CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-215
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-06-25-00001 - AP-Cardinal Lavigerie-insalubrité (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-05-27-00004 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres
minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de
gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et
fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse
triennaux sur la période 2025/2028 (8 pages) Page 8
14-2025-06-13-00006 - Arrêté portant agrément du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
« BERNIÈRES D'AILLY » (2 pages) Page 17
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-06-20-00005 - Honorariat de maire. (1 page) Page 20
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-06-24-00002 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 (3
pages) Page 22
14-2025-06-24-00001 - AP interdiction drone cat OPEN lors de la parade
nautique CAEN 2025-06-24 (3 pages) Page 26
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-25-00001
AP-Cardinal Lavigerie-insalubrité
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-25-00001 - AP-Cardinal Lavigerie-insalubrité 3
E . Agence régionale de santé| Service Communal d'Hygiène etPREFET de Santé de la ville de CAENDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉMETTANT EN DEMEURE D'EXECUTER LES MESURES D'URGENCE D'UN LOGEMENT SIS 1,RUE CARDINAL LAVIGERIE (2EME ETAGE - PORTE 228) SUR LE TERRITOIRE DE LACOMMUNE DE CAEN
LE PRÉFET,VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;VU le décret n°2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilé ;VU le règlément sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 modifié ;VU le rapport établi par un inspecteur de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de laville de CAEN daté du 18 juin 2025, relatant les faits constatés dans le logement situé au 2°TM étage(porte 228) au sein de la résidence autonomie de la Grâce de Dieu sise 1, rue Cardinal Lavigerie — 14000CAEN, actuellement occupé par M. Reuf ALIHODZIC dont le CCAS de Caen domicilié 45, rue deBernières - 14000 CAEN est propriétaire ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement présente les désordres suivants :- présence d'un logement en mauvais état d'entretien : les revêtements de sol ne sont pas visibles, lesmurs et les plafonds sont sales, les menuiseries (portes et fenêtres) sont encrassées ;présence de déchets ménagers putrescibles ou non dans la totalité du logement (ex. : restes denourriture...) ;présence d'un entassement d'objets divers (papiers, vétements..) en plus des déchets nepermettant pas de se mouvoir normalement dans I'ensemble du logement et limitant l'espacedisponible au sol ;présence d'une cuisine encombrée et en mauvais état d'entretien ;Présence d'une salle d'eau encombrée et en mauvais état d'entretien ;présence d'équipements sanitaires en mauvais état d'entretien ;présence de meubles encrassés ;présence de murs et de plafonds présentant des traces de saleté avec des mouches collées dansI'ensemble du logement ;présence de menuiseries extérieures encrassées ;présence de mouches à plusieurs endroits du logement ;présence d''émanation d'odeurs nauséabondes ;présence d'un manque d'hygiéne et d'entretien évident.
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CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et lasécurité de l'occupant et des voisins :risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires liés à I'accumulation de déchets putrescibles.risques d'incendie à l'accumulation de déchets divers (déchets ménagers putrescibles ou non et detoutes sortes).risques pour la santé mentale (dépressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi...) ;risques d'isolement et d'atteinte à la vie sociale par l'impossibilité de recevoir dans les conditionsdécentes.
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matière d'habitat ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":M. Reuf ALIHODZIC, occupant du logement situé au 2°"° étage (porte 228) au sein de la résidenceautonomie de la Grâce de Dieu sise 1, rue Cardinal Lavigerie à CAEN (14000) est mis en demeure deprocéder aux mesures suivantes :- déblaiement de tous les déchets putrescibles et non putrescibles se trouvant dans le logement ;- enlévement de tous objets et meubles sales et irrécupérables ;- nettoyage poussé, désinfection et désinsectisation du logement et des équipements sanitaires ;Le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.ARTICLE 2 :Le délai d'exécution des prescriptions visées à l'article 1% est fixé à sept (7) jours à compter de la datede notification du présent arrêté.ARTICLE 3:En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de CAENou, à défaut, le Préfet, procède à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l'article1 du présent arrêté sans autre mise en demeure préalable.La créance résultant de l'exécution d'office des travaux est recouvrée comme en matière decontributions directes.ARTICLE 4 :Le présent arrété sera notifié à M. Reuf ALIHODZIC, l'occupant.Il sera affiché en mairie de CAEN ainsi que sur la façade dudit logement.
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ARTICLE6: .Le Secrétaire général, le Maire de CAEN, le Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 2 5 JUIN 2025; Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général' v
—SStéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois a compter de sa notification oupublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence de réponsedans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrété peut également faire l'objet d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction générale de la santé - EA2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décisionimplicite de rejet.
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ANNEXES
Code de la Santé PubliqueArticle L. 1311-4(Modifié par LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V))En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
Code Santé PubliqueDécret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiéne et de salubrité des locauxd'habitation et assimiléArticle R. 1331-43Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-05-27-00004
Arrêté fixant pour le cerf élaphe les nombres
minimum et maximum d'animaux à prélever
dans l'unité de gestion interdépartementale
Calvados-Manche grands cervidés et fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans
de chasse triennaux sur la période 2025/2028
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les
nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés
et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025/2028
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PREFET PREFETDU CALVADOS | DE LA MANCHELiberté LibertéÉgaité slFrateraité .Directions départementalesdes territoires et de la mer
ARRETE FIXANT POUR LE CERF ELAPHE LES NOMBRES MINIMUM ET MAXIMUMD'ANIMAUX A PRELEVER DANS L'UNITÉ DE GESTION INTERDEPARTEMENTALECALVADOS-MANCHE GRANDS CERVIDES ET FIXANT LES MODALITÉS DECONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DES PLANS DE CHASSE TRIENNAUX SUR LA PÉRIODE2025/2028
le Préfet du Calvados, le Préfet de la Manche,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-1, L.420-1, L.425-8, R.424-24, R.425-1-1, R.425-2, R.425-6 et R.426-8;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 11 févier 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier ;VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique de la Manche pour la période 2018-2024;VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié en dernier lieu le 11 juin 2024 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique du Calvados 2020-2026 ;VU la note technique du 1 juin 2023 relative à l'équilibre forét-gibier et au dialogue entre les forestierset les chasseurs ;VU la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombreminimum et maximum d'individus à prélever d'espéces de grands gibiers soumis à plan de chasse dansle cadre de I'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;VU le bilan des dégâêts de la campagne 2024 réalisé conformément à l'article R.426-8 du Code del'environnement ;VU la concertation effectuée avec I'ensemble des acteurs du territoire lors du groupe de travailinterdépartemental du 26 mars 2026, lors de laquelle les fédérations départementales des chasseursdu Calvados et de la Manche ont émis leur avis sur le projet d'arrêté ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du Calvados du17 avril 2025 ;
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nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés
et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025/2028
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VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de la Manchedu 17 avril 2025 ;VU les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 10 avril 2025 au 1" mai 2025inclus dans les départements du Calvados et de la Manche en application de l'article L.123-19-1 duCode de l'environnement ;VU le rapport motivant la décision suite à la participation du public qui conduit à maintenir sansmodification l'arrété inter-préfectoral proposé ;CONSIDÉRANT que l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche (UGI 14-50) grandscervidés, instituée en 2018 pour l'espèce cerf élaphe dans les schémas départementaux de gestioncynégétique respectifs, constitue une unité de gestion territorialement cohérente ;CONSIDERANT que lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitueune unité cohérente pour la gestion cynégétique, les dispositions de gestion font l'objet d'arrêtésconjoints des préfets concernés ;CONSIDÉRANT que les animaux concernés par le présent arrêté sont à l'origine d'une augmentationsignificative des dégâts agricoles en 2024 dans I'UGI d'un montant de 64 282 € pour le Calvados et de14 640 € pour la Manche et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver l'équilibreagro-cynégétique ;CONSIDÉRANT que ces animaux n'ont plus de prédateurs naturels et que la pratique de la chasseconstitue le seul moyen de réguler leur population ;CONSIDERANT les zones à enjeux et à surveiller identifiées par le programme régional de la forêt et dubois ;CONSIDERANT l'augmentation du niveau de la population de cervidés justifiée par la progression desdégâts agricoles causés par les cervidés dans la Manche et dans le Calvados, les indices kilométriquesd'abondance mis en place par les deux fédérations des chasseurs et le niveau de lindice deconsommation suivi par l'Office national des forêts au sein de la forêt domaniale de Cerisy ;CONSIDÉRANT que les fédérations départementales de la chasse du Calvados et de la Manchesouhaitent la mise en place d'un plan de chasse triennal sur la période 2025/2028 afin de permettreune régulation de l'espèce plus adaptée en permettant la fongibilité des attributions d'une année surl'autre ;CONSIDERANT que le bon état de la population de cervidés corrélé à la mise en place d'un plantriennal nécessite d'augmenter légèrement les nombres minimum et maximum d'attribution parrapport à la précédente saison cynégétique pour trouver un équilibre agro-sylvo-cynégétique;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.425-8 du Code de l'environnement,pour chacune des espèces de gibier soumises à plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la CDCFS, lenombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans l'ensemble du département, répartispar sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexeet par catégorie d'âge ;CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article R.425-2 du Code de l'environnement, lespréfets doivent fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever au moins sept jours avantle début de la campagne cynégétique à compter de laquelle la décision des préfets prend effet;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de |'article R.425-12 du Code de l'environnement, lepréfet arréte les modalités de contrôle de I'exécution des plans de chasse après concertation avec lafédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la CDCFS ;2/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les
nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés
et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025/2028
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CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R.425-12 du Code de l'environnement, lepréfet peut, sur tout ou partie du département imposer au bénéficiaire d'un plan de chassenotamment l'obligation de déclarer à un service de I'Etat, assisté éventuellement par la fédérationdépartementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque animal prélevé dans un délai déterminéaprès la réalisation du tir et la conservation d'une partie de I'animal pendant une période déterminée ; .CONSIDÉRANT que cette obligation de déclaration de tout prélèvement de spécimen de l'espèce cerfélaphe dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche est faite aux bénéficiaires deplans de chasse concernés depuis plusieurs saisons cynégétiques ;CONSIDÉRANT que ces déclarations de prélèvements contribuent à l'amélioration de la connaissancede l'espèce cerf élaphe et du niveau qualitatif de sa population nécessaires pour la fixation des mini-maxi par les préfets et pour l'attribution des plans de chasse par les présidents des fédérationsdépartementales des chasseurs ;CONSIDÉRANT l'intérêt de structurer la population de cerfs mâles atteignant leur pleine maturité pourfavoriser le développement d'une population qualitative ;CONSIDÉRANT ainsi qu'il convient de protéger les cerfs élaphes mâles de type C2 en limitant leurprélèvement sur la période 2025/2028 ;CONSIDÉRANT qu'un contrôle de l'exécution des plans de chasse est nécessaire en vue de s'assurer dunombre de prélèvements de type C2 ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux ;ARRÊTENT :ARTICLE 1* : Périmètre de 'UGIL'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés, définie dans les schémasdépartementaux de gestion cynégétique des départements du Calvados et de la Manche, estcomposée des communes suivantes :dans la Manche : CERISY-LA-FORET et la partie de BERIGNY située dans l'UGIet dans le Calvados: AGY, ARGANCHY, AURSEULLES (territoire des anciennes communes deLONGRAYE, TORTEVAL-QUESNAY), BALLEROY-SUR-DRÔME (territoire des anciennes communes deBALLEROY, VAUBADON), LA BAZOQUE, CAHAGNOLLES, CAMPIGNY, CASTILLON, CAUMONT-SUR-AURE (territoire des anciennes communes de CAUMONT-L'ÉVENTÉ, LIVRY, LA VACQUERIE),CORMOLAIN, ELLON, FOULOGNES, JUAYE-MONDAYE, LINGÈVRES, LITTEAU, LE MOLAY-LITTRY,MONTFIQUET, NORON-LA-POTERIE, PLANQUERY, RANCHY, SAINT-PAUL-DU-VERNAY, SAINTE-HONORINE-DE-DUCY, SALLEN, SUBLES, TOURNIERES, TRUNGY, et LE TRONQUAYLe territoire de l'UGI figure en annexe du présent arrété.ARTICLE 2 : Nombre d'animaux à prélever au sein de l'UGIUn plan de chasse triennal est instauré au sein de l'UGI pour la période comprise entre la date designature du présent arrêté et le 29 février 2028.Les nombres minimum et maximum de prélèvements de spécimens de l'espèce cerf élaphe, soumise àplan de chasse, dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés, pour lapériode 2025/2028 sont les suivants :
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nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés
et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025/2028
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Minimum MaximumI|\Cerf 153 " 225 dont 42 C2|
Biche 168 275|Jeune Cerf ouABiche '| | 168 265(JCB, animaux < 1an) lTotal 1 489 765Ces nombres minimum et maximum de prélèvements sont répartis de la façon suivante pour lesdépartements du Calvados et de la Manche :Calvados et forêt domaniale de __ Manche hors forêt domaniale de |Cerisy CerisyMinimum_p_ar_ | Ùaxlmum p;r_ | Minimur;\ par ' Maxir;lu: p;rannée année | année annéeAnnée 2025/2026 | 180 | 259 | 13 | 48——" = —— [ ——>>>Cerf 60 | 79 dont14 C2 1 | 12dont2C2| 700 |Biche 60 | 90 6 20|_ d = = 4 4rf . |Jeune Cerf ou Biche 60 90 6 16|(JCB, animaux < 1 an)\Année 2026/2027 _ 135 L 198 | 3 3Cerf ' 45 58dont11C2 1 9 dont 2 C2. | _ p R J'Biche | 45 68 î 6 15| Jeune Cerf ou Biche 45 68 6 12(JCB, animaux < 1 an) le SS SS | o M R - L LAnnée 2027/2028 _ 135 [ 192 13 | 36 |P E N | — ——|Cerf 45 58 dont 11C2 | 1 9 dont 2 C2Biche ' 45 67 6 | 15Jeune Cerf ou Biche 4s 67 6 ' 12(JCB, animaux < 1 an) | ]l |_ -— 1_,, ME S L T E
Total du — plan 450 645 { 39 120itriennal 2025/2028
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et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025/2028
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En application de I'article R.425-1-1, le plan de chasse triennal peut être révisé annuellement par lePréfet de chaque département eu égard à l'évolution des différents indicateurs de suivi.Un bilan des indicateurs de suivi est réalisé annuellement au sein du groupe de travail technique del'UGI.Dans le cadre des plans de chasse individuels, les attributions non réalisées une année sont reportablessur l'année suivante. Sur la période triennale et sauf modification du plan de chasse individuel par lePréfet, les prélèvements doivent être impérativement compris entre le mini et la maxi. En outre, lessanctions prévues à l'article 8 sont applicables en cas de manquement aux attributions délivrées dansles plans de chasse individuels.En cas de préiévements insuffisants corrélés à une augmentation des dégâts, en application de l'articleL.425-8 du CE, le préfet peut modifier annuellement les plans de chasse individuels en respectant lesmini-maxi de I'année définis dans le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mise en place de prélèvements qualitatifsAfin de protéger la population de cerfs élaphes par une régénération qualitative, deux types debracelet sont définis :- Le bracelet de type C1 qui correspond aux cerfs SANS empaumure- Le bracelet de type C2 qui correspond aux cerfs AVEC empaumure (simple ou double)Au cours de la période triennale 2025-2028, les bracelets de type C1 et C2 sont délivrés par lesfédérations départementales des chasseurs du Calvados et de la Manche.Un bracelet de type C1 ne peut étre apposé que sur un cerf de type C1.Un bracelet de type C2 peut être apposé sur un cerf de type C1 ou C2.Les cerfs ayant perdu leurs bois dits « mulets » sont considérés de type C2.
ARTICLE 4 : Communication des plans de chasse individuels à la DDTMChaque année, les fédérations des chasseurs du Calvados et de la Manche adressent à chaque DDTM,dans un format de tableur exploitable par l'administration afin de faciliter le contrôle du respect duprésent arrêté :- avant le 1* mai, les plans de chasse attribués (sans les recours),- avant le 1* juin, les plans de chasse attribués après les recours .La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commissions départementales de la chasseet de la faune sauvage de chaque département.
ARTICLE 5 : Communication des bilans de d'égâts et de prélèvementsChaque année, les fédérations des chasseurs du Calvados et de la Manche adressent à chaque DDTM,en application de I'article R.425-13 du Code de l'environnement :- Au plus tard le 1 mars, un bilan des dégâts de I'année précédente ou de la campagne cynégétiqueprécédente qui comprend les données brutes et cartographiées, au sein de l'UGI, en volume, en valeuret en surface.- Au plus tard le 20 mars, le bilan des prélèvements de grands cervidés au sein de l'UGI de la saison dechasse précédente. Ce bilan distingue les prélèvements par catégories et sexes tels que définis dans lesplans de chasse individuels.5/8
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et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025/2028
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L'ensemble de ces documents est présenté en commissions départementaies de la chasse et de lafaune sauvage de chaque département.
ARTICLE 6 : Contrôle de l'exécution des plans de chasse du cerf élapheTout cerf élaphe mâle prélevé dans les communes mentionnées à l'article 1* du présent arrété doit faireI'objet d'une déclaration matérialisée par une photographie de la tête du cerf mâle ainsi que la pattearrière gauche munie du bracelet de marquage avec le numéro lisible. Cette photographie doit parvenirdans les 48 heures aux adresses mail ci-dessous, accompagnée des noms et prénoms du titulaire duplan de chasse et du numéro du plan de chasse et doit étre adressée après chaque prélèvement :. Pour les détenteurs de plan de chasse du Calvados :par message électronique à la fédération des chasseurs du Calvados à I'adresse suivante :sbernier@fdc14.comLa fédération des chasseurs du Calvados transmettra sous 48 h l'ensemble des éléments à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).. Pour les détenteurs de plan de chasse de la Manche :par message électronique à la fédération des chasseurs de la Manche à l'adresse suivantecontact@fdc50.comLa fédération des chasseurs de la Manche transmettra sous 48h l''ensemble des éléments à la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Manche (DDTM 50).
ARTICLE 7 : SanctionsConformément à l'article R.428-13 du Code de l'environnement, une amende prévue pour lescontraventions de la S*"° classe est applicable en cas de :- prélèvement inférieur au mini : manquement du minimum de nombre d'animaux attribué par le plande chasse individuel,- prélèvement supérieur au maxi : manquement du maximum de nombre d'animaux attribué par le plande chasse individuel.
ARTICLE 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par |'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l''objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados et de la Manche. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados et de laManche.
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ARTICLE 10 : ExécutionLes Secrétaires généraux, les Directeurs départementaux des territoires et de la mer, les Présidents desfédérations départementales des chasseurs, les chefs des services départementaux de I'Office françaisde la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINTLO.le _ 5 JUIN 2025P d
/ Le I'-*réfet.\Xavier BRUNETIERE
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et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025/2028
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Annexe - PERIMETRE DE L'UGI
= m———c—— Situation géographique du périmêtre de l'Unité de Gestione emTmmast®TM Interdépartementale de Cerisy
E Commune UG! 14-50=Caiw Ugn[j umte département
Chanse-Corscas"Uoi2023 _ Carta 07
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-05-27-00004 - Arrêté fixant pour le cerf élaphe les
nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés
et fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse triennaux sur la période 2025/2028
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-13-00006
Arrêté portant agrément du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection
du milieu aquatique de « BERNIÈRES D'AILLY »
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00006 - Arrêté portant agrément du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « BERNIÈRES D'AILLY » 17
E.PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT AGRÉMENT DU TRÉSORIER DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DEPÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE « BERNIERES D'AILLY »LE PRÉFET,VU le Code de l'Environnement,VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 2 juin 2023 etfixant les statuts-types des associations agréées de péche et de protection du milieuaquatique ;VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant approbation des statuts-types desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'intérieur du 13 mars 2025 portant nominationde Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la merdu Calvados ; —VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU l'extrait de proces-verbal de la séance du 1er février 2025 du conseil d'administration deI'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique de « Bernières d'Ailly »,portant modification des personnes en charge de l'administration de l'association ;VU la demande en date du 12 juin 2025 formulée par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados;CONSIPÉRANT la démission de monsieur LEVERGNEUX Patrick de son poste de trésorier :CONSIDÉRANT l'élection, le 1° février 2024, d'un nouveau trésorier par les membres du bureaude l'assocjation agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « Bernières d'Ailly » ;CONSIDERANT qu'en application de l'article R.434-27 du code de I'environnement l'élection duprésident et du trésorier d'une association agréée de péche et de protection du milieu aquatiqueest soumise à l'agrément du préfet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00006 - Arrêté portant agrément du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « BERNIÈRES D'AILLY » 18
ARRÊTE :
ARTICLE 1* : le bénéficiaire et l'objetL'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à :Monsieur Philippe DUHAMEAU, demeurant1 rue du Mont Myrrha, 14 700 NORON l'ABBAYE,en qualité de trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieuaquatique de « Bernières d'Ailly ».ARTICLE 2 : l'abrogation d'un arrétéL'arrété du 7 juin 2024 portant agrément du trésorier de l'association agréée de péche et deprotection du milieu aquatique de « Bernières d'Ailly » est abrogé.ARTICLE 3 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet des services de |'Etat dans le Calvados.
ARTICLE 4 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : I'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur leprésident de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Caen, le 13 juin 2025 le préfet, par délégation,LeWe l'Unité NaturePhilippe LE RQLLAND "
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-13-00006 - Arrêté portant agrément du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « BERNIÈRES D'AILLY » 19
Préfecture du Calvados
14-2025-06-20-00005
Honorariat de maire.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-20-00005 - Honorariat de maire. 20
Bureau de la représentation de l'État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion d'une mention d'Honorariat de maire
Par arrêté du 20 juin 2025 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Monsieur Daniel Leservoisier ancien maire de la commune deTilly sur Seulles est nommé maire
honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-20-00005 - Honorariat de maire. 21
Préfecture du Calvados
14-2025-06-24-00002
AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00002 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 22
EZ CABINETPREFET Direction des sécuritéDU CALVADOS irection des sécuritésLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-255 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ETLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE TROIS CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DEUXAÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD POUR LE WEEK-END NAUTIQUE DU MILLÉNAIREDE CAEN DU 26 AU 29 JUIN 2025LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT la demande en date du 19 juin 2025, formée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images sur le fondement de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure, pour l'ensemble dudépartement du Calvados au moyen de trois caméras installées sur deux aéronefs sans équipage àbord ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de protection de lasécurité des personnes de procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la préventiond'actes de terrorisme et le secours aux personnes ;CONSIDÉRANT que les missions mentionnées ci-dessus impliquent par nature I'engagement de moyensconséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'unsoutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, qu'il permet d'avoir un visuel sur des lieux difficilement accessibles, de couvrir un périmètreplus important, de coordonner les moyens, l'articulation des manceuvres et du dispositif déployé ainsique le suivi de l'évènement, qu'il vient en appui du dispositif de recherches terrestres et qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00002 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 23
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;ARRÊTE :ARTICLE 1"* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la préventiond'actes de terrorisme et le secours à personne. Ces missions impliquent une prise en charge rapide etnécessitent l'engagement de moyens conséquents dans l'urgence.ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1%est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l'avenue de la Liberté àCAEN, la rue Basse, la rue des Sources à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, la route nationale 184 (Viaduc deCalix) à MONDEVILLE, la rue Pasteur (A 513A) à MONDEVILLE, la route de Trouville à CAEN, la rued'Auge, la rue de la Gare et I'avenue du 6 juin . Ce périmètre est indiqué ci-dessous :
Article 4: La présente autorisation est valable du jeudi 26 juin 2025 12h00 au dimanche 29 juin 202512h00. 'Article 5: L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrété au recueildes actes administratifs, publications via les réseaux sociaux de la direction interdépartementale de lapolice nationale du Calvados et de la préfecture du Calvados. Toute mise en œuvre ultérieure de cettecaméra installée sur un aéronef sans équipage à bord fera I'objet d'une information du public via cesmêmes réseaux sociaux.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00002 - AP DIPN drones we nautique CAEN 2025-06-24 24
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Calvados, les maires des communes mentionnées ci-dessus sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la Républiqueprès des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le O Pour le préfet et par délégation,' Le directeur de Cabinet
< Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-24-00001
AP interdiction drone cat OPEN lors de la parade
nautique CAEN 2025-06-24
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E X CabinetPREFET - Direction des sécuritésD U CA LVA D OS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N2CAB-BRS-2025-237 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRED'EXPLOITATION ET D'ÉVOLUTION EN CATÉGORIE OUVERTE DES AERONEFS SANSÉQUIPAGE À BORD AU-DESSUS DE LA ZONE ÉVÈNEMENTIELLE DU WEEK-ENDNAUTIQUE DU MILLÉNAIRE DE CAENDU 27 AU 29 JUIN 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de |'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;VU le code de la défense ;VU l'article 226-1 du code pénal ;VU le code des transports ;VU l'arrêté du 12 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT la sensibilité de la zone où se déroulera le week-end maritime du Millénaire de CAENdu 27 au 29 juin 2025 ;CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00001 - AP interdiction drone cat OPEN lors de la parade nautique CAEN 2025-06-24 27
CONSIDERANT que le survol de drones non identifiés, dans le cadre du week-end maritime duMillénaire de CAEN est une menace réelle et sérieuse ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANTqu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdire les vols desaéronefs sans personne à bord (drones) en catégorie ouverte, non soumise au dépôt d'une déclarationpréalable sur la plateforme Alphatango, sur toute la zone évènementielle du week-end maritime duMillénaire de CAEN du 27 au 29 juin 2025 ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :ARTICLE 1'*: L'exploitation et l'évolution de tout vol en catégorie ouverte d'aéronef sans équipage àbord (drone) est interdit à compter du 27 jusqu'au 29 juin 2025 inclus, au-dessus de la zoneévènementielle du week-end maritime du Millénaire de CAEN et de ses abords, tels que matérialisés ci-dessous :
® Créecemauresén 37 rrrndu parcours propose par teAMtiténaireof profiéer du l'etees poureutvre l'uxploration !millenairecaan2025.%
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux peines et sanctions prévuespar le code pénal et le code des transports ;Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication. L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux.ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité del'aviation civile Ouest, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés,
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00001 - AP interdiction drone cat OPEN lors de la parade nautique CAEN 2025-06-24 28
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera remis pourinformation au directeur zonal de la police nationale et au directeur interdépartemental de la policenationale du Calvados ainsi qu'au colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Calvados .
2Fait à Caen, le Q £\ 5 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
—-
/"Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsique par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des policesadministratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception,ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratifde Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivantla date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-24-00001 - AP interdiction drone cat OPEN lors de la parade nautique CAEN 2025-06-24 29