ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 109 – 2025
PUBLIÉ LE 10 octobre 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2025-283-01 du 10 octobre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Brunstatt-Didenheim 3
Arrêté n°BSI-2025-283-02 du 10 octobre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Colmar à l'occasion de la semaine du goût 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement concernant des travaux de protection de berge sur la
Lucelle – Commune de Lucelle 9
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2025 au titre de l'article R.214-39 du Code de
l'environnement concernant le développement de l'aménagement d'une voie verte
intercommunale – Communes de Hésingue et Saint-Louis 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2025-279-CCRF-01 du 8 octobre 2025 portant agrément d'une association de
défense des consommateurs 25
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-283-01 du 10 octobre 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à Brunstatt-Didenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016 délivrée par le
conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « QUIÉTUDE
SÉCURITÉ », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal
TOMÉ ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-68 2025 12 03 20200019175, délivré à Monsieur Pascal TOMÉ,
valable 5 ans, du 3 décembre 2020 au 3 décembre 2025 ;
VU la demande présentée le 9 octobre 2025 par la société susvisée , tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique le
lundi 13 octobre 2025 , Place de la Libération à Brunstatt-Didenheim, dans le cadre de la
surveillance d'un camion « M Ta Santé » ;
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cette
manifestation,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « QUIÉTUDE », sise 40 rue Jean Monnet - 68200 Mulhouse, représentée
par Monsieur Pascal TOMÉ est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de
surveillance sur la voie publique à Brunstatt-Didenheim, du lundi 13 octobre 2025 à partir de
18H00 au mardi 14 octobre 2025 à 9H00, dans le cadre de la surveillance d'un camion « M Ta
Santé ».
Sont à inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, la place de la Libération et
ses abords immédiats.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : L e sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
l'arrondissement de Mulhouse et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 10 octobre 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique
du 13 au 14 octobre 2025
à Brunstatt-Didenheim.
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Merja DJABALLAH CAR 068 2026 09 21 20210771457
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-283-02 du 10 octobre 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
à l'occasion de la semaine du goût
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017 , délivrée par
le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise
3 Impasse du Laser - 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747 , délivré à Monsieur El Hassan
MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;
VU la demande présentée le 8 octobre 2025 par la société susvisée , tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique, du lundi
13 octobre 2025 au vendredi 17 octobre 2025 à Colmar, à l'occasion de la semaine du goût.
.
1
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cette
manifestation,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentée
par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de
surveillance sur la voie publique à Colmar, du lundi 13 octobre 2025 à partir de 18h00 jusqu'au
vendredi 17 octobre 2025 à 7h00, à l'occasion de la semaine du goût.
Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, le chapiteau situé rue des Écoles, la rue des
Écoles et sa proximité immédiate.
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de ces missions.
Article 6 : L e sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
l'arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 10 octobre 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
Signé

Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
2
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publique à Colmar
du lundi 13 octobre 2025 au vendredi 17 octobre 2025
à l'occasion de la semaine du goût.
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Solomon ATTA-AGYEI CAR 068 2029 03 07 20240302217
Monsieur Laurent ERISMANN CAR 068 2028 09 04 20230879200
Monsieur Sébastien FIOLLE CAR 068 2026 04 15 20210764788
Monsieur Jean LEIBY CAR 068 2028 12 20 20230662830
Monsieur Jacques NDOM CAR 068 2026 11 02 20210771227
Monsieur Martial RITZENTHALER CAR 068 2030 01 13 20250706654
3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES
ARRETE PREFECTORAL DU 3 OCTOBRE 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
DES TRAVAUX DE PROTECTION DE BERGE SUR LA LUCELLE
COMMUNE DE LUCELLE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ; ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 22 juillet 2025, présenté par le syndicat mixte de l'Ill représenté par monsieur le
président , enregistré sous l'AIOT n° 0100298113 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
VU la transmission électronique en date du 03/10/2025 adressée au pétitionnaire pour
observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions
spécifiques en date du 3 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau circulent à proximité immédiate d'une route
départementale ;
CONSIDÉRANT la présence d'une population d'écrevisses à pattes blanches dans le cours
d'eau.
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à syndicat mixte de l'Ill représenté par monsieur le président de sa
déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Travaux de protection de berge sur la Lucelle
et situé sur la commune de Lucelle.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30
septembre
2014
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant est autorisé à débuter les travaux à réception du présent arrêté.
Le déclarant s'engage à informer les services police de l'eau, 15 jours en amont de la date de
démarrage des travaux.
Le déclarant présentera le nom du produit utilisé pour la décontamination du matériel, la
méthode utilisée ainsi que les opérateurs chargés de la désinfection.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 d ans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Lucelle, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de Lucelle,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à
disposition du public sur le site internet des services de l'État du HAUT-RHIN, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A COLMAR, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
L'Adjoint au Directeur
Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels
Signé

Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression
et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel
au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre
d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
E = LégifranceRÉ PUBLI QU FE te service public de a diffusion du droitFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2014
NOR : DEVL1404546A
JORF n°0246 du 23 octobre 2014
Version en vigueur au 05 septembre 2025
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, R. 211-1 à R.
211-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 23 avril au 15 mai 2014 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 juin 2013 et du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014,
Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 2)
Article 1
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant d'une opération relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, relative aux installations, ouvrages, travaux ou activités, étant
de nature à détruire dans le lit mineur d'un cours d'eau les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de
la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans son lit majeur les frayères à brochets, est tenu de respecter les
prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la
nomenclature précitée et d'autres législations, notamment celle relative aux espèces protégées.
Article 2
Les ouvrages ou installations sont entretenus de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement
des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la
surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements. Ils doivent être compatibles avec les différents usages du
cours d'eau.
Chapitre II : Dispositions techniques (Articles 3 à 15)
Section 1 : Conditions d'élaboration du projet (Articles 3 à 7)
Article 3
Dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets, les maîtres d'ouvrage doivent définir les mesures adaptées pour
éviter, réduire et, lorsque c'est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur
l'environnement.
L'implantation des installations, ouvrages et travaux ainsi que le déroulement des activités doivent être compatibles
avec les caractéristiques des milieux aquatiques ainsi qu'avec les objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), lorsqu'ils existent. Ils
doivent tenir compte des espèces présentes ainsi que, dans le lit mineur, de la localisation des frayères, des zones de
croissance et d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens et, dans le lit majeur, de la localisation
des frayères de brochets.
Article 4
Dans le cas de travaux dans le lit mineur ou dans le lit majeur du cours d'eau, un plan de chantier prévisionnel des
travaux est établi dans le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation. Ce plan précise :
- la localisation des travaux et des installations de chantier ;
- les points de traversée du cours d'eau mentionnés à l'article 6 ;
- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux
aquatiques, en application des articles 10 et 11 (et notamment la localisation des installations de stockage temporaire
des matériaux) ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les dispositions prises
pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés par le chantier, en application de
l'article 13 ;
- le calendrier de réalisation prévu.
Pour les projets relevant du régime d'autorisation et réalisés en plusieurs phases, la transmission du plan de chantier
peut être postérieure à la transmission du dossier de demande d'autorisation si le pétitionnaire le justifie dans son
document d'incidence. La transmission doit intervenir au moins deux mois avant le début de chaque phase de travaux.
Toutefois, le dossier initial doit au minimum préciser la nature des opérations envisagées, les principales dispositions
prévues pour l'application des articles 10, 11 et 13 et les périodes prévisionnelles d'intervention. Il doit également
localiser les secteurs de travaux et les sites d'implantation des installations.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « installations de chantier » l'ensemble des sites de remisage, de
remplissage et d'entretien des engins et véhicules de chantier, des installations utilisées par le personnel de chantier, de
stockage des déchets issus du chantier et de stockage des matériaux extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris
végétaux.
Article 5
Toute intervention dans le lit mineur d'un cours d'eau pouvant avoir une incidence sur les zones de frayères est interdite
pendant la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents et susceptibles d'utiliser les
frayères.
Il en est de même dans le lit majeur d'un cours d'eau sur toute zone de frayère de brochets pendant la période de
reproduction de cette espèce.
Pour l'application du présent arrêté aux poissons, on entend par « période de reproduction » la période allant de la
ponte au stade alevin nageant.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il
n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces
mesures sont décrites dans le document d'incidences. Dans tous les cas, la période des travaux doit être choisie de
manière à éviter au maximum la période de reproduction des poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
Article 6
La circulation et l'intervention d'engins et de véhicules de chantier sont interdites dans le lit mouillé, à l'exception :
1° Des opérations limitées à un ou deux points de traversée du cours d'eau, définis dans le plan de chantier. Ces points
sont choisis et aménagés de manière à éviter la destruction des frayères. Dans la mesure du possible, ils sont situés à
proximité des installations de chantier. Ces points de traversée du cours d'eau par les engins de chantier sont
temporaires et limités à la durée des travaux. Ils ne doivent pas constituer d'obstacles à la libre circulation des espèces
présentes ;
2° Des travaux réalisés pour la mise à sec temporaire d'une partie du lit mineur lorsque celle-ci est nécessaire pour
l'isolement du chantier. Les interventions et les circulations nécessaires à la mise à sec dans le lit mouillé sont réduites
au strict minimum.
Les dispositions mises en œuvre par le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant sont décrites dans le document
d'incidences.
La présente disposition ne s'applique pas aux passages à gué aménagés et permanents utilisés en dehors des périodes
de travaux.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences qu'il
n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des incidences sur
l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures particulières de réduction ou de compensation des incidences. Ces
mesures appropriées sont décrites dans le document d'incidences.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « lit mouillé » le lit qui est en eau au moment de l'opération.
Article 7
Sur les zones de frayères à poissons dans le lit mineur d'un cours d'eau, la modification définitive du substrat initial,
c'est-à-dire le remplacement par un matériau différent ou l'enlèvement total du substrat, doit être évitée. Il en est de
même pour la destruction d'une frayère à brochets dans le lit majeur d'un cours d'eau, concernant le substrat et la flore
nécessaires à la ponte. Lorsque l'évitement est impossible, le pétitionnaire le justifie dans le document d'incidences.
La surface de lit mineur ennoyée ou dont le substrat est modifié ou la surface de frayère à brochet détruite est alors
réduite au minimum.
Afin de compenser les effets négatifs significatifs, l'opération donne lieu à des mesures compensatoires de restauration
du milieu aquatique. Ces mesures interviennent par priorité à l'échelle du cours d'eau intéressé. Elles interviennent sur
des secteurs présentant les mêmes espèces que dans la zone de travaux. Le choix et la localisation des mesures est
justifié dans le document d'incidences. Les mesures prévues sont décrites dans le document d'incidences. Le milieu
ainsi restauré doit être de qualité écologique au moins équivalente à celle du milieu détruit et d'une surface au moins
égale.
Il peut être dérogé aux dispositions du précédent paragraphe si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences
qu'il n'existe aucune mesure compensatoire pertinente techniquement réalisable à un coût raisonnable au regard des
incidences sur l'environnement.
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Il peut être dérogé à ce principe
si le pétitionnaire justifie dans le document d'incidences que la dérogation ne compromet pas l'efficacité de la
compensation.
Les dispositions prévues par cet article ne s'appliquent pas aux opérations de renaturation de cours d'eau dont l'objectif
est d'apporter des matériaux de différents diamètres dans des secteurs dégradés à la suite d'opérations passées.
Section 2 : Modalités de réalisation de l'opération (Articles 8 à 13)
Article 8
Dans le cas de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique au
service instructeur et aux maires des communes concernées, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle
de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou
physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Article 9
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant communique le récépissé de déclaration ou l'arrêté d'autorisation ainsi
que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l'instruction dans son intégralité à chaque entreprise
intervenant sur le chantier. Il peut être assorti de fiches de consignes explicites à l'intention des travailleurs opérant sur
site.
Dans le cadre de la communication sur l'organisation générale du chantier, le dossier de déclaration ou de demande
d'autorisation peut être remplacé par une synthèse des principaux enjeux liés à la protection des milieux aquatiques et
des principales prescriptions techniques.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions
nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de destruction des milieux aquatiques.
Des aménagements sont mis en œuvre de manière à limiter le départ de matières en suspension vers l'aval.
Les eaux souillées, pompées avant la mise à sec, devront être filtrées ou décantées avant rejet dans le cours d'eau.
L'étanchéité de la zone mise à sec devra, dans la mesure du possible, être garantie.
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute mortalité de
la faune présente ou destruction de la flore présente sur l'emprise des travaux ou sur le tronçon impacté par les rejets. Il
effectue, lorsque cela est nécessaire, des pêches de sauvegarde.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 11
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de
pollution accidentelle liés aux installations de chantier, notamment en ce qui concerne la circulation, le stationnement
et l'entretien des engins.
A cet effet, l'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites
prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher toute fuite de matière polluante vers le
cours d'eau. Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux
extraits du lit du cours d'eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la
zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de
travaux, en dehors du lit mineur du cours d'eau. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit justifier, sur
demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris
végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de
mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d'eau, le bénéficiaire de l'autorisation ou le
déclarant s'assurera que des dispositions efficaces seront prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier
par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le
bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin
d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le bénéficiaire de l'autorisation ou le
déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
Le pétitionnaire précise les mesures mises en œuvre dans le document d'incidences et/ou dans le plan de chantier.
Article 12
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement
prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux) afin de
limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans
les meilleurs délais le préfet du département et les maires des communes concernées.
Article 13
A l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet ; ces sites
seront désignés, lors de la demande, au service chargé de la police de l'eau. Les déblais sains issus des travaux sont en
priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le
permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier :
- soit est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui
étaient initialement présents sur site ;
- soit fait l'objet d'une opération de renaturation.
La remise en eau des tronçons mis à sec lors de l'opération est réalisée graduellement afin de limiter au maximum le
départ de matériaux fins vers l'aval.
A l'issue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant procède, dans le lit mineur et sur l'emprise des
frayères à brochets :
- soit à la reconstitution des faciès d'écoulement et des habitats présents avant les travaux ;
- soit à la recréation de zones de frayères fonctionnelles pour les espèces présentes sur le site.
Sauf quand les travaux ont pour objet l'enlèvement des matériaux tel que mentionné dans la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les matériaux grossiers naturels de diamètre
supérieur à 2 mm extraits lors de l'opération sont remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le
mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre.
En cas de destruction de la ripisylve, des opérations sont menées pour favoriser sa régénération naturelle ou des
plantations seront effectuées le long des berges concernées avec des essences autochtones adaptées (en priorité les
essences présentes sur le site) dans l'année suivant les travaux. Les plantations doivent aboutir à la reconstitution d'une
ripisylve au moins équivalente en matière de densité. De nouvelles plantations sont réalisées tant que cet objectif n'est
pas atteint. La régénération de la ripisylve est conduite de manière à ne pas générer d'obstruction du cours d'eau.
Cette disposition ne s'applique pas sur les digues de protection contre les inondations et aux autres ouvrages
hydrauliques susceptibles d'être endommagés par le développement de la végétation.
Section 3 : Conditions de suivi des opérations et de leurs effets sur le milieu (Articles 14 à 15)
Article 14
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, un an après la fin des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation
fournit au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés
dans l'étude d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. Cette évaluation peut nécessiter
des prélèvements et analyses physico-chimiques et biologiques de même nature que ceux entrepris lors de l'étude
préalable.
En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, le bénéficiaire de l'autorisation propose les mesures visant à
réduire les incidences négatives observées. L'autorité administrative peut exiger un ou plusieurs nouveaux rapports
dans les années suivantes. Ils donnent lieu, le cas échéant, à des arrêtés modificatifs ou complémentaires.
Article 15
Pour les projets qui relèvent du régime de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation établit au fur et à mesure de
l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents
survenus, les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement
sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.
Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Chapitre III : Modalités d'application (Articles 16 à 17)
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et
légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Article 17
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 OCTOBRE 2025
AU TITRE DE L'ARTICLE R.214-39 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT DE L'AMÉNAGEMENT D'UNE VOIE VERTE
INTERCOMMUNALE
COMMUNES DE HÉSINGUE ET SAINT-LOUIS
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration initial déposé au titre des articles L.214-1 et suivants du code de
l'environnement en date du 30 novembre 2018 enregistré sous le numéro cascade 68-2018-
00215, pour des installations de rejets d'eaux pluviales pour la ZAC du Technoparc ;
VU le dossier de porter à connaissance déposé au titre de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement reçu le 20 mai 2025, présenté par Saint-Louis Agglomération représenté par
son président, enregistré sous l'AIOT n° 0100296071 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 1er avril 2025 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet ;
Vu la transmission électronique en date du 25/09/2025 adressée au pétitionnaire pour
observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence d'observation par le pétitionnaire en date du 29/09/2025 ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires doivent être apportées au projet ;
CONSIDÉRANT que les travaux constituent un changement notable ;
CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales intègrent les mesures de protection de la
ressource en eau ;
1
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à SAINT-LOUIS AGGLOMERATION représenté par Monsieur le Président de
son autorisation en application de l'article R.214-39 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Aménagement d'une voie verte intercommunale et situé sur les communes de Hésingue et
Saint-Louis
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration

Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant est autorisé à réaliser les travaux dans le cadre du développement de la liaison
cyclable entre les villes de Saint-Louis et Hésingue.
Le déclarant s'engage à informer le service police de l'eau, 15 jours en amont de la date de
démarrage des travaux.
2
Le déclarant respectera les préconisations formulées par l'ARS Grand-Est :
- respecter les dispositions applicables pour tout projet situé dans un périmètre de
protection rapprochée de captage d'eau potable (cf. PJ) ;
- mise en place de panneaux d'information des usagers sur la zone de captage des
eaux et les interdictions qui en découlent ;
- les travaux ainsi que l'usage de la piste cyclable ne doivent pas créer une possibilité
d'implantation de camping sauvage ou assimilé ;
- lors des opérations d'entretien du chemin, le bloc anti-intrusion est retiré
temporairement : cette action créée une possibilité d'intrusion d'engins. Dès lors, une
procédure stricte doit être mise enplace, afin d'encadrer au mieux cette opération
ponctuelle (durée, contrôles à effectuer durant la période, etc.) ;
- pendant les travaux, la qualité de l'eau du forage de Hésingue doit faire l'objet d'un
suivi analytique renforcé selon les modalités décrites ci-après, à commander auprès du
laboratoire de votre choix :
une analyse de départ avant chantier ;▪
une analyse pendant le chantier ;▪
une dernière analyse un mois après la fin des travaux.▪
Liste des paramètres :
- hydrocarbures dissous ;
- HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) ;
- COV BTEX (Benzène – Toluène – Ethylbenzène – Xylènes) ;
- Pack métaux (mercure, plomb, cadmium, cuivre, arsenic, nickel, zinc, cobalt,
manganèse) ;
- pH ;
- conductivité ;
- matières en suspension ;
- turbidité ;
- paramètres Organo-Halogénés Volatils et Chloronitrobenzènes ;
- paramètres bactériologiques ;
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.

3
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 d ans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de les communes de Hésingue et Saint-Louis, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
4
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de Hésingue,
Le maire de la commune de Saint-Louis,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
COLMAR, le 3 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
L'Adjoint au Directeur
Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels
Signé
Pierre SCHERRER


• Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «
informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous dispose z d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
• Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un
courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du
titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application
Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
5
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service concurrence, consommation et
répression des fraudes
Arrêté n°2025-279-CCRF-01 du 8 octobre 2025
portant agrément d'une association de défense des consommateurs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la consommation et notamment son article L.811-1 ;
VU le Code de la consommation et notamment ses articles R.811-1 et R.811-2 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'avis favorable émis par M. le Procureur Général près la Cour d'Appel de Colmar par
courrier du 19 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'association Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir du Haut-
Rhin a demandé par courrier du 26 août 2025 son agrément pour ester en justice ;
CONSIDÉRANT que l'association Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir du Haut-
Rhin existe depuis 1990 ;
CONSIDÉRANT que l'association Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir du Haut-
Rhin justifie de publications à destination du public, de l'accueil et de l'aide de
consommateurs en difficultés et de la participation à divers comités en lien avec la
consommation ;
CONSIDÉRANT que l'association Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir du Haut-
Rhin justifie de 368 adhérents pour l'année 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du cadre départemental de ses activités, ce nombre de
membres paraît suffisant pour justifier d'une activité certaine de défense des intérêts des
consommateurs ;
1
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément, prévu par l'article L. 811-1 du Code de la consommation, permettant
d'ester en justice, est accordé à l'association Union Fédérale des Consommateurs – Que
Choisir du Haut-Rhin,
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il sera publié au recueil des
actes administratifs (R.A.A.).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 8 octobre 2025
Le Préfet,
Signé : Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette
notification peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du
Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau
délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
2