PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-136
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-06-06-00005 - Avis SG-BCI du 06 juin 2025 de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner
le projet d'extension de 2 139 m2 de surface de vente du magasin
DECATHLON, au sein de l'ensemble commercial DESTRELAND à
Baie-Mahault, sollicité par la SAS DESTRELLAN (6 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2025-06-06-00005
Avis SG-BCI du 06 juin 2025 de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) devant examiner le projet d'extension
de 2 139 m2 de surface de vente du magasin
DECATHLON, au sein de l'ensemble commercial
DESTRELAND à Baie-Mahault, sollicité par la SAS
DESTRELLAN
PREFECTURE - 971-2025-06-06-00005 - Avis SG-BCI du 06 juin 2025 de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) devant examiner le projet d'extension de 2 139 m2 de surface de vente du magasin DECATHLON, au sein de l'ensemble
commercial DESTRELAND à Baie-Mahault, sollicité par la SAS DESTRELLAN
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PREFET SECRETARIAT GENERALDE LA REGION e oyGUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
LibertéÉgalitéFraternité
Avis SG- BCI du [ 6 JUIN 2025de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 2 139 m? de surface de ventedu magasin DECATHLON, au sein de l'ensemble commercial DESTRELAND à Baie-Mahault,
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sollicité par la SAS DESTRELLAN
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele Code de commerce et notamment ses articles L.751-1 et suivants, articles R.751-1 etsuivants ;le Code de l'urbanisme ;le Code général des collectivités territoriales ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son article 42 ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contréle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle I1) - M. Maurice TUBUL;le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi del'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent uneartificialisation des sols ;le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination deMonsieur Arnaud DURANTHON , en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier) ;
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l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise desreprésentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;l'arrêté SG-BCI du 25 mai 2024 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de laGuadeloupe - Administration générale, Ordonnancement secondaire -Permanence;I'arrété SG/BCI du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudDURANTHON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Permanences -I'arrété SG-BCI du 28 avril 2025 fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 2 139 m?de surface de vente d'un magasin DECATHLON à Baie-Mahault, création d'une salle desport et d'un espace extérieur sportif sollicité par la SAS DESTRELLAN ;la demande du permis de construire n° 971 103 25 00021 et le dossier de demanded'extension de 2 139 m? d'un magasin DECATHLON à Baie-Mahault, sollicité par la SASDESTRELLAN et reçu en préfecture le 14 avril 2025 ;le rapport d'instruction, reçu le 15 mai 2025, présenté par la direction del''environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
Considérant que la société SAS DESTRELLAN a présenté un projet nécessitant un permisde construire et visant à l'extension de 2 139 m? de la surface de vente del'enseigne DECATHLON dont 98 m? en extérieur avec d'autresaménagements non soumis à l'avis de la CDAC ;Considérant ue ce projet d'extension est compatible avec les documents d'urbanismeqnotamment avec le SAR et la zone UX du PLU approuvé le 23 mai 2017 ;Considérant qu'au regard du PPRN, de la commune de Baie-Mahault, approuvé par arrêtépréfectoral du 17 janvier 2008 les parcelles d'implantation du projet ne sontpas soumis à des aléas particuliers. Toutefois, le risque d'inondation identifiédans la zone des parkings dans le « porté à connaissance » a été pris encompte dans la conception du projet afin de garantir la sécurité et larésilience du site ;Considérant que l'extension projetée demeure conforme à la réglementation en vigueursur les places de stationnement par rapport à la surface de vente ;Considérant que le projet s'inscrit dans une logique de développement durable, desobriété foncière et de promotion des mobilités douces ;Considérant que cette extension permettra la création d'une quinzaine d'emplois directset de 5 emplois indirects liés à son exploitation ;Considérant le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet enregistré sousle n° PX348597125 ci-annexé ;Considérant que la CDAC a émis un avis favorable au projet d'extension de 2 139 m? desurface de vente d'un magasin DECATHLON à Baie-Mahault, sollicité par laSAS DESTRELLAN, au vu des résultats suivants :
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Avis favorable Avis défavorable AbstentionMme Hélène POLIFONTE J: ===l __ I —— ]| M. Pierre THICOT| — = _ =— ——Mme Jocelyne EUSTACHE| Mme Danielle MINATCHY| M. Philippe TARERM. Hilarion BEVIS-SURPRISE '— —- — —— — = — — —- 'T - — — —— —||M. CESAR AUGUSTEM. Jean-Christophe ROBINM. Hubert ANNEROSE- nombre total de membres votants: 9- nombre total d'abstention : 1- nombre total de suffrages exprimés : 8- nombre total de voix favorables : 8- nombre total de voix défavorables : OCompte tenu de ce qui précède, il est décidé :Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenuele 03 juin 2025 émet un avis favorable à la demande de la SAS DESTRELLAN pour le projetd'extension de 2 139 m? de surface de vente d'un magasin DECATHLON à Baie-Mahault.Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 0 6 3014 2025 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet chargé de missionayprès du préfet,
ArnaudDURANTHON
Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours, par toute personne ayant intérêt à agir,devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d'un mois àcompter de la plus tardive des mesures de publicité.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?)155063Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AX1252-1261 a 1271-1277 a1317-1526 a 1643-1748a 1784
Espaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°
Points d ny Avant Nombre de Aoints d'acces ¢de sortie (S) du site | Projet N oïïlïïïeï/â 5(cf. b, c et d du 2° du Nombre de A! de l'article R. 752-| Après Nombre de S6) projetNombre de A/S2&Superficie du terrain consacrée aux | 26929espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures,acades, autre(s), en m?)
l'article R. 752-6)
" f{delé2a.r6t)lde Autres surfaces non imperméabilisées :/Parking overgreen 567 8m°m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 864 en toiturem" et localisationEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf bdu4°de |Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par laavis ou sa décisioncommission dans son
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
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Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 32728(¢f a b dou e du1°dulde g;(,;rel: Magasins Nombre 6l'article R 752- de SV SV/magasin' | 7765 | 4835 |2220 |905 | 28606) >300 m? .Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 34867(cf a, b det e du . , Nombre | 61° du I de Apr_es Magasinsl'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin' | 7765 | 4835 | 2220 | 905 4999>300 m?Secteur (1 ou 2)Total 2531Electriques/hybrides | 8Avant | Nombre .projet de places Co-voiturage | 2Auto-Capacité de uto-partagestationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du Ide l'article Total 2321R.752-6) Electriques/hybrides | 20Apl:ès Nombre Co-voiturage | 2projet de placesAuto-partagePerméables | 213POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ((( DRIVE )))(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avantde ravitaillement projetAprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | _ PrOJetdes marchandises Après(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ».2 cf, @
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