VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-037
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-02-04-00004 - Arrêté fixant la composition nominative de la
commission de l'activité libérale du CH Hyères (2 pages) Page 3
83-2025-02-04-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du CHI Brignoles Le Luc (3 pages) Page 6
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2025-02-06-00001 - Arrêté de délégation de signature - Service
des impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer (3 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-01-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
n°DDTM/SEBIO/2025-09 du 23 janvier 2025 portant autorisation
administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone
Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301626 «Val d'Argens»
concernant l'implantation d'une antenne relais de téléphonie
mobile et la création d'une piste d'accès au lieu-dit « Pie Roulan
» sur la commune d'ENTRECASTEAUX (4 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-02-03-00012 - arrêté préfectoral ouverture EP - RAA
zap
Vins-sur-Caramy (6 pages) Page 19
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-02-06-00002 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-09
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 26
2
Agence régionale de santé du Var
83-2025-02-04-00004
Arrêté fixant la composition nominative de la
commission de l'activité libérale du CH Hyères
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-04-00004 - Arrêté fixant la composition nominative de la commission de l'activité
libérale du CH Hyères 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 – 177 boulevard Charles
Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél : 04.13.55.89.02 / Fax : 04.13.55.80.40 / www.ars.paca.sante.fr






ARRETE ARS PACA du 03 février 2025
fixant la composition nominative de la commission d'activité libérale
du centre hospitalier Marie-José Treffot à Hyères (Var)




LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR




VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6154-1 à L.6154-6-6, et R.6154-1 à R.6154-27
fixant les conditions d'exercice de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret n°2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de Provence -Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

VU l'arrêté en date du 23 juin 2022 fixant la composition nominative de la commission d'activité libérale du
centre hospitalier Marie-José Treffot à Hyères ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur
de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'avis n°2024-07 du 09 décembre 2024 de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier
Marie-José Treffot à Hyères ;

VU la délibération n°2024-18 du 11 décembre 2024 du conseil de surveillance du centre hospitalier Marie-
José Treffot à Hyères ;



ARRETE



Article 1er : l'arrêté ARS PACA du 23 juin 2022 fixant la composition nominative de la commission d'activité
libérale du centre hospitalier Marie-José Treffot à Hyères (Var), est modifié ainsi qu'il suit :

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-04-00004 - Arrêté fixant la composition nominative de la commission de l'activité
libérale du CH Hyères 4

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 – 177 boulevard Charles
Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél : 04.13.55.89.02 / Fax : 04.13.55.80.40 / www.ars.paca.sante.fr
Article 2 : La commission d'activité libérale du Centre hospitalier Marie-José Treffot à Hyères dont le siège
est sis avenue du Maréchal juin, BP 82, 83407 Hyères Cedex, établissement public de santé de ressort
communal est composée des membres ci-après :

1- Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement et
n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur proposition du Président
du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :

- Madame le Dr Catherine VEYSSIERE BERTRAND ;

2- Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :

- Madame Véronique BERNARDINI ;
- Monsieur Jean-Paul CHAMPION ;

3- Un représentant de l'agence régionale de santé désigné par son directeur général ;

4- Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur :

- Monsieur Badis KHEIRI ;

5- Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :

- Monsieur le Dr Yann LEROUX ;
- Monsieur le Dr Todor MOLDOVAN IVAN ;

6- Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission
médicale d'établissement :

- Monsieur le Dr Ian PERINET ;

7- Un représentant des usagers du système de santé désigné par le directeur de l'établissement parmi les
usagers membres du conseil de surveillance :

- Madame Janine BELLOT ;

Article 3 : La durée des fonctions des membres de la commission d'activité libérale est fixée à trois ans à
compter de son installation.

Article 4 : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 : Le directeur général, le directeur de la délégation départementale du Var et le directeur du centre
hospitalier Marie-José Treffot à Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-
Alpes-Côte-d'Azur et de celle du département du Var.



Toulon, le 03 février 2025


Pour le directeur de l'agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental du Var

Signé

Sébatien MONIÉ
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-04-00004 - Arrêté fixant la composition nominative de la commission de l'activité
libérale du CH Hyères 5
Agence régionale de santé du Var
83-2025-02-04-00003
Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du CHI Brignoles Le Luc
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-04-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHI
Brignoles Le Luc 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al© D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur





Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 80 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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ARRETE du 04 février 2025

fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence (VAR)



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2021 portant fusion absorption du centre hospitalier du Luc-en-Provence par le centre
hospitalier Jean Marcel de Brignoles ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 portant rectification d'erreurs matérielles contenues dans l'arrêté du 22 juin 2021
portant fusion absorption du centre hospitalier du Luc-en-Provence par le centre hospitalier de Brignoles ;

Vu l'arrêté du 07 août 2024 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence (VAR) ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, directeur de la
délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu le courrier de la direction générale du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence en
date du 03 février 2025 ;



ARRETE


Article 1 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence sis
boulevard Joseph Monnier, CS 10301, 83175 Brignoles Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort
intercommunal est modifié ainsi qu'il suit :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-04-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHI
Brignoles Le Luc 7

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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2°) En qualité de représentant du personnel


- Monsieur Daniel SULTAN, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvrière ;

Monsieur Fabien OLIVERO, représentant désigné par l'organisation syndicale Sud Santé ;


Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence sis
boulevard Joseph Monnier, CS 10301, 83175 Brignoles Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort
intercommunal est composé des membres ci-après :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :


- Monsieur Didier BREMOND, Maire de Brignoles, membre de droit ;


- Monsieur Dominique LAIN, Maire du Luc-en-Provence, membre de droit ;

- Monsieur Philippe VALLOT, conseiller communautaire, représentant la communauté d'agglomération de
la Provence Verte ;

- Monsieur Fernand BRUN, conseiller communautaire, représentant la communauté de communes Cœur
du Var ;

- Madame Chantal LASSOUTANIE, représentante du Président du conseil départemental du Var ;


2°) En qualité de représentant du personnel


- Un représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; à désigner

- Monsieur le docteur Samyr ADDOU, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Madame le docteur Valérie GUIGUES, représentante de la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur Daniel SULTAN, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvrière ;

Monsieur Fabien OLIVERO, représentant désigné par l'organisation syndicale Sud Santé ;


3°) En qualité de personnalité qualifiée


- Monsieur le docteur Alain CHRESTIAN, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ; à désigner

- Madame Mireille BACCINO-ROLLEY, personnalité qualifiée désignée par le préfet du
département du Var ;

- Madame Janine BELLOT, de la ligue nationale contre le cancer représentante des usagers désignée par
le préfet du département du Var ;


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-04-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHI
Brignoles Le Luc 8

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du
Docteur Charles Barnier – CS 31302 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 10 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Page 3 / 3
- Madame Danièle CHENEL-CLAUSTRE, de l'association France Alzheimer représentante des usagers
désignée par le préfet du département du Var ;


II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :


- Le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


- Madame le docteur Marie MATULIC, praticien hospitalier, représentante de la structure chargée de la
réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence ;

- Le directeur de la caisse d'Assurance maladie de Toulon ;

- Monsieur Richard CARCENAC, représentant des familles de personnes accueillies dans l'unité soins de
longue durée et dans l'etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;


Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 4 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.


Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur de la
délégation territoriale du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de Brignoles Le Luc-en-Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et de la préfecture du département du
Var.



Toulon, le 04 février 2025


Pour le directeur de l'agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental du Var

Signé

Sébatien MONIÉ
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-02-04-00003 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du CHI
Brignoles Le Luc 9
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2025-02-06-00001
Arrêté de délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-02-06-00001 - Arrêté de délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de La Seyne-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme CONTU Christine, inspectrice, Mme PETTINOTTO Claire,
inspectrice, M. SAMY Frédéric, inspecteur, adjoints au responsable du service des impôts des particuli ers de La
Seyne-sur-Mer, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les mises en demeure de payer ;
5°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 3 000 € ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE LA SEYNE-SUR-MER
76, allée de Paris – CS 80210
83506 LA SEYNE-SUR-MER CEDEX
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-02-06-00001 - Arrêté de délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 11
|
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et, en m atière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MARTINO David ROME Béatrice SEGURA Florian
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERNAL Nathalie BIANCOTTO Céline BLANC Laëtitia
DEBIEUVRE Nicolas MARC Christophe PIETRACHA Jérôme
SEITZ Marie TACHAT Charlène TODISCO Charlène
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les mises en demeure de payer ;
4°) et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOULLY Priscilla contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
DANOY Laurent contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
NUNES Anne contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
RIBOIT Patrice contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
SIMONNET David contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
TUCI Richard contrôleur 1 500 € 6 mois 15 000 euros
DUCHI Angélique Agent 500 € 3 mois 5 000 euros
GHOUAIEL Chédlia Agent 500 € 3 mois 5 000 euros
SANCHEZ Elodie Agent 500 € 3 mois 5 000 euros
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-02-06-00001 - Arrêté de délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 12
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BEUNIER Laurent contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
JUILLET Franck contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
RAQUIN Virginie contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
SOLERA Nathalie contrôleur 10 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
BOURSIER Mickael Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
COHEN Jérémie Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
LEZRAK Fouzia Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
MEZIRI Meriem Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
PEROT Carole Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
REININGER Cédric Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
THOMAS Alexis Agent 2 000 € 300 € 3 mois 3 000 euros
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 6 février 2025 Il sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Var.
A La Seyne-sur-Mer, le 06/02/2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de La Seyne-sur-Mer,
Signé
BETTONI Didier
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2025-02-06-00001 - Arrêté de délégation de signature - Service des
impôts des particuliers de la Seyne-sur-Mer 13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-01-23-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
n°DDTM/SEBIO/2025-09 du 23 janvier 2025
portant autorisation administrative propre
au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000
Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301626
«Val d'Argens» concernant l'implantation d'une
antenne relais de téléphonie mobile et la
création d'une piste d'accès au lieu-dit « Pie
Roulan » sur la commune d'ENTRECASTEAUX
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
n°DDTM/SEBIO/2025-09 du 23 janvier 2025 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site
Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301626 «Val d'Argens» concernant l'implantation d'une antenne relais de
téléphonie mobile et la création d'une piste d'accès au lieu-dit « Pie Roulan » sur la commune d'ENTRECASTEAUX
14
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF n°DDTM/SEBIO/2025-09 du 23 janvier 2025
portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000
sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301626 «Val
d'Argens» concernant l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile et la
création d'une piste d'accès au lieu-dit « Pie Roulan » sur la commune
d'ENTRECASTEAUX
Le préfet du Var,
Vu la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 relative à la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L414-4 et suivants et R414-27 (item
31) et suivants,
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE préfet du Var,
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2014 portant décision du site Natura 2000 Val d'Argens (zone
de protection spéciale),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/24/MCI du 21 juillet 2022 modifié, portant délégation de
signature à M.Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
Vu la demande du 12 octobre 2022 présentée par la société SPIE comprenant notamment
l'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 concernant l'implantation d'une antenne
relais de téléphonie mobile au lieu-dit « Pie Roulan » sur le site Natura 2000 (ZSC) FR9301626 «
Val d'Argens »,
Vu la demande de compléments du 20 octobre 2022 demandée à la société SPIE par la DDTM
du Var concernant l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile au lieu-dit « Pie
Roulan » sur le site Natura 2000 (ZSC) FR9301626 « Val d'Argens » pour une évaluation
d'incidences Natura 2000 jugée incomplète,
Vu la réception des compléments en date du 09 novembre 2023 comprenant notamment
l'évaluation appropriée des incidences Natura 2000 réalisée par un bureau d'étude naturaliste
concernant l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile au lieu-dit « Pie Roulan »
sur le site Natura 2000 (ZSC) FR9301626 « Val d'Argens »,
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
n°DDTM/SEBIO/2025-09 du 23 janvier 2025 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site
Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301626 «Val d'Argens» concernant l'implantation d'une antenne relais de
téléphonie mobile et la création d'une piste d'accès au lieu-dit « Pie Roulan » sur la commune d'ENTRECASTEAUX
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Vu, l'arrété préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-129 du 04 janvier 2024 portant autorisation
administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 Zone Spéciale de
Conservation (ZSC) FR9301626 «Val d'Argens» concernant l'implantation d'une antenne relais
de téléphonie mobile et la création d'une piste d'accès au lieu-dit « Pie Roulan » sur la
commune d'ENTRECASTEAUX.
Considérant que le projet consiste en la création et installation d'une antenne relais de
téléphonie. Les travaux consistent en :
La création d'un massif enterré de 5,7m x 6,7m x 1,5m soit 40 m2 d'emprise au sol en phase
chantier ;
- L'installation d'un pylône treillis de 36 m de haut, adjoint de 3 antennes de 2,6 m et d'un
faisceau hertzien de 0,60 m de diamètre ; tous peints en vert foncé (RAL 6008) pour une
meilleure intégration paysagère ;
- La création d'une dalle béton de 1,5m x 2,00m pour la zone technique soit 3 m2 d'emprise au
sol, sur laquelle seront installés 2 armoires techniques superposées et un coffret électrique sur
mât ;
- L'installation d'une enceinte grillagée avec portillon d'accès de 1,8 m de hauteur autour du
pylône et de ses équipements ;
- La création d'une tranchée pour le raccordement au réseau existant par un fourreau enterré
dont l'emprise sera située sous la piste d'accès.
L'installation des équipements nécessitera l'utilisation de moyens de terrassement (pelles) et
de levage (grue et nacelle). Le nivellement nécessaire pour l'installation du massif enterré et
de la tranchée sera effectué en déblais/remblais, aucun matériau ne sera retiré ni amené.
L'emprise finale au sol du pylône sera de 15 m2 et la zone débroussaillée de 40 m2.
Considérant que le projet consiste en la création d'une piste de 560 mètres linéaires et de
4,40 m de large (défrichement et terrassement), pour l'accès des véhicules de chantier,
l'acheminement des matériaux, et la maintenance en phase exploitation. Un revêtement de
type tout-venant sera posé. L'emprise finale au sol de la piste est donc d'environ 2500 m2.
Une aire de retournement sera installée, d'une surface supplémentaire d'environ 80 m2. la
piste d'&accès n'étant pas soumise aux Obligations de Débroussaillement (OLD), aucun
défrichement supplémentaire ne sera réalisé ,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie à l'appui de la demande
d'autorisation, est conforme à la réglementation, complète, signée et suffisante au regard de
la nature des travaux et des compléments demandés,
Considérant que l'évaluation des incidences Natura 2000 conclut en l'absence d'incidences
significatives sur le site Natura 2000 (ZSC) FR930162 « Val d'Argens »,
Considérant que les travaux envisagés ne porteront pas atteintes aux objectifs de
conservation du site Natura 2000 (ZSC) FR930162 « Val d'argens» dans lesquels ils sont inclus,
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté préfectoral et des engagements
pris par le maître d'ouvrage dans le dossier déposé, sauf s'ils sont contraires aux prescriptions
du présent arrêté
Considérant la nécessité d'adapter l'éclairage en raison d'éléments liés à la sécurité
aéronautique il est nécessaire de demander le balisage diurne et nocturne de cette antenne,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-01-23-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
n°DDTM/SEBIO/2025-09 du 23 janvier 2025 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site
Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301626 «Val d'Argens» concernant l'implantation d'une antenne relais de
téléphonie mobile et la création d'une piste d'accès au lieu-dit « Pie Roulan » sur la commune d'ENTRECASTEAUX
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrêté modifie l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-129 du 04
janvier 2024 le paragraphe (g) est remplacé par :
en phase exploitation, l'éclairage sera réduit au minimum (dispositifs automatisés à détection
d'activité) uniquement sur les secteurs nécessitant l'installation de ces dispositifs. Aucun
éclairage permanent ne sera autorisé ni sur le chemin d'accès ni dans l'emprise du pylône ni
sur le pylône sauf en cas de disposition réglementaire ou nécessité liées à la sécurité ;
Article 3 – Dispositions générales
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de solliciter les autres autorisations
nécessaires et, notamment, l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées.
Article 4 - Durée et validité de l'autorisation
La présente décision est valable à compter de sa date de parution au recueil des actes
administratifs. Les travaux devront être terminés 5 ans après cette date.
Article 5 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Il peut
aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce
même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 6 - Publication, information des tiers et exécution
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune d 'Entrecasteaux, au chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'à l'animateur du site
Natura 2000. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public
sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de six mois.
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le
maire de la commune d'Entrecasteaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 23 janvier 2025
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n°DDTM/SEBIO/2025-09 du 23 janvier 2025 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site
Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301626 «Val d'Argens» concernant l'implantation d'une antenne relais de
téléphonie mobile et la création d'une piste d'accès au lieu-dit « Pie Roulan » sur la commune d'ENTRECASTEAUX
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Pour le Préfet ,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mer
La cheffe adjointe du service eau et biodiversité
Signé
Nathalie COQUELET
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n°DDTM/SEBIO/2025-09 du 23 janvier 2025 portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site
Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) FR9301626 «Val d'Argens» concernant l'implantation d'une antenne relais de
téléphonie mobile et la création d'une piste d'accès au lieu-dit « Pie Roulan » sur la commune d'ENTRECASTEAUX
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-02-03-00012
arrêté préfectoral ouverture EP - RAA
zap Vins-sur-Caramy
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zap Vins-sur-Caramy 19
=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU 2025-09 du 3 février 2025
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de
création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de Vins-sur-Caramy
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; R123-1 à R123-7 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7 , L153-60 et R151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation
de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vins-sur-Caramy du 03 juillet 2023
approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini
dans le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable du 30 novembre 2023 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'avis favorable du 26 décembre 2023 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu l'avis favorable du 22 janvier 2024 de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture,
Vu l'avis favorable tacite du syndicat AOP huile d'olive de Provence, au terme du délai de deux
mois à compter de la notification de sa saisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et
R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;
Vu la décision n° E24000075/83 du tribunal administratif de Toulon du 17 décembre 2024
désignant Monsieur André LALOYAUX en qualité de commissaire enquêteur ;
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zap Vins-sur-Caramy 20
Considérant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y
a lieu de soumettre le projet de zone agricole protégée à l'enquête publique dans les
conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur la demande de création d'une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Vins-sur-Caramy.
Le porteur du projet est la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte – ZAC de
Nicopolis, 195 rue Genévriers 83170 BRIGNOLES (Mr Didier BREMOND, Président de
l'Agglomération de la Provence Verte : courriel : contact@caprovenceverte.fr tél. 04 98 05 27
10).
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès des référents de l'étude au
niveau communal représentés par Monsieur le maire de Vins-sur-Caramy – Tél : 04 94 37 00 40,
mél : accueil@vinssurcaramy.fr
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d'étude environnementale.
Article 3 : publicité de l'enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête est publié, par les soins
du préfet du Var et aux frais de la communauté d'agglomération de la Provence verte, au
moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département du Var.
Par voie d'affichage :
Cet avis et l'arrêté préfectoral d'enquête publique sont affichés en mairie de Vins-sur-Caramy
par le Maire de la commune de Vins-sur-Caramy dans les délais ci-dessus indiqués.
L'avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d'usage dont
dispose la commune de Vins-sur-Caramy au moins quinze jours avant le début de l'enquête et
jusqu'au terme de celle-ci.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin
d'affichage établis par Monsieur le Maire de Vins-sur-Caramy et remis au commissaire-
enquêteur qui les verse au dossier d'enquête publique.
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zap Vins-sur-Caramy 21
En ligne :
L'avis et l'arrêté sont également consultables sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var ( http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes
publiques hors ICPE / commune de Vins-sur-Caramy - Zone Agricole Protégée (ZAP).
Au recueil des actes administratifs du Var :
L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs du Var (RAA).
Lieu du projet
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le référent du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l'accomplissement de ces
formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu'il les
annexe au dossier d'enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 4 : date et lieu de l'enquête, consultation du dossier d'enquête publique
Date et lieu :
L'enquête se déroulera en mairie annexe de Vins-sur-Caramy – Place de l'église - 83170 VINS-
SUR-CARAMY du lundi 3 mars au jeudi 3 avril 2025 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.
Consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées sur un
poste informatique en mairie de Vins-sur-Caramy pendant toute la durée de l'enquête, aux
jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie de Vins-sur-Caramy (du lundi au
vendredi de 10h00 à 12h00 et de 16h00 à 17h00, le mercredi de 10h00 à 12h00).
Le dossier dématérialisé est consultable sur un poste informatique mis à la disposition du
public en mairie de Vins-sur-Caramy et sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var, à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. (publications/enquêtes
publiques/enquêtes publiques hors ICPE/commune de Vins-sur-Caramy - Zone Agricole
Protégée (ZAP).
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la
mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses
observations et propositions sur le projet. Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le
commissaire enquêteur et ouvert par lui-même.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00012 - arrêté préfectoral ouverture EP - RAA
zap Vins-sur-Caramy 22
Les personnes qui le souhaitent peuvent adresser à l'attention du commissaire enquêteur
Monsieur André LALOYAUX, un courrier postal à la mairie de Vins-sur-Caramy ou par voie
dématérialisée à l'adresse mail suivante : epzap@vinssurcaramy.fr
Les courriers électroniques accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et les courriers
postaux sont transmis au commissaire enquêteur qui les vise, les numérote et les annexe au
registre d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Ne sont pris en considération par le commissaire enquêteur que les courriels et courriers
postaux reçus pendant la durée de l'enquête publique soit du premier jour de celle-ci à 10h30
au dernier jour à 17h00.
Les personnes qui le souhaitent peuvent également remettre leur courrier en mains propres
au commissaire enquêteur pendant les permanences qu'il assure aux jours et heures indiquées
(article 5).
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
André LALOYAUX, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique.
Il se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Vins-sur-Caramy
salle des cérémonies
lundi 3 mars 2025 10h30 à 13h30
mardi 11 mars 2025 14h00 à 17h00
mercredi 19 mars 2025 10h30 à 13h30
samedi 29 mars 2025 9h00 à 12h00
Jeudi 3 avril 2025 14h00 à 17h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduite l'enquête publique de manière à
permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer au
processus de décision.
Le commissaire enquêteur reçoit toute information et, s'il estime que des documents sont
utiles à la bonne information du public, il peut demander au maître d'ouvrage de
communiquer ces documents au public. Il les annexe alors au dossier d'enquête publique.
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zap Vins-sur-Caramy 23
Le commissaire-enquêteur peut visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation,
après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, en fixant la date et
l'heure.
Il peut entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et
convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile.
Il peut organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public
en présence du maître d'ouvrage. Dans ce cas, il établit un compte rendu qu'il adresse au
préfet du Var et au pétitionnaire. Ce document est annexé par ses soins au rapport d'enquête
publique qu'il rédige à l'issue de l'enquête.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à
l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre d'enquête
publique.
Le registre, les pièces éventuellement annexées et le dossier d'enquête publique sont remis
immédiatement au commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
dispose d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public.
Il consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmet le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête
et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112 ème
Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 31 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Simultanément, il adresse une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au
Président du tribunal administratif de Toulon.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00012 - arrêté préfectoral ouverture EP - RAA
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Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adresse, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur au responsable du projet et au maire de Vins-sur-Caramy.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Vins-sur-Caramy,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont mis en ligne sur le site internet
des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure d'enquête publique, et après avoir recueilli l'avis du conseil municipal
de Vins-sur-Caramy, le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone protégée du
projet de périmètre par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le président de la communauté d'agglomération de la Provence verte,
Le maire de Vins-sur-Caramy,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 3 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et
prospective
signé
Carine LEONARD
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-03-00012 - arrêté préfectoral ouverture EP - RAA
zap Vins-sur-Caramy 25
Préfecture du VAR
83-2025-02-06-00002
Arrêté n° 2025-BSP-OP-09
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00002 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-09
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-09
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
Vu la demande en date du 29 janvier 2025, formée par le groupement de gendarmerie du Var,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public et de
prévenir d'éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, notamment, pour la surveillance de la cérémonie d'hommage aux
gendarmes décédés dans l'exercice de leur fonction et de l'inauguration de la caserne du
Beausset, en présence des autorités civiles, judiciaires et militaires, organisées le 17 février
2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ; que notamment,
le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ; que, notamment, le 2° de
l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts
au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des
troubles graves à l'ordre public ; qu'en outre, le 3° de l'article L. 242-5 du code précité permet
le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00002 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-09
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que des autorités civiles, judiciaires et militaires assisteront à la cérémonie
organisée sur la commune du Beausset en vue de rendre hommage aux morts de la
gendarmerie et d'inaugurer la caserne du Beausset, le lundi 17 février 2025 ; que ce
rassemblement fait l'objet d'une médiatisation au niveau local ;
Considérant en outre, que cette cérémonie en présence d'autorités institutionnelles peut
générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la
sécurité publique et exposer les populations du lieu de la cérémonie à un risque d'acte de
terrorisme et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de
sécurité ;
Considérant que, compte tenu de ces circonstances, tant de l'état de la menace terroriste à
un niveau élevé que du risque de troubles à l'ordre public, l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle de la zone à sécuriser durant cette cérémonie, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté pour permettre le maintien de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu de la
cérémonie et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux de la gendarmerie nationale et sur le site internet de la préfecture; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrête
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Var, est autorisée au titre de la sécurité de la cérémonie organisée le lundi 17
février 2025 sur l'esplanade Charles de Gaulle sur la commune du Beausset et l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à une caméra sur un drone de type DJI Mavic 2 Entreprise
Advanced.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de l'esplanade
Charles de Gaulles de la commune du Beausset.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, le lundi 17
février 2025 de 16h00 à 18h00.
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00002 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-09
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : information sur le site internet de
la préfecture et sur les réseaux sociaux de la gendarmerie nationale.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du
groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 06 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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Préfecture du VAR - 83-2025-02-06-00002 - Arrêté n° 2025-BSP-OP-09
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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