SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-071
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2025-03-17-00007 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle
gestion fiscale (2 pages) Page 3
71-2025-03-17-00008 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 6
71-2025-03-17-00009 - Délégation de signature pour le Pôle
Recouvrement Spécialisé de Saône-et-Loire (2 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-03-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les
applications financières et les engagements juridiques (2 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2025-02-21-00005 - Arrete composition CLAH départementale 2025
signe (3 pages) Page 17
2
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-03-17-00007
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-03-17-00007 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 3
REPUBLIQUEFRANCAISE FLiberté ,ÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES . Mâcon, le ; 1 7 "ARS 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAONE- ET-LOIRE29 rue Lamartine71017 MACON CEDEX
Décision de délégation de signature au responsabledu pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire :Vu le décret n% 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatlvesà la Direction Généraledes Finances P'ubllques 'Vu le décret n°2008-310 dU'3 evril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Generale desFinances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques de" Saône-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de M. Franck LEVEQUE,Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des FinancesPubliques de Saône-et-Loire ;
Décide :Article 1 - Délégation de signatùre est donnée à :- M. Jérôme LANZINI, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle ressources;- M. Valéry JARLAUD, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle gesfion fiscale ;Compte-tenu de l'absence de M. Jérôme LANZINI, délégation de signature est également accordée, àcompter du 17 mars 2025, à : :- Didier HENNEQUIN, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la division« ressources humaines - formation professionnelle » ;- Julien LEPETIT, dans le cadre de la supervision des relations avec les organisations syndicales et deshabilitations ;- Andy NKUNDIKIJE, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au titre de la stratégie
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-03-17-00007 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 4
environnementale ;- Manon THOMAS, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la « division budget-immobilier-logistique » ;à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s), ou concurremment avec moi,sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 — Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 —- La présente décision prend effet le 17 mars 2025. Elle abroge l'arrêté du 3 septembre 2024portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressource et gestion fiscale. Elle serapubliée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques
L utlFranck LEVEQUE
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-03-17-00007 - Décision de délégation de signature au
responsable du pôle pilotage et ressources et au responsable du pôle gestion fiscale 5
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-03-17-00008
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-03-17-00008 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire 6
REPUBLIQUE - FF. NÇAIS E FINANCES PUBLIQUESLiberté - ;ÉgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Mâcon, le 1 7 "ARS 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SAONE- ET-LOIRE29, rue Lamartine71007 MACON CEDEXDECISION DE DELEGATIONEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'adjoint au Directeur Départemental des Finances publiques de Saône-ét-Loire :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010; :Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des FinancesPubliques ; :Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon généraledes Finances Publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu l'arrêté du 14 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateurdes Finances Publiques, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SEGUYen qualité de Préfet de Saône-et-Loire;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2023 p-ortant délégation en matière d'ordonnancement secondaire àMonsieur Laurent CHAINTREUIL, Administrateur des Finances Publiques, adjoint au DirecteurDépartemental des Finances Publiques de Saône-et-Loire ; 'Vu l'article 4 de l'arrété précité autorisant Monsieur Laurent CHAINTREUIL à déléguer sa signature auxagents placés sous son autorité.DECIDE:Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CHAINTREUIL, la délégation qui lui estconférée par arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 2 mai 2023 sera exercée par Monsieur JérômeLANZINI, administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable du pôle ressources.Compte-tenu de l'absence de M. Jérôme LANZINI, délégation de signature est également accordée, àcompter du 17 mars 2025, à :- Didier HENNEQUIN, dans le cadre'de la supervision des travaux conduits au sein de la division- «ressources humaines — formation professionnelle » ;- Manon THOMAS, dans le cadre de la supervision des travaux conduits au sein de la « division budget-immobilier-logistique » ; |Cette délégation sera également exercée :S'agissant des actes conduisant à l'ordonnancement ou la demande de paiement des dépenses oul'émission des recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementaledes finances publiques de Saône-et-Loire (programme n°156), aux programmes n°348 « Performance etrésilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs » et n°362 «Ecologie», ainsi qu'à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur le compte de commerce n° 907 « opérationscommerciales des Domaines» et le compte n°723 « opérations immobilières natlonales et desadmlnlstratlons centrales » par:
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-03-17-00008 - Décision de délégation en matière
d'ordonnancement secondaire 7
- Mme Sonia VINCENT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division BudgetImmobilier et Logistique ;- M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la divisionRessources Humaines/ Formation Professionnelle, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme SoniaVINCENT ;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice des finances publiques au service budget immobilier logistique ;- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle ;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques au service ressources humaines / formationprofessionnelle;- M. Guillaume VERNET, régisseur de la Cité administrative, dans la limite d'un montant de 3 000 EUR HTpar opération.S'agissant de la réception des crédits (AE et CP) et des opérations relatives à l'affectation et l''engagementdes crédits des programmes n° 156, 218, 348, 362, 723, 724 et 907, par :- Mme Sonia VINCENT, responsable de la division Budget Immobilier Logistique ;- Mme Marguerite PIOT, inspectrice à la division Budget Immobilier Logistique ;- Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale, adjointe au responsable du service Budget de la divisionBudget Immobilier Logistique ;- Mme Chloé FONTAINE, agente administrative des Finances Publiques au service budget immobilierlogistique.Dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS Formulaire, s'agissant de tout acté de naturebudgétaire ou comptable propre au programme 907, de la validation des bons de commande et lacertification du service fait afférentes aux dépenses de fonctionnement ou d'équipement de la DirectionDépartementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire, ainsi qu'aux dépenses:- d'affranchissement,- de fluides,- de télécommunications,- de loyers de bâtiments,- de nettoyage (prestations annuelles),- de location de machines à affranchir,- relatives aux factures de la société de transport de fonds,- relatives aux quotes-parts de la cité administrative de Mâcon,- relatives aux connexions Rubis,
par:
- Mme Evelyne LOISY, contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Christelle GEOFFROYcontrôleuse des Finances Publiques et Mme Chloé FONTAINE, agente administrative des FinancesPubliques au service Budget de la division Budget, Immobilier, Logistique.S'agissant de la validation des ordres de mission et de la validation et mise en paiement des états de fraisafférents aux déplacements professionnels des personnels de la Direction Départementale des FinancesPubliques de Saône-et-Loire par:- M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la divisionRessources Humaines / Formation Professionnelle.- M. Kevin BEY, inspecteur des Finances Publiques;- Mme Coline DINEUR, inspectrice des Finances Publiques ;- Mme Aurélie ROZAND, contrôleuse principale des Finances Publiques ;- Mme Camille BOUCHIAR, contractuelle ;- M. Kevin MONTAGERAND, agent des finances publiques ;- Mme Nafissa MIKIDADI, agente des finances publiques;- Mme Najat HAMDAN, contractuelle;- Mme Maryam SAIDI, contractuelle.
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S'agissant de la validation des indus de rémunération dans CHORUS formulaires :- M. Didier JAMMES, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la divisionRessources Humaines / Formation Professionnelle.
Article 2 : Cette décision de subdélégation prend effet au 17 mars 2025 et abroge l'arrêté du 7 janvier 2025.Elle sera adressée au Préfet de Saône-et-Loire et fera |'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
L'adjoint au Directeur Départementaldes Finances publiques de Saône-et-Loire
Laurent CHAIN _
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d'ordonnancement secondaire 10
Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2025-03-17-00009
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2025-03-17-00009 - Délégation de signature pour le Pôle
Recouvrement Spécialisé de Saône-et-Loire 11
ExREPUBLIQUE -FRANCAISEÉgaliéFfatemite' ' FINANCES PUBLIQUESDirection départementaledes Finances publiques de Saône-et-Loire29 rue Lamartine71 000 Mâcon
La comptable, responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé (PRS) de Saône-et-LoireVu le code gé'néral des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et no'tamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. Bastien PROVIS, Inspecteur des Finances Publiques, età Mme Stéphanie BEILLIARD, Inspectrice des Finances Publiques, adjoints au comptable chargédu PRS, à l'effet de signer :1°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations derecouvrement et frais de poursuites, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses dans la limite de 60 000 € ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions portant remise, modération ou rejet, des majorations de recouvrement et fraisdans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;
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Recouvrement Spécialisé de Saône-et-Loire 12
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises de demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : Limite Durée Somme maximaleNom et prénom des Grade des décisions | maximale des | pour laquelle unagents gracieuses délaisde |délai de paiement| paiement _|peut être accordéCamille RUET Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €Julien SALAZAR Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €Christophe Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €GROSPELLIERCorinne CUVILLIER Contractuelle B 10 000 € 6 mois 20 000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire. A MÂCON, le 17/03/2025La comptable, responsable du PRSde Saône-et-LoirePatricia CHAINTREUIL
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Recouvrement Spécialisé de Saône-et-Loire 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-03-18-00001
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières et les engagements juridiques 14
.. Direction départementale de l'emploi,3 du travail et des solidaritésPREFET 'DE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Arrété I'I°
SUBDELEGATION DE SIGNATUREOrdonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financiéres et lesengagements juridiquesLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles modifiépar le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves SÉGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de I'Intérieur en date du 22 janvier 2025 portantnomination dans ses fonctions de Monsieur Daniel BOUSSIT en qualité de directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Saône-et-Loire à compter du 1" février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral n° préfectoral n° 71-2025-02-03-00002 du 3 février 2025 portant délégation d'ordonnateursecondaire à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités deSaône-et-Loire ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1*: L'arrêté n° 71-2025-02-03-00005 du 3 février 2025 est abrogé.Article2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de Sadne-et-Loire, les délégations de signature au titre d'ordonnateursecondaire délégué qui lui sont conférées par l'arrêté préfectoral susvisé sont exercées par :< Madame Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe de 'emploi, du travail et dessolidarités de Saône-et-Loire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières et les engagements juridiques 15
2222202
Article 3 : Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités deSaône-et-Loire, donne délégation aux agents ci-aprés désignés, à l'effet d'instruire les dossiers et de validerdans les applications informatiques financiéres de l'État-CHORUS Cœur, CHORUS Formulaires et GISPRO, lestransactions liées à I'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur 'ensemble des dossiers rattachésaux Unités Opérationnelles (UO) dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé :- Madame Virginie DAURET, référente accueil hébergement insertion veille sociale au sein du serviceinclusion social (BOP 104, 135, 157,177, 183, 303, 304) ;» Madame Nadine DENUZILLER, chargée de la gestion administrative et financière du service Inclusionsociale (BOP 104, 135, 157,177, 183, 303, 304);- Madame Chantal BOISSON, chargée de la gestion administrative et financière du service Inclusionsociale (BOP 104, 135, 157,177, 183, 303, 304);< Madame Sarah FERTIER, référente asile et intégration au sein du service Inclusion sociale (BOP 104,303);* Madame Léa DUMAS, cheffe du service Égalité des chances - Accès à l'emploi, pour I'utilisation deGISPRO (BOP 102, 103, 147, 305) ;- Madame Sylvie GAGET, chargée de la gestion administrative et financière du service Égalité deschances - Accès à l'emploi (BOP 102, 103,147, 305) ;< Madame Caroline MUSQUET, chargée de la gestion administrative et financière du service Égalité deschances - Accès à I'emploi (BOP 147) ;< Monsieur Antoine NIVAULT, chef du service Accompagnement des entreprises et administration dutravail, ou Madame Anne OLIVIER, déléguée à l'accompagnement des entreprises et des parcoursprofessionnels, pour l'activité partielle ainsi que l'activité partielle de longue durée et les remboursementsde frais des conseillers du salarié (BOP 102, 103, 111, 305).Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 18 mars 2025.Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Saône-et-Loire est chargé del'exécution du présent arrêté, qu i sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire et notifié à Monsieur le Préfet du département de Saône-et-Loire ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire et aux agents ci-dessus désignés.
Fait à Macon, le 18 mars 2025Pour le Préfet de Saône-et-Loireet par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
—0007/Æïäniel BOUSSIT
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-03-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature -
Ordonnancement secondaire pour les actes de gestion dans les applications financières et les engagements juridiques 16
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-02-21-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-02-21-00005 - Arrete composition CLAH départementale 2025
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E .- Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Service habitat construction / Unitéamélioration du parc privé et renouvellementurbainTél : 03 85 2128 00 _ Le préfet de Saône-et-Loire,ddt-hab-appru@saone-etoire.gouv.fr chevalier de I'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°portant sur la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitatVu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R321-10,Vu le décret n° 2017-831 du '5 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de I'Anah,modifiant la composition de la commission locale d'amélioration de I'habitat,Vu le courrier du 5 septembre 2024 et le courriel du 30 janvier 2025 du conseildépartemental de Saône-et-Loire concernant la modification de ses représentants,Vu le courrier du 3 décembre 2024 de FADIL concernant la modification de sesreprésentants,Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires,ARRÊTE
Article 1 :La Commission locale d''amélioration de l'habitat de Saône-et-Loire est constituée ainsiqu'il suit:A/ Membre de droitle délégué de l'agence dans le département ou son représentant, président ;
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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B/ Membres nommés1. en qualité de représentants des propriétaires :Chambres Syndicales des Propriétaires Immobiliers - CSPI (UNPI)Membre titulaireMme Nicole BONNET UNPI 71Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Mâcon1038 avenue De Lattre de Tassigny71000 MACONMembre suppléantM. Serge BONNOT CSPI de la communauté urbaine Le creusot Montceau-Les-Mines52 rue des Martyrs de la Libération71200 LE CREUSOT2. en qualité de représentant des locataires :Membres désignés par la confédération nationale du logement - Fédération de Saône-et-LoireMembre titulaireM Joël DOUSSOTConfédération nationale du logement (CNL)B.P. 4671302 MONTCEAU-LES-MINES CedexMembre suppléantMme Colette BURYPrésidente de la CNLB.P. 4671302 MONTCEAU-LES-MINES Cedex3. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans ledomaine du logementMembres désignés par l'ADIL de Saône-et-LoireMembre titulaireMme Angélique BRIDE94 rue de Lyon71000 MACONMembre suppléantMme Sandrine MARCAUD94 rue de Lyon71000 MACON4. en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans ledomaine socialMembre désigné par l'association ISBA de Chalon sur SaôneMembre titulaireM. jean-Michel BOIVIN13 rue du Général Leclerc71100 CHALON-SUR-SAONE
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Membre désigné par l'association « LE PONT »Membre suppléantM Gilles VULLINAssociation Le Pont80 rue de Lyon71000 MACONMembres désignés par le conseil départementalMembre titulaireMme Anne CASTERANDirection de l'insertion par I'emploi et le logementService logement et habitatespace Duhesme 18 rue Flacé CS 7012671026 MACON cedex 9Membre suppléantMme Florence DARDOUILLETDirection appui aux ressources transversales aux solidaritésService logement et habitatespace Duhesme 18 rue Flacé CS 7012671026 MACON cedex 95. en qualité de représentants des associés collecteurs de l'Uniond'économie sociale pour le logementMembres désignés par ACTION LOGEMENTMembre titulaireMme Nathalie ROZAND73 Grande rue Saint Cosme71100 CHALON-SUR-SAONEMembre suppléantMme Myriam GERBET73 Grande rue Saint Cosme71100 CHALON-SUR-SAONEArticle 2 :Le présent arrêté prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Saône-et-Loire.Article 3 :Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 71-2021-10-21-0004 du 21 octobre 2021.Article 4 :M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.2 1 FEV, 2025Fait à Mâcon, le Le préfet,délégué local de I'Anah,Yves SEGUY37 boutevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON Cedex = ETél : 03 85 21 28 00 /
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