI.
La limite transversale de la mer est une démarcation administrative qui sépare le domaine public
maritime, situé en aval, du domaine public fluvial ou des propriétés privées riveraines, situées en
amont. Cette délimitation est requise pour la gesti on des sites Natura 2000 exclusivement terrestres,
dont la gestion a été transférée à l'Assemblée de C orse. Actuellement, aucune limite transversale de l a
mer n'est définie pour ce cours d'eau, rendant nécessaire l'établissement de cette démarcation.
Article 2
- Déroulement de la participation du public par voie électronique
Pendant toute la durée de la participation du publi c, le dossier présentant le projet de délimitations
transversales de la mer est consultable sur support numérique sur le site internet de la préfecture de la
Corse-du-Sud à l'adresse suivante :
https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique-PPVE/
LTM-OSU
Le dossier est également accessible sur support papier dans les lieux suivants :
• Sous-préfecture de Sartène
• Mairie de Lecci
• France Services de Porto-Vecchio
• Direction de la mer et du littoral de Corse
Pour consulter les dossiers sur support papier, il est nécessaire de prendre rendez-vous au moins quatre
jours ouvrés avant la fin de la période de consulta tion. Les documents seront disponibles dans les deu x
jours ouvrés suivant la demande, au lieu, au jour et à l'heure convenus lors de la prise de rendez-vous.
Le dossier soumis à la participation du public est composé des éléments suivants :
• Note de présentation
• plan de situation
• Projet de délimitation
• Notice du projet des tracés
• Avis et observations des services concernés
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie
électronique préalable à l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de LECCI 5
Durant la période de consultation, toutes les deman des de renseignements, observations, questions ou
propositions doivent être envoyées par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ppvedpm2a.dmlc@mer.gouv.fr
Les contributions doivent être formulées au plus tard le 26 juillet 2024.
Article 3 - Publicité et affichage de l'avis
5.1 - Publication
Un avis au public sera publié par les soins de la d irection de la mer et du littoral de Corse dans deu x
journaux locaux quinze jours au moins avant le débu t de la participation du public par voie
électronique.
Ce même avis sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud quinze jours au moin s
avant l'ouverture de la participation du public par voie électronique et sera consultable pendant tout e
la durée de celle-ci à l'adresse électronique suivante :
https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique-PPVE/
LTM-OSU
5.2 - Affichage de l'avis
Quinze jours au moins avant l'ouverture de la parti cipation du public et durant toute la durée de cell e-
ci, il sera procédé à l'affichage de cet avis à la sous-préfecture de Sartène, à la direction de la mer et du
littoral de Corse, à la mairies de LECCI, dans l'es pace France Service de Porto-Vecchio et sur les lie ux
prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches visibles depuis les voies publiques devront mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2) et
présenteront une typographie noire sur fond blanc. Le titre G AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR
VOIE ÉLECTRONIQUE H apparaîtra en caractères gras majuscules d'une hauteur minimale de 2 cm.
5.3 - Prise en charge des coûts
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge de la direc tion
de la mer et du littoral de Corse.
Article 4 - Synthèse des participations du public
Suite à la consultation publique, une synthèse des observations et propositions recueillies sera établ ie
conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'env ironnement. Cette synthèse sera disponible sur le
site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud. Elle sera publiée avant ou lors de la divulgation d e la
décision finale par l'autorité compétente.
Article 5 - Arrêté préfectoral de délimitation
À l'issue de la période de participation publique, le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, est
autorisé à établir l' arrêté préfectoral déterminant la limite transversale de la mer aux embouchures de
l'OSU. Cet arrêté ne pourra être finalisé et rendu publics qu'après un délai minimal de quatre jours
suivant la clôture de la participation du public par voie électronique.
Ce délai n'est pas requis si aucune observation ni proposition n'a été enregistrée pendant la
consultation.
L' arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie
électronique préalable à l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de LECCI 6
Article 6 - ExécutionLe sous-préfet de Sartène, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le maire de LECCI et le mairede Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le (7 Î{- \ Ux /O j'[T| |Le préfet, \Pour le{Préfet par délégation,Le diregteur de la mer et du littoral de Corse
Riyad DJAFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie
électronique préalable à l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures du fleuve OSU, commune de LECCI 7
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-06-07-00004
07/06/2024
Arrêté portant ouverture d□une participation du
public par voie électronique préalable à
l□instauration d□une limite transversale de la
mer aux embouchures des cours
d□eau PISTIGLIOLO et TARAVO
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00004 - Arrêté portant ouverture d□une participation du public par voie
électronique préalable à l□instauration d□une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d□eau PISTIGLIOLO et
TARAVO
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PREFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Arrêté n° 2A-2024- du xxxx/06/2024
portant ouverture d'une participation du public par voie électronique préalable à
l'instauration d'une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d'eau
# PISTIGLIOLO ,, commune de SERRA-DI-FERRO et # TARAVO ,, communes de
SERRA-DI-FERRO et d'OLMETO.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes pub liques, notamment l'article L. 2111-5 et les
articles R. 2111-5 à R. 2111-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les article s L. 123-19 et R. 123-46-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 fév rier 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 25 oct obre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio ;
Vu le décret du Président de la République du 14 oct obre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous
préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 rela tif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-11-15-00001 du 15 novembre 2 023 portant délégation de signature à M. Riyad
DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichag e des avis de participation du public par voie
électronique, notamment son article 4 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00004 - Arrêté portant ouverture d□une participation du public par voie
électronique préalable à l□instauration d□une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d□eau PISTIGLIOLO et
TARAVO
9
Vu le dossier de constatation des limites transversa les de la mer établi par la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article   1
er
- Objet de la participation du public par voie électronique
Il est procédé durant 30 jours consécutifs, du jeudi 27 juin 2024 au vendredi 26 juillet 2024 inclus, à une
participation du public par voie électronique relat ive au projet de détermination de la limite
transversale de la mer aux embouchures des cours d' eau GPISTIGLIOLOH et GTARAVOH. Ces
embouchures sont situées respectivement sur le terr itoire de la commune de SERRA-DI-FERRO et des
communes de SERRA-DI-FERRO et d'OLMETO.
La limite transversale de la mer est une démarcation administrative qui sépare le domaine public
maritime, situé en aval, du domaine public fluvial ou des propriétés privées riveraines, situées en
amont. Cette délimitation est requise pour la gesti on des sites Natura 2000 exclusivement terrestres,
dont la gestion a été transférée à l'Assemblée de C orse. Actuellement, aucune limite transversale de l a
mer n'est définie pour ces cours d'eau, rendant nécessaire l'établissement de cette démarcation.
Article 2
- Déroulement de la participation du public par voie électronique
Pendant toute la durée de la participation du publi c, le dossier présentant le projet de délimitations
transversales de la mer est consultable sur support numérique sur le site internet de la préfecture de la
Corse-du-Sud à l'adresse suivante :
https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique-PPVE/
LTM-PISTIGLIOLO-TARAVO
Le dossier est également accessible sur support papier dans les lieux suivants :
• Sous-préfecture de SARTENE ;
• Mairie de SERRA-DI-FERRO ;
• Mairie d'OLMETO ;
• France Services de PROPRIANO ;
• Direction de la mer et du littoral de Corse.
Pour consulter les dossiers sur support papier, il est nécessaire de prendre rendez-vous au moins quatre
jours ouvrés avant la fin de la période de consulta tion. Les documents seront disponibles dans les deu x
jours ouvrés suivant la demande, au lieu, au jour et à l'heure convenus lors de la prise de rendez-vous.
Le dossier soumis à la participation du public est composé des éléments suivants :
• Note de présentation ;
• Plan de situation ;
• Projet de délimitation ;
• Notice du projet des tracés ;
• Avis et observations des services concernés.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00004 - Arrêté portant ouverture d□une participation du public par voie
électronique préalable à l□instauration d□une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d□eau PISTIGLIOLO et
TARAVO
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Durant la période de consultation, toutes les deman des de renseignements, observations, questions ou
propositions doivent être envoyées par messagerie électronique à l'adresse suivante :
ppvedpm2a.dmlc@mer.gouv.fr
Les contributions doivent être formulées au plus tard le 26 juillet 2024.
Article 3 - Publicité et affichage de l'avis
5.1 - Publication
Un avis au public sera publié par les soins de la d irection de la mer et du littoral de Corse dans deu x
journaux locaux quinze jours au moins avant le débu t de la participation du public par voie
électronique.
Ce même avis sera publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud quinze jours au moin s
avant l'ouverture de la participation du public par voie électronique et sera consultable pendant tout e
la durée de celle-ci à l'adresse électronique suivante :
https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Participation-du-public-par-voie-electronique-PPVE/
LTM-PISTIGLIOLO-TARAVO
5.2 - Affichage de l'avis
Quinze jours au moins avant l'ouverture de la parti cipation du public et durant toute la durée de cell e-
ci, il sera procédé à l'affichage de cet avis à la sous-préfecture de Sartène, à la direction de la mer et du
littoral de Corse, dans les mairies de SERRA-DI-FER RO et d'OLMETO, dans l'espace France Service de
Propriano et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches visibles depuis les voies publiques de vront mesurer au moins 42 x 59,4 cm (format A2) et
présenteront une typographie noire sur fond blanc. Le titre GAVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR
VOIE ÉLECTRONIQUEH apparaîtra en caractères gras majuscules d'une hauteur minimale de 2 cm.
5.3 - Prise en charge des coûts
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge de la direc tion
de la mer et du littoral de Corse.
Article 4 - Synthèse des participations du public
Suite à la consultation publique, une synthèse des observations et propositions recueillies sera établ ie
conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'env ironnement. Cette synthèse sera disponible sur le
site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud. Elle sera publiée avant ou lors de la divulgation d e la
décision finale par l'autorité compétente.
Article 5 - Arrêté préfectoral de délimitation
À l'issue de la période de participation publique, le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, est
autorisé à établir les arrêtés préfectoraux déterminant la limite transversale de la mer aux embouchures
des cours d'eau Pistigliolo et Taravo. Ces arrêtés ne pourront être finalisés et rendus publics qu'après un
délai minimal de quatre jours suivant la clôture de la participation du public par voie électronique.
Ce délai n'est pas requis si aucune observation ni proposition n'a été enregistrée pendant la
consultation.
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00004 - Arrêté portant ouverture d□une participation du public par voie
électronique préalable à l□instauration d□une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d□eau PISTIGLIOLO et
TARAVO
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Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de Sartène, le directeur de lamer et du littoral de Corse, les maires de SERRA-DI-FERRO et d'OLMETO et le président de lacommunauté de communes du Sartenais-Valinco-Taravo sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le O —{' ùwüî î@l L{Le préfciæt,Pour le Préfet par délégation,Le direc'teur de la mer et du littoral de Corse
Riya'd\_D}'AFFAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-06-07-00004 - Arrêté portant ouverture d□une participation du public par voie
électronique préalable à l□instauration d□une limite transversale de la mer aux embouchures des cours d□eau PISTIGLIOLO et
TARAVO
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-06-07-00002
07/06/2024
Arrêté préfectoral portant limitation de
mouvement de l'espèce ovine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant limitation de mouvement de l'espèce ovine 13
! N Direction départementale de I'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la protection des populationsDE LA CORSE- ' Service vétérinaireDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant limitation de mouvement de l'espèce ovinele préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.221511 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73à R. 214-75 et D. 212-26 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portantnomination de monsieur Amaury De SAINT-QUENTIN, préfet hors classe,nommé de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2023 portant nomi-nation de monsieur Florian Straser, directeur de cabinet de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant déléga-tion de signature à monsieur Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabi-net du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret 2020-1545 du 09 décembre 2020 à l'organisation des directionsrégionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu I'arrété préfectoral n°2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portantorganisation de la direction départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.50.39.40—Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant limitation de mouvement de l'espèce ovine 14
Vul'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 nommant madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corse-du-Sud ;
Considérant qu'à l'occasion de la féte musulmane de I'Aid el Kebir, qui sedéroulera le dimanche 16 juin 2024, de nombreux ovins et caprinssont acheminés dans le département de la Corse-du-Sud pour yêtre abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;Considérant le risque que des animaux soient abattus dans des conditionsclandestines, contraires aux règles d'hygiéne préconisées enapplication de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protection animale édictées enapplication de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêchemaritime ;Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protectionanimale, il est nécessaire de réglementer temporairement lacirculation et l'abattage des animaux vivants des espécesconcernées ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;ARRÊTEArticle 1Aux fins du présent arrété, on entend par :exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'unélevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus,élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, àl'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définitionconcerne notamment les exploitations d'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés ;détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux,même à titre temporaire, à |'exception des cabinets ou cliniquesvétérinaires et des transporteurs.Article 2La détention d'ovins, par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural etde la pêche maritime, est interdite dans le département de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant limitation de mouvement de l'espèce ovine 15
Article 3Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Corse-du-Sud, sauf dans les cas suivants :e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination descabinets ou cliniques vétérinaires ;e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux apréalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément àl'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage desanimaux par des centres de rassemblement est également autorisé si cesderniers sont déclarés à l'établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage.Article 4L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'articleR. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le présent arrêté s'applique du 9 juin 2024 au 19 juin 2024 inclus.Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet dupréfet, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de laprotection des populations, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Corse du Sud, le général commandant le groupement degendarmerie de Corse-du-Sud, les maires du département sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
AJACCIO, le
Florian STRASER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-06-07-00002 - Arrêté
préfectoral portant limitation de mouvement de l'espèce ovine 16