PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 207 – 25/09/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 25/09/2025 et le 25/09/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/09/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| 4R | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
DCL n° 2025-A- 9 3
; aast
du 2 9 oty
portant délégation de signature à Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti,
sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la défense ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'aviation civile;
VU e code de la route ;
VU le code du travail ;
VU le code du sport;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU
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le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,
notamment son article 43 ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 8 février 2024 nommant Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, directrice du
cabinet du préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe Rogron dans I'emploi à forte
responsabilité de directeur des sécurités de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 31 janvier 2017 nommant M. Laurent Vagner, attaché
principal d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de chef du pôle polices
administratives de la préfecture de la Moselle;
la décision préfectorale du 1 septembre 2022 nommant Mme Aline Muller, attachée
principale d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du service de la
représentation de l'État et des affaires transversales de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 8 février 2024 nommant Mme Hélène Hermann, attachée
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité d'adjointe à la cheffe du service
interministériel de défense et protection civile de la préfecture de la Moselle ;
la décision préfectorale du 15 mars 2024 nommant Mme Béatrice Mougel, conseillère
d'administration, au cabinet du préfet, en qualité d'adjointe au directeur des sécurités
et cheffe du service interministériel de défense et protection civile de la préfecture de
la Moselle;
la décision préfectorale du 25 septembre 2024 nommant Mme Audrey Leforestier,
attachée principale d'administration, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du pôle
de la sécurité intérieure;
la décision préfectorale du 23 octobre 2024 nommant Mme Pauline Jesel, attachée
d'administration de l'État, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du pôle « risques
sanitaires, naturels et de la vie courante » ;
la décision préfectorale du 15 janvier 2025 nommant Mme Saliha Meziadi, attachée
principale d'administration, au cabinet du préfet, cheffe du pôle sécurité routière ;
la décision préfectorale du 3 février 2025 nommant Mme Delphine Dematte, agent
contractuel, au cabinet du préfet, en qualité de cheffe du service départemental de la
communication interministérielle de la préfecture de la Moselle;
la décision préfectorale du 1 septembre 2025 nommant M. Olivier Goy, attaché
d'administration de l'État, au cabinet du préfet, en qualité de chef du pôle « risques
sanitaires, naturels et de la vie courante » ;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;

VU les conclusions du comité technique du 22 mars 2022 relative à la centralisation en
préfecture de l'instruction des dossiers d'armes et à la départementalisation de
l'instruction des médailles d''honneur;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Article 1" :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
Délégation est donnée en matières générales à Mme Jacqueline Mercury-
Giorgetti , sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle, pour
signer : tous documents, correspondances, notes de service, rapports, états de
frais relevant de la compétence du cabinet du préfet de la Moselle et des
services qui lui sont rattachés, tous arrêtés, décisions (d'acceptation et de
rejet), actes administratifs et circulaires, à I'exception :
des arrêtés d'interdiction de manifestation ;
des habilitations au secret de la défense nationale ;
des actes liés à la planification, à savoir les arrêtés portant approbation des
dispositions ORSEC (PPI, Grand Froid, inondations, rétap réseaux, canicule,
épizootie, décès massifs, nombreuses victimes, NOVI, etc.).
S'agissant des dépenses de fonctionnement des services préfectoraux, en sa
qualité de chef de centre de coûts PRFDCABO57 et pour l'UO 0354-DR67-DP57,
Mme Mercury-Giorgetti est habilitée à signertous documents relatifs à
l'expression de besoin pour les acquisitions, prestations de services ou de
travaux et abonnements du cabinet ou certificats administratifs, les
attestations de service fait et pour utiliser la carte achat dans les limites du
plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Rogron, directeur des
sécurités pour signer l'ensemble des actes se rapportant aux matières relevant
de sa direction, ainsi que tous documents relatifs à l'expression de besoin pour
les acquisitions, prestations de service d'un montant maximum de 1 500 euros
relevant de sa direction et les attestations de service fait; pour utiliser la carte
achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à
ce moyen de paiement pour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, à
l'exception :
e des arrêtés pour la réglementation de la circulation ;
e des décisions portant interdiction administrative de stade ;
e des décisions portant admission en soins psychiatriques sans
consentement ;

Article 4 :
e des demandes de force mobile ;
e des décisions administratives de sanction des établissements agréés pour le
contrôle des véhicules lourds et légers et les décisions administratives de
sanction des contrôleurs agréés ;
e des courriers destinés aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers
départementaux et maires du département de la Moselle ;
e des actes pris pour la gestion des armes, sauf les décisions d'autorisation
d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
soumis à autorisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rogron :
- Délégation est donnée à Mme Béatrice Mougel en qualité d'adjointe au
directeur des sécurités pour signer l'ensemble des actes et courriers pour les
affaires relevant des pôles et du service interministériel de défense et
protection civile de la direction des sécurités pour lesquels M. Rogron a
délégation, à l'exception des correspondances portant décision ou instruction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rogron et de Mme Mougel :
- M. Laurent Vagner, chef du pôle des polices administratives est autorisé à
signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle des
polices administratives, y compris les décisions d'autorisation d'acquisition et
de détention d'armes et de munitions, ainsi que les récépissés de déclaration
d'armes, pour lesquels M. Rogron a délégation, à I'exception de toute autre
correspondance portant décision ou instruction.
- Mme Audrey Leforestier, cheffe du pôle de la sécurité intérieure est autorisée
à signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant du pôle de la
sécurité intérieure pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- Mme Saliha Meziadi, cheffe du pôle de la sécurité routière est autorisée à
signer l'ensemble des actes et courriers pour les affaires relevant de son pôle
pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des correspondances
portant décision ou instruction.
- Mme Hélène Hermann, adjointe à la cheffe du service interministériel de
défense et protection civile, est autorisée à signer l'ensemble des actes et
courriers pour les affaires relevant du service interministériel de défense et
protection civile pour lesquels M. Rogron a délégation, à l'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
- M. Olivier Goy, chef du pôle des risques bâtimentaires, de la vie courante et
des risques sanitaires, est autorisée à signer l'ensemble des actes et courriers

Article 5 :
Article 6 :
pour les affaires relevant du pôle des risques bâtimentaires, de la vie courante
et des risques sanitaires pour lesquels M. Rogron a délégation, à I'exception des
correspondances portant décision ou instruction.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Mougel et Mme Hélène Hermann, ainsi
qu'à M. Olivier Goy, pour signer les avis rendus par la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice Mougel en qualité
d'adjointe au directeur des sécurités et cheffe du service interministériel de
défense et protection civile de la préfecture de la Moselle et à Mme Hélène
Hermann en qualité d'adjointe à la cheffe du service interministériel de défense
et protection civile à l'effet de signer, pour les centres financiers 0207-DCAL-
DP57 et 0161- CSDM-CDGC, les bons de commande d'un montant maximum de
1000 euros et tout document budgétaire ou certificat administratif, constater
et certifier le service fait. Mme Béatrice Mougel et Mme Hélène Hermann sont
autorisées à réaliser des achats au moyen de la carte achat pour les dépenses
éligibles à ce moyen de paiement dans la limite du plafond notifié sur le centre
financier 0354-DR67-DP57.
Délégation de signature est donnée à Mme Saliha Meziadi, en sa qualité de
cheffe du pôle de la sécurité routière, à l'effet de signer, pour le centre
financier 0207-DCAL-DP57, les bons de commande d'un montant maximum de
1 500 euros et tout document budgétaire ou certificat administratif, signer les
états de frais des intervenants départementaux de sécurité routière, constater
et certifier le service fait, réaliser des achats au moyen de la carte achat pour
les dépenses éligibles à ce moyen de paiement dans la limite du plafond notifié,
signer le remboursement des visites médicales des travailleurs handicapés.
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine Dematte, cheffe du
service départemental de la communication interministérielle pour signer :
e l'ensemble des actes et courriers non décisionnels se rapportant aux
matières relevant de son service, à l'exception des arrêtés et des
correspondances comportant décisions ou instructions et des courriers aux
élus;
e tous documents relatifs à l'expression de besoin pour les acquisitions,
prestations de services ou de travaux et abonnements relevant de son
service d'un montant maximum de 1 000 euros et les attestations de service
fait.
Délégation lui est également donnée pour utiliser la carte achat dans les limites
du plafond qui leur a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement pour l'UO 0354-DR67-DP57 du programme 354, ainsi que pour le
centre financier 0349-GEST-DT57 du programme 349.

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Habilitation est donnée à Mme Delphine Dematte à l'effet de saisir les
expressions de besoin et de constater le service fait dans l'application
informatique dédiée.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline Muller, cheffe du service de la
représentation de l'État et des affaires transversales, pour signer l'ensemble des
actes et courriers se rapportant aux matières relevant de son service, à
I'exception des arrêtés et des correspondances comportant décisions ou
instructions, des courriers aux élus, sauf s'agissant des réponses à apporter aux
interventions des particuliers.
Délégation de signature est donnée à Mme Aline Muller à l'effet de signer, pour
le centre financier 0354-DR67-DP57, les bons de commande d''un montant
maximum de 1000euros et tout document budgétaire ou certificat
administratif, constater et certifier le service fait, réaliser des achats au moyen
de la carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement dans la
limite du plafond notifié.
En sa qualité de responsable de centres de coûts (PRFDCABO57 et
PRFSG03057), Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du
cabinet du préfet de la Moselle, est habilitée à signer tous documents relatifs à
l''expression des besoins pour les subventions, prestations et achats et la
constatation du service fait des programmes suivants :
e Programme 129 (0129 - CAAC - DDPR),
e Programme 161 (0161 - CSDM - CDGC),
Programme 207 (0207 - DCAL - DP57),
Programme 216 (0216 - CIPD - DR67),
Programme 754 (0754 - C001 — DP57),
e Programme 176 (0176 - CCSC — DEST).
En qualité de prescripteur, habilitation est donnée a Mme Léa Belner, Mme
Mégane Gerwig, M. Thierry Fioletti et Mme Karine Picard à l'effet de saisir les
expressions de besoin et de constater et certifier le service fait dans
l'application informatique dédiée, ainsi que le traitement des états de frais des
intervenants départementaux de sécurité routière.
L'arrêté DCL n° 2025-A-46 du 19 mai 2025 est abrogé.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du cabinet du préfet de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

| $ | Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°50
du 24 septembre 2025
autorisant le piégeage du sanglier sur la commune de Metz jusqu'au 31 mars 2026.
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement, relatifs aux chasses et battues générales ou particulières
aux animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l''arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu les arrétés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UC N°45 du 11 août 2023 autorisant le piégeage du sanglier sur la
commune de Metz jusqu'au 1°" février 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°47 du 23juillet 2024 autorisant le piégeage du sanglier sur
la commune de Metz jusqu'au 31 décembre 2024 dont le bilan est de 3 sangliers piégés et abattus,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°75 du 31 décembre 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°01 du 21 janvier 2025 autorisant le piégeage du sanglier
sur la commune de Metz jusqu'au 30 juin 2025 dont le bilan s'élève à 8 suidés capturés et abattus,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espéces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2025-2026,
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2025-A-67 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Claude
Souiller directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°27 du 20 juin 2025 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégats" par arrété du préfet pour
la période comprise entre le 1° juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le département de la Moselle,
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°12 du 1° septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu le courriel en date du 4 septembre 2025 de M. Marc Osvald, président de l'association de chasse de
saint Clément, locataire de la chasse communale de Metz, signalant des dégâts de sanglier dans des
jardins de riverains à Metz Devant les Ponts, respectivement rues Alfred Mézières et Jean Bauchez et
estimant nécessaire la poursuite du piégeage des sangliers,
Vu le courriel en date du 10 septembre 2025 de la commune de Metz demandant la prise d''un arrété
préfectoral de piégeage de sangliers sur le ban communal de Metz au regard des dégats de sangliers
survenus récemment chez des particuliers,
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
17 septembre 2025,
Considérant l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers
constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et
que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion
éventuelle du virus,
Considérant la persistance des dégâts de sanglier dans les jardins de particuliers du quartier de Devant les
Ponts à Metz,
Considérant la présence persistante de sangliers dans les zones non chassées du ban communal de Metz,
chez des particuliers et à proximité d'importantes voies de circulation ainsi que les risques d'atteinte à la
sécurité publique,
\
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d''un territoire à l'autre et la nécessité à intervenir sur
l'ensemble des territoires favorables au sanglier,
Considérant l'intérêt à assurer la régulation des populations de sangliers et éviter la constitution de zones
refuge,
Considérant l'intérêt à éviter toute concentration de sangliers à proximité de zones habitées ou agricoles
compte tenu des enjeux de sécurité publique et économiques en cause,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérét de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Considérant l'intérêt à maintenir les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec
les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,
Considérant l'intérêt à mettre en place des opérations de piégeage afin de réguler les populations de
sangliers sur la commune de Metz compte tenu des enjeux en cause,
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin —- 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

ARRETE
Article 1" Le piégeage des sangliers en vue de leur destruction est autorisé jusqu'au 31 mars 2026, sur le
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
territoire de la commune de Metz incluant le lot communal de chasse et les zones non chassées.
Le piégeage est exécuté sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant de
louveterie en charge de Metz qui peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie et de
piégeurs agréés, notamment les piégeurs membres de l'association de chasse de saint Clément,
locataire de la chasse communale de Metz.
Il est autorisé la dérogation aux règles en matière de piégeage. Le piégeage est autorisé en
utilisant des cages-pièges.
En cas de capture accidentelle d'animaux non visés par le présent arrêté, ces animaux seront
relâchés sur-le-champ à l'exception des espèces classées "susceptibles d'occasionner des
dégâts" .
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores, manipulation des cages-pièges, libération d'animaux
capturés etc) de nature à entraver la préparation et le bon déroulement des actions prévues
par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
de piégeage.
Les sangliers abattus lors de ces opérations sont à la disposition de l'association des lieutenants
de louveterie de la Moselle.
A l'issue de chaque prise, le lieutenant de louveterie ou les piégeurs agréés chargés du piégeage
adressent sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des territoires de la
Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé des
suidés abattus.
Le présent arrété est affiché publiquement en mairie de Metz, jusqu'à la fin de son application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, le responsable
départemental de l'office français de la biodiversité de la Moselle et le lieutenant de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle (consultable avec le lien
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) et qui est notifié au
maire de Metz, au président de l'association de chasse de saint Clément, au président de la
fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au président du fonds départemental
d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
Ciaude SOUILLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

Centre Hospitalier Régional
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D25/68—000-
Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze, et de 'EHPAD de
Creutzwald,
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1er juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1er juillet 2023.
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la direction
générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de Boulay, de
Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD de Creutzwald
assurée par Madame Marie Catherine PHAM
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville (CHR) et le Centre Hospitalier de Briey,
I'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du
1# février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le Secq de Crépy » à BOULAY, l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD et intégrant
l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE en date
du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crépy » à BOULAY en
date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier de BRIEY en date du 28 mars
2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de santé de GORZE en date du
05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du 19 avril 2024,
Délégation de signature n°D25/68 e Sl then) Page 1 sur4

Vu La convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
Vu le contrat de travail employant Monsieur Christophe DORIGNAC, en qualité de Directeur Technique au
Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, à compter du 20 avril 2015.
Article |.
Article II.
Article Ill.
Article IV.
Article V.
Article VI.
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe
DORIGNAC, Directeur en charge des Travaux, du Patrimoine, du Biomédical, de la Maintenance,
de l'Environnement et de la Sécurité, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tout
document relatif aux travaux, au patrimoine, au biomédical, à la maintenance, à l'environnement et
à la sécurité concernant respectivement le CHR Metz Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay,
l'EDPS de Gorze et l'EHPAD de Creutzwald, ainsi que tous ordres de service, autorisations de
travaux, réception des opérations courantes, actes spéciaux de sous-traitance, ainsi que tous bons
de commande relevant de sa direction dans la limite de 200 000€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe DORIGNAC, délégation est
donnée à Monsieur Luc BECKER, Ingénieur, à l'effet de signer pour le CHR Metz Thionville, le
CH de Briey, le CH de Boulay, l'EPDS de Gorze et 'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur
Général, tout document relatif aux travaux, au patrimoine, au biomédical, à la maintenance, à
l'environnement et à la sécurité concernant respectivement le CHR Metz Thionville, le CH de Briey,
le CH de Boulay, l'EPDS de Gorze et l'EHPAD de Creutzwald, ainsi que tous ordres de service,
autorisations de travaux, réception des opérations courantes, actes spéciaux de sous-traitance,
ainsi que tous bons de commande relevant de sa direction dans la limite de 10 000€.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe DORIGNAC et Monsieur Luc
BECKER, délégation est donnée à Madame Alexanne BEREND et Madame Sophie NENNIG,
Ingénieurs biomédicaux, à l'effet de signer, pour le CHR Metz Thionville, le CH de Briey, le CH de
Boulay, l'EPDS de Gorze et l'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur Général, tout document
relatif aux travaux, au patrimoine, au biomédical, à la maintenance, à l'environnement et à la
sécurité concemant le CHR Metz Thionville, le CH de Briey, le CH de Boulay, 'EHPAD de
Creutzwald, l'EPDS de Gorze, ainsi que tous ordres de service, autorisations de travaux, réception
des opérations courantes, actes spéciaux de sous-traitance, ainsi que tous bons de commande
relevant de sa direction dans la limite de 6 000€, dont notamment les commandes annuelles de
dispositifs médicaux.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
= De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
= De rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article
D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans I'établissement.
0
Délégation de signature n°D25/68 P TT Page 2 sur4

Article VII. Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
Délégation de signature n°D25/68 aerhtoneiiee
A Metz, le 10 septembre 2025
à
Dominique PELJAK
Directeur Général
de Metz-Thionvitfe,
des Centrs
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de PEHPAD de Creutzwald,
pitaliers de Boulay,
Page 3 sur4

ANNEXE
Direction des Travaux, du Patrimoine, du Biomédical, de la Maintenance, de
l'Environnement et de la Sécurité
Prénom et nom Grade Notifiée le Signature
— _
M. Christophe DORIGNAC | Directeur technique | / { / &ÿ/ D
M.Luc BECKER | Ingénieur JÊIÛB } 25 C@/
Mme Alexanne BEREND | Ingénieur biomédical | 93.09.45 —
Mme Sophie NENNIG | Ingénieur biomédical | QS . 48.45 Ç%'S
Délégation de signature n°D25/68 o il v Page 4 sur4

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
-000- DECISION D25/108 -0O0-
Monsieur Dominique PELJAK
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur Général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de
Gorze, et de l'EHPAD de Creutzwald,
la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
son article 107 ;
le Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
larticle L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald
le procès-verbal d'installation en date du 1 juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de 'EHPAD de Creutzwald à compter du 1* juillet
2023
l'arrêté de l'ARS Grand Est n°2025-2650 du 27/08/2025 portant fin de période d'intérim de la
direction générale du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers
de Boulay, de Briey, de l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et de l'EHPAD
de Creutzwald assurée par Madame Marie Catherine PHAM ;
La convention constitutive du GHT Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre
Hospitalier de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin,
l'Etablissement Public Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées
Legouest,
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du groupement
Hospitalier Lorraine Nord,
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
Délégation de signature D25/108

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article |
Article Il
Article IIl
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay à compter
du 1er février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional de
Metz-Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant
l'EPHAD de Creutzwald en date du 23 août 2018,
l'avenant n°3 à la convention de direction commune entre le centre hospitalier régional de METZ-
THIONVILLE, les centres hospitaliers de BRIEY, « Le secq de Crepy » à BOULAY,
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à
CREUTZWALD et intégrant l'établissement public départemental de santé de GORZE en date
du 03 mai 2024,
les délibérations du Conseil de surveillance du centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE
en date du 22 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalier « Le Secq de Crepy »
à BOULAY en date du 27 mars 2024, du Conseil de surveillance du centre hospitalierde BRIEY
en date du 28 mars 2024, du Conseil de surveillance de l'établissement public départemental de
santé de GORZE en date du 05 avril 2024 et du Conseil d'administration de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Sans souci » à CREUTZWALD en date du
19 avril 2024,
le contrat de Monsieur Christophe DORIGNAC, en qualité de Directeur Technique au Centre
Hospitalier Régional de Metz-Thionville, à compterdu 20 avril 2015.
DECIDE :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur
Christophe DORIGNAC, Directeur des Travaux, du Patrimoine, du Biomédical, de la
Maintenance, de I'Environnement et de la Sécurité, à l'effet de signer, pour le CHR Metz
Thionville, le Centre Hospitalier de Briey, le Centre Hospitalier de Boulay, l'EPDS de Gorze
et l'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur Général, tout document relatif aux travaux,
au patrimoine, au biomédical, à la maintenance, à l'environnement et à la sécurité
concemant le CHR Metz Thionville, le Centre Hospitalier de Briey, le Centre Hospitalier de
Boulay, l'EPDS de Gorze et 'EHPAD de Creutzwald.
Délégation est par ailleurs donnée à Monsieur Christophe DORIGNAC pour la signature
de tous ordres de service, autorisations de travaux, réception des opérations courantes,
actes spéciaux de sous-traitance, ainsi que tous bons de commande relevant de sa direction
dans la limite de 200.000€ pour le compte du CHR Metz Thionville, du Centre
Hospitalier de Briey, le Centre Hospitalier de Boulay, 'EPDS de Gorze et l'EHPAD de
Creutzwald.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour son titulaire :
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,
de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Délégation de signature D25/108

Article IV La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D.6143-36
du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du
Trésor.
Article V La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Article VI La signature du titulaire de la délégation, visé par la présente décision figurent en annexe et
vaut communication à l'intéressé.
A Metz, 10 septembre 2025
Dominique PELJAK
Directeur Général ~tiu Centre Hospitalier
Régional de
des Centres'Hospitaliers de Boulay,
de Briey,
de l'Etablissement Public Départemental de
Santé de Gorze,
et de PEHPAD de Creutzwald,
Etablissement support du GHT Lorraine Nord
Délégation de signature D25/108

ANNEXE :
Prénom et nom Grade Date de notification Signature
Christophe DORIGNAC Directeur technique At 9] 5~ &
Délégation de signature D25/108

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle