=gLiberté < Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 08 novembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
- Arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2024310-0001 du 05 novembre 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (tecknival, free-party,
rave-party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré
dans le département des Pyrénées-Orientales du 08 novembre 2024 jusqu'au 09 février 2025
inclus.
PREFET _ ;DES PYRÉNÉES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéPôle Ordre public et Sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024310-0001 du 05 novembre 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalnon déclaré dans le département des Pyrénées-Orientalesdu 8 novembre 2024jusqu'aù 9 février 2025 inclus
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L. 2215-1 et L.2216-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L.211-16, R.211-2 et R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-15, L.3131-17 et L.313611 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 213 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notammentson article 1* ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certainsrassemblements festifs à caractère musical ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 — 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant, au terme du décret de 2004 susvisé, que le préfet de département a la charge del'ordre public et de la sécurité des populations, qui inclut la tranquillité publique et la sécuritéroutière,
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales est un territoire propice àl'installation de rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party ; que de telsévènements se sont précédemment tenus sans autorisation préalable du préfet des Pyrénées-Orientales, notamment le 6 avril 2024 sur la commune de Palau-de-Cerdagne et le 1¢novembre 2024 à Cases-de-Pène ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques del'article R.211-2 du code de sécurité intérieure sont susceptibles d'être organisés dans ledépartement des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement, au-dela de 500 participants, est soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que des personnes venant de toute la France sont susceptibles de participer à cesrassemblements ;
Considérant 'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé ducode général des collectivités territoriales ;
Considérant la situation défavorable des indices de sécheresse profonds et superficiels ;
Considérant que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l''incendie et desecours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ;
Considérant le risque de pollution liée à la génération des déchets en zones naturellesprotégées (PNR, Natura 2000) lors de ce type d'événement ;
Considérant, par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Urgence attentat sollicitedéjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer destroubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales :

ARRÊTE :
Article 1° : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres queceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement des Pyrénées-Orientales, du 8 novembre 2024 au 9 février 2025 inclus ;
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notammentsonorisations, « sound system », amplificateurs etc, à destination et en provenance d'unrassemblement festif musical non déclaré, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement des Pyrénées-Orientales à compter du 8 novembre 2024 au 9 février 2025 inclus ;
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour unepériode maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire ;
Article 4 : Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au registre desactes administratifs ;
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. |l sera affiché àla préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Prades et Céret,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur ledirecteur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le directeur régional desdouanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires des communes dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable sur le site internetde la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr)..
Perpignan, le 05 novembre 2024

2Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureaudu cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue :Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la datede réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue.Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend I'application de la présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif deMontpellier dans le délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr :Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejetexplicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2mois suivant la date du rejet.