INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-08025
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-08-22-00002 - 20250822 RAA-Teknival AP interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
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20250822 RAA-Teknival AP interdiction
temporaire rassemblements festifs
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ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-079
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party)
dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret de nomination du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en
qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par le
Groupement de Gendarmerie nationale, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical
pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 22 août 2025 à 20h et le lundi 25 août 2025 à 12h dans le département d'Indre-et-Loire ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du Préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture d'Indre-et- Loire,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les
forces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de
sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements
comportent des risques sérieux de désordre ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction des Sécurités
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Considérant le risque sévère de feux de forêt sur le département ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département d'Indre-et-
Loire, entre le vendredi 22 août 2025 à 20h et le lundi 25 août 2025 à 12h .
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, l es sous-préfets de Chinon et Loches, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-
Loire.
TOURS, le 22 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé :
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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ARRÊTÉ n° SIDPC-2025-080
Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination ou en
provenance d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d'Indre-
et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-8
et R.211-27 à R.211-30 ;
VU le Code pénal, notamment son article 431-9 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préf ectoral n° SIDPC-2025-079 du 22 août 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) du vendredi 22 août 2025 à 20h et le
lundi 25 août 2025 à 12h dans le département d'Indre-et-Loire.
Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-
Loire, un rassemblement festif à caractère musical regroupant une centaine de participants se déroule
depuis la nuit du 15 au 16 août dans le département d'Indre-et-Loire, sur le territoire de la commune de
Rilly sur Vienne ;
Considérant le risque sévère de feux de forêt sur le département ;
Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la
réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10
kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite
sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département
d'Indre-et-Loire et cela à compter du vendredi 22 août 2025 à 20h et le lundi 25 août 2025 à 12h
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire,
- diffusé sur le site internet de la préfecture,
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Chinon et Loches, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-
Loire.
TOURS, le 22 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé :
Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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