TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-021
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDT 90 / Direction
90-2025-02-25-00001 - Ap modifiant l'arrêté n°90-2024-03-14 du 14
mars 2024 portant autorisation de création de chemin ou sentier cycliste
sur le territoire des communes de Thiancourt, Joncherey, Faverois,
Florimont, Courcelles, Courtelevant et Réchésy (6 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de
l'arrêté n° 20150701-0001 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Guillaume RAD (2 pages) Page 10
2
DDT 90
90-2025-02-25-00001
Ap modifiant l'arrêté n°90-2024-03-14 du 14 mars
2024 portant autorisation de création de chemin
ou sentier cycliste sur le territoire des communes
de Thiancourt, Joncherey, Faverois, Florimont,
Courcelles, Courtelevant et Réchésy
DDT 90 - 90-2025-02-25-00001 - Ap modifiant l'arrêté n°90-2024-03-14 du 14 mars 2024 portant autorisation de création de chemin ou
sentier cycliste sur le territoire des communes de Thiancourt, Joncherey, Faverois, Florimont, Courcelles, Courtelevant et Réchésy 3
PREFET Direction départementaleDU TERRITOIRE SE EsDE BELFORT des territoiresLiberteEgaïitéFrateruité
ARRÊTÉ N°90-2025-02-25-00001modifiant l'arrêté n°90-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024portant autorisation de création de chemin ou sentier cyclistesur le territoire des communes deThiancourt, Joncherey, Faverois, Florimont, Courcelles, Courtelevant et RéchésyLe préfet du Territoire de Belfort
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.414-4 et suivants et R.414-19et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort,Monsieur Alain CHARRIER ; 'VU l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Étangs et valléesdu Territoire de Belfort », zone de protection spéciale (ZPS), FR 4312019 ;VU l'arrété du 24 février 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Etangs et valléesdu Territoire de Belfort », zone spéciale de conservation (ZSC), FR 4301350 ;VU l'arrété du ministère de l'Intérieur du 20 octobre 2023 portant nomination dudirecteur départemental des territoires du Territoire de Belfort, Monsieur Olivier CHAPPAZ ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2019 n° DDTSEEF-90-2019-01-07-001, fixant la listeprévue au IV de l'article L.414-4 du Code de l'environnement des documents de planification,programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidencesNatura 2000 ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2022-03-01-00003 du 1°" mars 2022 portant réglementationdes interventions sur les haies, bosquets et ourlets forestiers dans le Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégationde signature à Monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur départemental des territoires ;1/6
DDT 90 - 90-2025-02-25-00001 - Ap modifiant l'arrêté n°90-2024-03-14 du 14 mars 2024 portant autorisation de création de chemin ou
sentier cycliste sur le territoire des communes de Thiancourt, Joncherey, Faverois, Florimont, Courcelles, Courtelevant et Réchésy 4
VU l'arrêté n°90-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 portant autorisation de création dechemin ou sentier cycliste sur le territoire des communes de Thiancourt, Joncherey, Faverois,Florimont, Courcelles, Courtelevant et Réchesy ;VU le rapport d'étude phytosociologique des espaces ouverts du site « Etangs et valléesdu Territoire de Belfort » rendu en 2016 par le bureau d'étude ECOSCOP ;VU l'étude des incidences du projet sur l'avifaune et les chiroptères rendue en novembre2022 par le bureau d'études ECOSCOP ;VU le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 3 février 2025 portantsur la 2ème tranche de travaux, en complément des versions initiales du 24 août 2021 et du18 janvier 2024 portant demande d'autorisation de création d'un chemin ou sentier cycliste,présenté par le Conseil départemental du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation pour l'arrachage de haies présentée le 13 février 2024dans le cadre du projet de création d'un chemin ou sentier cycliste porté par Conseildépartemental du Territoire de Belfort ;VU la demande d'autorisation complémentaire pour l'arrachage de 40 mètres de haieset d'élagage sur 380 metres sur la commune de Florimont présentée le 27 janvier 2025 ;VU l'avis du bureau en charge des espèces protégées de la Direction régionale deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté en date du16 février 2024, complété le 13 février 2025 ;
CONSIDERANT l'enjeu fort du secteur du projet objet de la demande d'autorisationcomplémentaire du 27 janvier 2025 pour l'espèce pie grièche écorcheur,CONSIDÉRANT le décalage temporel entre la destruction de haies projetée et larestauration d''un état fonctionnel des haies une fois replantées,SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEARTICLE 1*: Secteur obiet de la demande de création de piste cyclableL'article 1" de l'arrêté du 14 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :La création de piste cyclable de 15000 mètres linéaires dans le périmètre du siteNatura 2000 « Étangs et vallées du Territoire de Belfort » permettant pour les cyclistes, derelier la commune de Thiancourt à la commune de Réchésy, avec deux antennes decommunication entre Delle et Joncherey et entre Courcelles et Florimont est autorisée.ARTICLE 2: Interventions sur la végétationL'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :Les interventions d'arrachage de haies pour la création de cette piste cyclable sontautorisées conformément aux informations et plans fournis au dossier de demanded'autorisation initiale ainsi qu'au dossier de demande complémentaire précités.
2/6
DDT 90 - 90-2025-02-25-00001 - Ap modifiant l'arrêté n°90-2024-03-14 du 14 mars 2024 portant autorisation de création de chemin ou
sentier cycliste sur le territoire des communes de Thiancourt, Joncherey, Faverois, Florimont, Courcelles, Courtelevant et Réchésy 5
Les interventions d'arrachage de haies sont réalisés sur un linéaire total de 775 metresdont 735 mètres objets de la demande en date du 13 février 2024 auxquels s'ajoutent40 mètres se situant sur la commune de Florimont pour une surface de 185 m2.ARTICLE 3 : Mesures d'évitement et de réduction à respecterL'article 3 de l'arrêté du 14 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :Les engagements et mesures portés dans l'évaluation des incidences en termesd'évitement et de réduction d'impacts doivent être respectés, parmi lesquelles :3.1. Protection du milieu :- limitation ou adaptation des emprises de travaux avec balisage des périmètresconcernés avant le début du chantier ;- concentration et centralisation des zones d'utilisation temporaires (pistes d'accès,stockage, base de vie...) dans des secteurs peu ou non sensibles et à distance descours d'eau ;- remise en état des zones de dépôts temporaires.3.2. Précautions à prendre pour éviter la propagation d'espèces exotiquesenvahissantes (EEE), en amont du chantier, pendant et après :- le porteur de projet informe la direction départementale des territoires desmodalités de gestion du risque de propagation d'EEE un mois avant lecommencement des travaux ;- les engins doivent être impérativement propres en arrivant sur le chantier afin dene pas véhiculer de plantes invasives ;- restriction d'utilisation de terre végétale contaminée et interdiction de sonutilisation en dehors des limites du chantier ;- vérification de l'origine des matériaux extérieurs utilisés afin de ne pas importerdes terres contaminées ;- nettoyage du matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets,griffes de pelleteuses, pneus, chenilles, outils manuels, bottes, chaussures, etc)avant leur sortie du site et à la fin du chantier ;- mise en place de mesures (bâches) pour éviter des pertes lors du transport ;- mise en place d'un marquage strict de zones de présence d'EEE afin d'éviter touteprolifération par une manœuvre accidentelle dans une zone impactée ;- mise en place d'une surveillance des secteurs sensibles, après le chantier, pouridentifier tout nouveau départ d'espéce invasive ;- intervention rapide en cas de nouvelles populations d'espèce invasive.3.3. Période de travaux :- aucune intervention sur la végétation (arrachage, coupe, élagage) n'est autoriséedu 15 mars au 31 août ;- les travaux nocturnes sont interdits ;
3/6
DDT 90 - 90-2025-02-25-00001 - Ap modifiant l'arrêté n°90-2024-03-14 du 14 mars 2024 portant autorisation de création de chemin ou
sentier cycliste sur le territoire des communes de Thiancourt, Joncherey, Faverois, Florimont, Courcelles, Courtelevant et Réchésy 6
- les travaux sur les arbres susceptibles de nuire aux chiroptères en période de misebas, d'élevage des jeunes ou d'hibernation, doivent être réalisés entre le1°" septembre et le 31 octobre ;- les travaux a proximité immédiate des boisements et haies conservées doiventêtre réalisés entre le 1°° septembre et le 14 mars.3.4. Protocole d'abattage d'arbres avec cavité à chiroptères potentielle, écorce décollée,fissure à mettre en place :Les opérations de coupe des arbres de gros diamètre susceptibles de présenter desgites favorables aux chiroptères, doivent se faire en deux temps :1) tout gîte potentiel (cavité, trou, fente, écorce décollée) doit être localiséavec le technicien élagueur pour éviter de couper à son niveau ;2) la découpe doit éviter les parties pouvant constituer des gîtes potentiels :l'entrée des cavités arboricoles doit être protégée en tronçonnant largementen dessous et largement au-dessus des ouvertures (couper 50 cm au-dessus eten dessous des cavités).Le tronçon coupé doit être déposé, par câblage, en douceur jusqu'au sol avecun système de rétention. La coupe de l'arbre doit être orientée pour que legite, une fois posé délicatement au sol, soit exposé face au ciel.Un écologue doit procéder à une prospection des gîtes pour vérifier la présence ounon d'individus (oiseaux ou chiroptères).Dans le cas de découvertes d'individus, de chauves-souris notamment n'ayant pas fui48 heures après la dépose du tronçon supportant le gîte, un expert chiroptérologue doit êtrecontacté afin de déterminer les modalités de sauvetage des spécimens.3.5. Entretien :Les bonnes pratiques de gestion différenciée seront mises en œuvre :fauche tardive (1ère fauche à la fin du mois de juin et seconde en septembre) et zéro phytoARTICLE 4 : Mesures de compensation à l'arrachage de haiesL'article 4 de l'arrêté du 14 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :4.1. Replantations :En compensation de l'arrachage de 735 mètres objets de la demande en date du13 février 2024, un linéaire à minima équivalent à celui détruit devra être replanté,conformément aux engagements portés dans la demande d'autorisation.En compensation de 'arrachage de 40 m linéaires supplémentaires de haies présentantun enjeu fort pour l'espèce pie grièche écorcheur, la plantation d'un linéaire de 80 m devra enoutre être ajoutée.Les replantations de haies seront réalisées autant que possible à proximité des lieux etplaces des haies arrachées.
4/6
DDT 90 - 90-2025-02-25-00001 - Ap modifiant l'arrêté n°90-2024-03-14 du 14 mars 2024 portant autorisation de création de chemin ou
sentier cycliste sur le territoire des communes de Thiancourt, Joncherey, Faverois, Florimont, Courcelles, Courtelevant et Réchésy 7
Les plantations seront constituées uniquement d'essences locales et variées. Les travauxde plantation devront aboutir à un peuplement végétatif pérenne.Le porteur de projet transmet à la direction départementale des territoires lalocalisation définitive des plantations dès gue possible et au plus tard le 30 juin 2025.Les plantations seront effectuées dans la période la plus propice à la reprise des plantset devront être effective au 31 décembre 2025. Le porteur de projet informe la directiondépartementale des territoires que les travaux de replantation sont effectués dans les 7 ioursaprès leur réalisation.Il transmet à la direction départementale des territoires un plan de récolement desplantations au plus tard le 31 mars 2026.4.2. Suivi de la pie grièche écorcheur :Un suivi annuel des populations de pie grièche écorcheur devra en outre mis en placesur la zone impactée.Ce suivi sera établi sur une période de 5 ans à compter de la mise en service du sentiercycliste.Le porteur de projet transmet à la direction départementale des territoires un rapportannuel de suivi de l'espèce, au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.4.3. Autres mesures d'accompagnement :Le porteur de projet transmet à la direction départementale des territoires le planprévisionnel de localisation des nichoirs artificiels pour l'avifaune cavernicole et des gîtes àchauve-souris, dès aue possible et au plus tard le 30 avril 2025, ainsi que le calendrierd'installation.ARTICLE 5 : Démarrage des travauxEntre l'article 4 et l'aticle 5 de l'arrêté n°90-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 est insérél'article 5 suivant :Le bénéficiaire informera la Direction Départementale des Territoires de la date dudébut des travaux 7 jours avant leur démarrage à l'adresse suivante :ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.frL'article 5 de l'arrêté n°90-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 devient l'article 6.ARTICLE 6 :Le reste de l'arrêté n°90-2024-03-14-00003 du 14 mars 2024 est sans changement.ARTCLE 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du présent arrêté sera transmise à monsieur le Président du Conseildépartemental du Territoire de Belfort ainsi qu'aux maires des communes de Thiancourt,5/6
DDT 90 - 90-2025-02-25-00001 - Ap modifiant l'arrêté n°90-2024-03-14 du 14 mars 2024 portant autorisation de création de chemin ou
sentier cycliste sur le territoire des communes de Thiancourt, Joncherey, Faverois, Florimont, Courcelles, Courtelevant et Réchésy 8
Joncherey, Faverois, Florimont, Courcelles, Courtelevant et Réchésy pour affichage pendantun délai minimal de deux mois.
ARTICLE 8 : ExécutionLe directeur départemental des territoires ainsi que tous les agents assermentéscompétents, sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté.
Fait à Belfort,le 2 5 ....Pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental adjoint des territoires,
=—Thierry HUVER
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication :— soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique et de lacohésion des territoires.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré commeimplicite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.— soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr6/6
DDT 90 - 90-2025-02-25-00001 - Ap modifiant l'arrêté n°90-2024-03-14 du 14 mars 2024 portant autorisation de création de chemin ou
sentier cycliste sur le territoire des communes de Thiancourt, Joncherey, Faverois, Florimont, Courcelles, Courtelevant et Réchésy 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-02-25-00002
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
n° 20150701-0001 attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Guillaume RAD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n° 20150701-0001 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Guillaume RAD
10
Ex | Direction départementale dePRÉFET ' ' ravail lidarité. DU TERRITOIRE l'emploi, du t avail, des solid ritésDE BELFORT et de la protection des populationsLibertéEyalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant abrogation de l'arrêté n° 20150701-0001 attribuant l'habilitation sanitaire audocteur vétérinaire Guillaume RADLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ; |VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire deBelfort ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 juin 2024 portantnomination de Monsieur Laurent CLAUDET, en tant que directeur départemental de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort àcompter du 1"" juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-11-26-00002 du 26 novembre 2024 portant subdélégationde signature à Madame Ghania MERROUCHE, cheffe des services vétérinaires ;CONSIDÉRANT la demande de cessation d'activité présentée par mail en date du 27 janvier2025 par le docteur vétérinaire Guillaume RAD, né le16 mars 1983 et domiciliéprofessionnellement au 25 rue des Combes 90100 FECHE L'EGLISE ;CONSIDÉRANT que le docteur vétérinaire Guillaume RAD ne remplit plus les conditionspermettant le maintien de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Territoire de Belfort ;
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n° 20150701-0001 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Guillaume RAD
11
ARRETE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 20150701-0001 attribuant l'habilitation sanitaire au docteurvétérinaire Guillaume RAD est abrogé.Article 2 : La légalité de la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier —- 25000 BESANCON,dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique« Télérecours » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3: Monsieur le Sous-Préfet et Secrétaire Général de la Préfecture et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duTerritoire de Belfort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort.
Fait à Belfort, le 25/02/2025
Pour le Prefet et par subdelegatlon _La cheffe des services vé er(nalres;
2/2
\X ',,—v-\,',-l—._"l.f'bl AN E 2 3 =<> 188 !
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté n° 20150701-0001 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Guillaume RAD
12