CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-037
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Eau et
Biodiversité
17-2024-12-31-00003 - Arrêté n° 24EB749 du 31 décembre 2024 portant
Fusion des Associations Foncières de Remembrement (AFR) de :
CHERVETTES et SAINT LAURENT DE LA BARRIERE et Créant l'Association
Foncière de Remembrement de la DEVISE (2 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Aménagement
17-2025-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant approbation de la
carte communale de la commune de SEMOUSSAC (3 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-02-07-00001 - Arrêté de police n°2024-perm-ang-002 du 07 février
2025 relatif à l'aire de service de Bédenac Est sur la RN10 (4 pages)Page 10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2025-02-07-00002 - Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 17 mars 2025 (1 page) Page 15
2
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-12-31-00003
Arrêté n° 24EB749 du 31 décembre 2024 portant
Fusion des Associations Foncières de
Remembrement (AFR) de : CHERVETTES et SAINT
LAURENT DE LA BARRIERE et Créant l'Association
Foncière de Remembrement de la DEVISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-31-00003 - Arrêté n° 24EB749 du 31 décembre 2024 portant
Fusion des Associations Foncières de Remembrement (AFR) de : CHERVETTES et SAINT LAURENT DE LA BARRIERE et Créant l'Association
Foncière de Remembrement de la DEVISE
3
E,-Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Direction Départementale desTerritoires et de la Mer Arrêté n° 24EB749 portantFusion des Associations Foncières de Remembrement (AFR) de :CHERVETTES et SAINT-LAURENT-DE-LA-BARRIEREEtCréant l'Association Foncière de Remembrement de la DEVISE
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteA afficher en mairie
VU I'Ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires etnotamment son article 60,VU le Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'Ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 ;VU les dispositions du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.123.9 et L.133.1 à 133.6 ;VU la demande de la commune de la DEVISE ; créée le 1* janvier 2018 et regroupant les communes de :Chervettes, Saint-Laurent-de-la-Barrière et Vandré ; demandant le 28 juin 2023 la fusion des 2 AFR de laChervettes et de Saint-Laurent-de-la-Barrière ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1993 portant constitution de l'AFR de Chervettes ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1994 portant constitution de l'AFR de Saint-Laurent-de-la-Barrière ;VU les délibérations du 29 novembre 2024 des syndicats des 2 AFR ayant émis un avis favorable à la fusiondes 2 AFR ;VU la liste des propriétaires avec les références cadastrales des parcelles et les statuts transmis à la DDTMen date du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Xavier AERTS, Directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 de délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-31-00003 - Arrêté n° 24EB749 du 31 décembre 2024 portant
Fusion des Associations Foncières de Remembrement (AFR) de : CHERVETTES et SAINT LAURENT DE LA BARRIERE et Créant l'Association
Foncière de Remembrement de la DEVISE
4
ARTICLE 1:Est prononcée : la fusion des AFR de Chervettes et Saint-Laurent-de-la-Barrière.L'association issue de la fusion est créée et dénommée : Association Foncière de Remembrement de laDevise.Le siége social est fixé à la mairie de la Devise : 7, Rue Charles-Henri Percheron Vandré 17700 La Devise.Les statuts, la liste des propriétaires avec les références cadastrales des parcelles sont annexés au présentarrété.ARTICLE 2 :Les 2 arrétes de constitution des AFR de Chervettes et Saint-Laurent-de-la-Barrière sont abrogés.ARTICLE 3 :L'ensemble des biens, droits et obligations des AFR citées à I'article 1, sont transférées à l'AFR de la Devise.ARTICLE 4 :Les fonctions de comptable de l'AFR de la Devise sont confiés, à compter du 1* janvier 2025 au comptable duSGC de la Ferrière.ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera notifié au président de l'association foncière de remembrement de la Devise quisera chargé de les communiquer à chacun des propriétaires par remise en main propre, ou par courrieradressé en recommandé avec accusé de réception.ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la DEVISE dans un délai de quinze jours à partir de la date depublication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans ledélai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.ARTICLE 8 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime (DDTM), le Directeurdépartemental des Finances Publiques, le Maire de la commune de la DEVISE et le Président de I'A.F.R. de laDEVISE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHELLE, le 31 décembre 2024/70uf jfi' ÿmélâf e//?af [/L%*'f;—o&éb?/a,ça** L'adjointe au chef de servicec Eau Biodiversité Developpement DurableSolange GIONTA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-12-31-00003 - Arrêté n° 24EB749 du 31 décembre 2024 portant
Fusion des Associations Foncières de Remembrement (AFR) de : CHERVETTES et SAINT LAURENT DE LA BARRIERE et Créant l'Association
Foncière de Remembrement de la DEVISE
5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-01-30-00002
Arrêté du 30 janvier 2025 portant approbation de la
carte communale de la commune de SEMOUSSAC
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant approbation de la
carte communale de la commune de SEMOUSSAC 6
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME ,LibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant approbation de la carte communalede la commune de SEMOUSSACLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 163-7, R. 163-5 et R. 163-6 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Semoussac, en date du 25 octobre2022, décidant la mise en œuvre de la procédure de révision de la carte communale ;VU l'arrêté municipal n°2024-08 en date du 13 septembre 2024, prescrivant l'enquêtepublique sur le projet de révision de la carte communale de Semoussac pour une durée de35 jours du 10 octobre 2024 au 13 novembre 2024 inclus ;VU l'avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine rendu le 14 juin 2024 ;VU l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Charente-maritime en date du 10 septembre2024 ;VU le rapport et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice à l'issue de l'enquêtepublique ;VU la délibération du conseil municipal de Semoussac en date du 4 décembre 2024 décidantd'approuver le dossier de carte communale tel qu'il est annexé à la délibération ;VU la réception en Sous-préfecture de Jonzac du dossier de carte communale le 11 décembre2024 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;CONSIDÉRANT que le dossier de révision de la carte communale approuvé par le conseilmunicipal en date du 4 décembre 2024 diminue les surfaces libres constructibles et répondaux avis des personnes publiques associées.
13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant approbation de la
carte communale de la commune de SEMOUSSAC 7
ARRETE
ARTICLE 1La carte communale de Semoussac, réalisée sur l'ensemble du territoire de la commune, estapprouvée conformément au dossier ci-annexé et conformément à l'ensemble desdispositions du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territorialeapplicable. |
ARTICLE 2Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3La délibération du conseil municipal du 4 décembre 2024 et le présent arrêté qui approuventla carte communale seront affichés pendant un mois en mairie. La mention de cet affichageet la mise à disposition au public du dossier correspondant seront insérés en caractèresapparents dans un journal diffusé dans le département (chacune de ces formalités depublicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté).
ARTICLE 4Lapprobation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution del'ensemble des formalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ; la date à prendre encompte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Semoussac, aux jours etheures habituels d'ouverture. La carte communale sera mise à disposition, par voieélectronique, dès son entrée en vigueur sur le portail national de l'urbanisme ou à défaut, surle site internet de la collectivité.
ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicitéprévues aux articles 2 et 3 susvisés. Il peut également, dans les mêmes conditions de délai,faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur.
2/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant approbation de la
carte communale de la commune de SEMOUSSAC 8
ARTICLE 7Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Jonzac, le Maire de la commune deSemoussac, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 30 JAN. 2025
Le Préfet,Brice Blondel
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire-GénéralEmman CA RON
3/3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-30-00002 - Arrêté du 30 janvier 2025 portant approbation de la
carte communale de la commune de SEMOUSSAC 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-07-00001
Arrêté de police n°2024-perm-ang-002 du 07 février
2025 relatif à l'aire de service de Bédenac Est sur la
RN10
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00001 - Arrêté de police n°2024-perm-ang-002 du 07 février 2025 relatif à l'aire
de service de Bédenac Est sur la RN10 10
PREFET 11 ©DE LA Direction interdépartementaleCHARENTE- des routes AtlantiqueMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ de police n° 2024-perm-ang-002 du 0 7 FEV. 2025relatif à l'aire de service de Bédenac Est sur la RN 10Commune de BédenacLE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et lesarrêtés qui l'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à |'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu la convention de concession de travaux publics assortie d'obligation de services publics de l''aire deservice de Bédenac Est sur la route nationale 10, commune de Bédenac, passée entre |'Etat et la sociétéPicoty en date du 9 octobre 2019 ;Vu l'avis favorable du 14 novembre 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmeriede la Charente-Maritime ;Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la police sur l'aire de service de Bédenac Est sur la RN10,Sur proposition de madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Cité AdministrativeDIRA/MiMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00001 - Arrêté de police n°2024-perm-ang-002 du 07 février 2025 relatif à l'aire
de service de Bédenac Est sur la RN10 11
ARRETE
Article 1: réglementation antérieureToutes les dispositions des arrétés préfectoraux en vigueur, portant réglementation de la police surl'aire de Bédenac Est non contraire aux dispositions du présent arrété, demeurent applicables.
Article 2 : champ d'applicationSont soumis aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulationet le stationnement sur I'ensemble de I'espace public de l'aire de Bédenac Est sur la route nationale 10.
Article 3 : accèsL'accès et la sortie de l'aire visée à l'article 2 ne peuvent se faire que par les chaussées des bretellesd'entrée et de sortie de l'aire.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont clospar des portails signalés par des panneaux de type B1 (accès ou sens interdit) avec panonceau « saufservice ».Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, chaque fois qu'en service ils doiventutiliser la route nationale, les agents et les véhicules de la direction interdépartementale des routesAtlantique, les agents et les véhicules de la société exploitant I'aire visée à l'article 2, les services depolice ou des pelotons motorisés de gendarmerie, des douanes, de la protection civile, de lutte contreI'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'aire visée à l'article 2 ou surla route nationale et les dépanneurs agréés.Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service ou de secours.Cette restriction ne s'applique pas aux véhicules de la direction interdépartementale des routesAtlantique, ni à la société exploitant l'aire visée à l'article 2, ni aux forces de police, pelotons motoriséesde gendarmerie, douanes et services de secours.En outre, il est interdit de prendre a contresens de circulation, les voiries a sens unique et en particulierles bretelles de raccordement avec la route RN 10.
Article 4 : limitation de la vitesse maximale autoriséeSur la bretelle d'entrée, la vitesse maximale autorisée est limitée progressivement à 70 km/h, puis 50km/h.Sur la bretelle de sortie, la vitesse maximale autorisée augmente progressivement conformément aucode de la route pour permettre une insertion à vitesse normale en toute sécurité.À l'intérieur de l'aire visée à l'article 2, la vitesse est limitée à 50 km/h dans la zone délimitée par lespanneaux d'entrée et de sortie de l'aire de service.La circulation à l'intérieur de |'aire, y compris les régimes de priorité, est réglementée conformémentau plan annexé.
Cité AdministrativeDIRA/MiMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00001 - Arrêté de police n°2024-perm-ang-002 du 07 février 2025 relatif à l'aire
de service de Bédenac Est sur la RN10 12
Article 5 : prescriptions relatives à I'organisation de la sécurité et restrictions de circulationLes usagers doivent respecter la signalisation réglementaire qui est en place à tout moment.Les forces de l'ordre pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de la sécurité.Des restrictions temporaires de circulation pourront être imposés par les forces de l'ordre et ladirection interdépartementale des routes Atlantique à l'occasion de la conduite de chantiersd'entretien ou de travaux, lors d'accident ou afin de permettre la conduite des opérations de viabilitéhivernale sur la route nationale 10.La signalisation imposant des restrictions temporaires prime sur les restrictions permanentes.
Article 6 : arrêt et stationnementL'arrét et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à ceteffet, ils sont notamment interdits sur les voies de circulation.
°Le stationnement des véhicules sur les aménagements réalisés à cet effet ne devra en aucun casexcéder 24 heures.Faute pour l'usager de se soumettre à cette obligation, le stationnement sera considéré comme abusifen application du code de la route. Le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière. Les servicesde police feront procéder à l'enlèvement du véhicule par un dépanneur agréé. Le propriétaire duvéhicule devra, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement et de garde.En ce qui concerne les véhicule de transports de marchandises, il pourra être dérogé à ce délai de 24heures lorsque des interdictions particulières de circulation prononcée au niveau ministériel oupréfectoral conduiront à une immobilisation de plus de 24 heures des véhicules concernés sur l'aire.Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements.Le camping est interdit sur l'ensemble du domaine de l'aire visée à l'article 2. Tout jeu susceptible deprovoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers y est également interdit.Les lavages, nettoyages et vidanges des véhicules sont interdits en dehors des installations prévues àcet effet.
Article 7 : dépannageLes évacuations hors de l'aire seront réalisées exclusivement par un dépanneur / remorqueur agréé parla préfecture.L'activation du dépannage est du ressort des forces de l'ordre. Les remorquages entre usagers sontinterdits. 'L'usager devra acquitter les frais de dépannage ou d'évacuation de son véhicule, suivant les tarifs envigueur.
Article 8 : hvgiéne et propreté des aires de serviceLes usagers doivent se conformer aux indications données par les panneaux en ce qui concernenotamment l'utilisation des locaux sanitaires, l'utilisation des jeux d'enfant et le dépôt des orduresdans les poubelles ou les conteneurs prévus a cet effet.
Cité AdministrativeDIRA/MIMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél-District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00001 - Arrêté de police n°2024-perm-ang-002 du 07 février 2025 relatif à l'aire
de service de Bédenac Est sur la RN10 13
Il est interdit à toute personne, d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à ceteffet, tous papiers, journaux, emballages, détritus et d'une maniére générale, tout objet pouvant nuireà l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou desaccidents.
Article 9 : animauxLes animaux, introduits sur l'aire visée article 2 par les usagers, doivent obligatoirement étre tenus defacon a ne pas divaguer.H est interdit d'abandonner des animaux. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à lacharge du propriétaire. Les animaux abandonnés dont le propriétaire ne peut étre identifié serontplacés dans un refuge ou remis a un service de protection animale.
Article 10 : entretien et renouvellement de la signalisationLes prescriptions imposées par le présent arrété sont signalées conformément aux dispositions deI'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, lamaintenance, et la dépose de la signalisation sont assurées par le concessionnaire de l'aire.
Article 11 : recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2 mois àcompter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Poitiers, HôtelGilbert, 15 rue Blossac, — BP 541 - 86020 Poitiers Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : publicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement de la Charente-Maritime et affiché en mairie de Bédenac par les soins de Monsieur lemaire.
Article 13 :- Monsieur le Directeur du cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime ;- Monsieur le Maire de Bédenac ;* Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime ;« Madame la Directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.La Rochelle, le ÿ 7 FEV. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégaLe Secrétaire GénéEmmanue' CAYR
Brice BLO
Cité AdministrativeDIRA/MiIMO/JEDP2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00001 - Arrêté de police n°2024-perm-ang-002 du 07 février 2025 relatif à l'aire
de service de Bédenac Est sur la RN10 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-07-00002
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial du 17 mars 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00002 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 17 mars 2025 15
ExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Saint-Jean d'Angély
Commission départementale d'aménagement
commercial de la Charente-Maritime
Ordre du jour de la CDAC du 17 mars 2025
AC-147-A / Extension d'un ensemble commercial par extension d'un hypermarché
E. LECLERC et de sa galerie marchande à PONS
PC/AEC Demande d'avis concernant la demande d'exploitation commerciale présentée dans le
cadre d'un permis de construire enregistré sous le n° 017 283 500002, déposé le 16 janvier 2025 à la
Mairie de PONS par la SAS SODIPONS, agissant en tant que propriétaire, domiciliée Zone
commerciale de Coudenne, rue de Coudenne à PONS (17800), représentée par M. Eric CREUZON,
son président, afin d'étendre un ensemble commercial par extension de 1 094 m² d'un
hypermarché E. LECLERC et extension de 102,55 m² de sa galerie marchande, soit une surface
totale de vente de 6 555,55 m² et de 10 520,79 m² pour l'ensemble commercial, à PONS (17800),
Route de Coudenne.
AC-148-D / Extension d'un ensemble commercial par extension d'un magasin
CENTRAKOR à ROCHEFORT
AEC Demande d'avis concernant la demande d'exploitation commerciale présentée par la SCI
RETAIL OUEST, agissant en tant que propriétaire, domiciliée 33 Avenue de Maine, Tour
Montparnasse à PARIS (75015), représentée par Madame Alexandra CHAUDHRY, sa gérante, afin
d'étendre un ensemble commercial par extension de 376 m² d'un magasin CENTRAKOR, soit une
surface totale de vente de 2 385 m² et de 13 469 m² pour l'ensemble commercial, à ROCHEFORT
(17300), Zone commerciale des Quatr'Anes, Villeneuve de Montigny, Avenue d'Aunis.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-07-00002 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement
commercial du 17 mars 2025 16