INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-08020
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-08-06-00009 - Art modificatif ouverture clôture de la chasse
2026-2027 (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2026-08-06-00009
Art modificatif ouverture clôture de la chasse
2026-2027
Direction départementale des Territoires - 37-2026-08-06-00009 - Art modificatif ouverture clôture de la chasse 2026-2027 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
modificatif relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2026-2027
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement livre IV, titre II, parties législative et réglementaire relatives à l'exercice
de la chasse et notamment son article L. 425-15 et R. 424-7 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 16 décembre 2025 donnant
délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces
de gibier ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur instituant un plan de chasse du grand gibier dans le département
d'Indre-et-Loire pour la campagne 2026-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur instituant un plan de chasse du lièvre dans le département d'Indre-et-
Loire pour la campagne 2026-2027 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage en date du 16 avril
2026 ;
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
déroulée du 21 avril 2026 au 11 mai 2026 ;
Considérant que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues
au ll de l'article L.120-1 du Code de l'environnement n'a fait l'objet d'aucune observation pertinente sur
le contenu de celui-ci ;
Considérant la demande présentée le 11 juin 2026 par la Fédération départementale des chasseurs
demandant l'exclusion des chasses commerciales du dispositif du plan de gestion faisan ;
Considérant que sur ces établissements de chasse à caractère commercial, les faisans et perdrix
prélevés sont issus d'animaux d'élevage et n'ont donc aucun impact sur les souches sauvages de ces
espèces ;
Considérant la demande présentée le 03 août 2026 par la Fédération départementale des chasseurs
relevant des erreurs de dates dans l'arrêté ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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ARRÊTÉ
Article 1 er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2026-2027 est modifié comme suit :
Conformément aux dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, un plan de
gestion du faisan commun est mis en place dans le département :
Dans le département, le tir des faisans communs est possible :
- Pour les faisans communs naturels (soumis à marquage obligatoire) : dans la limite du nombre de
bracelets attribués et à partir du 04 octobre 2026 seulement.
- Pour les faisans communs ponchotés et bagués à l'aile : sans limitation et dès la date de l'ouverture
générale de la chasse.
Dans les communes de Benais, Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, la Chapelle-sur-Loire, Ingrandes-de-
Touraine, Côteaux-sur-Loire, Restigné, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, le
tir de la poule faisane commune est interdit.
Cas des chasses à caractère commercial :
Dans ces établissements, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux perdrix et faisans issus
d'élevage sont les dates d'ouverture et de fermeture générale de la chasse. Pour les oiseaux issus
d'élevage, ces établissements déclarés ne sont pas soumis aux modalités du plan de gestion du faisan
commun présentées ci-dessus.
Article 2 : L'article 5.2 de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2026-2027 est modifié comme suit :
5.2 Ouverture anticipée – période et modalités
Du 1er juin au 14 août 2026, la chasse au sanglier peut être pratiquée à l'affût ou à l'approche , à balles
ou à l'arc.
Pendant la période du 1 er juin au 14 août 2026, le tir du renard peut être réalisé dans les mêmes
conditions (à balles ou à l'arc).
Du 1er juillet 2026 au 14 août 2026 la chasse au sanglier peut également être pratiquée en battue d'au
moins 5 tireurs, à balles ou à l'arc. Pendant cette période, le tir du renard peut être réalisé dans les
mêmes conditions (à balles ou à l'arc).
Du 1er avril 2027 au 31 mai 2027 pour protéger les semis ou cultures, la chasse au sanglier peut être
pratiquée à l'affût ou à l'approche, à balles.
Les bénéficiaires d'une attribution au plan de chasse ou d'un plan de gestion sanglier pour la campagne
2026-2027 sont, sans autre formalité, individuellement autorisés à pratiquer la chasse du sanglier aux
dates et dans les conditions susvisées. À défaut, pour les non détenteurs de plan de chasse, une
autorisation préfectorale individuelle devra être demandée. Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au
préfet, avant le 30 septembre 2026, le bilan des animaux prélevés.
A partir du 15 août et jusqu'à l'ouverture générale, la chasse du sanglier peut être pratiquée sans
autorisation :
- à l'affût ou à l'approche, à balles ou à l'arc, en tout lieu.
- en battue d'au moins 5 tireurs.
Le tir du renard est possible lors de ces battues. Il peut être réalisé au plomb.
S'agissant d'une ouverture anticipée de la chasse, la pose de boutons sur les animaux tués est
obligatoire à partir du 1er juin.
De la date d'ouverture générale jusqu'au 31 mars 2027 , la chasse du sanglier peut se pratiquer en tout
lieu, sous réserve du respect des dispositions du présent article.
Pour tout prélèvement, un dispositif de marquage est obligatoire, et une déclaration de prélèvement
sera obligatoirement adressée dans les 72 heures ouvrables à la FdC 37 , par saisie sur l'espace adhérent.
Article 3 : Le reste de l'arrêté reste inchangé
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la Biodiversité;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de
Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d'Indre-et-Loire, le
directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de
l'agence Centre-Val de Loire de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 6 août 2026
P/le Préfet d'Indre-et-Loire
par délégation,
Le directeur adjoint de la Direction départementale des territoires,
Signé :
Michaël CHARIOT

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