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DELIBERATION FIXANT LA NATURE ET LA DUREE DES AUTORISATIONS
SPECIALES D'ABSENCES
N°2413
Le Conseil d'Administration s'est réuni le 13 juin 2024 à 14h00, à la Ré_%ion Réunion à Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration duFRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12Présents : 9 (75%)
PrésentsMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoir
Monsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à MonsieurMario ServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration àMonsieur Arnauld MartinMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale, donne procuration à Madame Profil
Madame Florans Feliks, Personnalité qualifiée, donne procuration à Madame Sylvie Bellier
DéportéeMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.es
Madame Armande Permalnaik, Élue délécguée à la culture de la ville de Saint-LeuMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunionMadame Béatrice Binoche, Directrice du FRAC RÉUNIONMadame Karine Vandersteen, Directrice de la DCPC
Madame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPCMadame Anaël Lapierre, Secrétaire générale du FRAC RÉUNION
Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.
Vu le code général de la fonction publique (articles L.622-1 à L622-7) ;
Vu le code général des collectivités territoriales (article L2123-2) ;
Vu la circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996 ;
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Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps detravail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu la loi n°2020-692 du & juin 2020 visant à amétiorer les droits des travailleurs etl'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
Vu l'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la circulairedu 31 mars 2017 ;
Vu la Foire Aux Questions du CDG La Réunion de février 2024, relative à la gestion de personnelet évènement climatique exceptionnel ;
Le Président rappelle à l'assemblée :
Il appartient au Conseil d'administration de fixer les modalités d'attribution d'autorisationsd'absences pour les agents territoriaux après avis du Comité technique.Les autorisations spéciales d'absences (ASA) permettent à l'agent de s'absenter de son servicealors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
On distingue deux types d'autorisations d'absence :- les autorisations spéciales d'absence de droit dont les modalités précisément définiess'imposent à l'autorité territoriale: ces autorisations d'absences ne nécessitent pas dedélibération et d'avis du Comité technique ;- les autorisations spéciales d'absences discrétionnaires (pour événements familiaux parexemple) sont laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux à l'occasion de certainsévénements et sont accordées sous réserve des nécessités de service.
Il appartient au chef de service ou à l'autorité de prendre toutes mesures nécessaires pourgarantir le bon fonctionnement de son service. À cet égard, il ne peut accorderd'autorisations d'absence qu'au regard de la nécessité de garantir la continuité du servicepublic, tout en prenant en compte les situations personnelles de chacun des agents.
Dans tous les cas, il est rappelé que l'agent, souhaitant bénéficier d'une ASA, doit en fairela demande écrite, en amont et dans un délai raisonnable, à son chef de service ou àl'autorité (formulaire de demande d'autorisation ASA en annexe).
Par ailleurs, les ASA sont à prendre lors de la survenance de l'évènement pour lequel ellessont accordées. Elles ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quandl'agent est en congé pour maladie ou absent pour tout autre motif régulier.
Les ASA ne génèrent pas de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement dela durée annuelle du travail, sauf celles relatives à l'exercice du droit syndical prises enapplication de l'article L.622-5 précité et celles pour lesquelles ta loi ou le règlementprévoit qu'elles sont assimitées à du temps de travail effectif.
Elle n'implique pas de retenue sur rémunération, pas de déduction de congés ni de RTT.
Au sein de l'établissement, les autorisations spéciales d'absences se décomposent commesuit: Page2 sur 8

Les autorisations d'absence de droit qui ne peuvent pas être refusées :
DUREE
FONCTIONS ELECTIVES
Fonctionnaire titulaire d'un mandat localDifférent selon la nature du mandat (se référer aux textes :notamment articles L.2123-1 et suivants, L.3123-1 etsuivants, L.4135-1 et suivants du CGCT)
Participation à la campagne électorale
- 20 jours maximums pour les élections présidentielles,législatives, sénatoriales et euro)- 10 jours maximums pour les élections régionales,d'un fonctionnaire candidat cantonales et municipales
...'""'..."'w'...""m"äm Délai de route, délai prévisible de la réunion et un tempsparitaires égal pour la préparation et le compte rendu des travaux
Membre du conseil d'administration d'unemutuelle, union ou fédération(Article L.114-24 du code de la mutualité)
Durée des séances du conseil ou de ses commissionscomprenant le temps de déplacement
EXAMENS MEDICAUX
Examens médicaux ou visites avec lemédecin du travail ou un autre membre del'équipe pluridisciptinaire
Pour la durée de l'examen et de la visite comprenant letemps de déplacement
AUTRES
Participation à un juré d'assises / Citationcomme témoin devant le juge pénal(Articles 267 et 434-15-1 du Code Pénal)Durée de la session
NAISSANCE D'UN ENFANT
Naissance ou adoption(Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21 mars1996 relative au congé de maternité oud'adoption et aux autorisations d'absenceliées à la naissance)
13 jours pris dans les 15 jours qui suivent l'événement
DECES D'UN ENFANT
Enfant de moins de 25 ans,ou personne âgée de moins de 25 ans dontl'agent à la charge effective et permanenteou enfant peu importe son âge qui est lui-
14 jours ouvrables + 8 jours, qui peuvent être fractionnéset pris dans un délai d'un an à compter du décès
même parent
12 jours ouvrables (qui peuvent être légalement travaillésEnfant de plus de 25 ans (dui lundiau #))
- _ Les autorisations d'absence facultatives qui peuvent être refusées pournécessité de service :
. DUREE MAXIMALE AUTORISABLEg MOTIFS (en jours)MARIAGE/PACS
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De l'agent
De l'enfant de l'agent
Frèresou sœurs
Parents de l'agent
Petits-enfants
Parents par alliance (oncles, tantes, beaux-ffréres, belles-sœurs)
= |N NN w un
DECES
Conjoint, parents de l'agent 3]+ prolongation possible en cas de déplacement nécessairede 48 heures aller/retourGrands-parents, parents du conjoint,fréres ou sœurs 2
Petits-enfants 2
Parents par alliance (neveux, nièces,oncles, tantes, beaux- fréres, belles-sœurs, gendres, brus)
MALADIE TRES GRAVE
Conjoint, parents, ou enfants de l'agentGrands-parents, frères, sœurs, parents duconjointGARDE D'ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS(Aucune limfte d'âge pour un enfant atteint d'un handicap)
Circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982
Le nombrede jours qui peut être accordéest fixé par famille. il est indépendant dunombre d'enfants.
Dans le cas d'un couple d'agentsterritoriaux, les jours peuvent étrerépartis entre les parents à leurconvenance. Lorsqu'ils exercent auprèsd'administrations différentes, lacollectivité peut demander, en find'année, une attestation del'administration . du conjoint pourconnaître le nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas de temps partiel) etle nombre d'autorisations obtenues.
Le décompte des jours est fait par annéecivile (ou, pour les agents travaillant selonle cycle scolaire, par année scolaire).Les autorisations d'absence peuvent êtreprises par demi-journées.Les agents doivent fournir un certificatmédical ou toute autre pièce justifiant lanécessaire présence du parent auprès del'enfant.Les jours non utilisés au titre d'une annéene peuvent être reportés sur l'annéesuivante.En cas de dépassement du nombremaximum d'autorisations, les droits àcongé annuel sont réduits.
Pour les agents travaillant à temps complet ou temps noncomplet : 1 fois les obligations hebdomadaires de services} un jour.
Pour les agents à temps partiel : (1 fois les obligations d'unlagent à temps complet + 1 jour) / (quotité de travail del'intéressé)
Doublementde la durée : l'agent assumant seul la charged'un enfant, ou dont le conjoint est à la recherche d'unlemploi, ou dont le conjoint ne bénéficie d'aucunelautorisation d'absence rémunérée pour soigner un enfant,bénéficie de 2 fois les obligations hebdomadaires de service++ 2 jours.
IL doit apporter la preuve de sa situation : décision dejustice, certificat d'inscription à l'ANPE, attestation de'employeur, certificat sur l'honneur, etc
GROSSESSE
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Surveillance médicale de la grossesse etdes suites de l'accouchementCirculaire interministérielle FP/4 n° 1864 du9 août 1995
- À partir du début du 3* mois de grossesse, dans lalimite dune heure par jour, sur avis du médecin dutravail- Pour assister aux ' séances de préparation àl'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu endehors de vos heures de travail, sur avis du médecindu travail- Pour se rendre aux examens médicaux obligatoiresantérieurs ou postérieurs à l'accouchement prévus parl'Assurance maladie- Facilités accordées aux mères allaitant leurs enfantsdans la limite d'une heure par jour à prendre en deuxfois
Actes médicaux nécessaires à la PMACirculaire du 24 mars 2017 relative auxautorisations d'absence dans le cadre d'uneassistance médicale à la procréation
La durée d'absence est proportionnée à la durée de l'actemédical.Sous réserve des nécessités de service pour la femmeagent et pour au plus trois des actes - médicauxnécessaires à chaque protocole concernant son conjointou lié à PACS ou vivant maritalement avec elle
Pour le conjoint, concubin oupartenaire d'un PACS afin d'assister auxexamens prénataux de sa compagne(Article L1225-16 du code du travail)
Pour se rendre à trois de ces examens médicauxobligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pourchaque protocole du parcours d'assistance médicale aumaximum
MOTIF SYNDICAL
Participation au congrès ou réunions desorganismes directeurs des unions /fédérations /confédérations desyndicats
Sur la demande de l'agent, justifiant d'unmandat et dune convocation, présentéeau moins trois jours avant la réunion
10 jours par an / agent mandaté par un syndicat nonreprésenté au CSFPT
20 jours par an / agent mandaté par un syndicatreprésenté au CSFPT
Congrès ou réunions des organismesdirecteurs d'un autre niveau (sectionssyndicales)
1 heure d'absence pour 1 000 heures de travail effectuéespar l'ensemble des agents
Contingent calculé et attribué aux syndicats par le CDGpour les collectivités affiliées au comité techniqueintercommunal
Représentants du personnel, titulaireset suppléants membres du CHSCT
Contingent annuel pour l'exercice de leurs missions dontle volume dépend du périmétre du CHCSTDécret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016
AUTRES MOTIFS
Formation professionnelle
Les actions de formation d'intégration etde professionnalisation étant obligatoires,l'autorité délivre .les ... autorisationsd'absence nécessaires pour leur suivi sur letempsde service,Pour les actions de formation nonobligatoires (perfectionnement,préparation au concours, mobilisation duCPF ...), les autorisations sont accordées
Durée du stage ou de la formation
Le temps de formation vaut temps de service dansl'administration
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Rentrée scolaireCirculaire n° FP 2168 du 7 août 2008
Des facilités d'horaires peuvent être accordées chaqueannée aux parents d'enfants inscrits dans un établissementd'enseignement matemel et élémentaire ou entrée enclasse de 6èmeAvec la possibilité d'accorder une heure sur le temps detravail
Réunions des parents d'élèvesCirculaire n°1913 du 17 octobre 1997
Sur présentation de la convocation, pour les agents élusreprésentants des parents d'élèves et délégués deparents d'élèves pour participer aux réunionssuivantes:- dans les écoles maternelles ou élémentaires,réunions des comités de parents et des conseilsd'école;- dans les collèges, lycées et établissementsd'éducation spéciale, réunions des commissionspermanentes, des conseils de classe et des conseilsd'administration
Examenset concours
Le jour des épreuves pour les agents qui se présentent àun examen ou à un concours de la fonction publique
Déménagement 1 journée
Don du sang, de plaquettes ou deplasma(article D121-2 Code de la Santépublique)
Durée de labsence égale au temps nécessaire audéplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvementet, le cas échéant, au retour, ainsi qu'à l'entretienet auxexamens médicaux, aux opérations de prélévement et à lapériode de repos et de collation jugée médicalementnécessaire
Absence pour suivre les traitementsmédicaux rendus nécessaires par sonétat de santé(article L1226-5 du code du travail)
Sauf à pouvoir bénéficier d'un CLD ou CLMfractionné, pour les agents atteints d'uneaffection de longue durée dont la gravitéet/ou le caractère chronique nécessite untraitement prolongé et une thérapeutiqueparticulièrement coûteuse (ALD ditesexonérantes : ALD30, ALD31 ou ALD32)
Dans la limite de la durée du traitement médicalcomprenant la durée du déplacement et la période derepos jugée médicalement nécessaire.
Absence pour évènement climatiqueexceptionnel(Note Centrede gestion La Réunion -février 2024)
- Durée de l'alerte rouge ou violette.- Une fois l'alerte rouge ou violette levée, en casd'impossibilité pour l'agent de rejoindre son poste detravail du fait de routes ou ravines infranchissables oudifficulté de circulation, la continuité de service peut sic'est techniquement - possible, et avec l'accord de laDirection, être assurée par la mise en place du télétravail.Si le télétravail n'est pas possible, l'agent pourraéventuellement poser un congé ou une récupération. Leéchéant l'absence de service fait non régulariséeimplique une retenue sur salaire.
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Le Conseil d'administration après en avoir délibéré :
DÉCIDE
Article 1 : D'instaurer des autorisations spéciales d'absence au profit des agents dansles conditions précisées dans la présente délibération ;
Article 2: D'autoriser le Président à mandater les dépenses nécessaires àl'application de cette délibération ;
Article 3 : De charger le Président, ou son représentant délégué, à la bonneexécution de cette délibération.
Pour extrait conforme et certification del'exécution des formalités prévues aux articlesL 1431-1 à L1432-9 du Code Général desCollectivités Territoriales; le caractèreexécutoire prenant effet à compter de la datede l'accusé réception de la Préfecture.
Piton Saint-Leu, le 13 juin 2024,
Le Président,Mario Serviable Monsieur | ServiableuÀ 7 Î'."""'ä...
sp@c FRAC REUNIONTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTIIRE#LFONDS RÉGIONAL D'ART CONTEMPORAIN6, Allée des Flamboyants - 97424 PITON ST-1 11Tél: 0262 21 8029 - contact@fracreunicn.trSiret : 20001184900037 - APE : 9103 £
REÇU A LA PRÉFECTUREDE LA RÉUNION
ARTICLE 2 DE |,RELATIVEÀ|COMMUNES, DES
À LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982\UX DROITS ET LIBERTÉS DESDÉPARTEMENTS ET DES RÉGIONS
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Annexe
DEMANDE D'Autorisation spéciale d'absence pourEVENEMENTS FAMILIAUX
Considérant que les articles L.622-1 à L.622-7 du code général de la fonction publiqueadmettent la possibilité d'accorder des autorisations spéciales d'absence aux agents pourdifférents motifs, notamment des événements familiaux,
Considérant que ces absences spéciales ne sont pas de droit et sont à distinguer des congésannuels, qu'elles doivent être autorisées par l'autorité territoriale employant l'agent, etqu'elles peuvent être refusées pour cause de nécessité de service,
VU la délibération prise Par ...rerenmeneee (organe délibérant) le .......orveeerennee(date) disposant des durées et des modalités d'attributions de ces autorisations spécualesd'absence pour évènements familiaux.
.. (nom et prénom),a;;dons) au sein de ... jerssesessees se rr S (collectivité) demande une ai sation spécialed'absence pour évènements familiaux.
Cette demande d'autorisation d'absence est demandée pour la période du ..../ ... / ...... au» au motifde
Justificatifs remis, annexés à la demande :
Demande effectuée le..........a e (en deux exemplalres)Signature de l'agent
Accord/Refus (indiquer les raisons du refus) ...
Signature de l'autorité territoriale
LN g =
Exemplaire remis à l'agent contre signature le :
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