BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-034
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2026-02-03-00009 - Délégation 160-2026 signature BARBA DRH (1
page) Page 4
DDETS 13 /
13-2026-02-03-00005 - 20260202ARDOMALIANCE13 (2 pages) Page 6
13-2026-02-03-00006 - 20260203RECAGEETPERSPECTIVES (2 pages) Page 9
13-2026-02-03-00008 - 20260203RECALLOSTUDENT (2 pages) Page 12
13-2026-02-03-00007 - 20260203RECMELISSASERVICE (2 pages) Page 15
13-2026-02-03-00004 - 20260203RECPHILIPPEGUERIN (2 pages) Page 18
13-2026-01-30-00012 - Arrêté portant composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées des
Bouches-du-Rhône (8 pages) Page 21
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-02-02-00022 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 et A52 pour la fermeture des diffuseurs
n°08 Cassis et n°33 Belcodène dans le cadre de la course cycliste
« Le Tour de Provence ». (4 pages) Page 30
13-2026-02-03-00011 - Avenant à l'arrêté n° 13-2025-05-02-00003
autorisant le transport et l'exposition de spécimens d'espèces
protégées par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône (3
pages) Page 35
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-02-02-00018 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de Marseille-Borde (4 pages) Page 39
13-2026-01-23-00036 - RAA CDU 013-2025-0053 PHARES ET BALISES (8
pages) Page 44
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-02-02-00021 - ARRÊTÉ du 02 FEVRIER 2026
portant
modification de l'habilitation N° 25-13-0118 de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE GERARD JOURDAN - PFG »
sis à Les Pennes-Mirabeau
(13170), dans le domaine funéraire (2 pages) Page 53
13-2026-02-02-00020 - ARRÊTÉ du 02 FEVRIER 2026
portant
modification de l'habilitation N° 25-13-0573 de l'établissement
secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES »
exploité sous le nom commercial « MAISON FUNERAIRE » sis à Les
Pennes-Mirabeau (13170),dans le domaine funéraire (2 pages) Page 56
2
13-2026-02-02-00019 - RRÊTÉ du 02 FEVRIER 2026
portant habilitation
sous le n° 26-13-0588 de la société dénommée
« POMPES
FUNEBRES NOUR EL ISLAM » sise à Marseille (13003), dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 59
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-02-03-00010 - arrete prefectoral tarifs taxis 2026 (9 pages) Page 62
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-02-03-00009
Délégation 160-2026 signature BARBA DRH
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-02-03-00009 - Délégation 160-2026 signature BARBA DRH 4
Hôpitaux | De ( Hépitauxtien P \ \ de Provencede Marseille |FIM D D renenn
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 13


DECISION n° 160/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financ ière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relat if à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;


DECIDE

ARTICLE 1 : La décision n°404/2022 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Georges BARBA est abrogée.



A Marseille, le 3 février 2026







Le Directeur Général

François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-02-03-00009 - Délégation 160-2026 signature BARBA DRH 5
DDETS 13
13-2026-02-03-00005
20260202ARDOMALIANCE13
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00005 - 20260202ARDOMALIANCE13 6
=mPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
D'AGRÉMENT N° 13-2025-11-27-00001
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP 751098591

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté Préfectoral n° 13-2025-11-27-00001 portant agrément au titre des
Services à la Personne à M. CHAULET JOEL en qualité de dirigeant « DOMALIANCE »
sise, 365 CHEMIN DU CAMP DE SARLIER 13400 AUBAGNE.

Vu la demande de changement de domiciliation de l'établissement principal reçue le
16 janvier 2026 de M. CHAULET JOEL en qualité de dirigeant « DOMALIANCE »
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00005 - 20260202ARDOMALIANCE13 7
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 est modifié comme suit :
À compter du 16 janvier 2026 l'établissement principal de "DOMALIANCE" est
domiciliée au, 365 CHEMIN DU CAMP DE SARLIER 13400 AUBAGNE

ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° 13-2025-11-27-00001 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 02 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
SIGNE
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00005 - 20260202ARDOMALIANCE13 8
DDETS 13
13-2026-02-03-00006
20260203RECAGEETPERSPECTIVES
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00006 - 20260203RECAGEETPERSPECTIVES 9
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP899862809
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 29 Janvier 2026 pa r Monsieur NEYMON Frédéric en qualité de dirigeant,
pour l'organisme AGE ET PERSPECTIVES dont l'établissement principal est situé 122
COURS LIEUTAUD 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP899862809 pour les
activités suivantes :
En mode prestataire
• Entretien de la maison et travaux ménagers;
• Livraison de repas à domicile;
• Livraison de courses à domicile;
• Assistance aux personnes âgées;
• Assistance aux personnes handicapées.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00006 - 20260203RECAGEETPERSPECTIVES 10
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département 
insertion Professionnelle,
signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00006 - 20260203RECAGEETPERSPECTIVES 11
DDETS 13
13-2026-02-03-00008
20260203RECALLOSTUDENT
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00008 - 20260203RECALLOSTUDENT 12
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983023748
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 28 Janvier 2026 par Monsieur Margerit Arthur en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Allô Student dont l'établissement principal est situé 96 RUE PARADIS
13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP983023748 pour les activités suivantes :
En mode prestataire
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00008 - 20260203RECALLOSTUDENT 13
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département 
insertion Professionnelle,
signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00008 - 20260203RECALLOSTUDENT 14
DDETS 13
13-2026-02-03-00007
20260203RECMELISSASERVICE
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00007 - 20260203RECMELISSASERVICE 15
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932921778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 29 Janvier 2026 pa r Madame. MANSOUS Méllissa en qualité de dirigeante,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 25 rue FALQUE 13006
MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP932921778 pour les activités suivantes :
En mode prestataire
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile;
Entretien de la maison et travaux ménagers;
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00007 - 20260203RECMELISSASERVICE 16
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département 
insertion Professionnelle,
signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00007 - 20260203RECMELISSASERVICE 17
DDETS 13
13-2026-02-03-00004
20260203RECPHILIPPEGUERIN
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00004 - 20260203RECPHILIPPEGUERIN 18
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514267780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 26 Janvier 2026 pa r M. GUERIN PHILIPPE en qualité de dirigeant, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 543 Chemin des Délices 13150
TARASCON et enregistré sous le N° SAP514267780 pour les activités suivantes :
En mode prestataire
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00004 - 20260203RECPHILIPPEGUERIN 19
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 03 Février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département 
insertion Professionnelle,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-02-03-00004 - 20260203RECPHILIPPEGUERIN 20
DDETS 13
13-2026-01-30-00012
Arrêté portant composition de la commission
des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2026-01-30-00012 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 21
| |PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DÉPARTEMENT ,,50BOUCHES ;*DU: RHONE
Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône
Le Préfet des Bouches-du-Rhône La Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R 241-24 et suivants ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté conjoint de la présidente du Conseil départemental et du Préfet des Bouches-du-
Rhône n° 04/2023 du 10 mars 2023 portant désignation des membres siégeant à la commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Maison départementale des
personnes handicapées des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2023-575 du 06 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation
territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté conjoint de la présidente du Conseil départemental et du Préfet des Bouches-du-
Rhône n° 15/2025 du 30 janvier 2025 portant composition de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (CDAPH) ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de l'arrêté précité à raison du
remplacement de plusieurs représentants au sein des collèges suivants :
- Représentants du Département (départ en retraite de Mme Salogne Carosso) ;
- Représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles
(démissions de Mesdames Fantino, Juilien, Egea et Leroi) ;
- Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées (départ en retraite de Mme Ratinier).
Vu le courrier du 23 décembre 2025 de Mme la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités relatif à la désignation de quatre membres suppléants représentant les
associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
Vu le courrier du 29 décembre 2025 de M. le directeur général adjoint de la solidarité relatif à
la désignation de Mme Jacqueline Nicolaï, en remplacement de Mme Salogne Carosso, en
qualité de représentante titulaire du Département ;
1
DDETS 13 - 13-2026-01-30-00012 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 22
Vu le courrier du 8 janvier 2026 de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités relatif à la désignation de Mme Sophie Hayek, en qualité de représentante
titulaire des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes
handicapées ;
Sur propositions de la présidente du Conseil départemental, de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités (DDETS), du directeur académique des services de
l'Éducation nationale et du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 : La commission des droits et de l' autonomie des personnes handicapées des
Bouches-du-Rhône ( CDAPH 13) est composée comme suit en formation plénière :
Quatre représentants du Département des Bouches-du-Rhône
Titulaires :
Mme Valérie Guarino, 3ème vice-présidente du Conseil départemental
M. Didier Molines, conseiller technique (DGAS)
Mme Jacqueline Nicolaï, conseillère technique (DITAS– DGAS)
M. Jean-Michel Guithon, chef du service tarification et programmation pour personnes
handicapées (DPHPBA-DGAS)
Suppléante :
Mme Delphine Vera, inspecteur de tarification, (DPHPBA-DGAS)
Trois représentants de l'État et de l'agence régionale de santé (ARS) :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS) ou son
représentant
M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant
M. le directeur général de l'ARS PACA ou son représentant
Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales
Titulaires:
M. Philippe Hardellet (CAF)
M. Richard Duenas (CPCAM)
Suppléant(s)
Mme Colette Kern (CPCAM)
Monsieur Jean-Pierre Koller (CARSAT)
Monsieur Marc-Karim Ben Diane (CARSAT)
Un représentant des organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires
Titulaire :
Jean-Marc Margheriti (CFDT)
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DDETS 13 - 13-2026-01-30-00012 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 23
Suppléants
M. Nasser Bouifrou (FO)
M. Jean Pascal Purificato (CFDT)
M. Robert Tran Van Hung (CFDT)
Un représentant des organisations professionnelles d'employeurs
Titulaire :
M. Grégory Lafont (UPE13)
Suppléant :
Mme Cynthia Kotlicki (UPE13)
Un représentant des associations de parents d'élèves
Titulaire :
Mme Nathalie Haas (FCPE)
Suppléants :
M. Christophe Merlino (FCPE)
M. Jimmy Behague (FCPE)
Sept représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles
Titulaires et suppléants : membres figurant sur la liste des associations annexée au présent
arrêté.
Un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie
Titulaire :
Mme Anne Alcocer (AFM Téléthon)
Suppléant :
M. Faycal Zerguine (Cellule accueil information handicap)
Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées et siégeant avec voix consultative, dont un sur proposition de la
directrice de l'emploi, du travail et des solidarités et un sur proposition de la Présidente du
Conseil départemental
Titulaire :
Mme Sophie Hayek (IRSAM)
Suppléant(s) :
Mme Flora Peugeot (IRSAM)
M. Serge Tchiftbachian (Serena)
Mme Sylvie Dumont (Serena)
Titulaire :
M. Augustin Moyolo (ARAIMC)
Suppléante ;
Mme Aline Grauvogel (AMSP)
3
DDETS 13 - 13-2026-01-30-00012 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 24
ARTICLE 2 : Sont désignés en qualité de membres de la CDA spécialisée adultes :
Un représentant du Département
Titulaire :
Mme Valérie Guarino, 3ème vice-présidente du Conseil départemental
Suppléants :
Mme Delphine Vera, inspecteur de tarification (DPHPBA-DGAS)
M. Didier Molines, conseiller technique (DGAS)
M. Jean-Michel Guithon, chef du service tarification et programmation pour personnes
handicapées (DPHPBA-DGAS)
Un représentant de l'État
Titulaire :
Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS) ou son
représentant
Suppléant :
M. le directeur général de l'ARS PACA ou son représentant
Un représentant des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales
Titulaire :
M. Richard Duenas (CPCAM)
Suppléant(s) :
Mme Colette Kern (CPCAM)
Monsieur Jean-Pierre Koller ( CARSAT)
Monsieur Marc-Karim Ben Diane (CARSAT)
Un représentant des organisations syndicales
Titulaire :
Jean-Marc Margheriti (CFDT)
Suppléants :
M. Nasser Bouifrou (FO)
M. Jean-Pascal Purificato (CFDT)
M. Robert Tran Van Hung (CFDT)
Deux représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles
Titulaires et suppléants : membres figurant sur la liste des associations annexée au présent
arrêté.
Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées et siégeant avec voix consultative
Titulaire :
M. Augustin Moyolo (ARAIMC)
Suppléante :
Mme Aline Grauvogel (AMSP)
4
DDETS 13 - 13-2026-01-30-00012 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 25
ARTICLE 3 : Sont désignés en qualité de membres de la CDA spécialisée enfants :
Deux représentants du Département
Titulaires :
Mme Valérie Guarino, 3ème vice-présidente du Conseil départemental
Mme Jacqueline Nicolaï, conseillère technique (DITAS– DGAS)
Suppléants :
M. Didier Molines, conseiller technique (DGAS)
M. Jean-Michel Guithon, chef du service tarification et programmation pour personnes
handicapées (DPHPBA-DGAS)
Mme Delphine Vera, inspecteur de tarification (DPHPBA-DGAS)
Deux représentants de l'État
Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS) ou son
représentant
M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant
Un représentant de l'ARS
M. le directeur général de l'ARS PACA ou son représentant
Un représentant des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales
Titulaire :
M. Philippe Hardellet (CAF)
Un représentant des associations de parents d'élèves
Titulaire :
Mme Nathalie Haas (FCPE)
Suppléants :
M. Christophe Merlino (FCPE)
M. Jimmy Behague (FCPE)
Trois représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles
Titulaires et suppléants : membres figurant sur la liste des associations annexée au présent
arrêté.
Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées et siégeant avec voix consultative
Titulaire :
M. Serge Tchiftbachian (Serena)
Suppléants :
Mme Sylvie Dumont (Serena)
Mme Flora Peugeot (IRSAM)
Mme Sophie Hayek (IRSAM)
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DDETS 13 - 13-2026-01-30-00012 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 26
ARTICLE 4 : Sont désignés en qualité de membres de la CDA spécialisée mixte "16-25
ans"
Un représentant du Département
Titulaire : Mme Delphine Vera, inspecteur de tarification (DPHPBA-DGAS)
Suppléants :
M. Didier Molines, conseiller technique (DGAS)
Mme Marie-France Salogne Carosso, conseillère technique (DPMISP – DGAS)
M. Jean Michel Guithon, chef de service tarification et programmation des personnes
handicapées (DPHPBA- DGAS)
Un représentant de l'État
Titulaire :
Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ( DDETS) ou son
représentant
Suppléant :
M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant
Un représentant de l'ARS
M. le directeur général de l'ARS PACA ou son représentant
Trois représentants des associations de personnes handicapées
Titulaires et suppléants : membres figurant sur la liste des associations annexée au présent
arrêté.
Un représentant des organismes de protection sociale
Titulaire :
Mme Colette Kern (CPCAM)
Suppléants :
M. Philippe Hardellet (CAF)
Monsieur Jean-Pierre Koller (CARSAT)
Monsieur Marc-Karim Ben Diane (CARSAT)
Un représentant d'associations de parents d'élèves
Titulaire :
Mme Nathalie Haas (FCPE)
Suppléants :
M. Christophe Merlino (FCPE)
M. Jimmy Behague (FCPE)
Un représentant des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour
personnes handicapées et siégeant avec voix consultative
Titulaire :
M. Augustin Moyolo (ARAIMC)
Suppléant(s) :
Mme Aline Grauvogel (AMSP)
6
DDETS 13 - 13-2026-01-30-00012 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 27
ARTICLE 5 : L'arrêté n° 15/2025 du 30 janvier 2025 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le mandat des membres de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, d'une durée de quatre ans, à l'exception de celui
des représentants de l'État et de l'agence régionale de santé (ARS), en application de l'article
R.241-24 du code de l'action sociale et des familles, expirera le 22 mars 2027.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat dans le département
pour contrôle de légalité et sera publié au recueil des actes administratifs du Département des
Bouches-du-Rhône ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 30 janvier 2026
Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par
délégation,
Le Directeur départemental adjoint
Signé
La Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône
Signé
Brice BRUNIER Martine VASSAL
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DDETS 13 - 13-2026-01-30-00012 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 28
CDAPH
Représentation associative Proposition de renouvellement partiel (4 suppléants)
octobre 2025
02/02/2026 Mouvement Parcours Handicap 13 Page 1 sur 1
Tit/Supp Nom Association
Adultes
Titulaire Odile TASSAN TOFFOLA AFTC13
Suppléants
Philippe GERARD Exister
François PAIRE Surdi 13
Karine MONTANE CREEDAT
Titulaire Vincent SCAGLIONE Acces Lib
Suppléants
Karim TABET Acces Lib
Magali BRETON AGAPEI 13
Enda AMRAOUI APF France Handicap
Titulaire Dorothée LOMBARD La luciole
Suppléants
Cécile HUBERT UGECAM
Isabelle BACLET AFM
Zara SUMODHEE AFM
Titulaire Isabelle DEJEAN UNAFAM
Suppléants
Maxime BRUN ISATIS
Lisa MATALON Espoir Provence
Karine PELLETIERI UNAPEI AP
Enfants
Titulaire Cathy PIASCO AAD
Suppléants Marie Christine PASCAL AFTC13
Hyacinthe DUCLOS DFD 13
Anne BERNARDINI AFM
Titulaire Nicole GRANIER Collectif Handicap Mental
Suppléants
Nadia MAKHLOUF ARAIMC
Sophie VOL ARI
Dominique GIRAULT ARI
Titulaire Sara LARICHE SERENA
Pascale DEPRACONTAL UNAPEI AP
Badiha ZAHAF LARIBI NOSTRA'DIAB
Sylvie Ucciani ARAIMC
DDETS 13 - 13-2026-01-30-00012 - Arrêté portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Bouches-du-Rhône 29
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-02-00022
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 et A52 pour la
fermeture des diffuseurs n°08 Cassis et n°33
Belcodène dans le cadre de la course cycliste
« Le Tour de Provence ».
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-02-00022 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 et A52 pour la fermeture des diffuseurs n°08 Cassis et n°33 Belcodène dans le cadre de la course
cycliste « Le Tour de Provence ».
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroutes A50 et A52 pour la
fermeture des diffuseurs n°08 Cassis et n°33 Belcodène dans le cadre de la course cycliste « Le Tour
de Provence »
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la
société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ulté -
rieurs ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés conces-
sionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et auto-
routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier na -
tional (RRN) ;
Vu le règlement de l'exploitation de la société ESCOTA, en date du 02 juin 2025 ;
Vu l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A52 dans
leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-02-00022 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 et A52 pour la fermeture des diffuseurs n°08 Cassis et n°33 Belcodène dans le cadre de la course
cycliste « Le Tour de Provence ».
31
du 23 octobre 2019 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône;
Considérant la demande de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes en date
du 27 Janvier 2026 ;
Considérant l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date
du 29 Janvier 2026 ;
Considérant l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 02 février 2026 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des ci -
toyens de rendant à la course cycliste « Le Tour de Provence », il y a lieu de réglementer temporaire-
ment la circulation sur l'autoroute A50 et l'autoroute A52, le vendredi 13 Février 2026 de 11h00 à
17h00.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône,
ARRÊTE
Article p remier :
Pour permettre d'assurer la sécurité des personnes lors de déroulement de la course cycliste « Le
tour de Provence », la circulation de tous les véhicules sur l'autoroute A50 est réglementée comme
suit le vendredi 13 février 2026 de 11h00 à 17h00.
Sur l'autoroute A50 :

Dans le sens Aix-En-Provence vers Toulon :
Fermeture des sorties du diffuseur n° 7 la « Bédoule Sud » (PR 30.200) du diffuseurs n°08 Cassis (PR
32.500).
Dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence :
Fermeture de la sortie du diffuseur n°08 Cassis (PR 32.500).
Sur l'autoroute A52 :
Dans le sens Aix-En-Provence vers Toulon :
Fermeture de la sortie du diffuseur n° 33 « Belcodène » (PR 7 .600).
Dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence :
Fermeture de la sortie du diffuseur n°33 « Belcodène » (PR 7 .600).
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-02-00022 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 et A52 pour la fermeture des diffuseurs n°08 Cassis et n°33 Belcodène dans le cadre de la course
cycliste « Le Tour de Provence ».
32
Article 2 : itinéraires de déviation
Fermeture des sorties des diffuseurs n°07 la Bédoule Sud (PR30.200) et n°08 Cassis (PR 32.500) dans
le sens Aix-en-Provence vers Toulon
Pour tous les usagers, sortie conseillée au diffuseur n° 6 « Carnoux » (PR 27 .200) puis suivre la D559A
Fermeture de la sortie du diffuseur n°08 Cassis (PR 32.500) dans le sens Toulon vers Aix-en-Provence

Pour tous les usagers, sortie conseillée au diffuseur n°7 « La Bédoule-Nord » (PR 29.500) puis suivre la
D1, puis la D559A.
Fermeture de la sortie du diffuseur n°33 Belcodène (PR 7 .600) dans les deux sens de circulation
Tous les usagers, sortie conseillée au diffuseur n °33 Belcod ène n °33 La destrousse (PR 12.600) en
empruntant la D96.
Article 3 : Mode d'exploitation
L'interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes
A52 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Toutes les bretelles ne sont pas fermées en même temps, nous fermons et ouvrons les bretelles à
l'avancement des travaux réalisés.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de ferme -
tures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux
destinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107 .7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-02-00022 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 et A52 pour la fermeture des diffuseurs n°08 Cassis et n°33 Belcodène dans le cadre de la course
cycliste « Le Tour de Provence ».
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Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR
8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par
les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages va-
riables (PMV) sur les autoroutes A8, A50 et A52 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes
(107 .7).
Art i cle 6 : Recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être
saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Art i cle 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
• Les maires des communes de d'Aix-en-Provence, Venelles, Aubagne, Gémenos.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la
DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 02 février 2026
Pour Le Préfet et par délégation, le Chef de
Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
4/4
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-02-00022 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 et A52 pour la fermeture des diffuseurs n°08 Cassis et n°33 Belcodène dans le cadre de la course
cycliste « Le Tour de Provence ».
34
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-02-03-00011
Avenant à l'arrêté n° 13-2025-05-02-00003
autorisant le transport et l'exposition de
spécimens d'espèces protégées par le conseil
départemental des Bouches-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-03-00011 - Avenant à l'arrêté n° 13-2025-05-02-00003 autorisant
le transport et l'exposition de spécimens d'espèces protégées par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône 35
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Avenant à l'arrêté n° 13-2025-05-02-00003 autorisant le transport et l'exposition
de spécimens d'espèces protégées par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône
Vu la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégé sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande
d'instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L.411-1 du code de
l'environnement au titre de l'article L.411-2 du même code ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement CE n° 1774 / 2002 du
parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet
2023 ;
Vu le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er décembre 2025, portant délégation de signature à
monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-03-00011 - Avenant à l'arrêté n° 13-2025-05-02-00003 autorisant
le transport et l'exposition de spécimens d'espèces protégées par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône 36
Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2025-05-02-00003 du 2 mai 2025 autorisant le transport et
l'exposition de spécimens d'espèces protégées par certains agents du conseil
départemental des Bouches-du-Rhône pour les années 2025 à 2028 ;
Vu la demande du conseil départemental formulée en date du 30 janvier 2026, en tant que
gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la Sainte-Victoire et de la maison Sainte-
Victoire, pour le transport et l'exposition de certains spécimens d'espèces protégées dans le
cadre d'expositions de spécimens prêtés par le muséum d'histoire naturelle de Marseille
(MHNM) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier
L'article premier de l'arrêté préfectoral n°13-2025-05-02-00003 susvisé est modifié selon les
termes ci-dessous :
« Le présent arrêté fixe les modalités réglementaires à suivre par les agents du conseil
départemental des Bouches-du-Rhône affectés en particulier à la réserve naturelle
nationale de la Sainte-Victoire, ainsi qu'à ceux affectés à la maison Sainte-Victoire, afin
d'assurer pour les années 2025 à 2028 :
1. le transport, la détention et l'exposition de spécimens d'espèces protégées prêtés par
les muséums d'histoire naturelle d'Aix-en-Provence (MHNA) et de Marseille (MNHM), dans
le cadre d'une collaboration scientifique ;
2. le transport de spécimens d'espèces protégées retrouvés morts afin d'être acheminés
vers le muséum d'histoire naturelle d'Aix-en-Provence ou vers un laboratoire
départemental d'analyse dans un but de veille sanitaire notamment ;
3. le transport de spécimens d'espèces protégées retrouvés blessés afin d'être conduits
dans un centre de soin ».
Article 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°13-2025-05-02-00003 susvisé est modifié selon les termes
ci-dessous :
« Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône est le bénéficiaire de la présente
autorisation. Le personnel habilité par le présent arrêté sont les agents du conseil
départemental affectés à la gestion de la réserve naturelle nationale de la Saint-Victoir e,
ainsi que ceux affectés à la maison Sainte-Victoire.
La réserve nationale de la Sainte-Victoire est incluse dans les espaces naturels sensibles
gérés par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, les agents habilités par la
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-03-00011 - Avenant à l'arrêté n° 13-2025-05-02-00003 autorisant
le transport et l'exposition de spécimens d'espèces protégées par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône 37
présente autorisation sont habilités à intervenir dans les tous les espaces naturels sensibles
du département en cas de nécessité, notamment les terrains limitrophes de la réserve
naturelle nationale de la Sainte-Victoire.
Les spécimens d'espèces protégées visés à l'article 3 pourront être détenus, transportés et
exposés uniquement par les agents du département des Bouches-du-Rhône affectés à la
réserve naturelle nationale de la Sainte-Victoire et à la maison Sainte-Victoire. »
Article 3
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 4:
 le préfet de police du département des Bouches-du-Rhône,
 le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 3 février 2026
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l'unité chasse et espèces protégées
SIGNE
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-02-03-00011 - Avenant à l'arrêté n° 13-2025-05-02-00003 autorisant
le transport et l'exposition de spécimens d'espèces protégées par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône 38
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-02-02-00018
Délégation de signature de la responsable du SIP
de Marseille-Borde
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-02-00018 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Marseille-Borde 39
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
MARSEILLE BORDE
Délégation de signature
Madame la comptable, Karine PRODROMOS, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finance s Publiques,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE BORDE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 modifian t l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classemen t de
postes comptables et d'emplois de chef de service c omptable à la direction générale des finances publi ques
publié au journal officiel n°17 du 20 janvier 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 modifian t l'arrêté du 20 janvier 2021 relatif à l'ajustemen t de
périmètres des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au journal officiel
du 29 octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Madame CAPPIOLI-FEDELE Céline et Monsieur Dorian OU MEUR,
inspecteurs des Finances Publiques, adjoints à la r esponsable du service des impôts des particuliers d e
MARSEILLE BORDE, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les d écisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-02-00018 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Marseille-Borde 40
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ;
d) les actes de poursuites, et sans limitation de m ontant, les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en m atière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Limite des décisions
contentieuses
DAVID Pascal Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
AGUS Lætitia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BARBIER-GARCIA Jérémie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KHEDERLIAN Laurène Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LIGAMMARI Anaïs Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAKHOUKHI Sabrena Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ORTIZ Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ARTAUD Christine Agent 2 000 € 2 000 €
CHEMLA Joëlle Agent 2 000 € 2 000 €
DEUDON Ludivine Agent 2 000 € 2 000 €
GUERFI Mehdi Agent 2 000 € 2 000 €
IMADI Soukaina Agent 2 000 € 2 000 €
LOUAIL Lamia Agent 2 000 € 2 000 €
MICHAELY Fatima Agent 2 000 € 2 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 2 000 € 2 000 €
POISSON Alexandra Agent 2 000 € 2 000 €
TAVAULT Alexia Agent 2 000 € 2 000 €
WUNSCH Grégory Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereaux de
situation et d'attestations.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-02-00018 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Marseille-Borde 41
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des remises de
majorations
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DAVID Pascal Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
AGUS Lætitia Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
BARBIER-GARCIA Jérémie Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
KHEDERLIAN Laurène Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
LIGAMMARI Anaïs Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
MAKHOUKHI Sabrena Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ORTIZ Dominique Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ARTAUD Christine Agent 300 € 12 mois 3 000 €
CHEMLA Joëlle Agent 300 € 12 mois 3 000 €
DEUDON Ludivine Agent 300 € 12 mois 3 000 €
GUERFI Mehdi Agent 300 € 12 mois 3 000 €
IMADI Soukaina Agent 300 € 12 mois 3 000 €
LOUAIL Lamia Agent 300 € 12 mois 3 000 €
MICHAELY Fatima Agent 300 € 12 mois 3 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 300 € 12 mois 3 000 €
POISSON Alexandra Agent 300 € 12 mois 3 000 €
TAVAULT Alexia Agent 300 € 12 mois 3 000 €
WUNSCH Grégory Agent 300 € 12 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, dans le cadre de la mission de la cellule d'ac cueil des
usagers des SIP Marseille PRADO et Marseille BORDE :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-02-00018 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Marseille-Borde 42
Noms et prénoms
des agents du
SIP MARSEILLE PRADO
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERGER Liliane AFiPA 10 000 € 6 mois 5 000 €
DABANIAN Denis Inspecteur principal 10 000 € 6 mois 5 000 €
HACHANI Nizar Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
LUCIANI Laura Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
NADDOUR-MOUBARAK Béatrice Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
ABDELKADER Souhib Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
DEBBACHE Rachid Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
GANA Mohamed-el-Mehdi Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
GARNIER-SAWICKI Catherine Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
LECOCQ Eve Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
MAYEUL Youri Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
ROSSIGNOL Antony Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
BEZGIN Filiz Contractuel cat. B 5 000 € 6 mois 5 000 €
NICATOR Laura Contractuel cat. B 5 000 € 6 mois 5 000 €
PUGLIESE Lucas Contractuel cat. B 5 000 € 6 mois 5 000 €
ATIA Hayat Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
BAZIT Marie-Thérèse Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
DAVROU Christophe Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
GIALLURACHIS Michel Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
HADJ-REHOUMA Doha Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
ISTIQUAM Fatima Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NGUEMBY Didier Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NOURI Leïla Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
TOURE Mabintou Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants : SIP Marseille PRADO, SIP Marseille BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 2 février 2026
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de MARSEILLE BORDE
Signé
Karine PRODROMOS
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-02-02-00018 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Marseille-Borde 43
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-01-23-00036
RAA CDU 013-2025-0053 PHARES ET BALISES
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-23-00036 - RAA CDU 013-2025-0053 PHARES ET BALISES 44
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2025 –0053 du 23 janvier 2026
IMMOBILIER TECHNIQUE - SECURITE MARITIME
CONVENTION D'UTILISATION GLOBALE DEPARTEMENTALE
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16
rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui l ui a
été consentie par arrêté du 1
er décembre 2025, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°-
La Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée représentée par Monsieur Christophe
LENORMAND, Directeur Interrégional de la Mer Médite rranée dont les bureaux sont situés Direction
Interrégionale de la Mer Méditerranée , 16 rue Antoine Zattara CS 70248 13331 Marseille C edex 3 , ci-
après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, l'ensemble des immeubles techniques ayant
une fonction de sécurité maritime dans le départeme nt des Bouches-du Rhône nécessaires à la mise en
œuvre de la politique de sécurité maritime définie au niveau national par la Direction des Affaires
Maritimes.
Renouvellement de la convention d'utilisation N° 013-2016-0300 arrivée à échéance le 31
décembre 2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-23-00036 - RAA CDU 013-2025-0053 PHARES ET BALISES 45
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention globale départementale , conclue dans le cadre des dispositions des articles
R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet d'organiser
la mise à disposition de la Direction Interrégional e de la Mer Méditerranée pour les besoins de la mis e
en œuvre de la politique de sécurité maritime, défi nie au niveau national par la Direction des Affaire s
Maritimes, les ensembles immobiliers désignés à l'a rticle 2 selon les modalités fixées par les article s
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeubles appartenant à l'État, situés dans le département des Bouches-du-Rhône figurant sur le
tableau joint en annexe.
Ce tableau précise, pour chaque site : sa désignation, ses références Chorus Re-Fx, sa l ocalisation, les
surfaces de l'immeuble et les références cadastrales du terrain (sections et numéros).
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus R E-
Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction, toute dégradation ou usu re
inhabituelle.
Les biens relevant de l'immobilier technique indisp ensable à la sécurité maritime relèvent du domaine
public maritime artificiel.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1
er janvier 2025 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-23-00036 - RAA CDU 013-2025-0053 PHARES ET BALISES 46
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente con vention est strictement réservé au service désigné à
l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupat ion à des tiers pendant la durée de la présente con ven-
tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du t itre
d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente
convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours re latifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrés
antérieurement à la conclusion de la convention, es t porté à la connaissance du propriétaire. Ces titr es
d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et cont ributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la
présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriéta ire, l'ensemble des responsabilités, notamment les
contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble d ésigné à l'article 2 pour la durée de la présente
convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'en tretien courant et de petites réparations relatives à
l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation plu riannuelle prévue par l'utilisateur. Le propriétair e
est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion 1 du Compte d'affectation
spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour
2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
• avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de
l'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
• avec les dotations inscrites sur son budget.
1 La charte de gestion du Compte d'affectation spécia le «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de l'État.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-23-00036 - RAA CDU 013-2025-0053 PHARES ET BALISES 47
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré , les dépenses de gardiennage, d'entretien et de mi se
en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d 'un an qui débute à compter de la date de
réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d'inu tilité
serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la
date effective de libération totale de celui-ci obl igatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les dro its
et obligations respectifs du propriétaire et de l'u tilisateur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'expos és au
sein des schémas directeurs immobiliers régionaux ( SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble
désigné à l'article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constaté à
l'article 5 de la présente convention. Le propriéta ire est susceptible de demander communication à tou t
moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges (1)
Le coût d'occupation domaniale hors charges actuali sé de l'immeuble désigné à l'article 2 est indiqué
sur l'annexe de l'article 2 jointe. Il constitue un e valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût s era
actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
(1) Immeubles à usage de bureaux et de logements utilisés par les services de l'État.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
• l'état d'entretien général de l'immeuble ;
• les conditions d'occupation et notamment si l'ensem ble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-
teur pour la réalisation de ses missions.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-23-00036 - RAA CDU 013-2025-0053 PHARES ET BALISES 48
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
• d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
• d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire con vient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lor s de
cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilis ateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À
l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente
convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entr e les termes de la présente convention et le résult at
émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie
d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 c ommunique sans délai au gestionnaire du référentiel
immobilier ministériel compétent, tout événement po uvant affecter durablement la valeur du bien dans
les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'im meuble a été décidée, selon les règles prévues par le
Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) - en cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) - lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompa tible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) - à l'initiative de l'utilisateur, après accepta tion par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*
* *
5/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-23-00036 - RAA CDU 013-2025-0053 PHARES ET BALISES 49
Annexes : annexes aux articles 2 et 6.
Le représentant du service utilisateur, La représentante de l'administration chargée des
Domaines
Pour le directeur Interrégional de la Mer Méditerranée
et par délégation,
signé
Valérie GOUDEAU
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Frédéric POISOT
6/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-23-00036 - RAA CDU 013-2025-0053 PHARES ET BALISES 50
NOM DU SITE Immobilier technique relevant de la sécurité Maritime – Phares et Balises Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR
ADRESSE Durée (par défaut) : 9
LOCALITE
CODE POSTAL Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT Bouches du rhône
REF CADASTRALES
EMPRISE (m²)
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l'immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE 3832 m²
RATIO MOYEN (1) m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l'État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
1 130708 187575 3 130708/187575/3 FEU DE SOURDARAS aire aménagée= 29m² Lieu-dit feu de Sourdaras 13007 Marseille DOMAINE PUBLIC MARITIME
2 130753 184968 3 130753/184968/3 PHARE DE FARAMAN aire aménagée=327m² Lieu-dit quartier de Faraman 13200 Arles RK 0003
3 131184 181066 3 131184/181066/3 PHARE DU CAP COURONNE aire aménagée=184,55m² Lieu-dit pointe riche 13500 Martigues CV004
4 131184 378008 6 131184/378008/6 PHARE DU CAP COURONNE Lieu-dit pointe riche 13500 Ma rtigues CV004 20
5 131386 202546 5 131386/202546/5 FEU DE LA JETEE aire aménagée= 2m² Lieu-dit le port 13600 La Ciotat DOMAINE PUBLIC MARITIME
6 131386 206553 4 131386/206553/4 FEU DE LA DIGUE aire aménagée= 16m² Lieu-dit le port 13600 La Ciotat DOMAINE PUBLIC MARITIME
7 131390 177394 3 131390/177394/3 CHATEAU D'IF aire aménagée= 8m² Lieu-dit ile d'If 13007 Marseille DOMAINE PUBLIC MARITIME
8 131446 181469 3 131446/181469/3 PHARE SAINT GERVAIS aire aménagée= 103m² Lieu-dit Saint-Gervais 13270 Fos-sur-mer BN 101-BN 1 02
9 131447 173418 3 131447/173418/3 PHARE DE BEAUDUC aire aménagée= 214m² Lieu-dit pointe du sablon 13200 Arles RD 0002
10 131492 200259 3 131492/200259/3 ILE DE PLANIER aire aménagée= 1560m² ile du planier 13007 marseille 831 B 004
11 131669 206784 5 131669/206784/5 FEU du Môle BEROUARD aire aménagée= 16m² Lieu-dit le port 13600 La Ciotat DOMAINE PUBLIC MARITIME
12 131692 183096 3 131692/183096/3 FEU DES TROIS FRERES aire aménagée= 2m² Lieu-dit la Mede 13220 chateauneuf les martigues DOMAINE PUBLIC MARITIME
13 131739 197008 3 131739/197008/3 TOURELLE DU CANOUBIER aire aménagée= 1m² Lieu-dit rade du canoubier 13007 marseille DOMAINE PUBLIC MARITIME
14 134195 180890 4 134195/180890/4 FEU DIGUE DES PECHEURS aire aménagée= 1m² Lieu-dit le port 13110 Port de bouc DOMAINE PUBLIC MARITIME
18 134195 189630 5 134195/189630/5 TOURELLE MOLE DE BOUC Lieu-dit le port 13110 Port d e bouc DOMAINE PUBLIC MARITIME
15 134231 202021 5 134231/202021/5 FEU DE PLAISANCE DU FRIOUL aire aménagée= 1m² quai du port ile ratonneau 13007 marseille 831 A 003 - A 064
16 134648 179532 5 134648/179532/5 PORT DE SAUSSET LES PINS aire aménagée= 3m² Lieu-dit le village 13960 Sausset les pins DOMAINE PUBLIC MARITIME
17 145001 202010 5 145001/202010/5 PHARES ET FEU aire aménagée= 9m² Liau-dit le port 13260 Cassis DOMAINE PUBLIC MARITIME
19 141631 180939 3 141631/180939/3 Centre intervention Polmar Rue de la République 1311 0 Port de Bouc AA 210 1050
20 141631 377719 7 141631/377719/7 Centre intervention Polmar 2 Rue de la République 13 110 Port de Bouc AA 210 420
21 141631 377720 9 141631/377720/9 Centre intervention Polmar-logement Rue de la Républ ique 13110 Port de Bouc AA210 107
22 108596 365224 3 108596/365224/3 Centre de balisage de Marseille Digue du Large 13015 Marseille 807 L 001 1585
23 108596 204117 6 108596/204117/6 Centre de balisage de Marseille aire aménagée= 2000 m² Digue du Large 13002 Marseille 807 L 001 650
24 224324 544658 4 224324/544658/4 Tourelle de la Cassidaigne aire aménagée= 33 m² 13260 Cassis DOMAINE PUBLIC MARITIME
25
26
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0053
(Immeubles regroupés sur un même site)
(3) Pour déterminer le ratio d'optimisation immobilière (ratio d'occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l'utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l'État
(colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l'utilisateur (à l'exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l'État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l'immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation générale
(bâtiment, terrain)
Désignation surface
louée
Adresse
(facultatif, si différente du site)
Réf. cadastrales
(facultatif, si différentes
du site)
Type d'immeuble
(2)
SDP
(en m²)
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l'État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-23-00036 - RAA CDU 013-2025-0053 PHARES ET BALISES 51
NOM DU SITE Immobilier technique relevant de la sécurité Maritime – Phares et Balises Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR
ADRESSE Durée (par défaut) : 9
LOCALITE
CODE POSTAL Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT Bouches du rhône
REF CADASTRALES
EMPRISE (m2)
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro d e dossier Gide
Néant
ANNEXE DE L'ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0053
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-01-23-00036 - RAA CDU 013-2025-0053 PHARES ET BALISES 52
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-02-00021
ARRÊTÉ du 02 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N°
25-13-0118 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
», exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD
JOURDAN - PFG »
sis à Les Pennes-Mirabeau (13170), dans le
domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-02-00021 - ARRÊTÉ du 02 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0118 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN - PFG »
sis à Les Pennes-Mirabeau (13170), dans le domaine funéraire
53
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 02 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0118 de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN – PFG »
sis à Les Pennes-Mirabeau (13170), dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 23 octobre 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 25-13-0118 de l'établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le
nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN - PFG » sis 129-131 avenue
François Miterrand à Les Pennes-Mirabeau (13170) jusqu'au 23 OCTOBRE 2030 ;
Vu la demande reçue le 02 février 2026 de M. Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel
sollicitant la modification de l'habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du
siège social du groupe OGF ;
Considérant l'extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 10 novembre 2025
attestant du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES
FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-02-00021 - ARRÊTÉ du 02 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0118 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN - PFG »
sis à Les Pennes-Mirabeau (13170), dans le domaine funéraire
54
Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-13-0118 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le
nom commercial « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN - PFG » sis 129-131 avenue
François Miterrand à Les Pennes-Mirabeau (13170) , dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur
opérationnel,est habilité sous le N° 25-13-0118 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 23 octobre 2030 :
 transport des corps avant et après mise en bière
 organisation des obsèques
 soins de conservation (en sous-traitance)
 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
 fourniture des corbillards et des voitures de deuil
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 25-13-0118 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'habilitation est accordée jusqu'au 23 octobre 2030. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 25-13-0118 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 02 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-02-00021 - ARRÊTÉ du 02 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0118 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES », exploité sous le nom commercial
« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE GERARD JOURDAN - PFG »
sis à Les Pennes-Mirabeau (13170), dans le domaine funéraire
55
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-02-00020
ARRÊTÉ du 02 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N°
25-13-0573 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES
» exploité sous le nom commercial « MAISON
FUNERAIRE » sis à Les Pennes-Mirabeau
(13170),dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-02-00020 - ARRÊTÉ du 02 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0573 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial « MAISON FUNERAIRE » sis à Les Pennes-Mirabeau (13170),dans le domaine funéraire
56
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 02 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0573 de l'établissement secondaire de la SAS
dénommée « OGF - SERVICES FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial « MAISON
FUNERAIRE » sis à Les Pennes-Mirabeau (13170),dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 27 octobre 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire sous le n° 25-13-0573 de l'établissement secondaire de la société « OGF » exploité sous le
nom commercial « MAISON FUNERAIRE » sis 6 allée de la Billonne à Les Pennes-Mirabeau (13170)
jusqu'au 27 OCTOBRE 2030 ;
Vu la demande reçue le 02 février 2026 de M. Thierry BRETEAU, directeur de secteur opérationnel
sollicitant la modification de l'habilitation susvisée suite au changement de dénomination sociale du
siège social du groupe OGF ;
Considérant l'extrait KBIS du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille du 10 novembre 2025
attestant du changement de raison sociale du siège désormais dénommé « OGF - SERVICES
FUNERAIRES » ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-02-00020 - ARRÊTÉ du 02 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0573 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial « MAISON FUNERAIRE » sis à Les Pennes-Mirabeau (13170),dans le domaine funéraire
57
Considérant que le dossier de demande de modification est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-13-0573 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF – SERVICES FUNERAIRES », exploité sous le
nom commercial « MAISON FUNERAIRE » sis 6 allée de la Billone à Les Pennes-Mirabeau (13170),
dirigé par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le
N° 25-13-0573 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 27 octobre 2030 :
 gestion et utilisation d'une chambre funéraire
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 25-13-0573 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
«L'habilitation est accordée jusqu'au 27 octobre 2030. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 25-13-0573 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 02 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-02-00020 - ARRÊTÉ du 02 FEVRIER 2026
portant modification de l'habilitation N° 25-13-0573 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « OGF - SERVICES
FUNERAIRES » exploité sous le nom commercial « MAISON FUNERAIRE » sis à Les Pennes-Mirabeau (13170),dans le domaine funéraire
58
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-02-02-00019
RRÊTÉ du 02 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0588 de la
société dénommée
« POMPES FUNEBRES NOUR EL ISLAM » sise à
Marseille (13003), dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-02-02-00019 - RRÊTÉ du 02 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0588 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES NOUR EL ISLAM » sise à Marseille (13003), dans le domaine funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 02 FEVRIER 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0588 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES NOUR EL ISLAM » sise à Marseille (13003), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 20 janvier 2026 de M. Fouad Adjouri gérant, sollicitant l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'EURL dénommée « POMPES FUNEBRES NOUR EL ISLAM » sise 11 rue de Ruffi à
Marseille (13003) ;
Considérant que le dossier de demande d'habilitation est conforme et complet le 02 février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
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portant habilitation sous le n° 26-13-0588 de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES NOUR EL ISLAM » sise à Marseille (13003), dans le domaine funéraire
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ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES NOUR EL ISLAM » sise 11 rue de Ruffi à
Marseille (13003), exploitée par M. Fouad Adjouri est habilitée sous le N° 26-13-0588 à compter de la
date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
Jusqu'au 02 FEVRIER 2031 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Boûches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, 02 FEVRIER 2026
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
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Secrétariat Général Commun 13
13-2026-02-03-00010
arrete prefectoral tarifs taxis 2026
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Direction départementalede la protection des populationsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrété relatif aux tarifs des taxisdans le département des Bouches-du-Rhône- ANNÉE 2026 -Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.112-1 et L.112-3 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.1112-9, L.3120-1 et suivants et R.3120-1 etsuivants;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.314-1 et L.314-14;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous lesservices;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifspour taxis;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable destaxis prévue à l'article L.3121-11 du code des transports;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxiVu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxis ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire detaxis complété par l'arrêté préfectoral du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 fixant l'adresse prévue par le dispositif de réclamationrelatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2024 relatif aux véhicules de remplacement temporaire detaxis ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-03-00010 - arrete prefectoral tarifs taxis 2026 63
Vu l'avis du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Champ d'applicationSont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par lesarticles L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.Conformément à l'article R.3121-1 du code des transports, les taxis sont obligatoirementpourvus des signes distinctifs suivants :Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme auxprescriptions du_ décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, approuvé par le service chargéde la métrologie au ministère de l'économie, de l'Industrie et du Numérique etinstallé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions defonctionnement du taximètre puissent être lus facilement de sa place par l'usager,Un dispositif extérieur lumineux, portant la mention « taxi », dont la conformité aété reconnue par le service chargé de la métrologie au ministère de l'économie,des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le répétiteurlumineux du taxi doit indiquer le nom de la commune de rattachement,Deux autocollants positionnés sur le véhicule et visibles de l'extérieur indiquant lenuméro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique,Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'unenote informant le client du prix total à payer, conformément aux textesd'application de l'article L.112-1 du code de la consommation,Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenuà la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplirl'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire deservices de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L.314-14 du code monétaire et financier.ARTICLE 2 : Les prix maximums, toutes taxes comprises, de location des taxis dans ledépartement des Bouches-du-Rhône ne peuvent être supérieurs a la somme des élémentssuivants:- totalisation apparaissant en fin de course au compteur horokilométrique dont lesconditions d'utilisation sont prévues à l'article 8, titre Il du présent arrêté;- Suppléments éventuels prévus à l'article 5.Ces prix constituent des maximums de tarification pour l'année en cours. Des prix inférieursà la somme des éléments cités ci-dessus peuvent être régulièrement pratiqués.
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TITRE |:TARIFS APPLICABLES
ARTICLE 3: Définition des tarifsTARIF A: Course de jour avec retour en charge a la station, de 7h a 19h.TARIF B: Course de nuit avec retour en charge a la station, de 19h a 7h les jours de lasemaine, et toute la journée des dimanches et jours fériés.TARIF C: Course dejour, avec retour à vide a la station, de 7h a 19h.TARIF D: Course de nuit, avec retour a vide a la station, de 19h a 7h les jours de la semaine,et toute la journée des dimanches et jours fériés.
TABLEAU SYNOPTIQUE D'UTILISATION DES TARIFS
COURSE AVEC RETOUR EN CHARGEA LA STATIONde 7hà19h (course de jour) Ade19hà7h (course de nuit)
EN TOUS LIEUX
Dimanches et jours fériésCOURSE AVEC RETOUR A VIDEA LA STATIONde 7hà19h (course dejour) Cde 19h à 7 h (course de nuit)
EN TOUS LIEUX
DDimanches et jours fériésSeuls sont autorisés les compteurs horokilométriques à quatre tarifs classés dans l'ordrecroissant.ARTICLE 4 : Valeur des tarifsApplicables aux taxis des communes du département des Bouches-du-Rhône.1°) Montant de la chute :Le montant de la chute est de 0,10 €2°) Prise en Charge :La prise en charge s'élève a 2,40 € dans tous les cas.Elle inclut les premiers métres ou les premiéres secondes correspondant a 0,10 € de chuteau compteur, selon le tarif utilisé.Les conditions d'application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle parvoie d'affichage dans le véhicule selon la formule :« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d'êtreperçue par le chauffeur ne peut dépasser 8 € suppléments inclus. »
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TARIF A: 1,12 €uro, le kilomètre.TARIF B : 1,45 €uro, le kilomètre.TARIF C : 2,24 €uro, le kilomètre.TARIF D : 2,90 €uro, le kilomètre.TARIF HORAIRE : 35,60 €uro, l'heure d'attente ou de marche lente, soit une chute de 0,10 €toutes les 10,11 secondes.TABLEAU SYNOPTIQUE DES VALEURS DES TARIFSTARIF VALEUR CHUTES DE 0,10En €uros €UROS TOUS LES:AVEC RETOUR EN CHARGE à la stationA 1,12 € 89,29 mètresB 1,45 € 69,97 mètresAVEC RETOUR A VIDE à la stationC 2,24 € 44,64 mètresD 2,90 € 34,48 mètresTARIF HORAIRE 35,60 € 10,11 secondes
ARTICLE 5: Les suppléments.Les seuls suppléments susceptibles d'être perçus, TVA comprise, sont limités aux éléments ci-après :1°) Transport de bagages :- Bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € par encombrant- Au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager: 2,00 € parbagageIl est rappelé, en particulier, que le transport des bagages à main est gratuit.2°) Prise en charge de passagers supplémentaires:A partir de la cinquième personne : 4,00 € par passagerConformément à l'article L.1112-9 du code des transports, les modalités d'accès auxtransports collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées parl'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987portant diverses mesures d'ordre social et parl'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de ces dispositions, ilest interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d'aveugle ou d'assistancedispensés du port de la museliére dans les transports ou d'appliquer un tarif additionnel autitre de cette présence.
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ARTICLE 6: Montant des droits de péageSi l'emprunt d'un tronçon à péage est envisagé, le chauffeur de taxi sollicite l'accord exprèsdu client, après l'avoir informé que les frais de péages seront à sa charge.Les droits de péage, qui ne sont pas des suppléments, sont facturés sans majoration en susaux clients, pour le parcours en charge exclusivement, s'ils ne souhaitent pas les acquittereux-mêmes.Il est admis que les mots « péage » et « remise » soient imprimés sur la note. Le montant dutarif péage et de la remise ne doivent pas apparaître comme une composante de la courseou du détail du prix et doivent figurer séparément des autres mentions obligatoires(méthode du « bas-de-facture »). Toute autre mention ou terme est interdit.TITRE IL:MESURES DE PUBLICITEARTICLE 7: Affichage dans le véhicule
xConformément a l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les exploitants de taxisapposeront obligatoirement dans la partie arrière du taxi, une affiche (21 x 29,7 cm) tellequ'elle figure en annexes, directement visible du client transporté et en caractères trèslisibles, les mentions suivantes :1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et dessuppléments ;3° L'information selon laquelle quel que soit le montant inscrit au compteur, la sommeminimale, susceptible d'être perçue, supplément inclus ne peut dépasser 8 €;4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire oufacultative ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course dans le véhiculepar carte bancaire ;
x7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, a laquelle peut être adressée uneréclamation.Cette affiche sera traduite en langue anglaise.ARTICLE 8:Sans préjudice des mesures de police et des obligations fixées par les autoritéscompétentes en contrepartie du droit de stationnement sur le domaine public ou par laréglementation de la profession, les exploitants et conducteurs de taxis sont tenusd'appliquer les mesures accessoires ci-après :1.1 Utilisation obligatoire du compteur horokilométrique à l'occasion de chaque course,mis en fonctionnement au démarrage du véhicule avec le client à bord, mis en dû à la finde la course, véhicule à l'arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires. A tout moment,les indications obligatoires (prix à payer, positions de fonctionnement) doivent pouvoirêtre lues facilement de sa place par l'usager, de jour comme de nuit. A cet effet, lecompteur horokilométrique doit être positionné dans le véhicule suivant les
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-03-00010 - arrete prefectoral tarifs taxis 2026 67
prescriptions de l'installateur agréé reproduites sur le carnet métrologique. En cas dechangement de tarif pendant la course, le conducteur doit indiquer à son client l'instantou la période dejour ou de nuit cesse.1.2 Obligation d'emprunter l'itinéraire le plus court ou le trajet expressément demandépar la clientèle.1.3 Conformément à l'article L.112-3 du Code de la consommation, lorsque le prix nepeut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service,le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les fraissupplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres fraiséventuels.Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation,soit le prix total lui-même, soit les principaux paramètres susceptibles de composer oude déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, suppléments éventuels...).2. Installation et mise en fonctionnement d'un dispositif répétiteur lumineux extérieur detarifs qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre uniquement dans sa commune derattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. En dehors des casprécités, la position de fonctionnement du taximètre sera en indication «à payer »(répétiteur lumineux éteint), position dans laquelle le prix du trajet réalisé est indiqué etou au moins le calcul du prix à la durée est désactivé.Le répétiteur lumineux extérieur est fixé en partie avant du toit du taxi,perpendiculairement à l'axe de la marche du véhicule. Il doit porter sur sa face avant lamention « TAXI » en partie haute du dispositif lumineux et l'indication de la communede rattachement en lettres capitales et peut porter sur sa face arrière un numéro detéléphone. L'indication des lettres indiquant les différents tarifs doit être éclairée demanière automatique et non ambigué. Cette indication doit être nettement visible dejour comme de nuit, quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse.L'installation du répétiteur doit permettre une lecture aisée des indications qui nedoivent pas être cachées à la vue d'un observateur extérieur, que ce soit par le systèmede support du répétiteur ou par tout autre accessoire.Lorsque le taxi n'est pas en activité, une housse opaque masque le répétiteur lumineux etla carte professionnelle est retirée du pare-brise.3. Utilisation d'une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'éditionautomatisée d'une note informant le client du prix total à payer. Cette note est remiseau client avant tout paiement.4. Indication, sous forme d'un autocollant autodestructible, non repositionnable,rectangulaire de 140 millimètres de longueur sur 85 millimètres de largeur, de couleurnoire, du mot TAXI, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachementainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, apposé au véhicule, visible del'extérieur, dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous :- Les mentions inscrites horizontalement sur cette plaque doivent être réalisées endécoupe négative et en police de caractères « ARIAL GRAS » inaltérables.- La hauteur des lettres, de couleur blanche pour le nom de la commune doit être de15 millimètres, la largeur du trait minimum étant de 3 millimètres. Pour les communesen nom composé, l'utilisation de deux lignes est autorisée.- La hauteur des lettres, de couleur jaune pour le mot « TAXI» doit être de 15millimètres, la largeur du trait minimum étant de 3 millimètres.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-02-03-00010 - arrete prefectoral tarifs taxis 2026 68
- La hauteur des chiffres composant le numéro de l'autorisation de stationnement doitêtre de 25 millimètres. Les numéros comportant un seul chiffre devront être précédésdu chiffre 0.Cette signalétique devra être apposée à l'arrière gauche et droit, à l'extérieur duvéhicule, de telle sorte qu'elle soit positionnée au point de rencontre d'une ligneverticale partant de l'axe des roues arrière et d'une ligne horizontale établie au-dessus dela partie inférieure des vitres arrière. Aucun autocollant ne doit être apposé à proximitéde cette signalétique de telle sorte à créer une confusion.Toute signalétique endommagée devra faire l'objet d'un remplacement sans délai.5. Utilisation d'un terminal de paiement électronique (TPE) en état de fonctionnement etvisible, à bord du véhicule et tenu à la disposition du client.6. Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue et en toutétat de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note imprimée pour toutecourse d'un montant égal ou supérieur à 25,00 €uros (TVA comprise).Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), ladélivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il lademande.7. La note imprimée est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au clientlorsqu'elle est obligatoire (prestation d'un montant supérieur ou égal à 25 € TTC) ou si leclient en fait la demande pour les courses d'un montant inférieur. Le double est conservépar le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date derédaction.7.1 La note est établie dans les conditions suivantes :1°- Doivent être imprimés sur la note :a) La date de rédaction de la note;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule du taxi ;e) L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation à savoir :Pour les taxis de la ville de Marseille :Ville de MarseilleDirection du Contrôle des voitures Publiques45, avenue Aviateur Lebrix13233 Marseille Cedex 20.dcvp-contact@marseille.fr
Pour les taxis du département hors ville de Marseille :Préfecture des Bouches-du-RhôneDirection Départementale de la Protection des Populations (DDPP)22, rue Borde13285 Marseille Cedex 08.ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr
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f) Le montant de la course minimale;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2°- Sont soit imprimés, soit portés de maniére manuscrite :a) La somme totale a payer toutes taxes comprises incluant les suppléments ;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;3°- A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du client;b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 9 : Paiement par carte bancaireLa loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation età la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne a introduitl'article L.3121-11-2 du code des transports qui dispose:« Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, lepassager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.»Les chauffeurs de taxis ne peuvent donc pas fixer un prix en dessous duquel ils refusent lepaiement par carte bancaire.
ARTICLE 10 : Justification de la réservation préalableEn dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sontsoumis à l'article L. 3120-2 du code des transports, notamment s'agissant de la prise encharge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve dejustification d'une réservation préalable apportée par la production d'un support papierou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçantl'activité d'exploitant de taxis ;numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers ;nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation detransport;date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;date et heure de la prise en charge souhaitées par le client;lieu de prise en charge indiqué par le client.Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargésdes contrôles. La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L.3120-2du code des transports est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en chargesouhaité par le client.
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ARTICLE 11: Remplacement temporaire de taxisUn « taxi relais » est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'originemécanique, a la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de seséquipements spéciaux. Lors de l'utilisation d'un taxi relais, la note imprimée comporte lenom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société correspondant àl'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais. Cette autorisationde stationnement est celle du taxi immobilisé dont il prend le relais. Le répétiteurlumineux comporte le nom de la commune lié à cette autorisation de stationnement. »L'utilisation d'un taxi relais est soumise à une déclaration préalable sur le portail.https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/declaration-d-utilisation-d-Un-taxi-relais-departeCette déclaration téléchargeable doit accompagner les documents rendus obligatoires etconservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôles.
ARTICLE 12 : Modification des taximètresLa lettre majuscule « L » de couleur VERTE devra être apposée sur le cadran du taximètre.ARTICLE 13 :Les dispositions de l'arrêté Préfectoral n° 13-2024-02-16-00006 du 16 février 2024 sont abrogées.Dès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les tarifs fixés par leprésent arrêté entrent en vigueur.ARTICLE 14 :- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,- Les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Arles et Istres,- Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,- Le directeur départemental de la protection des populations,- Le directeur interdépartemental de la sécurité publique,- Le général, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,- La directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône,- Les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 29 janvier 2026
Le Préfet,signéJacques WITKOWSKI
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